quelques notions sur le handicap dr. maxime gignon service de médecine légale et sociale – chu...

Quelques notions sur le handicap

Dr. Maxime GIGNON

Service de médecine légale et sociale – CHU d’Amiens

Handicap

• « toute limitation d’action ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant »

Loi du 11 février 2005

Notions sur le handicap

• PLAN:– Les institutions

• MDPH• HALDE• Médiateur de la République

La MDPH

• Maison départementale des personnes handicapées (Art. L.146-3 CASF)

• Missions :– Informer et accompagner les PH et leur famille – Mettre en place et organiser l’équipe pluridisciplinaire– Assurer l’organisation de la Commission des droits et

de l’autonomie de la personnes handicapées (CDAPH) et la gestion du Fonds départemental de compensation du handicap

La MDPH

• Missions :– Recevoir toute les demandes de droits ou

prestations qui relèvent de la compétence de la CDAPH

– Organiser une mission de conciliation par des personnes qualifiées

– Assurer le suivi de la mise en œuvres des décisions prises

La MDPH

• Missions :– Organiser des actions de coordination avec

les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et désigner en son sein un référent pour l’insertion professionnelle

– Mettre en place un numéro téléphonique pour les appels d’urgence et une équipe de veille pour les soins infirmiers.

La MDPH

• L’équipe pluridisciplinaire: (Art. L146-8 CASF)– Évalue la situation de handicap (besoins

de compensation) au regard de l’environnement de la personne

– Composition:• Professionnels médicaux et paramédicaux,

compétent en psychologie, travail social, formation scolaire et universitaire, emploi et formation professionnel (Art. R.146-27 CASF)

La MDPH

• Le GEVA = Guide d’Evaluation

• Guide d'évaluation prend en compte l'ensemble de la situation notamment matérielle, familiale, sanitaire, scolaire, professionnelle et psychologique de la personne handicapée.

• Permet d’apprécier les besoins

La MDPH

• La CDAPH: (Art. L.146-9 CASF)• sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe

pluridisciplinaire,• des souhaits exprimés par la PH dans son

projet de vie • et du plan de compensation, • …prend les décisions relatives à l'ensemble

des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation

La MDPH

• Conciliation:

• Quand PH estime que la CDAPH méconnait ses droits, possibilité de demander l’intervention d’une personne qualifiée chargées de proposer des mesures de conciliation

La MDPH

Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Somme

Téléphone : 03 22 97 24 10.

Fax : 03 22 97 24 19.

Adresse :

Centre Administratif Départemental 1 Boulevard du port BP 32615 80000 Amiens

ouverture au public du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

Site : http://www.somme.fr/sante_social/handicap

La HALDE

La HALDE

• La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité

• Autorité administrative indépendante • Chargée de lutter contre les

discriminations • « toute distinction opérée entre les

personnes physiques à raison de leur état de santé, de leur handicap… » Art. 225-1 CP

La HALDE

• Missions: – Lutter contre les discriminations prévues par

la loi (pouvoir d’investigation)– Accompagner les victimes et les informer – Identifier et promouvoir les bonnes pratiques

pour rendre effectif le principe d’égalité

La HALDE

• Saisine:– Par toute personne s’estimant victime de

discrimination– Associations– Un député, un sénateur, un député européen– Auto-saisine

La HALDE

• Saisine:

• Par courrier motivé

• Par internet : www.halde.fr

La HALDE

• Décisions :– Recommandations– Avis– Médiation– Observation devant les tribunaux– Transaction pénale– Transmission au Parquet

Le médiateur de la République

• Personnalité « indépendante »

• …nommé en Conseil des Ministres pour 6 ans non renouvelable

• Suivi de l’application de la loi du 11 février 2005

• http://www.mediateur-republique.fr/

Le médiateur de la République

• En 2007 enquête sur l’effectivité de la loi de 2005

• A dénoncé – les dysfonctionnement des MDPH– La complexité des textes et des procédure

pour le public et les différents acteurs

Le médiateur de la République

• Son rôle :– peut intervenir dans tout litige entre une

personne physique ou morale et une administration, un service public, une collectivité

– En cas de mauvais fonctionnement (lenteur, erreur, absence de réponse, manque d’information…)

Le médiateur de la République

• Saisine :– Après avoir fait toutes les démarches auprès

de l’administration– Procédure gratuite– Réclamation adressée par un député ou un

sénateur– Ou contrôleur des lieux de privation de liberté,

président du Sénat ou de l’AN sur demande d’une commission permanente

Le médiateur de la République

• Les délégués– Sur l’ensemble du

territoire– Instruisent les

réclamations individuelles

– Aide à présenter des réclamations

Prestations de compensation

• Permet de financer les besoins:– D’aides humaines– D’aides techniques– D’aménagement du logement, du véhicule et

surcoûts liés au transport– D’aides spécifiques ou exceptionnelles– D’aides animalières

Art. L. 245-3 CASF

Prestations de compensation

• Permet de financer les besoins:– D’aides humaines

• Dans les actes essentiels de l’existence (toilette, habillage, alimentation, transfert, déplacements)

• Surveillance régulière d’une personne qui s’expose à un danger en raison d’une atteinte des fonctions cognitives

• Frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective (interface de communication)

Prestations de compensation

• Permet de financer les besoins:– D’aides humaines

• Détermination du nombre d’heures– Entretien personnel et déplacement dans le logement :

5h/J maxi– Déplacement extérieur: 30h/an– Participation à la vie sociale : 30h/an– Surveillance: 3h/J – Frais supp activité pro : 156h/an– NB: cumul

Prestations de compensation

• Permet de financer les besoins:– D’aides humaines

• QUI: – Personnes salariées (11,57€/h)– Prestataires de service (CCAS, association,

entreprise…) (12,73€)– Aidant naturel (conjoint,concubin, PACSé, ascendant,

descendant, collatéral qui est alors dédommagé) (3,36€/h et 865,05€/mois maxi)

Prestations de compensation

• Permet de financer les besoins:– D’aides techniques

• www.aides-techniques-cnsa.fr

Prestations de compensation

• Permet de financer les besoins:– D’aides techniques

• Inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la SS : lits médicaux, coussins anti-escarres, fauteuil roulant, audioprothèse… partie non remboursée prise en charge

• Aides non LPPR : fauteuil de douche, appareils pour découper, broyer la nourriture, machine à lire…pris en charge à 75 % du montant dans la limite de 3 960 € / 3 ans

Prestations de compensation

• Permet de financer les besoins:– D’aménagement du logement, du véhicule et

surcoûts liés au transport• Art. D. 245-14 CASF• Aménagements permettant de circuler, d’utiliser

les équipements indispensables à la vie courante, de se repérer et de communiquer

• Jusqu’à 1 500€ : 100%• Au-delà : 50%• Dans la limite de 10 000 €/10 ans

Prestations de compensation

• Permet de financer les besoins:– D’aménagement du logement, du véhicule et

surcoûts liés au transport• Art. D.245-18 CASF• Aménagements du véhicule habituellement utilisé

(boite de vitesse auto, frein et accélérateur manuels, hayon élévateur, etc.)

• Jusqu’à 1 500€ : 100%• Au-delà : 75%• Dans la limite de 5 000 €/5 ans• Guide du logement adapté

Prestations de compensation

• Permet de financer les besoins:– D’aides spécifiques ou exceptionnelles

• Art. D. 245-23 CASF• Liées au handicap et non prise en charge par

ailleurs• Protections absorbantes, bavoirs jetables,

réparation des lits médicalisés…

Prestations de compensation

• Permet de financer les besoins:– D’aides animalières

• Art D. 245-24 CASF• 3 000€/5 ans

Prestations de compensation

• Qui peut en bénéficier:– Pas d’âge minimum, 1er demande avant 60

ans– Pas d’âge maximum

Prestations de compensation

• Les démarches :– Établir sa demande sur formulaire :

www.service-public.fr/formulaires/index.html – Certificat médical de moins de 3 mois– Justificatif d’identité– Justificatif de domicile– Le projet de vie : rédigé par la PH pour définir

ses besoins

Prestations de compensation

• Le recours contentieux :– Devant le Tribunal du contentieux de

l’incapacité

L’emploi

• 20 % des PH recherchent un emploi

• La loi du 11 février 2005 accentue les obligations des entreprises

L’emploi

• La reconnaissance de la qualité de PH– Demande auprès de la MDPH– Peut être accordée dès que possibilités

d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites en raison de l’altération de fonctions

– Dès 16 ans– Formulaire de demande sur : www.service-

public.fr/formulaires/index.html

L’emploi

• Droits ouverts:– Permet d’entrer dans l’obligation de 6% de TH

dans les entreprises de plus de 20 salariés

• Recours:– Conciliation– Tribunal administratif > Cour adm d’appel >

Conseil d’Etat

L’emploi

• Principe de non discrimination • HALDE délibération n°2007-239 du 01/10/07:

– Un TH, titulaire d’un diplôme obtenu en centre rééducation professionnel

– Embauché comme ouvrier professionnel à un niveau de classification inférieur à celui correspondant à son diplôme au motif que non délivré par Ministère de l’EN

– La HALDE constate une discrimination indirecte en raison du handicap

L’emploi

• Principe de non discrimination – Dans le secteur public– Aucun candidat ne peut se voir refuser l’accès

à un concours ou un emploi public SI son handicap est compatible avec la fonction

– Rôle du médecin agréé d’apprécier si le handicap est compatible avec la fonction

L’emploi

• Obligations de l’employeur:

– Aménagement des locaux de travail– Adaptation des horaires et rythmes de travail– Aménagement et répartition des taches

secondaires– Sensibilisation des équipes– Mise en place d’un assistant professionnel– www.cfhe.org

L’emploi

• Obligations de l’employeur:

– Objectif :garantir égalité à toutes les étapes du parcours pro

• Accès à l’emploi• Évolution dans l’emploi• Accès à une formation adaptée• Exercice de l’emploi• Maintien dans l’emploi

L’emploi

• Obligation de 6% de TH dans les entreprises de plus de 20 salariés– Embauche directe– Versement d’un contribution financière à

l’AGEFIPH (asso de gestion du fond pour l’insertion des PH) ou FIPHFP (fond pour l’insertion des PH dans la fonction publique)

– Sous-traitance avec des entreprises de travail protégé

L’emploi

• Aides à l’insertion et à la formation– Aides de l’AGEFIPH

• Aux entreprises de – de 20 salariés• Aux entreprises de + de 20 salariés qui

remplissent leur obligation• Au TH indépendant

www.agefiph.fr

La santé

• Droit à l’information et consentement– sur état de santé, sur les soins proposés,

leurs conséquences, les risques éventuels, les alternatives et conséquences éventuelles d’un refus

– …mais handicap source de difficultés de communication

– www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/poles_sourds/poles_lsf.pdf

La santé

• Droit à l’information et consentement– Consentement Art. L.1111-4 CSP– « toute personne prend, avec le professionnel

de santé et compte tenu des infos et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé »

La santé

• Droit à l’information et consentement– Art. 7 de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007– « la personne protégée prend seule les décisions

relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet »

– Ex: IVG, consentement du majeur protégé est obligatoire qu’elle que soit l’altération de ses facultés mentales

– Ex: Stérilisation contraceptive (Art. L. 2123-2 CSP) ne peut être pratiquée que lorsque contre-indication médicale absolue aux méthodes ou impossibilité de la mettre en œuvre efficacement

La santé

• Droit à l’information et consentement– Ex: Stérilisation contraceptive (Art. L. 2123-2

CSP) ne peut être pratiquée que lorsque contre-indication médicale absolue aux méthodes ou impossibilité de la mettre en œuvre efficacement

• Prise en charge des soins:– Droit à l’Assurance Maladie si salarié– Si non salarié : affiliation en tant qu’ayant droit

(Art. L. 313-3 CSS) ou Allocataire de l’AAH (Art. L. 381-27 CSS), pension invalide, retraité, ou sinon CMU

Indemnisation des accidents de la vie

• Causes handicap :– Lié à la naissance / à une maladie– Accident de la route– Conséquence d’une agression ou accident de

travail– Conséquence d’un accident de travail ou

maladie professionnelle

Indemnisation des accidents de la vie

• Réparation :– Des conséquences économiques et

professionnelles– Des conséquences personnelles– Du dommage corporel

Indemnisation des accidents de la vie

• Indemnisation des accidents de la circulation :– Loi Badinter (1985)– Prévoit indemnisation quasi systématique

pour les victimes passagers– Sous condition pour les conducteurs

Indemnisation des accidents de la vie

• Indemnisation des accidents de la circulation :– Déclaration à l’assureur par constat amiable– Courrier de l’assureur en retour pour

connaître : dommages corporels et matériels, identité de l’accidenté..

Indemnisation des accidents de la vie

• Indemnisation des accidents de la circulation :– Examen médical de la victime:– Médecin désigné par l’assurance

• Afin d’évaluer les conséquences des lésions sur l’état de santé

• Assureur informe au – 15 J avant de la date et du nom du médecin

• La victime doit fournir son dossier médical

Indemnisation des accidents de la vie

• Indemnisation des accidents de la circulation :– Examen médical de la victime:– Victime peut être accompagné d’un médecin

de son choix ou d’un médecin expert à ses frais

Indemnisation des accidents de la vie

• Indemnisation des accidents de la circulation :– Le Fonds de garantie automobile des

assurances obligatoires de dommages (FGAO)

– Permet aux victimes d’être indemnisé quand responsable inconnu ou non assuré

Indemnisation des accidents de la vie

• Indemnisation des victimes d’infraction– Quand handicap consécutif au dommage

corporel causé par une contravention, un délit, ou un crime

– L’auteur doit réparer les préjudice– Commission d’indemnisation des victimes

d’infraction (CIVI)• Permet indemnisation si auteur non identifié

Indemnisation des accidents de la vie

• Indemnisation des victimes d’infraction– Commission d’indemnisation des victimes

d’infraction (CIVI)• Saisie par courrier AR auprès du TGI• Formulaire CERFA 12825 01 sur www.service-

public.fr• Procédure gratuite• Pas d’avocat obligatoire

Indemnisation des accidents de la vie

• Indemnisation en cas d’accidents médicaux– Dommage sans rapport avec le simple échec

des soins – Indépendant de toute faute du praticien– Les Commissions Régionales de conciliation

et d’indemnisation (CRCI)

Indemnisation des accidents de la vie

• Indemnisation en cas d’accidents médicaux– Les Commissions Régionales de conciliation

et d’indemnisation (CRCI)• Art. L. 1142-1 CSP• Mission de conciliation entre usagers et

professionnels de santé• Mission de règlement amiable des litiges

permettant l’indemnisation

Indemnisation des accidents de la vie

• Indemnisation en cas d’accidents médicaux– Les Commissions Régionales de conciliation

et d’indemnisation (CRCI)• A compter du 5 septembre 2001• IPP sup à 24 %• ITT d’au – 6 mois consécutifs ou 6 mois non

consécutifs sur 12 mois• Ou une incapacité à exercer l’activité

professionnelle OU troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence

Indemnisation des accidents de la vie

• Indemnisation en cas d’accidents médicaux– Les Commissions Régionales de conciliation

et d’indemnisation (CRCI)• Saisie de la CRCI du lieu d’exercice du

professionnel• Formulaire CERFA 12245*02 sur www.service-

public.fr

Indemnisation des accidents de la vie

• Indemnisation en cas d’accidents médicaux– Les Commissions Régionales de conciliation

et d’indemnisation (CRCI)• Accompagné notamment d’un certificat médical

décrivant la nature précise et la gravité du dommage et de tout document permettant d’apprécier la nature et l’importance du dommage

Indemnisation des accidents de la vie

• Indemnisation en cas d’accidents médicaux– Les Commissions Régionales de conciliation

et d’indemnisation (CRCI)• CRCI nomme expert médical si doute sur

conditions d’accès• Si ok: expertise médicale pour évaluer les

préjudice et déterminer l’origine de ses dommages

Indemnisation des accidents de la vie

• Indemnisation en cas d’accidents médicaux– Le recours contentieux devant les juridictions

compétentes– …

En conclusion…

• Les personnes handicapées sont des personnes comme les autres.