rapport de gestion 2019 ccpma - groupagrica.com

Rapport de gestion 2019

CCPMAPRÉVOYANCE

GROUPE AGRICA21 rue de la Bienfaisance75382 Paris Cedex 08Tél. : 01 71 21 00 00Fax : 01 71 21 00 01www.groupagrica.com

SommaireRAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 1

CHIFFRES-CLÉS 4

PRÉSENTATION DES COMPTES ET RÉSULTATS FINANCIERS 7Le compte de résultat1. 8

Le bilan2. 11

Annexes3. 16

RÉSOLUTIONS 35

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 36

PROCÈS-VERBAL DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 12 JUIN 2019 39

Ouverture et organisation de l’Assemblée Générale mixte1. 39

Approbation du procès-verbal de l’Assemblée Générale mixte 2.du 13 juin 2018 39

Présentation des chiffres-clés3. 39

Présentation des comptes4. 40

Rapports des Commissaires aux comptes5. 40

Rapport de gestion du Conseil d’administration6. 44

Présentation des résolutions7. 44

Interventions des organisations syndicales et professionnelles8. 44

Débat général9. 50

Opérations de vote des résolutions10. 50

Rapport de gestion 2019 1

CCPMA PRÉVOYANCE

Rapport du Conseil d’administration

Rythmé par les évolutions et contraintes réglementaires successives, le monde de laprotection sociale est devenu, depuis quelques années déjà, complexe et mouvant.

Dans un tel contexte, les administrateurs de la CCPMA PRÉVOYANCE, avec l’appuides collaborateurs d’AGRICA, ont, tout au long de l’année, été mobilisés dans laperspective de mettre en conformité l’ensemble de la gamme de produits. Ainsi, en2019, une attention particulière a été portée à la loi relative à la croissance et à latransformation des entreprises, dite loi PACTE, en raison de l’activité significative enépargne retraite de notre institution.

Parallèlement, les équipes commerciales ont continué à travailler au développement desoffres, ainsi qu’à l’accroissement du chiffre d’affaires de l’institution. Cet engagement apermis à notre institution d’enregistrer de belles réussites commerciales qui, coupléesaux décisions du Crédit Agricole et de Groupama de réévaluer leur taux de cotisationaux régimes de retraite supplémentaire, lui permet d’afficher, pour l’exercice 2019, unchiffre d’affaires en croissance de quasiment 8 % par rapport à celui de 2018, pours’établir, en fin d’exercice, à près de 362 millions d’euros.

Enfin, dans la continuité des exercices précédents, la CCPMA PRÉVOYANCEa poursuivi ses actions dans le domaine de l’action sociale et de la prévention et ce,afin d’apporter à ses ressortissants des solutions adaptées à leurs besoins.

RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

FAITS MARQUANTS ANNÉE 2019

Évolution du règlement intérieur ◆du Conseil d’administration

Au cours de l’année 2019, le Groupe AGRICA a poursuivi satransformation et a adapté son organisation à son nouvelenvironnement.

La mise en place de la SGAPS AGRICA PRÉVOYANCE,structure réunissant l’ensemble des acteurs de la prévoyance duGroupe AGRICA, dont l’année 2019 constitue le 2e exercice defonctionnement, est venue modifier la répartition des rôles entreles Conseils d’administration des institutions de prévoyance duGroupe et celui de la SGAPS.

Afin de tenir compte de ces évolutions, des travaux de mise àjour des règlements intérieurs des Conseils d’administrationd’AGRI PRÉVOYANCE, de la CPCEA et de la CCPMAPRÉVOYANCE ont été menés, et ont abouti à l’adoption d’uneversion actualisée du texte par le Conseil de la CCPMAPRÉVOYANCE, le 9 octobre 2019.

Il convient de souligner qu’à la demande des administrateurs, il aété ajouté un paragraphe portant sur la restitution des travauxdes comités et commissions de la SGAPS AGRICAPRÉVOYANCE, au sein des Conseils d’administration desinstitutions. En effet, si certaines décisions sont désormais de lacompétence de la SGAPS AGRICA PRÉVOYANCE, cellesimpactant le périmètre de la CCPMA PRÉVOYANCE demeurentde sa compétence, et ses administrateurs doivent, parconséquent, pouvoir disposer du même niveau d’information.

Développement et réalisations ◆commerciales

En 2019, l’activité de développement de la CCPMA PRÉVOYANCEa été rythmée par de belles réussites dans le cadre d’appelsd’offres et par la création d’une nouvelle offre santé.

CCPMA PRÉVOYANCE a ainsi été retenue, à l’issue deprocédures d’appels d’offres, comme assureur, pour le régimecomplémentaire frais de santé et prévoyance des salariés cadreset non cadres du réseau CERFRANCE, et est à nouveauréférencée pour l’accord multibranches de La CoopérationAgricole et des industries agro-alimentaires (COOP/IAA).

L’année a également été marquée par le lancement d’unenouvelle offre santé standard : Zenéa. Ce lancement s’inscrit dansle cadre du plan d’action validé par la Commission Stratégie de laSGAPS AGRICA PRÉVOYANCE, consistant à se doter d’une offrede conquête sur un marché cible de branches affinitaires. Ainsi,depuis le 1er janvier 2020, le produit CAP Essentiel est fermé à lasouscription afin de privilégier la commercialisation du produitZénéa.

actualisé pour permettre aux partenaires distributeurs de disposerde toute l’information sur les offres AGRICA PRÉVOYANCE. Enfin,l’outil de gestion Salesforce, leader mondial sur le marché, a étéinstallé au sein du département des services aux clients,permettant une vision consolidée des clients et un meilleur suivides demandes.

Parallèlement, les enjeux stratégiques portés par AGRICAPRÉVOYANCE conduisent à repenser, adapter et modernisernotre vision client. Cette démarche se traduit par ledéveloppement d’outils digitaux d’aide à la vente pour notreréseau et ceux de nos partenaires Crédit Agricole Assurances etGroupama et par la mise en place d’outils de gestion de larelation client. L’année 2019 a été marquée par la poursuite de larefonte du site internet, notamment l’espace privé, afin de faciliterle parcours client et de fournir de nouveaux services commel’instauration d’un simulateur retraite. Le portail partenaires a été

À noter également qu’une réflexion a été engagée par le Conseild’administration sur le dispositif des représentants des salariésCCPMA PRÉVOYANCE. Dans ce cadre, il a été acté que cedispositif n’était plus adapté et qu’une nouvelle fonction decorrespondants, dont le contenu et le mode de fonctionnementsont actuellement à l’étude, pourra être créée.

Par ailleurs, le Groupe AGRICA a, comme chaque année,participé aux grands salons professionnels du secteur agricoletels que le Salon international de l’agriculture (SIA), Paysalia et leSalon international de l’élevage (SPACE).

Suivi des évolutions réglementaires◆L’année 2019 aura été une fois de plus marquée par denombreuses évolutions législatives et réglementaires. Ainsi, toutau long de l’année, le Conseil d’administration de la CCPMAPRÉVOYANCE a suivi de manière attentive les évolutionssusceptibles d’impacter l’institution.

En particulier, la mise en œuvre de la directive sur la distributiond’assurances (DDA) est venue unifier le cadre réglementaire despratiques commerciales du secteur. Celle-ci vise principalement àrenforcer l’information précontractuelle, à prévoir de nouvellesrègles en matière de gouvernance produits, à mieux prévenir lesconflits d’intérêts et à améliorer la formation continue desdistributeurs.

CCPMA PRÉVOYANCE est désormais en mesure de mettre àdisposition les documents d’information précontractuelsstandardisés dénommés « IPID ». Des avancées significativesont également été réalisées, au regard de la formalisation de lapolitique de gouvernance et de surveillance des produits, et del’exigence d’un devoir de conseil personnalisé. Descollaborateurs en contact avec la clientèle ont pu, dans cecadre, bénéficier d’heures de formation.

La réforme du 100 % Santé, aussi dite « du reste à charge zéro »,a également été suivie avec attention. Celle-ci prévoit une refonteglobale de la prise en charge des équipements optiques, desprothèses dentaires et des aides auditives, afin de réduire le resteà charge sur les principaux postes de dépenses en santé, et degarantir l’accès pour tous à des soins de qualité. En vue durenouvellement de l’ensemble des portefeuilles « santé » desinstitutions du Groupe au 1er janvier 2020, d’importants travauxde mise en conformité ont donc été réalisés, impactantl’ensemble de la chaîne de valeur de l’assurance : des étudespréalables aux campagnes d’information clients, en passant parla négociation commerciale et la mise en gestion des contrats. Ilest à souligner que leur lisibilité a également fait l’objet d’uneattention toute particulière.

Préalablement, la Commission Stratégie AGRICA PRÉVOYANCEs’était vue confier le soin d’évaluer les impacts de cette réformesur les gammes de produits. Ses travaux ont permis de prioriserles opérations de mise en conformité, afin de sécuriser lesportefeuilles les plus significatifs. Ils ont aussi mis en évidencel’opportunité qu’elle offrait de rationaliser ces gammes deproduits, et de les différencier de la concurrence. Tout au long del’année, un suivi étroit du projet a été réalisé par lasous-commission santé de la Commission Stratégie AGRICAPRÉVOYANCE, et un reporting régulier a été effectué auprès des

RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

instances de la SGAPS AGRICA PRÉVOYANCE et du Conseild’administration de notre institution.

L’année 2019 a également vu se poursuivre, sous la supervisionde l’ACPR, les opérations de mise en conformité avec lesdispositions de la loi Eckert, relatives aux contrats en déshérence.Le Conseil d’administration de l’institution a ainsi été régulièrementinformé de l’avancée des travaux. Les moyens humains dédiés àla recherche de bénéficiaires sur des sinistres en déshérenceayant été accrus, les stocks de dossiers à traiter ont pu êtreréduits de manière notable. D’autres solutions sont actuellement àl’étude, afin de limiter l’impact sur les budgets des institutions deprévoyance, des démarches rendues obligatoires par la loi et quiportent sur des volumes significatifs.

Les travaux de mise en conformité ◆« loi PACTE »

L’attractivité de l’épargne retraite a été renforcée par lapromulgation de la loi PACTE, le 22 mai 2019, et la mise enplace d’un plan d’épargne retraite, le PER, dont lescaractéristiques nécessitent une adaptation de l’offre de retraitesupplémentaire du Groupe AGRICA et, par conséquent, celui denotre institution.

Pour le Groupe AGRICA, si le régime de retraite supplémentaireCPCEA conserve sa gestion en points, celui de la CCPMAPRÉVOYANCE doit évoluer en un plan d’épargne retraiteobligatoire multisupports, devant proposer une gestion pilotée à« horizon ». Cette transformation profonde de notre régime,engage le Conseil d’administration et les équipes d’AGRICA surun calendrier pluriannuel. Le Conseil suit avec une attentionparticulière les études sur ce sujet, ainsi que l’amorce du dossierde constitution de demande de l’agrément Branche 22, auprès del’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Action sociale et prévention◆Cette année encore, la CCPMA PRÉVOYANCE, à l’instar des autresinstitutions de prévoyance du Groupe AGRICA, s’est pleinementinvestie dans le cadre d’actions sociales et de prévention. Ainsi, aucours de l’année 2019, près de 1 000 demandes d’interventionsociale dans le domaine de la prévoyance ont été instruites (horsdossiers Pays’Apprentis) et ont ainsi généré plus de 700 accords,pour un montant total de plus de 600 000 euros.

Au cours de l’année, le Laboratoire Innovation Sociale AGRICAPRÉVOYANCE s’est attaché à mener à bien sa mission, à savoir,développer et promouvoir la prévention auprès des branchesprofessionnelles et entreprises du monde agricole. Dans cecadre, de nombreux projets validés par les institutions deprévoyance du Groupe AGRICA ont été menés portant enparticulier sur la création de services ou d’applications, visant àfaciliter l’insertion de personnes en situation de handicap oul’accompagnement d’enfants hospitalisés. Notons par exemple lacréation d’une unité de tournage mobile (Association Pinocchio)et déplaçable dans les chambres d’enfants hospitalisés, au seindes services d’hématologie-oncologie pédiatrique. Parallèlement,des séminaires de sophrologie-relaxation au bénéfice de retraités,ainsi que de nombreuses journées de prévention en entreprises,sur l’audition, la vision et les maladies cardiovasculaires, ont étéorganisés tout au long de l’année.

Enfin, le Groupe AGRICA a réaffirmé ses valeurs sociales etresponsables. Parmi les actions notables, il convient de soulignerl’organisation de la 5e édition des trophées AGRICA « Gaspillagealimentaire, le temps des solutions » permettant de récompenser etsoutenir des projets innovants sur le sujet de la lutte contre legaspillage alimentaire. Cette édition a été marquée par la premièreremise du « Prix des salariés » qui appuie l’engagement descollaborateurs d’AGRICA dans une démarche globale d’entreprise.

Conclusion◆Le Conseil d’administration constate avec satisfaction que l’année 2019 a été une année extrêmement favorable pour la CCPMAPRÉVOYANCE.

En effet, au moyen d’importants efforts, notre institution est parvenue à s’adapter aux nombreuses évolutions légaleset réglementaires impactant directement son activité, tout en poursuivant ses ambitions stratégiques : assurer un service de qualitéauprès de ses assurés et conquérir des branches et entreprises proches du monde agricole.

Ce bilan positif démontre que la CCPMA PRÉVOYANCE est prête à relever les défis qui l’attendent pour 2020, tels que la mise enconformité de son régime de retraite supplémentaire, tout en continuant à porter haut les valeurs du paritarisme et du mondeagricole, au sens large.

Confinement/Covid-19 :

Notre institution s'est mobilisée immédiatement pour assurer la continuité de service auprès de ses clients. Elle a contribuéactivement au dispositif d'accompagnement global mis en place au sein du Groupe AGRICA pour permettre aux entreprises,salariés et retraités agricoles de traverser cette crise et d'en supporter les effets.

Chiffres-clés Résultats démographiques et techniques

Indemnitésfunéraires 204

Capital ourente décès

Garantieincapacité-invalidité

14 535 dont9 362 en incapacité

temporaire5 683 en invaliditéet 2 en inaptitude

15 084bénéficiaires

- 0,4 %

Garantiedécès sup.50

GarantieIJ sup.1 015

- 4,1 %

Garantieinvaliditésup.1

457bénéficiaires

- 26,9 %

GarantiedépendancePredica67

Garantie fraisd’obsèques

Régimes d’adhésion et sur-mesure

LES GARANTIES CONVENTIONNELLES DES ACTIFS

◆ Cotisants au 31/12/2019

— Garantie incapacité-invalidité : 273 641

— Garantie décès : 273 641

— Indemnités funéraires : 254 408

LES GARANTIES OPTIONNELLES DES ACTIFS

— Garantie décès sup. : 38 394

— Garantie incapacité sup. : 8 600

— Garantie invalidité sup. : 826

— Garantie santé : 163 525 (dont ayants droit)

— Garantie chirurgie : 180 301 (dont ayants droit)

LES GARANTIES INDIVIDUELLES DES RETRAITÉS ET LOI ÉVIN

— Garantie frais d’obsèques : 7 476

— Garantie dépendance Predica : 1 026

— Garantie santé : 2 190 (dont ayants droit)

— Garantie chirurgie : 752

— Santé loi Évin : 14 180

(1) Actualisé - (2) Estimé.

ENTREPRISES ADHÉRENTES

20192018

- 0,6 %

6 005 (2)*6 044 (1)

* Dont 3 998 au régime d’adhésionet 1 633 au régime sur-mesure.

ACTIFS ASSURÉS

20192018

+ 1,5 %

277 220 (2)*273 233 (1)

* Dont 186 453 au régime d’adhésionet 87 188 au régime sur-mesure.

◆ Actifs bénéficiaires ayant eu une prestation dans l’année

◆ Actifs bénéficiaires ayant eu une prestation dans l’année (hors garantie santé)

◆ Retraités bénéficiaires ayant eu une prestation dans l’année (hors garantie santé)

CHIFFRES-CLÉS. RÉSULTATS DÉMOGRAPHIQUES ET TECHNIQUES

régime supplémentaire CCPMA PréVOYANCe

20192018

+ 26,6 %

6 4595 102

RENTES EN COURS

20192018

+ 136,1 %

10 4534 427

CAPITAUX UNIQUES VERSÉS

ENTREPRISES ADHÉRENTES

20192018

5 128 (2)4 933 (1)

BÉNÉFICIAIRES D’UN PAIEMENT MENSUEL

Droits dérivés6 051 soit 19,2 %

Droits propres25 445

soit 80,8 %

- 9,1 %

COTISANTS

20192018

+ 1,5 %

290 343 (2)286 087 (1)

régime de retraite supplémentaire CCPMA reTrAiTe (régime fermé)

NOUVELLES LIQUIDATIONS

20192018

+ 20 %

13 903 (2)*11 589 (1)

* Dont 12 396 différentiels nuls, 1 128 versements uniques, 242 rentes et 134 réversions d’actifs.

CHIFFRES-CLÉS

COTISATIONS

PRESTATIONS ET FRAIS PAYÉS

RÉSULTAT

Non-vie 146,8 M€dont 53,2 M€pour la santé

Vie 215 M€dont 160,6 M€ pour le

régime supplémentaire de retraite

Total361,8 M€

+ 7,9 %

Non-vie 129 M€dont 49,6 M€pour la santé

Vie 114,6 M€dont 65,6 M€ pour le

régime supplémentaire de retraite et

24,7 M€ pour le régimeCCPMA RETRAITE

Total243,6 M€

+ 9,4 %

Solde nontechnique

Non-vie (2)Vie (1)

Résultat+ 15,1 M€

+ 4,4 M€+ 0,9 M€+ 9,8 M€

987 K€

Aides individuelles309 K€ dont les aidesà la famille et à la santésoit 582 bénéficiaires

Aides collectives 466 K€dont actions de prévention

à destination des entrepriseset de leurs salariés

« AGRICA Prévention Santé »

Total775 K€

Résultats financiers Fonds social

(1) Le résultat Vie concerne le décès (capitaux, rente, indemnités funéraires), l’épargne retraite et la garantie dépendance. (2) Le résultat Non-vie concerne l’incapacité, l’invalidité et la santé.

RESSOURCES DISPONIBLES

AIDES ACCORDÉES

CHIFFRES-CLÉS

Présentation des comptes et résultats financiers

Dans un environnement marqué par les taux bas, CCPMA PRÉVOYANCE présente desrésultats en baisse.

L’exercice enregistre une hausse du chiffre d’affaires de 7,8 % à 361,8 millionsd’euros. L’activité de retraite supplémentaire enregistre la souscription de garantiesoptionnelles par de grandes entreprises et la hausse des versements individuels aprèsl’année blanche fiscale du prélèvement à la source. Les activités de prévoyance et desanté sont stabilisées.

Le résultat technique affiche un ratio combiné (S/P avec frais) à 101 % fin 2019, contre99 % l’exercice précédent, sous l’effet de la dégradation de la sinistralité des garantiesdécès et de l’impact de la baisse des taux techniques sur l’évaluation des provisionstechniques.

Le résultat Vie représente 9,8 millions d’euros. L’activité de retraite supplémentaireapporte une contribution de 7,9 millions d’euros. Les garanties décès et autresopérations Vie présentent un résultat de 1,9 million d’euros.

Le résultat Non-vie est positif avec 0,9 million d’euros. Les garanties arrêt de travailsont à l’équilibre, celles de la santé restent négatives. Le résultat avant impôtsreprésente 24,3 millions d’euros en 2019, contre 40,9 millions d’euros en 2018.

Après impôts, le résultat net de l’institution CCPMA PRÉVOYANCE s’inscrit en baisseà 15,1 millions d’euros, contre 25,7 millions d’euros l’exercice précédent.

Les placements représentent 4 035 millions d’euros, soit une progression de 2,7 %d’un exercice sur l’autre. Les plus-values latentes s’élèvent à 723 millions d’euros au31 décembre 2019, contre 378 millions d’euros à la fin de l’exercice précédent,en raison de la hausse des marchés obligataires et actions.

Les fonds propres de l’institution augmentent de 2,3 % à 727 millions d’euros.

PRÉSENTATION DES COMPTES ET RÉSULTATS FINANCIERS

LE COMPTE DE RÉSULTAT1.

Compte technique des opérations Vie◆LE RÉGIME DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE (CCPMA RS)Les cotisations du régime de retraite supplémentaire sont enhausse de 21 % à 160,5 millions d’euros en 2019.Le rendement comptable des placements du régime deretraite supplémentaire s’élève à 3,4 %, contre 3,85 %l’exercice précédent. Le rendement servi aux participantsaffiche un taux de 2,75 %. Le résultat conservé parl’institution est de 3,8 millions d’euros en 2019.

Les cotisations du régime atteignent un total de 160,5 millions◆

d’euros, avec une hausse de 21 %, due à la souscription detaux optionnels par de grandes entreprises et à la hausse desversements individuels consécutive à « l’année blanchefiscale » du prélèvement à la source.

Les placements du régime de retraite supplémentaire totalisent◆

un résultat en 2019 de 83,8 millions d’euros, contre 92 millionsd’euros l’exercice précédent. Le rendement comptable del’actif du régime s’élève à 3,4 % (rappel 3,85 % en 2018) :

les revenus des placements (coupons obligataires,◆

dividendes, loyers d’immeubles) représentent 56,8 millionsd’euros au 31 décembre 2019 contre 58,6 millions d’eurosfin 2018 ;

le résultat des cessions du portefeuille de placements◆

affiche un montant de plus-values de 34,1 millions d’euros,en comparaison de 2018 qui affichait 39,5 millions d’euros ;

les autres charges nettes de produits cumulent◆

3,0 millions d’euros, principalement représentatives desdotations aux amortissements et provisions ;

les frais de gestion des placements du régime affichent◆

4,1 millions d’euros fin 2019.

Les prestations et frais payés affichent 65,6 millions d’euros,◆

soit une hausse de 70 %, compte tenu de rattrapages deretards de liquidation et des opérations d’information desactifs radiés du régime.

Les frais de gestion administrative du régime affichent un◆

montant de 9 millions d’euros (frais d’acquisition etd’administration, autres charges et produits techniques…),contre 7,9 millions d’euros en 2018.

Les charges de provisions d’assurance totalisent◆

167,5 millions d’euros d’inscription de droits pour les actifs etles retraités.

La participation aux résultats représente un produit de◆

1,6 million d’euros, après dotation à la participation auxbénéfices et affectation de droits. Le rendement servi auxparticipants affiche 2,75 % pour l’exercice 2019.

L’institution conserve un résultat du régime de retraite◆

supplémentaire de 3,8 millions d’euros, après participationaux résultats.

LE RÉGIME CCPMA RETRAITELe résultat Vie du régime CCPMA Retraite (régime en run-off)diminue à 4,1 millions d’euros en 2019, comparé à 4,4 millionsd’euros l’exercice précédent. Le rendement comptable del’actif du régime représente 2,5 % fin 2019, contre 4,85 % en2018.

Le résultat net 2019 des placements s’élève à 20,7 millions◆

d’euros, contre 29,7 millions d’euros l’exercice précédent. Lerendement comptable de l’actif du régime affiche 2,5 %(rappel 4,85 % en 2018) :

les revenus des placements (coupons obligataires,◆

dividendes, loyers d’immeubles) atteignent 15,8 millionsd’euros, contre 18 millions d’euros fin 2018 ;

le résultat des cessions du portefeuille de placements◆

affiche un montant de plus-values de 8,6 millions d’euros,contre 15 millions d’euros l’exercice précédent ;

les autres charges nettes affichent 2,2 millions d’euros◆

principalement représentatives de dotations auxamortissements et provisions ;

les frais de gestion des placements présentent une charge◆

de 1,5 million d’euros en 2019, contre 1,6 million d’eurosl’exercice précédent.

Les prestations de retraite à hauteur de 24,7 millions d’euros◆

sont en baisse de 6,9 %, compte tenu de la dégressivité desrentes du régime en run-off.

Les reprises de provisions de droits des actifs et retraités◆

affichent 38,4 millions d’euros, après paiement desprestations.

Les frais de gestion administrative du régime de retraite◆

supplémentaire nets des autres produits techniques sontpratiquement stables à 0,8 million d’euros.

La charge de provisions pour participation bénéficiaire◆

représente 29,5 millions d’euros en 2019, contre 27,8 millionsd’euros au titre de l’exercice précédent.

Après provisions pour participation bénéficiaire, le résultat Vie◆

du régime représente 4,1 millions d’euros fin 2019, contre4,4 millions d’euros l’exercice précédent.

LA PRÉVOYANCELe compte technique Vie présente un résultat excédentairede 1,9 million d’euros au titre de 2019, contre 5,9 millionsd’euros l’exercice précédent. La hausse de la sinistralité, dueaux provisionnements de capitaux décès, aboutit à un ratiocombiné des garanties Vie de 98 % (rappel 79 % en 2018).

Les cotisations brutes relatives aux opérations Vie (décès,◆

indemnités funéraires, rentes) stagnent à 54,5 millions d’euros,soit + 1,9 % par rapport à l’exercice précédent. Lesacceptations de réassurance représentent 6,6 millions d’eurosfin 2019, contre 6,1 millions d’euros en 2018.

Les prestations et frais payés bruts des opérations Vie à◆

24,3 millions d’euros sont en baisse de 17,9 %, avecprincipalement une charge de capitaux décès de 18,8 millionsd’euros. Les acceptations de réassurance représentent1,7 million d’euros en fin d’exercice.

Les frais de gestion du compte technique des opérations Vie◆

nets des autres produits techniques totalisent 5 millionsd’euros, contre 4,3 millions d’euros l’exercice précédent (fraisd’acquisition et d’administration, autres charges et produitstechniques).

Les provisions des garanties Vie enregistrent une dotation de◆

20,2 millions d’euros, en comparaison d’une dotation de8 millions d’euros l’exercice précédent. Le taux technique desgaranties Vie baisse de 0,25 % à 0 % avec un impact de1 million d’euros. Les principales évolutions sont lessuivantes :

les provisions pour sinistres des garanties Vie affichent une◆

dotation de 18,5 millions d’euros, due aux provisionnementsde capitaux décès à liquider ;

les provisions d’assurance-vie (rentes de conjoint, rentes◆

éducation, frais d’obsèques…) présentent une dotation de1,7 million d’euros.

Le solde de réassurance des opérations Vie représente une◆

charge de 2,7 millions d’euros en 2019, en comparaison de4,3 millions d’euros en 2018.

Le résultat des placements de l’activité Vie est excédentaire◆

de 2,7 millions d’euros, y compris intérêts techniques, contre3 millions d’euros l’exercice précédent. Le taux de rendementde l’actif général de la prévoyance s’élève à 2,45 % (rappel2018 : 3,1 %).

Les provisions pour égalisation et pour participation aux◆

excédents sont constituées au titre des garanties Vie àhauteur de 3,1 millions d’euros.

Le résultat Vie des activités de prévoyance diminue à◆

1,9 million d’euros fin 2019, contre 5,9 millions d’euros pourl’exercice précédent, avec un ratio combiné de 98 %, contre79 % l’exercice précédent.

Compte technique des opérations ◆Non-vie

Le compte technique Non-vie affiche un résultat à l’équilibrede 0,9 million d’euros au titre de 2019, contre0,3 million d’euros l’exercice précédent. Les contributions aurésultat sont de 3,8 millions d’euros pourl’incapacité-invalidité et de - 2,9 millions d’euros pour la santéavec des ratios combinés respectifs de 100 % et 107 %(rappel 104 % et 110 % en 2018).

Les cotisations brutes relatives aux opérations Non-vie◆

(incapacité-invalidité, santé…) diminuent de 1,2 % à146,8 millions d’euros :

les cotisations d’incapacité-invalidité sont en baisse de◆

1,1 % à 93,5 millions d’euros. Les acceptations decotisations au titre des activités de réassurance représentent4,0 millions d’euros, contre 4,8 millions d’euros l’exerciceprécédent ;

les cotisations santé représentent 53,3 millions d’euros,◆

soit une baisse de - 2,9 %, avec des résiliations et despartages de risque en coassurance.

Les prestations et frais payés bruts Non-vie s’affichent à◆

hauteur de 129 millions d’euros, soit une hausse de + 0,8 % :

les prestations et frais payés d’incapacité-invalidité◆

totalisent 79,4 millions d’euros, en augmentation de 1,8 %.Les prestations d’incapacité, soit 38,5 millions d’euros,sont en hausse alors que les prestations d’invalidité, àhauteur de 40,9 millions d’euros, baissent ;

les prestations et frais payés au titre de la santé affichent◆

49,6 millions d’euros, soit une baisse de - 0,8 %.

Les frais de gestion du compte technique des opérations◆

Non-vie nets des autres produits techniques augmentent à23,3 millions d’euros, contre 22,1 millions d’euros l’exerciceprécédent, respectivement pour des montants de 13,6 millionsd’euros en incapacité-invalidité et 9,7 millions d’euros en santé(frais d’acquisition et d’administration, autres charges et produitstechniques).

La variation des provisions techniques brutes présente une◆

reprise de 0,2 million d’euros en 2019, contre une dotation de8,3 millions d’euros l’exercice précédent :

les provisions d’incapacité-invalidité enregistrent une◆

dotation de 2,7 millions d’euros. Le taux technique baissede 0,5 % à 0,25 % fin 2019, avec un impact de5,6 millions d’euros en termes de dotation ;

les provisions de prestations santé font l’objet d’une◆

reprise de 2,9 millions d’euros.

Le solde de réassurance des garanties incapacité-invalidité◆

est déficitaire de 1,3 million d’euros en 2019.

Les produits financiers transférés du compte non technique en◆

proportion des provisions Non-vie s’élèvent à9,2 millions d’euros en 2019 (y compris 1,1 million d’eurosd’intérêts techniques), contre 12,2 millions d’euros en 2018.

Les provisions pour égalisation et participations aux excédents◆

incapacité-invalidité sont dotées pour 1,7 million d’euros.

Le résultat Non-vie des activités de prévoyance est à l’équilibre◆

à 0,9 million d’euros fin 2019, contre 0,3 million d’euros pourl’exercice précédent, avec un ratio combiné de 103 %, contre106 % en 2018. Cette évolution s’explique par unestabilisation de la dynamique du risque arrêt de travail del’institution.

Compte non technique◆Les éléments non techniques du résultat sont excédentairesde 4,4 millions d’euros en 2019, en baisse par rapport àl’exercice précédent qui totalisait 7,4 millions d’euros. Lerésultat de l’institution après impôts s’affiche en baisse à15,1 millions d’euros, contre 25,7 millions d’euros en 2018.Le ratio combiné de l’institution affiche 101 % fin 2019,contre 99 % l’exercice précédent.

Le résultat 2019 des placements est excédentaire de◆

27,2 millions d’euros, contre 35,1 millions d’euros l’exerciceprécédent :

les revenus de placements (revenus du portefeuille, loyers◆

d’immeubles) s’affichent à 22,8 millions d’euros en 2019,identiques à l’exercice précédent ;

le résultat des cessions opérées sur le portefeuille de◆

placements affiche un montant en retrait avec 8,6 millionsd’euros, contre 16,8 millions d’euros en 2018 ;

les autres charges nettes de produits s’élèvent à◆

2,2 millions d’euros, principalement au titre des dotationsaux amortissements et provisions ;

les frais de gestion des placements représentent un◆

montant stable de 2,0 millions d’euros.

L’allocation des produits financiers au compte technique◆

Non-vie représente 9,2 millions d’euros, ce qui laisse18 millions d’euros de résultat des placements au compte nontechnique.

Les charges non techniques totalisent 5,0 millions d’euros◆

(action sociale, dotation à la réserve de capitalisation nontechnique…). Les autres produits non techniques s’élèvent à0,7 million d’euros.

Le résultat de l’exercice avant impôts représente 24,3 millions◆

d’euros en 2019, contre 40,9 millions d’euros l’exerciceprécédent. L’impôt sur les sociétés représente une charge de9,3 millions d’euros pour l’exercice 2019, dont desredressements fiscaux à hauteur de 2 millions d’euros.

Après impôts, le résultat représente 15,1 millions d’euros,◆

avec un ratio combiné de 101 % en 2019, contre 99 %l’exercice précédent. Il se répartit entre un résultat Vie de9,8 millions d’euros, un résultat Non-vie de 0,9 million d’euroset un résultat non technique de 4,4 millions d’euros.

LE BILAN2.

Le total du bilan de l’institution s’élève à près de 4 645 millionsd’euros, en hausse de 4,6 %.

L’actif◆Les placements enregistrent une hausse de 2,7 % à◆

4 035 millions d’euros à fin 2019. Les plus-values latentesreprésentent 723 millions d’euros au 31 décembre 2019,contre 378 millions d’euros l’exercice précédent.

La part des réassureurs dans les provisions techniques s’élève◆

à 10,4 millions d’euros, contre 9,7 millions d’euros à la fin del’exercice précédent.

Les créances s’élèvent à 201,8 millions d’euros en fin◆

d’exercice 2019. Elles comprennent :

les créances nées d’opérations directes à hauteur de◆

98,5 millions d’euros qui incluent les cotisations restant àémettre et les comptes adhérents ;

les créances nées d’opérations de réassurance pour◆

2,3 millions d’euros ;

les autres créances qui sont inscrites pour 101 millions◆

d’euros, au titre d’une avance notariale, d’avances detrésorerie faites aux délégataires pour le paiement desprestations et de comptes courants avec le GIE AGRICAGESTION.

Les autres actifs (avoirs en banques et liquidités) pour◆

347,2 millions d’euros et les comptes de régularisation pour50,2 millions d’euros, intérêts courus des obligationsprincipalement, atteignent 397,4 millions d’euros.

Le passif◆Les fonds propres de l’institution augmentent de 2,3 % à◆

727 millions d’euros.

Les provisions brutes s’affichent à 3 821 millions d’euros, en◆

hausse de 4,7 %, dont 240 millions d’euros de provisionspour participations bénéficiaires des garanties Vie.

Les autres postes avec 96,7 millions d’euros concernent◆

principalement les autres dettes pour 54,1 millions d’euros,ainsi que les comptes de régularisation passif pour42,6 millions d’euros.

ACTIF DU BILAN

(en €) Exercice N Exercice N-1

Actifs incorporels1.

Placements2. 4 035 484 485,30 3 927 741 253,13

Terrains et constructions2a. 195 067 902,96 109 356 519,49

Placements dans des entreprises liées2b. 23 960 504,91 1 562 500,00

Autres placements2c. 3 816 456 077,43 3 816 822 233,64

Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes2d.

Placements représentant les provisions techniques3.

Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques4. 10 395 025,95 9 723 437,84

Provisions pour cotisations non acquises (Non-vie)4a.

Provisions d’assurance-vie4b. 2 459 748,91 2 273 000,11

Provisions pour sinistres Vie4c. 1 255 819,04 1 240 759,73

Provisions pour sinistres Non-vie4d. 5 202 564,00 4 361 433,00

Provisions pour participations aux excédents et ristournes Vie4e.

Provisions pour participations aux excédents et ristournes Non-vie4f.

Provisions pour égalisation (Vie)4g.

Provisions pour égalisation (Non-vie)4h.

Autres provisions techniques (Vie)4i.

Autres provisions techniques (Non-vie)4j. 1 476 894,00 1 848 245,00

Provisions techniques des opérations en unités de compte4k.

Créances5. 201 855 538,72 140 929 031,69

Créances nées d’opérations directes5a. 98 464 592,95 95 974 419,48

Cotisations restant à émettre5aa. 47 149 600,00 50 850 500,00

Autres créances nées d’opérations directes5ab. 51 314 992,95 45 123 919,48

Créances nées d’opérations de réassurance5b. 2 345 051,86 929 277,75

Autres créances5c. 101 045 893,91 44 025 334,46

Personnel5ca.

État, organismes sociaux, collectivités publiques5cb. 8 257 520,96 4 052 307,00

Débiteurs divers5cc. 92 788 372,95 39 973 027,46

Autres actifs6. 347 216 141,05 305 421 641,71

Actifs corporels d’exploitation6a.

Avoirs en banque, CCP et caisse6b. 347 216 141,05 305 421 641,71

Comptes de régularisation – Actif7. 50 195 400,43 56 809 992,36

Intérêts et loyers acquis non échus7a. 41 728 429,77 44 683 964,46

Frais d’acquisition reportés (Vie)7b.

Frais d’acquisition reportés (Non-vie)7c.

Autres comptes de régularisation7d. 8 466 970,66 12 126 027,90

Comptes transitoires et différence de conversion8.

TOTAL DE L’ACTIF 4 645 146 591,45 4 440 625 356,73

Chiffres arrêtés au 31 décembre 2019.

PASSIF DU BILAN

Fonds propres1. 727 322 293,98 711 234 025,52

Fonds d’établissement et de développement1a. 381 122,54 381 122,54

Réserves de réévaluation1b.

Autres réserves1c. 1 789 600 526,14 1 762 874 118,88

Report à nouveau1d. - 1 077 733 324,61 - 1 077 733 324,61

Résultat de l’exercice1e. 15 073 969,91 25 712 108,71

Subventions nettes1f.

Passifs subordonnés2.

Provisions techniques brutes3. 3 821 027 488,32 3 650 622 372,88

Provisions pour cotisations non acquises (Non-vie)3a.

Provisions d’assurance-vie3b. 3 055 984 001,41 2 925 078 777,15

Provisions pour sinistres (Vie)3c. 69 648 470,33 51 194 178,80

Provisions pour sinistres (Non-vie)3d. 216 937 021,18 233 582 268,53

Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Vie)3e. 239 506 822,48 220 954 031,89

Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Non-vie)3f. 2 715 387,87 2 486 163,33

Provisions pour égalisation (Vie)3g. 2 884 714,05 1 877 120,18

Provisions pour égalisation (Non-vie)3h. 1 753 558,00 286 962,00

Autres provisions techniques (Vie)3i.

Autres provisions techniques (Non-vie)3j. 231 597 513,00 215 162 871,00

Provisions techniques des opérations en unités de compte4.

Provisions pour risques et charges5. 71 428,56 79 783,51

Dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires6.

Autres dettes7. 54 088 330,08 36 988 180,20

Dettes nées d’opérations directes7a. 12 934 361,25 8 894 763,85

Dettes nées d’opérations de réassurance7b. 3 532 416,04 3 230 844,23

Dettes envers des établissements de crédit7c. 3 746 591,71 1 105 781,22

Autres dettes7d. 33 874 961,08 23 756 790,90

Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus7da. 1 190 317,95

Personnel7db. 2 953 133,80 2 777 243,55

État, organismes sociaux, collectivités publiques7dc. 1 652 686,35 1 222 670,50

Créditeurs divers7dd. 28 078 822,98 19 756 876,85

Comptes de régularisation – Passif8. 42 637 050,51 41 700 994,62

Comptes transitoires et différence de conversion9.

TOTAL DU PASSIF 4 645 146 591,45 4 440 625 356,73

COMPTE TECHNIQUE DES OPÉRATIONS VIE

(en €)Opérations

brutesCessions et

rétrocessionsOpérations

nettesOpérationsnettes N-1

Cotisations1. 215 011 773,43 - 5 473 020,84 209 538 752,59 181 639 779,06

Produits des placements2. 125 421 879,50 125 421 879,50 162 364 876,49

Revenus des placements2a. 75 638 366,89 75 638 366,89 78 906 474,69

Autres produits des placements2b. 3 759 558,30 3 759 558,30 2 012 065,60

Profits provenant de la réalisation des placements2c. 46 023 954,31 46 023 954,31 81 446 336,20

Ajustements ACAV (plus-values)3.

Autres produits techniques4. 995 514,22 995 514,22 699 303,24

Charges des sinistres5. - 133 032 662,96 2 043 943,78 - 130 988 719,18 - 103 300 960,02

Prestations et frais payés5a. - 114 578 371,43 2 028 884,47 - 112 549 486,96 - 93 198 374,87

Charges des provisions pour sinistres5b. - 18 454 291,53 15 059,31 - 18 439 232,22 - 10 102 585,15

Charges des provisions d’assurance-vie et autres 6.provisions techniques - 131 912 818,13 186 748,80 - 131 726 069,33 - 97 942 206,94

Provisions d’assurance-vie6a. - 130 905 224,26 186 748,80 - 130 718 475,46 - 96 485 516,69

Provisions pour opérations en unités de compte6b.

Provisions pour égalisation6c. - 1 007 593,87 - 1 007 593,87 - 1 456 690,25

Autres provisions techniques6d.

Participation aux résultats7. - 29 953 990,59 - 29 953 990,59 - 74 544 420,08

Frais d’acquisition et d’administration8. - 9 605 301,44 511 654,11 - 9 093 647,33 - 7 079 518,93

Frais d’acquisition8a. - 4 795 999,67 - 4 795 999,67 - 4 390 049,97

Frais d’administration8b. - 4 809 301,77 - 4 809 301,77 - 3 251 994,99

Commissions reçues des réassureurs8c. 511 654,11 511 654,11 562 526,03

Charges des placements9. - 18 149 149,67 - 18 149 149,67 - 37 699 019,93

Frais de gestion interne et externe des placements 9a.et intérêts - 5 843 505,05 - 5 843 505,05 - 5 972 232,54

Autres charges de placements9b. - 9 141 484,44 - 9 141 484,44 - 6 095 910,72

Pertes provenant de la réalisation des placements9c. - 3 164 160,18 - 3 164 160,18 - 25 630 876,67

Ajustements ACAV (moins-values)10.

Autres charges techniques11. - 6 233 355,17 - 6 233 355,17 - 6 156 650,26

Produits des placements transférés au compte non 12.technique

RÉSULTAT TECHNIQUE DES OPÉRATIONS VIE 12 541 889,19 - 2 730 674,15 9 811 215,04 17 981 182,63

COMPTE TECHNIQUE DES OPÉRATIONS NON-VIE

(en €)Opérations

brutesCessions et

Cotisations acquises1. 146 786 780,85 - 3 635 540,79 143 151 240,06 146 817 615,33

Cotisations1a. 146 786 780,85 - 3 635 540,79 143 151 240,06 146 817 615,33

Charges des provisions pour cotisations non 1b.acquises

Produits des placements alloués du compte non 2.technique 9 208 203,39 9 208 203,39 12 243 737,91

Autres produits techniques3. 777 186,81 777 186,81 815 993,35

Charges des sinistres4. - 112 419 229,96 2 432 369,74 - 109 986 860,22 - 142 078 826,15

Prestations et frais payés4a. - 129 064 477,31 1 591 238,74 - 127 473 238,57 - 127 278 594,52

Charges des provisions pour sinistres4b. 16 645 247,35 841 131,00 17 486 378,35 - 14 800 231,63

Charges des autres provisions techniques5. - 16 434 642,00 - 371 351,00 - 16 805 993,00 6 083 660,04

Participation aux résultats6. - 229 224,54 - 229 224,54 - 811 606,67

Frais d’acquisition et d’administration7. - 14 253 573,70 240 744,22 - 14 012 829,48 - 13 175 597,68

Commissions reçues des réassureurs7c. 240 744,22 240 744,22 194 777,44

Charge de la provision pour égalisation9. - 1 466 596,00 - 1 466 596,00 1 823,00

RÉSULTAT TECHNIQUE DES OPÉRATIONS NON-VIE 2 184 275,78 - 1 333 777,83 850 497,95 342 752,90

COMPTE NON TECHNIQUE

Résultat technique des opérations Non-vie1. 850 497,95 342 752,90

Résultat technique des opérations Vie2. 9 811 215,04 17 981 182,63

Produits des placements3. 33 627 370,44 53 015 030,22

Revenu des placements3a. 22 817 419,90 24 281 045,36

Autres produits des placements3b. 1 489 191,66 652 854,66

Profits provenant de la réalisation des placements3c. 9 320 758,88 28 081 130,20

Produits des placements alloués du compte technique Vie4.

Charges des placements5. - 6 415 761,28 - 17 859 511,41

Frais de gestion interne et externe des placements et frais financiers5a. - 2 030 988,77 - 2 054 188,11

Autres charges des placements5b. - 3 712 391,76 - 4 468 421,10

Pertes provenant de la réalisation des placements5c. - 672 380,75 - 11 336 902,20

Produits des placements transférés au compte technique Non-vie6. - 9 208 203,39 - 12 243 737,91

Autres produits non techniques7. 652 864,00 3 814 615,32

Autres charges non techniques8. - 4 954 109,85 - 4 195 513,04

Charges à caractère social8a. - 1 687 496,36 - 1 537 337,39

Autres charges non techniques8b. - 3 266 613,49 - 2 658 175,65

Résultat exceptionnel9.

Produits exceptionnels9a.

Charges exceptionnelles9b.

Impôt sur le résultat10. - 9 289 903,00 - 15 142 710,00

RÉSULTAT DE L’EXERCICE 15 073 969,91 25 712 108,71

ANNEXES3.

Sommaire des annexes

Informations, principes et méthodes ANNEXE 0comptables 16

Résultat de l’institution de prévoyance ANNEXE 1sur les 5 dernières années 20

Mouvements sur certains actifs ANNEXE 2et placements 20

Mouvements sur autres placementsANNEXE 3 20

Terrains et constructionsANNEXE 4 21

Opérations avec les entreprises liées ANNEXE 5et assimilées 21

État récapitulatif des placements ANNEXE 6(postes A3 & A4 de l’actif) 22

Détail des provisions pour risques et chargesANNEXE 7 22

Engagements reçus et donnésANNEXE 8 23

Participation des adhérents aux résultats ANNEXE 9techniques et financiers 24

Ventilation produits et charges ANNEXE 10des placements 25

Total opérations techniques (Vie)ANNEXE 11 25

Opérations techniques par catégorie (Vie) ANNEXE 12(catégories 1 à 7) 26

Opérations techniques par catégorie (Vie) ANNEXE 13(catégories 8 à 21) 27

Total opérations techniques (Non-vie)ANNEXE 14 28

Opérations techniques par catégorie ANNEXE 15(Non-vie) (catégories 20 à 39) 29

Répartition par nature des charges ANNEXE 16de l’institution 30

CCPMA RS – Compte technique ANNEXE 17des opérations Vie 31

CCPMA RETRAITE – Compte technique ANNEXE 18des opérations Vie 32

Provisions techniques brutes Non-vieANNEXE 19 33

État des fonds propresANNEXE 20 34

Informations, principes et méthodes comptablesANNEXE 0

◆ Faits marquants1.Néant.

◆ Exercice comptable2.Les exercices sociaux commencent le 1er janvier et finissent le31 décembre de chaque année.

◆ Changements de méthodes 3.comptables

Néant.

◆ Règles et principes appliqués4.L’institution de prévoyance CCPMA PRÉVOYANCE est unorganisme paritaire régi par les articles 1050 et 1051 du Coderural, ainsi que par le titre III du Code de la Sécurité sociale. Lesprincipes et modes d’évaluation retenus sont ceux définis dans lesCodes précités. Lorsque les Codes ne prévoient rien, ils sont ceuxretenus par le plan comptable général.

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dansle respect du principe de prudence, conformément auxhypothèses de base et aux règles générales d’établissement et deprésentation des comptes annuels :

continuité de l’exploitation ;◆

permanence des méthodes comptables d’un exercice à◆

l’autre ;

indépendance des exercices.◆

La méthode de base retenue pour l’évaluation des élémentsinscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

PLACEMENTS4.1Terrains et constructions4.1.1

Les terrains et constructions sont évalués au coût d’acquisitionventilé par composant.

Les composants retenus sont les suivants :

terrains ;◆

gros œuvre ;◆

clos et couvert ;◆

installations techniques ;◆

agencements, équipements secondaires.◆

Des options d’évaluation sont retenues selon la nature desconstructions et l’activité :

habitations et bureaux avant 1945 ;◆

habitations et bureaux après 1945 ;◆

entrepôts et activités ;◆

commerces ;◆

habitations et bureaux IGH.◆

L’amortissement économique des composants est établi selon lemode linéaire sur des durées qui dépendent de la nature desconstructions et l’activité :

gros œuvre (30 à 120 ans) ;◆

clos et couvert (30 à 35 ans) ;◆

installations techniques (20 à 25 ans) ;◆

agencements, équipements secondaires (10 à 15 ans).◆

Ils sont enregistrés à leur coût d’acquisition et éventuellementdépréciés si leur valeur d’usage est inférieure.

Placements dans des entreprises liées4.1.2Les placements dans des entreprises liées sont enregistrés à leurcoût d’acquisition et éventuellement dépréciés si leur valeurd’usage est inférieure.

Autres placements4.1.3Titres relevant de l’article R. 931-11-1 CSS et du règlement ANC n° 2015-11 Livre I – Titre IILes titres à revenus fixes sont inscrits à leur coût d’achat horsintérêts courus. Si la valeur de remboursement est différente de lavaleur d’achat, la différence pour chaque ligne de titres estrapportée au résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Uneprovision pour dépréciation est constituée si le débiteur n’est pasen mesure de respecter ses engagements (paiement des intérêtset remboursement du principal).

Les titres de dettes : leur cession ou leur échange entraîne unmouvement sur la réserve de capitalisation. Une dotation ou unereprise est effectuée selon qu’il s’agit d’une plus-value ou d’unemoins-value. A contrario, les dotations aux provisions sur lestitres amortissables liées au risque de contrepartie ne sont pasimputables sur la réserve de capitalisation.

Les actions et titres à revenus variables sont inscrits au bilan surla base du prix d’achat. L’évaluation de ces titres est effectuéeconformément au Code de la Sécurité sociale, c’est-à-dire pourles titres cotés : le dernier cours coté au jour de l’inventaire, etpour les titres non cotés : leur valeur d’utilité pour l’entreprise. Lesactions des sociétés d’investissement à capital variable et lesparts de fonds communs de placement sont retenues pour ledernier prix de rachat publié au jour de l’inventaire. Les parts defonds communs de placements à risques sont retenues en valeurcomptable.

Une provision pour dépréciation à caractère durable est estimée àla clôture des comptes annuels. Les hypothèses suivantes ont étéretenues pour la constitution des provisions : moins-values latentesde plus de 20 % pendant au moins 6 mois, valeur économiqueminimale calculée à horizon de détention et au taux sans risque. Siune provision a été constituée et que le titre fait apparaître unemoins-value latente inférieure à 20 %, une analyse de la volatilitédu titre décide de la reprise de la provision. L’intention de céder letitre entraîne en revanche l’évaluation à la valeur vénale.

Les titres à revenus fixes sont inscrits à leur coût d’achat horsintérêts courus. Si la valeur de remboursement est différente de lavaleur d’achat, la différence pour chaque ligne de titres estrapportée au résultat sur la durée de vie résiduelle des titres.Selon les nouvelles règles applicables spécifiquement aux valeursamortissables du R. 931-11-1 deux cas de figure se présentent.

Soit l’institution a l’intention et la capacité de détenir ces valeursamortissables jusqu’à leur maturité :

les dépréciations durables s’analysent alors au regard du seul◆

risque de crédit et doivent refléter l’ensemble des pertesprévisionnelles correspondant à la différence entre les fluxcontractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, etles flux prévisionnels ;

en l’absence de risque de crédit avéré, aucune moins-value◆

latente liée à une hausse des taux sans risque n’estprovisionnée.

Soit l’institution n’a pas l’intention ou la capacité de détenir cesvaleurs amortissables jusqu’à leur maturité :

les dépréciations à caractère durable sont constituées alors en◆

analysant l’ensemble des risques identifiés sur ce placementen fonction de l’horizon de détention considéré ;

si l’institution a l’intention et la capacité de détenir les◆

placements concernés jusqu’à un horizon déterminé (autre quela maturité), la dépréciation correspond à la différence entreleur valeur comptable et leur valeur recouvrable, si cettedernière est inférieure à la valeur comptable ;

si l’institution n’a pas l’intention ou la capacité de détenir les◆

placements concernés à un horizon déterminé, la dépréciationcorrespond à la différence entre la valeur comptable desplacements et leur valeur vénale, si cette dernière est inférieureà la valeur comptable. Pour les fonds de prêt, il conviendra dese référer à la valorisation réalisée par la société de gestion etcertifiée par un expert indépendant.

En vertu de l’article R. 931-11-1, une provision pour risqued’exigibilité étalée sur 3 ans doit être constituée pour faire faceaux engagements dans le cas de moins-value de l’ensemble desactifs. Le décret n° 2008-1437 du 22 décembre 2008 précise lesconditions et les modalités d’étalement de la charge.

CRÉANCES ET DETTES4.2Les créances et dettes sont enregistrées à la valeur nominale.Les créances sont, le cas échéant, dépréciées par des provisionspour tenir compte des risques de non-recouvrement.

Cotisations à recevoir4.2.1Les produits de cotisations répondent au caractère déclaratif descontrats assurés par l’institution. Les entreprises adhérentes ontpu ainsi déclarer l’intégralité des rémunérations de l’exercice2019 selon l’une ou l’autre alternative :

bordereaux trimestriels de déclaration des salaires ; ou◆

déclarations sociales nominatives mensuelles (DSN) sur◆

homologation.

Ainsi, le mode d’estimation des cotisations à recevoir a étédifférencié, selon que les entreprises ont déclaré les salairesannuels sous forme de bordereaux trimestriels ou qu’elles ontdéclaré les salaires annuels sous forme de DSN.

Les cotisations à recevoir des bordereaux trimestriels sontestimées pour la valeur du quatrième trimestre 2019. Celaconcernait 15 % de la masse salariale déclarée selon le constatdes dépôts de bordereaux des trois premiers trimestres.

Les cotisations à recevoir des DSN sont estimées pour la valeurdu mois de décembre 2019, compte tenu du dépôt mensuel. Celaconcernait 85 % de la masse salariale déclarée selon le constatdes dépôts de DSN de janvier à octobre.

Selon ce mode d’estimation, les cotisations à recevoir sontinscrites pour un montant de 47 150 milliers d’euros à la clôturede l’exercice.

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES4.3Les indemnités de fin de carrière à devoir au personnel du GIEAGRICA GESTION font l’objet d’un contrat d’assurance.

PROVISIONS TECHNIQUES VIE4.4Le taux technique des provisions Vie utilisé en 2019 baisse de0,25 % à 0 %.

Provisions d’assurance-vie4.4.1Elles comprennent les provisions mathématiques qui représententles valeurs actuelles des engagements pris par l’institution. Il s’agitde la valeur actuelle du capital garanti compte tenu de laprobabilité de versement de ce capital augmentée de la valeuractuelle des frais de gestion.

Provisions pour sinistres à payer4.4.2Ce sont des provisions correspondant à la valeur estimative desdépenses en principal et en frais tant internes qu’externes,nécessaires au règlement de tous les sinistres survenus et nonpayés, y compris les capitaux constitutifs de rentes non encoremis à la charge de l’institution.

Les provisions pour sinistres comprennent :

des provisions pour sinistres inconnus ou déclarés◆

tardivement (après la date d’inventaire) ;

une provision de gestion destinée à couvrir les frais futurs liés◆

aux sinistres en suspens, y compris les frais internes.

PROVISIONS TECHNIQUES NON-VIE4.5Principaux paramètres et hypothèses des provisions 4.5.1mathématiques et provisions pour sinistres à payer

Le taux technique des provisions Non-vie utilisé en 2019◆

baisse de 0,50 % à 0,25 %.

Pour l’incapacité en cours, table du BCAC du 28 mars 1996◆

de maintien en incapacité.

Pour l’invalidité en attente et l’invalidité, table de maintien en◆

invalidité prolongée à 62 ans.

Provisions mathématiques4.5.2Pour le calcul des provisions d’incapacité, d’invalidité en attente etd’invalidité, le calcul des provisions mathématiques fait appel auxtables des lois de maintien.

Provisions pour sinistres à payer4.5.3

payés, y compris les capitaux constitutifs de rentes non encoremis à la charge de l’institution.

Ce sont des provisions correspondant à la valeur estimative desdépenses en principal et en frais tant internes qu’externes,nécessaires au règlement de tous les sinistres survenus et non

Les provisions pour sinistres comprennent :

des provisions pour sinistres inconnus ou déclarés◆

tardivement (après la date d’inventaire) ;

une provision de gestion destinée à couvrir les frais futurs liés◆

aux sinistres en suspens, y compris les frais internes.

La méthode d’évaluation des provisions pour sinistres à payerdes dossiers incapacité et invalidité est fondée sur une situationdes prestations payées au titre des exercices antérieurs.

PRESTATIONS DE SANTÉ RÉGLÉES4.6Le fait générateur du paiement de la prestation est latransmission, par les organismes gérant le régime de base ou parles professionnels de santé, des données relatives aux règlementsà effectuer. Ces données sont issues du dispositif « tiers payantde la carte sésame Vitale » qui ne prévoit pas une reconnaissanceexpresse par l’assuré de la réalité de la prestation reçue, instituantle caractère déclaratif inhérent à ce dispositif.

PRODUITS FINANCIERS : RÈGLE D’ALLOCATION4.7Le résultat de la gestion des placements est ventilé de la manièresuivante : les produits générés par le placement des fondsprovenant des provisions techniques et qui figurent dans lescadres « Opérations techniques » et ceux issus des capitauxpropres et qui sont placés dans la partie « Opérations nontechniques ».

LES CLÉS DE RÉPARTITION DES CHARGES4.8Les charges sont classées par destination selon les méthodessuivantes :

affectation directe sans application de clés forfaitaires pour les◆

charges directement affectables par destination ;

pour les charges ayant plusieurs destinations et celles qui ne◆

sont pas directement affectables, l’institution utilise des clés derépartition basées sur des critères quantitatifs objectifs etcontrôlables.

HORS BILAN4.9Les engagements hors bilan sont renseignés sur la base deséléments connus au 31 décembre 2019.

Le montant correspond au montant de la quote-part du fondsparitaire de garantie des institutions de prévoyance restant àconstituer, soit 15 682 euros.

◆ Dérogations et options exercées5.DÉROGATIONS AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX 5.1DU PLAN COMPTABLE

Néant.

OPTIONS EXERCÉES DANS LE CADRE LÉGAL5.2Néant.

◆ Autres informations6.COMPLÉMENT D’INFORMATION6.1

Les honoraires des Commissaires aux comptes s’élèvent pour 2019à 124,8 milliers d’euros TTC.

ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE 6.2DE L’EXERCICE

En janvier 2020, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) aprononcé l’état d’urgence sanitaire et déclaré que l’épidémie liée auCovid-19 est devenue une pandémie au 11 mars 2020. Legouvernement a décidé le confinement général à partir du17 mars 2020. Les institutions du Groupe AGRICA ont lancé unplan de continuité d’activité (PCA) permettant de poursuivrenormalement l’exploitation. Les institutions ont principalementredéployé l’activité des salariés par le télétravail. À ce jour, le bilande ce PCA est plutôt satisfaisant. Des tableaux de bord de suivi desactivités ont été mis en œuvre.

Par ailleurs, cette situation sanitaire exceptionnelle a entraîné uneforte baisse de l’activité économique. Les entreprises ont dûrecourir massivement au chômage partiel de leurs salariés. Desdifficultés de trésorerie sont apparues pour certaines, pouvantdans les cas les plus graves aboutir à des défaillancesd’entreprises. Dans ce contexte, les institutions du Groupepourraient au cours de l’exercice 2020, d’une part voir diminuerl’assiette et le montant des cotisations et d’autre part constaterdes pertes sur des créances d’entreprises. Face aux difficultés desentreprises, des reports ou étalements des paiements decotisations seraient aussi accordés par les institutions du Groupe.

Ces mesures de confinement décidées au début de la pandémieont occasionné des situations inédites pour les salariés, pourlesquelles le gouvernement a prévu des arrêts de travaildérogatoires (dispositifs de garde d’enfants pendant la fermeturedes écoles et personnes fragiles). Le gouvernement a décidé finavril dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, lebasculement des arrêts de travail de nature dérogatoire vers lechômage partiel à partir du 1er mai 2020. Cette situation a créé unsurcroît de prestations arrêt de travail pour les institutions deprévoyance du Groupe. Une augmentation des prestations décèsserait aussi à envisager, compte tenu d’une hausse de la mortalitéconstatée par l’INSEE dans certaines tranches d’âges. Les fraisdes garanties complémentaires frais de soins devraient enregistrerdes évolutions plus contrastées, avec des pathologies à prendreen charge (hospitalisation, rééducation…) mais aussi l’arrêtmomentané de certains actes médicaux (dentaire, optique…).

Enfin, les Conseils des institutions du Groupe ont décidé d’unvolet d’action sociale, afin de venir en aide à des personnesdevant faire face à des situations d’urgence. Ces interventionsréalisées dans des délais courts permettent de faire face à dessituations de grande précarité.

Du point de vue comptable, la faible propagation du virus etl’absence d’alerte mondiale de l’OMS au 31 décembre 2019,amène à considérer que les informations connues postérieurementà cette date sont des éléments de l’exercice 2020. Ils n’autorisentpas à ajuster les actifs et passifs comptabilisés au31 décembre 2019 (Document CNCC du 25 mars 2020).

Pour ce qui concerne la liquidité et la solvabilité, les premièresmesures d’impact laissent apparaître que les institutions peuventfaire face à cette situation, sans remettre en cause la continuité del’exploitation.

Résultat de l’institution de prévoyance sur les 5 dernières annéesANNEXE 1

(en K€) 2015 2016 2017 2018 2019

Résultat Vie 12 754,98 16 262,35 35 407,96 17 981,18 9 811,22

Résultat Non-vie 162,53 6 775,35 22 525,62 342,75 850,50

RÉSULTAT DE L’INSTITUTION 25 547,59 32 497,75 56 454,65 25 712,11 15 073,97

Mouvements sur certains actifs et placementsANNEXE 2

(en €)Montant brutà l’ouverture

Montant brutà la clôture

Transferts etmouvementsde l’exercice

Amort. prov.dépréc.

cumulés à laclôture

Dotation del’exercice

amort. prov.Reprise

provisionsMontant net

Actifs incorporels1. 437 894,24 448 591,24 10 697,00 448 591,24 - 10 697,00 0,00 0,00

Terrains et 2.constructions 123 117 345,14 209 930 611,40 86 813 266,26 14 862 708,44 - 1 137 914,60 36 031,81 195 067 902,96

Placements dans 3.des entreprises liées 1 562 500,00 23 960 504,91 22 398 004,91 23 960 504,91

Titres de 3apropriété 1 562 500,00 23 960 504,91 22 398 004,91 23 960 504,91

Bons obligations 3bet créances toutes natures

Mouvements sur autres placementsANNEXE 3

(en €)Montant brut

à la clôture

Amortissementset provisions

cumulés

Dotationexercice

amort/provisionsReprise exerciceamort/provisions Montant net

Autres placements 3 820 093 072,40 3 636 994,97 - 250 596,32 1 520 500,38 3 816 456 077,43

Créances pour espèces déposées chez les cédantes

Représentation des PT contrats en UC

Terrains et constructionsANNEXE 4

(en €)

Immobilisations activité propre Autres Immobilisations

Droits réels SCI ou foncières Droits réels SCI ou foncières

Terrains non construits

Parts de sociétés non cotées à objet foncier

Immeubles bâtis hors exploitation 67 847 183,40

Parts actions SI non cotées hors exploitation 123 280 353,86

Immeubles d’exploitation

Parts actions SI non cotées exploitation 18 803 074,14

Opérations avec les entreprises liées et assimiléesANNEXE 5

(en €) Entreprises liéesEntreprises avec lien

de participation

Titres émisI)

Actions ou titres assimilés cotés, non cotés 23 960 504,91

Bons obligations et titres de créances à revenu fixe

Dépôts établissements de crédit

Autres placements

Versements restant à effectuer

Créances et dettesII)

Comptes courants des coassureurs

Comptes courants cessionnaires et rétro

Comptes courants cédants et rétro

Créances espèces déposées chez les cédantes

Prêts et autres créances (hors exploitation)

TOTAL 23 960 504,91

DettesIII)

Dettes pour dépôts des réassureurs

Dettes envers les établissements de crédit

Dépôts et cautionnements reçus

Autres emprunts et dettes assimilés

Débiteurs et créditeurs divers

État récapitulatif des placements (postes A3 & A4 de l’actif)ANNEXE 6

(en €)Valeur brute

(inscrite au bilan) Valeur nette* Valeur de réalisation

Placements immobiliers et placements immobiliers en cours1. 209 930 611,40 195 067 902,87 352 909 258,00

Actions et autres titres à revenu variable autres que OPCVM2. 41 179 711,77 39 981 455,49 40 890 081,19

OPCVM (autres que celles visées au 4.)3. 823 586 722,95 821 168 387,77 996 479 498,78

OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe4. 125 078 010,37 125 057 606,86 132 193 767,65

Obligations et autres titres à revenu fixe5. 2 854 209 132,22 2 820 627 228,06 3 202 995 503,12

Prêts hypothécaires6. 0,00 0,00 0,00

Autres prêts et effets assimilés7. 0,00 0,00 0,00

Dépôts auprès des cédantes8. 0,00 0,00 0,00

Dépôts et cautionnements en espèces et autres placements9. 0,00 0,00 0,00

Actifs représentatifs des opérations en UC10. 0,00 0,00 0,00

Placements immobiliers◆

Titres à revenu variable autres que OPCVM◆

OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe◆

Autres OPCVM◆

Obligations et autres titres à revenu fixe◆

TOTAL 4 053 984 188,71 4 001 902 581,05 4 725 468 108,74

dont :a)

Placements évalués selon l’article R. 931-10-40◆ 2 854 209 132,22 2 820 627 228,06 3 202 995 503,12

Placements évalués selon l’article R. 931-10-41◆ 1 199 775 056,49 1 181 275 352,99 1 522 472 605,62

Placements évalués selon l’article R. 931-10-27◆

dont :b)

Valeurs affect. à la représentation des prov. tech. (<> ci-dessous)◆ 4 053 984 188,71 4 001 902 581,05 4 725 468 108,74

Valeurs garantissant engag. R. 931-2-1 ou fonds de plac. gérés◆

Valeurs déposées chez les cédantes◆

Valeurs affectées aux prov. tech. spéciales L. 932-24 en France◆

Autres affectations ou sans affectation◆

Y compris différences sur les prix de remboursement à percevoir et amortissement des différences sur les prix de remboursement.*

Détail des provisions pour risques et chargesANNEXE 7

(en €) Montants

Provisions pour autres risques et charges 71 428,56

Dont :

Provisions pour risques◆

Provisions pour pensions et obligations similaires◆ 71 428,56

Provisions pour avances de commissions reçues des réassureurs◆

Provisions pour impôts◆

Provisions pour charges à répartir◆

Autres provisions pour charges◆

Engagements reçus et donnésANNEXE 8

(en €) DirigeantsEntreprises

liées Participations Autres Total

Engagements reçus1.

Engagements donnés2. 15 682,62 15 682,62

Avals, cautions et garanties de crédit donnés2a.

Titres et actifs acquis avec engagement de revente2b.

Autres engagements sur titres, actifs ou revenus2c.

Autres engagements donnés2d. 15 682,62 15 682,62

Valeurs reçues en nantissement des cessionnaires 3.et rétrocessionnaires

Valeurs remises par des organismes réassurés avec 4.caution solidaire ou avec substitution

Valeurs appartenant à des institutions 5.de prévoyance

Autres valeurs détenues pour compte de tiers6.

Autres charges envers des tiers7.

Plan d’investissement intéressant l’entreprise8.

Opérations immobilières8a.

Autres Opérations8b.

Cessionnaires et rétrocessionnaires propriétaires de 9.valeurs

Participation des adhérents aux résultats techniques et financiersANNEXE 9

(en €) N-X N-5 N-4 N-3 N-2 N-1 N Total

Participation aux A.résultats totale (D6+D7 Cpt résultat) 10 396 502,36 78 480,00 66 960,00 54 000,00 - 85 484 090,24 546 408,76 104 524 954,25 30 183 215,13

: Participation A1 attribuée (y compris intérêts techniques) 11 133 000,00 78 480,00 66 960,00 54 000,00 - 65 733 555,22 28 800,00 - 54 372 315,22

: Variation de la A2 provision pour participation aux excédents - 736 497,64 - 19 750 535,02 517 608,76 104 524 954,25 84 555 530,35

Participation B.aux résultats des opérations Vie visées au (4) 10 396 502,36 78 480,00 66 960,00 54 000,00 - 85 518 380,52 28 800,00 102 771 402,58 27 877 764,42

: Provisions B1 mathématiques moyennes (2) 2 943 968 400,33

: Montant B2 minimal de la participation aux résultats 102 771 402,58

: Montant effectif B3 de la participation aux résultats (3) 10 396 502,36 78 480,00 66 960,00 54 000,00 - 85 518 380,52 28 800,00 102 771 402,58 27 877 764,42

: B3a Participation attribuée (y compris intérêts techniques) 11 133 000,00 78 480,00 66 960,00 54 000,00 - 65 733 555,22 28 800,00 - 54 372 315,22

: Variation B3b de la provision pour participation aux excédents - 736 497,64 - 19 784 825,30 102 771 402,58 82 250 079,64

Ventilation produits et charges des placementsANNEXE 10

(en €) Entreprises liées Autres Total

Revenus des participations 60 000,00 60 000,00

Revenus des placements immobiliers 11 816 616,78 11 816 616,78

Revenus des autres placements 86 579 170,01 86 579 170,01

Autres revenus financiers 0,00

TOTAL (POSTE II-2A) ET AUTRES REVENUS 60 000,00 98 395 786,79 98 455 786,79

Frais financiers (comm., honor., intérêts, agios) 7 874 493,82 7 874 493,82

Pour information :

Total autres produits (plus-values, repr. amort. ou prov.) 60 593 463,15

Total autres charges (moins-values, dotations amort. prov.) 16 690 417,13

Total opérations techniques (Vie)ANNEXE 11

(en €) Montants

Cotisations1. 215 011 773,43

Charges des prestations2. - 133 032 662,96

Charges des provisions d’assurance-vie et autres provisions techniques3. - 131 912 818,13

Ajustements ACAV4. 0,00

SOLDE DE SOUSCRIPTIONA. - 49 933 707,66

Frais d’acquisition5. - 4 795 999,67

Autres charges de gestion nettes6. - 10 047 142,72

CHARGES D’ACQUISITION ET DE GESTION NETTESB. - 14 843 142,39

Produit net des placements7. 107 272 729,83

Participation aux résultats8. - 29 953 990,59

SOLDE FINANCIERC. 77 318 739,24

Cotisations cédées9. - 5 473 020,84

Part des réassureurs dans les charges des prestations10. 2 028 884,47

Part des réassureurs dans les charges des prov. d’assur.-vie & autres prov. techn.11. 201 808,11

Part des réassureurs dans la participation aux résultats12.

Commissions reçues des réassureurs13. 511 654,11

SOLDE DE RÉASSURANCED. - 2 730 674,15

RÉSULTAT TECHNIQUE 9 811 215,04

Hors compte :

Montant des rachats14.

Intérêts techniques bruts de l’exercice15. 6 731 394,00

Provisions techniques brutes à la clôture16. 3 368 024 008,27

Provisions techniques brutes à l’ouverture17. 3 199 104 108,02

Opérations techniques par catégorie (Vie) (catégories 1 à 7)ANNEXE 12

(en €)

CapitalisationPU/VL

(Cat. 01)

CapitalisationPP

(Cat. 02)

Ass.indiv.temp.décès

(Cat. 03)

Groupesouverts autres

PU/VL (Cat. 04)

En F.ou dev.

autres PP(Cat. 05)

Contrats coll.cas décès

(Cat. 06)

Contrats coll.cas Vie

(Cat. 07)

Cotisations1. 1 342 338,40 46 534 892,32 160 552 340,40

Charges des prestations2. - 1 629 801,54 - 38 943 729,52 - 90 309 987,59

Charges des provisions 3.d’assurance-vie et autres provisions techniques 226 338,70 - 2 270 188,87 - 129 163 896,96

Ajustements ACAV4.

SOLDE DE A.SOUSCRIPTION - 61 124,44 0,00 5 320 973,93 - 58 921 544,15

Frais d’acquisition5. - 35 671,22 - 1 387 408,53 - 3 372 919,92

Autres charges 6.de gestion nettes - 135 973,87 - 3 875 192,18 - 6 458 003,41

CHARGES B.D’ACQUISITION ET DE GESTION NETTES - 171 645,09 0,00 - 5 262 600,71 - 9 830 923,33

Produit net 7.des placements 382 962,04 2 060 952,62 104 540 331,47

Participation aux résultats8. - 450,36 - 241 195,53 - 27 877 314,06

SOLDE FINANCIERC. 382 511,68 0,00 1 819 757,09 76 663 017,41

Part des réassureurs 10.dans les charges des prestations 2 028 884,47

Part des réassureurs 11.dans les charges des prov. d’assur.-vie & autres prov. techn. 201 808,11

Part des réassureurs 12.dans la participation aux résultats 0,00

Commissions reçues 13.des réassureurs 511 654,11

SOLDE DE D.RÉASSURANCE 0,00 0,00 - 2 730 674,15 0,00

RÉSULTAT TECHNIQUE 149 742,15 0,00 - 852 543,84 7 910 549,93

Hors compte :

Intérêts techniques bruts 15.de l’exercice 330 754,00 6 400 640,00

Provisions techniques 16.brutes à la clôture 18 500 751,71 103 279 409,99 3 232 307 308,02

Provisions techniques 17.brutes à l’ouverture 18 745 494,05 82 768 220,29 3 086 667 297,00

Opérations techniques par catégorie (Vie) (catégories 8 à 21)ANNEXE 13

(en €)

ContratsUC PU/VL

(Cat. 08)

ContratsUC PP

(Cat. 09)

Contratscollect.

L-441(Cat. 10)

Dom.corporels

(indiv.)(Cat. 20)

Dom.corporels

(coll.)(Cat. 21)

AcceptationsFrance

(Cat. 19, 39) Total général

Cotisations1. 6 582 202,31 215 011 773,43

Charges des prestations2. - 2 149 144,31 - 133 032 662,96

Charges des provisions 3.d’assurance-vie et autres provisions techniques - 705 071,00 - 131 912 818,13

Ajustements ACAV.4.

SOLDE DE A.SOUSCRIPTION 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 727 987,00 - 49 933 707,66

Autres charges de gestion 6.nettes 422 026,74 - 10 047 142,72

CHARGES B.D’ACQUISITION ET DE GESTION NETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 422 026,74 - 14 843 142,39

Produit net 7.des placements 288 483,70 107 272 729,83

Participation aux résultats8. - 1 835 030,64 - 29 953 990,59

SOLDE FINANCIERC. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 - 1 546 546,94 77 318 739,24

Part des réassureurs 10.dans les charges des prestations 2 028 884,47

Part des réassureurs 11.dans les charges des prov. d’assur.-vie & autres prov. techn. 201 808,11

Part des réassureurs 12.dans la participation aux résultats 0,00

Commissions reçues 13.des réassureurs 511 654,11

SOLDE DE D.RÉASSURANCE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 - 2 730 674,15

RÉSULTAT TECHNIQUE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 603 466,80 9 811 215,04

Hors compte :

Intérêts techniques bruts 15.de l’exercice 6 731 394,00

Provisions techniques 16.brutes à la clôture 13 936 538,55 3 368 024 008,27

Provisions techniques 17.brutes à l’ouverture 10 923 096,68 3 199 104 108,02

Total opérations techniques (Non-vie)ANNEXE 14

(en €) Montants

Cotisations acquises1. 146 786 780,85

Cotisations1a. 146 786 780,85

Variation des cotisations non acquises1b.

Charges des prestations2. - 130 320 467,96

Prestations et frais payés2a. - 129 064 477,31

Charges des provisions pour prestations diverses2b. - 1 255 990,65

SOLDE DE SOUSCRIPTIONA. 16 466 312,89

Autres charges de gestion nettes6. - 15 788 808,39

CHARGES D’ACQUISITION ET DE GESTION NETTESB. - 23 261 015,96

Produits des placements7. 9 208 203,39

Participation aux résultats8. - 229 224,54

SOLDE FINANCIERC. 8 978 978,85

Part des réassureurs dans les cotisations acquises9. - 3 635 540,79

Part des réassureurs dans les prestations payées10. 1 591 238,74

Part des réassureurs dans les charges des provisions pour prestations11. 469 780,00

Part des réassureurs dans les participations aux résultats12.

Commissions reçues des réassureurs13. 240 744,22

SOLDE DE RÉASSURANCED. - 1 333 777,83

RÉSULTAT TECHNIQUE 850 497,95

Hors compte

Provisions pour cotisations non acquises (clôture)14.

Provisions pour cotisations non acquises (ouverture)15.

Provisions pour sinistres à payer (clôture)16. 216 937 021,18

Provisions pour sinistres à payer (ouverture)17. 233 582 268,53

Autres provisions techniques (clôture)18. 236 066 458,87

Autres provisions techniques (ouverture)19. 217 935 996,33

Opérations techniques par catégorie (Non-vie) (catégories 20 à 39)ANNEXE 15

(en €)Dom. corporels(indiv.) (cat. 20)

Dom. corporels(coll.) (cat. 21)

Chômage(cat. 31)

Acceptations(cat. 39)

Total général(cat. 20-39)

Cotisations acquises1. 8 421 173,95 132 376 944,08 5 988 662,82 146 786 780,85

Cotisations1a. 8 421 173,95 132 376 944,08 5 988 662,82 146 786 780,85

Variation des cotisations 1b.non acquises

Charges des prestations2. - 8 338 030,96 - 114 750 905,54 - 7 231 531,46 - 130 320 467,96

Prestations et frais payés2a. - 8 206 012,63 - 117 011 992,09 - 3 846 472,59 - 129 064 477,31

Charges des provisions 2b.pour prestations diverses - 132 018,33 2 261 086,55 - 3 385 058,87 - 1 255 990,65

SOLDE DE SOUSCRIPTIONA. 83 142,99 17 626 038,54 0,00 - 1 242 868,64 16 466 312,89

Frais d’acquisition5. - 534 115,93 - 6 938 091,64 0,00 - 7 472 207,57

Autres charges de gestion nettes6. - 1 022 988,62 - 15 181 117,65 415 297,88 - 15 788 808,39

CHARGES D’ACQUISITION B.ET DE GESTION NETTES - 1 557 104,55 - 22 119 209,29 0,00 415 297,88 - 23 261 015,96

Produits des placements7. 26 827,47 8 791 670,74 389 705,18 9 208 203,39

Participation aux résultats8. 0,00 - 231 173,00 1 948,46 - 229 224,54

SOLDE FINANCIERC. 26 827,47 8 560 497,74 0,00 391 653,64 8 978 978,85

Part des réassureurs 9.dans les cotisations acquises - 3 635 540,79 - 3 635 540,79

Part des réassureurs 10.dans les prestations payées 1 591 238,74 1 591 238,74

Part des réassureurs 11.dans les charges des provisions pour prestations 469 780,00 469 780,00

Part des réassureurs dans 12.les participations aux résultats

Commissions reçues 13.des réassureurs 240 744,22 240 744,22

SOLDE DE RÉASSURANCED. 0,00 - 1 333 777,83 0,00 0,00 - 1 333 777,83

RÉSULTAT TECHNIQUE - 1 447 134,09 2 733 549,16 0,00 - 435 917,12 850 497,95

Hors compte :

Provisions pour cotisations 14.non acquises (clôture)

Provisions pour cotisations 15.non acquises (ouverture)

Provisions pour sinistres à payer 16.(clôture) 1 300 334,92 210 664 115,84 0,00 4 972 570,42 216 937 021,18

Provisions pour sinistres à payer 17.(ouverture) 1 168 316,59 228 128 801,39 0,00 4 285 150,55 233 582 268,53

Autres provisions techniques 18.(clôture) 222 149 917,63 0,00 13 916 541,24 236 066 458,87

Autres provisions techniques 19.(ouverture) 206 715 145,63 0,00 11 220 850,70 217 935 996,33

Répartition par nature des charges de l’institutionANNEXE 16

(en €) CCPMA PRÉVOYANCE AGRICA

Autres produits d’exploitation - 363 634 - 692 587

Dont subventions d’exploitation - 1 310 - 3 838

Achats de matières et fournitures 475 584 1 142 033

Prestations extérieures 8 859 176 34 987 374

Locations et charges locatives 2 767 541 8 147 744

Entretien et réparations 2 255 962 5 633 060

Primes d’assurance - 1 392 15 372

Autres 246 376 600 962

Achats de matières, fournitures et charges externes 14 603 247 50 526 544

Personnel extérieur à l’établissement - 43 747 - 35 046

Honoraires 1 039 985 1 911 682

Frais d’actes et de contentieux - 10 881 - 5 745

Information, publications, relations publiques 662 500 1 468 748

Transports, déplacements, missions et réceptions 504 161 1 358 029

Frais postaux et télécommunications 704 436 1 641 288

Services bancaires et assimilés 1 448 3 441

Autres 294 016 751 610

Autres charges externes 3 151 917 7 094 006

Impôts, taxes DGI 2 303 789 6 047 164

Impôts, taxes autres organismes 784 086 2 380 606

Impôts, taxes et versements assimilés 3 087 874 8 427 770

Salaires et traitements 13 326 560 40 436 226

Charges sociales 6 579 373 20 096 765

Charges de personnel 19 905 933 60 532 991

Frais de Conseils, de commissions et d'Assemblées 140 226 545 478

Charges diverses de gestion courante 532 733 1 334 496

Autres charges de gestion courante 672 959 1 879 974

Dotations sur immobilisations 1 929 010 3 711 280

Dotations sur charges de personnel - 855 187 - 1 482 627

Dotations d’exploitation 1 073 823 2 228 653

TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION 42 495 754 130 689 938

PRODUITS FINANCIERS - 2 978 - 9 250

CHARGES FINANCIÈRES 69 214

RÉSULTAT FINANCIER - 2 909 - 9 036

PRODUITS EXCEPTIONNELS - 1 624 - 3 875

CHARGES EXCEPTIONNELLES 3 525 10 463

RÉSULTAT EXCEPTIONNEL 1 902 6 588

TOTAL 42 131 113 129 994 903

CCPMA RS – Compte technique des opérations VieANNEXE 17

(en €)Opérations

brutesCessions et

Cotisations1. 160 551 676,23 0,00 160 551 676,23 132 610 050,86

Autres produits des placements2b. 3 282 692,90 3 282 692,90 1 509 622,10

Autres produits techniques4. 6 781,54 6 781,54 69,86

Charges des sinistres5. - 65 642 903,05 - 65 642 903,05 - 38 594 533,18

Prestations et frais payés5a. - 65 642 903,05 - 65 642 903,05 - 38 594 533,18

Charges des provisions pour sinistres5b.

Charges des provisions d’assurance-vie et autres 6.provisions techniques - 167 542 139,92 - 167 542 139,92 - 126 651 799,43

Provisions d’assurance-vie6a. - 167 542 139,92 - 167 542 139,92 - 126 651 799,43

Provisions pour égalisation6c.

Participation aux résultats7. 1 638 476,91 1 638 476,91 - 43 782 112,75

Frais d’acquisition et d’administration8. - 5 666 039,53 - 5 666 039,53 - 4 553 313,72

Commissions reçues des réassureurs8c. 0,00 0,00

Pertes provenant de la réalisation des placements9c. - 2 251 647,80 - 2 251 647,80 - 14 138 031,50

Produits des placements transférés au compte 12.non technique

RÉSULTAT TECHNIQUE DES OPÉRATIONS VIE 3 780 422,40 3 780 422,40 7 721 194,74

CCPMA RETRAITE – Compte technique des opérations VieANNEXE 18

(en €)Opérations

brutesCessions et

Cotisations1. 664,17 664,17 1 050,36

Autres produits des placements2b. 241 110,56 241 110,56 438 604,79

Autres produits techniques4.

Charges des sinistres5. - 24 667 084,54 - 24 667 084,54 - 26 486 502,63

Prestations et frais payés5a. - 24 667 084,54 - 24 667 084,54 - 26 486 502,63

Charges des provisions pour sinistres5b.

Charges des provisions d’assurance-vie et autres 6.provisions techniques 38 378 242,96 38 378 242,96 29 919 232,00

Provisions d’assurance-vie6a. 38 378 242,96 38 378 242,96 29 919 232,00

Provisions pour égalisation6c.

Participation aux résultats7. - 29 515 790,97 - 29 515 790,97 - 27 771 177,86

Frais d’acquisition et d’administration8.

Frais d’acquisition8a.

Frais d’administration8b.

Commissions reçues des réassureurs8c.

Pertes provenant de la réalisation des placements9c. - 878 627,46 - 878 627,46 - 10 535 967,70

Autres charges techniques11. - 827 756,70 - 827 756,70 - 912 364,26

Produits des placements transférés au compte 12.non technique

RÉSULTAT TECHNIQUE DES OPÉRATIONS VIE 4 130 127,53 4 130 127,53 4 406 897,56

Provisions techniques brutes Non-vieANNEXE 19

(en €) 2019 2018

Provisions pour sinistres 216 937 021,18 233 582 268,53

Arrêt de travail 209 970 737,14 223 689 537,06

Affaires directes 205 175 790,88 219 582 010,67

Incapacité 43 627 640,59 49 414 153,30

Incapacité supplémentaire 227 674,29 266 841,29

Invalidité 2 162 662,00 1 427 349,08

Invalidité en attente 159 157 814,00 168 473 667,00

Acceptations 4 794 946,26 4 107 526,39

Incapacité 4 794 946,26 4 107 526,39

Santé 6 966 284,04 9 892 731,47

Santé collective 4 280 385,96 7 571 690,72

Santé individuelle 1 227 583,92 1 109 296,59

Chirurgie collective 1 207 939,00 975 100,00

Chirurgie individuelle 72 751,00 59 020,00

Acceptations 177 624,16 177 624,16

Santé collective 168 296,16 168 296,16

Santé individuelle 9 328,00 9 328,00

AUTRES PROVISIONS TECHNIQUES 231 597 513,00 215 162 871,00

Arrêt de travail 231 597 513,00 215 162 871,00

Invalidité 217 630 694,00 203 897 363,00

Inaptitude 49 750,00 46 078,00

Acceptations 13 917 069,00 11 219 430,00

Invalidité en attente 13 917 069,00 11 219 430,00

Santé 0,00 0,00

Affaires directes 0,00 0,00

Exonération chirurgie chômeurs 0,00 0,00

TOTAL 448 534 534,18 448 745 139,53

État des fonds propresANNEXE 20

DésignationRéserves au

31/12/N-1Affectation du

résultat Autres mouvementsRéserves au

31/12/N

Fonds d’établissement constitué 381 122,54 381 122,54

SOUS-TOTAL 381 122,54 0,00 0,00 381 122,54

Réserves 1 594 084 979,75 25 707 323,62 1 619 792 303,37

Réserve de capitalisation 130 586 945,92 1 469 997,90 132 056 943,82

Réserve de capitalisation non technique - 5 065 068,77 - 455 699,35 - 5 520 768,12

Réserve de solvabilité 2 045 345,00 2 045 345,00

Réserve P/Fonds de garantie 606 132,04 4 785,09 610 917,13

Autres réserves 40 615 784,94 40 615 784,94

SOUS-TOTAL 1 762 874 118,88 25 712 108,71 1 014 298,55 1 789 600 526,14

Report à nouveau - 1 077 733 324,61 - 1 077 733 324,61

Résultat de l’exercice 25 712 108,71 - 25 712 108,71 15 073 969,91 15 073 969,91

SOUS-TOTAL - 1 052 021 215,90 - 25 712 108,71 15 073 969,91 - 1 062 659 354,70

TOTAL 711 234 025,52 0,00 16 088 268,46 727 322 293,98

Résolutions

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 24 JUIN 2020

Première résolution : approbation ◆des rapports et des comptes 2019

« L’Assemblée Générale ordinaire de la CCPMA PRÉVOYANCE,réunie le 24 juin 2020, après avoir entendu les rapports duConseil d’administration et du Commissaire aux comptes,approuve ces rapports ainsi que les comptes relatifs à l’exercice2019 tels qu’ils ont été présentés, comprenant le bilan, le comptede résultat et les annexes.

Elle donne au Conseil d’administration quitus de sa gestion. »

Deuxième résolution : affectation ◆du résultat

« L’Assemblée Générale ordinaire de la CCPMA PRÉVOYANCE,réunie le 24 juin 2020, constate que le résultat excédentaire del’exercice s’élève à 15 073 969,91 euros et décide d’affecter :

15 682,62 euros à la réserve pour le Fonds paritaire de◆

garantie des institutions de prévoyance ;

le solde, soit 15 058 287,29 euros à la réserve libre. »◆

Composition du Conseil d'administration

COLLÈGE DES ADHÉRENTS : 15

Vice-président

Gilbert KEROMNES◆ La Coopération Agricole

Administrateurs titulaires

Jacques BOYER◆ FNCA

Philippe CHATAIN◆ FNCA

Jean-Hugues LOMBRY◆ FNCA

Christophe NOËL◆ FNCA

Georges REVOLIER◆ FNCA

Odet TRIQUET◆ FNCA

Poste vacant tit.◆ FNCA

Anne GAUTIER◆ FNEMSA

Claire RUAUD◆ FNSEA

Charles BELIN◆ La Coopération Agricole

Didier BOYER◆ La Coopération Agricole

Corinne LELONG◆ La Coopération Agricole

Eric GELPE◆ UDSG

Poste vacant tit.◆ UDSG

Administrateurs suppléants

Véronique FLACHAIRE◆ FNCA

Rémi GARUZ◆ FNCA

Olivier NEEL◆ FNCA

Poste vacant sup.◆ FNCA

Poste vacant sup. 2◆ FNCA

Philippe MENNESSON◆ FNEMSA

Philippe FAUCON◆ FNSEA

Morgan OYAUX◆ FNSEA

Ilham BOUYAZZA◆ La Coopération Agricole

Laurent LESPAGNOL◆ La Coopération Agricole

Irène MOOG◆ La Coopération Agricole

Claude SANGLIER◆ La Coopération Agricole

Typhaine DELORME◆ UDSG

COLLÈGE DES PARTICIPANTS : 15

Président

Emmanuel DELÉTOILE◆ FGA-CFDT

Alain DYJA◆ CFE-CGC

François SERPAUD◆ CFE-CGC

Michel GABET◆ CFTC

Josseline BORIES◆ FGA-CFDT

Anne GORISSE◆ FGA-CFDT

Didier LANDRY◆ FGA-CFDT

Martial LAFAUCHEUR◆ FGA-CFDT

Jean-Luc LONGEON◆ FNAF-CGT

Gaëtan MAZIN◆ FNAF-CGT

Jean-Louis CHAMBON◆ FNCDS

Liliane BOUREL◆ FO

Bruno LEROY◆ FO

Fabrice GRESSENT◆ UNSA AA

Romuald NOBLE◆ UNSA AA

Jean-Marc CHATENDEAU◆ CFE-CGC

Gérard GAUTHIER◆ CFE-CGC

Emmanuel CUVILLIER◆ CFTC

Jacques URIEN◆ CFTC

Georges POUJADE◆ FGA-CFDT

Pierre SCHERTZER◆ FGA-CFDT

Yves BARON◆ FNAF-CGT

Myriam MARCZAK◆ FNAF-CGT

Michel LE LAN◆ FNCDS

Poste vacant sup.◆ FNCDS

Jean-Jacques OULION◆ FO

Laurent SURE◆ FO

Serge PITARD◆ UNSA AA

Christian SZYDLOWSKI◆ UNSA AA

Composition du Conseil d’administration au 12 mai 2020.

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

COMMISSION ACTION SOCIALE

Président

Odet TRIQUET◆ FNCA

Vice-président

Bruno LEROY◆ FO

Martial LEFAUCHEUR◆ FGA-CFDT

Laurent SURE◆ FO

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

COMMISSION DES RECOURS GRACIEUX

Odet TRIQUET◆

Poste vacant tit.◆

Didier BOYER◆ La Coopération Agricole

Corinne LELONG◆ La Coopération Agricole

Eric GELPE◆ UDSG

Poste vacant tit.◆ UDSG

Véronique FLACHAIRE◆ FNCA

Rémi GARUZ◆ FNCA

Olivier NEEL◆ FNCA

Poste vacant sup.◆ FNCA

Poste vacant sup.2◆ FNCA

Philippe FAUCON◆ FNSEA

Ilham BOUYAZZA◆ La Coopération Agricole

Irène MOOG◆ La Coopération Agricole

Typhaine DELORME◆ UDSG

Alain DYJA◆ CFE-CGC

Michel GABET◆ CFTC

Josseline BORIES◆ FGA-CFDT

Emmanuel DELÉTOILE◆ FGA-CFDT

Anne GORISSE◆ FGA-CFDT

Martial LEFAUCHEUR◆ FGA-CFDT

Jean-Luc LONGEON◆ FNAF-CGT

Gaëtan MAZIN◆ FNAF-CGT

Liliane BOUREL◆ FO

Bruno LEROY◆

Fabrice GRESSENT◆

UNSA AA

Jean-Marc CHATENDEAU◆ CFE-CGC

Georges POUJADE◆ FGA-CFDT

Pierre SCHERTZER◆ FGA-CFDT

Poste vacant sup.◆ FNCDS

Jean-Jacques OULION◆ FO

Laurent SURE◆ FO

Serge PITARD◆ UNSA AA

Procès-verbal de l’Assemblée Générale mixte du 12 juin 2019

OUVERTURE ET ORGANISATION 1.DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE

Le mercredi 12 juin 2019, à 14 h 15, l’Assemblée Généralemixte de la CCPMA PRÉVOYANCE s’est réunie aux SalonsEtoile Saint-Honoré à Paris 8e, sous la Présidence de :

M. Gilbert KEROMNES, Président du Conseild’administration.

Les délégués ont émargé la feuille de présence en entrant enséance, tant en leur nom propre qu’en leur qualité dereprésentant.

En application de l’article 29 des statuts de la CCPMAPRÉVOYANCE, l’Assemblée Générale ordinaire peutvalablement délibérer dès lors que, pour chacun des deuxcollèges, le quart au moins des délégués est présent oureprésenté (soit 34 délégués par collège).

En application de l’article 30 des statuts de la CCPMAPRÉVOYANCE, l’Assemblée Générale extraordinaire peutvalablement délibérer dès lors que, pour chacun des deuxcollèges, le tiers au moins des délégués est présent oureprésenté (soit 45 délégués par collège).

Après examen de la feuille de présence, il apparaît que :

dans le collège des adhérents : 52 délégués sont présents ou◆

représentés sur un total de 135, dont 22 votes parcorrespondance ;

dans le collège des participants : 77 délégués sont présents◆

ou représentés sur un total de 135, dont 2 votes parcorrespondance.

Le quorum requis étant atteint dans chacun des deux collèges,l’Assemblée Générale mixte peut donc valablement délibérer.

L’Assemblée Générale désigne comme assesseurs, d’une part,M. Michel LE LAN (FNCDS) dans le collège des adhérents, et,d’autre part, M. Jean-Yves LE DIOURON (UDSG) dans le collègedes participants.

M. Frédéric HÉRAULT est désigné comme secrétaire de séance.

Les conditions étant réunies, le Président déclare la séanceouverte, et propose aux délégués d’examiner l’ordre du joursuivant :

approbation du procès-verbal de l’Assemblée Générale mixte◆

du 13 juin 2018 ;

présentation des chiffres-clés ;◆

présentation des comptes relatifs à l’exercice 2018 ;◆

rapport des Commissaires aux comptes ;◆

rapport de gestion du Conseil d’administration ;◆

présentation des résolutions ;◆

interventions des organisations syndicales et◆

professionnelles, qui sont invitées à s’inscrire auprès dusecrétariat de l’Assemblée (Mme Florence DUFOUR etMme Jacqueline HELLE-GONIDEC) ;

débat général ;◆

opérations de vote des résolutions.◆

APPROBATION 2.DU PROCÈS-VERBAL DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 13 JUIN 2018

Le Président demande aux délégués s’ils ont des observations àformuler sur le procès-verbal de l’Assemblée Générale mixte du13 juin 2018.

En l’absence d’interventions, le procès-verbal est adopté àl’unanimité.

PRÉSENTATION 3.DES CHIFFRES-CLÉS

Le Président donne la parole à M. HÉRAULT, directeur généraldu Groupe AGRICA, qui présente les chiffres-clés de l’activité dela CCPMA PRÉVOYANCE pour l’exercice 2018.

À l’issue de cette présentation, le Président demande auxdélégués s’ils ont des observations à formuler.

En l’absence d’interventions, il propose de passer au pointsuivant de l’ordre du jour.

PROCÈS-VERBAL DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 12 JUIN 2019

PRÉSENTATION DES COMPTES4.

Le Président invite M. RICHERT, directeur financier, à présenterles comptes sociaux 2018 de la CCPMA PRÉVOYANCE auxdélégués.

À l’issue de cette présentation, le Président demande auxdélégués s’ils ont des observations à formuler.

En l’absence d’interventions, il propose de passer au pointsuivant de l’ordre du jour.

RAPPORTS DES COMMISSAIRES 5.AUX COMPTES

Le Président donne ensuite la parole à MM. SAUGNER etDREUX, Commissaires aux comptes représentantrespectivement la société PricewaterhouseCoopers Audit et lasociété SNR AUDIT, afin qu’ils donnent lecture de leur rapportsur les comptes annuels, puis de leur rapport spécial sur lesconventions réglementées :

◆ Opinion5.1« Mesdames, Messieurs,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votreAssemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptesannuels de l’institution CCPMA PRÉVOYANCE relatifs àl’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints auprésent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard desrègles et principes comptables français, réguliers et sincères etdonnent une image fidèle du résultat des opérations del’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et dupatrimoine de l’institution à la fin de cet exercice.

L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu denotre rapport au comité d’audit.

◆ Fondement de l’opinion5.2RÉFÉRENTIEL D’AUDIT5.2.1

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exerciceprofessionnel applicables en France. Nous estimons que leséléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriéspour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normessont indiquées dans la partie « Responsabilités du Commissaireaux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » duprésent rapport.

INDÉPENDANCE5.2.2

notamment nous n’avons pas fourni de services interdits parl’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou parle Code de déontologie de la profession de Commissaire auxcomptes.

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect desrègles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la périodedu 1er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport et

◆ Observation5.3Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nousattirons votre attention sur la note 4.6 de l’annexe aux comptesannuels concernant le caractère déclaratif des prestations desanté.

◆ Justification des appréciations – 5.4Points clés de l’audit

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7du Code de commerce relatives à la justification de nosappréciations, nous portons à votre connaissance les points clésde l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selonnotre jugement professionnel, ont été les plus importants pourl’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que lesréponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte del’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de laformation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimonspas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels prisisolément.

◆ Évaluation des provisions 5.5techniques Non-vie

(Se référer à la note 4.5 de l’annexe 0 et à l’annexe 19 descomptes annuels)

POINT CLÉ DE NOTRE AUDIT5.5.1Les provisions techniques Non-vie s’élèvent à 448,7 millionsd’euros au 31 décembre 2018, dont 438,9 millions d’euroscorrespondent aux risques d’incapacité et d’invalidité, telqu’indiqué en annexe 19, et constituent un poste significatif dubilan de l’institution CCPMA PRÉVOYANCE.

Ces provisions relatives au risque « Arrêt de travail » sontcomposées des provisions mathématiques et des provisionspour sinistres à payer et correspondent à une estimation du coûttotal des sinistres survenus tel qu’indiqué dans les notes 4.5.2et 4.5.3 de l’annexe 0 « Informations, principes et méthodescomptables ». Elles couvrent à ce titre les sinistres déclarés, lessinistres survenus mais non encore déclarés ainsi quel’ensemble des frais liés à la gestion des sinistres.

Le calcul des provisions mathématiques relatives aux risquesd’incapacité, d’invalidité en attente et d’invalidité repose sur desméthodologies et pratiques actuarielles consistant à estimer lavaleur probable actualisée des engagements de la CCPMAPRÉVOYANCE. Les hypothèses retenues pour ces estimationspar l’institution sont les taux techniques réglementaires, lestables officielles des lois de maintien en incapacité et eninvalidité et les lois de passage en invalidité.

Les provisions pour sinistres à payer correspondent à la valeurestimative des dépenses en principal en frais nécessaires aurèglement de tous les sinistres survenus et non encore réglés.Les provisions pour sinistres comprennent des provisions poursinistres inconnus, ou déclarés tardivement ainsi qu’uneprovision de gestion destinée à couvrir les frais futurs liés auxsinistres en suspens. La détermination de ces provisions résulted’une part de l’application de méthodes statistiquesdéterministes sur la base de données historiques et, d’autrepart, de l’utilisation d’hypothèses actuarielles faisant appel aujugement d’expert pour estimer la charge à l’ultime.

Compte tenu du poids de ces provisions au bilan et del’importance du jugement exercé par la direction pour certainesestimations réalisées, nous avons considéré l’évaluation de cesprovisions comme un point clé de notre audit.

RÉPONSES APPORTÉES PAR LE COLLÈGE DES 5.5.2COMMISSAIRES AUX COMPTES LORS DE L’AUDIT

Afin de couvrir le risque d’évaluation des provisions techniquesNon-vie relatives au risque « Arrêt de travail », nous avons mis enœuvre l’approche d’audit suivante :

nous avons réalisé une revue critique et testé l’environnement◆

de contrôle interne lié :

à la gestion des sinistres et en particulier au règlement des◆

prestations,

au processus de détermination des provisions pour◆

sinistres connus et inconnus (données, hypothèses etméthodologies),

aux systèmes d’information contribuant au traitement des◆

données techniques et à leur alimentation en comptabilitéet dans les outils de calculs des provisions ;

nous avons mis en œuvre des procédures visant à tester la◆

fiabilité des données servant de base aux estimations ;

nos travaux ont consisté également à apprécier le caractère◆

approprié des hypothèses actuarielles et méthodes de calculnotamment celles basées sur des estimations statistiques auregard de la réglementation applicable et des pratiques demarché ;

nous avons réalisé des procédures analytiques sur les◆

évolutions significatives de l’exercice ;

nous avons procédé à une revue critique du dénouement des◆

estimations comptables de l’exercice précédent afind’apprécier la fiabilité du processus de détermination de cesestimations mis en œuvre par la direction ;

nous avons également procédé à une revue critique des◆

travaux et conclusions rendus par les experts externesengagés par la direction, notamment en ce qui concerne larevue des hypothèses, des méthodes et les résultats desévaluations indépendantes qu’ils réalisent.

◆ Chiffre d’affaires et cotisations 5.6restant à émettre

(Se référer à la note 4.2.1 de l’annexe 0 des comptes annuels)

POINT CLÉ DE NOTRE AUDIT 5.6.1Le chiffre d’affaires s’élève à 335,4 millions d’euros au31 décembre 2018 et intègre une partie importante d’estimationenregistrée dans le poste « Cotisations restant à émettre » àl’actif du bilan, à hauteur de 50,9 millions d’euros à la clôture del’exercice. Ce montant représente l’estimation, réalisée par ladirection, des cotisations à recevoir, tel que présenté dans lanote 4.2.1 de l’annexe 0 « Informations, principes et méthodescomptables. »

En 2017, la mise en place de la Déclaration sociale nominative(DSN) s’est traduite par un changement important dans leprocessus de déclaration par les entreprises des donnéesservant de base à la détermination des cotisations appelées parla CCPMA PRÉVOYANCE.

Comme en 2017, les entreprises adhérentes ont continué dedéclarer en 2018 les rémunérations de l’exercice selon l’une oul’autre alternative :

bordereaux trimestriels de déclaration des salaires ; ou◆

déclarations sociales nominatives mensuelles (DSN) sur◆

homologation.

Ainsi, le mode d’estimation des cotisations à recevoir a étédifférencié, selon que les entreprises aient déclaré les salairesannuels sous forme de bordereaux trimestriels ou qu’elles aientdéclaré les salaires annuels sous forme de DSN.

Les cotisations à recevoir au 31 décembre 2018 ont étéestimées sur la base du montant de cotisations émises au titrede l’exercice précédent et des historiques comptablesd’émission des cotisations par garantie et par groupe decontrats.

Dans ce contexte et du fait de l’incertitude inhérente àl’estimation des cotisations restant à émettre, nous avonsconsidéré que leur correcte évaluation constitue un point clé denotre audit.

RÉPONSES APPORTÉES PAR LE COLLÈGE 5.6.2DES COMMISSAIRES AUX COMPTES LORS DE L’AUDIT

Afin d’apprécier le caractère raisonnable de l’estimation descotisations à recevoir, nos travaux ont consisté à :

réaliser une revue critique et tester l’environnement de◆

contrôle interne lié au processus d’estimation des cotisationsà recevoir ;

apprécier le caractère approprié de la méthode et des◆

hypothèses utilisées par la direction pour l’estimation descotisations à recevoir pour les deux processus de déclarationapplicables en 2018, selon les bordereaux trimestriels etselon les DSN ;

comparer les estimations de cotisations à recevoir des◆

exercices précédents avec les réalisations correspondantes ;

vérifier l’existence et l’exactitude des cotisations reçues et◆

comptabilisées en 2018, notamment à travers :

la revue du rapprochement entre les données de gestion◆

et les données comptables,

la vérification du montant, sur une sélection de cotisations,◆

au regard du contrat et des données en gestion ;

vérifier l’exactitude des données historiques utilisées et des◆

calculs réalisés visant à estimer le montant de cotisationsrestant à recevoir.

◆ Vérifications spécifiques5.7Nous avons également procédé, conformément aux normesd’exercice professionnel applicables en France, aux vérificationsspécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

INFORMATIONS DONNÉES 5.7.1DANS LE RAPPORT DE GESTION ET DANS LES AUTRES DOCUMENTS ADRESSÉS AUX DÉLÉGUÉS SUR LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES COMPTES ANNUELS

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et laconcordance avec les comptes annuels des informationsdonnées dans le rapport de gestion du Conseil d’administrationet dans les autres documents adressés aux délégués sur lasituation financière et les comptes annuels.

◆ Informations résultant d’autres 5.8obligations légales et réglementairesDÉSIGNATION DES COMMISSAIRES 5.8.1AUX COMPTES

Nous avons été nommés Commissaires aux comptes del’institution CCPMA PRÉVOYANCE par votre AssembléeGénérale de juin 2006 pour le cabinet PricewaterhouseCoopersAudit et de juin 2003 pour le cabinet SNR AUDIT.

Au 31 décembre 2018, le cabinet PricewaterhouseCoopersAudit était dans la 13e année de sa mission sans interruption etle cabinet SNR AUDIT dans sa 16e année.

◆ Responsabilités de la direction 5.9et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d’établir des comptes annuelsprésentant une image fidèle conformément aux règles etprincipes comptables français ainsi que de mettre en place lecontrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement decomptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives,que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.

Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à ladirection d’évaluer la capacité de l’institution à poursuivre sonexploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, lesinformations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation,sauf s’il est prévu de liquider l’institution ou de cesser sonactivité.

Il incombe au comité d’audit de suivre le processusd’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacitédes systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsique le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne lesprocédures relatives à l’élaboration et au traitement del’information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseild’administration.

◆ Responsabilités du Commissaire 5.10aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels

OBJECTIF ET DÉMARCHE D’AUDIT5.10.1Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels.Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que lescomptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pasd’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspondà un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’unaudit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnelpermet de systématiquement détecter toute anomaliesignificative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ourésulter d’erreurs et sont considérées comme significativeslorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ellespuissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer lesdécisions économiques que les utilisateurs des comptesprennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce,notre mission de certification des comptes ne consiste pas àgarantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre institution.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normesd’exercice professionnel applicables en France, le Commissaireaux comptes exerce son jugement professionnel tout au long decet audit. En outre :

il identifie et évalue les risques que les comptes annuels◆

comportent des anomalies significatives, que celles-ciproviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et meten œuvre des procédures d’audit face à ces risques etrecueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriéspour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’uneanomalie significative provenant d’une fraude est plus élevéque celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur,car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, lesomissions volontaires, les fausses déclarations ou lecontournement du contrôle interne ;

il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour◆

l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées enla circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinionsur l’efficacité du contrôle interne ;

il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables◆

retenues et le caractère raisonnable des estimationscomptables faites par la direction ainsi que les informationsles concernant fournies dans les comptes annuels ;

il apprécie le caractère approprié de l’application par la◆

direction de la convention comptable de continuitéd’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ounon d’une incertitude significative liée à des événements ou àdes circonstances susceptibles de mettre en cause lacapacité de l’institution à poursuivre son exploitation. Cetteappréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à ladate de son rapport, étant toutefois rappelé que des

circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre encause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existenced’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteursde son rapport sur les informations fournies dans lescomptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si cesinformations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes,il formule une certification avec réserve ou un refus decertifier ;

il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels◆

et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations etévénements sous-jacents de manière à en donner une imagefidèle.

RAPPORT AU COMITÉ D’AUDIT5.10.2Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présentenotamment l’étendue des travaux d’audit et le programme detravail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nostravaux. Nous portons également à sa connaissance, le caséchéant, les faiblesses significatives du contrôle interne quenous avons identifiées pour ce qui concerne les procéduresrelatives à l’élaboration et au traitement de l’informationcomptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comitéd’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nousjugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptesannuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clésde l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présentrapport.

Nous fournissons également au comité d’audit la déclarationprévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmantnotre indépendance, au sens des règles applicables en Francetelles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 àL. 822-14 du Code de commerce et dans le Code dedéontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Lecas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit desrisques pesant sur notre indépendance et des mesures desauvegarde appliquées. »

M. SAUGNER poursuit par la présentation du rapport spécial surles conventions réglementées :

« En notre qualité de Commissaires aux comptes de votreinstitution, nous vous présentons notre rapport sur lesconventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base desinformations qui nous ont été données, les caractéristiques et lesmodalités essentielles, ainsi que sur les motifs justifiant del’intérêt pour la société des conventions dont nous avons étéavisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notremission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leurbien-fondé, ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Ilvous appartient, selon les termes de l’article A. 931-3-9 du Codede la Sécurité sociale, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à laconclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vouscommuniquer les informations prévues à l’article A. 931-3-9 duCode de la Sécurité sociale relatives à l’exécution, au cours del’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées parl’Assemblée Générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avonsestimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle dela Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relativeà cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier laconcordance des informations qui nous ont été données avecles documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS SOUMISES À L’APPROBATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALEConventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écouléNous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucuneconvention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettreà l’approbation de l’Assemblée Générale en application desdispositions de l’article R. 931-3-27 du Code de la Sécuritésociale.

Conventions des exercices antérieurs non soumises à l’approbation d’une précédente Assemblée GénéraleNous avons été avisés des conventions suivantes, autorisées etconclues au cours de l’exercice 2017 et qui n’ont pas étésoumises à l’approbation de l’Assemblée Générale statuant surles comptes de l’exercice 2017.

CONVENTION D’AFFILIATION AVEC LA SGAPS AGRICA PRÉVOYANCELe 13 juin 2017, l’Assemblée Générale de la CCPMAPRÉVOYANCE a autorisé la conclusion d’une conventiond’affiliation avec la SGAPS AGRICA PRÉVOYANCE en tant quemembre fondateur. La conclusion de cette convention d’affiliationa été acceptée par l’Autorité de contrôle prudentiel et derésolution (ACPR) le 11 septembre 2017.

L’objet est de définir et d’organiser les liens de solidaritéfinancière entre l’organisme affilié et la SGAPS et a pris effet au1er janvier 2018.

Cette convention est sans impact sur les états financiers del’institution CCPMA PRÉVOYANCE.

CONVENTIONS DÉJÀ APPROUVÉES PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALEConventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écouléNous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucuneconvention déjà approuvée par l’Assemblée Générale dontl’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. »

À l’issue de la lecture de ces rapports, le Président invite lesdélégués qui le souhaitent à s’exprimer.

En l’absence d’interventions, le Président propose de passer aupoint suivant de l’ordre du jour.

RAPPORT DE GESTION 6.DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Président donne lecture du rapport du Conseild’administration de la CCPMA PRÉVOYANCE, abordant lespoints suivants :

la première année de fonctionnement de la SGAPS AGRICA◆

PRÉVOYANCE ;

la mise en place de nouveaux reportings ;◆

l’offre AGRICA PRÉVOYANCE ;◆

point sur l’activité commerciale et le développement ;◆

évolutions réglementaires ;◆

action sociale et prévention.◆

En l’absence d’interventions, le Président propose de passer aupoint suivant de l’ordre du jour.

PRÉSENTATION 7.DES RÉSOLUTIONS

À la demande du Président, M. HÉRAULT donne lecture desrésolutions soumises au vote de l’Assemblée Générale mixte :

◆ Assemblée Générale ordinaire7.1PREMIÈRE RÉSOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS ET DES COMPTES« L’Assemblée Générale ordinaire de la CCPMA PRÉVOYANCE,réunie le 12 juin 2019, après avoir entendu les rapports duConseil d’administration et des Commissaires aux comptes,approuve ces rapports ainsi que les comptes relatifs à l’exercice2018 tels qu’ils ont été présentés, comprenant le bilan, lecompte de résultat et les annexes.

Elle donne au Conseil d’administration quitus de sa gestion. »

DEUXIÈME RÉSOLUTION : AFFECTATION DU RÉSULTAT« L’Assemblée Générale ordinaire de la CCPMA PRÉVOYANCE,réunie le 12 juin 2019, constate que le résultat excédentaire del’exercice s’élève à 25 712 108,71 euros et décide d’affecter :

4 785,09 euros à la réserve pour le Fonds paritaire de◆

garantie des institutions de prévoyance ;

le solde, soit 25 707 323,62 euros à la réserve libre. »◆

◆ Assemblée Générale 7.2extraordinaire

PREMIÈRE RÉSOLUTION : MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT DU RÉGIME D’ADHÉSION CCPMA PRÉVOYANCE« L’Assemblée Générale de la CCPMA PRÉVOYANCE, réunie le12 juin 2019, à titre extraordinaire décide, conformément àl’article 30 des statuts de l’institution :

d’approuver les modifications du règlement CCPMA◆

PRÉVOYANCE concernant :

le Titre I relatif aux dispositions générales (articles 1-1, 1-3◆

avec insertion d’un article 1-3-2 « Obligation del’institution », 1-7, 1-8, 1-9, 1-13 et insertion d’unarticle 1-17 « Lutte contre le blanchiment et le financementdu terrorisme »),

le Titre III relatif au régime d’adhésion (articles 3-2, 3-5, 3-6,◆

3-9, 3-10, 3-15, 3-16, 3-19, 3-20 et 3-21 avec insertiond’un nouvel alinéa),

l’Annexe I relative aux références légales (suppression) ;◆

de fixer la date de prise d’effet du règlement ainsi modifié au◆

1er juillet 2019. »

DEUXIÈME RÉSOLUTION : MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE CCPMA PRÉVOYANCE« L’Assemblée Générale de la CCPMA PRÉVOYANCE, réunie le12 juin 2019, à titre extraordinaire décide, conformément àl’article 30 des statuts de l’institution :

d’approuver les modifications du règlement CCPMA◆

PRÉVOYANCE concernant :

le Préambule,◆

le Titre I relatif aux dispositions générales (articles 7 et 8),◆

le Titre II relatif à l’acquisition des droits (articles 13, 14, 15),◆

le Titre III relatif au versement des droits (articles 17, 20, 21,◆

22, 23, 24),

le Titre IV relatif aux dispositions diverses (articles 27, 28,◆

l’insertion d’un article 30 relatif à la lutte contre leblanchiment et le financement du terrorisme et larenumérotation de l’ancien article 30 relatif à la participationaux bénéfices en article 31) ;

de fixer la date de prise d’effet du règlement ainsi modifié au◆

1er juillet 2019. »

INTERVENTIONS 8.DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES

Intervention de M. David RAFFIN (FO)◆« Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les délégués,

Mesdames et Messieurs,

L’année 2018 fait figure d’exception au regard du volume desréglementations traitées et de leur degré d’impact financier etopérationnel sur nos institutions de prévoyance et nos groupesde protection sociale. Ils ont dû faire face :

aux incertitudes économiques affectant les placements ;◆

à la maîtrise de la sinistralité ;◆

et aux risques concurrentiels dans le cadre d’un important◆

mouvement de concentration dans le secteur de l’assuranceparitaire et mutualiste.

Notre paysage du monde paritaire a donc été complètementbouleversé et, il est encore difficile de décrire ses nouveauxcontours dans une multitude de réformes plus contraignantesles unes par rapport aux autres.

Les délégués FO constatent que pour 2018, CCPMAPRÉVOYANCE a respecté 3 objectifs fondamentaux : unestabilisation de son chiffre d’affaires, un résultat positif et, unratio de solvabilité en cohérence avec ses risques.

Ses fonds propres en augmentation confortent sa solvabilité.Néanmoins les résultats ne sont pas à la hauteur de ceux de2017 et, nous notons qu’une chute des résultats financiers enest la cause principale, accompagnée d’une mauvaise sinistralitésur le risque incapacité de travail.

Nous comprenons que cette année 2018 est une annéecharnière, où la mise en place de la SGAPS a nécessité laréorganisation de son réseau commercial, pour permettre lapoursuite du déploiement de l’offre AGRICA PRÉVOYANCE.

Nous espérons que l’année 2019 réunira toutes les conditionsd’une meilleure progression du chiffre d’affaires, au regard dunouveau dispositif, car il ne faut pas perdre de vue le poidséconomique que représente notre institution au sein de laSGAPS. Nos partenaires dans toutes leurs composantesdoivent être convaincus qu’une collaboration efficace s’inscritdans la durée pour tous les acteurs du monde agricole.

Cependant, la dynamique commerciale instaurée au sein denotre institution doit aussi s’attacher à répondre aux servicesdédiés à nos bénéficiaires. Pour FO, ce sont toujours desbénéficiaires de nos régimes et, non pas des « clients » ! Il estdonc important de répondre à leurs besoins. Un exemple : desdélais rapides de liquidation des dossiers de la retraitesupplémentaire doivent permettre aux futurs retraités de nosrégimes de ne pas être pénalisés économiquement.

Nous évoquerons aussi l’action sociale de notre institution. Nousnotons avec satisfaction que les actions pour la prévention enfaveur des salariés des entreprises du monde agricole vonts’intensifier. Néanmoins, tous les besoins de nos populations debénéficiaires en situation économique difficile ne sont pascouverts, d’autres domaines pourraient être étudiés comme parexemple : la pénibilité, l’inaptitude.

Pour FO, il sera nécessaire d’étudier ces sujets pour créer denouvelles composantes à notre action sociale car elles sontincontournables dans le monde du travail. Pour FO, l’actionsociale doit rester l’élément différenciant du contrat collectif quedistribue une institution de prévoyance paritaire.

En effet, la distribution des produits d’assurance est en pleinemutation. Une succession de réglementations : disparition desclauses de désignation, généralisation de la complémentairesanté, directive sur la distribution d’assurance (DDA), Règlementgénéral de la protection des données (RGPD), se sont empiléesen 2018 et, de nouvelles sont en voie de finalisation comme laréforme sur le 100 % Santé et la loi PACTE. Cette dernière vamodifier nos dispositifs de retraite supplémentaire. Tous lesparamètres et les curseurs qui nous étaient habituels dans cedomaine vont être remis en question.

Face à ces constats, pour FO, seules les valeurs du paritarismedoivent continuer à animer les prochains choix stratégiques quiseront faits sur la retraite supplémentaire. La pérennité de notreinstitution, dans ce contexte particulièrement difficile, doit resterun axe prioritaire. Quels que soient ces choix, nous sommes desreprésentants du paritarisme.

Les salariés de nos institutions qui ont été très sollicités cetteannée, ont démontré leur professionnalisme dans lefonctionnement de nos institutions et, nous les en remercions.

Force Ouvrière appelle à voter favorablement les résolutions deces Assemblées. Je vous remercie de votre attention. »

Intervention ◆de M. Jean-Louis CHAMBON (FNCDS)

Dix ans se sont écoulés depuis la faillite de Lehmann Brotherssans que la planète finance ait vraiment revu ses pratiquesfinancières et monétaires mortifères.

Les banques américaines qui l’avaient conduite au bord dugouffre, adossées plus que jamais au pouvoir exorbitant dudollar et du « Make America Great Again », se sont refaites unesanté insolente, bien souvent au détriment du système financieret des banques européennes, qui, pourtant bonnes élèves de lacrise de 2008, sont maintenant dangereusement à la peine.

L’aversion au risque des régulateurs qui en découle étrangle lesystème financier européen dans le double étau paradoxal d’uneréglementation galopante et d’une exigence avide de fondspropres. Tous ces facteurs pèsent lourdement sur l’activité et laprofitabilité des secteurs financiers, banques et secteursassurantiels sont embarqués dans la même galère, avec lesdégâts collatéraux qui en découlent, concurrence exacerbée,concentration, fragilisation, contractions de l’emploi… l’équilibremacroéconomique de la zone euro reste menacé par uneinflation trop faible depuis trop longtemps qui rend lesajustements de prix entre les membres plus difficiles et conduitvia la politique monétaire dite « accommodante » au maintiendans une zone de taux négatifs, durablement insupportables etun risque de déflation de plus en plus évident.

Dans ce contexte, il n’est pas surprenant que le marché de laprotection sociale en subisse les effets, en termes d’incertitudesaccrues, et de progression exacerbée de la concurrence entreles différents acteurs.

Le Groupe AGRICA et CCPMA PRÉVOYANCE ont su anticipersur ces évolutions et faire face aux principales menaces qui endécoulent pour leur avenir. En faisant évoluer ses structures, lapremière année de fonctionnement de la SGAPS paraît avoirtenu ses promesses, par l’adaptation de nos offrescommerciales et la continuité, dans la qualité et la performance,de la gestion financière dont il faut féliciter les équipes, CCPMAPRÉVOYANCE a pu au cours de cet exercice enregistrer debonnes performances commerciales et tenir ses parts demarché, ce qui reste vital.

Les grands défis des années qui viennent sur lesquels le Groupeest résolument engagé, passent par la maîtrise des résultatstechniques sous pressions concurrentielles, par notre capacitéd’adaptation, en temps utile et à coûts maîtrisés, à l’inflationréglementaire et un pilotage des risques dans une optique demoyen terme préservant la structure et la rentabilité financière.

Je vous invite donc en conséquence et avec enthousiasme, àvoter l’ensemble des résolutions proposées. Merci de votreattention. »

Intervention ◆de M. Emmanuel CUVILLIER (CFTC)

« Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs les administrateurs et délégués,

Mesdames, Messieurs,

Notre intervention portera sur les faits marquants de l’année2018.

L’an dernier à cette tribune, nous nous félicitions de la créationde la SGAPS. L’année 2018 a été marquée par sa premièreannée de fonctionnement avec comme priorité la mise en œuvrede la comitologie. Notre institution a trouvé toute sa place ets’est adaptée à cette évolution imposée par Solvabilité 2.

Il était en effet indispensable de mettre au point l’articulation desprérogatives de la SGAPS et celles de nos trois institutions deprévoyance. Cela s’est traduit par la mise en place d’unecommission des placements unique et d’un comité d’auditcommun. De même, une commission stratégie a été mise enœuvre en lieu et place des commissions de développement denos trois instances de prévoyance avec la possibilité de travailleren sous-commission.

La mise en place de cette nouvelle organisation est d’autant plusimportante que notre institution doit faire face à une concurrenceaccrue. L’équipe commerciale a su s’adapter dans des conditionsparfois difficiles et ce dans l’intérêt du Groupe et des salariés dumonde agricole ; un engagement que la CFTC tient à saluer.

Si on peut considérer 2018 comme une année d’adaptation,l’année 2019 devra être une année de conquête.

Nous devons continuer à déployer l’offre AGRICAPRÉVOYANCE aux côtés de nos partenaires historiques quesont le Crédit Agricole et Groupama avec la MSA commeopérateur principal.

Il va falloir tout mettre en œuvre pour conquérir des entreprisesdu monde agricole mais aussi des entreprises agroalimentairesrelevant du régime général, c’est une question de survie. Celapasse également par un investissement fort des partenairessociaux, la CFTC mettra tout en œuvre pour y contribuer. Cettevolonté de travailler ensemble garantira la pérennité de notreinstitution.

La CFTC a toujours été très attachée à l’action sociale et à laprévention.

L’année 2018 a vu la CCPMA PRÉVOYANCE développer desactions dans le domaine de la prévention en faveur des salariésdes entreprises du monde agricole sans oublier les petitesstructures.

En ce qui concerne l’action sociale, la CFTC en a toujours faitune priorité. Nous avons toujours eu une préférence pour lesaides individuelles qui doivent s’adapter aux besoins de nosressortissants et ce dans un contexte de précarité en forteaugmentation.

Nous tenons également à saluer les bons résultats de notreinstitution et notamment la qualité de service malgré toutes cesturbulences. Aussi nous tenons à remercier l’équipe de directionet l’ensemble des salariés pour leur investissement et l’excellenttravail accompli.

Je vous invite à voter pour les résolutions et vous remercie devotre attention. »

Intervention de M. Didier LANDRY ◆(FGA-CFDT)

Mesdames et Messieurs les délégués,

L’intervention de la FGA-CFDT portera sur les points suivants :

notre introduction générale ;1.

la SGAPS ;2.

les groupes de travail de l’année, les évolutions3.réglementaires et les travaux souhaités ;

l’action sociale ;4.

un point d’actualités ;5.

notre conclusion.6.

NOTRE INTRODUCTION GÉNÉRALE1.En reprenant la conclusion du rapport du Conseild’administration, on peut y lire la satisfaction pour la CCPMAd’avoir « su, cette année encore, faire progresser son chiffred’affaires ». Cela bien sûr est satisfaisant, mais en suivant avecattention les propos en Conseil d’administration, on a bienentendu que cela doit s’accompagner de marge de résultats.Soulignons d’ailleurs que les résultats en question sont en nettediminution (5,7 millions d’euros en 2018 et 56 millions d’euros en2017 avec un ratio combiné de 99 % en 2018 contre 83 % surl’exercice précédent).

À ce propos, le comité d’audit et des risques de la SGAPSAGRICA PRÉVOYANCE a relevé que les résultats de cetteinstitution sont dépendants des éléments financiers et il a prisacte du pilotage des placements qui permet de maintenir unniveau de rendement concurrentiel servi sur la retraitesupplémentaire et la constitution de marge de résistance. Celapermettrait en outre la mise en place de moyens pour répondreà la problématique de gestion aussi bien réglementaire, qued’évolution sur lesquelles nous reviendrons.

Deux points de vigilance : il est constaté que notre institution aconnu une augmentation notable de la sinistralité de l’arrêt detravail, ainsi qu’une situation déséquilibrée sur la garantie santé.

L’essence même d’une institution de prévoyance en dehors desa survie face à la concurrence, est bien d’assurer auxentreprises et aux salariés actifs mais aussi retraités uneprotection sociale complémentaire de qualité. Elle doit répondreà leur attente en termes de produits mais aussi en termes degestion. Sur ce point, la FGA-CFDT a reçu quelques doléancesqui nous font appeler à la vigilance sur ce sujet.

LA SGAPS2.Outre sa création imposée par des exigences réglementaires, laSGAPS AGRICA PRÉVOYANCE a su mettre en place les outilsau service des trois institutions de prévoyance adhérentes.

La commission stratégie, mais plus encore sessous-commissions doivent permettre l’émergence de solutionset de préconisations de développement partagées ens’accompagnant de la prise en compte des besoins etparticulièrement pour la CCPMA PRÉVOYANCE sur les moyensdévolus à la gestion commerciale mais plus encore technique.

Le comité d’audit et des risques avec des membres issus des3 institutions de prévoyance et d’environnements différents, prendpetit à petit ses marques et entend jouer pleinement son rôle decontrôle et surveillance des risques et être force de proposition auConseil d’administration. Il a demandé la constitution d’un tableaude bord synthétique des indicateurs de pilotage en lien avecl’ensemble des documents examinés sur l’année.

LES ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES 3.ET LES TRAVAUX SOUHAITÉS

Les ordres du jour des Conseils d’administration sont trèschargés. Si le débat existe bien sur les sujets proposés et c’estla force du paritarisme, la place à la discussion prospective estréduite. La mise en place de groupes de travail n’a plus à faireses preuves. C’est une réelle avancée. Ainsi cette année deuxgroupes de travail où les administrateurs FGA-CFDT se sontengagés se sont tenus.

3.1 La PB CCPMALa démographie des bénéficiaires de la PB CCPMA Retraite abaissé de moins 47 % entre 2013 et 2018. La dernièredistribution de la PB date de 2013 et elle était proportionnelleaux droits acquis.

Ce sont les produits financiers qui alimentent la PB, et une partieest affectée à la réserve, suivant en cela les recommandations del’APCR. Donc tout n’est pas distribuable. Il a été décidéd’attribuer une somme forfaitaire de 360 euros à chaque retraité.À terme, la CCPMA Retraite devrait disparaître en intégrant lebudget global de la RS.

3.2 Le suivi de RSDepuis 2016, l’information relative à la retraite supplémentairen’est plus couplée à la demande de retraite complémentaire.Cela pose la question de la transmission d’information sur cesdroits pour les salariés qui ont peu cotisé à la retraitesupplémentaire et qui ont quitté le régime agricole.

Reste également en suspens la question de l’information quipourrait être relayée aux personnes susceptibles de bénéficier dedroits gratuits au régime de la RS. Pour permettre à chacun debénéficier de la RS au moment le plus opportun, la FGA-CFDTainsi que d’autres organisations syndicales, demandent depuisquelques temps déjà, qu’apparaisse sur le site d’AGRICA, unsimulateur de droits. S’il n’est pas déjà en ordre de marche, nousespérons qu’il le sera très prochainement.

service. Les administrateurs FGA-CFDT porteront une attentiontoute particulière à l’avancement de ces travaux.

À propos des stocks importants de demande de liquidation deretraite supplémentaire en attente de traitement, nousconstatons avec satisfaction que le service s’est attelé d’unepart, à apurer les stocks, qui étaient en début d’annéesupérieurs à vingt semaines, et d’autre part, à trouver unenouvelle organisation pour garantir de meilleurs engagements de

3.3 La représentation CCPMA en entrepriseLa FGA-CFDT participera et apportera sa contributionconstructive au groupe de travail en septembre 2019 sur la miseen place d’un référent CCPMA ex-délégué d’entreprise. Lemaillage territorial et la représentation en entreprise sontimportants pour notre organisation syndicale.

La FGA-CFDT souhaite proposer deux autres groupes de travail.Un concernant la poursuite du suivi du régime de retraitesupplémentaire, de ses outils tant attendus de simulation et surles droits collectifs différés mis en place à la création du régime ;l’autre sur l’évolution de la réglementation des rentes incapacitétemporaire et permanente.

Sur ce dernier point, les suspensions de séance de Conseild’administration pour fixer la valeur du point sont à nos yeux d’unautre temps. Le débat public du pays a pointé largement lebesoin pour les retraités de voir leur pension indexée surl’inflation. La proposition d’Accord national interprofessionnel surle pilotage stratégique de l’Agirc-Arrco a permis d’engranger desacquis pour les salariés et les retraités, à savoir, l’indexation de lavaleur d’achat du point sur les salaires pour les actifs, etl’indexation de la valeur du point retraite sur l’inflation. Sur cespoints, la CFDT sera signataire. Les pensions d’invalidité durégime de base ont été revalorisées (mais peut-on appeler celaune revalorisation ?) de 0,3 % au 1er avril 2019. Dans le mêmetemps, les rentes d’incapacité temporaire et permanente de laCCPMA de 1,6 % au 1er janvier 2019, pour mémoire larevalorisation de 2017 était de 0,75 %, celle de 2016 de 0,20 %et celle de 2015 de 0,10 %. Ces rentes ont subi la mêmesanction par l’augmentation de la CSG que les retraites.

Les cabossés de la vie ont du mal à se faire entendre alors que940 000 personnes étaient en 2011 en invalidité, et que depuislors, il n’y a pas eu d’actualisation par la Sécurité sociale, sanscommentaire. La cour des miracles du Moyen Âge au tempsmoderne.

Un groupe de travail doit se constituer sur cette situation etproposer au Conseil d’administration et aux AssembléesGénérales des mesures correctives.

L’ACTION SOCIALE4.Au sein de la commission d’action sociale de la CCPMAPRÉVOYANCE, les administrateurs CFDT ont toujours manifestéleur étonnement sans pour autant s’y opposer de suivre lesorientations prioritaires prises par l’Agirc-Arrco alors que noussommes des institutions de prévoyance.

C’est pour cela que nous approuvons une étude sur les besoinset l’attente des jeunes actifs en matière d’action sociale pouvantdéboucher sur de nouvelles propositions d’aides et de services.

POINTS D’ACTUALITÉ5.Soulignons au passage l’engagement signé avec le ministère dela Santé des organismes complémentaires d’assurance maladiepour la lisibilité des garanties des contrats santé. Cetengagement prévoit notamment, à compter de 2020, uneharmonisation des libellés des principaux postes de garanties,ainsi qu’une liste d’exemples concrets de remboursements eneuros. Il participera ainsi à l’accompagnement de la réforme dite« 100 % Santé » et, de façon générale, à une meilleureinformation des assurés et des adhérents.

CONCLUSION6.Cette année lourde en activité nous invite à remercier lepersonnel pour ses efforts d’adaptation, même si certainsprogrès sont à réaliser sur la disponibilité de la relationtéléphonique comme vous avez pu le constater et sur les délaiscourrier. Les managers et la direction se doivent d’entendre cemessage de rappel.

La FGA-CFDT vous fait part de sa vigilance particulière dans cesfutures années sur tous les points évoqués ci-dessus et vousinvite à voter pour, concernant les résolutions proposées.

Merci de votre aimable attention. »

Intervention ◆de M. François SERPAUD (CFE-CGC)

Mesdames et Messieurs les directeurs,

Mesdames et Messieurs les administrateurs,

Dire que le monde de la protection sociale serait en mouvementest un doux euphémisme, tant ce domaine si stable dans destemps pas si lointains, connaît de fortes évolutions ces dernièresannées.

La CFE-CGC a accompagné ces changements, prenant sesresponsabilités dans chacun des niveaux où nous sommesreprésentés. Plus encore dans notre Groupe, tant l’année 2018 aété engageante.

En effet, créer la SGAPS AGRICA PRÉVOYANCE n’a pas étéchose aisée et les débats au Conseil l’ont démontré. Mais unefois la décision prise, il nous revenait de nous associer pleinementà ce projet, pour contribuer à sa pleine réussite. Nous restonsconvaincus, à la CFE-CGC, que les administrateurs sont lespremiers vecteurs de développement de la SGAPS. L’action de lacommission stratégie AGRICA PRÉVOYANCE doit maintenantentrer dans sa phase active pour contribuer au développement. Ilnous faut conforter cette SGAPS, l’établir. Pour ce faire, nousavons à travailler ensemble, quel que soit le côté de la table oùnous nous trouvons.

Nous avons à garder la qualité de service qui a fait la forced’AGRICA. Je tiens à cet instant à saluer tous les collaborateursdu Groupe, tant pour l’assurance de personnes, que pour laretraite, qui ont su dans des moments difficiles montrer tout leurengagement et leur professionnalisme. Qu’ils en soient icichaleureusement remerciés.

La CFE-CGC s’engage à dépasser nos propres individualités pourpermettre la réussite d’AGRICA PRÉVOYANCE, structure où lastratégie collective est de mise. La CFE-CGC, forte de sesengagements historiques dans notre Groupe, prendra toute sapart dans ce projet.

AGRICA PRÉVOYANCE est une force qui présente de nombreuxatouts dans un univers excessivement concurrentiel. Quelleprévoyance, lourde ou non, souhaitons-nous pour demain ? Uneprévoyance soumise à la cruelle analyse d’un sombre rapportsinistre à cotisation, et livrée en pâture aux acteurs du marché oùla rentabilité primera sur le collectif ? Ou une prévoyancerespectueuse des aléas de la vie de l’entreprise et de ses salariés,recherchant l’intérêt de chacun de ses acteurs pour que tous ytrouvent leur compte ?

La CFE-CGC ne peut accepter la démutualisation d’un secteuret d’un risque auquel elle est très attachée à travers l’action deses institutions de prévoyance, au profit d’une concurrenceexacerbée dont on sait les conséquences sur les garanties, etles primes et qui au final ne sert jamais les bénéficiaires durégime.

Car la SGAPS et son ambitieux projet ne doit pas nous faireoublier qu’elle a été bâtie sur les fondations saines desinstitutions de prévoyance de notre Groupe. Et la CFE-CGC tientà rappeler que ce qui nous réunit ici c’est le paritarisme. Unparitarisme qui doit nous conduire et qui doit conduire tous lespartenaires sociaux de l’agriculture à faire un pas l’un versl’autre, pour trouver des solutions dont tous sortiront gagnants.

Pour certains détenteurs de fortes hautes responsabilités, cemot « paritarisme » est désuet, vide de sens, fruit d’un autre âgeet d’une autre époque. Et pourtant ! Pour la CFE-CGC, leparitarisme répond aux attentes d’un monde moderne, qui plusque jamais, a besoin de dialogue, de travail et de savoirspartagés. Or, qui d’autres qu’une institution de prévoyance peutmener de concert une réponse aux attentes des entreprises etdes salariés, et offrir une action sociale de qualité au service deceux qui sont durement frappés par la maladie, les accidents dela vie ou, pire encore, la perte d’un proche. Certes, on ne vousparlera pas de cette action sociale à la une des journaux, cetteaction sociale ne fera pas les marronniers de la presse d’été, etpourtant, notre action sociale est au cœur des enjeux dedemain. À nous, tous, administrateurs de la SGAPS, et au-delàadministrateurs du Groupe, de montrer que la protection socialeagricole offre des réponses au monde rural, que n’apporte plusun Etat qui se désengage et qui oublie trop souvent sesterritoires.

La SGAPS et les institutions de prévoyance qui la composentsont au cœur de l’action et de l’avenir. La CCPMAPRÉVOYANCE a bien résisté en 2018, après un exercice 2017exceptionnel, aux difficultés du marché, avec un chiffre d’affairesen légère hausse. Sans nul doute, la CCPMA PRÉVOYANCEsera en mesure d’apporter tout son concours à l’activité de laSGAPS dans les mois et les années à venir.

En ce qui concerne les délégués de la CCPMA, nous espéronsque le groupe de travail paritaire du 24 septembre 2019,permettra de trouver la meilleure façon de faire évoluer cettemission, tout en lui conservant la légitimité indiquée parl’institution.

La CFE-CGC croit en l’avenir de la SGAPS, croit au travail àmener avec nos partenaires historiques, Groupama, CréditAgricole et MSA, autour du projet AGRICA. Nous pouvons ainsiapporter la preuve que le monde de la protection socialeagricole est un monde en mouvement, innovant et à la pointedes défis de la protection sociale de demain, en apportant àtous, la possibilité de faire face à tous les événements quipeuvent jalonner une carrière ou la vie de l’entreprise. Il convientplus que jamais d’être uni, et de rassembler la famille agricoleautour de projets structurants et ambitieux.

La CFE-CGC tient cependant à vous alerter sur la situation del’encadrement, et de la prévoyance lourde qui lui est attachée. Lafusion des régimes Agirc et Arrco rebat les cartes du statut del’encadrement dont la négociation rencontre d’importantesdifficultés. Nous ne saurions accepter que le statut d’un cadre,varie au gré des entreprises et des branches. Le rôle del’encadrement est essentiel et indispensable dans lefonctionnement de nos entreprises. Dans un moteur, unecourroie de transmission fait fonctionner le moteur, quand il n’y aplus de courroie de transmission le moteur ne cale pas, il casse.À une époque où les jeunes générations connaîtront plusieursentreprises, nous ne pouvons accepter que leur statut soit remisen cause de façon presque systématique. La prévoyance lourde,fait historique de notre statut, ne doit pas être remise en causelors de cette négociation. L’encadrement ne doit pas faire lesfrais d’un nivellement par le bas, qui ne servira les intérêts depersonne et encore moins ceux de l’entreprise.

Je vous remercie pour votre attention et vous appelle donc àvoter les résolutions proposées tant pour l’Assemblée Généraleordinaire que pour l’Assemblée Générale extraordinaire. »

Intervention de M. Didier BOYER ◆(Coop de France), administrateur, délégué, au nom du collège des employeurs

Mesdames, Messieurs les délégués,

Dans un environnement de la protection sociale profondémentmodifié, le collège des employeurs est conscient des effortsengagés par les partenaires sociaux, les collaborateursd’AGRICA et les réseaux partenaires pour permettre à notreinstitution de défendre son portefeuille client et ses parts demarché.

Nous sommes aujourd’hui satisfaits de constater que ces effortsn’ont pas été vains, puisqu’ils permettent à notre institutiond’enregistrer une légère progression de son chiffre d’affaires, quis’établit, pour 2018, à 335,4 millions d’euros.

L’année 2018 aura ainsi été marquée par de belles réalisationscommerciales auprès d’importants groupes coopératifs agricoleset agroalimentaires, à l’image du Groupe Gouessant et duGroupe Lorca. Concernant la retraite supplémentaire, lacampagne des Versements individuels facultatifs (VIF) a une foisencore été un succès et ce, malgré l’effet dissuasif de « l’annéeblanche fiscale ».

Concernant l’action sociale, les actions préventives à destinationdes salariés des entreprises du monde agricole se sontintensifiées et les opérations en faveur de la lutte contre legaspillage alimentaire se sont poursuivies. Plus particulièrement,nous pouvons nous réjouir de l’enrichissement du dispositif« AGRICA Prévention Santé » et des nombreuses interventionsorganisées au sein de nos entreprises sur des thématiques tellesque le stress, le dépistage auditif et les maladies vasculaires.

Parallèlement, la mise en place opérationnelle de la SGAPSAGRICA PRÉVOYANCE, a également constitué un temps fort del’année. Associant l’ensemble des acteurs de la prévoyance duGroupe AGRICA, elle permet de bénéficier d’une vision globalede l’activité assurances de personnes du Groupe. Elle constituedésormais un lieu d’échange entre les partenaires sociaux et uneopportunité d’enrichissement de l’offre de notre institution.

Dans ce cadre, notre collège note avec satisfaction, la poursuitedu déploiement de l’offre AGRICA PRÉVOYANCE, proposéeavec nos partenaires que sont le Crédit Agricole et Groupama.Destinée à faire du Groupe AGRICA la nouvelle référence de laprotection sociale collective des entreprises agri, agro etaffinitaires, ce projet ambitieux offre également à la CCPMAPRÉVOYANCE de belles perspectives de développement.

À l’occasion de cette Assemblée, nous souhaitons rappeler quele collège des employeurs restera attentif à la poursuite de lamise en œuvre d’outils de mesure de la performance et depilotage de l’activité tels que des tableaux de bord détaillés surle chiffre d’affaires, les marges ou de suivi du portefeuille client.En effet, nous sommes convaincus que de tels outils sont, auregard du cadre juridique et économique dans lequel nousévoluons, devenus indispensables à la gestion optimale etresponsable de notre institution.

Enfin, nous saluons les travaux de mise en conformité auxnouvelles exigences législatives et réglementaires des règlementsdu régime de retraite supplémentaire et du régime d’adhésionCCPMA PRÉVOYANCE et nous vous invitons à approuver cesmodifications, pour une mise en œuvre au 1er juillet 2019.

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les délégués,dans un marché de la protection sociale de plus en pluscontraignant et concurrentiel, le collège employeurs estpleinement mobilisé aux côtés des salariés pour conduire lanécessaire adaptation de notre institution et ainsi poursuivrenotre objectif premier, celui d’offrir à nos ressortissants lacouverture sociale la plus performante et la plus adaptée à leursbesoins. Vous pouvez compter sur notre totale implication.

Je vous remercie de votre attention et vous invite à approuversans réserve les résolutions qui vous sont présentées. »

DÉBAT GÉNÉRAL9.

Le Président ouvre le débat et invite les délégués qui lesouhaitent à s’exprimer.

M. David RAFFIN, délégué Force Ouvrière, demande pourquelles raisons, depuis 2013, les résultats bénéficiaires sontaffectés dans le poste « Autres réserves » alors que le report ànouveau est quant à lui négatif et représente un déficit d’imagepour notre institution.

M. BOUAZIZ, directeur comptable du Groupe AGRICA, répondque cela est lié à un changement de méthode comptableintervenu au moment de la fusion-absorption de la CCPMARETRAITE, qui reposait sur un système par répartition. C’est eneffet à l’occasion de ce changement de méthode qu’ont étéprovisionnés les premiers engagements et que des réserves ontété prélevées. Il ajoute qu’en termes réglementaires rien nes’oppose à conserver un report à nouveau négatif dans la mesureoù nous n’avons pas d’obligation de distribution. Néanmoins, ilentend la remarque et précise qu’il est possible d’affecterdifféremment le résultat.

Le Président remercie M. BOUAZIZ pour sa réponse et invite lesdélégués qui le souhaitent à s’exprimer.

M. Armel JARLEGAN, délégué CFDT, revient sur la présentationdes comptes de l’institution et demande, pour l’avenir, que desexplications complémentaires soient apportées sur les chiffressignificatifs de l’exercice.

M. Alexandre ILY, délégué CFDT, s’interroge sur le maintiend’une Assemblée Générale extraordinaire dans la mesure où lesmodalités de vote sont identiques à celles d’une AssembléeGénérale ordinaire.

Mme PARENT, responsable du département instances duGroupe AGRICA, répond que la différence porte sur l’objet de laréunion et sur le quorum ; le nombre de délégués nécessairepour pouvoir valablement ouvrir la séance étant plus restrictifpour une Assemblée Générale extraordinaire que pour uneAssemblée Générale ordinaire. Concernant les règles de majorité,elle confirme que conformément aux statuts de l’institution,celles-ci sont identiques pour les Assemblées Généralesordinaires et extraordinaires et rappelle que les décisions sontprises à la majorité relative des voix valablement exprimées danschaque collège.

En l’absence d’autres interventions, le Président propose depasser au point suivant de l’ordre du jour.

OPÉRATIONS DE VOTE 10.DES RÉSOLUTIONS

Le Président indique qu’en application des articles 29 et 30 desstatuts de la CCPMA PRÉVOYANCE, les délibérations desAssemblées Générales ordinaire et extraordinaire sont prises à lamajorité relative des voix valablement exprimées, dans chaquecollège.

Puis, il indique que, sauf opposition de la majorité des délégués,le vote s’effectuera à main levée.

Le Président précise également que le résultat du scrutincomptabilisera les votes par correspondance, qui ont étédépouillés avant le début de l’Assemblée Générale en présencedes deux assesseurs.

Après avoir interrogé les délégués, il constate qu’aucun nes’oppose au vote à main levée.

Dans ces conditions, il est proposé à l’Assemblée de procéder,selon ce mode de scrutin et, successivement, par collège, auvote des résolutions.

Le vote fait apparaître les résultats suivants :

◆ Partie ordinaire10.1PREMIÈRE RÉSOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS ET DES COMPTES

Collègedes employeurs

Collègedes salariés

Pour 51 77

Contre 0 0

Abstention 1 0

Nul 0 0

La résolution est adoptée par l’Assemblée Générale ordinaire.

DEUXIÈME RÉSOLUTION : AFFECTATION DU RÉSULTAT

Pour 51 76

Contre 0 0

Abstention 1 1

Nul 0 0

La résolution est adoptée par l’Assemblée Générale ordinaire.

◆ Partie extraordinaire10.2PREMIÈRE RÉSOLUTION : MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU RÉGIME D’ADHÉSION CCPMA PRÉVOYANCE

Pour 50 77

Contre 0 0

Abstention 1 0

Nul 1 0

La résolution est adoptée par l’Assemblée Généraleextraordinaire.

DEUXIÈME RÉSOLUTION : MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE CCPMA PRÉVOYANCE

Pour 50 77

Contre 0 0

Abstention 1 0

Nul 1 0

La résolution est adoptée par l’Assemblée Généraleextraordinaire.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant laparole, le Président adresse ses remerciements auxadministrateurs et aux délégués pour leur participation. Ilremercie également les équipes de direction ainsi que l’ensembledes collaborateurs d’AGRICA pour leur implication qui, dans uncontexte mouvant et de concurrence accrue, permet la réussitedu Groupe.

Puis, le Président rappelle que l’Assemblée Générale de laSGAPS AGRICA PRÉVOYANCE débutera à l’issue de cetteAssemblée.

Le Président lève la séance de l’Assemblée Générale mixte de laCCPMA PRÉVOYANCE à 16 h 15.

Le Président

M. Gilbert KEROMNES

Le Vice-président

M. Emmanuel DELÉTOILE

Le secrétaire de séance

M. Frédéric HÉRAULT

Crédit photo : GlobalStock

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