anatomie d'un flip d'actif
DESCRIPTION
Cette présentation préparée par Me Roger P. Simard porte sur le fameux « flip d’actifs » qui fait grincher des dents plus d’un prêteur ou fournisseur impayé, mais aussi les compétiteurs de l’entreprise insolvable. Voici un aperçu des thèmes abordés : Conditions préalables, Préparation du flip, Processus de vente, Dépôt de l’offre, et Autorisation du tribunal.TRANSCRIPT
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ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFS
Présenté par : Me Roger P. Simard
Le 14 décembre 2011
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ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFS
I. Conditions préalables
II. Préparation du flip
III. Processus de vente
IV. Dépôt de l’offre
V. Autorisation du tribunal
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ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFS
I ‐ Conditions préalables (1)• Propriétaire unique ou groupe « serré »• Âme dirigeante: ventes, technologie• Souvent caution personnelle du créancier garanti ou responsabilité statutaire comme administrateur
• Peut contrôler les locaux ou l’équipement dans une autre compagnie ou personnellement
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ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFS
I – Conditions préalables (2)• Contrôle le brevet ou la marque de commerce (licence, franchise, etc.) les moules/plans/recettes
• Contrôle les meilleurs clients• Est parfois fournisseur essentiel de l’entreprise insolvable
• Passifs fournisseurs ou créanciers subordonnés à« nettoyer »
• Collaboration du créancier garanti de premier rang ou disponibilité d’un financement
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ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFS
II – Préparation du flip (1)• Obtenir le concours du prêteur d’opération• S’entendre avec le créancier garanti de premier rang
• Sécuriser le local (option de bail)• Payer le loyer à jour• Payer les fournisseurs essentiels• Analyser les offrants potentiels
ConcurrentsAnciens associés
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ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFS
II – Préparation du flip (2)Ériger des barrières• Expiration ou résiliation du bail/licence/franchise (84.1 LFI)
•Sécuriser les meilleurs clients personnellement•Augmenter les comptes à recevoir (avant de parler à votre banquier)•Utiliser la marge au maximum (avant de parler à votre banquier)
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ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFS
II – Préparation du flip (3)
•Absence de clauses de non‐concurrence
•Parachute doré
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ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFS
III ‐ Processus de vente• Faire nommer un agent/consultant/séquestre par le
créancier garanti• Déficit d’opération = vente rapide• Envoi du « teaser » ‐ expression d’intérêt• Appel d’offres formel = court délai• Visite d’actif = analyser la compétition
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ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFS
IV – Dépôt de l’offre• Déposer une offre sans vérification diligente et sans condition
• Prend soin du créancier garanti et des responsabilités de l’administrateur
• Préserve des emplois• Service aux clients maintenu• Prix supérieur à la liquidation• Délais d’acceptation et de clôture très courts
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ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFS
V– Autorisation du tribunal (1)• Qui ?• Quoi ?• Comment ? • Quand ?• Pourquoi ? • Combien ?
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ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFS
V– Autorisation du tribunal (2)• Qui ?
• créancier garanti
• autres créanciers ?
• séquestre (243 LFI)
• séquestre intérimaire (47.1 LFI)
• syndic de faillite
• contrôleur (36 LACC)
• acheteur ?
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ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFS
V– Autorisation du tribunal (3)• personne liée (30(4) et 30(5) LFI) ?• personne proche ?• entente avec le débiteur ou ses représentants
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ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFS
V– Autorisation du tribunal (4) • Facteurs que le tribunal doit prendre en considération – 65.13(4) LFI et 36(3) LACC:• la justification des circonstances ayant mené au projet de disposition;
• l’acquiescement du syndic ou du contrôleur au processus ayant mené au projet de disposition;
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ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFS
V– Autorisation du tribunal (5)• dépôt du rapport du syndic ou du contrôleur précisant que, à son avis, la disposition sera plus avantageuse pour les créanciers que si elle était faite dans le cadre d’une faillite;
• la suffisance des consultations menées auprès des créanciers;
• les effets du projet de disposition sur les droits de tout intéressé, notamment les créanciers;
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ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFS
V– Autorisation du tribunal (6)• le caractère juste et raisonnable de la contrepartie reçue pour les actifs compte tenu de leur valeur marchande
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ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFS
V– Autorisation du tribunal (7)
•Quoi ? ‐ sûreté universelle ou spécifique ?‐ brevets – propriété intellectuelle ?
•Comment ? ‐ processus préalable→ par la compagnie – agent ?→ par le séquestre/syndic
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ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFS
V– Autorisation du tribunal (8)
‐ durée ? Délais accordés ?
‐ profondeur de la sollicitation?
‐ contraintes ?
‐ non‐concurrence ?
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ANATOMIE D’UN FLIP D’ACTIFS
V– Autorisation du tribunal (9)
•Pourquoi ? ‐ Cause de l’insolvabilité
•Quand ? ‐ urgence réelle ou appréhendée?
‐ procédures formelles ou non ?
‐ autres options
•Combien ? ‐ prix et intégrité du processus
‐ image de l’administration des faillites
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RÉFÉRENCESLes processus de vente→ http://fr.fmc‐law.com/upload/fr/Publications/PROCESSUS%20DE%20VENTE.pdf
Blogue juridique Edilex – Insolvabilité→ http://www.edilex.com/blogue/le‐flip‐dactifs‐et‐les‐ombres‐chinoises‐de‐linsolvabilite‐partie‐1#axzz1elBovjLM
→ http://www.edilex.com/blogue/le‐flip‐d‐actifs‐et‐les‐ombres‐chinoises‐de‐l‐insolvabilite‐partie‐2#axzz1elBovjLM
→ http://www.edilex.com/blogue/la‐vue‐du‐chateau‐frontenac‐partie‐1‐la‐papetiere‐white‐birch#axzz1elBovjLM
→ http://www.edilex.com/blogue/la‐vue‐du‐chateau‐frontenac‐partie‐2‐les‐chantiers‐davie#axzz1elBovjLM
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La présente présentation contient des exemples de questions auxquelles risquent de faire face certaines entreprises à l’égard du sujet visé. Si vous êtes confronté à une situation similaire à celles présentées ici, veuillez demander l’aide d’un professionnel, car chaque situation est unique.
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Roger P. Simardroger.simard@fmc‐law.com
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