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Appel à candidatures pour

la mise en valeur agri-environnementale des parcelles acquises

dans le cadre des mesures compensatoires de la ligne ferroviaire

de contournement de Nîmes - Montpellier.

Commune(s) de :

Campagne – Lieu-dit La Plaine

Version du 16 juillet 2020

I. Contexte Ces parcelles ont été acquises par Oc’Via Construction, maître d’ouvrage de la nouvelle

ligne de TGV et Fret du Contournement de Nîmes et Montpellier (CNM), pour le compte de

SNCF-Réseau dans le cadre de la mise en œuvre de mesures compensatoires des impacts

sur les populations d’Outarde canepetière dans le territoire du site Natura 2000 Costières de

Nîmes (FR 9112015).

Ces mesures compensatoires ont pour objectif de satisfaire aux exigences de l’Etat dans le

cadre des arrêtés interpréfectoraux et ministériels obtenus au titre du dossier de demande

de dérogation « espèces protégées ».

Ces parcelles devront donc être aménagées et exploitées de manière à les rendre

favorables à la reproduction de l’Outarde.

Image 1 : Mâle d’Outarde canepetière en vol

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II. Localisation, surface et références cadastrales

1. Surface :

3,43 Ha au total, en une seule parcelle.

2. Références cadastrales :

Section Numéro

Campagne ZB 106 3,425

REFERENCES CADASTRALESSURFACE

CADASTRALE

(Ha)

COMMUNE

3. Carte de localisation :

3

III. Procédure de sélection L’objectif est de sélectionner les exploitants agricoles qui seront les partenaires de

cette gestion agri-environnementale jusqu’au terme des mesures compensatoire en

2037.

Une 1ère analyse technique des candidatures sera faite fin 2020 par le groupe technique,

composé du CEN-LR, de la CA30, et du COGard.

La sélection finale sera faite par le Comité Technique Départemental de la SAFER début

2021.

L’objectif est une entrée sur les parcelles au printemps 2021 après la réalisation de l’état des

lieux.

IV. Type de contrat Un prêt à usage et un contrat de prestation agri-environnemental seront signés entre

l’exploitant, le CEN et OCVIA. Ils ont une durée d’un an renouvelable puis un renouvellement

tacite tous les 5 ans jusqu’au 31 juillet 2037.

V. Conditions techniques : Vous trouverez ci-dessous les éléments précis du cahier des charges à mettre en place sur

les parcelles afin de créer un site favorable à l'Outarde canepetière. Ces différents impératifs

agri-environnementaux seront indemnisés selon une grille préétablie.

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1. Cartographie

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2. Tableau détaillé

Légende :

code

parcelle=code_ug

Surface

parcelles

(Ha)

Type

usage

Espèce

viséeIntitulé mesure Sept Oct Nov Déc Jan Fév Mars Avr Mai Juin Juil Août

Zone

refuge

A 3,43 PPOutarde

femelles

3- Entretien d'un couvert

herbacé avec retard de

pâturage (zone refuge)

x

PP= Prairie Permanente Total ha 3,4

Total ha en refuge 3,4

% Total 100%

Refuge

du 1er mai au 31 juillet

Objectif ras au 1er

mai:

- 1 coupe

- ou Pâturage avec

prélevement complet

Obligatoire

Interdit

Possible sous conditions

Mois

NB : Parcelle en prairie permanente avec des espèces herbacées diversifiées, jusqu’à présent pâturée par des chevaux ou des moutons.

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3. Contraintes liées au cahier des charges

Obligations :

Le couvert doit être ras au 1er mai sur toutes les parcelles par fauche ou pâturage ;

Maintien de la zone refuge sur la totalité de la parcelle ;

Girobroyage des refus pour un entretien fin d’été/automne ;

Utilisation de la barre d’effarouchement pour la fauche ;

Conservation de la parcelle en prairie ;

Enregistrement des actions sur les parcelles/calendrier de pâturage à fournir

obligatoirement chaque année au CEN Occitanie.

Soumis à la validation de l’ensemble du groupement :

Taille des clos si clôtures fixes ;

Traitements phytosanitaires et fertilisation soumis à validation technique ;

Tous travaux non précisés dans le cahier des charges.

Interdictions :

Travail du sol de la parcelle ;

Interdiction d’interventions (pâturage, fauche, etc.) du 1er mai au 31 juillet sur

l’ensemble de la parcelle ;

Interdiction de faire pâturer des animaux qui ne sont pas ceux de l’attributaire.

VI. Autres informations utiles

Les parcelles proposées peuvent faire l’objet de clôtures selon un plan prédéfini et

validé par toutes les parties pour des lots clôturés d’une taille minimale à déterminer

avec le groupement en dehors des parcs de tri. La fourniture et la pose des clôtures

sont à la charge de l’exploitant.

L’installation des clôtures sur ces parcelles devra être réalisée en conformité avec le

règlement intérieur du POS ou PLU de la commune, ou du règlement national

d'urbanisme pour les communes qui n'ont pas de document d'urbanisme.

Pour les éleveurs, il sera demandé de raisonner les traitements antiparasitaires du

troupeau : gestion du pâturage, suppression des traitements systématiques et

préventifs à large spectre (type Ivermectine), analyses coprologiques et traitements

ciblés uniquement (Cf annexe 2).

Tenue d’un cahier d’enregistrement des pratiques avec obligation de le fournir au

CEN-LR chaque année : inscription du type de travaux agricoles et dates ; inscription

des périodes de pâturages détaillées.

Parcelles sans DPB pouvant être déclarées à la PAC.

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Annexe 1 : schéma récapitulatif des pratiques au cours de l’année

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Annexe 2 : Résumé des engagements en matière de gestion du risque parasitaire

Exigences du cahier des charges : Résumé

I) DIAGNOSTIC

- Réaliser/Présenter un audit vétérinaire complet la première année d’engagement.

- Réaliser au moins une visite vétérinaire annuelle accompagnée d’un rendu écrit.

- Avant tout traitement, identifier le (ou les) parasite(s) à l’origine de la faiblesse ou

symptômes des animaux par des coprologies.

- Suivre les prescriptions du vétérinaire.

II) CHOIX DES MOLECULES DE TRAITEMENT

- Choisir des traitements spécifiques aux parasites affectant l’animal.

- Privilégier les traitements les moins toxiques pour l’environnement et en particulier pour

la faune coprophage (un tableau indicatif des molécules à privilégier, à éviter et à interdire

est fourni).

- Enregistrer ses pratiques

III) MODALITES D’ADMINISTRATION

- Supprimer les traitements non strictement nécessaires (dont les traitements préventifs).

- Définir les périodes de traitement des animaux en fonction du cycle biologique des

insectes.

- Privilégier les médicaments administrables par voie sous-cutanée et orale.

IV) GESTION DU TROUPEAU

- Ne pas procéder à des traitements antiparasitaires dans les 10 jours avant l’entrée sur

les parcelles compensatoires.