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ETUDE SUR L'APPLICATION DESLOIS FEDERALES

Vol. 1, No. 1Mars 1989

QU'EST-CE QUE L'EALF?C'est en mars 1987, lors de sa réunion inau-

gurale, que le Comité interministériel des sous-ministres responsables de l'application des loisfédérales a mis sur pied le Secrétariat de l'EALFqui doit se pencher sur diverses solutions ad-ministratives aux problèmes que connaissentcinq secteurs généraux de l'application des loisfédérales.

Grâce à 18 mois de consultation menéeauprès des ministères de 1'EALF, des experts del'application des lois et des organismescentraux, le Secrétariat de 1'EALF a réalisé lesprojets suivants, qui sont décrits dans les pagessuivantes.

Pouvoirs et responsabilitésObjectif : justifier l'octroi de pouvoirs aux

ents responsables de l'application des lois etettre au point des mécanismes correspondants

afin de contrôler les responsabilités rattachées àl'exercice de ces pouvoirs.

Etat actuel : à l'heure actuelle, des lignesdirectrices intérimaires relatives à l'attributiondes pouvoirs d'application de la loi en vertu destextes législatifs fédéraux sont en vigueur. (Voirpage 2.) On prépare également un système quipermettra de g:rer les responsabilités.

Programmes et normes de formation

Objectif : promouvoir l'uniformisation des nor-mes relatives à la formation des agents respon-sables de l'application des lois fédérales etmettre sur pied des programmes et des lieux deformation.Etat actuel : on compte dispenser un cours deformation pilote dès décembre 1989 à l'Institutde formation de Transports Canada, à Cornwall,en Ontario. (Voir page 3.)

Coordination interministérielleObjectif : mettre au point des mécanismesfacilitant la mise en application conjointe de la

INTRODUCTIONLe premier bulletin de DOSSIERS est consacré aux activités de 1'EALF, acronyme qui sert à décrireplusieurs choses : une étude, un rapport, un comité interministériel des sous-ministres et unSecrétariat spécial.

L'EALF est pratiquement inconnue parmi ceux qui voit à l'application de la loi et ceux qui la con-naissent n'ont qu'une vague idée de son mandat. Voilà l'occasion idéale d'expliquer notre rôle, nosorigines et nos activités.

Maintes études ayant démontré que la mise en application des lois fédérales n'était pas très bienorganisée, le ministère du Solliciteur général a décidé de créer le groupe de l'Etude sur l'applicationdes lois fédérales (EALF) afin d'étudier les activités, les politiques et les procédures des 14ministères (y compris 46 organismes) qui assument d importantes responsabilités sur le plan de lamise en application des lois fédérales.* Les résultats de cette étude ont été publiés dans un rapport en1986. (Au mois de janvier, le Globe and Mail obtenait par ailleurs la permission de publier certainessections de ce rapport en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.)

Etant donné que la majorité des recommandations proposaient surtout des changements ad-ministratifs à court terme, les ministères intéressés ont mis sur pied un Comité interministériel dessous-ministres responsables de l'étude de l'application des lois fédérales (les sous-ministres del'EALF), dont le Secrétariat est formé dexperts détachés par cinq ministères (Douanes, Justice,GRC, Impôt et Transports) et présidé par un gestionnaire du ministère du Solliciteur général.

Le Secrétariat s'est vu confier le mandat de proposer des solutions aux problèmes suivants : octroides pouvoirs, protection et usage de la discrétion, amélioration des mécanismes de coordination, for-mation et normes sur l'utilisation des armes à feu, communication de l'information, compte rendudes activités. Tout cela s'est passé il y a 18 mois et l'on vous résume ci-haut l'état d'avancement desprojets.

* Les ministères de l'EALF sont : Agriculture; Communications; Emploi et Immigration; Energie, Mineset Ressources; Environnement; Pêches et Océans; Santé et Bien-être social; Travail; Défense nationale;Revenu (Douanes); Revenu (Impôt); GRC; Solliciteur général et Transports. Les sociétés d'Etatreprésentées sont : Energie atomique du Canada Limitée; Société canadienne des postes; CN; Sociétécanadienne des ports; Musées nationaux du Canada et Administration de la voie maritime du Saint-Laurent.

1 + Publiée par le ministère du Solliciteur général du Canada.

loi et éviter la duplication des travaux et larivalité.Etat actuel : le Comité interministériel de ges-tion de l'application de la loi (CIGAL) comptemaintenant plus de 70 membres et a déjà tenudeux réunions générales. (Voir page 4.)

Compte rendu des activitésObjectif : systématiser et promouvoir les comp-tes rendus des activités dans le but de fourniraux agents responsables de l'application des loisles outils nécessaires à l'évaluation des besoinsen ressources.Etat actuel : à l'heure actuelle, on mène uneétude de faisabilité visant la normalisation descomptes rendus des activités et l'instauration desystèmes de base d'information des ressourcesde gestion.

Communication de l'information

Objectif : promouvoir la communication del'information entre les organismes par le biaisde différentes publications.Etat actuel : on publiera bientôt un répertoiredes responsables de l'application de la loi et desprogrammes qui s'y rattachent, répertoire quisera distribué aux représentants qui y sont in-scrits. Le premier de quatre numéros d'essai deDOSSIERS vient d'être publié. (Voir page 4.)

Lignes directrices relatives aux armes àfeu

Objectif : mettre au point des normes visantl'acquisition et l'entreposage des armes à feu etla formation menant à leur usage en tant quemoyen d'application de la loi.Etat actuel : les ministères doivent maintenantcommenter l'ébauche des lignes directrices surl'acquisition, l'entreposage et l'utilisation desarmes à feu qui leur a été envoyée.

A L'INTERIEUR:

Evaluation des pouvoirsd'application de la loi

Nouveaux programmes deformation

Deux comités valent mieuxqu'un

L'affaire Nolan La décision de la Cour suprême du Canada

relative au procès de Regina v. Nolan a permis d'apporter des précisions au sujet de l'octroi du statut d' « agent de la paix » à des agents respon-sables de l'application des lois fédérales.

Dans son jugement, la Cour suprême voulait déterminer si un agent de la police militaire détenait les mêmes pouvoirs qu'un agent de la paix, tel que le définit l'article 2 du Code criminel, lorsque l'agent de la police militaire veut exercer son autorité sur un civil qui n'est pas tenu de respecter le Code de discipline militaire.

Est mêlé à cette affaire un agent de la police militaire qui a vu un véhicule passer à toute vitesse sur les terrains de la base militaire de Shearwater, en Nouvelle-Ecosse. Deux agents ont poursuivi le véhicule en dehors de la base militaire et l'ont intercepté sur la voie publique. Es ont constaté que le conducteur, John Patrick Nolan, titubait et qu'il dégageait une forte odeur d'alcool. Les agents ont mis Nolan sous arresta-tion et, après l'avoir conduit au poste de police de Dartmouth, ont exigé que Nolan subisse le test de Pivressomètre, ce que Nolan a refusé. Aucun agent de la police locale n'a demandé à Nolan de subir le test. On l'a accusé de refuser la demande d'un agent de police qui lui demandait de souffler dans Pivressomètre.

En Cour provinciale du magistrat, Nolan a été acquitté puisqu'un agent de la police militaire n'est pas un agent de la paix ainsi que le définit le Code criminel. La Couronne a fait appel de la décision et l'acquittement a été rejeté. En demier recours, Nolan a présenté son appel devant la Cour suprême du Canada qui l'a rejeté.

Dans cette affaire, la Cour suprême a conclu que, puisque les agents de la police militaire agis-saient selon les pouvoirs qui leur sont conférés par les Ordonnances et règlements royaux ap-plicables aux Forces canadiennes et par les Règlements sur la violation de la propriété de la defense, ils détenaient le statut d'agent de la paix et pouvaient, par conséquent, mettre Nolan sous arrestation.

Le Juge en chef a toutefois souligné que « la définition d'agent de la paix de l'article 2 du Code criminel ne sert qu'à octroyer certains pouvoirs d'application de la loi criminelle à des personnes qui, en tout autre temps, doivent respecter les limites des pouvoirs fixés par le droit commun et le droit réglementaire ».

Il ajoute : « La prévention et la détection du crime ne justifient pas une interprétation de l'article 2 du Code criminel qui permettrait aux agents de la police militaire d'exercer les pouvoirs d'agent de la paix vis-à-vis tous les Canadiens et à l'échelle nationale ».

EVALUATION DES POUVOIRS D'APPLICATION DE LA LOI On doit mieux définir le rôle de l'agent de la paix

Au cours d'une vérification d'usage, des agents des pêches découvrent des marchandises volées. Ils ont la preuve qu'un délit a été commis et, en tant qu'agents de la paix, ils ont certains pouvoirs leur permettant de détenir une personne et de la mettre sous arrestation. Mais jusqu'où vont ces pouvoirs?

Ce débat continuera sans doute pendant que le Secrétariat de l'EALF entame une étude approfon-die des pouvoirs d'application des lois fédérales.

Selon Chuck Collingridge, représentant des Douanes auprès du Secrétariat, l'étude a deux buts : établir un lien entre les lois particulières et les pouvoirs d'application de la loi et veiller à ce que tous les pouvoirs soient compatibles avec les activités d'application de la loi et le mandat de chaque ministère.

Certains événements survenus au cours des dernières années rendent impératifs le besoin de

préciser les pouvoirs des agents de la paix. En 1982, on adopte la Charte des droits et des libertés, dont le rôle principal est d'accentuer les droits de la personne. Vient ensuite la décision de la Cour suprême du Canada par rapport à l'affaire Nolan (voir rubrique ci-dessous). En 1987, la cour supérieure décide que les agents responsables de l'application de la loi pourvus du statut d' « agents de la paix » ne peuvent se servir de leurs pouvoirs que pour appliquer les lois du ministère.

Dès 1986, le rapport de l'EALF avait souligné que les pouvoirs d'application des lois fédérales ne correspondaient pas au mandat et aux activités des organismes gouvernementaux : certains ministères détenaient trop de pouvoirs, d'autres pas assez et d'autres encore se sont vu confier des pouvoirs qui ne correspondent pas directement à leurs tâches.

Le problème est grave Les résultats du rapport ont démontré que le

problème s'est aggravé à cause du nombre crois-sant d'organismes de mise en application des lois fédérales. En plus du Code criminel, il existe maintenant 157 lois fédérales qui octroient des pouvoirs d'application de la loi à 46 organismes. Les agents responsables de l'application des lois fédérales, appelés agents de la paix en vertu du Code criminel, détiennent en outre des pouvoirs importants, bien que mal définis. Les pouvoirs de ces agents de la paix constituent le point de mire de la présente étude de l'EALF.

Comme le dit M. Collingridge « en accordant le statut d'agent de la paix, il était facile de déléguer des pouvoirs à certaines personnes sans toutefois évaluer dans quelle mesure celles-ci pourraient s'en servir dans l'exercice de leurs fonctions ». Selon lui, les problèmes surviennent lorsque l'on tente d'interpréter ces pouvoirs si vagues et si généraux. Certains agents responsables de l'application de la loi ont utilisé ces pouvoirs pour aller au-delà de leur juridiction.

Selon Fernande Rainville-Laforte, avocate au ministère de la Justice et collaboratrice au projet de l'EALF, les agents responsables de l'application des lois fédérales doivent com-prendre « qu'ils détiennent tous les pouvoirs du Code criminel, mais seulement dans la mesure où ils respectent les lois applicables ».

« Lorsqu'il forme des agents de la paix, le gouvernement ne cherche pas à créer une force policière. »

L'interprétation des limites de la loi sème la confusion au sein de la communauté chargée de l'application de la loi. Cette confusion est ap-parente au Service des parcs canadiens (SPC). Brett Moore, chef, Protection des ressources, Res-sources naturelles, Parcs nationaux, explique que des changements ont été apportés à la Loi sur les parcs nationaux au cours de l'été de 1988 dans le but de définir clairement les pouvoirs des agents des parcs. Il ne croit toutefois pas que ces change-ments aient simplifié les choses.

En vertu de l'ancienne législation, les agents des parcs jouissaient des mêmes pouvoirs qu'un agent de police, alors que la nouvelle loi leur accorde les mêmes pouvoirs que les agents de la paix.

Moore ajoute que, par ce changement, on cher-chait à définir clairement les responsabilités de l'agent La confusion règne maintenant en ce qui a trait à l'étendue des pouvoirs et des protections dont jouissent les agents de la paix qui travaillent dans les parcs nationaux.

A l'instar du SPC, Douanes et Accise a précisé les pouvoirs de ses inspecteurs. Comme ces der-niers ont souvent affaire à des conducteurs en état d'ébriété, on a adopté une politique correspondant à ce problème en particulier.

Selon Mark Connolly, directeur intérimaire de À la Division de l'administration des ports aux I

Douanes, les inspecteurs des douanes ne peuvent détenir les conducteurs en état d'ébriété à moins qu'il n'y ait eu infraction à la Loi sur les douanes. Dans tous les autres cas, les inspecteurs ne peuvent que recommander au conducteur de garer leur véhicule et de prendre un taxi ou se reposer.

M. Connolly ajoute que les farces policières et les autres organismes d'application de la loi in-citaient fortement les Douanes à s'efforcer d'éliminer le problème de l'ivresse au volant. Les Douanes ont dû répondre qu'ils n'avaient pas les pouvoirs nécessaires pour le faire. « Nous devons respecter la loi, » de dire Connolly.

En dépit de la politique relative aux conducteurs en état d'ébriété, il existe encore des zones floues pour les inspecteurs des douanes. « Nous préférons partir du point de vue qu'on nous a délégué le pouvoir, plutôt que le contraire ».

Le SPC traite les transgresseurs de la loi de la même façon. Brett Moore explique que les agents agissent à titre de premiers agents sur les lieux à moins qu'ils ne doivent effectivement appliquer la Loi sur les parcs nationaux ou d'autres lois dont ils sont mandataires.

Il ajoute que le SPC ne veut pas que ses agents se retrouvent dans des situations qu'il ne peuvent régler, soit parce qu'ils n'ont pas l'autorité, la for-mation voulue ou l'équipement pour le faire. « Il arrive que tout ce que nous puissions faire est d'analyser la situation et d'en tenir compte .»

Toutefois, Moore précise, « On ne passe pas sous silence des délits simplement parce que cela ne fait pas partie de notre mandat ».

Arrestation par un simple citoyen Les arrestations par de simples citoyens posent

également certains problèmes. Mark Connolly des Douanes explique que

l'inspecteur pourrait toujours procéder à une arres-tation à titre de simple citoyen, mais il reste à savoir s'il serait protégé par la Loi sur les douanes.

Fernande Rainville-Laforte croit « qu'il est dif-ficile pour une personne en uniforme d'agir comme un simple citoyen ».

Elle ajoute que, même si le Code criminel per-met, dans certains cas, à un simple citoyen de procéder à l'arrestation de tout transgresseur de la loi, ledit citoyen n'est plus protégé par la loi s'il commet une erreur au moment de l'arrestation, et il peut, dès lors, être poursuivi en justice.

Le Secrétariat de l'EALF tente de résoudre les problèmes attribuables aux pouvoirs en élaborant un ensemble de lignes directrices à l'intention des organismes fédéraux qui rédigent ou qui révisent des lois visant l'octroi de pouvoirs.

Ces lignes directrices prévoient que chaque loi fédérale doit clairement expliquer quels pouvoirs sont nécessaires pour qu'elle puisse être appliquée et que tous ces pouvoirs doivent respecter la Charte des droits et des libertés.

La communauté responsable de l'application de la loi attend impatiemment les résultats obtenus grâce à l'EALF. « Nous avons besoin de règlements précis au Canada, » ajoute le Rain-ville-Laforte.

Selon elle, les définitions vagues des pouvoirs que détiennent les agents de la paix ne peuvent qu'occasionner d'autres problèmes, vu que désormais les gens connaissent bien mieux leurs droits en vertu de la Charte et qu'ils ont souvent tendance à contester le pouvoir des agents de la paix.

« Les gens commencent à prendre conscience que l'uniforme ne fait pas le policier ».

NOUVEAUX PROGRAMMES DE FORMATION Formation de base pour agents responsables de l'application de la loi

.

Après avoir travaillé pour la Sûreté provinciale l'Ontario pendant plusieurs années, Gene Whit-

ney est entré au Service canadien de la faune (SCF) en 1975. Pour Gene, la période d'adaptation au SCF n'a duré que l'instant d'un regard, celui jeté sur son nouveau véhicule et son bureau.

« Il n'y avait aucun manuel de politiques » mentionne-t-il. « On m'a engagé parce que je savais comment appliquer la loi. » 11 lui a tout de même fallu presque quatre ans pour s'habituer à son nouveau poste de coordonnateur de l'application de la loi pour la protection de la faune au SCF à Winnipeg.

Aucun des 17 agents de protection de la faune du SCF n'a reçu de formation spécialisée. La plupart ont déjà travaillé comme agent de la GRC ou d'une autre force policière et par conséquent ont une bonne expérience de la mise en application de la loi, de dire Whitney. Par contre, ceux qui ont travaillé pour une sûreté provinciale doivent faire un nouvel apprentissage de leurs rôles dans un milieu de travail fédéral.

La technique de formation du SCF dans le domaine de l'application des lois fédérales n'est pas unique en son genre. Le rapport de l'EALF de 1986 en fait état et on estime que, de façon générale, le programme de formation pour les agents responsables de l'application des lois fédérales dure en moyenne deux semaines. Certains recevaient une' for-

ation de 26 semaines alors e d'autres n'en recevaient

Fcune. Dans certains cas, la formation était dispensée dix mois après la date d'entrée en fonction.

Le rapport de l'EALF mentionnait également que les programmes de formation de courte durée comprenaient très peu de travaux pratiques (simulacres de procès et tech-niques d'entrevue), mais par contre de nombreuses heures en salle de classe. Le rapport en a donc conclu qu'il faut accorder aux nouveaux agents davantage de temps pour qu'ils puissent mettre en pratique ce qu'ils apprennent tout en devenant plus sûrs d'eux.

En 1987, le Comité interministériel des sous-ministres responsables de l'application des lois fédérales a demandé au Secrétariat de l'EALF d'étudier les programmes de formation. L'EALF a proposé un plan : en premier lieu, établir des nor-mes pour les cours de formation générale et, en second lieu, encourager les organismes fédéraux à utiliser les mêmes programmes et les mêmes lieux de formation.

Le programme de formation générale est déjà bien avancée et on envisage d'offrir un cours pilote à l'automne. Deux secteurs seront approfondis : les pouvoirs para-policiers des agents en uniforme qui devront peut-être arrêter les transgresseurs de la loi et les pouvoirs d'enquête attribués aux agents en 'civil qui devront recueillir des preuves en étudiant les documents des sociétés et en faisant des inspec-tions des lieux.

L'EALF a choisi les 5 000 agents fédéraux en uniforme comme premier groupe à qui l'on offrira

les cours de mise en application de la loi. Les agents chargés d'appliquer la loi fédérale, parce qu'ils représentent l'autorité fédérale, constituent un groupe cible envers qui l'on dépose des plaintes ou intente un procès.

Dans le cadre de ce cours, on enseignera aux nouveaux agents comment appliquer les lois fédérales et on leur expliquera l'importance de leur rôle au niveau fédéral. Ils devront être au courant des lois révisées et nouvelles et devront apprendre à appliquer la loi dans des situations courantes, hors de l'ordinaire et même dangereuses.

Robert Malo travaille à l'élaboration de ce cours depuis le mois de novembre. Comme il possède 28 ans d'expérience de mise en application de la loi, il est le candidat idéal pour ce genre de travail.

Une des premières tâches de M. Mao a été de mettre au point le programme avec l'aide d'une équipe interministérielle d'agents de formation. Ce groupe, composé de représentants des Pêches,

Parcs, Immigration, Garde côtière canadienne, Ser-vice canadien de la faune, Société canadienne des Postes, Douanes, Police de Ports Canada, Police du CN et GRC, a choisi plus de 60 sujets de cours, dont la psychologie de l'application de la loi, les responsabilités et l'usage fautif du pouvoir.

La prochaine étape consiste à préciser le con-tenu de chaque cours. Pour ce faire, Mao utilise l'« approche systémique » qui consiste principale-ment à analyser toutes les descriptions de tâches afin de justifier les cours au programme. Ceci est pratique courante au gouvernement fédéral.

Selon Malo, le travail le plus ardu consiste à condenser l'information en un format général qui respecte les exigences de l'approche systémique tout en répondant aux besoins des ministères.

Malo compte inclure dans ces cours aussi bien la théorie que des stages afin d'éliminer les problèmes dus à une charge académique trop lourde et au manque de séances pratiques.

Plusieurs des nouvelles recrues qui en sont à leurs premières armes en matière d'application de la loi n'aiment pas tellement mettre une personne sous arrestation, fournir des preuves et aller en cour. Voilà pourquoi les cours offrent une introduction à la théorie de la loi canadienne; et un exercice sur les procédures de la cour grâce à un simulacre de procès.

Les organismes gouvernementaux pourront in-staurer le programme de formation de deux façons : ceux qui ont déjà des programmes de formation très élaborés pourront inclure les normes dans leurs cours alors que les petits organismes pourront in-scrire leurs agents au cours général.

Immigration Canada compte inscrire ses nouveaux agents au programme de formation générale. Selon Claude Comtois, de la division de l'application de la loi de ce ministère, le cours viendra éliminer un problème qui pourra survenir à n'importe quel moment.

Environ 75p. 100 des agents supérieurs respon-sables de l'application de la loi ont reçu une formation de trois semaines donnée par la GRC à Régina. Toutefois, la collaboration entre Immigration et la GRC n'est plus chose cer-taine. Le nombre de places varie chaque année en fonc-tion des priorités de la GRC et, a l'avenir, Régina ne pourra pas toujours accueil-lir les agents d'Immigration Canada.

« Le programme de for-mation est la solution à long terme à notre problème de formation des nouveaux agents, » dit Comtois. Plusieurs des éléments du cours offerts à Régina seront ajoutés au programme général. Im-migration, tout comme les autres ministères, offrira par la suite une formation spécialisée.

Selon Comtois, le cours mettra tous les agents d'immigration au Canada sur le même pied d'égalité. « Ce cours leur permettra de bien comprendre leurs tâches, leurs responsabilités et leur devoir. Nous voulons faire d'eux des profession-

nels et leur expliquer leur rôle dans la société. » Les agents apprendront à avoir confiance en

eux-mêmes et à ne pas douter de leurs décisions. Comtois ajoute qu'une bonne connaissance du Code criminel aidera les responsables de l'application de la loi à prendre rapidement de bon-nes décisions et à ne plus surveiller leurs moindres gestes.

Lorsque le premier groupe aura terminé le cours pilote cet automne, le travail de Malo ne fera que commencer. Le cours sera évalué et modifié en fonction du groupe suivant. En même temps, Mao recrutera une équipe d'enquêteurs et d'experts en formation qui se verront confier le mandat de rédiger un programme à l'intention des enquêteurs.

Mao est convaincu que le programme sera fin prêt et instauré à temps. « La coopération interministérielle nous a permis d'avancer rapide-ment, » ajoute-t-il.

Gracieuseté d'ASC, Centre de la photo, Pierre St -Jacques

On enseignera aux nouveaux agents comment appliquer les lois.

VOUS L'AVEZ VOULU!

Si l' on en juge par les résultats du sondage que nous avons mené l'été dernier, le personnel du secteur de l'application de la loi aimeraient bien recevoir périodiquement un bulletin d' information.

La majorité des intéressés voulaient une publication trimestrielle dans laquelle on retrouverait des articles faisant état des récentes décisions de la cour (92 p. 100), de nouvelles politiques et lois (90 p. 100) et de possibilités en éducation et en formation (86 p. 100). Des nouvelles relatives aux plans et aux activités des .autres organis-mes, aux développements technologiques et aux tendances des statistiques seraient également très appréciées.

Nous sommes conscients que ce premier bulletin ne répond pas exactement à vos demandes et ceci pour la simple raison que nous voulions premièrement vous expliquer le rôle de l'EALF.

Ceci dit, nous attendons avec impatience vos commentaires et suggestions pour les prochains numéros. Selon la pratique jour-nalistique habituelle, toute correspondance restera confidentielle. (De toute façon, nous n' avons pas assez d' espace pour nous per-mettre de publier le courrier des lecteurs!)

On compte parmi les lecteurs de DOS-SIERS des préposés à l' application de la loi, comme les agents des Pêches et des Douanes, de même que des analystes de I' information travaillant dans des domaines aussi variés que l' impôt, la consommation et les affaires ministérielles. Vous avez tous de nombreux points en communs en plus de problèmes particuliers qui pourraient intéresser vos collègues.

Nous travaillerons d'arrache-pied afin que les prochains numéros traitent de sujets qui vous intéressent. Nous publierons aussi régulièrement des articles sur des décisions de la cour, des publications importantes et des événements à venir. Notre but ultime est de publier un bulletin que vous aurez hâte de lire.

Notre adresse : Secrétariat de l'EALF, Solliciteur général du Canada, 340, av. Laurier ouest, Ottawa (Ontario), K1 A 0P8. A l'attention de : Editeur, « DOSSIERS».

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DEUX COMITES VALENT MIEUX QU'UN Objectif du nouveau comité : la communication de l'information

Le Comité interministériel de gestion de l'application de la loi (CIGAL) permet aux gestionnaires responsables de l'application des lois fédérales de discuter de leurs problèmes et de proposer des solutions. Le Comité, créé l'an dernier, compte maintenant quelque 70 membres venant de 15 ministères gouver-nementaux et de quatre sociétés d'Etat.

Selon Peter Flewwelling, président du comité, « le CIGAL favorisera la communica-tion de l'information entre les unités d'application de la loi et il permettra aux ges-tionnaires responsables de l'application de la loi d'échanger des idées ». Pour la première fois, les gestionnaires constatent que d'autres ont les mêmes problèmes qu'eux.

Le rapport de l'EALF de 1986 soulignait le besoin de créer un comité qui permettrait aux gestionnaires de discuter de problèmes com-muns. Une organisation de gestion serait également un atout pour l'EALF car elle faciliterait l'élaboration des politiques.

Le rapport de l'EALF a également recommandé aux ministères responsables de l'application de la loi de travailler plus étroitement ensemble. Les ministères, et plus précisément les gestionnaires, étaient isolés et ne pouvaient être au courant des initiatives ou des problèmes de leurs collègues.

En décembre 1987, le Comité interministériel des sous-ministres respon-sables de l'application des lois fédérales a approuvé la création du CIGAL. En mars 1988, on a mis sur pied le premier comité exécutif du CIGAL approuvé par le Solliciteur général adjoint qui siège au Comité des sous-ministres à titre de président.

La réunion inaugurale constituait le premier sujet à l'ordre du jour. La réunion tenue en oc-tobre 1988 abordait deux problèmes majeurs : les responsabilités de l'application de la loi et la formation dans le domaine de l'application de la loi. En février, la deuxième réunion a permis de discuter des liens et des différences entre l'EALF et les projets semblables au niveau fédéral : le « Projet de l'observation des lois et les sanctions réglementaires » (Jus-tice et Bureau de la privatisation et des affaires réglementaires) et l'étude sur la loi administra-tive menée par la Commission de réforme du droit du Canada.

Le CIGAL et l'EALF désirent travailler en-semble afin d'éliminer les zones floues dans le secteur de l'application des lois fédérales. L'EALF oriente les politiques alors que le CIGAL suggère la façon de les mettre en oeuvre.

Gene Shinkle, qui assure le soutien ad-ministratif du CIGAL par l'intermédiaire du Secrétariat de l'EALF, a surnommé le travail des deux organisations de « mariage de politi-ques et de mise en application ».

Il ajoute que le CIGAL permet aux gestion-naires de suggérer des modifications en ce qui concerne les politiques alors qu'elles en sont encore à l'étape de l'élaboration au Secrétariat de l'EALF. Par la même occasion, les gestion-naires se tiennent au courant des modifications apportées à l'application de la loi.

Vu l'heureux mariage de l'EALF et du CIGAL, on doit maintenir la collaboration entre les deux organisations, de dire Peter Flewwelling. Selon lui, le CIGAL pourrait sonder les initiatives de l'EALF, telles que l'instauration du nouveau programme de for-mation de l'EALF, et il pourrait conseiller l'EALF dans des domaines comme celui du recyclage du personnel.

Les membres du CIGAL collaborent aux travaux de cinq sous-comités. Un comité chargé des mises en nomination a été créé afin de gérer les élections de l'exécutif du CIGAL. Quatre autres sous-comités traiteront de la for-mation, des armes à feu, des fouilles et des ar-restations, et de la communication de l'information, éléments que Flewwelling considère comme prioritaires dans le domaine de l'application de la loi.

Selon Flewwelling, l'avenir du CIGAL est prometteur. Suite à la première réunion, les gestionnaires ont fait preuve d'un « en-thousiasme mitigé ». « Ils croient que c'est une bonne idée mais ils veulent d'abord s'assurer que nous mènerons le projet à bien. »

Le Comité interministériel des sous-mini-stres responsables de l'application des lois fédérales a aussi répondu favorablement au CIGAL. Selon Flewwelling, même les or-ganisations non gouvernementales souhaitent travailler en collaboration avec le CIGAL, qui n'a toujours pas décidé s'il accepterait ces dernières propositions.

Flewwelling prévoit une étroite collabora-tion dans le domaine de l'application des lois fédérales, une meilleure communication de l'information et une amélioration des normes d'application du droit commun. Shinkle est convaincu que le CIGAL favorisera la « création d'une communauté formée d'organisations responsables de l'application des lois fédérales ».

Shinkle croit en l'avenir du CIGAL, mais il reconnait qu'il y a encore beaucoup à faire. « Le comité est encore jeune, » ajoute-t-il, « mais on commence à s'organiser et de nombreuses possibilités s'offrent à nous. »