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  • Cour des comptesChambres rgionales et territoriales des comptes

    Cour de discipline budgtaire et financire

    ARRTS, JUGEMENTSET COMMUNICATIONS

    DES JURIDICTIONS FINANCIRES

    2016

  • COUR DES COMPTES

    CHAMBRES RGIONALES ET TERRITORIALES DES COMPTES

    COUR DE DISCIPLINE

    BUDGTAIRE ET FINANCIRE

    ARRTS,

    JUGEMENTS ET COMMUNICATIONS

    DES JURIDICTIONS FINANCIRES

    2016

  • En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du code de la proprit intellectuelle du 1

    er juillet 1992, complts par la loi du 3 janvier 1995,

    toute reproduction partielle ou totale usage collectif de la prsente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de lditeur.

    Il est rappel cet gard que lusage abusif et collectif de la photocopie met en danger lquilibre conomique des circuits du livre.

    Direction de linformation lgale et administrative Paris 2018 ISBN : 978-2-11-145768-3

  • SOMMAIRE

    Prsentation ....................................................................................................... 5

    Arrts de la Cour des comptes et jugements des chambres rgionales et territoriales des comptes ................................................................................ 9

    Arrts de la Cour de discipline budgtaire et financire ................................... 177

    Arrt de la Cour europenne des droits de lhomme ........................................ 193

    Dcisions du Conseil constitutionnel ................................................................ 201

    Dcisions du Conseil dtat .............................................................................. 209

    Communications de la Cour des comptes et des chambres rgionales et territoriales des comptes ................................................................................ 237

    Table analytique ................................................................................................ 283

    Index des noms propres ..................................................................................... 355

  • PRESENTATION

    Le prsent recueil runit les extraits les plus significatifs, dune part, des arrts et jugements notifis en 2016 par les juridictions financires (Cour des comptes, chambres rgionales et territoriales des comptes), dautre part, des communications envoyes par la Cour et les CRTC et non publies soit par les juridictions elles-mmes soit par les assembles parlementaires1. Il inclut aussi des arrts de la Cour de discipline budgtaire et financire (CDBF) et des dcisions du Conseil dEtat ainsi quun arrt de la Cour europenne des droits de lhomme et des dcisions du Conseil constitutionnel qui prsentent un intrt de principe pour la jurisprudence financire.

    Il publie aussi une courte slection des avis rendus par la Cour, toutes chambres runies en formation restreinte, sur les projets de dcision du ministre charg du budget sur les demandes de remise gracieuse prsentes par les comptables2.

    Il a t prpar par la formation restreinte du comit juridictionnel des juridictions financires, qui a pour cela examin lensemble des documents non publis tablis en 2016 par la Cour des comptes ainsi quune slection des jugements et avis de contrle budgtaire des chambres rgionales et territoriales des comptes, fournie par le comit de jurisprudence propre ces dernires. Il a galement slectionn six arrts de la CDBF et les dix dcisions du Conseil dtat concernant la Cour ou les CRC.

    1. Ne font pas lobjet dune publication les communications du Procureur gnral aux chefs dadministrations et les avis de comptence du Parquet gnral. Les lettres de prsident de chambre, trs nombreuses et volumineuses, comprennent finalement trs peu de positions de principe de nature figurer dans le Recueil.2. Sont en cause les dbets juridictionnels dont le montant en principal excde 10 000 euros et les dbets administratifs suprieurs 100 000 euros. Avant lentre en vigueur du dcret no 2008-228 du 5 mars 2008 (art. 22), cette comptence appartenait au Conseil dtat. La rforme introduite par larticle 90 de la loi de finances rectificative du 28 dcembre 2011 a supprim cet avis, mais il reste encore un nombre important de dbets prononcs avant le 1er juillet 2012 qui devront donner lieu ces avis.

  • 6 PRESENTATION

    Le tableau ci-aprs indique la rpartition des 120 extraits slectionns.

    Types de documents Nombre dextraits slectionns

    Arrts de la Cour des comptes 56

    dont arrts dappel 15

    Jugements de chambres rgionales des comptes 9

    Avis des chambres runies sur projets de remises gracieuses 12

    Arrt de la Cour europenne des droits de lhomme 1

    Dcisions du Conseil constitutionnel 2

    Arrts de la Cour de discipline budgtaire et financire 6

    Dcisions du Conseil dtat 10

    Communications du Procureur gnral 7

    Avis de contrle budgtaire (rendus par les CRTC) 9

    Avis de comptence manant du Procureur gnral 7

    Le recueil sefforce de reflter la varit et ltendue des missions assignes aux juridictions financires en prsentant une slection commente des avis, dcisions et communications qui paraissent prsenter un intrt particulier par la position quils expriment en matire juridictionnelle comme dans leurs autres domaines de comptence.

    Il est conu pour informer de ltat de la jurisprudence financire et de son volution les magistrats, les enseignants et les chercheurs en finances publiques, les comptables et, de manire gnrale, toutes les personnes qui sintressent aux finances et ladministration publiques. Il vise aussi clairer, dans son domaine, laction des administrateurs et des comptables soumis aux contrles des juridictions financires.

    Le lecteur trouvera, dans ce volume, notamment, la poursuite de lvolution de la jurisprudence de la Cour des comptes et des CRTC relative la mise en uvre du nouveau rgime de responsabilit pcuniaire et personnelle des comptables publics, issu de la loi no 2011-1978 du 28 dcembre 2011, en particulier sur la notion de prjudice financier.

    Les documents ici publis sont toujours des extraits. Ils sont regroups en six catgories ingales en volume au sein desquelles ils sont prsents par ordre chro-nologique : arrts de la Cour des comptes, avis sur les projets de remise gracieuse, jugements des chambres rgionales et territoriales des comptes ; arrts de la Cour de discipline budgtaire et financire ; arrts de la CEDH ; dcisions du Conseil

  • PRESENTATION 7

    constitutionnel ; dcisions du Conseil dtat ; communications administratives de la Cour et des chambres rgionales et territoriales des comptes.

    Chaque extrait est prcd de descripteurs , termes qui permettent den caractriser le contenu et de le reprer dans la table analytique, dont ils constituent les rubriques. Dans cette table, tous les extraits qui se rattachent un descripteur sont mentionns dans une mme rubrique, au sein de laquelle sont indiques les dcisions juridictionnelles puis les communications.

    Il a t ajout nouveau cette anne une table des noms de lieu. Il ny a pas, en revanche, dindex des noms de personnes, les noms des personnes physiques vises (hors les magistrats ayant particip aux audiences et, le cas chant, les avocats) ayant t, conformment la loi, anonymiss.

    De faon gnrale, dans ce recueil comme dans tous ceux qui lont prcd depuis 2006, lanonymisation a simplement pour objet, conformment la loi, dempcher de retrouver directement, par des moyens informatiques, tous les documents concernant tel ou tel individu.

    Mais sagissant des avis sur les remises de dbet, qui prennent en compte le comportement professionnel, les ressources, voire ltat de sant3 dagents publics, il serait pour le moins dsobligeant de permettre, mme indirectement, lidentification de ces derniers. Cest pourquoi il a t procd llimination de tous les lments prcis susceptibles de fournir des indications.

    Le prsent recueil a t prpar par la formation restreinte du comit juridictionnel des juridictions financires, lequel est prsid par M. Philippe Geoffroy, conseiller matre. La formation restreinte est compose de M. Jean Gautier, conseiller matre, prsident par dlgation de cette formation, de MM. Jean-Christophe Chouvet, Omar Senhaji, Francis Cahuzac, Olivier Ortiz, et Mmes Dominique Dujols, Maud Child, conseillers matres, ainsi que, en 2017, de Mme Annie Podeur, MM. Vincent Feller, Christophe Rosenau, Gilles Miller, Yves Rolland, Mme Marie-Dominique Prigord, conseillers matres, de M. Nicolas Groper, conseiller rfrendaire et de M. Alain Stphan, prsident de section de chambre rgionale des comptes. Le comit comprenait, par ailleurs, M. Christian Carcagno, conseiller matre, secrtaire gnral de la CDBF, MM. Roberto Schmidt, et Frdric Advielle, conseillers matre, prsidents de chambre rgionale des comptes. Il a bnfici des travaux de MM. Anatole Puiseux,

    3. La prise en compte de la situation financire du comptable est indique par la formule Vu les lments produits relatifs la situation financire du comptable . Si des lments personnels supplmentaires sont pris en compte, il est prcis la situation personnelle et financire . Ces mentions ne sont jamais reprises dans les extraits cits dans le prsent recueil.

  • Guilhem Boillot, Mmes Muriel Solignac, Marie-Aime Gaspari et MM. Benoit Oli, Sbastien Galle, conseillers rfrendaires, de MM. Nicolas Hauptmann, Julien Marchal, Michel Smaniotto, Mmes Emilie Barreau, Anastasia Iline, MM. Lorenzo Schiavi et Nicolas Rocquet, auditeurs, qui ont rapport devant le comit.

    M. Michaut puis Mme Roche, avocats gnraux, ont apport le prcieux concours du Parquet gnral aux travaux du comit.

    Le secrtariat du comit a t assur

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