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2/29 Rapport de campagne de mesures réglementaires de la qualité de l’air intérieur ASPA 16072003-ID
1. Objet
Le principe d’une surveillance obligatoire de la qualité de l’air intérieur dans les lieux clos recevant
du public a été introduit dans la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement (article 180).
Ainsi, différents textes réglementaires sont parus, fixant les contours de cette surveillance :
Le décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur
dans certains établissements recevant du public modifiant le décret n°2011-1728 du 2 décembre 2011
relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public (il
liste l’ensemble des ERP soumis à surveillance et précise les échéances de réalisation) ;
Le décret n°2011-1727 du 2 décembre 2011 relatif aux valeurs-guides pour l'air intérieur pour le
formaldéhyde et le benzène ;
Le décret n° 2015-1926 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à
l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance
de la qualité de l'air intérieur de certains ERP ;
L’arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains
établissements recevant du public qui notamment abroge l’arrêté du 24 février 2012 relatif aux
conditions d’accréditation des organismes procédant aux mesures de la qualité de l’air intérieur et à
l’évaluation des moyens d’aération du bâtiment ;
L’arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d’évaluation des moyens
d’aération.
Cette surveillance prend également en compte les documents de référence suivants :
LAB REF 30 – Cofrac : exigences spécifiques pour l’accréditation des organismes procédant aux
mesures de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les ERP ;
Guide d’application pour la surveillance du confinement de l’air dans les établissements
d’enseignement, d’accueil de la petite enfance et d’accueil de loisirs (CSTB : Centre Scientifique
et Technique du Bâtiment – DESE/Santé N°2012-086R, mai 2012) ;
Guide d’application pour la surveillance du formaldéhyde et du benzène dans les établissements
d’enseignement, d’accueil de la petite enfance et d’accueil de loisirs : Stratégie
d’échantillonnage et positionnement des résultats (LCSQA : Laboratoire Central de Surveillance de
la Qualité de l’Air – INERIS-DRC-12-126743-09787A, octobre 2012) ;
NF EN ISO 16017-2 (octobre 2003) : Air intérieur, air ambiant et air des lieux de travail.
Échantillonnage et analyse des composés organiques volatils par tube à adsorption/ désorption
thermique/chromatographie en phase gazeuse sur capillaire. Partie 2 : Échantillonnage par
diffusion ;
NF ISO 16000-4 (avril 2006) : Air intérieur. Partie 4 : Dosage du formaldéhyde — Méthode par
échantillonnage diffusif.
NF ISO 16000-4 (février 2012) : Air intérieur. Partie 4 : Dosage du formaldéhyde — Méthode par
échantillonnage diffusif.
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Ce rapport d’essai présente les résultats de la campagne de mesures (deux séries de prélèvements)
du formaldéhyde, du benzène et du CO2 réalisée au sein du multi-accueil de Hœnheim Ried.
L’ASPA est l’entrepreneur principal pour la stratégie d’échantillonnage, les prélèvements et mesures
sur site, l’exploitation des résultats (analyses des prélèvements sous-traitées), et les conclusions de
conformité, selon le contrat (convention) établi (41-15, version du 15/12/2015).
2. Modifications apportées au contrat
Néant
3. Stratégie d’échantillonnage
Principe de la méthode Référence de la méthode
Définition de l’objectif de mesurage Décret 2012-14 du 5 janvier 2012 modifié par
décret n° 2015-1926 du 30 décembre 2015.
Guide du CSTB
Guide du LCSQA
Choix des emplacements et des périodes de mesures
Détermination du nombre de mesures
3.1. Périodes de mesures
série 1 série 2
Périodes Du 11 au 15 janvier 2016
(chauffe) Du 30 mai au 03 juin (hors-
chauffe)
3.2. Sites
Définition d’un Groupe de Pièces Représentatif (nommé GPR par la suite) : bâtiment ou partie de
bâtiment présentant des propriétés de construction similaires, dépendant de la période de
construction, des rénovations effectuées susceptibles d’avoir un impact sur la qualité d’air intérieur
(rénovation énergétique, changement de fenêtre pour des raisons thermiques ou acoustiques, etc.),
de la situation sur rue ou sur cour, de la présence d’ouvrants donnant sur l’extérieur, de l’étanchéité
à l’air des fenêtres, des principes d’aérations et le cas échéant du type de ventilation mécanique
(partielle, simple flux, double flux).
L’établissement possède selon cette définition 1 GPR.
Les informations descriptives le concernant sont fournies au travers du « questionnaire de
renseignements préliminaires » figurant en annexe.
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Numéro du groupe de
pièces représentatif
Nom ou descriptif
permettant de l'identifier
Nombre de pièces
à instrumenter
GPR 1 bâti principal 2
8 pièces maximum par établissement peuvent être instrumentées.
Il y a ainsi eu au total 2 points de mesure intérieurs (pièces instrumentées dans
l’établissement) et un point extérieur.
Après tirage au sort, l’identification des pièces instrumentées est la suivante :
Numéro de la
pièce
Nom de la pièce ou numéro de
porte, ou description permettant de
l’identifier
Numéro du GPR Etage/niveau
1 Salle d’activité de l’unité
PAQUERETTES GPR 1 RDC
2 Dortoir du fond (n°2) de l’unité
BLEUETS GPR 1 RDC
L’annexe « questionnaire d’accompagnement des mesures » décrit en partie les pièces
investiguées.
Plan de l’établissement » qui fait état de la localisation du GPR et des pièces instrumentées :
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4. Prélèvements et mesures ASPA
Caractéristique Principe de la méthode Référence de la méthode
Benzène
Prélèvement par diffusion sur tube à
adsorption (nature de l’adsorbant :
carbograph 4)
NF EN ISO 16017-2 (octobre 2003)
Formaldéhyde
Prélèvement par diffusion sur tube à
adsorption (nature de l’adsorbant : florisil
imprégné de 2,4-DNPH)
NF ISO 16000-4 (avril 2006)
Dioxyde de
carbone (CO2)
Mesure par spectrométrie d’absorption
infrarouge non dispersif (NDIR)
Guide du CSTB
Légende : A : 1 tube à adsorption (tube passif) sur un point de mesure / B = 1 réplicat (deux tubes à adsorption) + 1 témoin (blanc de site) sur un point de mesure / C = 1 appareil de mesure sur un point de mesure
sites formaldéhyde benzène CO2 (uniquement
période hivernale) Température
Extérieur A C
pièce 1 B B C C
pièce 2 A A C C
Dans la pièce 1, le réplicat correspond à deux tubes à adsorption (tubes passifs) sur un même point
de mesure par agent chimique, et le témoin (blanc terrain) correspond à un tube à adsorption qui
est soumis aux mêmes manipulations que les échantillons sauf qu’il n’a pas été utilisé pour réaliser un
prélèvement d’air.
5. Analyses
Le laboratoire d’analyses ayant procédé à la quantification massique des polluants dans les
prélèvements est : GIE-LIC Laboratoire Inter-régional de Chimie - 5 rue de Madrid 67300
SCHILTIGHEIM, accréditation n°1-2092, portée disponible sur www.cofrac.fr.
Caractéristique Principe de la méthode Référence de la méthode
Benzène
Désorption thermique du tube à adsorption.
Chromatographie en phase gazeuse. Type
de détecteur FID
NF EN ISO 16017-2 (octobre 2003)
Formaldéhyde
Désorption chimique du tube à adsorption.
Chromatographie liquide à haute
performance. Détecteur Ultra-Violet
NF ISO 16000-4 (avril 2006)
Les rapports [ASPA T1606 – ASPA T1626 et ASPA A1603 – ASPA A1617] du laboratoire d’analyses
pourront être fournis par l’ASPA sur demande.
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6. Conditions expérimentales
Les prélèvements et mesures doivent se dérouler dans des conditions classiques normales
d’enseignement ou d’accueil de la petite enfance ou de loisir (par exemple hors classe verte,
semaine d’activité particulière…).
La mesure du CO2 (nécessaire au calcul de l’indice de confinement), doit être réalisée en période
d’occupation normale (effectif compris entre 0.5 et 1.5 fois l’effectif théorique de la pièce) avec un
minimum de 12 heures de présence cumulée des enfants durant la semaine d’expérimentation.
Le planning d’occupation des pièces au cours de la phase hivernale (nécessaire au calcul de
l’indice de confinement) est renseigné en annexe.
NB : la durée d’occupation de la pièce 2 (dortoir) est inférieure à 12 heures.
Les pièces investiguées ne présentent aucune source potentielle d’ozone (photocopieur,
imprimante…).
L’activité des occupants au cours des deux séries de prélèvements est renseignée par pièce au sein
du questionnaire d’accompagnement des mesures figurant en annexe.
Les températures et humidités relatives moyennes au cours des 4,5 jours de prélèvements sont les
suivantes :
sites Température
moyenne (°C) série 1 Humidité relative
moyenne (%) série 1 Température
moyenne (°C) série 2 Humidité relative
moyenne (%) série 2
extérieur 4,7 79,7 18,1 75,0
pièce 1 23,0 29,5 23,4 59,1
pièce 2 20,3 32,8 22,2 61,3
paramètres valeur série 1
Valeur série 2
critère d’acceptabilité acceptabilité
série 1 acceptabilité
série 2
blanc analytique formaldéhyde en ng 116 242 ≤ 500 ng acceptable acceptable
blanc analytique benzène en ng < 25 (< LQ) <25 (<LQ) < LQ (Limite de Quantification)
du laboratoire d’analyse acceptable acceptable
témoin formaldéhyde en ng 140 164 ≤ 500 ng acceptable acceptable
témoin benzène en ng < 25 (< LQ) <25
(<LQ) ≤ 30 ng acceptable acceptable
témoin formaldéhyde en µg/m3 0,23 0,26
témoin benzène en µg/m3 < 0,15 <0,15
Les limites de quantification (LQ) du laboratoire d’analyse sont de :
- 50 ng pour le formaldéhyde
- 25 ng pour le benzène
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7. Résultats
Principe de la méthode Référence de la méthode
Calcul des concentrations
mesurées/détermination de l’indice de
confinement
Evaluation de la conformité ou de la non-
conformité des résultats obtenus à des valeurs
de référence
Décret 2012-14 du 5 janvier 2012
modifié par décret n° 2015-1926
du 30 décembre 2015
Guide du LCSQA
Guide du CSTB
7.1. Formaldéhyde et benzène
7.1.1. Concentrations en formaldéhyde et benzène
Les concentrations sont calculées à la température de prélèvement à partir des masses quantifiées
par le laboratoire d’analyse.
Le tableau ci-dessous fait état des concentrations rencontrées (en µg/m3) dans les sites instrumentés
au cours des deux séries de prélèvements et donne également les moyennes associées.
Note : la pièce 1 étant équipée du réplicat, le résultat présenté est une moyenne des deux valeurs.
FORMALDEHYDE (µg/m3) BENZENE (µg/m3)
pièce instrumentée série n°1 série n°2 moyenne annuelle série n°1 série n°2 moyenne annuelle
pièce 1 2,0 6,4 4,2 1,4 1,2 1,3
pièce 2 1,1 3,8 2,5 1,0 0,8 0,9
moyenne 1,6 5,1 3,3 1,2 1,0 1,1
maximum 2,0 6,4 4,2 1,4 1,2 1,3
extérieur 0,9 0,8 0,9
7.1.2. Evaluation de la conformité
Le décret n° 2011-1727 du 2 décembre 2011 fixe deux valeurs guides pour l’air intérieur (notées VG)
concernant le formaldéhyde et le benzène (tableau 1 ci-dessous). Le décret n° 2012-14 du 5 janvier
2012 modifié par décret n° 2015-1926 du 30 décembre 2015 fixe quant à lui les valeurs nécessitant
des investigations complémentaires pour le formaldéhyde, le benzène (notées VLimite) (tableau 2 ci-
après).
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décret 2011-1727 du
2 décembre 2011
SUBSTANCE VALEUR-GUIDE POUR L’AIR INTÉRIEUR
Formaldéhyde
30 µg/m3 pour une exposition de longue
durée à compter du 1er janvier 2015
10 µg/m3 pour une exposition de longue durée à compter du 1er
janvier 2023
Benzène
5 µg/m3 pour une exposition de longue
durée à compter du 1er janvier 2013
2 µg/m3 pour une exposition de longue durée à compter du 1er
janvier 2016
Tableau 1 : valeurs guides long terme pour l’air intérieur
décret 2012-14
du 5 janvier 2012
modifié par
décret n° 2015-
1926 du 30
décembre 2015
SUBSTANCE
VALEUR POUR LAQUELLE DES INVESTIGATIONS complémentaires doivent être menées et pour laquelle le
préfet de département du lieu d’implantation de l’établissement doit être informé
Formaldéhyde Concentration > 100 µg/m3
Benzène Concentration > 10 µg/m3
Tableau 2 : valeurs pour lesquelles une investigation sur les sources d’émissions doit être effectuée
Les résultats individuels des séries 1 et 2 sont comparés pour chaque pièce aux Valeurs Limites (VLimite)
du tableau 2 du présent rapport.
La moyenne annuelle est comparée pour chaque pièce aux Valeurs Guide (VG) du tableau 1.
Il convient de noter que pour le positionnement par rapport aux VG et VLimite, les concentrations
mesurées sont considérées en l’état. En effet, aucun facteur d’incertitude n’est pris en considération
pour déterminer le respect ou le dépassement de ces deux types de valeur de référence.
Concernant le formaldéhyde :
[Module 1] :
Aucune pièce ne présente de concentration supérieure à la valeur impliquant des investigations
complémentaires (100 μg/m3), pour chacune des séries de prélèvement.
[Module 2] :
Par ailleurs, les moyennes des mesures obtenues durant les deux séries de prélèvement, de chaque
pièce étudiée, considérées comme représentatives d’une exposition annuelle, sont inférieures ou
égales à la valeur-guide pour le formaldéhyde (30 μg/m3, valeur passant à 10 µg/m3 en 2023) en
regard d’une exposition long-terme.
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Concernant le benzène :
[Module 3] :
Aucune pièce ne présente de concentration supérieure à la valeur impliquant des investigations
complémentaires (10 μg/m3), pour chacune des séries de prélèvement.
[Module 5] :
Par ailleurs, les moyennes des mesures obtenues durant les deux séries de prélèvement, de chaque
pièce étudiée, considérées comme représentatives d’une exposition annuelle, sont inférieures ou
égales à la valeur-guide pour le benzène (2 µg/m3 depuis le 1er janvier 2016) en regard d’une
exposition long-terme.
Comparatif intérieur/extérieur : voir tableau de résultats
7.2. Dioxyde de carbone
7.2.1. Indice ICONE
Les résultats de mesure du dioxyde de carbone sont exploités pour calculer un indice de
confinement. Le décret 2012-14 du 5 janvier 2012 (article 5) modifié par décret n° 2015-1926 du 30
décembre 2015 ainsi que le guide du CSTB précisent les modalités et la formule de calcul de cet
indice. Celui-ci est calculé à partir de la fréquence et de l’intensité des niveaux de CO2 autour des
valeurs seuils de 1000 et 1700 ppm. Son calcul ne doit prendre en compte que les périodes
d’occupation normale de la pièce/salle : l’occupation normale est définie lorsque le nombre
d’élèves ou enfants effectivement présents dans la salle est supérieur à 0,5 fois l’effectif théorique
de la salle et inférieur à 1,5 fois cet effectif théorique.
L’indice de confinement est calculé pour chaque salle instrumentée et exprimé avec une précision
égale à 1 (c’est-à-dire arrondi avec 0 chiffre après la virgule) selon la règle suivante :
Valeur brute de l’indice de
confinement
Valeur retenue de l’indice
de confinement
ICONE < 0,5 0
0,5 ≤ ICONE < 1,5 1
1,5 ≤ ICONE < 2,5 2
2,5 ≤ ICONE < 3,5 3
3,5 ≤ ICONE < 4,5 4
ICONE ≥ 4,5 5
Le niveau de confinement de la pièce est alors exprimé par une note sur une échelle de 0 à 5.
7.2.2. Résultat de l’indice de confinement et évaluation de la nature du confinement
Le Guide du CSTB fixe, en fonction de la valeur de l’indice, la nature du confinement et les
informations/actions destinées au maître d’ouvrage ou à l’exploitant de l’établissement :
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ICONE Nature du confinement INFORMATIONS
0 Confinement nul
néant 1 Confinement faible
2 Confinement moyen
3 Confinement élevé
4 Confinement très
élevé
Message de sensibilisation destiné au maître d'ouvrage : Veiller à ce que l’utilisation des pièces soit conforme au taux d’occupation prévu.
Lorsque ces salles sont équipées d’un dispositif spécifique de ventilation, il est
souhaitable de faire intervenir un spécialiste pour procéder à une inspection de
l’installation.
En l’absence de dispositif spécifique de ventilation, il est souhaitable d’améliorer les
conditions d’aération de ces salles en précédant à des ouvertures plus fréquentes des
fenêtres durant les périodes d’occupation.
5 Confinement extrême
Message de sensibilisation destiné au maître d'ouvrage : Veiller à ce que l’utilisation des pièces soit conforme au taux d’occupation prévu.
Lorsque ces salles sont équipées d’un dispositif spécifique de ventilation, il est
recommandé de faire intervenir un spécialiste pour procéder à une inspection de
l’installation.
En l’absence de dispositif spécifique de ventilation, il est recommandé d’améliorer les
conditions d’aération de ces salles en précédant à des ouvertures plus fréquentes des
fenêtres durant les périodes d’occupation.
Actions à mener par le maître d’ouvrage ou l’exploitant de l’établissement : Nécessité de mener toute expertise nécessaire pour identifier les causes du
confinement extrême dans l’établissement.
Actions à mener par l'organisme en charge de la réalisation des mesures sur
site : Information au préfet du lieu d’implantation de l’établissement dans un délai de
quinze jours après réception de l'ensemble des résultats d'analyse.
Tableau 3 : présentation de l’indice de confinement (ICONE)
Le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 modifié par décret n° 2015-1926 du 30 décembre 2015 fixe la
valeur à partir de laquelle des investigations complémentaires devront être menées (tableau 4 ci-
dessous).
décret 2012-14 du
5 janvier 2012
modifié par décret
n° 2015-1926 du 30
décembre 2015.
SUBSTANCE VALEUR POUR LAQUELLE DES INVESTIGATIONS complémentaires
doivent être menées et pour laquelle le préfet de département du lieu d’implantation de l’établissement doit être informé
Dioxyde de carbone Indice de confinement = 5
Tableau 4 : valeur pour laquelle des investigations doivent être effectuées
La nature du confinement est définie en fonction des résultats de l’indice selon le tableau 3 du
présent rapport. L’indice 4 est associé à un message de sensibilisation (tableau 3). L’indice 5 est
associé à un message de sensibilisation mais également à un message d’actions (tableau 3 et 4).
A partir des résultats des mesures des concentrations en CO2, du planning d’occupation des salles
(cf. annexe) et des critères de calcul énoncés auparavant, les valeurs de l’indice de confinement
sont les suivantes :
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pièce valeur indice nature du confinement informations
1 0 nul néant
2 1 faible néant
LISTES DES ANNEXES :
- Questionnaire de renseignements préliminaires
- Questionnaire d’accompagnement des mesures
- Questionnaire présence des enfants - Planning d’occupation des pièces
instrumentées
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Questionnaire de renseignements préliminaires
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Questionnaire d’accompagnement des mesures
Phase 1
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Questionnaire présence des enfants - Planning d’occupation des pièces
instrumentées
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Questionnaire de renseignements préliminaiFIN DU RAPPORT D’ESSAI
ANNEXE informative hors accréditation au rapport de campagne de mesures réglementaires de la qualité de l’air
intérieur ASPA 16072003-ID 1/2
*ANNEXES INFORMATIVES (HORS-ACCREDITATION) :
RECAPITULATIF DES RESULTATS (SUR LA BASE DU MODELE D’AFFICHAGE FIGURANT DANS
L’ARRETE DU 1ER JUIN 2016 RELATIF AUX MODALITES DE SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE
L’AIR INTERIEUR DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC).
Conformément aux dispositions des articles R. 221-30 et suivants du code de l’environnement, notre
établissement a fait l’objet d’un contrôle de la qualité de l’air à l’intérieur des locaux dont les résultats
sont les suivants :
Date de prélèvement des polluants (période de chauffe) : du 11/01/2016 au 15/01/2016.
Date de prélèvement des polluants (période hors chauffe) : du 30/05/2016 au 03/06/2016.
Résultats pour le formaldéhyde
PIECE CONCENTRATION
MOYENNE en µg/m3
Valeur de comparaison en
µg/m3
1 - Salle d’activité de l’unité
PAQUERETTES 4,2 30,0
2 – Dortoir du fond (n°2) de l’unité
BLEUETS 2,5 30,0
MAXIMUM (µg/m3) RELEVE SUR L’ETABLISSEMENT VALEUR LIMITE (1)
6,4 - pièce 1 – phase 2 100
(1) Valeur limite: valeur pour laquelle des investigations complémentaires doivent être menées et pour
laquelle le préfet de département du lieu d’implantation de l’établissement doit être informé.
Code couleur (légende) des tableaux :
Fond vert : résultats strictement inférieurs à la valeur-guide
Fond jaune : résultats inférieurs ou égaux à la valeur-limite
Fond rouge : résultats strictement supérieurs à la valeur-limite
Résultats pour le benzène
PIECE CONCENTRATION MOYENNE
en µg/m3
Valeur de comparaison en
µg/m3
extérieur 0,9
1 - Salle d’activité de l’unité
PAQUERETTES 1,3 2,0
2 – Dortoir du fond (n°2) de l’unité
BLEUETS 0,9 2,0
MAXIMUM (µg/m3) RELEVE SUR L’ETABLISSEMENT VALEUR LIMITE (1)
1,4 – pièce 1 – phase 1 10
(1) Valeur limite: valeur pour laquelle des investigations complémentaires doivent être menées et pour
laquelle le préfet de département du lieu d’implantation de l’établissement doit être informé.
2/2 ANNEXE informative hors accréditation au rapport de campagne de mesures règlementaires de la qualité de l’air
intérieur ASPA 16072003-ID
Code couleur (légende) des tableaux :
Fond vert : résultats strictement inférieurs à la valeur-guide
Fond jaune : résultats inférieurs ou égaux à la valeur-limite
Fond rouge : résultats strictement supérieurs à la valeur-limite
Remarque : les valeurs limites et les valeurs guides pour la qualité de l’air intérieur peuvent être
consultées aux articles R. 221-29 et R. 221-30 du code de l’environnement.
Résultats pour l’indice de confinement
PIECE INDICE DE CONFINEMENT (échelle de 0 à 5) VALEUR LIMITE
1 - Salle d’activité de l’unité
PAQUERETTES 0
5 2 – Dortoir du fond (n°2) de l’unité
BLEUETS 1
Code couleur (légende) du tableau :
Fond vert : résultats compris entre 0 et 3
Fond jaune : résultats égaux à 4
Fond rouge : résultats égaux à 5