assemblee annuelle des experts comptables de la guadeloupe. hotel arawak 11 juillet 2007 zone...
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ASSEMBLEE ANNUELLE DES EXPERTS COMPTABLES DE LA GUADELOUPE.
HOTEL ARAWAK 11 JUILLET 2007
ZONE FRANCHE GLOBALE ET LUTTE CONTRE LE CHOMAGE DE MASSE EN ECONOMIE INSULAIRE
La ZFG n’est pas une dépense, c’est un investissementwww.zonefranche.net
1 – Sociaux :Population: 447 000 habitants170 000 actifs 123 000 salariés ou occupées55 000 demandeurs d’emploisChômage : > 27% (+ en hausse depuis 2 ans)Chômage des jeunes de moins de 25 ans: 58 % !
34 000 RmistesIEDOM (rapport 2006) :«la situation du chômage est jugée préoccupante »«la réduction du chômage est une des priorités des pouvoirs publics »
REGION GUADELOUPEChiffres clés:
REGION GUADELOUPE
2 – Economiques : (estimation 2005)PIB/h/an 16 600 € (Martinique: 18 000 €)Moy. DOM 15 000 € (DOM dernière région française ; moy. nationale 27000€/h/an) Interdits bancaires: 24 000….10% des entreprises sont interdites bancaires !!!!!
REPARTITION:Secteurs PRIMAIRE et SECONDAIRE: 16%Secteur TERTIAIRE: 84%
REGION GUADELOUPE
Expérience ZONE FRANCHE GLOBALECORSE (1997-2001)
2006: Chômage: 9,5% PIB: 20 000 € /h« Gagnant- Gagnant » Le retour à l’emploi paie les premières années de ZFG. La ZF n’est pas une dépense, c’est un investissement.A suivre: Département des ARDENNESZFG depuis le 1er janvier 2007
- 5230 km²- 290 000 h- PIB: 20 000 € /h- Chômage: 13,5%
HISTORIQUE: Politique de la Ville (1)
Loi d’orientation pour la ville (LOV) 13 juillet 1991
Création de 546 ZUS (1993) portées ensuite à 750 (5 million h) dans 87 départements
Loi pacte de relance de la ville (PRV) 14 nov 1996
Création de 416 zones de redynamisation urbaine ZRU (3 millions d’h)
Création de 44 zones franches urbaines ZFU (700 000 h) dite de 1ère génération
Loi d’urgence portant Création de la ZONE FRANCHE GLOBALE CORSE: 01.01.1997-31.12.2001 16 déc 1996
POLITIQUE DE LA VILLE (suite)
Loi d’orientation et de programmation pour la ville et de la rénovation urbaine 31.juil.2001:
41 nlles ZFU dites de 2ème génération
Loi de cohésion sociale (01.01.2005) et Loi d’égalité des chances (mai 2006):
Création de 15 nlles ZFU dites de 3ème génération + ZFU à la Réunion dite INTERURBAINE (4 ou 5 communes)
Total: 100 ZFU au 1er juin 2007 + Zone franche globale des Ardennes (cf art 93 - aide des états-, 82 et 84 –distorsion de
concurrence - du traité CE) plus extensions diverses (Guadeloupe, Martinique et Métropole)
REGION GUADELOUPE
BILAN DES ZONES FRANCHES URBAINESCritères principaux: (ex:St Quentin)
Évolution des entreprises présentesCréation d’emplois
Habitat et rénovation urbaine: budget 2004-2008: 30 milliards de travaux « loi Borloo »
1996-2001: +13000 entreprises – +45000 emplois01.01.2005: 38 000 entreprises implantées - + 95 900 emplois
COUT des ZFU : 350 Millions d’EUROS nets / an en moyennePopulation concernée:
COUT DES EXONERATIONS DES CHARGES SOCIALES POUR LE BUDGET DE L’ETAT
LA ZONE FRANCHE DE CORSE
Un réponse aux socioprofessionnels qui avaient demandé un plan de
redressement de l’économie insulaire
Une quarantaine d’assassinats en moyenne par an (1994-1995-1996, les années de plomb) Assassinat du Préfet Erignac en 1998350 à 450 attentats destructeurs de biens publics et privés.Une guerre sans merci entre factions nationalistes.La Conférence de Tralonca du 11 janvier 96.Des menaces permanentes sur les élus.Une image de la Corse totalement dégradée.Des grèves à répétition.Un chute considérable des activités touristiques. Plusieurs milliers d’entreprises de Corse au bord du gouffre. Des entreprises endettées qui ne paient plus leurs charges…..
Le Système fiscal de la Corse
Une spécificité historique
DU BILAN DE LA ZONE FRANCHE DE CORSE
L’existence d’une Zone Franche de Corse, permettait aux
entreprises qui exerçaient ou qui créaient entre le 1er Janvier 1997 et le 31 Décembre 2001 une activité industrielle, artisanale, commerciale, ou non commerciale en Corse de bénéficier
d’avantages fiscaux et sociaux pendant cinq ans :
L’avant zone franche de Corse:Loi n°94-1131 du 27 décembre 1994Loi portant statut fiscal de la Corse
Visite en Corse du premier Ministre Mr Balladur en février 94.
Cette loi qui constitue une première avancée très significative sur le terrain fiscal en Corse à permis de donner aux entreprises de Corse une exonération de taxe professionnelle voisine en moyenne de 60%. (C’est désormais le régime du droit commun en Corse).
Avantage 45 millions d’euros en 94, actuellement l’avantage dépasse les 50 millions d’euros.
RAPPEL DES MESURES
1-Exonération d’impôt sur les bénéfices ( IR/IS/IFA) entre le 1er janvier 1997 et le 31
décembre 2001. Dans la limite de 400 000 francs ou (61 000 euros) de bénéfice par exercice de 12 mois et par entreprise.
Mais contrairement au ZFU, le bénéfice de cette mesure devait servir obligatoirement ( maintien) à conforter les fonds propres de l’entreprise.
RAPPEL DES MESURES
2-Exonération de taxe professionnelle dans une limite de base nette imposable de 3 millions de francs par établissement
(457 347 euros), avant application de l’abattement de 25 % institué par la loi, portant statut fiscal de la Corse du 28 Décembre 1994.( dite loi Balladur, qui constitue la base de droit commun pour la Corse.)
RAPPEL DES MESURES
3-Réduction des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires.
Une réduction est accordée sur les gains et rémunérations, versés au cours d’un mois, inférieurs ou égaux à 200 % du SMIC mensuel, base 169 heures. Le montant de la réduction, qui ne peut excéder 1 500 francs (230 euros) par mois, est déterminé par un coefficient fixé par décret.
Avantages cumulés sur période ZFC Dispositions relatives à la fiscalité indirecte : 702MF/107M€
Loi du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse : 335MF/51M€
Loi du 26 décembre 1996 relative à la ZFC : 666MF/102M€
TOTAL: 1703 millions de francs soit 260 millions d’euros .
Estimation pouvant varier entre 1500 MF(données 1996 rapport Barilari) et 1700 MF par an sur des données réactualisées en partie.
Le constat: Gagnant-Gagnant Le constat est un constat « gagnant-gagnant » pour l’État et les
caisses sociales.
La baisse des dettes fiscales et sociales à été considérable pour les petites entreprises qui constituent l’essentiel du tissu des entreprises de Corse.
Les services ont constaté un paiement régulier des dettes courantes et presque tous les plans COCHEF ont été honorés.
L’augmentation de l’activité des entreprises a entraîné, par simple effet mécanique, une augmentation du volume des impôts, taxes et charges sociales, et ceci malgré les exonérations et abattements accordés par la Zone Franche de Corse.
L’ANALYSEÉtude pour le MEDEF,sur des données compilées de 1996 à 1999
Les fonds propres se sont améliorés passant de 44 % à 63 % pour les petites et moyennes entreprises qui améliorent nettement la proportion des fonds propres par rapport au total du bilan.
Les dettes fiscales et sociales baissent de 6 % pour les petites entreprises.
Les services fiscaux et les organismes sociaux ont constaté le paiement régulier des dettes courantes et des plans COCHEF
L’ANALYSEÉtude pour le MEDEF,sur des données compilées de 1996 à 1999
Une progression constatée des effectifs dans les entreprises de plus de 10 salariés de 11%. Par contre la ZFC n’a pas été réellement créatrice d’emploi au sein des petites entreprises.
EBE / effectifs est plus du double pour les petites entreprises par rapport
aux grandes, L’impôt société s’élève à 20.58 M€ en 1999 contre 11.74 M€ en 1996,
soit une augmentation de 8.84 M€ et ce malgré l’abattement de 61.000 euros.
L’impôt société s’élève à 29.98 M€ en 2005 soit une progression de 255% entre 1996 et 2005.
CONCLUSIONS DE L’ANALYSEÉtude pour le MEDEF,sur des données compilées de 1996 à 1999
Tous les acteurs ont profité de ces effets : L’entreprise par l’augmentation de ses fonds propres
Les salariés par l’augmentation des effectifs et même si la ZFC n’a pas été la solution miracle à la création immédiate d’emploi on s’aperçoit toutefois que la Corse était dans cette période nettement au-dessus de la moyenne nationale en termes de création d’emplois et qu’aujourd’hui son taux de chômage est de 10.8%.
L’ETAT ( Impôts et charges sociales) qui, non seulement a encaissé les arriérés dus, mais a aussi augmenté ses recettes de 18% sur la TVA et de 75 % sur l’impôt société. Il faut donc comparer 9M€ d’impôts société supplémentaires calculés sur l’échantillon aux 30M€ d’avantages que l’ETAT impute à la Zone Franche.
REGION GUADELOUPEProjet de ZONE FRANCHE GLOBALE pour la
GuadeloupeObjectif prioritaire: réduire le Chômage de MasseRappel: coût d’un chômeur 30 000€ à 50 000 €/an
(indemnisation, points de retraites, CMU, dépenses indirectes: ANPE, UNEDIC, TVA et IRPP réduits, etc..)
Durée: 10 ansEntreprises TPE : tous secteurs, toute la Martinique pour
effectifs de 25/30 salariés max y compris commerçants et associations
Contenu: dispositions des ZFU (IS, IR, TP, Taxe Foncière, etc…)Secteur Tourisme: pas de limitation d’effectifsExclusion ??: Banques, Assurances, Grande Distribution,
Concessions Automobiles. DEBATClause d’embauche: à étudier (souple et réaliste)Cible prioritaires: LES SERVICES, PROF. LIBERALES, etcZFActivité: (Tourisme – 8000 salariés, 6% du PIB - + énergie
nouvelles + secteur innovant) effet limité car faible contribution.
LES ILES DU SUD
REGION GUADELOUPE
INTERROGATIONS:Distorsions de concurrence ?Sortie en sifflet ?Effets d’aubaine ? (loi SRU de déc 2000)Remise en cause des dispositifs actuels ? (LOPOM,
etc…)Durée des ZF ? (Ardennes: 7 ans)Effets sur les recettes des collectivités: loi 96-987-B4,
art. 27de la loi d’orientation, et la loi ZFG Corse (art. 4): « l’Etat compense chaque année les recettes non perçues par les collectivités au titre des dispositions des ZFU de son ressort »
Zone off shore, paradis fiscal, port franc = ZF ?
JE VOUS REMERCIE POUR VOTRE ATTENTION
La ZFG n’est pas une dépense, c’est un investissement