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  • Association professionnelle des ingnieurs du Gouvernement du Qubec Le droit de surveillance de lemployeur et lutilisation des rseaux sociaux : le juste quilibre entre la protection des droits du salari et le droit de grance de lemployeur Par Jean-Luc Dufour, avocat 12 mars 2013
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  • 1 Introduction : 1.Quelques notions de prsentation : 1.1Situations et moyens de surveillance pouvant opposer les droits de lemployeur et ceux du salari en matire de surveillance : installation de camras sur les lieux de travail; surveillance hors des lieux de travail; surveillance des conversations tlphoniques; surveillance de lutilisation des quipements informatiques (courriels et utilisation du web); surveillance par GPS; surveillance biomtrique.
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  • 2 1.2La situation particulire de lutilisation de Facebook : Facebook est un rseau social sur Internet permettant toute personne possdant un compte de crer son profil et dy publier des informations, dont elle peut contrler la visibilit par les autres personnes, possdant ou non un compte. Lusage de ce rseau stend du simple partage dinformations dordre priv (par le biais de photographies, liens, textes, etc.) la constitution de pages et de groupes visant faire connatre des institutions, des entreprises ou des causes varies. Lintgralit des informations publies sur ces deux supports, linverse du profil, peut tre consulte par nimporte quel internaute sans quil soit ncessaire douvrir un compte ( lexception cependant des noms des membres qui sont occults en partie dans ce cas). Selon Wikipdia, ce systme de rseau social se dfinit de la manire suivante :
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  • 3 Landry et Provigo Qubec inc. (Maxi & Cie), 2011 QCCLP 1802 : : Fonctionnement et usages : [31] [...] Facebook Facebook est un rseau social sur Internet permettant toute personne possdant un compte de publier des informations, dont elle peut contrler la visibilit par les autres personnes, possdant ou non un compte. []
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  • 4 Fonctionnement Comme application de rseau social, Facebook permet ses utilisateurs dentrer les informations personnelles et dinteragir avec dautres utilisateurs. Les informations susceptibles dtre mises disposition du rseau concernent ltat civil, les tudes et les centres dintrt. Ces informations permettent de retrouver des utilisateurs partageant les mmes intrts. Ces derniers peuvent former des groupes et y inviter dautres personnes. Les interactions entre membres incluent le partage de correspondance et de documents multimdias. [] Usages Facebook propose ses utilisateurs des fonctionnalits optionnelles appeles applications , reprsentes par de petites botes superposes sur plusieurs colonnes qui apparaissent laffichage de la page de profil de lutilisateur. Ces applications modifient la page de profil de lutilisateur. Ces applications modifient la page de lutilisateur et lui permettent de prsenter ou changer des informations aux personnes qui visiteraient sa page. [...]
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  • 5 : Controverses : [31] [...] Espace public ou priv? Suite divers procs, dont un en novembre 2010, il apparat que Facebook est un espace public, et que dans le cadre de la relation employ-employeur, le droit dexpression existe dans et hors du lieu du travail, mais il y a ensuite apprciation faite par le juge sur le caractre abusif ou non des propos. et que la jurisprudence rappelle que la libert dexpression a pour corollaire la responsabilit de ceux qui en usent. Il sagit de lexcution loyale du contrat, qui impose a discrtion tant vis--vis des tiers que des collgues : on a le droit de sexprimer sans que cela conduise des abus.
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  • 6 2.La prmisse de dpart : le droit de grance vs les droits fondamentaux des salaris : Il faut concilier les intrts de lemployeur dans son droit dexploiter son entreprise et le droit du salari de voir ses droits individuels, garantis par la Charte, protgs dans le cadre de sa relation avec son employeur. Sophie ROMPR, La surveillance de lutilisation dinternet au travail, Cowansville, Les ditions Yvon Blais, 2009, p. 52 et 53 : [] cet gard, il est important de souligner que les pouvoirs de lemployeur ne peuvent tre exercs quen relation avec les obligations que doivent remplir les employs. En dautres mots, toute directive, surveillance ou autre type de manifestation du pouvoir de contrle et de direction de lemployeur doit avoir un rapport direct avec la prestation des obligations des employs. []
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  • 7 3.Ainsi, lemployeur bnficie des obligations du salari dcoulant de larticle 2088 C.c.Q. : 2088. Le salari, outre qu'il est tenu d'excuter son travail avec prudence et diligence, doit agir avec loyaut [] Arpin c. Grenier, 2004 CanLII 11259 (QC CQ) : [33] La jurisprudence mentionne que l'employ doit s'abstenir de tout acte qui pourrait causer des torts son employeur. Elle enseigne galement que plus la responsabilit du poste de l'employ est grande, plus l'intensit de cette obligation de bonne foi et de loyaut est leve. Quant la doctrine, l'auteur Robert P. Gagnon prcise : l'intensit de l'obligation de loyaut variera selon la nature des fonctions et responsabilits confies aux salaris, ceux qui assument des responsabilits de direction dans l'entreprise ou qui en sont des employs-cls tant tenus une obligation plus lourde, apparente celle des mandataires envers leurs mandants. Dans tous les cas, le salari doit s'interdire un comportement malhonnte envers son employeur ou de nature porter atteinte sa rputation sans motif valable.
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  • 8 4.Dun autre ct, le salari bnficie de la protection de ses droits fondamentaux. 4.1La protection de sa vie prive : Charte des droits et liberts de la personne, L.R.Q., c. C- 12 : 5. Toute personne a droit au respect de sa vie prive. [] 9.1. Les liberts et droits fondamentaux s'exercent dans le respect des valeurs dmocratiques, de l'ordre public et du bien-tre gnral des citoyens du Qubec.
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  • 9 Code civil du Qubec : 3. Toute personne est titulaire de droits de la personnalit, tels le droit la vie, l'inviolabilit et l'intgrit de sa personne, au respect de son nom, de sa rputation et de sa vie prive. [] 35. Toute personne a droit au respect de sa rputation et de sa vie prive. [] 36. Peuvent tre notamment considrs comme des atteintes la vie prive d'une personne les actes suivants : 1 Pntrer chez elle ou y prendre quoi que ce soit; 2 Intercepter ou utiliser volontairement une communication prive; 3 Capter ou utiliser son image ou sa voix lorsqu'elle se trouve dans des lieux privs; 4 Surveiller sa vie prive par quelque moyen que ce soit; 5 Utiliser son nom, son image, sa ressemblance ou sa voix toute autre fin que l'information lgitime du public; 6 Utiliser sa correspondance, ses manuscrits ou ses autres documents personnels.
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  • 10 R. c. Duarte, [1990] 1 R.C.S. 30, p. 46 : [L]a vie prive peut se dfinir comme le droit du particulier de dterminer lui-mme quand, comment et dans quelle mesure il diffusera des renseignements personnels le concernant [...] Sophie ROMPR, La surveillance de lutilisation dinternet au travail, Cowansville, Les ditions Yvon Blais, 2009, p. 77 : La notion de vie prive, [] le droit dtre laiss seul, englobe aujourdhui le fait de ne pas faire lobjet dune surveillance, [] le droit lanonymat, [] le droit de contrler laccs sa personne et aux renseignements qui nous concernent.
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  • 11 Travailleuses et travailleurs unis de lalimentation et du commerce, section locale 501 et Provigo Distribution inc. (Centre de distribution St-Franois), D.T.E. 2009T-712 (T.A.) : [53] [] La sphre de la vie prive dune personne stend dailleurs au-del de son domicile et existe donc mme sur les lieux du travail. [] Linda CRAIG, Au travail et sous surveillance, Syndicat canadien de la fonction publique, 2006, p. 20 : Ainsi, la Cour insiste sur le fait que le droit la protection de la vie prive subsiste en milieu de travail, on ne peut carter du domaine de la protection de la vie prive une communication ou une information personnelle pour le seul motif quelle est survenue ou a t obtenue en milieu de travail, en cours demploi. Il faut pousser plus loin lanalyse pour dterminer les circonstances particulires o cette communication ou information personnelle a t vhicule.
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  • 12 La publication de la photo dune personne sans son consentement, alors que cette personne peut tre identifie (droit limage), constitue une atteinte au droit la vie prive, puisque le droit la vie prive comprend le droit limage : Aubry c. ditions Vice-Versa, [1998] 1 R.C.S. 591 : 52 Dans laffaire Godbout c. Longueuil (Ville), la Cour suprme a dcid que la protection accorde la vie prive vise garantir une sphre dautonomie individuelle relativement lensemble des dcisions qui se rapportent des choix de nature fondamentalement prive ou intrinsquement personnelle (par. 98). Dans la mesure o le droit la vie prive consacr par lart. 5 de la Charte qubcoise cherche protger une sphre dautonomie individuelle, ce droit doit inclure la facult de contrler lusage qui est fait de son image puisque le droit limage prend appui sur lide dautonomie individuelle, cest- -dire sur le contrle qui revient chacun sur son identit.
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  • 13 Charte des droits et liberts de la personne, L.R.Q., c. C 12 : 46. Toute personne qui travaille a droit, conformment la loi, des conditions de travail justes et raisonnables et qui respectent sa sant, sa scurit et son intgrit physique. droit 4.2Le droit des conditions de travail justes et raisonnables :
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