atelier au congrès de l’association des biologistes du ......-- cour d’appel du québec...
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Atelier au congrès de l’Association des biologistes du Québec15 novembre 2019
Qui sommes nous ?
►OBNL fondé par des juristes en
1989
►Plus de 200 membres actifs à
travers le Québec
►Seul organisme à offrir une
expertise indépendante en droit
de l’environnement
MissionMettre au service des citoyens et de la
protection de l’environnement l’expertise
juridique du CQDE.
Vision
Évoluer dans une société où le vivant et
l’environnement sont protégés juridiquement pour
leur valeur intrinsèque et où tous collaborent activement pour s’en assurer
Actions
►Réformes législatives
►Accès à la justice –
droits
► Interventions devant
les tribunaux
Éducation
citoyenne
►Publication
d’outils
citoyens
►Conférences
►Formations
Outils d’information
►Publication
d’outils
citoyens
►Conférences
►Formations
Subsidiarité
« la protection de l’environnement est [...]
devenue une valeur fondamentale au sein de la
société canadienne. »
« [le principe de la subsidiarité] veut que le niveau
de gouvernement le mieux placé pour adopter et
mettre en œuvre des législations soit celui qui est
le plus proche des citoyens touchés et, par conséquent, le plus sensible à leurs besoins, aux
particularités locales et à la diversité de la
population. »
-- Cour suprême du Canada (Spraytech, 2001)
Compétence
« toute municipalité locale a compétence dans
les domaines suivants :
[...]
4o l’environnement »
-- Loi sur les compétences municipales, art. 4 (4o)
Conciliation
« Toute disposition d’un règlement d’une municipalité adopté en vertu de la présente loi,
inconciliable avec celle d’une loi ou d’un
règlement du gouvernement ou d’un de ses
ministres, est inopérante. »
-- Loi sur les compétences municipales, art. 3
Conciliation
« Toute disposition d’un règlement d’une municipalité adopté en vertu de la présente loi,
inconciliable avec celle d’une loi ou d’un
règlement du gouvernement ou d’un de ses
ministres, est inopérante. »
-- Loi sur les compétences municipales, art. 3
Préséance
LQE
« Tout règlement pris en vertu de la présente loi
prévaut sur tout règlement municipal portant sur
le même objet, à moins que le règlement municipal ne soit approuvé par le ministre […]. Le
présent alinéa s’applique malgré l’article 3 de la
Loi sur les compétences municipales. »
-- Loi sur la qualité de l’environnement, art. 118.3.3
Planification
Au palier régional:
- Schéma d’aménagement et de développement
- Règlement de contrôle intérimaire
Planification Au palier local:
- Plan d’urbanisme
Zonage
Au palier local:
- Règlement de zonage
- Divers autres règlements d’urbanisme
Zonage
« régir ou restreindre, par zone, l’excavation du
sol, le déplacement d’humus, la plantation et
l’abattage d’arbres et tous travaux de déblai ou
de remblai; obliger tout propriétaire à garnir son terrain de gazon, d’arbustes ou d’arbres »
-- Loi sur l’aménagement
et l’urbanisme, art. 113 (12o)
Zonage
« 12.1° régir ou restreindre la plantation ou
l’abattage d’arbres afin d’assurer la protection
du couvert forestier et de favoriser
l’aménagement durable de la forêt privée;
Pour l’application du paragraphe 12.1° […] le
règlement de zonage peut établir des règles qui varient selon les parties de territoire qu’il
détermine. »
-- Loi sur l’aménagement
et l’urbanisme, art. 113 (12.1o)
Règle
générale:
pas tenues
de faire
appliquer
leurs
règlements
« Même si une municipalité n’est pas strictement
obligée de faire respecter sa réglementation, il y
va de sa crédibilité. »
-- MAMH
LimitesLes municipalités font face à certaines limites
importantes en ce qui concerne les activités liées
aux secteurs minier, pétrolier et gazier.
(Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, art. 246)
Parc
municipal
Les municipalités locales ont le pouvoir d’établir des parcs sur leur territoire.
Cession pour fins de parcs (10% max.)
(Loi sur l’aménagement
et l’urbanisme, art. 117 et ss.)
Parc
régional
Plus de 200parcs régionaux au Québec
Une MRC peut créer un parc régional, même sur
une propriété privée, mais le règlement ne
s’applique que lorsque la MRC devient propriétaire ou conclut une entente.
(Loi sur les compétences municipales,
art. 112 et ss.)
Mesures
privées
- Acquisition de gré à gré
- Expropriation (en dernier recours)
- Ententes (bail, subvention, etc.)
- Servitudes de conservation
- Etc.
Expropriation
déguisée?
seulement s’il s’agit d’« une véritable
confiscation de la propriété privée »
« le seul préjudice économique résultant de
l’imposition de restrictions à l’exploitation ne peut
affecter la validité de la réglementation »
« une restriction réglementaire doit équivaloir à
une « négation absolue » de l’exercice du droit de propriété » pour être de l’expropriation
déguisée
-- Cour d’appel du Québec (Wallot, 2011)