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Actualité réglementaire et comptable

Audit Committee Institute

15 juin 2006


ActualitActualitéé rrééglementaire et comptableglementaire et comptable

ActualitéIFRS

ActualitéGouvernance

ActualitéRéglementaire

ActualitéNormes

professionnelles


Actualité gouvernance

• La 8ème directive européenne

• Le référentiel de contrôle interne AMF

• La mixité dans les conseils ?

ActualitéIFRS



ActualitéNormes

professionnelles


Actualité gouvernance La 8ème directive européenne - Article 39 : Comité d’audit

Alinéa 1 : Composition de membres non exécutifs et d’un membre (au moins) compétent en matière de comptabilité / d’audit interne

Définir des critères de qualification de la compétence en matière de comptabilité / d’audit interne

Actualité Enjeux pour les sociétés


Actualité gouvernance La 8ème directive européenne - Article 39 : Comité d’audit

Alinéa 2 : Missions du comité d’audit

a) Suivi du processus d’élaboration de l’information financière

b) Contrôle de l’efficacité des systèmes de contrôle interne, de l’audit interne et de la gestion des risques de la société

c) Supervision du contrôle légal des comptes annuels et consolidés

d) Examen et suivi de l’indépendance du contrôleur légal (en particulier pour les fournisseurs non-audit)

e) Sélection du ou des contrôleurs légaux

Documenter la cartographie des risques et les contrôles mis en place

Mettre en place une procédure visant àtester l’efficacité du système de contrôle interne

Renforcer la communication avec l’audit interne

Définir les modalités de sélection des contrôleurs légaux



Actualité gouvernance Le cadre de référence de contrôle interne

Mission confiée par l’AMF à un groupe de place afin de choisir un référentiel de contrôle interne

Publication par l’IFACI d’un cadre de référence en mai 2006

Finalisation des travaux par le groupe de place prévue en septembre 2006

S’assurer que le référentiel proposépar l’AMF soit en ligne avec celui de la société

Actualité Enjeux pour les sociétésRAPPEL


Actualité gouvernance La mixité dans les conseils ?

Loi du 23 mars 2006 abrogée par le conseil constitutionnel

Proposition n°6 de l’IFA sur la composition du conseil d’administration et des comités

Mixité des conseils : pas plus de 80 % d’administrateurs du même sexe d’ici 5 ans

Réflexion sur l’opportunité de suivre la recommandation de l’IFA



Actualité gouvernance Autres thèmes de réflexion

• Tax gouvernance

• Formation des administrateurs

• Évaluation du contrôle interne

Autres thèmes de réflexion


Actualité réglementaire

• Directive transparence

• Directive abus de marché : liste d’initiés

• Loi sur les Offres Publiques d’Achat (OPA)

ActualitéIFRS



ActualitéNormes

professionnelles


Actualité réglementaire Directive transparence

• Transposition dans la loi française de la directive européenne sur la transparence en juillet 2005

• Nouvelles obligations pour les sociétés cotées à compter de 2007:- Publication des comptes semestriels

dans un délai de 60j (120j auparavant)

- Publication d’informations trimestrielles dans un délai de 45j

- Déclaration certifiant les rapports financiers annuels et semestriels par les personnes responsables de leur établissement (Président, Directeur Financier)

Analyse du processus actuel d’arrêté des comptes (trimestriel / semestriel)

Définition d’un plan d’actions permettant :La publication des comptes au 30 juin avant le 31 août (31 juillet en pratique ?)

La publication d’informations trimestrielles si ce n’est pas déjà le cas

De quelles assurances en interne le Président et Directeur Financier vont-ils souhaiter disposer ?



Actualité réglementaire Directive abus de marché – Liste d’initiés

• Disposition du règlement général de l’AMF –Article L.621-18-4 du Code monétaire et financier

• Les émetteurs doivent établir une liste d’initiés comprenant :- la liste des personnes « travaillant en leur sein » et

ayant accès à des informations privilégiées les concernant directement ou indirectement

- la liste des tiers ayant accès à ces informations «dans le cadre des relations professionnelles qu’ils entretiennent avec eux »

• Les tiers inscrits sur la liste (par exemple le CAC) doivent de leur côté établir et mettre à jour une liste d’initiés, à communiquer à l’AMF sur demande de celle-ci

• Le CAC et ses collaborateurs sont considérés comme « initiés permanents »

Mise en place d’un processus d’identification des personnes bénéficiant d’une information privilégiéeRédaction d’une procédure permettant la mise àjour régulière de cette listeEtablissement de la liste (à communiquer à l’AMF sur demande)Information des personnes et des tiers figurant sur cette liste

Actualité Enjeux pour les sociétés RAPPEL


Actualité réglementaire Loi relative aux Offres Publiques d’Achat

• Loi transposant la directive OPA publiée le 1er avril 2006

• Principales dispositions de la loi :

- Compétences et pouvoirs de l’AMF

- Offres obligatoires

- Procédure de retrait obligatoire

- Déclaration d’intention à l’AMF

- Dispositif anti-OPA destiné àfaire échouer les offres

Focus : moyen de défense anti-OPA

Émission de Bons de souscription d’actions

A un effet de dilution sur l’initiateur et rend plus onéreuse l’offre



Actualité liée à l’environnement professionnel des commissaires aux comptes

• Code de déontologie

• Secret professionnel

• Directive prospectus : notion de prévisions

ActualitéIFRS



ActualitéNormes

professionnelles


Actualité liée à l’environnement professionnel des commissaires aux comptes - Code de déontologie

Prise de connaissance des règles d’indépendance

Révision de la liste des fournisseurs de certaines prestations de services

Mise à jour des missions réalisables par le commissaire aux comptes et par son réseau

• Publié le 16 novembre 2005 et d’application immédiate pour tous les mandats de CAC acceptés après le 17 novembre 2005

• Le commissaire aux comptes ne peut effectuer que des prestations directement liées à sa mission CAC- Article 10 : Prestations interdites pour le CAC vis-à-vis de

l’entité auditée, les sociétés contrôlantes et les sociétés contrôlées

- Article 24 : Prestations interdites pour le réseau vis-à-vis des sociétés contrôlantes et des sociétés contrôlées

• Liste non exhaustive des situations interdites pour le CAC et le réseau (Art. 10 et 24)- Situations d’autorévision- Actes de gestion ou d’administration- Tenue de comptabilité, établissement des comptes ou d’une

information financière- Mise en place de mesures de contrôle interne- Conception ou mise en place de système d’information- Conseil en matière financière ou relatif aux modalités de

financement- Défense des dirigeants dans le cadre de négociation ou de

recherche de partenaires- Représentation devant une juridiction ou mission d’expertise

dans le cadre d’un contentieux



Actualité liée à l’environnement professionnel des commissaires aux comptes - Secret professionnel

• Le Commissaire aux comptes n’est délié du secret professionnel que dans les cas prévus par une disposition législative particulière (article L.822-15 du Code de Commerce).

Le Commissaire aux comptes est délié du secret professionnel à l’égard :

des experts sous sa responsabilitédu co-commissaire aux comptes du commissaire aux comptes de l’entitéconsolidante, ou des sociétés consolidées, le cas échéant.de la société contrôlée, vis à vis des organes sociaux (Conseil d’administration, Assemblée générale), dans le cadre des communications qu’il effectue en application de la loi.d’organismes de contrôle : H3C, AMF, Commission bancaire, Cour des Comptes.d’autres tiers (Procureur de la République, Président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance en cas de procédure d’alerte)

Principe Personnes visées


Actualité liée à l’environnement professionnel des commissaires aux comptes – Directive prospectus

• Transposition dans la loi française de la directive européenne en juillet 2005

• La formulation de prévisions dans le prospectus n’est pas obligatoire

• Si des prévisions sont fournies Rapport des commissaires aux comptes obligatoire

• Problématique : appréhension de la notion de "Prévisions"

• Constitution d’un groupe de place : AMF, CNCC, AFEP, MEDEF et AFEI- Analyser les définitions des "prévisions" et

des "tendances" données dans le règlement européen

- Proposer une "grille de lecture" pour la mise en œuvre des dispositions du règlement européen relatives aux prévisions

Mise en place d’une grille d’analyse permettant la classification de la nature des informations prospectives communiquées.

Programme de sensibilisation des personnes impliquées dans la communication financière



Actualité comptable IFRS

• Information financière semestrielle 30 juin 2006

• Référentiel IFRS à appliquer au 30 juin 2006

• Actualité IFRIC

ActualitéIFRS



ActualitéNormes

professionnelles


Actualité comptable IFRSInformation financière semestrielle au 30 juin 2006

• Information financière semestrielle

- Actuellement, aucun texte français n’oblige à appliquer IAS 34 pour les comptes semestriels

- Cette obligation est introduite par la directive transparence et applicable àpartir du 20 janvier 2007

- Les comptes semestriels 2007 devront inclure un comparatif avec ceux du 30 juin 2006

Si la société a choisi d’appliquer IAS 34, identifier les divergences entre l’information publiée au 30 juin 2005 et celle requise par IAS 34

Définir un plan d’actions permettant de conclure à la faisabilité d’une clôture au 30 juin 2006 conforme à IAS 34.



Actualité comptable IFRSInformation financière semestrielle au 30 juin 2006

• Si IAS 34 est retenue, les entreprises ont le choix entre :- États financiers condensés accompagnés d’une

sélection de notes explicatives

États de synthèse résumés : bilan, compte de résultat, état de variation des capitaux propres ou SORIE et tableau de flux de trésorerie

Sélection de notes explicatives :

Déclaration explicite de conformité à IAS 34

Renvoyer aux états financiers annuels et préciser que ces états financiers intermédiaires ne contiennent pas toutes les informations requises pour les états financiers annuels

Information significative du semestre

Informations minimum obligatoires (IAS 34.16)

- Jeux de comptes complets IFRS

Déterminer le format retenu pour la publication au 30 juin 2006



Actualité comptable IFRSNormes IFRS applicables au 30 juin 2006

• Normes devenant obligatoires à compter du 1er janvier 2006 - Amendement IAS 21 : Investissement net dans une

entité étrangère

- Amendement IFRS 4 : Contrats d’assurance –contrats de garantie financière

- Amendement IAS 39 :Contrats de garantie financièreOption de juste valeurCouverture de flux de trésorerie au titre de transactions intragroupe futures

- Amendement IAS 19 : Option pour la comptabilisation des écarts actuariels en capitaux propres, régimes multi-employeurs et informations àfournir

• Normes applicables par anticipation en 2006- IFRS 7 : Informations à fournir sur les instruments

financiers

Analyser le caractère applicable des nouveaux textes aux caractéristiques spécifiques de la société

Mesurer l’incidence éventuelle de ces textes sur les états financiers semestriels



Actualité comptable IFRS Interprétations IFRIC applicables au 30 juin 2006



• Interprétations devenant obligatoires àcompter du 1er janvier 2006- IFRIC 4 : Déterminer si un accord est ou

contient un contrat de location- IFRIC 5 : Droits aux intérêts émanant de

fonds de gestion dédiés au démantèlement, à la remise en état et à la réhabilitation de l’environnement

- IFRIC 6 : Déchets d’équipements électriques et électroniques

• Interprétations applicables par anticipation en 2006- IFRIC 7 : Modalités pratiques de

retraitement des états financiers selon IAS 29 (hyperinflation)

- IFRIC 8 (non encore adoptée dans l’UE) : Champ d’application d’IFRS 2



Actualité comptable IFRSInterprétation IFRIC

• Focus : IFRIC D18 « Interim financialreporting and impairment »

- Pas de reprise d’une perte de valeur constatée en période intermédiaire sur :

Le goodwill

Les investissements en instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur ou au coût.

- Interprétation non publiée à ce jour

- Applicables aux exercices ouverts àcompter de 3 mois après la date de publication





ContactContactDidier de Didier de MMéénonvillenonvilleKPMG AuditKPMG AuditTTéél. : 01 55 68 72 82l. : 01 55 68 72 [email protected]@kpmg.comwww.auditwww.audit--committeecommittee--institute.frinstitute.fr

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