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Soirée CRCC Toulouse
20 septembre 2016
Audit des sociétés holdings
Titre de la présentation
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Sommaire
Les différents types de holdings et enjeux
Les relations holding/filiales : quels risques et points
d’attention du commissaire aux comptes ?
Aspects fiscaux de la holding
Particularités comptables et points d’audit propres aux
holdings
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Les différents types de
holdings et enjeux
LA SOCIETE HOLDING PASSIVE OU PURE
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Gère les participations qu’elle détient
Activité civile
Forme civile ou
commerciale
Société commerciale
à objet civil (de
capitaux ou SNC)
Titre de la présentation
LA SOCIETE HOLDING ANIMATRICE OU IMPURE
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SARL ou sociétés par
actions
IS
Forme commerciale Dépend notamment
de considérations en
matière de statut du
dirigeant
Titre de la présentation
LA SOCIETE HOLDING ANIMATRICE OU IMPURE
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Responsable de la stratégie du groupe
Prestations de services spécifiques assurées aux
filialesNotion fiscale
DEFINITION HOLDING ANIMATRICE :
Au sens des dispositions légales, des approches doctrinales et jurisprudentielles en
matière fiscale une société holding ne peut être qualifiée de société animatrice que si
deux conditions sont respectées.
L’une de ces conditions est principale, l’autre n’est qu’accessoire.
• La première de celles-ci, incontournable, implique, obligatoirement, que « outre la
gestion d'un portefeuille de participations, la société participe activement à la
conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de ses filiales »
• La seconde condition veut simplement, que, le cas échéant, la société holding
fournisse, aux sociétés du groupe des prestations de services « spécifiques
administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers »
Titre de la présentation
LA SOCIETE HOLDING ANIMATRICE OU IMPURE
Définition de la stratégie du groupe
développement à moyen et à long terme des filiales qui le composent
• S’assurer de la mise en œuvre de celle-ci par les filiales.
• Ratification des conventions d’animation avec les organes de direction des
filiales.
• Ces derniers s’engagent a respecter la politique générale du groupe définie seul
et exclusivement par la société holding
• Rédaction à intervalles réguliers des rapports de gestion, des comptes rendus
des conseils d’administration
Titre de la présentation
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LA SOCIETE HOLDING OPERATIONNELLE OU IMPURE
SARL ou sociétés par
actions
2 activités
Forme commerciale
Titre de la présentation
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LA SOCIETE HOLDING OPERATIONNELLE OU IMPURE
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GESTION DES PARTICIPATIONS
Activité similaire à celle des filiales
Activité complémentaire à celle des filiales
ACTIVITE ECONOMIQUE
Titre de la présentation
Les relations holding/filiales :
quels risques et points
d’attention du commissaire
aux comptes ?
Relations économiques – Prestations de services et transactions commerciales
Ensemble des services (administratifs, juridiques,
comptables, financiers..) = frais communs de groupe
Prix de marché ou < car économies d’échelle (marge commerciale pour holding)
Rémunération en proportion des services reçus
Tenir compte des possibilités financières des filiales
Titre de la présentation
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Relations économiques – Prestations de services
Titre de la présentation
Prestation réelle
Distincte des missions et obligations
incombant à la mère
Rémunération dans le cadre de relations équilibrées
Points
d’audit
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Relations financières – Conventions de trésorerie
• Importance des montants en cause/situation financière de l’entité supportant la charge
• Taux et durée
• Comité de la réglementation bancaire : toutes les opérations de crédit sont possibles
• CNCC : caractère courant d’un pool de trésorerie présumé
• Cour d’appel de Versailles : une convention de centralisation de trésorerie pas caractère inhabituel dans un groupe
• Interdiction de dépôts de fonds et prêts par entités autres que banques
• Possibilité des opérations de trésorerie effectuées par une entité avec des sociétés ayant avec elle directement ou indirectement des liens de capital conférant le contrôle effectif
• Nouvelles possibilités: loi Macron
Code monétaire et
financier
Convention réglementées
Critères / caractère
normal
Opérations de trésorerie
visées
Titre de la présentation
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Aspects fiscaux de la holding
Intégration fiscale
15Titre de la présentation
Risques liés aux obligations déclaratives
• Les déclarations
Chaque société (filiales et mère) souscrit 4 tableaux en plus par rapport à une
situation hors intégration
La société mère souscrit la déclaration d’ensemble du groupe comprenant la
déclaration du résultat 2065 et les tableaux 2058 groupe
• La mise à jour du périmètre d’intégration
Rôle du CAC
Examen de la convention d’intégration fiscale dans le cadre des relations entre parties
liées (NEP 550)
recours éventuels à des experts, tests de procédure, tests de substance si l’impact de
l’intégration fiscale est significatif (NEP 330)
Obtenir chaque année la liste des sociétés intégrées, la justification de
leur éligibilité au régime et du respect des conditions de forme
Prestations mère-filles
16Titre de la présentation
Risques d’acte anormal de gestion
• l’administration fiscale peut refuser la déductibilité des
charges (pour l’entité facturée) dès lors que celles-ci ne
correspondent pas à des prestations effectives ou
apparaissent excessives par rapport aux services rendus ou
étrangères à l’intérêt social de la société concernée
• définir précisément les prestations : elles ne doivent pas
constituer un doublon avec les fonctions incombant
normalement aux dirigeants de la société facturée
• problématique de la clé de répartition et de la marge : respect
du principe intérêt social/contrepartie justifiée à la fois pour
l’entité qui facture et celle qui est facturée
Prestations mère-filles
17Titre de la présentation
Risques / impacts : Acte anormal de gestion
• Remise en cause de la prise en compte de la charge ou de
la renonciation à recettes
• Pour le bénéficiaire, l’avantage (occulte) non comptabilisé
est considéré comme une somme désinvestie de
l’entreprise et donc assimilé à un revenu distribué
• Pour la société qui consent l’avantage:
• Si déduction de charge refusée : réintégration dans le résultat
impact IS
• Si produit non facturé : réintégration (au prix de marché)
impact IS
Taxe sur les salaires
• La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont
pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, ou qui ne l’ont
pas été sur 90% au moins de leur chiffre d’affaires au titre de
l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations.
• La plupart des sociétés holdings mixtes y sont soumises, car
elles ont généralement trois types de recettes :
• des produits soumis à la TVA (prestations de services rendues
à leurs filiales),
• des produits exonérés de TVA (intérêts),et
• des produits qui ne sont pas dans le champ d’application de la
TVA (dividendes).
18Titre de la présentation
Taxe sur les salaires
• Risque particulier sur les rémunérations des dirigeants de
holdings
• Caractère transversal des fonctions des dirigeants
• L'administration fiscale estime généralement que leurs
rémunérations doivent être soumises à la taxe sur les salaires
19Titre de la présentation
Abandons de créances financier/commercial
Nature de l’abandon
• Abandons à caractère commercial : déductibilité totale
• Abandons à caractère financier : non déductibilité, sauf pour les
entreprises faisant l’objet d’une procédure collective (accord
constaté ou homologué) (CGI art. 39-13)
• Critères de distinction financier/ commercial : le caractère de
l’abandon résulte principalement des motivations qui ont
conduit à abandonner la créance
Risques / impacts :
• Lors des contrôles d’audit, vigilance sur la nature de l’aide
consentie par la holding à sa filiale
20Titre de la présentation
Particularités comptables
et points d’audit propres
aux holdings
Valorisation des titres de participation
Obligation de test de valeur
Même si pas d’indice de perte de valeur
Titre de la présentation
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Valorisation des titres de participation
Valeur d’utilité
Approche par
comparaison
Approche fondée sur le résultat
Approche patrimoniale
Titre de la présentation
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Affectation obligatoire du mali technique
24Titre de la présentation
Covenants bancaires
Dette senior incluant un covenant
Covenant bancaire et annexe + attestation
Non respect du covenant
bancaire et risque de déchéance du
terme
Titre de la présentation
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Obligations et exemptions de consolidation
Augmentation des seuils d’exemption
26Titre de la présentation
Seuils applicables
jusqu’au
31/12/2015
Seuils applicables
à compter du
01/01/2016
Salariés 250 250
Chiffre d’affaires 30 M€ 48 M€
Total bilan 15 M€ 24 M€
Aucune exemption si une entreprise liée est une EIP (« EIP
comptable ») quelle que soit sa taille
Modalités pratiques d’application des nouveaux seuils
27Titre de la présentation
Situation n°1
Situation n°2
Obligations et exemptions de consolidation
Chiffres cumulés et non consolidés
Chiffres n’intègrent pas les entreprises
sous influence notable
Si dépassement, obligation immédiate
de consolider
Titre de la présentation
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Obligations et exemptions de consolidation
Absence d’obligation d’établir des comptes consolidés pour :
Les sociétés n’ayant que des participations sur lesquelles elles
exercent une influence notable
Les sociétés n’ayant que des filiales ne devant pas être
consolidées du fait de restrictions sévères et durables
S’applique également aux sociétés cotées qui n’auront donc plus
l’obligation d’établir des comptes consolidés IFRS
Information nécessaire ne pouvant être obtenue sans frais
excessifs ni des délais compatibles
Détention en vue d’une cession ultérieure
29Titre de la présentation
Conclusion
Un contexte juridique important
Une documentation nécessaire de la
réalité des opérations groupe
Des aspects fiscaux
multiples : IS/ TVA/ taxe sur salaires
Des aspects de
valorisation sur les titres
Des aspects éventuels de
covenants bancaires
Titre de la présentation
L’Audit des Holding – une multitude de problématiques à considérer dans notre mission
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