autorité de contrôle prudentiel et de résolution_ comment contacter l'acpr

Protection de la clientèle La mission de protection de la clientèle Le contrôle des pratiques commerciales Le financement participatif crowdfunding Le questionnaire protection de la clientèle La formation des professionnels Glossaire Comment contacter l'ACPR ? Formulaire de transmission d'information assurance Formulaire de transmission d'information banque Cré Vo MO logi •••• C Texte Publ Sites Expo >A ST ─ Mentions légales ─ Contacts ─ Recrutement ─ Plan du site ─ Glossaire ─ Accueil > Protection de la clientèle > Comment contacter l'ACPR ? Haut de page Dans le cadre de sa mission de protection de la clientèle des secteurs de la banque et de l'assurance, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : répond aux demandes de la clientèle ; analyse les réclamations transmises par les formulaire de transmission d’information ; met à disposition des informations sur les démarches et les relations contractuelles dans les domaines banque et assurance ; renseigne sur les démarches à effectuer en cas de litige. Si vous souhaitez transmettre à lÁCPR des informations qui selon vous révèlent des anomalies ou des dysfonctionnements, vous pouvez renseigner les formulaires de transmission d’informations cidessous : Vous pouvez joindre à láppui de vos déclarations tout document justificatif. Nous vous rappelons que, sauf exception, l’ACPR n’intervient pas comme peut le faire le médiateur dans le règlement du litige individuel porté à sa connaissance. Lorsque les informations qui lui sont transmises sont suffisamment étayées et se rapportent à ses missions telles que définies par l’article L.612 1 du Code monétaire et financier, l’ACPR peut décider d’y donner les suites adaptées en termes de contrôle des pratiques commerciales des organismes concernés. Les procédures de contrôle éventuellement engagées sont couvertes par le secret professionnel et ne donneront en conséquence pas lieu à information ultérieure du déclarant. Il est important de remplir toutes les rubriques, notamment celle concernant les raisons qui vous amènent à transmettre ces informations à l ÁCPR, et de transmettre à láppui de votre déclaration tout document utile (courriers échangés avec votre organisme ou intermédiaire, documentation commerciale, pages d´écran, relevés de compte, contrats...). Accéder au formulaire de transmission d'information (secteur assurance) Accéder au formulaire de transmission d'information (secteur bancaire) Vous pouvez aussi adresser un courrier à la Direction du contrôle des pratiques commerciales de l’ACPR : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Direction du contrôle des pratiques commerciales 61 rue Taitbout 75436 PARIS CEDEX 09 ou par télécopie (numéro de fax 01 49 95 40 30) ou par mail : [email protected] Par ailleurs, vous pouvez trouver de nombreux renseignements et conseils pratiques sur notre site internet AssuranceBanqueÉpargne Info Service www.abeinfoservice.fr : ou appeler au 0811 901 801 (prix d’un appel local en France métropolitaine) du lundi au vendredi de 8h à 18h. Pour des questions spécifiques au domaine de l’assurance, vous pouvez aussi joindre nos conseillers au 01 49 95 49 95 (accueil téléphonique assuré du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00). Comment contacter l'ACPR ? FR EN L’ACPR Contrôle prudentiel Résolution Agréments et autorisations Protection de la clientèle RECRUTEMENT

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2/4/2015 Autoritdecontrleprudentieletdersolution:Commentcontacterl'ACPR?

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RECRUTEMENT
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