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Federale Overheidsdienst Financiën - België Documentatieblad 71e jaargang, nr. 1, 1e kwartaal 2011

A B S T R A C T

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A B S T R A C T

Autres impôts indirects et assimilés: Effets de structures et impulsions discrétionnaires indirectement estimées (1970-2009)

Réginald SAVAGE Conseiller général des Finances

This article is part of a broader study on the determinants of and the long-term evolution of the global Belgian tax and social contributions as a share

of gdp. That evolution can be decomposed in a non discretionary or “endog-enous” component on one hand, and in a measured discretionary one on the other. This study addresses more specifically indirect taxes, except mainly vat and excise duties for which special studies are dedicated, as well as some less important direct taxes other than income taxes; those last are categorized as “direct taxes” in esa95 but they are here assimilated to the other indirect taxes for reasons of coherence. All those miscellaneous revenues, even disparate, are not negligible seeing they represented, at the end of the period, about 4.5 % of gdp (twice the amount of excise duties and assimilated taxes).

In the absence of long-term consistent detailed data as regards the complemen-tary (discretionary) fiscal incidences of most of those less important taxes, an indirect assessment, that is to say by means of a comparison to a “proxy” refer-ence path, will be privileged.

According to the quantitative analysis, the non discretionary incidences (com-position or structure effects) for this kind of revenues were globally rather bull-ish, at least from mid 80’s to 2008-09 (+0.7 % of gdp). From a discretionary point of view, we can note a strong restrictive increase during the 90’s (+0.8 % of gdp in 1992-98) and a strong decrease since the end of the 90’s (-0.5 % of gdp in 1999-2009, essentially after 2006).

Keywords: tax policy, structure effects, discretionary impulses, indirect taxes

JEL Classification Code: H22, H27, H30

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Documentatieblad 71e jaargang, nr. 1, 1e kwartaal 2011

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Documentatieblad 71e jaargang, nr. 1, 1e kwartaal 2011 Autres impôts indirects et assimilés – Effets de structures et impulsions discrétionnaires indirectement estimées (1970-2009)

Table des matières

Introduction 213

1 Classifications et importance relative des recettes indirectes (et assimi-lées) autres que la TVA et les accises 214

2 Analyse des effets de composition et des évolutions discrétionnaires indirectement estimées 219

2.1 Les droits de douane et autres recettes fiscales (hors TVA) transférées à l’UE 219

2.2 Les recettes immobilières autres que les droits d’enregistrement 220

2.3 Les droits d’enregistrement 226

2.4 L’ensemble des recettes immobilières 230

2.5 Impôts courants sur les transactions mobilières et assimilés 233

2.6 Les taxes sur les primes d’assurance 238

2.7 Les taxes sur les jeux, paris, appareils de divertissement et assimilées (bénéfices de la Loterie nationale etc.) ainsi que la redevance radio-télévision (RRT) 241

2.7.1 Les taxes sur les jeux, paris, appareils de divertissement et assi-milées (bénéfices de la Loterie nationale etc.) 241

2.7.2 La redevance radio-télévision (RRT) 241

2.7.3 Consolidation des taxes diverses sur les paris, jeux, de la rede-vance RT et des bénéfices de la Loterie nationale 242

2.8 Les taxes routières 243

2.9 Les recettes dites sectorielles et les recettes dites « environnemen-tales » 247

2.10 Les autres impôts à la production nda 248

3 Synthèse des trajectoires en matière de recettes indirectes (et directes assimilées) hors TVA et hors accises 250

212


4 Synthèse : Le total des impôts indirects et directs (autres que sur les revenus) assimilés 256

5 Synthèse et conclusions 261

6 Annexe – Répartition des impôts indirects et (directs) assimilés 263

7 Abréviations 264

8 Bibliographie 265

213


Introduction

L’analyse présente aborde comme d’autres études, portant sur d’autres types de recettes publiques, la problématique de la décomposition de l’évolution des taux de prélèvements obligatoires belges, en longue période (1970-2009) entre trajectoires non discrétionnaires ou effets de structures endogènes, d’une part, et impulsions discrétionnaires de politique fiscale, d’autre part.

L‘analyse se déroulera en trois temps:

1. Une première section fera le point plus détaillé sur le champ statistique couvert, les sous-regroupements opérés pour raison de proximité « fonc-tionnelle » des bases imposables concernées, l’évolution du total et de la composition des recettes publiques concernées.

2. Une deuxième section entreprendra par sous-groupe de recettes un exer-cice de définition et de cadrage des trajectoires non discrétionnaires ou effets de structure identifiables, et par solde (par confrontation aux évo-lutions effectives enregistrées), d’estimation des orientations discrétion-naires correspondantes.

3. Une troisième section opérera une consolidation de ces divers résultats partiels.

4. Une quatrième et dernière section généralisera le propos en étendant l’analyse à l’ensemble des impôts indirects et directs assimilés (tva et droits d’accises inclus cette fois).

214


1 Classifications et importance relative des recettes indi-rectes (et assimilées) autres que la TVA et les accises

L’analyse concerne ici les recettes indirectes autres que la tva pure et que les droits d’accises (et recettes assimilées), en ce y compris certains impôts autres que sur les revenus (notamment des impôts courants sur le capital) classifiés en sec95 comme impôts directs (payés par les men ou les sqs) et qui peuvent être assimilés d’un point de vue fonctionnel à des impôts indirects (sur les transac-tions immobilières et mobilières principalement).

Il faut rappeler ici que la distinction entre impôts directs et indirects est dans certains cas fort liée à des conventions comptables aux contours discutables.

▸ C’est ainsi que le précompte immobilier, tant redevable par les ménages (men) que par les entreprises (sqs), est considéré dans le système sec95 comme un impôt indirect (implicitement sur la consommation de servi-ces locatifs réels ou imputés) alors qu’il était antérieurement considéré, dans le cadre du système sec79, comme un impôt direct sur les revenus immobiliers (réels ou imputés).

▸ Toute une série d’impôts sur les transactions patrimoniales, qu’elles soient immobilières (droits d’enregistrement lors d’acquisitions de biens existants) ou mobilières (taxe sur les opérations de bourses, sur les acqui-sitions de sicavs, etc.) sont répertoriés parmi les impôts indirects (sur le capital) alors que des impôts courants (sur le capital) ou même certains impôts en capital, qui pourraient être considérés comme apparentés (1) à ces impôts indirects, sont repris en sec95 en tant qu’impôts directs (autres que sur les revenus).

▸ Un certain nombre de taxes « sectorielles », le plus souvent ponctuelles, à charge des entreprises ou des secteurs, sont classifiées parmi les impôts sur la production et à ce titre parmi les impôts indirects. Il s’agit notam-ment de: rentes de monopole (sur Belgacom, sur la Loterie nationale), de cotisations ou contributions « uniques » ou « exceptionnelles » (des sociétés, ou à charge des exploitants nucléaires, du secteur gazier, des producteurs d’électricité, du secteur pétrolier, etc.), du remboursement biologie clinique et médicaments, de la taxe sur le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique, des bénéfices de monopoles fiscaux (Loterie nationale), de la taxe sur les centres de coordination, etc.

1 Il s’agit notamment :a. de la taxe sur le patrimoine (terrain et bâtiments) à charge des ménages, reprise en

impôt direct courant sur le capital, alors que le précompte immobilier est classifié en impôt indirect;

b. de la taxe annuelle sur les titres côtés en bourse, ainsi que de la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif (opc), toutes deux payées par les sqs, et qui sont reprises comme impôts courants directs, alors que la tob est reprise comme impôt indirect;

c. de la taxe sur l’épargne de long terme, classifiée en tant qu’impôt en capital (et non en tant qu’impôt courant sur le capital).

215


▸ Certaines taxes (principalement la taxe de circulation et la taxe assimilée aux droits d’accises) sont classifiées en impôts indirects lorsqu’elles sont à charge des entreprises (sqs) mais en impôts directs courant lorsqu’elles sont à charge des ménages (men).

▸ La redevance radio-télévision (rrt) est répertoriée jusqu’en 2001 inclus en tant qu’impôt indirect et à partir de 2002 en tant qu’impôt direct (à charge des men).

▸ Certaines taxes « environnementales » ou assimilées sont classifiées en tant qu’impôts (directs) de capitation à charge des ménages (taxe wal-lonne sur les déchets ménagers, taxe régionale forfaitaire de la Région de Bruxelles-Capitale) alors que d’autres taxes de type fonctionnel analogue sont répertoriées comme impôts indirects sur la pollution (taxes régiona-les sur les déchets industriels, sur le lisier, sur les eaux).

Dans ce qui suit, il a été opté pour une approche fonctionnelle qui regroupe l’ensemble de ces taxes, d’importance quantitative spécifique secondaire en % du pib, en fonction de la nature du facteur de production ou de la base impo-sable générale concernée, et non de la partition initiale entre impôts directs ou indirects. Les impôts directs sur les revenus (ipp, isoc, précompte mobilier des ménages, autres impôts nda sur les revenus) restent évidemment ici en dehors du champ d’analyse. Hors droits de douane et autres impôts indirects transférés à l’ue, ces divers impôts indirects et directs assimilés représentaient en fin de période (2008-2009) environ 4,2 % de pib, soit pas moins de 60 % des recettes de tva pures et plus du double des recettes d’accises et assimilées.

Ces différentes recettes indirectes ou directes assimilées, hors la tva pure et les accises (et recettes assimilées) ont ici été regroupées en un certain nombre de catégories qui seront analysées séparément:

▸ Les droits de douane (droits sur les importations (d.2121), prélèvements agricoles (d.2122a) et montants compensatoires (d.2122b)) ainsi que les autres taxes indirectes hors tva (2) rétrocédées dans le cadre du finance-ment fiscal de l’ue.

▸ Les impôts immobiliers (au sens large) reprenant principalement le pré-compte immobilier (men et sqs), la taxe régionale (rb-c) sur les terrains, immeubles et bâtiments en construction, les droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, ainsi que la taxe (directe) sur le patrimoine (bâtiments et terrains) à charge des ménages.

▸ L’ensemble des impôts indirects et directs (courants ou en capital) tou-chant aux transactions mobilières, à l’affectation de l’épargne, à certains actifs financiers, à l’exception des impôts en capital stricto sensu (droits de succession et de donation).

2 La plupart de ces taxes sont comprises dans la rubrique « droits d’accises et de consomma-tion (d.214 a) ». Il s’agit de la cotisation sucre, des taxes de coresponsabilité (sur le mouton, les céréales, le lait), de la pénalisation de dépassement des quotas laitiers, du prélèvement ceca, complétée par les montants compensatoires à l’exportation (1980-1983 seulement).

216


▸ Les diverses taxes routières à charge tant des ménages (directes) que des entreprises (indirectes), à savoir la taxe de circulation, la taxe d’immatri-culation (jusqu’en 1992-1993), la taxe de mise en circulation (à partir de 1992-93), l’eurovignette (entreprises, à partir de 1995).

▸ Les taxes sur les contrats et primes d’assurance, relevant de l’Administra-tion de la tva et des Domaines.

▸ Les taxes sur les jeux, paris, appareils de divertissement, ainsi que les revenus liés à la Loterie nationale et la redevance radio-télévision.

▸ Les différentes taxes et redevances « sectorielles » ou « uniques » (yc les « autres impôts sur les produits nda» (d.214 l)).

▸ Les taxes dites environnementales (hors accises).

▸ Les différentes taxes indirectes nda reprises indistinctement sous la ru-brique Autres impôts à la production (d.29h), et complétées par les an-nuités de brevets et les droits de timbre (d.214b) après 1970.

Dans la plupart des catégories ci-dessus, on peut différencier les taxes pré-exis-tantes (éventuellement supprimées, comme la taxe d’immatriculation en 1993) des nouvelles taxes ultérieurement introduites (après 1980 et surtout après 1991).

Un premier graphique ci-après reprend l’évolution effective de l’ensemble hé-téroclite de ces recettes hors tva, accises et droits de douane « élargis » (aux autres recettes transférées à l’ue), en distinguant les recettes répertoriées comme « indirectes » et « directes » en sec95.

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1970

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En %

PIB

Total (1 ou 2)=(a+b) Indirectes (1a) Directes assim. (1b)

Immobil. + Financ. (2a) Autres (2b) pm. Nouvelles taxes

Graphique 1: Autres recettes indirectes et assimilées (hors TVA, accises et douanes)

217


On observe la progression très sensible même si irrégulière de ces recettes fisca-les hétérogènes, celles-ci passant de 2,6 % de pib environ en début de période à 4,2 % de pib en fin de période, soit une progression relative cumulée imposante de l’ordre de 60 % en près de 4 décennies. Au sein de ce total, la progression des recettes directes « assimilées » (autres que sur les revenus), même si au départ d’un niveau initial faible (0,2 % de pib à peine), est particulièrement prononcée en termes relatifs, puisqu’on observe un quasi-triplement en moins de 40 ans (0,6 % de pib en fi de période).

▸ Au sein du total, on relève également une nette progression tant des re-cettes immobilières et mobilières (hors précompte mobilier des men et hors isoc), qui passent de 1,6 % de pib à 2,4 % de pib en fin de période, que du total des autres recettes indirectes et apparentées (néanmoins sta-gnantes depuis 1993).

▸ Quant aux « nouvelles taxes » (d’introduction ultérieure à 1980), qui ne représentaient encore en 1991-1992 que 0,2 % de pib à peine, elles passent à 0,7 % de pib dès 1997 (un gain important de 0,5 % de pib en 5 ans) et restent à ce niveau en moyenne en fin de période.

Impôts Indirects & directs assimil. hors TVA et accises % PIB % Tot.

Total (moyenne 2008-2009) 4,57% 100,0%

Douanes, importat. & assimilés (UE) 0,38% 8,3%

Douanes et importat. 0,37% 8,1%

Autres (accises versés à UE) 0,01% 0,2%

Autres impôts indirects et assimilés 4,19% 91,7%

Immobilier total et assimilé (yc. enregistrem.) 2,17% 47,5%

Enregistrement 0,93% 20,4%

Autres (Préc. immobilier etc.) 1,24% 27,1%

Sur transactions financières, capital et assimilés 0,16% 3,4%

Sur circulation et assimilées 0,59% 12,9%

Sur produits d’assurance 0,58% 12,7%

Sur jeux, paris, divertiss., Loterie nat., Radio-tél. 0,15% 3,2%

Environnem., affichage etc. 0,07% 1,5%

Sectorielles etc. (yc. Accid. Trav.) 0,29% 6,3%

Divers nda (dt. Timbre et brevêts ) 0,19% 4,1%

Total (autre répartition) 4,57% 100,0%

Impôts indirects hors TVA & accises 4,00% 87,4%

Directs assimilés (sec95) 0,58% 12,6%

Sur circulat. etc. (MEN) 0,30% 6,5%

Courantes en capital 0,22% 4,8%

MEN 0,07% 1,6%

SQS 0,15% 3,2%

Autres (capitation MEN) 0,06% 1,3%

Tableau 1: Synthèse du regroupement des recettes indirectes et assimilées autres que TVA et accises

218


Le graphique suivant présente une vision plus détaillée de l’évolution de ces recettes indirectes et apparentées, sur base de la catégorisation développée ci-avant.

On relèvera que pratiquement toutes les catégories retenues enregistrent des progressions relatives sensibles même si irrégulières (particulièrement à la fin des années 70 et au début des années 80), sauf la catégorie indifférenciée « Di-vers nda », reprenant en fait surtout des recettes fiscales non définies perçues par les Pouvoirs locaux.

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1970

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En %

PIB

Précompte Immob. etc. Enregistr.Transact. Fin. etc. RoutièresAssurances Jeux, Paris, Divert. etc.Sector. Div. Divers nda

Graphique 2: Détail des autres recettes indirectes et apparentées

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2 Analyse des effets de composition et des évolu-tions discrétionnaires indirectement estimées

Dans l’analyse qui suit, les effets de structures et les trajectoires discrétionnai-res dérivées pour ces divers types de recettes seront traités sans passer par la voie économétrique. En effet, pour la plupart de ces recettes, on ne dispose pas, comme pour les 4 principales recettes fiscales couvertes par la « méthode dé-sagrégée » (3), de séries longues et fiables de mesure des « incidences fisca-les complémentaires ». Pour certaines des recettes d’introduction relativement récente (post-1992), ceci ne pose pas de problème d’estimation vu que, dans une perspective historique de longue période, le niveau perçu des recettes effectives correspondantes peut a priori être considéré comme d’origine entièrement dis-crétionnaire par rapport à une année antérieure d’amorçage lointaine. Pour cer-taines recettes importantes pré-existantes, soit la mesure quantifiée directe des incidences complémentaires est inexistante (comme pour le précompte immo-bilier et l’agrégat des « autres impôts à la production »), soit elle est incomplète du fait de la régionalisation de certaines ressources fiscales (droits d’enregistre-ment, certaines taxes routières, etc.) et de l’absence de méthodologie unifiée et normalisée d’estimation des incidences complémentaires.

Compte tenu de l’importance quantitative plus limitée de la plupart de ces re-cettes, l’option méthodologique retenue est de procéder par estimation indi-recte, en définissant la trajectoire non discrétionnaire de chaque sous-groupe de recettes en référence à l’évolution d’une base imposable « proxy » jugée suf-fisamment représentative et pertinente dans une perspective de moyen-long terme. Il s’agit là bien évidemment d’une méthodologie « approchante » ne pré-tendant aucunement à l’exhaustivité ni même à une grande précision, mais néanmoins suffisamment fondée que pour dégager dans les grandes lignes les principales orientations et inflexions non discrétionnaires.

2.1 Les droits de douane et autres recettes fiscales (hors TVA) transférées à l’UE

Compte tenu de la politique de réduction tarifaire, en matière de droits de doua-ne, mise en place dans les années 60 et poursuivie dans les années 70 dans le cadre de la réalisation du Marché commun et plus largement de l’organisation du libre échange commercial international et intra-européen, ce type de recettes connaît un déclin tendanciel marqué, hormis un répit temporaire au cours de la seconde moitié des années 70 et au tout début des années 80.

3 Soit l’ipp, l’isoc, la tva (pure) et les accises.

220


Compte tenu de l’existence du cadre règlementaire européen et international en la matière, les réductions tarifaires appliquées sont ici considérées comme « contraintes » et non discrétionnaires du point de vue de la politique fiscale interne propre. La trajectoire non discrétionnaire est donc supposée se confon-dre avec la trajectoire effective observée, ceci débouchant sur l’absence d’impul-sions discrétionnaires réelles identifiées en matière de droits de douane.

De 1 % de pib en 1970, ces recettes tombent à un peu plus de 0,4 % de pib à peine à partir de la fin des années 90, et ce malgré une forte progression du taux d’ouverture à l’importation. Quant aux autres recettes hors droits de douane transférées à l’ue, après une progression très sensible au tout début des années 80, elles se stabilisent transitoirement jusqu’à la fin de la décennie avant d’enre-gistrer un long déclin les ramenant en fin de période à un niveau marginal.

2.2 Les recettes immobilières autres que les droits d’enre-gistrement

Les recettes immobilières hors droits d’enregistrement sont constituées essen-tiellement du précompte immobilier, à charge tant des ménages que des en-treprises, et qui en sec95 sont reprises en tant qu’impôts indirects, plus préci-sément en tant qu’« Autres impôts à la production » (d.29) et en particulier en tant qu’ « Impôts sur les terrains, bâtiments et autres constructions (d.29 A) ». Ce précompte est essentiellement perçu par les Pouvoirs locaux ou pl (95 % du total en moyenne en sec95), et à concurrence des deux tiers (après 1990) voire plus (avant 1991) en provenance des ménages.

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2000

2002

2004

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En %

PIB

Annuels Total Moy. Mob. 3 ans Douane Hors Douane

Graphique 3: Droits de douane et autres recettes fiscales (hors tva) transférées à l’UE

221


L’autre taxe immobilière indirecte est d’instauration plus récente: 1992-1993 pour la taxe régionale (rb-c).

Pour déterminer la base imposable macroéconomique correspondante, il a été choisi, pour les années postérieures à 1995, de partir des loyers réels et imputés (dans le cas des propriétaires-habitants) tels que définis et mesurés dans les comptes nationaux, en particulier dans le compte détaillé d’affectation des dé-penses de consommation finale des ménages (p3), à prix courants. Certes, cette base fondée sur la consommation de services immobiliers par les seuls ménages est plus étroite que la base théorique correspondante, qui en principe devrait inclure les services locatifs ou immobiliers (réels ou imputés) utilisés par les en-treprises en tant que consommation intermédiaire. Mais deux raisons semblent rendre cet élargissement non nécessaire à ce stade.

1. La clé de répartition du précompte immobilier dans les comptes natio-naux, entre sqs et men, est fixe depuis 1991 (66,7 %) et relativement sta-ble auparavant (74,6 % en moyenne pendant les années 70 et 71,6 % en moyenne pendant les années 80).

2. Une comparaison, sur la période 1995-2007, avec l’ebe corrigé (c’est-à-di-re les revenus effectifs et imputés bruts du capital) du secteur résidentiel (Renting) dans la banque de données européenne sectorielle eu-klems montre que le ratio de cet ebe aux consommations immobilières finales des men est relativement stable et proche de l’unité en moyenne.

La consommation immobilière finale des seuls ménages pourrait donc être considérée à ce stade comme un indicateur macroéconomique « proxy » satis-faisant de base imposable pour le précompte immobilier global perçu par les pouvoirs publics. Pour les années antérieures à 1995, elle est rétropolée sur base des estimations 1970-1995 réalisées en sec95, avant prise en compte des sifim, en matière de dépenses locatives effectives ou imputées des ménages (yc leur consommation d’eau (4)). Certes, ce concept macroéconomique ainsi défini est loin de correspondre, que ce soit en niveau ou même en évolution, à la base fiscale effective du précompte immobilier des ménages, constituée en princi-pe depuis un certain temps du revenu cadastral indexé. De plus, il n’intègre aucunement la base imposable au précompte immobilier des entreprises (sqs et entreprises individuelles), ce dernier représentant tout de même entre un quart (années 70) voire un tiers (période post-1990) du précompte total perçu par les apu. En postulant par souci de simplification que la politique discré-tionnaire en matière de précompte immobilier des entreprises ait été similaire à celle appliquée en matière de précompte immobilier des seuls ménages, la base immobilière imposable globale a été indirectement définie (et élargie aux entreprises) en corrigeant la base « ménages » par le coefficient de part relative du précompte « ménages » au sein du précompte « total ».

4 Cette dernière ne pouvant en effet pas, avant 1995, être isolée des dépenses locatives tota-les, définies consommation d’eau incluses.

222


Soit en considérant:

Préc.men = le précompte immobilier effectif payé par les ménages

Préc.TOT = le précompté immobilier effectif total

BImmob.men = base imposable immobilière des ménages (loyers réels et imputés)

Nous aurons, chaque année, que la base imposable immobilière totale

Le graphique qui suit présente l’évolution de cette base imposable immobilière (revenus) totale et de ses deux principales composantes.

Comme on le voit, la progression relative des revenus immobiliers théorique-ment imposables est vigoureuse en gros entre le milieu des années 70 jusqu’au milieu des années 90, avec une nette tendance à l’érosion par la suite. La tendan-ce à la stabilisation relative est plus précoce du côté des revenus immobiliers des seuls ménages (men), soit vers le milieu des années 80, alors que du côté des sqs la hausse tendancielle se poursuit jusqu’au milieu des années 90.

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2000

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En %

PIB

Total (MEN + SQS) Id., moy. 3 ans MEN SQS (est.)

Graphique 4 : Base imposable du précompte immobilier en SEC95

αm = Préc.men / Préc.TOT

BImmob.TOT = BImmob.men / αm

223


Il fait peu de doutes que cette base imposable définie sur base des comptes nationaux augmente ici, surtout au cours de la période 1975-1985 d’inflation moyenne assez soutenue, à un rythme nettement plus élevé que la base fiscale effective correspondante.

La trajectoire non discrétionnaire retenue est donc définie en termes économi-ques et non pas juridico-administratif ou fiscale dans la mesure où elle postule une indexation des revenus locatifs théoriquement imposables sur base des re-venus immobiliers réels (améliorations qualitatives incluses) et non des seuls revenus cadastraux (5) le cas échéant indexés (6).

Le taux de précompte effectif implicite (ou moyen) pour sa part sera défini com-me:

Il se traduit, comme cela apparaît dans le graphique ci-après, par une forte ré-duction effective du taux de précompte implicite ou moyen au cours des années 70 (surtout la seconde moitié des années 70), période caractérisée par une forte inflation (immobilière en particulier, avec une hausse annuelle du déflateur cor-respondant de 7,4 % en 1970-1981). Cette forte érosion, qui pourrait à première vue être interprétée comme étant de nature discrétionnaire (baisse des addi-tionnels immobiliers des Pouvoirs locaux), traduit plutôt la pratique à l’époque de non ou sous-indexation systématique de la base fiscale imposable, ainsi que sa déconnexion dérivée croissante vis-à-vis de la base macroéconomique im-mobilière telle qu’estimée dans les comptes nationaux. Le rythme d’érosion du taux implicite sur la période 1970-1982 montre cependant clairement que le taux relatif de sous-indexation implicite de la base fiscale imposable, par rapport aux données macroéconomiques correspondantes disponibles – et à taux théorique d’imposition inchangé - reste partiel (une sous-indexation annuelle moyenne de l’ordre de 2,7 % l’an (7) par rapport à une croissance nominale macroécono-mique de la base immobilière de l’ordre de 13,0 %, et une inflation immobilière moyenne de 7,4 % en termes de déflateur).

Pour l’analyse rétrospective, on définira dès lors un régime non discrétionnaire bi-période voire tri-période en matière de fiscalité immobilière de base (8), me-suré comme le ratio des recettes effectives en sec95 aux revenus (consomma-

5 Qui, faut-il le rappeler, n’ont plus fait l’objet d’une révision ou réactualisation fondamen-tale et systématique depuis les années 70.

6 Sur l’indice général des prix à la consommation, lui-même affecté par bien d’autres prix que les seuls prix locatifs ou plus largement immobiliers.

7 Cette sous-indexation implicite, qui pourrait à la limite être considérée comme discrétion-naire, est cependant nettement plus marquée entre 1973-1974 et 1981-1982, où elle atteint 4,5 % l’an en moyenne, soit près d’un tiers du rythme de croissance nominale de la base im-posable correspondante (13,6 %), et près de la moitié de l’inflation immobilière associée.

8 Soit le précompte immobilier global + la taxe directe (courante en capital) sur le patrimoine (terrains et bâtiments) à charge des ménages (partie de d.59 a).

tPréc.TOT = Préc.TOT / BImmob.TOT

224


tions) immobiliers décalés d’une période (t-1), retenus comme base imposable nominale « proxy »:

1. la période 1970-1975, période pendant laquelle le taux immobilier moyen est tendanciellement croissant (avec une première correction à la baisse en 1975)

2. la période 1975-1981, période pendant laquelle le taux effectif implicite est fortement et brutalement décroissant (de près d’un tiers)

3. la période 1981-2008, période pendant laquelle le taux implicite effectif est à nouveau tendanciellement – même si irrégulièrement – croissant, mais au cours de laquelle le taux non discrétionnaire de référence est sup-posé maintenu constant et invariant par rapport à son niveau de 1981 (soit 8,4 %).

L’orientation discrétionnaire est alors mesurée par solde comme correspondant à l’écart entre les évolutions effectives enregistrées et la trajectoire non discré-tionnaire ex ante ainsi déterminée. Il va de soi qu’il s’agit là d’une estimation approximative considérant comme discrétionnairement « neutre » un régime où le précompte immobilier évoluerait proportionnellement (élasticité unitaire) aux consommations locatives ou résidentielles nominales « élargies » telles que mesurées indirectement au départ de la comptabilité nationale.

6%

7%

8%

9%

10%

11%

12%

13%

14%

1970

1972

1974

1976

1978

1980

1982

1984

1986

1988

1990

1992

1994

1996

1998

2000

2002

2004

2006

2008

En %

Rev

. Im

mob

il.

Annuel effectif Moy. Mob. centrée 3 ans Trend non-discrétionn.

Graphique 5: Taux implicites de précompte immobilier (élargi)

Calcul avec Consomm. Immob. SEC95 (t-1) élargie

225


Ce mode d’estimation fait ressortir:

▸ l’orientation modérément et transitoirement restrictive en 1983-1984 avant un retournement plus nettement expansif ou baissier en 1986-1989;

▸ une inversion à nouveau nettement restrictive à partir de la fin des années 90, et en particulier en 1991, en 1994-1997 puis à nouveau en 2002-2003.

En se référant à la trajectoire non discrétionnaire ainsi définie – en particulier la constance du taux implicite non discrétionnaire à partir de 1982- on peut défi-nir par approximation l’importance relative des « effets de composition » ainsi que les « impulsions discrétionnaires sous-jacentes » en matière de précompte immobilier et d’impôts assimilés. C’est ce qui est illustré dans le graphique ci-après.

En matière de trajectoire non discrétionnaire, on retrouve sur cette base un trend légèrement croissant jusqu’à l’année de récession 1993, particulièrement après le creux transitoire de 1981. Ceci est suivi d’une inversion baissière même si irrégulière après 1993.

0,4%

0,5%

0,6%

0,7%

0,8%

0,9%

1,0%

1,1%

1,2%

1,3%

1,4%

1970

1972

1974

1976

1978

1980

1982

1984

1986

1988

1990

1992

1994

1996

1998

2000

2002

2004

2006

2008

En %

du

PIB

-0,2%

-0,1%

0,0%

0,1%

0,2%

0,3%

0,4%

0,5%

0,6%

0,7%

0,8%

Effectives (1) Non-discrétionn. (2)

Discrét. de base (3)=(1-2) (E.Dr.) Discrét. Tot. (yc. Région)(4) (E.Dr.)

Graphique 6 : Trajectoires en matière de précompte immobilier etc.

226


2.3 Les droits d’enregistrement

Les droits d’enregistrement ici pris en compte font partie de la rubrique plus large des impôts sur les transactions mobilières et immobilières (d.214.c dans la nomenclature sec95). Ils comprennent les droits d’enregistrement à proprement parler, ainsi que les droits d’hypothèque et de greffe, ces deux dernières sous-rubriques étant beaucoup plus marginales (à peine 3,5 % du sous-total au cours des 5 dernières années sous-revue).

Sur le plan théorique, l’évolution des droits d’enregistrement est en principe tributaire de l’évolution du marché immobilier secondaire (achats et ventes de biens existants) plutôt que du marché primaire (investissements et construc-tions nouvelles). C’est pour cette raison que la base imposable « proxy » a été définie ici au départ d’un indicateur assez large du marché immobilier secon-daire plutôt que d’indicateurs traditionnels d’activité macroéconomique (vab) du secteur de la construction.

Cet indicateur du marché secondaire a été construit au départ des séries longues les plus récentes disponibles en matière de transactions en valeur sur différents segments « i » de ce marché. Sur chaque segment (Maisons, Appartements, Ter-rains à bâtir, Terrains agricoles), on est parti des données 1970-2009 fournies par stadim en matière de nombre de transactions (Ni), de prix moyen (PMi) et de surface moyenne (SF) pour les terrains à bâtir. Pour chaque segment, on obtient ainsi un « chiffre d’affaires » ou un indicateur de valeur des transactions nominales réalisées.

-0,2%

-0,2%

-0,1%

-0,1%

0,0%

0,1%

0,1%

0,2%

0,2%

0,3%

1970-74

1974-78

1978-81

1981-85

1985-88

1988-92

1992-98

1998-03

2003-09

En %

du

PIB

Non-discrétionn. (2) Discrétionn. (3)=(1-2) Effectives (1)

Graphique 7: Incidences non discrétionnaires et discrétionnaires estimées en matière de précompte immobilier et recettes assimilées

227


Le graphique qui suit illustre l’évolution du marché immobilier secondaire « T » tel que défini et mesuré ci-dessus, exprimée en % du pib courant.

On observe:

▸ la forte progression du marché secondaire au cours des années 70, soit une hausse relative de près de 30 % en moins de 10 ans;

▸ un effondrement brutal de ce marché en 1980-1982, avec un recul cumulé relatif ( % du pib) de l’ordre de 45 % en 3 ans;

▸ une reprise progressive de ce marché au cours du reste des années 80 (surtout la seconde moitié de cette décennie) avant un nouveau palier assez stable jusqu’en 1996. Ce palier s’établit grosso modo à un niveau relatif proche de celui du début des années 70, nettement en dessous en-core du pic atteint à la fin des années 70;

▸ à partir de la seconde moitié des années 90 débute une nouvelle et longue phase ascensionnelle en matière de transactions immobilières, qui prend une allure exponentielle à partir de 2002-2003. Le sommet antérieur de 1979-1979 est atteint et dépassé dès 2002, et en 2007, un niveau proche du

Ti = Ni * PMi ( * SF)

Et T = Σi Ti

0%

1%

2%

3%

4%

5%

6%

7%

8%

1970

1972

1974

1976

1978

1980

1982

1984

1986

1988

1990

1992

1994

1996

1998

2000

2002

2004

2006

2008

En %

du

PIB

-2%

-1%

0%

1%

2%

3%

4%

5%

6%

Ecart annuel (Ech. Dr.) Niveau Moy. Mob. 3 ans

Graphique 8: Indicateur de marché immobilier secondaire, en % du PIB

Source: Calculs propres d’après STADIM

228


double de celui des années 1970-1971 est très éphémèrement atteint avant l’inversion modérément baissière de 2008.

Le graphique qui suit présente en taux de variation annuel ou lissé sur 3 ans l’évolution nominale des transactions immobilières sur le marché secondaire. Ici aussi on observe des fluctuations de forte amplitude dans le cycle des tran-sactions immobilières, avec notamment le fort ralentissement voire la chute des années 2008-2009.

En définissant par Ee le total des droits effectifs d’enregistrement, on obtient un taux implicite ou moyen en matière de droits d’enregistrement qui peut être défini comme:

Faute à ce stade d’informations complémentaires en longue période, on défi-nira par simplification un taux implicite de référence donné comme le taux non discrétionnaire (constant) d’ancrage et toute déviance, à la hausse comme à la baisse, par rapport à ce taux de référence « neutre » sera a priori considéré comme discrétionnaire.

Mesuré relativement à cette base imposable, le taux implicite des droits d’enre-gistrement présente un profil assez marqué.

-20%

-16%

-12%

-8%

-4%

0%

4%

8%

12%

16%

20%

24%

28%

32%

36%

1971

1973

1975

1977

1979

1981

1983

1985

1987

1989

1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

2009

% V

ariat

.

Annuel Moy. 3 ans non-centrée

Graphique 9: Taux de variations nominales des transactions immobilières sur le marché secondaire

Source: Calculs propres d’après STADIM

tEe = Ee / T

229


On note:

▸ une tendance baissière au cours des années 70

▸ un rattrapage haussier très prononcé au tout début des années 80

▸ une stabilisation relative et irrégulière de 1983-1984 à la fin des années 90, marquée toutefois par un tassement en baisse en 1991

▸ une tendance franchement baissière depuis le début du nouveau siècle.

Pour les années antérieures à 1978, le profil non discrétionnaire en matière de taux implicite est supposé correspondre à la moyenne mobile centrée sur 3 ans (baissière) des taux effectifs enregistrés. Pour les années ultérieures, ce taux non discrétionnaire est supposé invariant et stable à 14 %.

En termes de trajectoires (non discrétionnaire, discrétionnaire indirectement mesurée), ceci donne, moyennant les hypothèses simplificatrices définies ci-avant, un profil également assez clair:

▸ Sans surprise, la trajectoire non discrétionnaire épouse, de par sa défini-tion même (quasi-proportionnalité à la base correspondante), le profil de l’évolution de cette base imposable macroéconomique en % du pib ;

▸ La trajectoire effective s’en écarte cependant parfois de manière durable, laissant par solde des évolutions discrétionnaires marquées par certaines inflexions non négligeables.

11%

12%

13%

14%

15%

16%

17%

18%

19%

1970

1972

1974

1976

1978

1980

1982

1984

1986

1988

1990

1992

1994

1996

1998

2000

2002

2004

2006

2008

En %

Tra

nsac

t. m

arch

é sec

ond.

Annuel Lissé 3 ans

Graphique 10 : Taux implicite en matière de droits d’enregistrement

230


Selon cette procédure d’estimation indirecte, on relève quelques inflexions dis-crétionnaires significatives:

▸ une orientation clairement restrictive (haussière) tout au long des années 80 (jusque 1990 inclus), dépassant 0,25 % de pib en termes cumulatifs sur 10 ans ;

▸ une correction baissière partielle en 1991 (d’un peu moins de 0,1 % de pib) suivie, hormis un pic ponctuel en 1998, d’une stabilisation relative jusqu’au tournant du nouveau siècle ;

▸ une tendance clairement baissière depuis lors, atteignant voire dépassant 0,25 % de pib (sur la période 2000-2009). Cette tendance baissière sem-ble correspondre avec le tournant de la régionalisation accrue des droits d’enregistrement à partir de 2002.

2.4 L’ensemble des recettes immobilières

La consolidation des recettes de précompte (et assimilées) avec les droits d’en-registrement permet d’avoir une vue globale des recettes publiques principales affectant ce secteur (9). Pour faciliter la consolidation, les évolutions analysées le sont en pourcentage du pib.

9 Les recettes non prises en compte à ce stade sont les recettes immobilières perçues direc-tement à l’ipp (sur les revenus cadastraux et autres revenus immobiliers non exonérés à l’ipp) et, à l’inverse, les réductions d’impôts octroyées au départ des déductions fiscales octroyées en matière hypothécaire et immobilières.

0,0%

0,1%

0,2%

0,3%

0,4%

0,5%

0,6%

0,7%

0,8%

0,9%

1,0%

1,1%

1970

1972

1974

1976

1978

1980

1982

1984

1986

1988

1990

1992

1994

1996

1998

2000

2002

2004

2006

2008

En %

du

PIB

-0,2%

-0,1%

0,0%

0,1%

0,2%

0,3%

0,4%

0,5%

0,6%

0,7%

0,8%

0,9%

Effectives (1) Non-discrétionn. (2) Discrét. (3)=(1-2)(E.Dr)

Graphique 11 : Trajectoires en matière de droits d’enregistrement (immobiliers)

231


Les deux graphiques relatifs au total des recettes immobilières appellent les commentaires suivants:

▸ Les effets « de bases » ou « de structures » sur les recettes immobilières sont dans l’ensemble et à long terme positifs (ou haussiers) pour les re-cettes immobilières endogènes, mais ce de manière irrégulière, avec un creux prolongé au cours des années 80.

0,7%

0,9%

1,1%

1,3%

1,5%

1,7%

1,9%

2,1%

2,3%

1970

1972

1974

1976

1978

1980

1982

1984

1986

1988

1990

1992

1994

1996

1998

2000

2002

2004

2006

2008

En %

du

PIB

-0,2%

0,0%

0,2%

0,4%

0,6%

0,8%

1,0%

1,2%

1,4%

Effectives (yc. Enregistr.) (1) Non-discrétionn. (2)

Discrétionnaires (3)=(1-2) (Ech. Dr.)

Graphique 12 : Trajectoires consolidées des recettes immobilières

-0,4%

-0,3%

-0,2%

-0,1%

0,0%

0,1%

0,2%

0,3%

0,4%

1970-7

4

1974-7

8

1978-8

1

1981-8

5

1985-8

8

1988-9

2

1992-9

8

1998-0

3

2003-0

9

En %

du

PIB

Discr. Préc. etc. (3b) Discr. Enregistr. (3a) Non-discrétionn.(2)

Effectives (1) Discrétionn. (3)=(1-2)

Graphique 13 : Evolutions des recettes immobilières et déterminants

232


▸ Le gain progressif des années 70 est brusquement et plus qu’intégrale-ment annihilé lors du retournement baissier brutal du marché immobi-lier au tournant des années 70 et 80. Il faudra attendre plus de dix ans (début des années 90) pour que le niveau relatif des recettes immobilières non discrétionnaires de la fin des années 70 soit à nouveau atteint. Et ce n’est qu’après le tournant du nouveau siècle que ce niveau sera dura-blement dépassé, avant un nouveau début de retournement baissier en 2008.

▸ Sur l’ensemble de la période, la progression des recettes immobilières non discrétionnaires, mesurée selon la procédure décrite ci-avant, reste substantielle avec un gain cumulé de 0,5 % de pib ou de plus de 30 % en termes relatifs.

▸ Jusqu’à la fin des années 70, la procédure d’évaluation indirecte retenue ne permet pas d’identifier clairement des impulsions discrétionnaires très significatives. Pendant la période 1978-1981, la baisse non discrétion-naire des recettes immobilières est substantielle (de l’ordre de 0,3 % de pib) et n’est pas vraiment compensée par un resserrement discrétionnaire restrictif.

▸ Pendant la première moitié des années 80, les effets « de bases » restent défavorables (baissiers) pour les recettes (10), mais beaucoup plus modes-tement qu’en 1978-1981. A l’inverse les orientations discrétionnaires cor-respondantes, telles que mesurées, s’avèrent significativement haussières au total (restrictives), à concurrence d’un peu plus de 0,15 % de pib envi-ron.

▸ A partir de 1985, les effets de structures immobiliers redeviennent plutôt porteurs en termes de ratios de recettes associées, avec cependant une moindre contribution favorable en 1992-1998. Parallèlement, en 1985-1992, l’orientation discrétionnaire en la matière semble redevenir modé-rément expansive (baissière).

▸ Au cours de la phase budgétaire restrictive en vue de l’accession à la zone Euro (1992-1998), l’orientation en matière de recettes immobilières sem-ble redevenir très significativement restrictive, avec une impulsion dis-crétionnaire estimée de l’ordre de plus de 0,3 % de pib en 6 ans.

▸ Mais ceci s’inverse franchement les 11 années suivantes (1998-2009) avec un retournement expansif (baissier) global de plus de 0,3 % de pib, princi-palement concentré au niveau des droits d’enregistrement, et neutralisant l’orientation inversement restrictive de la période antérieure (1992-1998). On notera qu’après la réforme institutionnelle dite du « Lambermont » (2001), les droits d’enregistrement deviennent à part entière des impôts régionaux.

▸ En finale, le niveau discrétionnaire atteint en fin de période retrouve sa position du début des années 90, mais avec des recettes effectives (2,2 %

10 De l’ordre de 0,3 % de pib au total sur un peu plus de 10 ans.

233


de pib) qui restent sensiblement supérieures à celles du début ou même du milieu des années 70 (1,6 % de pib environ).

2.5 Impôts courants sur les transactions mobilières et assi-milés

Les impôts indirects sur les transactions mobilières sont d’ampleur limitée en Belgique. Ils consistent en la taxe sur les opérations de bourse et de reports (tob) et la taxe sur la livraison des titres au porteur (tltp), introduite en 1997 (donc considérée a priori comme discrétionnaire). Parallèlement cependant on trouve du côté des impôts directs autres que sur les revenus un certain nombre d’impôts courants sur le capital qui peuvent être regroupés sous la rubrique élargie des impôts courants (directs ou indirects) sur le capital financier et les transactions mobilières. Il s’agit:

▸ de la taxe annuelle sur les titres cotés en bourse, à charge des sqs, suppri-mée en 1997, et reprise, parmi les « Autres impôts courants (d.59) », sous la sous-rubrique des « Impôts courants (directs) sur le capital (d.59 a) »;

▸ de la taxe annuelle sur les Organismes de Placements Collectifs (opc), instaurée en 1993, et amplifiée en 1997.

Parmi les autres impôts « mobiliers », on pourrait aussi citer la « taxe sur l’épar-gne à long terme » (telt), introduite en 1993 (donc considérée a priori comme discrétionnaire), et qui pour sa part est reprise dans la nomenclature sec95 en tant qu’impôt en capital (d.91) et non en tant qu’impôt courant sur le capital et plus précisément en tant que « prélèvements sur le capital (d.91 b) », rubrique distincte des « Impôts sur les transferts en capital (d.91 a) » reprenant les classi-ques droits de succession et de donation.

Taxes immobilières Tot. - % PIB 1970-74 1974-78 1978-81 1981-85 1985-88 1988-92 1992-98 1998-03 2003-09 1970-09 1970-88 1988-09

Non-discrétionn. 0,07% 0,09% -0,29% -0,06% 0,16% 0,10% 0,03% 0,12% 0,25% 0,47% -0,03% 0,50%

Précomptes et div. courantes 0,01% 0,02% 0,00% -0,01% 0,03% 0,04% -0,01% -0,04% 0,07% 0,12% 0,06% 0,06%

Droits d’Enregistrement 0,06% 0,06% -0,29% -0,05% 0,13% 0,06% 0,04% 0,15% 0,18% 0,35% -0,09% 0,44%

Discrétionnaires -0,00% 0,03% -0,00% 0,16% -0,07% -0,04% 0,33% -0,06% -0,29% 0,07% 0,12% -0,05%

Précomptes etc -0,04% 0,02% 0,01% 0,07% 0,05% -0,04% 0,10% -0,15% -0,15% -0,13% 0,11% -0,25%

Enregistrement 0,03% 0,00% -0,01% 0,10% -0,11% 0,00% 0,21% 0,10% -0,14% 0,18% 0,01% 0,18%

pm. Préc. + Régionales. -0,04% 0,02% 0,01% 0,07% 0,05% -0,04% 0,12% -0,15% -0,15% -0,11% 0,11% -0,23%

Effectives 0,07% 0,11% -0,29% 0,10% 0,10% 0,07% 0,36% 0,06% -0,04% 0,54% 0,09% 0,45%

Précomptes et autres courantes 0,04% 0,03% -0,01% 0,09% -0,08% 0,04% 0,20% 0,06% -0,07% 0,30% 0,06% 0,24%

Droits d’Enregistrement 0,02% 0,09% -0,28% 0,02% 0,18% 0,02% 0,14% 0,00% 0,03% 0,22% 0,03% 0,19%

Tableau 2: Trajectoires non discrétionnaires et discrétionnaires en matière de recettes immobilières - Evolutions par sous-périodes

234


On pourrait aussi en principe élargir encore quelque peu ce champ aux contours peu précis en incluant certaines taxes sur les produits d’assurance (en particu-lier les contrats d’assurance-vie), mais il a été choisi ici de traiter globalement et à part les taxes indirectes sur les primes d’assurances (d.214 g).

Une certaine logique économique voudrait aussi que soient traités simultané-ment l’ensemble des impôts, courants et en capital, affectant directement (pré-compte mobilier etc.) ou indirectement (tob etc.) le rendement économique net effectif des placements financiers ou mobiliers, tel que perçus par les ménages. Certains des impôts indirects sur le capital, ou aussi des impôts courants (fi-nanciers) autres que sur les revenus, peuvent en effet être considérés comme des substituts aux impôts courants habituels sur les revenus mobiliers à charge des ménages, et ce en contexte de précompte mobilier libératoire et de forte mobilité intra-européenne des capitaux (donc de forte concurrence fiscale sur les bases imposables les plus mobiles).

Une globalisation avec le précompte mobilier des ménages sera opérée ulté-rieurement, dans le cadre d’un article de synthèse relatif à l’analyse des recettes publiques sous un angle fonctionnel (en fonction de la nature économique de la base imposable correspondante).

A ce stade, les diverses recettes directes et indirectes sur les transactions mo-bilières et/ou sur des actifs associés seront pris en compte. Vu la très faible im-portance quantitative initiale de ces recettes (au tout début des années 90, elles représentaient au total à peine 0,05 % de pib), la définition de la base imposable commune utilisée pour déterminer la trajectoire non discrétionnaire – à taux implicite constant – ne sera pas exagérément affinée.

Logiquement, un indicateur de flux financier potentiellement imposable eut été indiqué. On peut notamment penser à l’épargne macroéconomique financière annuelle des ménages, identifiée dans les comptes nationaux par le solde (la ca-pacité) net de financement des men. Mais il s’agit ici d’un indicateur très agrégé net (déduction faite des variations de l’endettement des ménages) et qui ne tient pas du tout compte de la structure interne de ce flux annuel d’épargne finan-cière (11). Or une partie de cette épargne, extrêmement variable selon les ans, peut être affectée selon des modalités particulières (sous forme de numéraire, de dépôts d’épargne, de bons de caisse etc.) qui ne sont a priori pas soumises à taxation sur les transactions. L’épargne financière macroéconomique globale nette des men n’est donc pas une base d’imposition fiable en matière de taxation des flux et opérations financières (au sens large).

11 A ne pas confondre avec le stock de patrimoine financier des ménages, qui évoluera dans le temps en fonction de l’accumulation de nouveaux flux annuels d’épargne financière des men ainsi que d’éventuelles plus- ou moins-values financières nominales (liées aux modi-fications de prix des actifs mobiliers cotés sur les marchés financiers et boursiers).

235


On dispose aussi certes depuis 1992, au niveau des comptes financiers publiés par la bnb, de comptes financiers des particuliers (s14 + s15), en variations an-nuelles, relatifs à leurs constitutions d’actifs et nouveaux engagements finan-ciers, par grandes classes d’actifs. Mais de nouveau, même s’il s’agit de statisti-ques en termes de flux financiers (et non pas seulement de variations de valeurs patrimoniales influencées par des modifications incessantes de prix et de valo-risations boursières), ces données concernent des flux consolidés et agrégés nets (achats moins ventes) ne prenant pas en compte la fréquence et l’ampleur des flux bruts (non consolidés) entre agents d’un même secteur institutionnel.

Faute d’un indicateur pertinent en série longue pour les transactions financières imposables, la base de référence « proxy » sera définie ici en termes de valeur annuelle moyenne du stock du patrimoine financier des ménages, tel qu’il peut être globalement appréhendé par les statistiques de la bnb (12) pour les données postérieures à 1992, ainsi que par une étude de Vuchelen (13) pour ce qui est de l’évolution approximativement correspondante pour les années pré-1992. Ces données annuelles exprimant la valeur de « stocks financiers » (et non de flux) en fin d’année, les données annuelles retenues, exprimées en % du pib au temps « t », seront les moyennes arithmétiques des périodes « t » et « t-1 ».

Le graphique ci-après présente deux séries:

▸ une série brute, reprenant une estimation de la valeur annuelle moyenne du patrimoine financier total des particuliers, avant déduction du passif financier (dettes), et toutes classes d’actifs comprises (y compris le numé-raire et les dépôts – notamment sous forme de carnets d’épargne – ainsi que les provisions techniques d’assurances).

▸ une série corrigée plus restreinte (et normalement plus pertinente), éga-lement avant déduction du passif, mais ne comprenant que les seuls ti-tres hors actions (obligataires etc.), les actions (cotées ou non) et autres participations ou parts d’organismes de placements collectifs (ou opc). Les numéraires et dépôts, ainsi que les provisions techniques d’assurance et les autres comptes à percevoir et ajustements sont donc ici déduits.

A titre indicatif, le ratio de la variable restreinte par rapport à la série brute est également présenté. On relèvera notamment que pendant la longue phase bour-sière ascendante et de dérégulation et libéralisation financière, la part relative prise par la base restreinte (titres obligataires, actions et autres participations intermédiées) au sein du total ne cesse de progresser – on passe de 40 % en 1981 à plus de 60 % en 2000, soit une hausse relative de plus de 50 % en moins de 20 ans - ! En moins de 10 ans, cette part recule fortement au cours des dernières années jusqu’à revenir pratiquement à son niveau du début des années 80.

12 Voir Belgostat (bnb), Compte de Patrimoine des particuliers.13 Voir J. Vuchelen et K. Rademaekers, « Het vermogen van de Belgische gezinnen », Bulletin

de Documentation du SPF Finances, n° 5, 1996.

236


Trois périodes se dégagent clairement de ce graphique:

▸ la période 1970-1985, au cours de laquelle le ratio du patrimoine finan-cier des ménages n’augmente pas significativement, la remontée de la première moitié des années 80 (surtout 1983 et 1984) ne faisant que com-penser le recul sensible du milieu des années 70 (1er choc pétrolier) et la stagnation des années 1976-1981;

▸ la très forte et longue progression des années 1985-2000 – un quasi-dou-blement pour le ratio brut, et une multiplication par un facteur 2,56 pour le ratio plus étroit. La progression relative plus rapide de ce second ratio traduit une modification profonde de la structure interne de l’actif finan-cier des ménages, en faveur des produits financiers nouveaux et globa-lement plus risqués – notamment les parts d’opc et autres participations (autres que les actions cotées ou non) - et au détriment des produits clas-siques tels le bon de caisse ou le carnet d’épargne;

▸ la troisième phase (2000-2009) se traduit par un ajustement brutal en baisse des deux ratios, de plus de 20 % (en termes relatifs) pour le ra-tio brut (large), et de plus de 45 % pour le ratio restreint. Le ratio brut retrouve ainsi en 2009 son niveau relatif de 1996, et le ratio plus étroit pratiquement son niveau de 1988!

Conceptuellement, les différents impôts directs ou indirects sur les transactions financières et/ou sur le capital seront considérés comme des impôts implicites sur le patrimoine financier des ménages, et la trajectoire non discrétionnaire de ces ressources sera définie à partir d’un taux d’imposition (supposé non discré-tionnaire) constant d’ancrage appliqué à la base potentiellement imposable, à

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Brut (1) Hors Num., Dépôts, Prov. techn. etc (2)

Ratio Corr. / Brut (E.Dr.) = (2/1)

Graphique 14: Indicateurs d’évolution du Patrimoine financier des ménages

Source: D’après BNB, Vuchelen (pré-1992)

237


savoir la base restreinte (hors numéraire, dépôts, provisions techniques d’assu-rances et autres postes divers).

Comme le montre le graphique ci-après, cette approche globale reste relative-ment peu satisfaisante du fait de la volatilité assez importante des recettes per-çues – certes d’un niveau relatif faible en % du pib – et de la difficulté de capter, au travers des évolutions d’une base définie en termes de stock financier, les modifications parfois brutales et prononcées de la base imposable effective, in-duites par les stratégies de placements, d’arbitrages et de transactions financiè-res des particuliers et de leurs intermédiaires financiers.

Au-delà de fluctuations annuelles parfois significatives en termes relatifs – mais néanmoins encore assez marginales en % du pib – quelques tendances signifi-catives de plus long terme apparaissent en matière de taxes financières.

▸ un début d’orientation haussière « discrétionnaire », après 1982, est in-terrompu en 1987 (année d’un brusque crash boursier) et brusquement inversé en 1990-1992 sans que l’on puisse à ce stade d’information donner une explication plausible à ce dernier mouvement ;

▸ une orientation discrétionnaire durablement même si – en apparence – irrégulièrement haussière apparaît après 1992, suite notamment à l’intro-duction de nouvelles taxes (1993 et 1997) ou au remplacement d’ancien-nes sources de recettes, ainsi qu’à l’élargissement du champ d’application de la tob;

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0,00%

0,04%

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Non-discrétionn. (2) Discrét. (3=1-2) Total effectives (1)

Graphique 15: Recettes financières et déterminants

238


▸ au total, et après un pic temporaire en 1998-2000 – probablement en par-tie non discrétionnaire en contexte de bulle financière – on peut identifier une hausse discrétionnaire lissée des recettes analysée à concurrence de 0,1 % de pib environ entre 1991-1992 et la fin de période (moyenne des 2 dernières années). Ceci permet de pratiquement doubler le niveau de ces recettes en fin de période par rapport à leur niveau non discrétionnaire estimé.

2.6 Les taxes sur les primes d’assurance

La consommation finale de produits d’assurance par les ménages est supposée constituer la base imposable de l’ensemble des taxes sur les primes d’assurances (dépendant de l’Administration de la tva). Le taux implicite effectif ou moyen de ces taxes (considérées globalement) peut ainsi être calculé. Ici aussi cepen-dant le dispositif de taxation des primes d’assurances s’est progressivement étoffé par étapes successives, avec l’apparition de compléments – discrétionnai-res – au fil du temps, notamment:

▸ le Supplément au montant des primes d’assurances accidents de travail (à partir de 1976)

▸ le Supplément au montant des primes d’assurance incendie (à partir de 1979)

▸ le Supplément au montant des primes d’assurance hospitalisation (à par-tir de 1989).

Un taux de taxation implicite partiel, déduction faite de ces 3 suppléments dis-crétionnaires, peut être par conséquent calculé.

Des cycles assez amples apparaissent en la matière, particulièrement lorsque ce taux effectif est lissé sur 3 ans (moyenne mobile centrée, comme dans le graphique ci-après). Par voie de simplification, la trajectoire du taux implicite non discrétionnaire est supposée correspondre au trend (linéaire) de ce taux partiel (effectif) sur l’ensemble de la période d’estimation. Les écarts au trend sont alors considérés comme de nature discrétionnaire, de même bien entendu que les recettes liées aux 3 suppléments recensés ci-avant. Il n’est cependant pas aisé d’établir à ce stade, en tout cas à partir de la fin des années 70, et ce faute d’informations additionnelles en longue période, dans quelle mesure ces écarts au trend (partiel) sont eux-mêmes vraiment représentatifs d’impulsions discré-tionnaires effectives, plutôt que de l’impact endogène – non discrétionnaire – de changements de composition internes des dépenses privées en matière de produits d’assurances.

239


L’analyse dégagée sur cette base, présentée dans les deux graphiques ci-après, donnent un premier aperçu des évolutions en la matière.

▸ Pour les recettes « pré-existantes » ou de base, hors suppléments ulté-rieurement introduits, le taux implicite effectif est tendanciellement dé-clinant (Trend linéaire, Base (2) du premier graphique ci-après). C’est ce trend qui est défini comme taux moyen de référence pour la trajectoire non discrétionnaire ou endogène ;

▸ Sur cette base, l’orientation discrétionnaire de base est clairement restric-tive (ou haussière) jusqu’à la fin des années 70, et ce tant au niveau des recettes « de base » (hors nouveaux suppléments) qu’au niveau des sup-pléments eux-mêmes. Cette orientation restrictive atteint 0,2 % de pib en 8 ans à peine ;

▸ Par la suite, l’orientation discrétionnaire telle qu’estimée ici apparaît irré-gulière et indécise avec des fluctuations cycliques tantôt plutôt baissières (1978-1988, 1994-2000), tantôt plutôt modestement haussières ou restric-tives (1988-2004, 2000-2006) ;

▸ En finale, sur l’ensemble de la période post-1974, l’orientation en matière de taxes de base sur les primes d’assurance apparaît comme plutôt neu-tre, seule subsistant selon cette approche l’orientation restrictive dura-ble liée à l’introduction des suppléments (pendant les années 70, puis en 1989) ;

▸ Ces résultats doivent cependant être interprétés avec prudence voire ré-serve, compte tenu des imprécisions possibles dans la mesure statistique de la base imposable à partir des comptes nationaux, et de la difficulté

0,0%

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Annuel Moy. Mob. 3 ans centrée

Graphique 16: Base imposable des taxes sur produits d’assurances

240


à cerner de manière pertinente la base fiscale effective correspondante à partir de ces données très agrégées.

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1970

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1990

1992

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1996

1998

2000

2002

2004

2006

2008

En %

Con

som

m. A

ssur

. MEN

Effectif, lissé 3 ans (1) Trend linéaire, Base (2)Discrét. Base (3a)=(1a-2) Effectif, Base (1a)Discrét. Total (3=1-2)

Graphique 17: Indicateurs de référence en matière de taux d’imposition des primes d’assurances

-0,2%

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1970-74

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En %

du

PIB

Non-discrétionn. (2) Discrétionn. (3)=(1-2) Effectives (1)

Graphique 18: Evolutions endogènes et discrétionnaires estimées en matière de taxation des dépenses d’assurances

241


2.7 Les taxes sur les jeux, paris, appareils de divertissement et assimilées (bénéfices de la Loterie nationale etc.) ainsi que la redevance radio-télévision (RRT)

2.7.1 Les taxes sur les jeux, paris, appareils de divertissement et assimilées (bénéfices de la Loterie nationale etc.)

Ces recettes agrégées sont directement mises en relation avec la consommation privée intérieure finale totale des ménages. On estime l’évolution tendancielle (trend linéaire) du taux de taxation implicite moyen ainsi obtenu, et ce trend est pris en compte pour définir une trajectoire tendancielle « non discrétionnaire » ou plus largement endogène de référence. Il s’agit bien sûr d’une méthode sim-plifiée et approximative d’estimation pour des recettes ne représentant qu’un poids relatif limité au sein du total (0,15 % de pib en moyenne sur l’ensemble de la période).

2.7.2 La redevance radio-télévision (RRT)

Pratiquement inexistante pendant la première moitié des années 70 (à peine 0,02 % de la consommation finale privée totale de 1970-1976), la rrt prend vrai-ment son essor au tournant des années 70 et 80 où elle atteint en moyenne 0,15 % de cette même consommation (1979-1981) avant de progresser encore pour at-teindre un maximum de 29 % à la fin des années 80 (1987-89) et de nouveau à la fin des années 90 (1998-2000). Ici aussi le trend du taux implicite de ces recettes

0,00%

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Effectif Id., Moy. mob. 3ans

Trend = Non-discrét. Taux discrétionn. (E.Dr.)

Graphique 19: Taxes sur les jeux, paris, appareils de divertissement etc.

242


à la consommation privée totale, calculé sur la période 1974-2005 (14), permet de définir une trajectoire considérée comme représentative de la tendance non dis-crétionnaire. Le caractère ascendant de ce trend non discrétionnaire peut être justifié par la pénétration croissante de la radio-télévision dans l’équipement ménager.

La hausse discrétionnaire de la seconde moitié des années 70 ainsi que de la première moitié des années 80 ressort clairement, de même que la forte dimi-nution discrétionnaire des années 2002 et ultérieures (suppression de la rrt en Flandre et à Bruxelles). Cette dernière baisse représente près de 0,2 % de la consommation finale privée totales des ménages, soit environ 0,1 % de pib.

2.7.3 Consolidation des taxes diverses sur les paris, jeux, de la redevance RT et des bénéfices de la Loterie nationale

Le graphique qui suit présente une synthèse des trajectoires non discrétionnaires et discrétionnaires estimées des diverses recettes liées aux loisirs (jeux, paris, rrt, etc). On observe en la matière des inflexions discrétionnaires estimées tantôt significativement haussières (périodes 1978-1981, 1985-1988), tantôt inversement baissières ou expansives (post-1992 et surtout 1998-2003, avec notamment la ré-duction puis la suppression de la rrt en Flandre et à Bruxelles).

14 A l’exclusion donc des deux extrémités de la période complète, celles-ci étant clairement des « outliers ».

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En %

Con

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Effectif (1) Id, moy. Mob. 3 ans

Trend (1974-02)= Non-discrét. (2) Discrét. (3)=(1-2)

Graphique 20: Recettes de radio-télévision – Taux implicites effectif, non discrétionnaire et discrétion-naire estimé

243


2.8 Les taxes routières

Comme déjà noté en introduction, les taxes dites « routières » (hors droits d’accises) reprennent ici l’ensemble des taxes d’immatriculation, de circulation et de mise en circulation de véhicules, que ces taxes soient considérées en sec95 comme indi-rectes (à charge des entreprises ou sqs) ou au contraire comme directes (à charge des ménages ou men). Ce total comprend aussi certaines taxes d’instauration plus récentes, comme l’eurovignette (1995) ou la taxe assimilée aux droits d’accises (entreprises et ménages, 1996). Notons aussi que la taxe d’immatriculation n’a été introduite qu’en 1978 et qu’elle a été supprimée en 1993-1994 et remplacée en 1992-1993 par la taxe de mise en circulation. Seule la taxe de circulation (sqs et men) peut être considérée comme « permanente », les autres taxes d’introduction postérieure à 1977 (immatriculation) et 1992 (les autres) étant considérées a priori comme discrétionnaires.

Le poids relatif de ces taxes n’est pas négligeable, puisqu’il est passé d’une moyen-ne de 0,3 % de pib en moyenne pendant les années 70 à plus du double (0,65 % de pib) en moyenne au cours des 10 dernières années de la période couverte.

Pour déterminer une base taxable « proxy » pertinente pour les taxes dites routiè-res (et en particulier de la taxe de base permanente, la « taxe de circulation »), il a été opté pour la définition d’un indicateur de stock du parc automobile plutôt que des seuls flux annuels d’achats. Compte tenu du fait que depuis 1980 la partie de la taxe de circulation à charge des ménages représente en moyenne un pour-centage stable (de 2/3 environ) du rendement global de cette taxe, et vu l’absence d’informations disponibles en longue période sur le charroi routier imposable des entreprises, il a été choisi de construire un indicateur de base imposable rou-

-0,12%

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1970-74

1974-78

1978-81

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du

PIB

Discrétionn. (3)=(1-2) Non-discrétionn. (2) Effectives (1)

Graphique 21: Synthèse des recettes sur les jeux, paris, radio-télévision et Loterie nationale

244


tière à partir du seul parc automobile (non professionnel) des ménages. Celui-ci est estimé indirectement sur base d’un indicateur du volume pondéré, cumulé sur 6 ans, des dépenses d’acquisitions de véhicules automobiles personnels par les ménages (15), à prix constants, avec pondération non linéaire dégressive dans le temps (16). Ce volume cumulé pondéré d’achats de véhicules, indicateur proxy du stock encore en circulation, est ensuite reflaté au moyen du déflateur des achats de véhicules personnels pour obtenir un indicateur de valeur du stock immobi-lier en circulation.

Le premier graphique ci-après montre que cette procédure d’estimation revient à définir une espèce de moyenne mobile pondérée et lissée – et un peu retardée – d’une valeur multiple (17) des achats de véhicules personnels annuels, ces derniers connaissant parfois des fluctuations cycliques importantes.

On observe de plus quelques tendances claires:

▸ jusqu’en 1992 inclus, la base imposable ainsi mesurée connaît un trend clairement croissant, passant de 4,7 à 7,1 % de pib en 22 ans, soit une hausse relative de moitié et un différentiel annuel moyen de croissance (nominale) de l’ordre de 1,8 %;

▸ on observe cependant une inversion baissière assez brutale à partir de 1993, confirmée par la forte baisse des achats répertoriés de véhicules per-sonnels par les ménages en 1993-1995, suivie d’une stabilisation relative

15 Détails des dépenses finales de consommation privée intérieure des ménages (P3).16 Pondération de 1 au temps t, de 0,9 au temps t-1, de 0,75 au temps t-2, 0,5 au temps t-3, 0,25

au temps t-4 et 0,1 au temps t-5.17 Un ratio « Stock / Flux » en valeur (ou prix courants) de 3,36 en moyenne sur l’ensemble de

la période.

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Stock (Achats cumul. Pond.) Achats ann. (E.Dr.) % PIB

Graphique 22: Base imposable des taxes routières (taxe de circulation)

245


jusqu’en 2009. La baisse relative cumulée ( % du pib) entre 1992 et 1997 est de 20 %, soit un différentiel annuel (négatif) de croissance nominale de pas moins de 4,4 %.

▸ cette rupture pourrait en principe être mise en relation avec une éventuelle augmentation structurelle et marquée de la part relative du parc de véhi-cules de sociétés, mais ceci n’est pas corroboré par une diminution corol-laire attendue de la part de la taxe de circulation considérée à charge des entreprises (et non des ménages).

Les deux principales sources de taxes routières, à savoir la taxe de circulation et l’ensemble des autres « nouvelles » taxes sont rapportées à cette base d’imposition commune ainsi définie pour identifier les taux d’imposition effectifs implicites correspondants (voir Graphique ci-après). Le taux implicite effectif de base (taxe de circulation uniquement) présente un profil tendanciel légèrement croissant (18). Rien à ce stade ne permet cependant de déterminer si ce trend légèrement crois-sant (signifiant une élasticité supra-unitaire à la base imposable) est strictement endogène (non discrétionnaire) ou au contraire discrétionnaire. Dans le doute, on a opté ici pour la définition d’une trajectoire non discrétionnaire plane (sans trend), correspondant au taux d’imposition non discrétionnaire constant observé en 1980 (année d’ancrage), soit 6,75 %. C’est sur cette base que la trajectoire discré-tionnaire estimée globale est obtenue, résultant de l’addition des impulsions dis-crétionnaires indirectement estimées en matière de taxe de circulation (19), d’une part, et du rendement (a priori discrétionnaire) de l’ensemble des autres recettes routières introduites après 1978 et surtout 1993, d’autre part.

18 Estimé par régression linéaire sur la période 1980-2008, ce trend de +0,04 % (l’an) est mo-dérément significatif (statistique de Student de 2,95).

19 Correspondant elles-mêmes aux écarts annuels entre taux effectif et taux non discrétion-naire constant.

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2002

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Bas

e

Tot. / Stock en val. (1=2+3) Taxe de Circulat. (2)

Autres (Nouv.) (3) Trend 1980-08 - Circul. (4)

Graphique 23: Taux de taxation de la base routière

246


Comme l’indique le graphique ci-dessus, les impulsions discrétionnaires indi-rectement identifiées sont:

▸ modérément haussières (restrictives) en 1978-85 (un peu plus de 0,1 % de pib)

▸ inversement modérément baissières (expansives) en 1985-92 (environ -0,1 % de pib)

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0,0%

0,1%

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1996

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2002

2004

2006

2008

En %

PIB

Effectives (1) Non-Discrét. (2) Discrét. Tot. (3)=(1-2)

Discrét. Circulat. (3a) Discrét. Nouv. (3b)

Graphique 24: Recettes routières effectives et discrétionnaires estimées ( % PIB)

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0,00%

0,06%

0,12%

0,18%

0,24%

0,30%

70-74 74-78 78-81 81-85 85-88 88-92 92-98 98-03 03-09

En %

PIB

Discr. Nouv. (3b) Discr.de Base (3a) Non-discrét. (2)

Effectives (1) Discrétionn. (3)=(1-2)

Graphique 25: Recettes routières et déterminants par sous-périodes

247


▸ fortement haussières (restrictives) en 1992-1998, à concurrence de pas moins de 0,3 % de pib, dont près de 0,2 % de pib de recettes nouvelles

▸ neutres en 1998-2003 et modérément baissières (expansives) en 2003-2009 (une érosion d’un peu moins de 0,1 % de pib)

▸ depuis le début des années 90, l’orientation discrétionnaire cumulée pour ce type de recettes est clairement haussière (restrictive), atteignant près de 0,3 % de pib à la fin des années 90 avant d’enregistrer en fin de période une certaine érosion ramenant le gain cumulé à un peu plus de 0,2 % de pib environ.

Il faut rappeler que la procédure d’estimation de la trajectoire non discrétion-naire implique que toute évolution non discrétionnaire ou endogène des bases fiscales effectives non prise en compte via l’indicateur proxy de base imposable macro construit ci-avant se trouve de facto intégrée dans la composante discré-tionnaire, incluant de ce fait la composante résiduelle.

2.9 Les recettes dites sectorielles et les recettes dites « envi-ronnementales »

Cette rubrique regroupe un ensemble de recettes indirectes ponctuelles ou uni-ques et exceptionnelles perçues sur certains secteurs, et qui dès lors sont consi-dérées à ce titre a priori comme discrétionnaires (voir la Section introductive à ce propos). Sont inclues également d’autres recettes ponctuelles telles les recet-tes liées aux opérations de titrisation en matière de tva.

Par ailleurs, diverses taxes de nature « environnementale » ou assimilées, autres que celles reprises parmi les droits d’accises (d.2122 c) et droits d’accises et im-pôts de consommation (d.122 a) déjà analysés (20), ont également été introduites ou consolidées au cours des 25 dernières années, dont certaines sont réperto-riées parmi les impôts indirects (comme les taxes sur la pollution – d.29 f (21) – ou la taxe d’affichage) et d’autres directes (à charge des ménages, comme la taxe wallonne sur les déchets ménagers).

Ces recettes, d’introduction postérieure à 1985, sont ici a priori considérées comme discrétionnaires. Ces recettes, pratiquement inexistantes jusqu’en 1985, émergent pendant la seconde moitié des années 80 et enregistrent une progres-sion particulièrement marquée pendant la période d’assainissement budgétaire 1992-1998 (+0,14 % de pib) avant de se stabiliser en 1998-2003 et d’enregistrer

20 Soit principalement les écotaxes (1994), la cotisation d’emballage (2004) et la cotisation en-vironnementale (2007), ainsi que la partie des taxes (régionales) sur les eaux (1989) reprises en sec95 sous la rubrique des droits d’accises et de consommation et non sous la rubrique des taxes sur la pollution.

21 Taxes sur les déchets industriels (RF, RW), le lisier (RW), et l’eau (RF, RW et RB-C).

248


une hausse plus marginale en fin de période. L’évolution de leur rendement discrétionnaire est présentée ci-après.

2.10 Les autres impôts à la production nda

Enfin, il reste dans les comptes nationaux une rubrique « fourre-tout » d’un montant non négligeable (0,3 % de pib en moyenne pendant les années 70, 0,2 % de pib au cours des 10 dernières années sous-revue), constituée pour une part largement majoritaire (plus de 70 %) de taxes locales (communales et provin-ciales). En la matière sera considérée comme discrétionnaire toute évolution du ratio de ces recettes au pib qui s’écartera d’un trend coudé linéaire estimé.

Comme il ressort du graphique ci-après, la tendance de ces recettes nda agré-gées est clairement et significativement décroissante jusqu’au début des an-nées 80 (un recul tendanciel de plus de 0,1 % de pib ou près d’un tiers en termes relatifs), beaucoup plus marginalement décroissante depuis.

De fortes fluctuations relatives autour du trend (coudé) apparaissent également pendant les années 70 et jusqu’en 1980 inclus, alors que ces fluctuations sont bien moindres après 1980. Sur cette base, aucun épisode clairement discrétion-naire ne ressort de l’analyse graphique, hormis peut-être un épisode transitoi-rement haussier (restrictif) pendant les années 1982-1984, et inversement un épisode baissier (expansif) après 2004.

-0,06%

-0,03%

0,00%

0,03%

0,06%

0,09%

0,12%

0,15%

0,18%

0,21%

1970-74

1974-78

1978-81

1981-85

1985-88

1988-92

1992-98

1998-03

2003-09

En %

du

PIB

Environnementales (2) Sectorielles et Titrisat. (3) Sous-Total (1)=(2+3)

Graphique 26: Recettes discrétionnaires sectorielles et environnementales

Evolution discrétionnaire par sous-périodes

249


-0,1%

0,0%

0,1%

0,2%

0,3%

0,4%

0,5%

0,6%

1970

1972

1974

1976

1978

1980

1982

1984

1986

1988

1990

1992

1994

1996

1998

2000

2002

2004

2006

2008

En %

PIB

Annuelles effect. (1) Moy. Mob. 3ans

Trend bi-périodes = Non-Disc. (2) Discrétionn. (3)=(1-2)

Graphique 27: Autres impôts à la production divers nda

250


3 Synthèse des trajectoires en matière de recettes indirectes (et directes assimilées) hors TVA et hors accises

La Section qui suit présente un aperçu graphique, brièvement commenté, du total agrégé des estimations en matière d’impôts indirects (et directs assimilés) hors tva (pure) et hors droits d’accises (et assimilés) (22). Pour chaque recette déjà en place avant la fin des années 70, un essai d’estimation, même approximative, de la trajectoire non discrétionnaire a été réalisé. La seule exception significative se situe au niveau des droits de douane et autre recettes fiscales indirectes pré-affectées au financement des institutions européennes, pour lesquelles il a été estimé ici que les mesures (abaissements) discrétionnaires importantes mises en œuvre (surtout pendant les années 90) étaient conditionnées ou « contraintes » par le processus européen et international de désarmement douanier et de li-béralisation commerciale. Pour ces recettes affectées au financement européen, la trajectoire non discrétionnaire a donc été techniquement considérée comme identique à la trajectoire effective, d’où l’absence supposée d’impulsions discré-tionnaires « pour compte propre » de la part des Autorités belges.

Un premier graphique indique que pour l’ensemble de ces recettes indirectes (et directes assimilées) hors tva (pure) et accises (et assimilées), la trajectoire non discrétionnaire agrégée globale est relativement stable et stationnaire en pourcentage du pib (autour de 3,6 % de pib) jusqu’au début du nouveau siècle, et plutôt légèrement croissante en fin de période (post-2000).

22 Ces deux catégories de recettes sont analysées séparément et en profondeur dans deux articles publiés récemment dans le Bulletin de Documentation du SPF Finances. Voir SA-VAGE R. (2010, a et b) dans la Bibliographie en fin de texte.

0,0%

0,6%

1,2%

1,8%

2,4%

3,0%

3,6%

4,2%

1970

1972

1974

1976

1978

1980

1982

1984

1986

1988

1990

1992

1994

1996

1998

2000

2002

2004

2006

2008

En %

du

PIB

Total (1)=(2+3) Id., moy. Mob. 3 ans (1bis)

Douanes et autres Financ. UE (2) Sous-Tot. autres (3)

Graphique 28: Trajectoire non discrétionnaire globale en matière d’impôts indirects (et directs assimilés) hors TVA et accises

251


Cette trajectoire est même plutôt tendanciellement ascendante lorsque définie hors droits de douane et recettes affectées au financement européen, en parti-culier à partir du creux du début des années 80. En 25 ans (1983-2009), on passe alors en effet de 2,7 % de pib à 3,5 %, soit une hausse relative de 30 % (0,9 % l’an en moyenne annuelle).

Par contre, en matière de droits de douane et recettes autres fiscales (hors tva) affectées au financement européen, le trend général est clairement déclinant – surtout la première moitié des années 70 -, et ce malgré le rebond temporaire du début des années 80. D’un bout à l’autre de la période, le recul relatif est de plus de moitié (de 0,9 % de pib en 1970-1973 à un peu plus de 0,4 % de pib en 2005-2008).

Le graphique qui suit illustre, par sous-périodes pluri-annuelles, la contribution des principales catégories de taxes indirectes (et assimilées) hors tva, accises et droits de douane aux effets de composition (non discrétionnaires) consolidés identifiés en la matière.

Comme on le voit ci-après, ces effets de composition (hors droits de douane et taxes - hors tva - transférées à l’ue) ne sont jamais quantitativement très im-portants par sous-périodes (le plus souvent inférieurs à 0,2 % de pib en valeur absolue, sauf en 1985-1988 et 2003-2008 où ils dépassent ce niveau). Par contre, à partir de 1985, ils sont le plus souvent de même signe (positif) – sauf en 1992-1998, où ils sont marginalement négatifs – ; ils finissent donc par représenter cumulativement en fin de période une certaine importance: +0,7 % de pib sur la sous-période 1985-2009, comparativement à 0 % de pib en 1970-1985.

-0,32%

-0,24%

-0,16%

-0,08%

0,00%

0,08%

0,16%

0,24%

0,32%

1970-74

1974-78

1978-81

1981-85

1985-88

1988-92

1992-98

1998-03

2003-09

En %

du

PIB

Autres div. (5) Assurances (4)

Routières (3) Immob. & Mobil. (2)

Tot. Non-Discrét. (1)=(2 à 5)

Graphique 29: Effets de composition totaux et contribution par sous-catégories

252


Ces recettes sont regroupées ci-dessus en 4 grandes sous-catégories:

1. Les recettes immobilières et mobilières (var. [2]), regroupant les droits d’enregistrement (et apparentés), le précompte immobilier, les autres recettes immobilières et l’ensemble des taxes (indirectes et courantes en capital) sur les transactions financières et boursières et sur le capital fi-nancier lui-même (hors droits de succession);

2. L’ensemble des taxes dites « routières » (autres que les accises et taxes assimilées) à charge des ménages et des entreprises;

3. Les taxes sur les produits d’assurances;

4. Toutes les autres taxes indirectes (et directes assimilées) nda au sens lar-ge, parmi lesquelles les taxes sur les jeux, paris, appareils de divertisse-ments etc., ainsi que les taxes dites « sectorielles » et « environnementa-les » (autres qu’assimilées aux accises) et les taxes diverses nda.

On relèvera ainsi que:

▸ sur l’ensemble de la période (1970-2009), le premier groupe (catégorie 1 ci-dessus) est clairement dominant en termes d’impact non discrétion-naire par sous-périodes, même si en termes cumulatifs, sur l’ensemble de la (sous)-période agrégée 1970-1985, les taxes sur les produits d’assu-rance font quasiment jeu égal (mais avec un signe inversé);

▸ au cours de la seconde grande sous-période (1985-2009), caractérisée par des effets de composition totaux (agrégés) positifs (haussiers) de 0,7 % de pib, ceux-ci sont à mettre presque intégralement au crédit également de la première catégorie (taxes indirectes et assimilées immobilières et mobilières), seules les taxes sur les produits d’assurance (catégorie 3) as-surant également, en termes d’effet de composition non discrétionnaire, une contribution identifiée plus modestement positive d’un peu moins de 0,1 % de pib;

▸ l’incidence non discrétionnaire (effet de structure) des taxes routières (ca-tégorie 2) telle que mesurée, quoique non négligeable pendant certaines sous-périodes, n’est pas suffisamment persistante (de même signe) que pour peser de manière durable et significative sur l’effet de composition global, en particulier après 1978 ou même 1985.

Le graphique suivant, en confrontant la trajectoire non discrétionnaire agrégée (définie ici hors droits de douane etc.) à la trajectoire effective correspondante, permet d’identifier le profil discrétionnaire global correspondant.

▸ ce profil est clairement – même si irrégulièrement – ascendant (et donc restrictif) en tendance de longue période

253


▸ pendant les années 70 et jusqu’en 1980 inclus, il est cependant difficile d’identifier une tendance claire, les baisses (1970-1973, 1980) alternant avec les hausses (1973-1979)

▸ deux épisodes haussiers apparaissent distinctement : 1980-1983 (ou plus largement 1973-1983) et surtout 1992-1997 (un gain cumulé de 0,9 % de pib)

▸ par contre, depuis le plateau de 1997-1999, la baisse discrétionnaire enre-gistrée est substantielle même si irrégulière (du fait aussi de la présence de mesures one-shots et notamment de l’impact ponctuel de la titrisation de recettes tva ici intégrée). En moins de 10 ans, elle atteint 0,6 % de pib, soit la moitié pratiquement de la hausse cumulée engrangée depuis 1980

▸ en finale, sur les 25 dernières années (1984-2009), et malgré l’introduction de nombreuses nouvelles « petites » taxes indirectes ou assimilées, le gain discrétionnaire cumulé « structurel » d’un bout à l’autre ne dépasse pas 0,2 % de pib, et ce notamment du fait de la forte baisse discrétionnaire (-0,4 % de pib) de 2007-2008 (la moitié de celle-ci s’expliquant par l’impact de l’inversion en matière de recettes de titrisation).

Pour ce qui est des effets « de composition » ou « de structures » non discré-tionnaires (voir premier graphique ci-après), ils ressortent dans une majorité de cas comme haussiers après 1985, en particulier lorsque mesurés hors droits de douane etc., la principale exception étant la période 1992-1998. Ces effets de composition haussiers sont plus particulièrement perceptibles pendant la seconde moitié des années 80 voire au-delà (+0,4 % de pib au cours de la période 1985-1992) puis de nouveau au cours des dix dernières années (+0,4 % de pib également), soit environ 0,8 % de pib cumulativement depuis 1985.

-0,6%

0,0%

0,6%

1,2%

1,8%

2,4%

3,0%

3,6%

4,2%

4,8%

1970

1972

1974

1976

1978

1980

1982

1984

1986

1988

1990

1992

1994

1996

1998

2000

2002

2004

2006

2008

En %

du

PIB

Effectives (1) Non-discrétionn. (2) Discrétionn. (3)=(1-2)

Graphique 30: Trajectoires non discrétionnaires et discrétionnaires

254


Pour ce qui est des impulsions discrétionnaires (second graphique ci-après), c’est assez clairement au niveau des taxes immobilières et mobilières (catégorie 1) que l’orientation quantitativement dominante se manifeste par sous- périodes, même si c’est beaucoup moins net voire carrément invalidé cumulativement sur des périodes plus longues, et ce du fait d’inversions de signes au cours du temps (comme au cours des dernières périodes).

-0,6%

-0,4%

-0,2%

0,0%

0,2%

0,4%

0,6%

0,8%

1,0%

1970-74

1974-78

1978-81

1981-85

1985-88

1988-92

1992-98

1998-03

2003-09

En %

du

PIB

Autres div. (5) Assurances (4) Routières (3)

Immob. & Mobil. (2) Total Discrét. (1)

Graphique 32: Impulsions discrétionnaires et détails par catégories

-0,6%

-0,4%

-0,2%

0,0%

0,2%

0,4%

0,6%

0,8%

1,0%

1970-74

1974-78

1978-81

1981-85

1985-88

1988-92

1992-98

1998-03

2003-09

En %

du

PIB

Discrétionnaires (3)=(1-2) Autres non-discrét. (2b)

Douanes & fin. UE. (2a) Effectives (1)

Graphique 31: Déterminants par sous-périodes en matière d’impôts indirects (hors TVA et accises) et assimilés

255


en % PIB 70-74 74-78 78-81 81-85 85-88 88-92 92-98 98-03 03-09 70-85 85-09 70-09

Evolutions non discrétionnaires 0,07% 0,15% -0,18% -0,02% 0,29% 0,11% -0,05% 0,13% 0,21% 0,01% 0,70% 0,71%

(1) Immobilier et financier 0,06% 0,08% -0,29% -0,05% 0,18% 0,12% 0,05% 0,10% 0,24% -0,19% 0,68% 0,49%

(2) Circulation 0,02% 0,06% 0,01% 0,01% 0,03% 0,04% -0,09% 0,02% 0,00% 0,09% 0,00% 0,09%

(3) Assurances 0,03% 0,04% 0,12% 0,01% 0,09% -0,04% 0,00% 0,02% -0,03% 0,21% 0,05% 0,26%

(4) Autres nda -0,05% -0,04% -0,02% 0,01% -0,01% -0,01% -0,01% -0,01% 0,00% -0,09% -0,03% -0,12%

Impulsions discrétionnaires -0,17% 0,27% 0,05% 0,31% -0,09% 0,02% 0,83% -0,18% -0,35% 0,46% 0,24% 0,70%

(1) Immobilier et financier 0,00% 0,02% 0,01% 0,17% -0,05% -0,08% 0,49% -0,10% -0,27% 0,20% -0,01% 0,19%

(2) Circulation -0,03% 0,01% 0,08% 0,03% -0,04% -0,06% 0,30% 0,00% -0,07% 0,09% 0,12% 0,21%

(3) Assurances 0,02% 0,14% -0,05% 0,02% -0,08% 0,10% -0,06% 0,01% 0,07% 0,14% 0,04% 0,17%

(4) Autres nda -0,15% 0,10% 0,01% 0,08% 0,08% 0,07% 0,10% -0,09% -0,08% 0,04% 0,09% 0,13%

Total recettes effectives -0,11% 0,42% -0,13% 0,28% 0,20% 0,14% 0,79% -0,05% -0,14% 0,47% 0,94% 1,41%

(1) Immobilier et financier 0,06% 0,11% -0,28% 0,12% 0,13% 0,04% 0,54% 0,00% -0,04% 0,01% 0,67% 0,67%

(2) Circulation -0,02% 0,07% 0,08% 0,04% -0,01% -0,02% 0,21% 0,02% -0,07% 0,18% 0,12% 0,30%

(3) Assurances 0,06% 0,18% 0,07% 0,03% 0,01% 0,06% -0,06% 0,03% 0,04% 0,35% 0,08% 0,43%

(4) Autres nda -0,20% 0,06% -0,01% 0,09% 0,07% 0,06% 0,10% -0,09% -0,08% -0,06% 0,07% 0,01%

Tableau 3: Evolutions des taxes indirectes (hors TVA, accises et douanes) et directes assimilées, et déterminants par sous-périodes

256


4 Synthèse : Le total des impôts indirects et directs (autres que sur les revenus) assimilés

La Section qui suit procède à une synthèse de l’analyse des trajectoires enregis-trées en matière d’impôts indirects totaux et directs assimilés. Nous distingue-rons ici d’une part la tva (pure) et les accises (23), recettes pour lesquelles nous disposons d’estimations économétriques actualisées, d’autre part l’ensemble des autres recettes fiscales indirectes ou directes assimilées, pour lesquelles une procédure d’évaluation allégée a été utilisée, au départ de bases imposables « proxy » ad hoc a priori jugées pertinentes ou satisfaisantes dans une perspec-tive de moyen ou long terme. Les droits de douane et autres recettes fiscales in-directes (hors tva) transférées aux institutions européennes (eu), pour lesquels la trajectoire non discrétionnaire « autonome » est supposée se confondre avec la trajectoire effective, seront également traités séparément.

Pour ce qui est des recettes de tva (pure) et d’accises (et recettes assimilées), la composante résiduelle de l’estimation économétrique (entre recettes effectives et recettes estimées), assez marginale (surtout après 1980) sera imputée moi-tié-moitié respectivement à la trajectoire non discrétionnaire et aux impulsions discrétionnaires. La trajectoire « discrét. « pures » (3-bis) » du graphique ci-après reprend la trajectoire discrétionnaire non corrigée pour la (moitié de la) composante résiduelle.

Un premier graphique retrace les trajectoires effectives, non discrétionnaires et discrétionnaires pour le total consolidé des impôts indirects en sec95 (recettes fiscales transférées à l’ue incluses) ainsi que des impôts directs (autres que sur les revenus) assimilés.

▸ jusqu’au milieu (environ) des années 90, le contraste est flagrant entre l’érosion structurelle marquée de la trajectoire non discrétionnaire, soit un recul de plus de 5 % de pib en 25 ans (de plus de 30 % en termes re-latifs depuis le début des années 70) et la quasi-stabilité tendancielle du ratio des recettes effectives. En symétrie, nous pouvons relever une forte hausse tendancielle de la composante discrétionnaire (+5,5 % de pib en 25 ans ou une hausse discrétionnaire annuelle moyenne de plus de 0,2 % de pib), marquée par un palier en 1983-1989;

▸ par la suite (post-1995 ou 1997), on note à l’inverse une stabilisation rela-tive tendancielle (24) tant de la composante non discrétionnaire (effets de structures ou de composition) que de la trajectoire effective, ceci résul-tant logiquement dans l’arrêt du caractère haussier (restrictif) du trend discrétionnaire;

23 Ainsi que les recettes assimilées aux droits d’accises.24 Certes encore marquée par des fluctuations plus mineures.

257


▸ en finale, sur la période 1973-1980, la hausse discrétionnaire cumulée en impôts indirects et assimilés atteint 3,6 % de pib (en base « pure » ou non-corrigée pour la composante résiduelle), puis de nouveau 2,6 % de pib sur la période 1989-1997, avant un tassement ultérieur de l’ordre de 0,4 % de pib (1997-2009 et plus précisément 2006-2009).

Le graphique suivant reprend ces évolutions, mais en termes d’évolutions par sous-périodes, et excluant du champ couvert les droits de douane et autres recettes fiscales (hors tva) transférées à l’ue. Il distingue aussi, parmi les inci-dences non discrétionnaires, celles relevant d’une part de la tva et des accises ( estimation économétrique ou dérivée), d’autre part l’ensemble des autres im-pôts indirects et directs assimilés.

▸ les effets de composition (non discrétionnaires) par sous-périodes sont systématiquement – et significativement - défavorables (baissiers), sauf brièvement en 1985-1988 (1983-1989) et plus durablement les 11 derniè-res années (1998-2009);

▸ à partir du milieu des années 80 environ par contre, les effets de com-position en matière d’autres impôts indirects et assimilés (variable 2b. du graphique ci-après) deviennent globalement favorables (haussiers) et viennent neutraliser une part non négligeable (1/3 environ) des effets de composition en matière de tva et d’accises qui restent globalement bais-siers. Ces effets favorables atteignent en effet 0,7 % de pib sur la période 1985-2008 par rapport à des incidences baissières cumulées correspon-dantes de 2,1 % de pib en matière de tva et d’accises.

4%

6%

8%

10%

12%

14%

16%

18%

1970

1972

1974

1976

1978

1980

1982

1984

1986

1988

1990

1992

1994

1996

1998

2000

2002

2004

2006

2008

En %

PIB

-4%

-2%

0%

2%

4%

6%

8%

10%

Effectives (1) Non-discrétionn. (2)

Discrétionn. (3)=(1-2) (E. Dr.) Discrét. "pures" (3-bis)

Graphique 33: Trajectoires en matière de recettes indirectes et directes assimilées totales (1)

(1) Y compris douanes et financement UE

258


En matière d’impulsions discrétionnaires (indirectes et assimilées) estimées (graphique 35), nous pouvons établir les évolutions suivantes:

▸ jusqu’en 1985 environ, les impulsions discrétionnaires restrictives en ma-tière d’accises (et recettes assimilées) sont quantitativement dominantes,

-2,4%

-1,8%

-1,2%

-0,6%

0,0%

0,6%

1,2%

1,8%

1970-74

1974-78

1978-81

1981-85

1985-88

1988-92

1992-98

1998-03

2003-09

En %

du PI

B

TVA & Acc. Non-discrét. (2a) Autres Non-discrét. (2b)

Discrétionnaires (3)=(1-2) Effectifs (1)

Tot. Non-discrét. (2)

Graphique 34: Déterminants par sous-périodes en matière d’impôts indirects et assimilés (1)

(1) Y compris TVA et accises, hors douanes et financement UE

-0,6%

-0,3%

0,0%

0,3%

0,6%

0,9%

1,2%

1,5%

1,8%

2,1%

1970-74

1974-78

1978-81

1981-85

1985-88

1988-92

1992-98

1998-03

2003-09

En %

du

PIB

TVA pure (2) Accises (3) Autres div. (4)

"=Discrét. Tot. (1)" TVA + Acc. (5)

Graphique 35: Impulsions discrétionnaires en impôts indirects et assimilés (1)

(1) Hors douanes et financement UE

259


suivies en seconde place par celles en matière de tva, pourtant dominan-tes en termes de poids relatif en niveau dans le pib;

▸ après 1985, les impulsions restrictives en matière d’accises restent domi-nantes. Mais sur la sous-période 1985-98 (13 ans), les impulsions com-binées au niveau des autres taxes diverses (hors tva et droits d’accises) prennent (de peu) la seconde place en termes d’importance quantitative (en % du pib) des impulsions discrétionnaires restrictives;

▸ sur les 11 dernières années, l’inversion discrétionnaire expansive estimée en matière d’autres taxes indirectes (et assimilées), soit environ –0,5 % de pib en 1998-2009, vient plus que neutraliser l’orientation encore modeste-ment restrictive en matière de tva et d’accises (+0,1 % de pib au total, plus qu’exclusivement en accises);

▸ en finale, en la matière, l’orientation discrétionnaire s’avère globalement quantitativement plus restrictive en 1988-1998 (+2,5 % de pib) que les 10 années précédentes (+1,9 % de pib en 1978-1988).

en % PIB 1970-78 1978-88 1988-98 1998-09

Effectives totales A. -0,2% -0,3% 1,1% -0,5%

Douanes & financem. UE A.1. -0,4% 0,0% -0,2% -0,1%

Autres (yc. Dir. assim.) A.2. 0,1% -0,2% 1,2% -0,3%

TVA et accises A.2.a -0,2% -0,6% 0,3% -0,2%

Autres Indir. & Assim. A.2.b 0,3% 0,4% 0,9% -0,2%

Non-discrétionn. tot. B -1,6% -2,2% -1,5% 0,0%

Douanes & financem. UE B.1.=A.1 -0,4% 0,0% -0,2% -0,1%

Autres (yc. Directs assimil.) B.2. -1,3% -2,1% -1,3% 0,1%

TVA et accises (°) B.2.a -1,5% -2,2% -1,4% -0,2%

Autres Indir. & Assim. B.2.b 0,2% 0,1% 0,1% 0,3%

Discrétionn. Tot. (h. Douanes) C2=A.2-B.2 1,4% 1,9% 2,5% -0,4%

TVA & accises (1) C.2.a 1,3% 1,6% 1,6% 0,1%

Autres Indir. & Assim. C.2.b 0,1% 0,3% 0,9% -0,5%

pm. Résiduel TVA & accises D 0,1% 0,0% -0,1% 0,1%

pm. Directs assimilés E 0,0% 0,1% 0,2% 0,0%

(1) yc. Résiduel Partim

Tableau 4: Synthèse des évolutions en matière d’impôts indirects (et assimilés) totaux

260


en % PIB 70-74 74-78 78-81 81-85 85-88 88-92 92-98 98-03 03-09 70-85 85-09 70-09

Effectives totales A. -0,9% 0,7% -0,2% 0,0% 0,0% 0,0% 1,1% -0,1% -0,3% -0,5% 0,6% 0,1%

Douanes & financem. UE A.1. -0,4% 0,0% 0,0% 0,0% -0,1% -0,1% -0,1% 0,0% -0,1% -0,3% -0,4% -0,7%

Autres (yc. Dir. assim.) A.2. -0,6% 0,7% -0,3% 0,0% 0,1% 0,1% 1,2% -0,1% -0,2% -0,2% 1,0% 0,8%

TVA et accises A.2.a -0,5% 0,3% -0,1% -0,3% -0,1% -0,1% 0,4% -0,1% -0,1% -0,7% 0,0% -0,6%

Autres Indir. & Assim. A.2.b -0,1% 0,4% -0,1% 0,3% 0,2% 0,1% 0,8% 0,0% -0,1% 0,5% 0,9% 1,4%

Non-discrétionn. tot. B -1,4% -0,2% -0,8% -1,3% -0,1% -0,8% -0,7% 0,0% 0,0% -3,7% -1,6% -5,3%

Douanes & financem. UE B.1.=A.1 -0,4% 0,0% 0,0% 0,0% -0,1% -0,1% -0,1% 0,0% -0,1% -0,3% -0,4% -0,7%

Autres (yc. Directs assimil.) B.2. -1,1% -0,2% -0,8% -1,3% 0,0% -0,7% -0,6% 0,0% 0,0% -3,4% -1,2% -4,6%

TVA et accises (°) B.2.a -1,1% -0,3% -0,6% -1,3% -0,3% -0,8% -0,6% -0,1% -0,2% -3,4% -1,9% -5,3%

Autres Indir. & Assim. B.2.b 0,1% 0,1% -0,2% 0,0% 0,3% 0,1% 0,0% 0,1% 0,2% 0,0% 0,7% 0,7%

Discrétionn. Tot. (h. douanes) C2=A.2-B.2 0,5% 0,9% 0,5% 1,3% 0,1% 0,8% 1,8% -0,2% -0,3% 3,2% 2,2% 5,4%

TVA & accises (1) C.2.a 0,6% 0,7% 0,5% 0,9% 0,2% 0,7% 0,9% 0,0% 0,0% 2,7% 1,9% 4,6%

Autres Indir. & Assim. C.2.b -0,2% 0,3% 0,0% 0,3% -0,1% 0,0% 0,8% -0,2% -0,3% 0,5% 0,2% 0,7%

pm. Résiduel TVA & accises D -0,2% 0,3% -0,2% 0,1% 0,0% 0,0% -0,1% 0,0% 0,1% 0,1% 0,0% 0,1%

pm. Directs assimilés E 0,0% 0,0% 0,1% 0,1% 0,0% 0,0% 0,2% 0,1% -0,1% 0,2% 0,2% 0,4%

(1) yc. Résiduel Partim

Tableau 5: Synthèse des évolutions en matière d’impôts indirects (et assimilées) totaux

261


5 Synthèse et conclusions

Cet article s’inscrit dans le cadre d’une recherche plus large relative aux déter-minants, tant non discrétionnaires ou « endogènes » que discrétionnaires esti-més, de l’évolution en moyenne et longue période du taux des prélèvements obligatoires belges. Il traite plus spécifiquement de l’ensemble des impôts in-directs autres que la tva et les droits d’accises (et taxes spécifiques assimilées), ainsi que de certaines « petites » taxes directes autres que sur le revenu, qui en sec95 sont ventilées parmi les impôts directs mais qui pour des raisons de proximité seront ici assimilées aux autres impôts indirects.

Au total, l’importance de ces impôts indirects (et assimilés) divers hors tva et accises est loin d’être négligeable. Ils « pesaient » en fin de période 4,5 % de pib (4,2 % de pib hors impôts transférés à l’ue), soit plus du double des accises et taxes assimilées, 60 % environ de la tva pure, plus de 30 % des impôts indirects (et assimilés) totaux.

En l’absence de données détaillées cohérentes en longue période pour ce qui est des incidences fiscales (discrétionnaires) complémentaires de la plupart de ces impôts de moindre envergure, l’estimation par la voie indirecte a été privilé-giée. Dans un certain nombre de cas, où les comptes nationaux, même détaillés, ne fournissent pas de séries longues correspondantes à la base imposable fiscale effective de certaines taxes particulières, on a privilégié par défaut le recours substitutif à des bases macroéconomiques « proxy » plus larges considérées comme représentatives des évolutions tendancielles sous-jacentes de bases fis-cales effectives de facto plus étroites.

L’analyse quantitative permet d’établir que les incidences non discrétionnaires (effets de composition ou de structures) pour ce type de recettes ont été plutôt globalement haussières, du moins à partir du milieu des années 80 (+0,7 % de pib). Ces recettes se distinguent ainsi sur ce point des deux autres impôts indi-rects principaux (tva et accises) pour lesquels la trajectoire non discrétionnaire a été nettement baissière sur l’ensemble de la période, sauf pour partie la dernière décennie. En termes discrétionnaires, on note une hausse restrictive marquée pour ces autres recettes indirectes pendant les années 90 (+0,8 % de pib en 1992-1998), et un tassement marqué également depuis la fin des années 90 (-0,5 % de pib en 1999-2009, surtout après 2006).

En matière d’impôts indirects totaux (yc la tva et les accises et taxes assimilées) et directs assimilés (autres que sur les revenus), les orientations discrétionnai-res sont assez massivement restrictives (haussières) au cours du temps depuis 1970, sauf en 1985-1988 (faiblement restrictives) et surtout au cours des années post-1998 où elles sont modérément (1998-2003) à nettement expansives ou baissières (2003-2009). Dans une mesure souvent très significative, ces orienta-tions discrétionnaires sont neutralisées par des effets de structures endogènes

262


ou non discrétionnaires à l’inverse défavorables et baissiers, sauf précisément au cours de ces épisodes 1985-1988 et post-1998, où ces incidences sont quasi-neutres. L’épisode discrétionnaire de loin le plus restrictif (haussier) en matière d’impôts indirects totaux et assimilés est celui de la période 1992-1998 (conver-gence budgétaire « Maastrichtienne »), suivi par ordre décroissant par la pé-riode 1981-1985 (consolidation budgétaire post-dévaluation), puis 1974-1978 et 1988-1992 (compensation de l’allègement fiscal à l’ipp). La hausse restrictive 1978-1981, d’ampleur plus limitée, intervient pour sa part en tant que finan-cement alternatif compensatoire de l’opération « Maribel » de réduction des cotisations patronales ouvrières de 1981-1982, visant l’amélioration de la com-pétitivité-coûts dans l’industrie ou dans les secteurs exposés à la concurrence internationale.

263


6 Annexe – Répartition des impôts indirects et (directs) assimilés

% PIB % Tot.

Détails impôts indirects hors TVA, douanes et accises 3,62% 79,1%

Impôts immobiliers 2,15% 47,0%

Enregistrement, hypothécaires, greffe, écriture 0,93% 20,4%

Précompte immobilier 1,20% 26,2%

Taxes régionales 0,02% 0,5%

Taxes liées à la circulation des entreprises 0,29% 6,4%

Taxe de circulation 0,15% 3,2%

Autres (immatriculat., assimil. accises, eurovignette) 0,14% 3,1%

Taxes boursières etc. (dt sur livraisons au porteur.) 0,04% 0,8%

Divers réguliers 0,87% 19,1%

Assimilé timbre hors TVA 0,00% 0,0%

Taxes sur contrats d’assurances 0,58% 12,7%

Jeux, paris, appareils de divertiss, bénéf. Loterie nat. 0,11% 2,3%

Redevance radio-tél. (RRT) 0,00% 0,0%

Annuités de brevêts 0,00% 0,1%

Autres nda 0,18% 4,0%

Divers irréguliers ou discrétionnaires 0,26% 5,8%

Taxes sur pollution et afifchage 0,05% 1,2%

Cotisation sectorielles spécifiques 0,23% 5,0%

Titrisation TVA -0,02% -0,4%

Impôts directs assimil. aux indir. (yc. courants en capit.) 0,58% 12,6%

Automobiles ménages 0,30% 6,5%

Circulation 0,30% 6,5%

Autres 0,00% 0,0%

Immobiliers (impôts courant en capital) 0,02% 0,5%

Taxes par capitation (déchêts) 0,02% 0,4%

Redevance RT 0,04% 0,9%

pm. Sous-total ci-dessous 0,20% 4,3%

Directs assimilés aux transactions mobilières 0,07% 1,4%

Taxe sur l’épargne de Long Terme (en capital) 0,05% 1,1%

Taxe sur les sites de product. non-utilisé + Fonds accid. travail 0,08% 1,8%

Total impôts indirects & assimilés hors TVA , accises & douanes 4,19% 91,7%

Droits de douane 0,38% 8,3%

Total (moyenne 2008-2009) 4,57% 100,0%

Tableau 6: Répartition des impôts indirects et (directs) assimilés (hors TVA et accises)

264


7 Abréviations

ACC Accises

CECA Communauté économique du charbon et de l’acier

E. Dr. Echelle de droite

MEN Ménages

NDA Non définis ailleurs

OPC Organismes de placements collectifs

PIB Produit Intérieur Brut

PL Pouvoirs locaux

RB-C Région de Bruxelles-Capitale

RF Région flamande

RRT Redevance Radio-Télévision

RW Région wallonne

SICAV Sociétés d’investissement à capital variable

SQS Sociétés et quasi-sociétés

TVA Taxe sur la valeur ajoutée

TELT Taxe sur l’épargne à long terme

TLTP Taxe sur la livraison des titres au porteur

TOB Taxe sur les opérations de bourse

UE Union européenne

265


8 Bibliographie

DENIL F. (2007), « Prélèvements obligatoires sur la période 1985-2005 : effets de structures et orientations discrétionnaires », Bulletin de Documentation du SPF Finances (BDSF), 67ème année, 4ème trimestre, n°4.

RADEMAEKERS K. et VUCHELEN J. (1996), « Het vermogen van de Belgische gezinnen, 1970-1994 », Bulletin de Documentation du Ministères des Finances, 56ème année, n°5, sept.-oct.

SAVAGE R. (2010, a), « Recettes de tva: Trajectoires rétrospectives effectives, non discrétionnaires et discrétionnaires estimées (1970-2008) », Bulletin de Do-cumentation du SPF Finances (Belgique), 70ème année, n°2, 2ème trimestre 2010.

SAVAGE R. (2010, b), « Droits d’accises et taxes assimilées : Effets de structures et impulsions discrétionnaires en longue période (1970-2009) », Bulletin de Do-cumentation du SPF Finances (Belgique), 70ème année, n°4, 4ème trimestre 2010.

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