avis de la commission de concertation adviezen van de overlegcommissie - bruxelles · 2020. 9....

AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION ADVIEZEN VAN DE OVERLEGCOMMISSIE

Réunion du / Vergadering van: 15/09/2020

VILLE DE BRUXELLES • STAD BRUSSEL Département Urbanisme • Departement Stedenbouw Secrétariat de la Commission de concertation • Secretariaat van de Overlegcommissie Boulevard Anspach 6, 1000 Bruxelles • Anspachlaan 6, 1000 Brussel T. 02 279 29 30 [email protected] • [email protected] www.bruxelles.be • www.brussel.be

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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme ________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: L87/2020 (PU) Adresse / Adres: Chaussée de Louvain 254 1000 Bruxelles Demandeur / Aanvrager: Monsieur Benoit Toulouse Objet / Betreft: changer l'affectation du rez-de-chaussée de commerce en maison unifamiliale, isoler la façade avant et arrière et remplacer l'ensemble des châssis Enquête publique / Openbaar onderzoek: / Réactions / Reacties: / Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: ___________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction régionale de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Bruxelles Environnement: - vu le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) ; - vu l'article 123, 7° de la nouvelle loi communale ; - vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juin 2004 déterminant les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme dispensés de l'avis préalable, de la visite de contrôle et de l'attestation de conformité du Service incendie et d'aide médicale urgente ; - vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 relatif aux enquêtes publiques en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement et de patrimoine ; - vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation, modifié par l’arrêté du Gouvernement du 25 avril 2019 ; - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS) ; - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.) ; - vu le Règlement général sur les bâtisses des quartiers entourant le square Ambiorix et le parc du Cinquantenaire (R.G.B.Q.) ; - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.) ; - considérant que le bien est situé en zone d'habitation et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, en liseré de noyau commercial, le long d'un espace structurant au PRAS ; - considérant que la demande a été introduite en date du 03/02/2020 ; - considérant que l’accusé de réception complet de cette demande porte la date du 31/08/2020; - considérant que la demande vise à changer l'affectation du rez-de-chaussée de commerce en maison unifamiliale, isoler la façade avant et arrière et remplacer l’ensemble des châssis ;

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- considérant que pour ce même bien un permis d’urbanisme a été délivré le 10/12/1996 (réf. P.U. L4/1996) ayant pour objet "démolir le WC en encorbellement en façade arrière de l'immeuble d'habitation avec rez commercial et reconstruire une nouvelle annexe en encorbellement” ; - considérant que ce permis n’a pas été mis en œuvre ; - considérant que le bien est repris dans la zone de protection autour d’un bien classé, à savoir l’ancienne gare de Saint-Josse-ten-Noode ; - considérant que le projet ne modifie pas l'aspect architectural du bâtiment et que les perspectives depuis ou vers le bien classé ne sont pas modifiées et que, par conséquent, l’avis de la Commission Royale des Monuments et des Sites (C.R.M.S.) n’est pas requis ; - considérant que le projet prévoit le changement d’affectation du rez de commerce en maison unifamiliale ; - considérant que le rez-de-chaussée est aménagé en living, salle à manger et cuisine ; - considérant que le projet déroge au R.R.U., Titre II, article 10 (éclairement naturel) en ce que la superficie éclairante nette de la salle à manger est inférieure à 1/5ème de sa surface plancher ; - considérant que la salle à manger est ouverte sur le living et que celui-ci bénéficie d’un éclairement naturel important ; - considérant que l’aménagement des pièces de vie au rez-de-chaussée permet de créer deux nouvelles chambres au deuxième étage ; - considérant dès lors que cette dérogation est acceptable ; - considérant que la façade avant sera isolée à partir du 1er étage afin d’améliorer les performances énergétiques du bien ; - considérant que la façade avant ne présente pas de caractéristiques particulières et que son isolation ne masquera pas de détails constructifs intéressants ; - considérant que le projet déroge au R.R.U., Titre I, article 3 (implantation) en ce que l’isolation de la façade avant implique une saillie de 0,15 m ; - considérant que la saillie induite par l’isolation ne concerne pas le rez-de-chaussée en façade avant, qu’elle ne constitue, par conséquent, pas une gêne pour les passants ; que par ailleurs, elle est relativement mineure; - considérant dès lors que cette dérogation est acceptable ; - considérant que la façade avant est actuellement recouverte d’un cimentage de ton blanc cassé ; - considérant que le revêtement prévu est un crépis sur isolant de ton gris clair ; - considérant que le projet prévoit de modifier les châssis en façade avant ; - considérant que les châssis de la vitrine en bois au rez-de-chaussée seront remplacé par des nouveaux châssis en bois de ton brun clair ; - considérant que les châssis aux étages seront remplacés par des châssis en PVC de ton gris foncé; - considérant que les châssis des étages présentent une nouvelle division, mais que les baies ne sont pas modifiées ; - considérant que le remplacement des châssis aux étages par du PVC engendrera des profilés trop importants et peu esthétiques ; qu’il conviendrait d’utiliser un autre matériau ; - considérant que le bâtiment présente une dérogation au R.R.U., Titre II, article 10 (éclairement naturel) en ce que la superficie éclairante nette des chambres est inférieure à 1/5ème de leur surface plancher ; - considérant que le remplacement des châssis proposé permet d’améliorer l’isolation thermique de l’immeuble ; - considérant que la proportion de pleins et de vides est maintenue, conservant ainsi l’équilibre de la façade ; - considérant dès lors que cette dérogation est acceptable ;








- considérant que le projet prévoit également les modifications suivantes : o la baie de la cuisine sera remplacée par une porte afin d’accéder au jardin ; o le garde-corps existant en bois sera remplacé par un nouveau garde-corps ; o une salle de bain est aménagée dans les chambres situées en façade avant aux 1er, 2ème étages et sous combles ;

- considérant que ces nouveaux locaux impliquent de réduire la superficie des chambres ; - considérant cependant que les normes d’habitabilité du R.R.U concernant la superficie minimale des locaux habitables sont respectées ; - considérant que la demande permet d’améliorer les qualités d’habitabilité du logement ; - considérant que le logement projeté répond aux exigences de confort actuelles ; - considérant que la demande n’est pas de nature à porter préjudice aux biens voisins ; - considérant de ce qui précède que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux; Avis FAVORABLE à condition de ne pas prévoir de PVC pour les châssis aux étages. Les dérogations au R.R.U., Titre I, article 3 (alignement) et au R.R.U., Titre II, article 10 (éclairement naturel) sont accordées pour les motifs évoqués ci-dessus.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme ________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: E1149/2019 (PU) Adresse / Adres: Boulevard Emile Bockstael 211 - 213 1020 Bruxelles Demandeur / Aanvrager: BNP PARIBAS FORTIS - S.A. (Dolhen) Objet / Betreft: transformer la vitrine du rez-de-chaussée afin d'y placer un distributeur de billets Enquête publique / Openbaar onderzoek: / Réactions / Reacties: / Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: ___________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction régionale de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Bruxelles Environnement: - vu le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) ; - vu l'article 123, 7° de la nouvelle loi communale ; - vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juin 2004 déterminant les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme dispensés de l'avis préalable, de la visite de contrôle et de l'attestation de conformité du Service incendie et d'aide médicale urgente ; - vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation, modifié par l’arrêté du Gouvernement du 25 avril 2019 ; - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS) ; - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.) ; - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.) ; - considérant que le bien est situé en zone d'habitation et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, en liseré de noyau commercial, le long d'un espace structurant au PRAS ; - considérant que la demande a été introduite en date du 21/11/2019 ; - considérant que l’accusé de réception complet de cette demande porte la date du 31/08/2020 ; - considérant que la demande vise à transformer la vitrine du rez-de-chaussée afin d'y placer un distributeur de billets ; - considérant que le bien est repris dans la zone de protection autour d’un bien classé "Ancienne Maison communale de Laeken" ; - considérant que le projet ne modifie pas l'aspect architectural du bâtiment et que les perspectives depuis ou vers le bien classé ne sont pas modifiées et que, par conséquent, l’avis de la Commission royale des monuments et des sites (C.R.M.S.) n’est pas requis ; - considérant que le bien est repris à l’inventaire du patrimoine architectural et forme à l’angle de la rue Léopold Ier et avec le numéro 213 et 215 un ensemble de trois immeuble de rapport de style éclectique ;








- considérant qu’une deuxième demande a été introduite pour l’immeuble (dossier E1148/2019, placer deux enseignes ; une enseigne parallèle et une enseigne lumineuse perpendiculaire) et que le permis a été délivré ; - considérant que le projet prévoit le changement du châssis central avec remise à l’identique sans les deux montants verticaux ; - considérant que le vitrage central sera remplacé par un panneau métallique aux couleurs de l’enseigne afin d’y placer un distributeur de billet ; - considérant que deux accès sont créés de part et d’autre du distributeur de billet ; - considérant que la création de ces deux accès nécessite de supprimer les allèges existantes ; - considérant que la demande n’est pas de nature à porter préjudice aux biens voisins ; - considérant de ce qui précède que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux ; Avis FAVORABLE.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme ________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: F779/2018 (PU) Adresse / Adres: Rue François Vekemans 210 - 216 1120 Bruxelles Demandeur / Aanvrager: OUMI - S.P.R.L. Objet / Betreft: démolir trois maisons et reconstruire un immeuble d'habitation et de commerce (2 commerces au rez-de-chaussée et 7 logements aux étages) Enquête publique / Openbaar onderzoek: / Réactions / Reacties: / Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: 01/10/2019 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: ___________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction régionale de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Bruxelles Environnement: - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS) ; - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.) ; - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.) ; - considérant que le bien est situé en zone d'habitation et en liseré de noyau commercial au PRAS ; - vu la demande initiale, introduite le 27/07/2018 et portant sur la démolition de trois maisons d’habitation et de commerce et la reconstruction d’un immeuble de logements (R+4+TP) avec rez-de-chaussée commercial ; - vu que la demande initiale a été soumise aux mesures particulières de publicité du 5/09/2019 au 19/09/2019 pour les motifs suivants : dérogation à l'art. 4 du titre I du RRU (profondeur de la construction), dérogation à l'art. 5 du titre I du RRU (hauteur de la façade avant), dérogation à l'art. 6 du titre I du RRU (toiture d'une construction mitoyenne), dérogation à l'art. 6 du titre I du RRU (toiture - éléments techniques), dérogation à l'art. 10 du titre I du RRU (éléments en saillie sur la façade - balcons, terrasses et oriels), dérogation à l'art. 13 du titre I du RRU (maintien d'une surface perméable) et règlement sur les bâtisses (RB) ; - vu l’absence de réaction à cette enquête publique ; - considérant que la note explicative mentionne que le projet vise à récupérer un maximum de structure d’origine, avec l’intention d’exploiter tout le potentiel du lieu ; - considérant que les différents plans et esquisses joints à la présente demande attestent plutôt d’une démolition reconstruction ; - considérant que les 3 maisons existantes ont un gabarit composé d’un rez-de-chaussée et d’un étage au n°216 (toiture plate) et au n°214 (toiture à versants) et de deux étages avec une toiture à versants au n°210 ; - considérant que la demande initiale visait la reconstruction d’un seul immeuble sur les 3 parcelles, constitué de 5 niveaux (R + 4 étages + TP) ;








- considérant que le projet prévoyait l’aménagement de 2 commerces au rez-de-chaussée, dont une boulangerie du côté droit de l’immeuble avec consommation sur place ; - considérant que la demande initiale portait sur l’aménagement de 9 logements aux étages, répartis comme suit :

• 1er et 2ème étages : 2 app. 2 ch. et 1 studio par étage ; • 3ème étage : 1 app. 2 ch. et 1 app. 3 ch. ; • 4ème étage : 1 app. 4 ch. ;

- vu qu’en présence du représentant de Bruxelles développement urbain (B.D.U.), la commission de concertation s’est prononcée défavorablement et unanimement sur la demande initiale en date du 01/10/2019 pour les motifs reproduits en annexe ; - considérant dès lors, qu’en application de l’article 126§7 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT), l’avis du fonctionnaire délégué n'est pas requis ; - vu que des plans modificatifs ont été introduits le 16/03/2020 et le 3/07/2020 à l’initiative du demandeur, en application de l’art. 126/1 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT); - considérant que les plans modificatifs ne modifient pas l'objet du projet, sont accessoires et visent à répondre aux objections soulevées par le projet initial ; - considérant dès lors que le projet modifié ne doit pas être soumis aux mesures particulières de publicité déjà réalisées, d’autant que ces dernières n’avaient soulevées aucune réaction de la part des riverains ; - considérant que, par rapport à la demande initiale, le projet modifié vise à diminuer la profondeur et la hauteur de la nouvelle construction ainsi que les éléments en saillie de la façade avant afin de supprimer ou d’atténuer des dérogations qu’impliquait le projet initial ; - considérant que l’immeuble sera également réduit d’un niveau, passant de 4 à 3 étages sur rez-de-chaussée ; - considérant que le nombre de logements sera réduit en conséquence pour un total de 7 logements au lieu de 9, répartis comme suit :

• 1er et 2ème étages : 2 app. 2 ch. et 1 studio par étage ; • 3ème étage : 1 penthouse de 4 ch. ;

- considérant que le projet maintient l’occupation de 2 commerces au rez-de-chaussée (un commerce de détail à droite et une boulangerie à gauche avec consommation sur place) ; - considérant que la moitié de la superficie du sous-sol sera dédiée à la préparation et au stockage des produits de la boulangerie ; - considérant qu’au point de vue du gabarit, le projet modifié déroge au R.R.U. titre I, art. 4 (profondeur d’une construction mitoyenne) et art. 13 (maintien d’une surface perméable) ; - considérant que ces dérogations étaient plus conséquentes dans le projet initial, en ce que le côté droit du rez-de-chaussée était construit sur la profondeur totale de la parcelle et que le volume arrière dépassait de 4.30m le profil mitoyen droit aux 2ème et 3ème étages ; et en ce que l’imperméabilité de la zone de cour et jardin atteignait 92% ; - considérant que le projet modifié atténue une partie de ces dérogations et en supprime d’autre en diminuant la profondeur de la construction projetée du côté droit pour qu’elle s’inscrive dans la limite des ¾ de la parcelle ; - considérant néanmoins que la profondeur prévue initialement du côté gauche est maintenue, dépassant de 2m les ¾ du terrain ; - considérant que la profondeur de la parcelle du côté gauche est plus réduite ; - considérant que les retraits prévus au rez-de-chaussée, laissant la place à une zone de cour et jardin plus dégagée, améliorent la situation existante de la parcelle déjà pratiquement rebâtie ; - considérant que le projet se veut une façade arrière continue et uniforme au rez-de-chaussée ; - considérant que la nouvelle volumétrie ne diminue pas les qualités d’ensoleillement chez les voisins contigus ;








- considérant dès lors que les dérogations au R.R.U., titre I, art. 4 et 13 sont acceptables ; - considérant que la hauteur de la façade dans le projet initial dépassait la corniche du voisin droit qui est le plus haut de 3.80m, et le voisin gauche considéré comme une construction anormalement basse ; - considérant que cette hauteur générait une dérogation au R.R.U., titre I, art. 5 ; - considérant que le projet modifié vise à réduire la hauteur de la façade projetée d’un niveau, permettant de diminuer l’écart de hauteur avec le bâtiment de droite ; - considérant que dans le projet modifié, la nouvelle façade dépasse ce voisin de 1.7m au lieu de 3.8m prévu initialement ; - considérant qu’il dépasse également le voisin gauche de 8.4m ; - considérant que le bâtiment de gauche, constitué uniquement d’un rez-de-chaussée, est considéré comme une construction anormalement basse ; - considérant que la façade projetée s’approche au mieux à celle du voisin droit et assure un raccord harmonieux entre les constructions avoisinantes de hauteurs différentes ; - considérant dès lors que cette dérogation est acceptable ; - considérant qu’en terme de gabarit, la construction projetée déroge au R.R.U. titre I, art. 6 relatif à la toiture d’une construction mitoyenne et aux éléments techniques ; - considérant que le projet initial dépassait le voisin le plus bas, considéré comme construction anormalement basse, de 11m et dépassait le voisin le plus haut à droite de 3m, 3.80m et 7.20m ; - considérant que la suppression d’un niveau dans le projet modifié et la modification de l’implantation du dernier étage en retrait permettent de diminuer l’impact volumétrique et visuel du gabarit projeté pour un raccord plus harmonieux avec les biens contigus ; - considérant ainsi que le projet modifié dépasse le voisin le plus haut à droite de +-1.80m et le bâtiment gauche de 8.4m² ; - considérant que le gabarit moyen des immeubles avoisinants situés dans ce tronçon de rue est de 3 niveaux (R+2 étages) ; - considérant que le projet modifié est composé de 3 étages sur rez-de-chaussée ; - considérant que le dernier étage est implanté en retrait de 2.30m à 2.80m de la façade avant et de 1m de la façade arrière ; que sa position en recul est peu perceptible depuis l’espace public ; - considérant que le bâtiment projeté juxtapose un bâtiment d’angle à gauche ; - considérant que le gabarit projeté respecte le profil dégressif des immeubles avoisinants et assure une transition volumétrique avec ces voisins ; - considérant que le projet prévoit d’aménager une terrasse du côté de la façade avant, sur le retrait prévu au 3ème étage ; - considérant que cette terrasse s’étend sur la largeur totale de la façade avant sans qu’un retrait latéral n’y ait prévu avec les biens voisins ; - considérant bien que la terrasse contribue aux qualités d’habitabilité et de confort du logement au dernier étage, il est important qu’elle soit aménagée dans le respect des dispositions du code civil relatives aux vues sur les propriétés voisines ; - considérant qu’il conviendrait, pour éviter toute nuisance directe sur le bâti environnant, de réduire la taille de cette terrasse en prévoyant un retrait latéral (zone non accessible) de 1.90m à partir de l’axe mitoyen voisin droit et gauche ; - considérant qu’au niveau des éléments techniques, le cabanon d’ascenseur dépasse le niveau de toiture de l’immeuble de 0.70m ; - considérant que cette installation est située en retrait de 6.20m de la façade avant et de 3.20m de la façade arrière ; - considérant que ce cabanon n’est pas perceptible depuis l’espace public, que son impact volumétrique est négligeable ; - considérant de plus, que pour compenser ce dépassement en toiture, le projet prévoit de végétaliser l’entièreté de la toiture de l’immeuble ;








- considérant dès lors que les dérogations au R.R.U., titre I, art. 6 sont acceptables ; - considérant que le projet initial proposait une façade avant avec des balcons et oriels du 1er au 3ème étage dépassant les 2/3 de sa largeur, ce qui engendrait une dérogation au R.R.U. titre I art. 10 ; - considérant que ces éléments en saillie dérogeaient également au R.B. art. 73 et art. 74, en ce que la saillie des oriels (0.90m) était supérieure à la saillie de 0.70m prescrite par le R.B. et en ce que les balcons et oriels étaient établis à une hauteur libre de 2.74m au-dessus du trottoir, au lieu de 3m minimum ; - considérant que le projet modifié supprime ces dérogations en proposant un dégagement d’une hauteur libre de 3m depuis le niveau du trottoir jusqu’au début de l’oriel, une diminution de la saillie de cette dernière pour ne pas atteindre une profondeur de 0.70m et une suppression des balcons permettant aux éléments encore présents en saillie de ne pas dépasser les 2/3 de la largeur de la façade ; - considérant que la réduction de ces éléments en saillie confère à la façade un aspect moins imposant et plus cohérent avec les bâtiments voisins ; - considérant cependant que le traitement de la façade en enduit (sur isolant) ne s’inscrit pas dans une continuité de matériaux présents sur ce tronçon de rue, dont les façades sont majoritairement en briques avec quelques exceptions en pierre ; - considérant de plus que l’application d’un enduit sur isolant n’offre pas de garantie de durabilité et de résistance au vieillissement ; - considérant que le projet initial proposait une façade avant et arrière en brique sauf pour l’oriel qui était traitée en enduit ; - considérant dès lors qu’il y a lieu de privilégier des matériaux durables en rapport avec les façades environnantes ; - considérant qu’en ce qui concerne la suppression des balcons, il est regrettable que le projet n’apporte pas une alternative d’aménagement d’un espace extérieur surtout pour les 4 logements de 2 chambres ; - considérant de plus que ces logements ne bénéficient pas de la jouissance de la zone de cour et jardin, réservée exclusivement aux 2 commerces ; - considérant qu’un espace extérieur participe au confort et à la qualité de l’habitat ; - considérant qu’il conviendrait de prévoir des terrasses en façade arrière pour les 4 logements dans le respect du gabarit projeté et du code civil en matière des vues ; et de revoir en conséquence la disposition des logements ; - considérant qu’en matière de stationnement, le projet déroge au R.R.U. titre IV, art. 7 relatif aux emplacements de parking pour personne à mobilité réduite et titre VIII, art. 6 relatif au nombre d’emplacements de parcage à prévoir pour les logements, en ce que le projet ne prévoit pas de places de stationnement dans l’immeuble ; - considérant que la rue où se trouve le projet est desservie par un réseau de transport en commun ; - considérant que le projet initial prévoyait un local vélos et poussettes, d’une superficie insuffisante pour répondre aux besoins des 9 logements prévus initialement ; - considérant que le projet modifié propose un local vélo plus grand à côté de l’ascenseur au sous-sol ; - considérant que la taille de ce local est convenable pour les 7 logements, mais que son accès n’est pas aisé depuis le couloir, vu la complication de la manœuvre ; - considérant qu’il y a lieu de prévoir un accès aisé depuis l’ascenseur pour le local vélo, soit en déplaçant des caves ou en inversant des locaux ; - considérant dès lors que les dérogations au R.R.U. titre IV, art. 7 et titre VIII, art. 6 sont acceptables;








- considérant qu’au point de vue des normes d'accessibilité des bâtiments par les personnes à mobilité réduite, le projet déroge au R.R.U. titre IV, art. 6 relatif à la porte d’entrée, en ce que le seuil d’entrée présente une hauteur de 0.18m au lieu de 0.02m et que le palier précédant l’air d’ouverture de la porte à une largeur de 1.20m au lieu de 1.50m ; - considérant qu’il s’agit d’une nouvelle construction et que les normes d’accessibilité sont à respecter ; - considérant qu’il y a lieu de prévoir un seuil avec un ressaut de 0.02m et un palier d’une largeur minimale de 1.5m ; - considérant dès lors que la dérogation au R.R.U. titre IV, art. 6 n’est pas acceptable ; - considérant de ce qui précède, moyennant les modifications demandées, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux ; Avis FAVORABLE sous réserve de : - réduire la taille de la terrasse au 3ème étage en prévoyant un retrait latéral de 1.90m à partir de l’axe mitoyen voisin droit et gauche ; - prévoir des terrasses en façade arrière pour les 4 logements dans le respect du gabarit projeté et du code civil en matière des vues ; - revoir en conséquence la disposition de ces logements et se conformer aux normes d’habitabilité du titre II du R.R.U. ; - privilégier en façade avant des matériaux en rapport avec les façades environnantes (notamment en briques) ; - se conformer au R.R.U. titre IV relatif aux normes d'accessibilité des bâtiments par les personnes à mobilité réduite ; - prévoir un accès aisé depuis l’ascenseur pour le local vélo, soit en déplaçant des caves ou en inversant des locaux. En application de l’article 191 ou de l’article 126/1, des plans modifiés conformément aux conditions émises ci-dessus devront être soumis à l’approbation du Collège des Bourgmestre et Echevins. Moyennant les adaptations indiquées, les dérogations au R.R.U., titre I, art. 4, art. 5, art. 6 (hauteur, cabanon d’ascenseur et terrasse moyennant modification) et art. 13, au titre IV, art. 7 et titre VIII, art. 6 sont accordées pour les motifs évoqués ci-dessus








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme ________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: E453/2020 (PU) Adresse / Adres: Boulevard Emile Bockstael 20 - 22 1020 Bruxelles Demandeur / Aanvrager: Monsieur Amer Sakr Objet / Betreft: réaménager le 3ème étage en deux appartements 2 chambres et remplacer les châssis en façade avant par du pvc gris (déjà réalisé). Enquête publique / Openbaar onderzoek: / Réactions / Reacties: / Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: ___________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction régionale de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Bruxelles Environnement: - vu le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) ; - vu l'article 123, 7° de la nouvelle loi communale ; - vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation, modifié par l’arrêté du Gouvernement du 25 avril 2019 ; - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS) ; - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.) ; - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.) ; - vu le Règlement sur les trottoirs (R.T.) ; - considérant que le bien est situé zones mixtes, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, le long d'un espace structurant au PRAS ; - considérant que la demande a été introduite en date du 18/06/2020 ; - considérant que l’accusé de réception complet de cette demande porte la date du 28/08//2020 ; - considérant que la demande vise à réaménager le 3ème étage en deux appartements 2 chambres et remplacer les châssis en façade avant par du pvc gris (déjà réalisé) ; - considérant que pour ce même bien un permis d’urbanisme a été délivré le 27/07/2018 (réf. P.U.E22/2017) ayant pour objet “rénover et agrandir un immeuble mixte : démolir la toiture pour construire un 4ème et un 5ème étage de logements, aménager des terrasses en façade arrière au 1er et au 5èmeétages, une nouvelle cage d'escalier, un ascenseur, neuf caves pour les logements et deux caves pour les commerces ; aménager le rez-de-chaussée pour deux commerces ; réaménager tous les étages en logements en changeant la destination du 2ème et du 3ème étage, passer de bureaux vers des logements ; installer des châssis en bois blanc en façade avant” ; - considérant que le projet prévoit de remplacer les châssis en bois blanc par des châssis en pvc gris foncé ;








- considérant que le PRAS prescrit qu’en zones d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement la modification de la situation existante de fait des gabarits ou de l'aspect des façades visibles depuis les espaces accessibles au public, est subordonnée à des conditions particulières résultant de la nécessité de sauvegarder ou de valoriser les qualités culturelles, historiques ou esthétiques de ces périmètres ou de promouvoir leur embellissement, y compris au travers de la qualité de l'architecture des constructions et des installations à ériger ; - considérant que dans le cadre de la demande de permis d’urbanisme E22/2017, ce changement de châssis était initialement prévu ; - considérant que la commission de concertation du 05/12/2017 précisait :

« - considérant que la demande vise à remplacer les châssis existants en bois blanc en façade avant au 1er et 3ème étage ainsi que les châssis blancs du 2ème étage par de nouveaux châssis en PVC de couleur foncée, avec maintien de la division apparente des châssis originaux ; - considérant que le bâtiment se trouve en ZICHEE ; - considérant que dans ces zones il est important de garder l’esthétique originel du bâtiment ; - considérant, dès lors, qu’il est préférable de préserver des châssis en bois sur l’ensemble de la façade avant » ;

- considérant cependant que les châssis ont été remplacés entre mai 2017 et mars 2019 (streetview); - considérant que les divisions ont été modifiées pour la plupart des châssis ; - considérant que les plans d’élévations projetés font état de la même division qu’à l’origine ; - - considérant que la demande de remplacement de châssis ne peut être acceptable pour des raisons d’esthétique ; - considérant par conséquent qu’il y avait lieu de replacer des châssis identiques à ceux existants en situation de droit ; - considérant que le projet prévoit également de réaménager le 3ème étage et de prévoir deux logements deux chambres au lieu d’un appartement 1 chambre et un appartement 3 chambres ; - considérant qu’en terme d’aménagements, la demande ne concerne que cet étage ; - considérant que le projet déroge au R.R.U. titre II art 10 en ce que les chambres prévues en façade avant ont une superficie éclairante insuffisante ; - considérant que les chambres étaient déjà prévues initialement aux mêmes emplacements ; - considérant que les baies sont existantes et qu’il est important de maintenir l’esthétique de la façade avant ; - considérant que la dérogation au R.R.U. titre art 10 est par conséquent acceptable ; - considérant néanmoins que le permis de 2017 (réf. P.U. E22/2017) prévoit une diversité d’unités de logements, en proposant 1 app. 1 ch., 7 app 2 ch. et 1 app. 3 ch. ; - considérant que le projet intervient sur les seuls appartements marquant cette diversité et qui ont été sollicité dans le permis de 2017 ; - considérant que la diversité proposée dans le permis est rompue ; que l’immeuble comprendra uniquement des appartements de 2 chambres - considérant dès lors qu’il y a lieu de se conformer au permis E22/2017, en maintenant 1 app. 1 ch. et 1 app. 3 ch. ; - considérant, de ce qui précède, que le projet ne s’accorde pas aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et est contraire au bon aménagement des lieux ; Avis DÉFAVORABLE.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme ________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: N213/2020 (PU) Adresse / Adres: Rue du Fossé aux Loups 18 1000 Bruxelles Rue Neuve 4 1000 Bruxelles Rue Neuve 6 1000 Bruxelles Rue Neuve 12 1000 Bruxelles Demandeur / Aanvrager: SAS Stock J - Boutique Jennyfer - S.A. (Vergoustraete) Objet / Betreft: permis modificatif (N989/2016) modifier la vitrine Enquête publique / Openbaar onderzoek: / Réactions / Reacties: / Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: ___________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction régionale de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Bruxelles Environnement: - vu le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) ; - vu l'article 123, 7° de la nouvelle loi communale ; - vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juin 2004 déterminant les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme dispensés de l'avis préalable, de la visite de contrôle et de l'attestation de conformité du Service incendie et d'aide médicale urgente ; - vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation, modifié par l’arrêté du Gouvernement du 25 avril 2019 ; - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS) ; - considérant que le bien est situé en zone mixte, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, en liseré de noyau commercial, le long d'un espace structurant au PRAS ; - considérant que la demande vise à modifier le permis N989/2016 délivré le 14 juin 2018 ; - considérant qu’un procès-verbal de constatation établi le 22/02/2016 (P.V. B.R. BR/023/16) fait état des infractions suivantes :

« - Au niveau de la devanture du rez-de-chaussée du n°4 : En 1999, deux permis sont introduits pour « transformer la devanture » (réf : 40N/99) et pour « placer des enseignes » (réf : 39N/99) par la firme STOCK J Boutique JENNYFER. Le(s) permis sont délivrés le 15/10/2000. En 2013, la société SAS STOCK J – Boutique JENNYFER, introduit une demande de permis pour « transformer la vitrine commerciale » (réf : 18N/13). La demande de permis est refusée en date du 24 juin 2014 pour les motifs que la façade est trop évidée et qu’elle rompt ainsi la continuité du front de bâtisse des immeubles contigus et modifie la perception du bien dans son environnement.








Le 11 juillet 2014, le demandeur et contrevenant introduit un recours au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale contre la décision de refus du permis d’urbanisme. En date du 4 septembre 2014, le Gouvernement confirme la décision du refus de permis. Les travaux de transformations correspondant au permis refusé (18N/13) ont été réalisés sans permis d’urbanisme délivré. La façade actuelle est dès lors en infraction. La devanture du rez-de-chaussée commercial de la boutique JENNYFER a été modifiée. Les modifications de la devanture correspondent au permis refusé : Modification de la division, et de la couleur des châssis. Modification de la composition de la devanture. Absence de porte et ouverture de la façade sur 5.24m de longueur, la fermeture se fait par un volet enroulable intégré au nouveau faux-plafond. Création d’un caisson-vitrine (2.68m x 3.19m) Mise en œuvre d’une imposte noire épaisse avec mention de l’enseigne «more on jennyfer.com». Entresol vitré avec vue aveugle sur une enseigne « Jennyfer »;

- considérant que la demande modificative propose de placer une vitrine en aluminium noir à l’alignement avec 4 portes coulissantes ; - considérant que la devanture autorisée par le permis N989/2016 reconstitue une façade en ce que l’accès au commerce n’est plus constitué d’une devanture béante mais de deux vitrines et de 3 portes coulissantes ; - considérant que le bandeau horizontal proposé s’aligne globalement, en hauteur, avec la limite d’étage des bâtiments voisins ; - considérant qu’un caisson en partie opaque de 7.70m de large sur 2.42m est placé dans la partie supérieure de la baie ; - considérant qu’un caisson vitrine de 2.75m de large sur 3.05m de hauteur est placé sur la droite de la baie ; - considérant qu’un volet est placé dans le faux plafond derrière la vitrine ; - considérant qu’en cas d’évacuation, deux portes de la vitrine peuvent s’ouvrir vers l’espace public ; - considérant que les travaux d’aménagement nécessaires à la cessation de l’infraction n’ont pas été entamés dans un délai de 6 mois à dater de la délivrance du permis ; - considérant que la demande de permis modificatif vise à créer une ouverture coulissante supplémentaire à droite de la porte centrale ; - considérant que cette porte supplémentaire réduit la partie « vitrine » située à droite ; - considérant que l’ouverture totale prévue s’étend sur une largeur de 4,73m ; - considérant que les parties fixes sont réduites à 3m au total ; - considérant l’absence de possibilité d’aménagement d’un espace dédié à l’exposition en vitrine ; - considérant que l’ouverture supplémentaire demandée tend à réduire encore les espaces de vitrines fixes et à créer une ouverture sur la rue très importante ; - considérant qu’en terme d’esthétique, il serait souhaitable de conserver des parties de vitrine fixe plus conséquentes ; - considérant en effet que les vitrines fixes étant devenues quasi inexistantes ne permettent plus une lecture aisée du commerce ; - considérant que la façade, dans son ensemble perd en qualité architecturale ; - considérant que le volet est supprimé ; - considérant que les enseignes et autocollants sont exclus de la présente demande ; - considérant de ce qui précède, que le projet ne s’accorde pas aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et est contraire au bon aménagement des lieux ; Avis DÉFAVORABLE








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme ________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: W566/2016 (PU) Adresse / Adres: Rue Warandeveld 1120 Bruxelles Demandeur / Aanvrager: Monsieur Bakioui Objet / Betreft: construire un immeuble de 4 niveaux hors sol comportant 4 appartements Enquête publique / Openbaar onderzoek: / Réactions / Reacties: / Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: 24/09/2019 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: ___________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction régionale de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Bruxelles Environnement: - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS) ; - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.) ; - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.) ; - vu le Règlement sur les trottoirs (R.T.) ; - considérant que le bien est situé en zones d'habitation à prédominance résidentielle au PRAS ; - considérant que la demande initiale vise à construire un immeuble de 4 niveaux hors sol comportant 5 logements et 3 emplacements de parking ; - vu que la demande initiale a été soumise aux mesures particulières de publicité du 29/08/2019 au 12/09/2019 pour les motifs suivants :

Règlement sur les bâtisses (R.B.) art 74 (bretèches), Règlement sur les trottoirs (R.T.) art 23 (soupirail), Dérogation à l'art.10 du titre I du R.R.U. (éléments en saillie sur la façade) ;

- vu les 5 réactions à l’enquête publique portant entre autres sur le bornage, sur la bretèche par rapport aux autres bâtis de la rue, sur la densité de la construction en terme de logements par rapport au quartier et à la rue et avec 3 places de parking pour 5 logements, sur le manque d’emplacements de parking en voirie, sur la profondeur imposante par rapport aux autres maisons, sur le manque d'ensoleillement pour les parcelles vertes aux alentours gênant le développement de la végétation, sur l’implantation de l’isolation le long du mitoyen de gauche ; - considérant également que les réactions portent sur un problème de délimitation de parcelle ; - vu l’avis de la commission de concertation du 24/09/2019 émis sur la demande initiale, libellé comme suit : défavorable ;








- considérant qu’en ce qui concerne le projet initial, celui-ci prévoyait la répartition des espaces communs et des 5 logements comme suit :

Sous-sol : 5 caves, un local nettoyage, un local vélo, un local compteur et un local eau et gaz muni d’un soupirail dans le trottoir Rez : 1 garage pour deux véhicules et un garage pour un véhicule, un local poubelles accessible via un local vélo. 1 duplex (bas) 2 chambres : au rez se situe un hall, des WC, une buanderie et le séjour cuisine de 33m² 1er étage : duplex (haut) : 2 chambres (18m² et 12m²), WC et une salle d'eau de 4m² 1er étage : 1 appartement 2 chambres (14m²+11.5m²), une salle d'eau de 4m², séjour cuisine de 28m² 2ème étage : 1 appartement 1 chambre (14.5m²), SDD de 4m², séjour cuisine de 28m² 2ème étage : 1 appartement 2 chambres (14m²+11.5m²), une salle d'eau de 4m², séjour cuisine de 28m² 3ème étage : 1 appartement 3 chambres (14.5m², 14.5m²,11.5m² 2 salles d'eau de 4m² et un séjour cuisine de 47m² ;

- considérant qu’en ce qui concerne les matériaux visibles en façade, le projet initial prévoyait : Façade : brique beige, Bretèche briquette rouge, Lucarne : cèdre, Châssis et balustrade : aluminium gris anthracite, Portes de garage : gris anthracite, Toiture : tuiles noires ;

- considérant qu’en ce qui concerne les règlementations en vigueur, le projet initial présentait les dérogations suivantes :

- Dérogation au R.B. art 74 et R.B. art 73 (bretèches) en ce que la hauteur sous bretèche n’atteint pas 3m et n’est pas vitrée sur toutes ses faces, - Dérogation au R.R.U. titre I art 10 (bretèche) en ce que la hauteur sous bretèche n’atteint pas 2.50m, - Dérogation au R.T. art 23 en ce que le projet initial prévoit un soupirail dans le trottoir, - Dérogation au R.R.U. titre VIII (stationnement) en ce que le projet initial prévoit 3 emplacements de parking au lieu de 5, - Dérogation au R.R.U. titre II art 3 (superficie minimale) en ce que des espaces résiduels inexploitables sont adjoints à certaines pièces habitables pour atteindre les minima requis ;

- considérant que la commission de concertation du 24/09/2019 a estimé que les matériaux de bardage sont hétéroclites, et que le projet initial est trop dense ; - vu que des plans modificatifs ont été introduits le 04/05/2020 à l’initiative du demandeur, en application de l’art. 126/1 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) ; - considérant que la demande modifiée vise à construire un immeuble de 4 niveaux hors sol comportant 4 logements et 2 emplacements de parking ; - considérant qu’en ce qui concerne l’implantation de la parcelle, par rapport aux biens voisins, un procès-verbal de mesurage et de bornage a été réalisé ; - considérant que les plans modificatifs intègrent donc le nouveau bornage ; - considérant qu’en ce qui concerne l’implantation et le gabarit de la construction, le projet modifié prévoit la construction d’un immeuble de 4 niveaux hors sol ; - considérant que la construction s’implante à l’alignement et s’aligne en façade arrière au bâtiment mitoyen de droite ; - considérant que la parcelle sise à gauche du projet n’est pas construite ; - considérant que le projet modifié dépasse de 30 cm en hauteur le profil du bien de droite ; que ce dépassement n’était pas présent dans la demande initiale ;








- considérant que cette situation découle de la pente de la rue ; que la hauteur de corniche du projet modifié est conforme au R.R.U. titre I art. 5 ; - considérant qu’en façade avant, le projet modifié présente une bretèche au 1er et au 2ème étage ainsi qu’une lucarne dans le versant de toiture ; - considérant qu’en ce qui concerne le gabarit, le projet modifié déroge au R.B. art 73 (bretèches) en ce que la hauteur sous bretèche atteint de 2.50m à 2.70m au lieu des 3m préconisés ; - considérant cependant que le R.R.U. titre I art 10 précise que les éléments en saillie sur la façade à rue implantés à l’alignement ne peuvent constituer un danger pour les passants, ni une gêne pour les voisins ; que par rapport au front de bâtisse, les éléments en saillie sur la façade n’excèdent pas 0,12 m sur les 2,50 premiers mètres de hauteur de la façade, et un mètre au-delà ; - considérant que la bretèche répond aux prescrits du R.R.U. et que la dérogation au R.B. art 73 est acceptable ; - considérant qu’en ce qui concerne l’aménagement des étages, le projet modifié prévoit des locaux communs et 4 logements répartis comme suit :

• Sous-sol : local vélo 11m², local de nettoyage 5m², locaux compteurs, local poussette 8.5m², 5 caves de 8.5m² à 10m² (les locaux compteurs doivent être ventilés), • Rez : local vélo 14.5m², un garage 2 véhicules, 1 local poubelles 7m², • Rez : 1 appartement en duplex 2 chambres (15.5m² + 8.76m²) : bas du duplex : hall d’entrée, WC séjour cuisine 41.5m² • 1er (gauche) suite duplex : hall de nuit, WC, chambre avec salle de bain de 2.99m², et chambre avec salle d’eau de 2.5m², • 1er (droite) : 1 appartement 2 chambres (13.73m²+10m²) : cuisine séjour : 26.67m², salle de bain 2.85m², • 2ème : 1 appartement 3 chambres (15m²+10m²+10.5m²) : séjour cuisine 50m², SDD 4m², SDB 4.5m², WC, buanderie, • 3ème : 1 appartement 3 chambres (15m²+10m²+10.5m²) : séjour cuisine 41m², SDD 4m², SDB 4.5m², WC 2.5m², buanderie 1.5m² ;

- considérant que les locaux communs tels que le local poussette et le 2ème local vélo, situés tous deux au sous-sol, ne sont pas d’accès aisé depuis la voie publique ; - considérant par conséquent que si le local vélo de 9 emplacements (pour 10 chambres) est bien présent au rez-de-chaussée, il n’est pas prévu d’aménagement pour poussettes au rez-de-chaussée; - considérant en ce qui concerne les locaux compteurs que ceux-ci doivent être ventilés directement vers l’extérieur conformément au point 6 de l’avis SIAMU du 10/06/2016 ; - considérant que le projet modifié déroge aux normes d’habitabilité décrites ci-dessous ; - considérant en ce qui concerne l’appartement en duplex, que celui-ci déroge au R.R.U. titre II art 3 en ce que la superficie minimale de 9m² requise pour la deuxième chambre n’est pas atteinte avec seulement 8.76m² (après mesurage de vérification) ; - considérant de plus que les deux salles d’eau présentes à l’étage sont particulièrement exigües en atteignant moins de 3m² chacune ; - considérant en ce qui concerne l’appartement du 1er étage, que le projet modifié déroge au R.R.U. titre II art 3 en ce que la superficie minimale de la 1ère chambre de l’appartement du 1er étage (droite) est légèrement inférieure à la norme et en ce que superficie minimale du séjour/cuisine n’atteint pas les 28m² préconisé (après mesurage de vérification) ; - considérant également que la seule salle d’eau présente une superficie de moins de 3m² ce qui est peu confortable pour un appartement de deux chambres et ne répond pas au bon aménagement des lieux (emplacement radiateur, rangement…) ; - considérant que cet appartement ne dispose d’aucun espace de rangement au sein du logement ; - considérant qu’il s’agit d’une nouvelle construction et que les normes d’habitabilité sont à respecter;








- considérant qu’il conviendrait, pour un aménagement harmonieux et diversifié avec des superficies habitables plus généreuses, de revoir la disposition des 2 logements aux rez-de-chaussée et 1er étage en proposant un duplex de 3 chambres et un appartement de 1 chambre dans le respect des normes d’habitabilité ; - considérant dès lors que les dérogations au R.R.U. titre II art 3 ne sont pas acceptables ; - considérant que les logements projetés aux étages ne bénéficient pas de la jouissance de la cours, que celle-ci est réservée uniquement au duplex du rez-de-chaussée et du 1er étage ; - considérant qu’il est pertinent d’apporter à ces logements un espace extérieur tel un balcon afin de participer au confort et à la qualité de chaque habitat ; - considérant que le R.R.U. titre II art 10 (éclairement naturel) prescrit que la superficie nette éclairante doit être de minimum 1/5ème de la superficie plancher ; que pour les locaux habitables dont la surface éclairante est située dans le versant de la toiture, cette superficie nette éclairante est fixée à minimum 1/12ème de la superficie planche ; - considérant que les fenêtres des chambres en façade arrière ont chacune (après mesurage de vérification), une superficie éclairante nette de 2.4m² environ (et non de 2 ou 3m² comme indiqué sur les plans) ; - considérant donc que ces éléments dérogent au R.R.U. titre II art 10 pour la chambre 1 de l’appartement du 1er étage, la chambre 1 de l’appartement du 2ème étage et la chambre 1 de l’appartement du 3ème étage ; - considérant que le R.R.U. titre II art. 2 définit la superficie nette éclairante comme étant la somme des superficies des vitrages laissant pénétrer la lumière extérieure, non comptées les parties non éclairantes de la baie telles que châssis, parties pleine etc. ; - considérant que ces chambres se situent du côté de la façade arrière qui est orientée Nord-Est ; qu’un éclairement naturel plus optimal est estimé nécessaire sur cette orientation ; - considérant que les dérogations au R.R.U. titre II art 10 ne peuvent être acceptables dès lors que le R.R.U. titre II impose des superficies éclairantes nettes minimales lors d’une nouvelle construction ; - considérant dès lors qu’il y a lieu de se conformer au titre II du R.R.U. en matière d’éclairement naturel ; - considérant qu’en ce qui concerne les dérogations, le projet modifié conserve la dérogation au R.R.U. titre VIII art 6 (stationnement) en ce que celui-ci ne prévoit que deux emplacements de parking au lieu de 4 ; - considérant en effet que le R.R.U. titre VIII art 6 indique que le nombre d’emplacements de parcage à prévoir est : 1° au minimum : d’un emplacement par logement ; 2° au maximum : de deux emplacements par logement - considérant bien que le projet modifié soit situé en zone C (moyennement desservie en transports en communs), il prévoit, pour compenser le manque d’emplacement, un local vélo facile d’accès au rez-de-chaussée répondant aux besoins des 4 logements projetés ; - considérant la volonté d’occuper le rez-de-chaussée en véritable espace habitable et convivial et de ne pas s’en servir uniquement pour un garage ; - considérant de plus le manque d’espace pour y intégrer 4 emplacements de parking à l’intérieur du bâtiment ; - considérant dès lors que la dérogation au R.R.U. titre VIII art 6 est acceptable ; - considérant qu’en ce qui concerne les matériaux visibles en façade, le projet modifié prévoit :

• Façade : brique gris anthracite au rez, brique beige aux étages, • Bretèche : briquette beige surmontée de pierre bleue et tôle alu anthracite gris (+ gargouilles), • Lucarne : bois, • Châssis et balustrade : aluminium gris anthracite, • Portes de garage : gris anthracite, • Toiture : tuiles noires, • Corniche bois peint en blanc ;








- considérant en ce qui concerne l’esthétique du projet modifié que le rez-de-chaussée présente une grande baie vitrée éclairant le local vélo ; - considérant que cette baie d’une dimension de 2.57m par 2.12m est imposante et s’assimile aux dimensions d’une vitrine ; - considérant que le but du projet de prévoir une baie à cet endroit est d’éviter un mur aveugle et de créer une animation au niveau du rez-de-chaussée, assurant avec la grande baie du garage un équilibre dans la composition de la façade ; - considérant qu’afin d’éviter une apparence de cette ouverture comme une vitrine, il y a lieu de revoir la division de son châssis pour plus de verticalité ; - considérant de ce qui précède, moyennant les modifications demandées, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux ; Avis FAVORABLE sous réserve de : - revoir la disposition des 2 logements aux rez-de-chaussée et 1er étage en proposant un duplex de 3 chambres et un appartement de 1 chambre dans le respect des normes d’habitabilité ; - se conformer à l’article 10 du titre II du R.R.U. en matière d’éclairement naturel pour tous les logements ; - revoir la division du châssis de la baie du local vélo pour plus de verticalité (par exemple 3 vantaux) ; - prévoir un espace extérieur de type balcon pour chaque logement des étages. Moyennant les adaptations indiquées, les dérogations au R.R.U. titre VIII art 6 et au R.B. art 73 sont accordées pour les motifs évoqués ci-dessus.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme ________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: F381/2020 (PU) Adresse / Adres: Rue François Vekemans 64 1120 Bruxelles Demandeur / Aanvrager: TREEHOUSE INVEST et IKSEL INVESTMENTS - S.P.R.L. Objet / Betreft: installer une porte en façade avant Enquête publique / Openbaar onderzoek: / Réactions / Reacties: / Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: ___________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction régionale de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Bruxelles Environnement: - vu le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) ; - vu l'article 123, 7° de la nouvelle loi communale ; - vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission royale des monuments et des sites, de la commission de concertation ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l'intervention d'un architecte ; - vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juin 2004 déterminant les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme dispensés de l'avis préalable, de la visite de contrôle et de l'attestation de conformité du Service incendie et d'aide médicale urgente ; - vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 relatif aux enquêtes publiques en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement et de patrimoine ; - vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation, modifié par l’arrêté du Gouvernement du 25 avril 2019 ; - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS) ; - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.) ; - considérant que le bien est situé en zone d'habitation au PRAS; - considérant que la demande a été introduite en date du 26/05/2020 ; - considérant que l’accusé de réception complet de cette demande porte la date du 01/09/2020 ; - considérant que la demande vise à installer une porte en façade avant ; - considérant que ce bien fait partie d’un ensemble de 3 maisons : les n°60, 62 et 64, vraisemblablement construites simultanément avant 1930 ; - considérant qu’initialement, un sas intérieur distribuait, via une porte d’entrée commune, les n°60 et 62 ;








- considérant qu’un permis de bâtir (réf : TP38980) délivré en 1930 pour la construction d’une annexe et divers travaux intérieurs et extérieurs pour le n°60 prévoyait, indirectement, la suppression de l’entrée vers le n°62 puisqu’un mur plein remplace, sur plans, la baie initiale le sas d’accès commun; - considérant que le n°64 semble toujours avoir été une unité distincte bien qu’il constitue, avec les n°60 et 62, un ensemble architectural ; - considérant qu’en 1957, une demande est introduite afin de réaliser une porte d’entrée au niveau du n°62 ; - considérant qu’un courrier issu du dossier, et daté du 27/12/1957 fait état du fait que « la personne qui habite cette maisonnette ne peut continuer à sortir par la fenêtre (…) la porte précédente, donnant dans la propriété voisine (N°60) ayant été maçonnée par ce propriétaire » ; - considérant qu’un permis de bâtir a été délivré le 21/03/1958 pour la réalisation de cette entrée mais que ce permis n’a jamais été mis en œuvre et est donc périmé ; - considérant que le projet déroge à l’article 10 du titre I du RRU, en ce que la porte remplaçant la baie centrale à front de rue diminue la luminosité et entraine une diminution de la superficie nette éclairante à moins de 1/5ème de la superficie plancher ; - considérant néanmoins que la porte en bois peinte en blanc prévue s’accorde avec les proportions de façade et de l’ensemble architectural des 3 maisons ; - considérant que la porte prévue conserve une imposte aussi généreuse que possible au-dessus de l’entrée, ainsi que 2 dormants vitrés (bien que sablés afin de conserver un peu d’intimité au niveau du rez-de-chaussée) ; - considérant qu’une maison ne peut fonctionner viablement sans un accès et que cette demande a pour but de remédier à ce problème fonctionnel ; - considérant dès lors que cette dérogation est acceptable ; - considérant que la demande permet d’améliorer les qualités d’habitabilité du logement ; - considérant de ce qui précède que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux ; Avis FAVORABLE.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme ________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: D202/2020 (PU) Adresse / Adres: Place De Brouckère 17 1000 Bruxelles Demandeur / Aanvrager: Métropole - S.A. Objet / Betreft: mettre en conformité les travaux effectués en façade avant (déjà réalisés) Enquête publique / Openbaar onderzoek: / Réactions / Reacties: / Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: ___________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction régionale de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Bruxelles Environnement: - vu le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) ; - vu l'article 123, 7° de la nouvelle loi communale ; - vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juin 2004 déterminant les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme dispensés de l'avis préalable, de la visite de contrôle et de l'attestation de conformité du Service incendie et d'aide médicale urgente ; - vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation, modifié par l’arrêté du Gouvernement du 25 avril 2019 ; - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS); - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - vu le Règlement sur les trottoirs (R.T.); - vu le Règlement communal d’urbanisme (R.C.U.) relatif à la fermeture des vitrines commerciales; - considérant que le bien est situé en zone mixte, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, en liseré de noyau commercial et le long d'un espace structurant au PRAS; - considérant que la demande a été introduite en date du 11/03/2020; - considérant que l’accusé de réception complet de cette demande porte la date du 31/08/2020; - considérant que la demande vise à mettre en conformité les travaux effectués en façade avant (déjà réalisés); - considérant que sans qu’un permis d’urbanisme n’ait été délivré, il a été constaté par le service Contrôle en date du 21/10/2019 que : « Tussen 1987 en 1998 werd de winkelpui van dit pand volledig verbouwd : een nieuw uitstalraam werd geplaatst; een nieuwe gevelbekleding in blauwe steen werd aangebracht; drie uithangborden met opschrift ‘Neckermann” werden geplaatst; drie rolluikkasten werden geplaatst »; - considérant que le bien est repris dans la zone de protection autour d’un bien classé « Hôtel Métropole » sis Place de Brouckère 31 ;








- considérant que la demande a été soumise à l’avis de la CRMS en date du 27/08/2020 ; - considérant que l’inventaire du Patrimoine monumental décrit le bien de la manière suivante :

« N°s 15 et 17. Deux maisons à corps simple, jumelées et symétriques à l’origine, conçues en 1872, en style éclectique à dominante Louis XVI, par l’architecte J.-B. De Knoop, qui modifie le dessin de la toiture en 1873. Trois niveaux et un demi-étage à hauteur d’entablement, et, dans les deux cas, trois travées sous toiture d’ardoises mansardée. Façades enduites avec éléments de pierre bleue, notamment les cordons, les encadrements de fenêtre et les balcons à balustres. Pour chacune, rez-de-chaussée primitif à refends, transformé à plusieurs reprises pour le commerce. Travée axiale en ressaut, à refends, pourvue, au bel-étage, d’un balcon en pierre et d’un fronton courbe au tympan orné. Fenêtres surbaissées à encadrement mouluré, timbré d’une clef et doublé d’une guirlande ; panneaux d’allège décorés d’une guirlande. Entablement de type classique : architrave moulurée ; frise de trous de boulin et de panneaux percés d’une baie, traversée par les consoles jumelées qui soutiennent la corniche de bois à ressaut, richement moulurée, notamment de denticules. Une lucarne à ailerons et fronton courbe entre deux œils-de-bœuf, aujourd’hui modifiés ou manquants. » ;

- considérant que les plans de construction (1872) indiquent que l’entrée est originellement à gauche du bâtiment ; - considérant qu’en 1892 un permis d’urbanisme est délivré pour transformer la vitrine en baie (ref. TP.547) ; - considérant qu’en 1928 la façade avant est à nouveau modifiée ; que la porte d’entrée se trouve à gauche ; - considérant qu’en 1955, une demande de la société Hôtel Métropole, propriétaire, concernant notamment la transformation du rez-de-chaussée en façade et à l’intérieur ; que c’est à cette époque que la porte de gauche a disparu pour faire place à une vitrine de part et d’autre d’un accès central ; - considérant que la dernière situation de droit connue du bien date de 1987 (TP.91617) et concerne: « het wijzigen van het winkelraam (délivré le 28/10/1987) » ; - considérant que la situation de fait indique une vitrine différente de celle autorisée en 1987 (TP.3767); que la vitrine est de ton gris ; - considérant que sans qu’un permis d’urbanisme n’ait été délivré des enseignes « Neckermann » ont été placées ; - considérant que la demande n’est pas de nature à porter préjudice aux biens voisins; - considérant que les travaux sont visibles depuis l’espace public; - considérant que la demande modifie l'aspect architectural de la façade; - considérant que le projet vise à modifier la vitrine du rez-de-chaussée ; - considérant que de nouveaux châssis en aluminium gris sont placés ; - considérant que les nouvelles baies sont placées dans l’alignement des baies des étages supérieurs ; - considérant que le parement de la façade sera réparé au moyen de la même pierre bleue que celle existante ; - considérant que l’enseigne « Neckerman » et les caissons des volets du rez-de-chaussée sont démontés ; - considérant que le matériau « pierre bleue » utilisé pour le rez-de-chaussée ne pose en soi pas de problème, puisqu’il rappelle en quelque sorte le soubassement à bossage, qui différencie le rez-de-chaussée de l’étage ; que pour mettre en valeur la façade il faudrait également supprimer les blocs en béton ; - considérant que le projet ne prévoit pas de volet ; que le demandeur a signé l’engagement relatif à l’absence de volet roulant ; - considérant néanmoins qu’il conviendrait de proposer une devanture plus qualitative avec des détails soignés ;








- considérant qu’il serait important de dégager les consoles du balcon pour rabaisser la limite visuelle entre la partie commerciale et la partie des étages de la façade comme à l’origine du bâtiment ; que pour ce faire il faudrait supprimer le bandeau supérieur en infraction ; - considérant qu’afin d’harmoniser les baies vitrées, il serait judicieux de prévoir que la baie du milieu soit d’une hauteur identique aux baies latérales. - considérant de ce qui précède, moyennant les modifications demandées, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux ; Avis FAVORABLE à condition de : - revoir la devanture afin de proposer une devanture qualitative avec des détails soignés ; - placer la porte d’entrée dans l’alignement de la travée de gauche ou de droite afin de permettre une meilleure adaptabilité des lieux ; - créer un soubassement ; - mettre en valeur la façade et dégager le balcon ancien, en supprimer le bandeau supérieur et les blocs en béton ; - prévoir que la baie du milieu soit identique aux baies latérales. En application de l’article 191 ou de l’article 126/1, des plans modifiés conformément aux conditions émises ci-dessus devront être soumis à l’approbation du Collège des Bourgmestre et Echevins.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme ________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: C1278/2018 (PU) Adresse / Adres: Rue des Confédérés 28 1000 Bruxelles Demandeur / Aanvrager: AXC Properties - S.P.R.L. Objet / Betreft: modifier l'affectation d'un bien situé en intérieur d'îlot, d'un entrepôt vers un atelier d’artiste rattaché à une nouvelle maison unifamiliale, détruire un escalier situé dans la cour et transformer la façade avant du bâtiment situé en intérieur d’îlot dans le volume existant ; Enquête publique / Openbaar onderzoek: / Réactions / Reacties: / Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: 16/07/2019 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: ___________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction régionale de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Bruxelles Environnement: - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS) ; - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement général sur les bâtisses des quartiers entourant le square Ambiorix et le parc du Cinquantenaire (R.G.B.Q.) ; - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.) ; considérant que le bien est situé en zone d'habitation à prédominance résidentielle et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement au PRAS ; - vu la demande initiale introduite le 12/12/2018 et portant sur le changement d'affectation d'un bien situé en intérieur d'îlot, d'entrepôt à maison unifamiliale ; détruire un escalier situé dans la cour en façade avant et transformer la façade avant du bâtiment situé en intérieur d’îlot ; créer une terrasse au premier étage sur la toiture plate du rez-de-chaussée ; - vu que la demande initiale a été soumise aux mesures particulières de publicité du 20/06/2019 au 04/07/2019 pour les motifs suivants :

dérogation au RRU, Titre I, article 6 relatif à la toiture (éléments techniques) ; o dérogation au RGBQ, chapitre II, article 21 relatif aux menuiseries ; application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) ;

- vu les 3 réactions à l’enquête publique, dont une hors délai , portant sur la présence de logements en intérieur d’ilot susceptibles de générer de nouvelles nuisances dans le voisinage immédiat ; - vu l’avis de la commission de concertation du 16 juillet 2019 émis sur la demande initiale, libellé comme suit : avis défavorable ;








- considérant que le projet initial a soulevé les objections suivantes : dérogations aux normes d’habitabilités prescrites par le Titre II du RRU, le nombre de chambres prévues (4) impliquant l’occupation des lieux par une famille nombreuses, de la proximité entre la façade arrière du bâtiment à rue et la façade avant du bâtiment en intérieur d’îlot(4 mètres) ; - vu que des plans modificatifs ont été introduits le 9/10/2019 et le 21/02/2020 à l’initiative du demandeur, en application de l’art. 126/1§3 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) ; - considérant que les plans modifiés visent à modifier l'affectation d'un bien situé en intérieur d'îlot, d'un entrepôt vers un atelier d’artiste rattaché à une nouvelle maison unifamiliale, détruire un escalier situé dans la cour et transformer la façade avant du bâtiment situé en intérieur d’îlot dans le volume existant ; - considérant que la demande porte exclusivement sur une construction en intérieur d’îlot, sise en fond de parcelle, d’un gabarit à deux niveaux avec toiture à double versants ; - considérant que la situation existante de droit indique que le bien concerné par la demande est un entrepôt lié au bâtiment principal situé en front de voirie, hors de la demande de permis, destiné à plusieurs logements ; - considérant qu’une demande de permis d’urbanisme a été introduite en 1989 (réf. c96/1989) pour diviser le bien situé en intérieur d’îlot en plusieurs appartements et a fait l’objet d’un refus de permis d’urbanisme, au motif de l’impact négatif sur l’intérieur d’îlot ; - considérant que le bien situé en intérieur d’îlot est accessible via le passage couvert du bâtiment principal ; - considérant que la cour intérieure est pavée sur sa partie droite et que la parte gauche est traitée en espace vert, jardin ; - considérant que la nouvelle demande vise le changement d’affectation de la construction sise en intérieur d’îlot, d’entrepôt en maison unifamiliale rattachée à un atelier d’artiste sis au rez-de-chaussée, en intégrant les remarques émises en commission de concertation du 16/09/2019, participant au maintien d’une activité compatible avec les qualités résidentielles du quartier ; - considérant que le nouveau projet prévoit de destiner le rez-de-chaussée à un atelier d’artiste et les étages à une habitation unifamiliale et de relier les niveaux par une nouvelle cage d’escalier intérieure ; - considérant que les plans du 1er et 2nd étages proposent désormais un séjour et une cuisine au +1 et deux chambres avec vues directes sur la cour intérieure ainsi que des sanitaires éclairés par des fenêtres de toiture au +2 ; - considérant que la distribution spatiale permet de profiter pleinement d’un éclairage naturel ; - considérant que la maison unifamiliale prévue aura une superficie totale de 200m², dont 62m² pour l’atelier d’artiste et 138m² pour le logement, tout en maintenant le gabarit existant de l’ancien entrepôt ; - considérant que les superficies et les hauteurs sous plafond du bien, telles que proposés dans les plans modifiés, sont conformes aux normes d’habitabilité du RRU, Titre II et que les vues prescrites par le Code Civil sont respectées ; - considérant qu’une maison unifamiliale a deux chambres n’est pas propice à accueillir une famille nombreuses et présente dès lors un moindre risque en matière de nuisances au voisinage proche ; - considérant que les plans modifiés ne proposent plus de terrasse au premier étage du bien en façade avant, préservant de ce fait les vues indiscrètes vers les parcelles voisines et suppriment la dérogation à l’article 6 du titre I du RRU inhérente au projet initial ; - considérant que la nouvelle demande vise également à transformer la cour et la façade avant du bien situé en intérieur d’îlot dans le respect de la prescription de l’article 21 du RGBQ en ce qui concerne les menuiseries et le la prescription générale du PRAS (0.6) ;








- considérant que la proposition visant le remplacement des châssis existants par des châssis en bois à croisillons, d’aspect identiques à ceux d‘origine, s’intègre au cadre urbain environnant, conformément à l’article 21 du RGBQ ; - considérant que le revêtement de la façade est prévu en bardage de type Siding Eternit de ton gris ; - considérant que l’escalier extérieur existant situé dans la cour ainsi que la toiture plate située au +1 de l’ancien entrepôt, présentent un état de vétusté avancé qui justifie leur démolition ; - considérant que la cour à ciel ouvert et le jardin en pleine terre existants sont maintenus dans la nouvelle proposition participant aux qualités paysagères et au maintien de pleine terre en intérieur d’îlot ; - considérant que, par rapport à la demande initiale, la demande n’entraîne plus de dérogations aux dispositions planologiques en vigueur et permet la reconversion d’un bâtiment existant en intérieur d’îlot dans le respect de l’intimité de ses habitants ; - considérant que les nouveaux plans répondent aux conditions émises par la commission de concertation ; - considérant que les plans modificatifs ne modifient pas l'objet du projet, sont accessoires et visent à répondre à la suppression des dérogations et objections soulevées par le projet initial ; - considérant dès lors que le projet modifié ne doit pas être soumis à une enquête publique ; - considérant que les plans modificatifs sont soumis à l’avis de la commission de concertation en application de l’article 126/3 ; - considérant de ce qui précède, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et participe au bon aménagement des lieux ; Avis FAVORABLE.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme ________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: J78/2020 (PU) Adresse / Adres: Avenue de la Joyeuse Entrée 12 - 14 1040 Bruxelles Demandeur / Aanvrager: Monsieur Dencho Donchev Objet / Betreft: transformer deux appartements 3 chambres en un duplex 5 chambres et un appartement 2 chambres et changer les châssis en façade avant par des châssis en PVC Enquête publique / Openbaar onderzoek: / Réactions / Reacties: / Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: ___________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction régionale de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Bruxelles Environnement: - vu le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) ; - vu l'article 123, 7° de la nouvelle loi communale ; - vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation, modifié par l’arrêté du Gouvernement du 25 avril 2019 ; - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS) ; - vu le Plan particulier d'affectation du sol (P.P.A.S.) n° 60-12, approuvé le 29/10/1992) ; - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.) ; - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.) ; - considérant que le bien est situé zone d'habitation, le long d'un espace structurant au PRAS ; - considérant que le bien est situé en zone affectée à l’habitation au P.P.A.S. ; - considérant que la demande a été introduite en date du 30/01/2020 ; - considérant que l’accusé de réception complet de cette demande porte la date du 01/09/2020 ; - considérant que la demande vise à transformer deux appartements 3 chambres en un duplex 5 chambres et un appartement 2 chambres et changer les châssis en façade avant par des châssis en PVC ; - considérant que le bien est repris dans la zone de protection autour d’un bien classé ("1. -N° de police : 1A - Dénomination : Musées royaux d'Art et d'Histoire - extension du classement à l'ensemble des bâtiments - Commune : BRUXELLES - N° de dossier : 2043-0089 - Adresse : PARC DU CINQUANTENAIRE…") ; - considérant que la demande a été soumise à l’avis de la CRMS en date du 01/09/2020 ; - considérant que le projet est non-conforme au PPAS, article 3.2.4 en ce qu’il prévoit du PVC pour le châssis en façade avant ;








- considérant que le bâtiment se situe en zone de protection du Parc du cinquantenaire, que ce matériau est strictement interdit par le PPAS ; - considérant dès-lors, qu’il y a lieu de prévoir un autre matériau (bois, aluminium, acier) pour les châssis en façade avant ; - considérant que la demande renforce l’offre résidentielle et la fonction logement dans ce quartier ; - considérant qu’elle maintient deux logements répondant aux normes actuelles de confort ; - considérant qu’afin d’améliorer le confort et les qualités d’habitabilité de l’appartement 2 chambres, il y a lieu d’agrandir la salle de bain ; - considérant que les travaux envisagés s’effectuent sans modification du volume bâti existant ; - considérant que la fenêtre en façade arrière au deuxième étage donnant sur la cage du nouvel escalier permet une vue oblique vers une chambre de l’appartement au deuxième étage, induisant une perte d’intimité pour le logement deux chambres ; - considérant qu’afin de garantir une intimité aux deux logements, il y a lieu de prévoir une fenêtre en verre opalin et à châssis fixe dans la cage du nouvel escalier ; - considérant de ce qui précède, moyennant les modifications demandées, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux ; Avis FAVORABLE à condition de : - prévoir une fenêtre en verre opalin et à châssis fixe dans la cage d’escalier en façade arrière du deuxième étage ; - augmenter la taille de la salle de bain de l’appartement 2 chambres ; - lors du prochain remplacement des châssis, il y a lieu de remplacer les châssis en PVC en façade avant par des nouveaux châssis dans un autre matériaux que le PVC. En application de l’article 191 ou de l’article 126/1, des plans modifiés conformément aux conditions émises ci-dessus devront être soumis à l’approbation du Collège des Bourgmestre et Echevins.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme ________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: E726/2019 (PU) Adresse / Adres: Boulevard de l'Empereur 26 - 30 1000 Bruxelles Demandeur / Aanvrager: Association des copropriétaires de l'immeuble à Bruxelles, boulevard de l'Empereur 28 Objet / Betreft: remplacer la porte d'entrée métallique de l'immeuble par une porte en aluminium Enquête publique / Openbaar onderzoek: / Réactions / Reacties: / Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: ___________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction régionale de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Bruxelles Environnement: - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS); - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - considérant que le bien est situé en zone d'habitation, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, le long d'un espace structurant au PRAS; - considérant que la demande vise à remplacer la porte d'entrée métallique de l'immeuble par une porte en aluminium ; - considérant que le bien est repris dans la zone de protection autour d’un bien classé « vestiges de la première enceinte de Bruxelles » et que les perspectives depuis ou vers le bien classé ne sont pas modifiées ; - considérant que la demande prévoit de remplacer la porte d’entrée de l’immeuble, datant de 1970, en métal peint en blanc à deux grands vantaux ouvrants, dont la largeur totale est de 2,00m ; - considérant que cette porte n’est pas alignée au plan de la façade et qu’elle se situe en arrière de l’alignement ; - considérant que la demande vise à remplacer cette porte d’entrée métallique par une porte en aluminium ; - considérant que la porte projetée se présente avec un vantail ouvrant vitré d’une largeur de 1,00m et deux panneaux fixes, l’un à gauche, l’autre à droite, de la porte ; - considérant que ces panneaux fixes permettent d’accueillir le système de parlophonie ainsi que les boîtes aux lettres des appartements de l’immeuble ; - considérant que la demande prévoit de réduire le recul de la porte d’entrée par rapport à l’alignement de la façade ;








- considérant que la nouvelle porte est avancée de 1,00 m par rapport à la porte d’origine, préservant un recul par rapport à l’alignement de la façade ; - considérant que cette demande est motivée par un besoin de rendre plus sécurisé l’accès à l’immeuble, qu’actuellement le recul de la porte d’entrée créée une zone d’ombre et insécurisée la nuit pour les habitants de l’immeuble; - considérant que la demande prévoit, afin de réduire cette zone insécurisée, d’avancer la nouvelle porte d’entrée, sans dénaturer la façade ; - considérant de plus que le nouvel ensemble porte d’entrée et panneaux fixes permet l’accès aux boîtes aux lettres de l’immeuble par l’extérieur, que de plus il permet l’installation d’un nouveau système de parlophonie et de sonnettes ; - considérant de ce qui précède, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux; Avis FAVORABLE.





avis de la commission de concertation adviezen van de overlegcommissie - bruxelles · 2020. 9....

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