Pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, en application de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 modifiée, les Etats membres doivent mettre en place, dans un registre central, un dispositif d’identification des bénéficiaires effectifs des sociétés et entités juridiques constituées sur leur territoire.

QUELQUES DEFINITIONS ET CONSIGNES DE REMPLISSAGE

NOTICE – DECLARATION DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS D’UNE SOCIETE (SARL, SAS, SA, SCA, SNC, SCS, société commerciale étrangère, société européenne, société civile, SCP, EARL, SCEA, GFA, GFR, GAEC, SEL, SELARL, SELAFA, SELAS, SELCA…)

DECLARATION RELATIVE AUX BENEFICIAIRES EFFECTIFS (personnes physiques) D’UNE SOCIETE

PERSONNES MORALES CONCERNEES : Ont l’obligation de déclarer au greffe soit directement, soit par l’intermédiaire du centre de formalités des entreprises compétent, leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) : - Toutes les sociétés françaises civiles (société civile professionnelle), agricoles (exploitation agricole à responsabilité limitée, société civile d’exploitation agricole, groupement foncier agricole, groupement

foncier rural, groupement agricole d’exploitation en commun), commerciales (société à responsabilité limitée, société par actions simplifiée, société anonyme, société en commandite par actions, société en nom collectif, société en commandite simple) et d’exercice libéral (à responsabilité limitée, à forme anonyme, par actions simplifiée ou en commandite par actions), à l’exclusion de celles dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé ;

- Toutes les sociétés commerciales étrangères (siège hors de l’Union européenne) ayant un établissement en France ; - Les sociétés européennes immatriculées en France. Ne remplir le numéro unique d’identification de la personne morale que lorsqu’il est connu.

Date à laquelle la personne physique est devenue bénéficiaire effectif de la société : Information obligatoire conduisant au rejet du document si non renseignée. Si la qualité de bénéficiaire effectif remonte à la création de la société, la date peut être indifféremment : - la date de constitution de la société (signature des statuts) ; - la date de début d'activité ; - ou la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) lorsqu'elle est connue. Dans les autres cas, indiquer la date depuis laquelle la personne physique remplit, sans interruption, l’une et ou l’autre des conditions lui conférant la qualité de bénéficiaire effectif. En cas d’impossibilité à retrouver cette date, mentionner la date la plus vraisemblable. PERSONNES PHYSIQUES CONCERNEES. Le bénéficiaire effectif est toujours une personne physique ; il s’agit de : - soit la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société déclarante ; - soit la ou les personnes physiques qui exercent, par d’autres moyens, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société déclarante ou sur

l'assemblée générale de ses associés ou actionnaires ; - soit, uniquement à défaut d’identification d'un bénéficiaire effectif selon les deux critères précédents, la ou les personnes physiques qui occupent directement ou indirectement (par

l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes morales) la position de représentant légal de la société déclarante. La désignation du représentant légal doit rester exceptionnelle et n’intervenir qu’après avoir épuisé tous les moyens possibles pour déterminer le ou les bénéficiaires effectifs.

En aucun cas, il ne peut s’agir d’une personne morale. Au-delà de quatre bénéficiaires effectifs, remplir autant d’intercalaires que nécessaire. DOMICILE : Mentionner le domicile personnel actuel du bénéficiaire effectif. Il s’agit d’un élément d’information essentiel exigé par la loi. Modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la société : - Cocher la ou les modalités concernées ; - Si le contrôle s’exerce par la détention de capital et de droits de vote, cocher chacune des modalités et préciser pour chacune d’elles s’il s’agit d’une détention directe, indirecte ou des

deux à la fois ; - Renseigner les pourcentages de détention du capital et des droits de vote qui peuvent ne pas être les mêmes (ex : droits de vote multiples, parts en industrie ; etc.) ; - En cas de détention à la fois directe ou indirecte, donner un pourcentage total ; - Dans tous les cas, en cas de démembrement de propriété et/ou de détention indirecte (chaine(s) de personnes morales, indivision…), indiquer :

- si la détention indirecte est réalisée par le biais d’une ou plusieurs morales autres que la société déclarante et le pourcentage ; - si la détention indirecte est réalisée par le biais d’une indivision et le pourcentage.

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DECLARATION RELATIVE A LA PERSONNE MORALE (SOCIETE OU GROUPEMENT HORS GIE…) 1et2

M’ BE Sociétés

52313#01

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Modalités d’exercice par tout autre moyen que la détention de plus de 25 % du capital sur la société déclarante (pouvoir de contrôle sur les décisions prises en assemblée générale, ou par la nomination ou la révocation de la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance) : Il peut s’agir d’une chaîne de détention indirecte majoritaire, d’un pacte d’actionnaires ou d’associés, d’une convention d’indivision, d’un groupe familial entre époux ou pacsés et le cas échéant leurs enfants, d’un montage juridique. Ne pas confondre l’exercice de la fonction de représentant légal avec l’exercice d’un pouvoir de contrôle sur les organes d’administration, de direction ou de surveillance.

Ne sont pas rendues publiques les données suivantes : - le jour et le lieu de naissance ; - l’adresse du domicile personnel ; - la date à laquelle la personne physique est devenue bénéficiaire effectif. Mise à jour des informations relatives aux bénéficiaires effectifs : Toute modification doit être déclarée par la société ou l’entité juridique immatriculée dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complètement des informations déclarées sur le ou les bénéficiaires effectifs. Il peut s’agir notamment des situations suivantes concernant le ou les bénéficiaires effectifs précédemment déclarés :

• Personne physique devenant bénéficiaire effectif ou perdant cette qualité ; • Changement d'un ou de plusieurs représentants légaux (lorsqu’ils ont déclaré qu'ils étaient bénéficiaires effectifs) ; • Changement de l’adresse personnelle ou du nom d’usage d’un bénéficiaire effectif ; • Modification des modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la société déclarante.

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Remplir de manière exacte et complète l’intercalaire ou le formulaire eu égard aux conséquences pénales qui pourraient en résulter dans le cas contraire.

L’intercalaire ou le formulaire doit être signé soit par le représentant légal ou, s’ils sont plusieurs, par l’un d’entre eux. Un mandataire peut signer le document à sa place à condition de justifier d’une procuration ou d’une délégation de pouvoir.

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