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Bienvenue à Paris
Les régimes de la micro-entreprise BNC et de l’auto-entreprise libérale
UNASA Strasbourg 2012
Le 7 novembre 2012
Intervenants :Béchir CHEBBAH, Président UNASARaoul FAGE, AARP
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RFA/BC LE 7/11/2012
Présentation des deux régimes au plan fiscal et social
Examen comparatif
Présentation de l’enquête comparative entre les deux régimes sur des entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 32 000 €
Formation du 7 novembre 20122
RFA/BC LE 7/11/2012
Entreprises et activités concernées
Les cotisations sociales
La fiscalité des régimes
Questions diverses sur les régimes
Examen comparatif des régimes3
RFA/BC LE 7/11/2012
Micro-entreprise, auto-entrepreneur : de quoi s’agit-il ?
Micro-entreprise=
Entreprise individuelle+
Régime fiscal ultra simplifié
Entreprises et activités concernées4
RFA/BC LE 7/11/2012
Micro-entreprise, auto-entrepreneur : de quoi s’agit-il ?
Auto-entrepreneur=
Micro-entreprise+
Régime social ultra simplifié « micro-social »+
Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises
(Sous conditions)+
Sur option : paiement de l’IR par versement libératoire
Entreprises et activités concernées5
RFA/BC LE 7/11/2012
Pour quels types d’activité libérale ?
Entreprises et activités concernées
Micro-entreprise « classique » Régime de l’auto-entrepreneurToutes les activités libérales sauf exclusionsLes principales exclusions :- Activités placées obligatoirement sous le
régime de la déclaration contrôlée- Les assujettis à TVA- Les contribuables imposés en TS- Les sociétés- Les associés de Stés de personnes pour
les bénéfices leur revenant dans ces Stés- Les contribuables dont les recettes
dépassent les seuils de la micro
Les activités libérales placées sous le régime « micro-entreprise » sauf exclusionsLes principales exclusions :- Activités libérales relevant d’une caisse de
retraite autre que la CIPAV ou le RSI- Activités artistiques qui dépendent de la
maison des artistes ou de l’Agessa
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RFA/BC LE 7/11/2012
Quels sont les seuils de chiffres d’affaires ?
Entreprises et activités concernées
Déclaration contrôlée Micro-entreprise « classique » Régime de l’auto-entrepreneur
S’applique obligatoirement aux entreprises dont le CA annuel est supérieur à 32 600 € A noter ! les BNC individuels dont le CA se situe en dessous de 32 600€ peuvent opter pour l’application de ce régime
Ces régimes peuvent être choisis par les libéraux dont le CA annuel est inférieur à 32 600 €. A noter ! il existe une zone de « tolérance » en cas de dépassement du seuil : 32 600 < CA < 34 600
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RFA/BC LE 7/11/2012
Les cotisations sociales
Quelles sont les assiettes des cotisations ?
A quel moment faut-il payer ?
Quel est leur montant ?
Est-il possible d’opter pour le régime « micro-social » ?
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RFA/BC LE 7/11/2012
Les cotisations sociales
Quelles sont les assiettes des cotisations ?
Déclaration contrôlée Micro-entreprise « classique » Régime de l’auto-entrepreneur
« Revenu social »
(Revenu réel imposable à l’IR retraité)
Chiffre d’affaires déduction faite de l’abattement forfaitaire de 34% :
Base = 66% des recettes
Chiffre d’affaires réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent
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RFA/BC LE 7/11/2012
Les cotisations sociales
A quel moment faut-il payer ?
Déclaration contrôlée Micro-entreprise « classique » Régime de l’auto-entrepreneur
Versement dans un premier temps de cotisations provisionnelles pendant l’année NRégularisation l’année suivante, une fois le revenu professionnel de l’année N connu
En début d’activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur une base forfaitaire, même en l’absence d’encaissement
Déclaration et paiement des cotisations chaque mois ou chaque trimestre selon le choix :
- Dernier jour de chaque mois qui suit en cas d’échéance mensuelle,
- Les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier en cas d’option trimestrielle
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RFA/BC LE 7/11/2012
Les cotisations sociales
Quel est leur montant?Déclaration contrôlée Micro-entreprise « classique » Régime de l’auto-entrepreneur
CSG-CRDS : 8%
Maladie : 6,5% (0,6% dans la limite du PASS et 5,90% dans la limite 5 x PASS)
Allocations Familiales : 5,4%
Retraite de base CIPAV : 8,6% dans la limite de 0,85 x PASS et 1,6% entre 0,85 et 5 fois le PASS
Retraite de base RSI : 16,65% dans la limite du PASS
+ Retraite complémentaire+ Formation professionnelle 0,15% du PASS+ Indemnités journalières dans certains cas : 0,7%
PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) 2012 : 36 372
Professions libérales relevant du RSI : 21,3% Professions libérales relevant de la CIPAV : 18,3% + Contribution à la
formation professionnelle : 0,2%
Des taux minorés sont applicables pour :
- Les bénéficiaires de l’Accre,
- Les AE d’Outre-mer
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RFA/BC LE 7/11/2012
Est-il possible d’opter pour le « micro-social » ?
Les cotisations sociales
Déclaration contrôlée Micro-entreprise « classique » Régime de l’auto-entrepreneur
Non
-Entreprises créées après le 1er mai 2009 et bénéficiant de l’Accre, le micro-social s’applique obligatoirement
-Entreprises créées avant le 1er mai 2009, l’option est possible après la période d’exonération
Quand opter ?-Le dernier jour du 3ème mois après la création,
-Au plus tard le 31/12 N-1 pour une application au 1er/01/N pour les BNC en activité
Oui, c’est obligatoire
(dispositif obligatoire le plus important du régime Auto-entrepreneur)
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RFA/BC LE 7/11/2012
La fiscalité des régimes
Comment sont imposés les bénéfices ?
Est-il possible d’opter pour le paiement de l’impôt par versement libératoire ?
La Cotisation Foncière des Entreprises sera-t-elle due ?
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RFA/BC LE 7/11/2012
Comment sont imposés les bénéfices ?
La fiscalité des régimes
Déclaration contrôlée Micro-entreprise « classique » Régime de l’auto-entrepreneur
A l’IR : le bénéfice est déterminé en réel selon la règle des « Recettes-dépenses » (option possible pour les « Créances-Dettes » Il sera ensuite intégré aux revenus d’ensemble puis soumis au barème progressif.
Vous porterez le montant du CA sur votre déclaration de revenus 2042/2042C L’administration appliquera un abattement forfaitaire de 34% représentatif de l’ensemble des frais Les revenus ainsi déterminés seront ensuite soumis au barème progressif de l’IRPP (sauf si option pour le versement libératoire – voir point suivant)
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RFA/BC LE 7/11/2012
Est-il possible d’opter pour le paiement de l’impôt par versement
libératoire ?
La fiscalité des régimes
Déclaration contrôlée Micro-entreprise « classique » Régime de l’auto-entrepreneur
Non
Oui, mais uniquement si vous avez opté pour le régime « micro-social »
Oui, sous conditionsL’option du « micro-fiscal » pour 2012 est possible à condition que le revenu du foyer fiscal 2010 par part soit inférieur à 26 420€ -Taux de 1,7% du CA pour les BNC relevant du RSI
-Taux de 2,2% du CA pour les BNC relevant de la CIPAV
Quand opter ?Délai identique au « micro-social »
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RFA/BC LE 7/11/2012
La fiscalité des régimes
La cotisation foncière des entreprises sera-t-elle due ?Déclaration contrôlée Micro-entreprise « classique » Régime de l’auto-entrepreneur
Oui, mais qu’à partir de l’année suivant celle de la création de l’entreprise. En cas d’implantation dans une zone prioritaire en matière d’aménagement du territoire, des mesures temporaires d’exonération sont possibles.
Exonération, sous conditions, l’année de création de l’entreprise et les deux années suivantes. A la condition que l’AE, son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants et descendants n’aient pas exercé une activité similaire au cours des 3 années précédant la création.
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RFA/BC LE 7/11/2012
Les réponses aux questions sur les régimes
Questions diverses sur les régimes17
RFA/BC LE 7/11/2012
Peut-on passer d’un régime à un autre ?
Questions diverses sur les régimes
Déclaration contrôlée Micro-entreprise « classique » Régime de l’auto-entrepreneur
Oui, si le CA se situe en dessous des seuils. Il est possible :
- De revenir au régime fiscal de la micro-entreprise,
- Puis d’opter pour le régime de l’AE
Cette option s’applique en théorie sur une période de 2 ans.
Oui, il est possible :
- D’opter pour le régime de la déclaration contrôlée
- De devenir AE en optant pour le régime « micro-social »
Si le CA dépasse 34 600€, sortie du régime micro-entreprise pour rentrer de plein droit dans le régime de la Déclaration Contrôlée
Oui, il est possible de renoncer au régime « micro-social » et au « micro-fiscal » en faisant une demande expresse au plus tard le 31/12/N-1 pour une application au 1er/01/N
Si le CA dépasse 34 600€ :- Sortie obligatoire du régime fiscal
micro,- Entrée de plein droit dans le régime
de la DC- Bénéfice du régime « micro-social »
jusqu’à la fin de l’année civile (régime social de droit commun à partir du 1er janvier suivantDC est à effet rétroactif au 1er/01 de l’année de dépassement
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RFA/BC LE 7/11/2012
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?
Questions diverses sur les régimes19
RFA/BC LE 7/11/2012
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils?
CA dans la zone de tolérance pendant 1 an
Questions diverses sur les régimes
Pas de TVA
Régime micro-social de la micro-entreprise
Régime fiscal de la micro-entreprise
01/01/N 31/12/N
Année N-1CA < 32 600 €
Année N 32 600 < CA < 34 600 €
Année N+1CA < 32 600 €
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RFA/BC LE 7/11/2012
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils?
CA dans la zone de tolérance pendant 2 ans
Questions diverses sur les régimes
Pas de TVA
Régime micro-social de la micro-entreprise
Régime fiscal de la micro-entreprise
01/01/N 31/12/N
Année N 32 600 < CA < 34 600 €
Année N+1CA < 32 600 €
Année N-1 32 600 < CA < 34 600 €
Régime de la déclaration contrôlée
Régime social de droit commun
TVA applicable
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RFA/BC LE 7/11/2012
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils?
Dépassement de la zone de tolérance
Questions diverses sur les régimes
Pas de TVA
Régime micro-social de la micro-entreprise
Régime micro-entreprise
01/01/N 31/12/N
Année N CA > 34 600 €
Année N+1CA < 32 600 €
Année N-1 CA < 32 600 €
Régime de la déclaration contrôlée
Régime social de droit commun
TVA applicable le 1er jour du mois du dépassement
15/07/N
Dépassement
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RFA/BC LE 7/11/2012
Cas pratique !!!Un prospect me fait suivre un mail de son centre des impôts (Strasbourg) à une question sur le passage des seuils auto et l'impossibilité d'adhérer à une AGA :
Relevant des BNC, je vous confirme la règle indiquée sur le premier message et la teneur de notre communication téléphonique.
Vous pouvez cesser votre activité en tant qu'auto entrepreneur et recréer une nouvelle entreprise ayant exactement le même objet,
Vous adhèrerez aussitôt à une AGA,Vous déposerez en 2013 sous le seing de l'AGA la déclaration professionnelle
de vos résultats 2012 couvrant l'activité de toute l'année (effet rétroactif de la perte de régime auto-entrepreneur)
Avez vous un texte confirmant ce mail des impôts ou des réponses opposées ?Personnellement, je pensais qu'il était impossible d'adhérer à une AGA dans ce cas (5 mois d'adhésion étaient passés).
Questions diverses sur les régimes23
RFA/BC LE 7/11/2012
Un auto-entrepreneur doit-il faire une déclaration même en l’absence de chiffre d’affaires?
Oui, à défaut il sera redevable d’une pénalité de 46 € (en 2012) par déclaration manquante. En l’absence de régularisation en fin d’année, les cotisations seront calculées provisoirement sur un CA forfaitaire. Cela peut entrainer, le cas échéant, la perte du régime AE
Questions diverses sur les régimes24
RFA/BC LE 7/11/2012
Pendant combien de temps peut-on rester dans ces régimes?
Tant que le CA ne dépasse pas les seuils (voir situation en cas dépassement)En cas d’absence de CA déclaré ou de déclaration de CA « égal à 0 » pendant 2 ans (24 mois ou 8 trimestres civils consécutifs), il y a perte du bénéfice du régime auto-entrepreneur.
Questions diverses sur les régimes25
RFA/BC LE 7/11/2012
Un divorcé au 1er juillet 2010 a établi deux déclarations fiscales (2042). Comment déterminer son revenu fiscal de référence ?
En cas de changement dans la composition du foyer, l’administration retient la situation du foyer à la date de l’option pour le versement libératoire. En 2012, l’AE est divorcé, le revenu à prendre en compte est donc le revenu déclaré sur la période postérieure au divorce, converti en année pleine. Le revenu fiscal de référence correspond au revenu déclaré entre le 1er/07/2010 et le 31/12/2010 soit revenu déclaré X 360/180
Questions diverses sur les régimes26
RFA/BC LE 7/11/2012
Après l’arrêt de l’activité, peut-on la créer à nouveau et opter pour le régime micro-social ?
Un délai de carence doit être respecté en cas de reprise de la même activité afin de pouvoir bénéficier du régime auto-entrepreneur. Il faut en effet avoir la qualité de créateur.Le délai de carence est égal à l’année de radiation et à l’année civile suivante.
En revanche, en cas de reprise d’une activité différente, il n’y a aucun délai de carence à respecter
Questions diverses sur les régimes27
RFA/BC LE 7/11/2012
Un travailleur indépendant affilié au RSI et soumis au régime social de droit commun, peut-il exercer une nouvelle activité BNC sous le régime de l’AE?
Non, selon les disposition du code de la sécurité sociale, l’ensemble des revenus d’un travailleur indépendant ne doit être soumis qu’à un seul mode de calcul des cotisations sociales
Questions diverses sur les régimes28
RFA/BC LE 7/11/2012
Les cinq points principaux à étudier avec l’aide d’un conseiller !!
Vous dépassez les plafonds d’application du régime
Votre activité génère trop de charges d’exploitation
Vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel
Votre activité se développe et vous avez envie de passer à la vitesse supérieure
Vous souhaitez vous associer
Changer de régime, pourquoi ?29
RFA/BC LE 7/11/2012