bill c-86 projet de loi c-86 - parliament of canada · réduction de l’impôt de la partie iv;...

884
First Session, Forty-second Parliament, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C-86 PROJET DE LOI C-86 A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures Loi n o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures FIRST READING, OCTOBER 29, 2018 PREMIÈRE LECTURE LE 29 OCTOBRE 2018 MINISTER OF FINANCE MINISTRE DES FINANCES 90881

Upload: others

Post on 14-Jan-2020

2 views

Category:

Documents


0 download

TRANSCRIPT

  • First Session, Forty-second Parliament,64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

    Première session, quarante-deuxième législature,64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

    HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

    BILL C-86 PROJET DE LOI C-86

    A second Act to implement certainprovisions of the budget tabled in Parliament

    on February 27, 2018 and other measures

    Loi no 2 portant exécution de certainesdispositions du budget déposé au Parlement

    le 27 février 2018 et mettant en œuvred’autres mesures

    FIRST READING, OCTOBER 29, 2018 PREMIÈRE LECTURE LE 29 OCTOBRE 2018

    MINISTER OF FINANCE MINISTRE DES FINANCES

    90881

  • RECOMMENDATION

    Her Excellency the Governor General recommends to the Houseof Commons the appropriation of public revenue under the cir-cumstances, in the manner and for the purposes set out in ameasure entitled “A second Act to implement certain provisionsof the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and oth-er measures”.

    SUMMARY

    Part 1 implements certain income tax and related measures by

    (a) introducing rules intended to provide greater certaintywith respect to various tax consequences arising from certainforeign divisive reorganizations;

    (b) ensuring that the existing cross-border anti-surplus strip-ping rule cannot be circumvented through transactions in-volving the use of partnerships or trusts;

    (c) introducing rules to prevent misuse of the foreign accrualproperty income regime through the use of tracking interestsinvolving foreign affiliates;

    (d) ensuring consistency between the trading or dealing inindebtedness rules and the investment business rules withinthe foreign accrual property income regime;

    (e) ensuring that the at-risk rules apply appropriately at eachlevel of a tiered partnership structure;

    (f) providing that the Minister of Public Safety and Emergen-cy Preparedness can determine international operational mis-sions for the purpose of the deduction available for incomeearned by members of the Canadian Forces or police officerson such missions;

    (g) amending the synthetic equity arrangement rules and se-curities lending arrangement rules to prevent the artificialgeneration of losses through the use of equity-based financialinstruments;

    (h) ensuring that social assistance payments under certainprograms do not preclude individuals from receiving theCanada Child Benefit;

    (i) ensuring that an individual who is eligible to receive theCanada Workers Benefit can receive the benefit without hav-ing to claim it;

    (j) introducing a refundable tax credit for the purposes of theclimate action incentive;

    (k) providing allocation rules for losses applied against PartIV taxes;

    (l) preventing the creation of artificial losses on shares heldas mark-to-market property by financial institutions;

    (m) revising the rules relating to the non-partisan political ac-tivities of charities;

    RECOMMANDATION

    Son Excellence la gouverneure générale recommande à laChambre des communes l’affectation de deniers publics dans lescirconstances, de la manière et aux fins prévues dans une me-sure intitulée « Loi no 2 portant exécution de certaines disposi-tions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et met-tant en œuvre d’autres mesures ».

    SOMMAIRE

    La partie 1 met en œuvre certaines mesures relatives à l’impôtsur le revenu et des mesures connexes pour :

    a) instaurer des règles visant à préciser davantage les di-verses conséquences fiscales découlant de certaines réorga-nisations de sociétés non-résidentes par division;

    b) veiller à ce que la règle actuelle concernant le dépouille-ment de surplus transfrontaliers ne soit pas contournée par lerecours à des opérations impliquant des sociétés de per-sonnes ou des fiducies;

    c) instaurer des règles visant à prévenir l’utilisation inappro-priée du régime afférent au revenu étranger accumulé, tiré debiens par le recours à des participations de référence impli-quant des sociétés étrangères affiliées;

    d) assurer la cohérence entre les règles sur le commerce dedettes et les règles sur les entreprises de placement dans lecadre du régime afférent au revenu étranger accumulé, tiréde biens;

    e) s’assurer que les règles sur la fraction à risques s’ap-pliquent de façon appropriée à tous les niveaux d’une struc-ture par paliers de sociétés de personnes;

    f) prévoir que le ministre de la Sécurité publique et de la Pro-tection civile peut déterminer des missions opérationnellesinternationales auxquelles s’applique la déduction visant lerevenu gagné par les membres des Forces canadiennes et lesagents de police affectés à ces missions;

    g) modifier les règles visant les arrangements de capitauxpropres synthétiques ainsi que les règles sur les mécanismesde prêt de valeurs mobilières afin de prévenir la création depertes artificielles par le recours à des instruments financiersfondés sur les capitaux propres;

    h) s’assurer que les prestations d’assistance sociale dans lecadre de certains programmes n’empêchent pas les particu-liers de recevoir l’Allocation canadienne pour enfants;

    i) veiller à ce qu’un particulier qui a droit à l’Allocation cana-dienne pour les travailleurs puisse la recevoir sans avoir à enfaire la demande;

    j) instaurer un crédit d’impôt remboursable lié aux paie-ments prévus dans le cadre de l’incitatif à agir pour le climat;

    k) prévoir des règles sur l’attribution de pertes appliquées enréduction de l’impôt de la partie IV;

    RECOMMANDATION

    Son Excellence la gouverneure générale recommande à laChambre des communes l’affectation de deniers publics dans lescirconstances, de la manière et aux fins prévues dans une me-sure intitulée « Loi no 2 portant exécution de certaines disposi-tions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et met-tant en œuvre d’autres mesures ».

    SOMMAIRE

    La partie 1 met en œuvre certaines mesures relatives à l’impôtsur le revenu et des mesures connexes pour :

    a) instaurer des règles visant à préciser davantage les di-verses conséquences fiscales découlant de certaines réorga-nisations de sociétés non-résidentes par division;

    b) veiller à ce que la règle actuelle concernant le dépouille-ment de surplus transfrontaliers ne soit pas contournée par lerecours à des opérations impliquant des sociétés de per-sonnes ou des fiducies;

    c) instaurer des règles visant à prévenir l’utilisation inappro-priée du régime afférent au revenu étranger accumulé, tiré debiens par le recours à des participations de référence impli-quant des sociétés étrangères affiliées;

    d) assurer la cohérence entre les règles sur le commerce dedettes et les règles sur les entreprises de placement dans lecadre du régime afférent au revenu étranger accumulé, tiréde biens;

    e) s’assurer que les règles sur la fraction à risques s’ap-pliquent de façon appropriée à tous les niveaux d’une struc-ture par paliers de sociétés de personnes;

    f) prévoir que le ministre de la Sécurité publique et de la Pro-tection civile peut déterminer des missions opérationnellesinternationales auxquelles s’applique la déduction visant lerevenu gagné par les membres des Forces canadiennes et lesagents de police affectés à ces missions;

    g) modifier les règles visant les arrangements de capitauxpropres synthétiques ainsi que les règles sur les mécanismesde prêt de valeurs mobilières afin de prévenir la création depertes artificielles par le recours à des instruments financiersfondés sur les capitaux propres;

    h) s’assurer que les prestations d’assistance sociale dans lecadre de certains programmes n’empêchent pas les particu-liers de recevoir l’Allocation canadienne pour enfants;

    i) veiller à ce qu’un particulier qui a droit à l’Allocation cana-dienne pour les travailleurs puisse la recevoir sans avoir à enfaire la demande;

    j) instaurer un crédit d’impôt remboursable lié aux paie-ments prévus dans le cadre de l’incitatif à agir pour le climat;

    k) prévoir des règles sur l’attribution de pertes appliquées enréduction de l’impôt de la partie IV;

    RECOMMENDATION

    Her Excellency the Governor General recommends to the Houseof Commons the appropriation of public revenue under the cir-cumstances, in the manner and for the purposes set out in ameasure entitled “A second Act to implement certain provisionsof the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and oth-er measures”.

    SUMMARY

    Part 1 implements certain income tax and related measures by

    (a) introducing rules intended to provide greater certaintywith respect to various tax consequences arising from certainforeign divisive reorganizations;

    (b) ensuring that the existing cross-border anti-surplus strip-ping rule cannot be circumvented through transactions in-volving the use of partnerships or trusts;

    (c) introducing rules to prevent misuse of the foreign accrualproperty income regime through the use of tracking interestsinvolving foreign affiliates;

    (d) ensuring consistency between the trading or dealing inindebtedness rules and the investment business rules withinthe foreign accrual property income regime;

    (e) ensuring that the at-risk rules apply appropriately at eachlevel of a tiered partnership structure;

    (f) providing that the Minister of Public Safety and Emergen-cy Preparedness can determine international operational mis-sions for the purpose of the deduction available for incomeearned by members of the Canadian Forces or police officerson such missions;

    (g) amending the synthetic equity arrangement rules and se-curities lending arrangement rules to prevent the artificialgeneration of losses through the use of equity-based financialinstruments;

    (h) ensuring that social assistance payments under certainprograms do not preclude individuals from receiving theCanada Child Benefit;

    (i) ensuring that an individual who is eligible to receive theCanada Workers Benefit can receive the benefit without hav-ing to claim it;

    (j) introducing a refundable tax credit for the purposes of theclimate action incentive;

    (k) providing allocation rules for losses applied against PartIV taxes;

    (l) preventing the creation of artificial losses on shares heldas mark-to-market property by financial institutions;

    (m) revising the rules relating to the non-partisan political ac-tivities of charities;

    Available on the House of Commons website at the following address:www.ourcommons.ca

    Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :www.noscommunes.ca

    2015-2016-2017-2018 ii 64-65-66-67 Eliz. II

  • (n) ensuring that a taxpayer is subject to a three-year extend-ed reassessment period in respect of any income, loss or oth-er amount arising in connection with a foreign affiliate of thetaxpayer;

    (o) providing the Canada Revenue Agency with an extendedreassessment period of an additional three years, to the ex-tent that the reassessment relates to the adjustment of a losscarryback for transactions involving a taxpayer and non-resi-dent non-arm’s length persons;

    (p) extending the reassessment period of a taxpayer by theperiod of time during which a requirement for information orcompliance order is contested;

    (q) requiring that information returns in respect of a taxpay-er’s foreign affiliates be filed within 10 months after the endof the taxpayer’s taxation year;

    (r) enabling the disclosure of taxpayer and other confidentialtax information to Canada’s bilateral mutual legal assistancetreaty partners for the purposes of non-tax criminal investiga-tions and prosecutions of certain serious crimes; and

    (s) providing a deduction for employee contributions to theenhanced portion of the Quebec Pension Plan.

    Part 1 also amends the Mutual Legal Assistance in Criminal Mat-ters Act to, among other things, define the term “agreement” asapplying, among other things, to tax information exchangeagreements and tax treaties to which Canada is a party, and pro-vide for orders to produce financial information for the purposesof investigation and prosecution of certain offences set out insubsection 462.48(1.1) of the Criminal Code. The enactment alsoamends paragraph 462.48(2)(c) of the Criminal Code to providethat information may also be gathered under Part IX of the Ex-cise Tax Act and under the Excise Act, 2001.

    Part 2 implements certain Goods and Services Tax/HarmonizedSales Tax (GST/HST) measures by

    (a) replacing the requirement that GST/HST be collected on asale of carbon emission allowances with a requirement that thepurchaser self-assess that GST/HST;

    (b) extending the assessment period for group registered educa-tion savings plan trusts that make a special relieving election inrespect of their past HST liability;

    (c) introducing GST/HST rules in respect of investment limitedpartnerships;

    (d) clarifying the intended tax policy of excluding books that aresold by a public service body from the GST/HST rebate for print-ed books;

    (e) introducing amendments similar to those to the Income TaxAct to extend the assessment period of a person by the period oftime during which a requirement for information or complianceorder is contested; and

    (f) introducing amendments similar to those to the Income TaxAct to enable the disclosure of confidential information toCanada’s bilateral mutual legal assistance treaty partners, or to

    l) prévenir la création de pertes artificielles sur les actions dé-tenues par des institutions financières à titre de biens évaluésà la valeur du marché;

    m) réviser les règles portant sur les activités politiques nonpartisanes des organismes de bienfaisance;

    n) s’assurer qu’un contribuable est assujetti à une période denouvelle cotisation prolongée de trois ans relativement à tousles revenus, pertes ou autres montants relatifs à une sociétéétrangère affiliée du contribuable;

    o) accorder à l’Agence du revenu du Canada une période denouvelle cotisation prolongée de trois ans de plus, dans lamesure où la nouvelle cotisation vise le redressement d’unreport de pertes pour des opérations touchant un contri-buable et des personnes non-résidentes ayant un lien de dé-pendance;

    p) prolonger la période de nouvelle cotisation d’un contri-buable par la durée de la contestation d’une demande pé-remptoire de renseignements ou d’une ordonnance d’exécu-tion;

    q) exiger la production de déclarations de renseignementsrelatives aux sociétés étrangères affiliées d’un contribuabledans les 10 mois suivant la fin de l’année d’imposition ducontribuable;

    r) permettre la communication de renseignements concer-nant les contribuables et d’autres renseignements fiscauxconfidentiels aux partenaires de conventions bilatérales d’en-traide juridique du Canada aux fins d’enquêtes criminelles denature non fiscale et de poursuites liées à certains crimesgraves;

    s) prévoir une déduction pour les cotisations des employés àla partie bonifiée du Régime de rentes du Québec.

    La partie 1 modifie aussi la Loi sur l’entraide juridique en matièrecriminelle afin notamment de définir le terme « accord » commes’appliquant, entre autres, aux accords d’échange de renseigne-ments fiscaux et aux traités fiscaux auxquels le Canada est partieet de prévoir des ordonnances de production de renseignementsfinanciers aux fins d’enquêtes et de poursuites relatives aux in-fractions prévues au paragraphe 462.48(1.1) du Code criminel.Elle modifie également l’alinéa 462.48(2)c) du Code criminel afinde prévoir que des renseignements peuvent aussi être recueillisau titre de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise et de la Loi de2001 sur l’accise.

    La partie 2 met en œuvre certaines mesures relatives à la taxesur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)pour :

    a) remplacer l’obligation de percevoir la TPS/TVH lors de lavente d’unités d’émission de carbone par une obligation d’auto-cotisation de cette TPS/TVH par l’acheteur;

    b) prolonger la période de cotisation pour les fiducies de ré-gimes enregistrés d’épargne-études collectifs qui font un choixspécial d’allègement relativement à leurs obligations antérieuresde payer la TVH;

    c) instaurer des règles sur la TPS/TVH relativement aux sociétésen commandite de placement;

    d) préciser l’intention sur le plan de la politique fiscale visant àexclure les livres vendus par un organisme de service public duremboursement de la TPS/TVH pour les livres imprimés;

    e) instaurer des modifications semblables à celles de la Loi del’impôt sur le revenu afin de prolonger la période de cotisationd’une personne par la durée de la contestation d’une demandepéremptoire de renseignements ou d’une ordonnance d’exécu-tion;

    l) prévenir la création de pertes artificielles sur les actions dé-tenues par des institutions financières à titre de biens évaluésà la valeur du marché;

    m) réviser les règles portant sur les activités politiques nonpartisanes des organismes de bienfaisance;

    n) s’assurer qu’un contribuable est assujetti à une période denouvelle cotisation prolongée de trois ans relativement à tousles revenus, pertes ou autres montants relatifs à une sociétéétrangère affiliée du contribuable;

    o) accorder à l’Agence du revenu du Canada une période denouvelle cotisation prolongée de trois ans de plus, dans lamesure où la nouvelle cotisation vise le redressement d’unreport de pertes pour des opérations touchant un contri-buable et des personnes non-résidentes ayant un lien de dé-pendance;

    p) prolonger la période de nouvelle cotisation d’un contri-buable par la durée de la contestation d’une demande pé-remptoire de renseignements ou d’une ordonnance d’exécu-tion;

    q) exiger la production de déclarations de renseignementsrelatives aux sociétés étrangères affiliées d’un contribuabledans les 10 mois suivant la fin de l’année d’imposition ducontribuable;

    r) permettre la communication de renseignements concer-nant les contribuables et d’autres renseignements fiscauxconfidentiels aux partenaires de conventions bilatérales d’en-traide juridique du Canada aux fins d’enquêtes criminelles denature non fiscale et de poursuites liées à certains crimesgraves;

    s) prévoir une déduction pour les cotisations des employés àla partie bonifiée du Régime de rentes du Québec.

    La partie 1 modifie aussi la Loi sur l’entraide juridique en matièrecriminelle afin notamment de définir le terme « accord » commes’appliquant, entre autres, aux accords d’échange de renseigne-ments fiscaux et aux traités fiscaux auxquels le Canada est partieet de prévoir des ordonnances de production de renseignementsfinanciers aux fins d’enquêtes et de poursuites relatives aux in-fractions prévues au paragraphe 462.48(1.1) du Code criminel.Elle modifie également l’alinéa 462.48(2)c) du Code criminel afinde prévoir que des renseignements peuvent aussi être recueillisau titre de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise et de la Loi de2001 sur l’accise.

    La partie 2 met en œuvre certaines mesures relatives à la taxesur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)pour :

    a) remplacer l’obligation de percevoir la TPS/TVH lors de lavente d’unités d’émission de carbone par une obligation d’auto-cotisation de cette TPS/TVH par l’acheteur;

    b) prolonger la période de cotisation pour les fiducies de ré-gimes enregistrés d’épargne-études collectifs qui font un choixspécial d’allègement relativement à leurs obligations antérieuresde payer la TVH;

    c) instaurer des règles sur la TPS/TVH relativement aux sociétésen commandite de placement;

    d) préciser l’intention sur le plan de la politique fiscale visant àexclure les livres vendus par un organisme de service public duremboursement de la TPS/TVH pour les livres imprimés;

    e) instaurer des modifications semblables à celles de la Loi del’impôt sur le revenu afin de prolonger la période de cotisationd’une personne par la durée de la contestation d’une demandepéremptoire de renseignements ou d’une ordonnance d’exécu-tion;

    (n) ensuring that a taxpayer is subject to a three-year extend-ed reassessment period in respect of any income, loss or oth-er amount arising in connection with a foreign affiliate of thetaxpayer;

    (o) providing the Canada Revenue Agency with an extendedreassessment period of an additional three years, to the ex-tent that the reassessment relates to the adjustment of a losscarryback for transactions involving a taxpayer and non-resi-dent non-arm’s length persons;

    (p) extending the reassessment period of a taxpayer by theperiod of time during which a requirement for information orcompliance order is contested;

    (q) requiring that information returns in respect of a taxpay-er’s foreign affiliates be filed within 10 months after the endof the taxpayer’s taxation year;

    (r) enabling the disclosure of taxpayer and other confidentialtax information to Canada’s bilateral mutual legal assistancetreaty partners for the purposes of non-tax criminal investiga-tions and prosecutions of certain serious crimes; and

    (s) providing a deduction for employee contributions to theenhanced portion of the Quebec Pension Plan.

    Part 1 also amends the Mutual Legal Assistance in Criminal Mat-ters Act to, among other things, define the term “agreement” asapplying, among other things, to tax information exchangeagreements and tax treaties to which Canada is a party, and pro-vide for orders to produce financial information for the purposesof investigation and prosecution of certain offences set out insubsection 462.48(1.1) of the Criminal Code. The enactment alsoamends paragraph 462.48(2)(c) of the Criminal Code to providethat information may also be gathered under Part IX of the Ex-cise Tax Act and under the Excise Act, 2001.

    Part 2 implements certain Goods and Services Tax/HarmonizedSales Tax (GST/HST) measures by

    (a) replacing the requirement that GST/HST be collected on asale of carbon emission allowances with a requirement that thepurchaser self-assess that GST/HST;

    (b) extending the assessment period for group registered educa-tion savings plan trusts that make a special relieving election inrespect of their past HST liability;

    (c) introducing GST/HST rules in respect of investment limitedpartnerships;

    (d) clarifying the intended tax policy of excluding books that aresold by a public service body from the GST/HST rebate for print-ed books;

    (e) introducing amendments similar to those to the Income TaxAct to extend the assessment period of a person by the period oftime during which a requirement for information or complianceorder is contested; and

    (f) introducing amendments similar to those to the Income TaxAct to enable the disclosure of confidential information toCanada’s bilateral mutual legal assistance treaty partners, or to

    2015-2016-2017-2018 iii 64-65-66-67 Eliz. II

    Budget Implementation Act, 2018, No. 2 Loi no 2 d’exécution du budget de 2018SUMMARY SOMMAIRE

  • Canadian police officers, for the purposes of non-tax criminal in-vestigations and prosecution of certain serious crimes.

    Part 3 implements certain excise measures by

    (a) broadening the refund regime in respect of excise tax ondiesel fuel to allow a vendor to apply for a refund where a pur-chaser will use excise tax-paid diesel fuel to generate electricity,if certain conditions are met;

    (b) introducing an anti-avoidance excise measure relating to thetaxation of cannabis in respect of the rules establishing the valueof a cannabis product on which an ad valorem duty is calculated;

    (c) introducing amendments to the Air Travellers SecurityCharge Act and the Excise Act, 2001 that are similar to those tothe Income Tax Act to extend the assessment period of a personby the period of time during which a requirement for informa-tion or compliance order is contested;

    (d) introducing amendments to the Excise Act, 2001 that aresimilar to those to the Income Tax Act to enable the disclosure ofconfidential information to Canada’s bilateral mutual legal assis-tance treaty partners, or to Canadian police officers, for the pur-poses of non-tax criminal investigations and prosecution of cer-tain serious crimes; and

    (e) making housekeeping amendments to the Excise Act, 2001 inorder to ensure consistency between the English and French ver-sion of the legislation.

    Part 4 enacts and amends several Acts in order to implementvarious measures.

    Division 1 of Part 4 amends the Customs Tariff in order to simpli-fy it and reduce the administrative burden for Canadian busi-nesses and the Government of Canada by consolidating similartariff items that have the same tariff rates and removing end-useprovisions where appropriate. The amendments also clarify ex-isting tariff provisions and make other technical amendments.

    Division 2 of Part 4 amends the Canada Pension Plan to modifythe calculation of the amount to be attributed for a year in whicha contributor is a family allowance recipient and their first or sec-ond additional contributory period begins or ends.

    Subdivision A of Division 3 of Part 4 amends the Trust and LoanCompanies Act, the Bank Act and the Insurance Companies Actto, among other things,

    (a) establish thresholds below which the acquisition of con-trol of certain entities, or the acquisition or increase of a sub-stantial investment in them, does not require the approval ofthe Superintendent of Financial Institutions;

    (b) allow financial institutions to invest in the Canadian busi-ness growth fund; and

    (c) ensure that customers can provide consent electronicallyto receive electronic documents.

    f) instaurer des modifications semblables à celles de la Loi del’impôt sur le revenu afin de permettre la communication de ren-seignements confidentiels aux partenaires de conventions bilaté-rales d’entraide juridique du Canada, ou aux policiers canadiens,aux fins d’enquêtes criminelles de nature non fiscale et de pour-suites liées à certains crimes graves.

    La partie 3 met en œuvre certaines mesures relatives à l’accisepour :

    a) élargir le régime de remboursements relativement à la taxed’accise sur le combustible diesel afin de permettre à un ven-deur de demander un remboursement lorsqu’un acheteur utilise-ra le combustible diesel sur lequel la taxe d’accise a été payéepour produire de l’électricité, si certaines conditions sont rem-plies;

    b) instaurer une mesure anti-évitement relative à l’accise liée àla taxation du cannabis portant sur les règles qui déterminent lavaleur d’un produit du cannabis sur lequel un droit ad valoremest calculé;

    c) instaurer des modifications à la Loi sur le droit pour la sécuri-té des passagers du transport aérien et à la Loi de 2001 sur l’ac-cise, semblables à celles de la Loi de l’impôt sur le revenu, afinde prolonger la période de cotisation d’une personne par la du-rée de la contestation d’une demande péremptoire de renseigne-ments ou d’une ordonnance d’exécution;

    d) instaurer des modifications à la Loi de 2001 sur l’accise, sem-blables à celles de la Loi de l’impôt sur le revenu, afin de per-mettre la communication de renseignements confidentiels auxpartenaires de conventions bilatérales d’entraide juridique duCanada, ou aux policiers canadiens, aux fins d’enquêtes crimi-nelles de nature non fiscale et de poursuites liées à certainscrimes graves;

    e) effectuer des modifications d’ordre administratif à la Loi de2001 sur l’accise afin d’assurer la cohérence des versions an-glaise et française de cette loi.

    La partie 4 met en œuvre diverses mesures, notamment parl’édiction et la modification de plusieurs lois.

    La section 1 de la partie 4 modifie le Tarif des douanes afin de lesimplifier et d’alléger le fardeau administratif des entreprises ca-nadiennes et du gouvernement fédéral. Les modifications re-groupent les numéros tarifaires similaires ayant les mêmes tauxde droits et suppriment, au besoin, certaines dispositionsconcernant l’utilisation finale. Elles apportent aussi des préci-sions ayant trait à l’intention du législateur sur certaines disposi-tions tarifaires et d’autres changements de nature administra-tive.

    La section 2 de la partie 4 modifie le Régime de pensions duCanada afin de modifier le calcul du montant à attribuer àl’égard de toute année au cours de laquelle commence ou prendfin la première ou la deuxième période cotisable supplémentaired’un cotisant bénéficiaire d’une allocation familiale.

    La sous-section A de la section 3 de la partie 4 modifie la Loi surles sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les banques et la Loisur les sociétés d’assurances afin, notamment :

    a) de fixer un seuil en dessous duquel l’acquisition ducontrôle de certaines entités ou l’acquisition ou l’augmenta-tion d’un intérêt de groupe financier dans certaines d’entreelles ne serait pas assujettie à l’approbation du surintendantdes institutions financières;

    b) de permettre aux institutions financières d’investir dans lefonds de croissance des entreprises du Canada;

    c) de s’assurer que les clients puissent donner, par voie élec-tronique, leur consentement à recevoir des documents élec-troniques.

    f) instaurer des modifications semblables à celles de la Loi del’impôt sur le revenu afin de permettre la communication de ren-seignements confidentiels aux partenaires de conventions bilaté-rales d’entraide juridique du Canada, ou aux policiers canadiens,aux fins d’enquêtes criminelles de nature non fiscale et de pour-suites liées à certains crimes graves.

    La partie 3 met en œuvre certaines mesures relatives à l’accisepour :

    a) élargir le régime de remboursements relativement à la taxed’accise sur le combustible diesel afin de permettre à un ven-deur de demander un remboursement lorsqu’un acheteur utilise-ra le combustible diesel sur lequel la taxe d’accise a été payéepour produire de l’électricité, si certaines conditions sont rem-plies;

    b) instaurer une mesure anti-évitement relative à l’accise liée àla taxation du cannabis portant sur les règles qui déterminent lavaleur d’un produit du cannabis sur lequel un droit ad valoremest calculé;

    c) instaurer des modifications à la Loi sur le droit pour la sécuri-té des passagers du transport aérien et à la Loi de 2001 sur l’ac-cise, semblables à celles de la Loi de l’impôt sur le revenu, afinde prolonger la période de cotisation d’une personne par la du-rée de la contestation d’une demande péremptoire de renseigne-ments ou d’une ordonnance d’exécution;

    d) instaurer des modifications à la Loi de 2001 sur l’accise, sem-blables à celles de la Loi de l’impôt sur le revenu, afin de per-mettre la communication de renseignements confidentiels auxpartenaires de conventions bilatérales d’entraide juridique duCanada, ou aux policiers canadiens, aux fins d’enquêtes crimi-nelles de nature non fiscale et de poursuites liées à certainscrimes graves;

    e) effectuer des modifications d’ordre administratif à la Loi de2001 sur l’accise afin d’assurer la cohérence des versions an-glaise et française de cette loi.

    La partie 4 met en œuvre diverses mesures, notamment parl’édiction et la modification de plusieurs lois.

    La section 1 de la partie 4 modifie le Tarif des douanes afin de lesimplifier et d’alléger le fardeau administratif des entreprises ca-nadiennes et du gouvernement fédéral. Les modifications re-groupent les numéros tarifaires similaires ayant les mêmes tauxde droits et suppriment, au besoin, certaines dispositionsconcernant l’utilisation finale. Elles apportent aussi des préci-sions ayant trait à l’intention du législateur sur certaines disposi-tions tarifaires et d’autres changements de nature administra-tive.

    La section 2 de la partie 4 modifie le Régime de pensions duCanada afin de modifier le calcul du montant à attribuer àl’égard de toute année au cours de laquelle commence ou prendfin la première ou la deuxième période cotisable supplémentaired’un cotisant bénéficiaire d’une allocation familiale.

    La sous-section A de la section 3 de la partie 4 modifie la Loi surles sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les banques et la Loisur les sociétés d’assurances afin, notamment :

    a) de fixer un seuil en dessous duquel l’acquisition ducontrôle de certaines entités ou l’acquisition ou l’augmenta-tion d’un intérêt de groupe financier dans certaines d’entreelles ne serait pas assujettie à l’approbation du surintendantdes institutions financières;

    b) de permettre aux institutions financières d’investir dans lefonds de croissance des entreprises du Canada;

    c) de s’assurer que les clients puissent donner, par voie élec-tronique, leur consentement à recevoir des documents élec-troniques.

    Canadian police officers, for the purposes of non-tax criminal in-vestigations and prosecution of certain serious crimes.

    Part 3 implements certain excise measures by

    (a) broadening the refund regime in respect of excise tax ondiesel fuel to allow a vendor to apply for a refund where a pur-chaser will use excise tax-paid diesel fuel to generate electricity,if certain conditions are met;

    (b) introducing an anti-avoidance excise measure relating to thetaxation of cannabis in respect of the rules establishing the valueof a cannabis product on which an ad valorem duty is calculated;

    (c) introducing amendments to the Air Travellers SecurityCharge Act and the Excise Act, 2001 that are similar to those tothe Income Tax Act to extend the assessment period of a personby the period of time during which a requirement for informa-tion or compliance order is contested;

    (d) introducing amendments to the Excise Act, 2001 that aresimilar to those to the Income Tax Act to enable the disclosure ofconfidential information to Canada’s bilateral mutual legal assis-tance treaty partners, or to Canadian police officers, for the pur-poses of non-tax criminal investigations and prosecution of cer-tain serious crimes; and

    (e) making housekeeping amendments to the Excise Act, 2001 inorder to ensure consistency between the English and French ver-sion of the legislation.

    Part 4 enacts and amends several Acts in order to implementvarious measures.

    Division 1 of Part 4 amends the Customs Tariff in order to simpli-fy it and reduce the administrative burden for Canadian busi-nesses and the Government of Canada by consolidating similartariff items that have the same tariff rates and removing end-useprovisions where appropriate. The amendments also clarify ex-isting tariff provisions and make other technical amendments.

    Division 2 of Part 4 amends the Canada Pension Plan to modifythe calculation of the amount to be attributed for a year in whicha contributor is a family allowance recipient and their first or sec-ond additional contributory period begins or ends.

    Subdivision A of Division 3 of Part 4 amends the Trust and LoanCompanies Act, the Bank Act and the Insurance Companies Actto, among other things,

    (a) establish thresholds below which the acquisition of con-trol of certain entities, or the acquisition or increase of a sub-stantial investment in them, does not require the approval ofthe Superintendent of Financial Institutions;

    (b) allow financial institutions to invest in the Canadian busi-ness growth fund; and

    (c) ensure that customers can provide consent electronicallyto receive electronic documents.

    2015-2016-2017-2018 iv 64-65-66-67 Eliz. II

    Budget Implementation Act, 2018, No. 2 Loi no 2 d’exécution du budget de 2018SUMMARY SOMMAIRE

  • It also corrects a reference to the Insurance Companies Act in theBudget Implementation Act, 2018, No. 1.

    Subdivision B of Division 3 of Part 4 amends the Canada DepositInsurance Corporation Act to, among other things,

    (a) make technical amendments to clarify the method of cal-culating insured deposits, to remove outdated references, torepeal certain provisions not yet in force and to clarify thatwithdrawals made following the amalgamation of two ormore member institutions or the continuance as a federalcredit union will be considered to be made from pre-existingdeposits and that the separation of accounts following theamalgamation is limited to a period of two years;

    (b) exclude amounts borrowed by the Canada Deposit Insur-ance Corporation under paragraph 60.2(2)(c) of the FinancialAdministration Act from the calculation of the Corporation’stotal principal indebtedness; and

    (c) clarify that the liquidator of a member institution of theCanada Deposit Insurance Corporation must not apply thelaw of set-off or compensation to a claim related to insureddeposits.

    It also repeals two sections of the Financial System Review Act.

    Subdivision C of Division 3 of Part 4 amends the Office of the Su-perintendent of Financial Institutions Act, the Trust and LoanCompanies Act, the Bank Act and the Insurance Companies Actto, among other things, clarify that providing legally privilegedinformation to the Superintendent of Financial Institutions doesnot constitute a waiver of the privilege.

    Division 4 of Part 4 amends the Proceeds of Crime (Money Laun-dering) and Terrorist Financing Act to remove the right of per-sons to decide not to proceed further with importing or export-ing currency or monetary instruments that are required to be re-ported.

    Division 5 of Part 4 amends the Canada–Newfoundland andLabrador Atlantic Accord Implementation Act to, among otherthings, allow for the application, within the offshore area, of theprovincial greenhouse gas pricing regime and to confer powersand impose duties and functions on the Canada–Newfoundlandand Labrador Offshore Petroleum Board for the application ofthat regime. It also amends the Greenhouse Gas Pollution Pric-ing Act to provide that the provincial regime does not apply ifthe offshore area is mentioned in Part 2 of Schedule 1 to thatAct. Finally, it amends the Offshore Health and Safety Act topostpone the repeal of certain regulations.

    Division 6 of Part 4 amends the Canada Business CorporationsAct to set out criteria for identifying individuals with significantcontrol over a corporation. The Division also sets out a require-ment for a corporation that meets certain criteria to keep a regis-ter of individuals with significant control and requirements re-specting the information to be recorded in it. Finally, the Divisionincludes applicable offences and punishments.

    Subdivision A of Division 7 of Part 4 amends the Patent Act in or-der to

    (a) provide a regulation-making authority for the establish-ment of requirements for written demands relating topatents;

    (b) specify that an act committed for the purpose of experi-mentation relating to the subject matter of a patent is not aninfringement of the patent and that licencing commitmentsthat bind the owner of a standard-essential patent or the

    Elle modifie également la Loi no 1 d’exécution du budget de 2018afin de corriger un renvoi à la Loi sur les sociétés d’assurances.

    La sous-section B de la section 3 de la partie 4 modifie la Loi surla Société d’assurance-dépôts du Canada afin, notamment :

    a) d’apporter des modifications techniques précisant la mé-thode de calcul des dépôts assurés, supprimant les réfé-rences désuètes, abrogeant certaines dispositions non en vi-gueur et précisant que les retraits effectués à la suite de la fu-sion de deux ou de plusieurs institutions membres ou à lasuite d’une prorogation en tant que coopérative de crédit fé-dérale seront considérés comme imputés aux dépôts effec-tués avant la fusion et que la séparation des comptes après lafusion est limitée à une période de deux ans;

    b) d’exclure les prêts consentis à la Société d’assurance-dé-pôts du Canada sous le régime de l’alinéa 60.2(2)c) de la Loisur la gestion des finances publiques du calcul du passif réelde la Société résultant du principal des prêts qui lui sontconsentis;

    c) de préciser que le liquidateur d’une institution membre dela Société d’assurance-dépôts du Canada ne peut opposerune compensation de créance liée à des dépôts assurés.

    Elle abroge également deux articles de la Loi sur la révision dusystème financier.

    La sous-section C de la section 3 de la partie 4 modifie la Loi surle Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi surles sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les banques et la Loisur les sociétés d’assurances afin, notamment, de préciser que lefait de fournir au surintendant des institutions financières desrenseignements protégés par la loi ne constitue pas une renon-ciation à cette protection.

    La section 4 de la partie 4 modifie la Loi sur le recyclage des pro-duits de la criminalité et le financement des activités terroristespour supprimer aux personnes tenues de déclarer des effets ouespèces le droit de renoncer à poursuivre leur importation ou ex-portation.

    La section 5 de la partie 4 modifie la Loi de mise en œuvre del’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador afin, no-tamment de permettre l’application, dans la zone extracôtière,du régime provincial de tarification des gaz à effet de serre et deconférer à l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydro-carbures extracôtiers des attributions pour l’application de ce ré-gime. Elle modifie en outre la Loi sur la tarification de la pollu-tion causée par les gaz à effet de serre pour prévoir la non-appli-cation du régime provincial dès que la zone extracôtière estmentionnée à la partie 2 de l’annexe 1 de cette loi. Enfin, ellemodifie la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtièrepour reporter l’abrogation de certains règlements.

    La section 6 de la partie 4 modifie la Loi canadienne sur les so-ciétés par actions afin d’énoncer les critères permettant d’établirqu’un particulier a un contrôle significatif d’une société. Elle pré-voit également l’obligation pour les sociétés, satisfaisant à cer-tains critères, de tenir un registre des particuliers ayant uncontrôle important de la société, ainsi que les renseignementsqui doivent y figurer. Enfin, la section prévoit des infractions etles peines applicables.

    La sous-section A de la section 7 de la partie 4 modifie la Loi surles brevets afin :

    a) de prévoir un pouvoir de réglementation pour l’établisse-ment d’exigences relatives aux demandes écrites portant surles brevets;

    b) de préciser qu’un acte effectué dans un but d’expérimen-tation à l’égard de l’objet d’un brevet ne constitue pas unecontrefaçon du brevet et qu’un engagement d’accorder unelicence, qui lie le titulaire d’un brevet essentiel à une norme

    Elle modifie également la Loi no 1 d’exécution du budget de 2018afin de corriger un renvoi à la Loi sur les sociétés d’assurances.

    La sous-section B de la section 3 de la partie 4 modifie la Loi surla Société d’assurance-dépôts du Canada afin, notamment :

    a) d’apporter des modifications techniques précisant la mé-thode de calcul des dépôts assurés, supprimant les réfé-rences désuètes, abrogeant certaines dispositions non en vi-gueur et précisant que les retraits effectués à la suite de la fu-sion de deux ou de plusieurs institutions membres ou à lasuite d’une prorogation en tant que coopérative de crédit fé-dérale seront considérés comme imputés aux dépôts effec-tués avant la fusion et que la séparation des comptes après lafusion est limitée à une période de deux ans;

    b) d’exclure les prêts consentis à la Société d’assurance-dé-pôts du Canada sous le régime de l’alinéa 60.2(2)c) de la Loisur la gestion des finances publiques du calcul du passif réelde la Société résultant du principal des prêts qui lui sontconsentis;

    c) de préciser que le liquidateur d’une institution membre dela Société d’assurance-dépôts du Canada ne peut opposerune compensation de créance liée à des dépôts assurés.

    Elle abroge également deux articles de la Loi sur la révision dusystème financier.

    La sous-section C de la section 3 de la partie 4 modifie la Loi surle Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi surles sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les banques et la Loisur les sociétés d’assurances afin, notamment, de préciser que lefait de fournir au surintendant des institutions financières desrenseignements protégés par la loi ne constitue pas une renon-ciation à cette protection.

    La section 4 de la partie 4 modifie la Loi sur le recyclage des pro-duits de la criminalité et le financement des activités terroristespour supprimer aux personnes tenues de déclarer des effets ouespèces le droit de renoncer à poursuivre leur importation ou ex-portation.

    La section 5 de la partie 4 modifie la Loi de mise en œuvre del’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador afin, no-tamment de permettre l’application, dans la zone extracôtière,du régime provincial de tarification des gaz à effet de serre et deconférer à l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydro-carbures extracôtiers des attributions pour l’application de ce ré-gime. Elle modifie en outre la Loi sur la tarification de la pollu-tion causée par les gaz à effet de serre pour prévoir la non-appli-cation du régime provincial dès que la zone extracôtière estmentionnée à la partie 2 de l’annexe 1 de cette loi. Enfin, ellemodifie la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtièrepour reporter l’abrogation de certains règlements.

    La section 6 de la partie 4 modifie la Loi canadienne sur les so-ciétés par actions afin d’énoncer les critères permettant d’établirqu’un particulier a un contrôle significatif d’une société. Elle pré-voit également l’obligation pour les sociétés, satisfaisant à cer-tains critères, de tenir un registre des particuliers ayant uncontrôle important de la société, ainsi que les renseignementsqui doivent y figurer. Enfin, la section prévoit des infractions etles peines applicables.

    La sous-section A de la section 7 de la partie 4 modifie la Loi surles brevets afin :

    a) de prévoir un pouvoir de réglementation pour l’établisse-ment d’exigences relatives aux demandes écrites portant surles brevets;

    b) de préciser qu’un acte effectué dans un but d’expérimen-tation à l’égard de l’objet d’un brevet ne constitue pas unecontrefaçon du brevet et qu’un engagement d’accorder unelicence, qui lie le titulaire d’un brevet essentiel à une norme

    It also corrects a reference to the Insurance Companies Act in theBudget Implementation Act, 2018, No. 1.

    Subdivision B of Division 3 of Part 4 amends the Canada DepositInsurance Corporation Act to, among other things,

    (a) make technical amendments to clarify the method of cal-culating insured deposits, to remove outdated references, torepeal certain provisions not yet in force and to clarify thatwithdrawals made following the amalgamation of two ormore member institutions or the continuance as a federalcredit union will be considered to be made from pre-existingdeposits and that the separation of accounts following theamalgamation is limited to a period of two years;

    (b) exclude amounts borrowed by the Canada Deposit Insur-ance Corporation under paragraph 60.2(2)(c) of the FinancialAdministration Act from the calculation of the Corporation’stotal principal indebtedness; and

    (c) clarify that the liquidator of a member institution of theCanada Deposit Insurance Corporation must not apply thelaw of set-off or compensation to a claim related to insureddeposits.

    It also repeals two sections of the Financial System Review Act.

    Subdivision C of Division 3 of Part 4 amends the Office of the Su-perintendent of Financial Institutions Act, the Trust and LoanCompanies Act, the Bank Act and the Insurance Companies Actto, among other things, clarify that providing legally privilegedinformation to the Superintendent of Financial Institutions doesnot constitute a waiver of the privilege.

    Division 4 of Part 4 amends the Proceeds of Crime (Money Laun-dering) and Terrorist Financing Act to remove the right of per-sons to decide not to proceed further with importing or export-ing currency or monetary instruments that are required to be re-ported.

    Division 5 of Part 4 amends the Canada–Newfoundland andLabrador Atlantic Accord Implementation Act to, among otherthings, allow for the application, within the offshore area, of theprovincial greenhouse gas pricing regime and to confer powersand impose duties and functions on the Canada–Newfoundlandand Labrador Offshore Petroleum Board for the application ofthat regime. It also amends the Greenhouse Gas Pollution Pric-ing Act to provide that the provincial regime does not apply ifthe offshore area is mentioned in Part 2 of Schedule 1 to thatAct. Finally, it amends the Offshore Health and Safety Act topostpone the repeal of certain regulations.

    Division 6 of Part 4 amends the Canada Business CorporationsAct to set out criteria for identifying individuals with significantcontrol over a corporation. The Division also sets out a require-ment for a corporation that meets certain criteria to keep a regis-ter of individuals with significant control and requirements re-specting the information to be recorded in it. Finally, the Divisionincludes applicable offences and punishments.

    Subdivision A of Division 7 of Part 4 amends the Patent Act in or-der to

    (a) provide a regulation-making authority for the establish-ment of requirements for written demands relating topatents;

    (b) specify that an act committed for the purpose of experi-mentation relating to the subject matter of a patent is not aninfringement of the patent and that licencing commitmentsthat bind the owner of a standard-essential patent or the

    2015-2016-2017-2018 v 64-65-66-67 Eliz. II

    Budget Implementation Act, 2018, No. 2 Loi no 2 d’exécution du budget de 2018SUMMARY SOMMAIRE

  • holder of a certificate of supplementary protection that setsout such a patent bind any subsequent owners or holders;

    (c) expand the rights of a person in respect of a claim in apatent who meets the requirements to be considered a prioruser;

    (d) ensure that patent prosecution histories may be admissi-ble into evidence for certain purposes;

    (e) clarify when a late fee must be paid in respect of division-al applications as well as when the confidentiality period be-gins in the case where a request for priority is deemed neverto have been made.

    Subdivision B of Division 7 of Part 4 amends the Trade-marksAct to, among other things,

    (a) add bad faith as a ground of opposition to the registrationof a trade-mark and for the invalidation of a trade-mark regis-tration;

    (b) prevent the owner of a registered trade-mark from obtain-ing relief for acts done contrary to section 19, 20 or 22 of thatAct during the first three years after the trade-mark is regis-tered unless the trade-mark was in use in Canada during thatperiod or special circumstances exist that excuse the absenceof use;

    (c) clarify that the prohibitions in subparagraph 9(1)(n)(iii)and section 11 of that Act do not apply with respect to abadge, crest, emblem or mark that was the subject of a publicnotice of adoption and use as an official mark if the entity thatmade the request for the public notice is not a public authori-ty or no longer exists; and

    (d) modernize the conduct of various proceedings before theRegistrar of Trade-marks, including by providing the Regis-trar with additional powers in such proceedings.

    It also makes certain housekeeping amendments to provisions ofthe Trade-marks Act that are enacted by the Economic ActionPlan 2014 Act, No. 1 and the Combating Counterfeit ProductsAct.

    Subdivision C of Division 7 of Part 4 amends the Copyright Act inorder to specify that certain information is not permitted to beincluded within a notice under the notice and notice regime andto provide for a regulation-making power to prohibit furthertypes of information from being included within such a notice.

    Subdivision D of Division 7 of Part 4 enacts the College of PatentAgents and Trade-mark Agents Act. That Act establishes the Col-lege of Patent Agents and Trade-mark Agents, which is to be re-sponsible for the regulation of patent agents and trade-markagents in the public interest. That Act, among other things,

    (a) requires that individuals obtain a licence in order to act aspatent agents or trade-mark agents and that licensees complywith a code of professional conduct;

    (b) authorizes the College’s Investigations Committee to re-ceive complaints and conduct investigations into whether a li-censee has committed professional misconduct or was in-competent;

    (c) authorizes the College’s Discipline Committee to imposedisciplinary measures if it decides that a licensee has commit-ted professional misconduct or was incompetent; and

    ou d’un certificat de protection supplémentaire qui men-tionne un tel brevet, lie tout titulaire subséquent du brevet oudu certificat;

    c) d’étendre les droits, à l’égard d’une revendication se rap-portant à un brevet, de toute personne qui satisfait aux condi-tions lui permettant d’être considérée comme un utilisateurantérieur;

    d) d’assurer, à certaines fins, l’admissibilité en preuve decommunications produites dans le cadre de poursuites anté-rieures à l’égard d’un brevet;

    e) de clarifier à quel moment des frais de retard doivent êtrepayés à l’égard d’une demande complémentaire et à quelmoment la période de confidentialité commence dans les casoù une demande de priorité est réputée ne jamais avoir étéfaite.

    La sous-section B de la section 7 de la partie 4 modifie la Loi surles marques de commerce afin, notamment :

    a) d’ajouter la mauvaise foi comme motif d’opposition à l’en-registrement d’une marque de commerce et comme motifd’invalidation de l’enregistrement d’une marque de com-merce;

    b) d’empêcher les propriétaires d’une marque de commercedéposée d’obtenir réparation pour tout acte contraire aux ar-ticles 19, 20 ou 22 de cette loi accompli pendant les trois pre-mières années qui suivent l’enregistrement, à moins que lamarque de commerce a été employée au Canada au cours decette période ou que le défaut d’emploi était attribuable à descirconstances spéciales qui le justifient;

    c) de préciser que les interdictions prévues au sous-alinéa9(1)n)(iii) et à l’article 11 de cette loi ne s’appliquent pas àl’égard d’un insigne, d’un écusson, d’une marque ou d’unemblème qui a fait l’objet d’un avis public d’adoption et em-ploi d’une marque officielle, si l’entité qui a en fait la de-mande n’est pas une autorité publique ou n’existe plus;

    d) de moderniser la conduite de diverses procédures inten-tées devant le registraire des marques de commerce, notam-ment en donnant au registraire des pouvoirs additionnelsdans le cadre de ces procédures.

    Elle apporte également des modifications d’ordre administratif àcertaines dispositions de la Loi sur les marques de commerceédictées par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014et la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits.

    La sous-section C de la section 7 de la partie 4 modifie la Loi surle droit d’auteur pour préciser que certains renseignements nepeuvent être inclus dans un avis aux termes du régime d’avis etavis en plus de prévoir un pouvoir de réglementation afin d’in-terdire l’inclusion d’autres renseignements dans un avis auxtermes du régime.

    La sous-section D de la section 7 de la partie 4 édicte la Loi sur leCollège des agents de brevets et des agents de marques de com-merce. Cette loi constitue le Collège des agents de brevets et desagents de marques de commerce, qui aura pour mission de régirles agents de brevets et les agents de marques de commercedans l’intérêt du public. La loi, notamment :

    a) exige des personnes physiques qu’elles obtiennent unpermis pour exercer la profession d’agent de brevets oud’agent de marques de commerce et que les titulaires de per-mis respectent un code de déontologie;

    b) autorise le comité d’enquête du Collège à recevoir desplaintes et à mener des enquêtes pour établir si des titulairesde permis ont commis des manquements professionnels ouont fait preuve d’incompétence;

    ou d’un certificat de protection supplémentaire qui men-tionne un tel brevet, lie tout titulaire subséquent du brevet oudu certificat;

    c) d’étendre les droits, à l’égard d’une revendication se rap-portant à un brevet, de toute personne qui satisfait aux condi-tions lui permettant d’être considérée comme un utilisateurantérieur;

    d) d’assurer, à certaines fins, l’admissibilité en preuve decommunications produites dans le cadre de poursuites anté-rieures à l’égard d’un brevet;

    e) de clarifier à quel moment des frais de retard doivent êtrepayés à l’égard d’une demande complémentaire et à quelmoment la période de confidentialité commence dans les casoù une demande de priorité est réputée ne jamais avoir étéfaite.

    La sous-section B de la section 7 de la partie 4 modifie la Loi surles marques de commerce afin, notamment :

    a) d’ajouter la mauvaise foi comme motif d’opposition à l’en-registrement d’une marque de commerce et comme motifd’invalidation de l’enregistrement d’une marque de com-merce;

    b) d’empêcher les propriétaires d’une marque de commercedéposée d’obtenir réparation pour tout acte contraire aux ar-ticles 19, 20 ou 22 de cette loi accompli pendant les trois pre-mières années qui suivent l’enregistrement, à moins que lamarque de commerce a été employée au Canada au cours decette période ou que le défaut d’emploi était attribuable à descirconstances spéciales qui le justifient;

    c) de préciser que les interdictions prévues au sous-alinéa9(1)n)(iii) et à l’article 11 de cette loi ne s’appliquent pas àl’égard d’un insigne, d’un écusson, d’une marque ou d’unemblème qui a fait l’objet d’un avis public d’adoption et em-ploi d’une marque officielle, si l’entité qui a en fait la de-mande n’est pas une autorité publique ou n’existe plus;

    d) de moderniser la conduite de diverses procédures inten-tées devant le registraire des marques de commerce, notam-ment en donnant au registraire des pouvoirs additionnelsdans le cadre de ces procédures.

    Elle apporte également des modifications d’ordre administratif àcertaines dispositions de la Loi sur les marques de commerceédictées par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014et la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits.

    La sous-section C de la section 7 de la partie 4 modifie la Loi surle droit d’auteur pour préciser que certains renseignements nepeuvent être inclus dans un avis aux termes du régime d’avis etavis en plus de prévoir un pouvoir de réglementation afin d’in-terdire l’inclusion d’autres renseignements dans un avis auxtermes du régime.

    La sous-section D de la section 7 de la partie 4 édicte la Loi sur leCollège des agents de brevets et des agents de marques de com-merce. Cette loi constitue le Collège des agents de brevets et desagents de marques de commerce, qui aura pour mission de régirles agents de brevets et les agents de marques de commercedans l’intérêt du public. La loi, notamment :

    a) exige des personnes physiques qu’elles obtiennent unpermis pour exercer la profession d’agent de brevets oud’agent de marques de commerce et que les titulaires de per-mis respectent un code de déontologie;

    b) autorise le comité d’enquête du Collège à recevoir desplaintes et à mener des enquêtes pour établir si des titulairesde permis ont commis des manquements professionnels ouont fait preuve d’incompétence;

    holder of a certificate of supplementary protection that setsout such a patent bind any subsequent owners or holders;

    (c) expand the rights of a person in respect of a claim in apatent who meets the requirements to be considered a prioruser;

    (d) ensure that patent prosecution histories may be admissi-ble into evidence for certain purposes;

    (e) clarify when a late fee must be paid in respect of division-al applications as well as when the confidentiality period be-gins in the case where a request for priority is deemed neverto have been made.

    Subdivision B of Division 7 of Part 4 amends the Trade-marksAct to, among other things,

    (a) add bad faith as a ground of opposition to the registrationof a trade-mark and for the invalidation of a trade-mark regis-tration;

    (b) prevent the owner of a registered trade-mark from obtain-ing relief for acts done contrary to section 19, 20 or 22 of thatAct during the first three years after the trade-mark is regis-tered unless the trade-mark was in use in Canada during thatperiod or special circumstances exist that excuse the absenceof use;

    (c) clarify that the prohibitions in subparagraph 9(1)(n)(iii)and section 11 of that Act do not apply with respect to abadge, crest, emblem or mark that was the subject of a publicnotice of adoption and use as an official mark if the entity thatmade the request for the public notice is not a public authori-ty or no longer exists; and

    (d) modernize the conduct of various proceedings before theRegistrar of Trade-marks, including by providing the Regis-trar with additional powers in such proceedings.

    It also makes certain housekeeping amendments to provisions ofthe Trade-marks Act that are enacted by the Economic ActionPlan 2014 Act, No. 1 and the Combating Counterfeit ProductsAct.

    Subdivision C of Division 7 of Part 4 amends the Copyright Act inorder to specify that certain information is not permitted to beincluded within a notice under the notice and notice regime andto provide for a regulation-making power to prohibit furthertypes of information from being included within such a notice.

    Subdivision D of Division 7 of Part 4 enacts the College of PatentAgents and Trade-mark Agents Act. That Act establishes the Col-lege of Patent Agents and Trade-mark Agents, which is to be re-sponsible for the regulation of patent agents and trade-markagents in the public interest. That Act, among other things,

    (a) requires that individuals obtain a licence in order to act aspatent agents or trade-mark agents and that licensees complywith a code of professional conduct;

    (b) authorizes the College’s Investigations Committee to re-ceive complaints and conduct investigations into whether a li-censee has committed professional misconduct or was in-competent;

    (c) authorizes the College’s Discipline Committee to imposedisciplinary measures if it decides that a licensee has commit-ted professional misconduct or was incompetent; and

    2015-2016-2017-2018 vi 64-65-66-67 Eliz. II

    Budget Implementation Act, 2018, No. 2 Loi no 2 d’exécution du budget de 2018SUMMARY SOMMAIRE

  • (d) creates new offences of claiming to be a patent agent ortrade-mark agent and unauthorized representation before thePatent Office or the Office of the Registrar of Trade-marks.

    That Subdivision also makes consequential amendments to cer-tain Acts.

    Subdivision E of Division 7 of Part 4 amends the Bankruptcy andInsolvency Act to provide that intellectual property users maypreserve their usage rights when intellectual property rights aresold or disposed of in an insolvency proceeding or when theagreement relating to such property rights is disclaimed or resili-ated in such a proceeding. It also amends the Companies’ Credi-tors Arrangement Act to provide that intellectual property usersmay preserve their usage rights when intellectual property rightsare sold or disposed of.

    Subdivision F of Division 7 of Part 4 amends the Access to Infor-mation Act and the Privacy Act to provide that the head of a gov-ernment institution may refuse to disclose, under either of thoseActs, information that is subject to the privilege set out in section16.1 of the Patent Act or section 51.13 of the Trade-marks Act. Itmakes a related amendment to the Pest Control Products Act.

    Subdivision G of Division 7 of Part 4 amends the National Re-search Council Act to clarify that the National Research Councilof Canada has the authority to dispose of all forms of intellectualproperty that it develops, including future rights to such propertyand to provide the Council with the authority to dispose of real,personal, movable and immovable property, complementing thecurrent provision in the Act that allows it to acquire such proper-ty.

    Subdivision H of Division 7 of Part 4 amends the Copyright Actin order to modernize the legislative framework relating to theCopyright Board so as to improve the timeliness and clarity of itsproceedings and decision-making processes. More specifically, itrepeals spent provisions and

    (a) codifies the Board’s mandate and establishes decision-making criteria;

    (b) establishes new timelines in respect of Board matters, in-cluding earlier filing dates for proposed tariffs and longer ef-fective periods for approved tariffs, and empowers the Gover-nor in Council to make additional timelines by regulation;

    (c) formalizes case management of Board proceedings;

    (d) reduces the number of matters that must be consideredby the Board;

    (e) streamlines procedural steps across different tariff con-texts, maintaining differences between them only where nec-essary;

    (f) amends relevant enforcement provisions, including theavailability of statutory damages for certain parties in respectof Board-set royalty rates and enforcement of Board-setterms and conditions; and

    (g) modernizes existing language and structure for greaterclarity and consistency.

    c) autorise le comité de discipline du Collège à imposer desmesures disciplinaires lorsqu’il décide qu’un titulaire de per-mis a commis un manquement professionnel ou a fait preuved’incompétence;

    d) crée des infractions relatives au fait de prétendre être unagent de brevets ou un agent de marques de commerce etaux représentations non autorisées devant le Bureau des bre-vets ou le Bureau du registraire des marques de commerce.

    Cette sous-section apporte également des modifications corréla-tives à des lois.

    La sous-section E de la section 7 de la partie 4 modifie la Loi surla faillite et l’insolvabilité afin de prévoir que les utilisateurs d’undroit de propriété intellectuelle peuvent conserver ce droit d’utili-sation lorsque le droit de propriété intellectuelle est comprisdans une disposition d’actifs dans le cadre d’une procédure d’in-solvabilité ou si le contrat s’y rapportant est résilié au coursd’une telle procédure. Elle modifie également la Loi sur les ar-rangements avec les créanciers des compagnies afin de prévoirque les utilisateurs d’un droit de propriété intellectuelle peuventconserver ce droit d’utilisation lorsque le droit de propriété intel-lectuelle est compris dans une disposition d’actifs.

    La sous-section F de la section 7 de la partie 4 modifie la Loi surl’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseigne-ments personnels pour prévoir que le responsable d’une institu-tion fédérale peut refuser de communiquer des renseignementsprotégés aux termes des articles 16.1 de la Loi sur les brevets ou51.13 de la Loi sur les marques de commerce. Elle apporte égale-ment une modification connexe à la Loi sur les produits antipa-rasitaires.

    La sous-section G de la section 7 de la partie 4 modifie la Loi surle Conseil national de recherches afin de préciser que le Conseilnational de recherches du Canada peut disposer de toutes lesformes de propriété intellectuelle dont il est à l’origine, y com-pris les droits de propriété intellectuelle éventuels, et qu’il peutégalement disposer des meubles et des immeubles et des bienspersonnels et réels que cette loi lui permet déjà d’acquérir.

    La sous-section H de la section 7 de la partie 4 modifie la Loi surle droit d’auteur afin de moderniser le cadre législatif relatif à laCommission du droit d’auteur et ainsi clarifier les procédures etles processus décisionnels de celle-ci et en réduire le temps detraitement. De manière plus précise, la présente section abrogecertaines dispositions désuètes et :

    a) codifie le mandat de la Commission et établit les critèresdécisionnels;

    b) établit de nouveaux délais relativement aux affaires dontla Commission est saisie, notamment en prévoyant que le dé-pôt d’un projet de tarif s’effectue plus tôt et que celui-ci s’ap-plique pour une période plus longue, et en permettant augouverneur en conseil d’établir par règlement des délais ad-ditionnels;

    c) officialise la gestion de l’instance des affaires dont la Com-mission est saisie;

    d) réduit le nombre d’affaires que la Commission doit en-tendre;

    e) harmonise les différents processus relatifs aux tarifs en neconservant que les différences essentielles;

    f) modifie les dispositions d’application pertinentes y com-pris l’accès aux dommages-intérêts préétablis pour certainesparties relativement aux redevances fixées par la Commis-sion et l’application des modalités fixées par elle;

    g) apporte plus de clarté et de cohérence à la loi, en moder-nisant son libellé et sa structure.

    c) autorise le comité de discipline du Collège à imposer desmesures disciplinaires lorsqu’il décide qu’un titulaire de per-mis a commis un manquement professionnel ou a fait preuved’incompétence;

    d) crée des infractions relatives au fait de prétendre être unagent de brevets ou un agent de marques de commerce etaux représentations non autorisées devant le Bureau des bre-vets ou le Bureau du registraire des marques de commerce.

    Cette sous-section apporte également des modifications corréla-tives à des lois.

    La sous-section E de la section 7 de la partie 4 modifie la Loi surla faillite et l’insolvabilité afin de prévoir que les utilisateurs d’undroit de propriété intellectuelle peuvent conserver ce droit d’utili-sation lorsque le droit de propriété intellectuelle est comprisdans une disposition d’actifs dans le cadre d’une procédure d’in-solvabilité ou si le contrat s’y rapportant est résilié au coursd’une telle procédure. Elle modifie également la Loi sur les ar-rangements avec les créanciers des compagnies afin de prévoirque les utilisateurs d’un droit de propriété intellectuelle peuventconserver ce droit d’utilisation lorsque le droit de propriété intel-lectuelle est compris dans une disposition d’actifs.

    La sous-section F de la section 7 de la partie 4 modifie la Loi surl’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseigne-ments personnels pour prévoir que le responsable d’une institu-tion fédérale peut refuser de communiquer des renseignementsprotégés aux termes des articles 16.1 de la Loi sur les brevets ou51.13 de la Loi sur les marques de commerce. Elle apporte égale-ment une modification connexe à la Loi sur les produits antipa-rasitaires.

    La sous-section G de la section 7 de la partie 4 modifie la Loi surle Conseil national de recherches afin de préciser que le Conseilnational de recherches du Canada peut disposer de toutes lesformes de propriété intellectuelle dont il est à l’origine, y com-pris les droits de propriété intellectuelle éventuels, et qu’il peutégalement disposer des meubles et des immeubles et des bienspersonnels et réels que cette loi lui permet déjà d’acquérir.

    La sous-section H de la section 7 de la partie 4 modifie la Loi surle droit d’auteur afin de moderniser le cadre législatif relatif à laCommission du droit d’auteur et ainsi clarifier les procédures etles processus décisionnels de celle-ci et en réduire le temps detraitement. De manière plus précise, la présente section abrogecertaines dispositions désuètes et :

    a) codifie le mandat de la Commission et établit les critèresdécisionnels;

    b) établit de nouveaux délais relativement aux affaires dontla Commission est saisie, notamment en prévoyant que le dé-pôt d’un projet de tarif s’effectue plus tôt et que celui-ci s’ap-plique pour une période plus longue, et en permettant augouverneur en conseil d’établir par règlement des délais ad-ditionnels;

    c) officialise la gestion de l’instance des affaires dont la Com-mission est saisie;

    d) réduit le nombre d’affaires que la Commission doit en-tendre;

    e) harmonise les différents processus relatifs aux tarifs en neconservant que les différences essentielles;

    f) modifie les dispositions d’application pertinentes y com-pris l’accès aux dommages-intérêts préétablis pour certainesparties relativement aux redevances fixées par la Commis-sion et l’application des modalités fixées par elle;

    g) apporte plus de clarté et de cohérence à la loi, en moder-nisant son libellé et sa structure.

    (d) creates new offences of claiming to be a patent agent ortrade-mark agent and unauthorized representation before thePatent Office or the Office of the Registrar of Trade-marks.

    That Subdivision also makes consequential amendments to cer-tain Acts.

    Subdivision E of Division 7 of Part 4 amends the Bankruptcy andInsolvency Act to provide that intellectual property users maypreserve their usage rights when intellectual property rights aresold or disposed of in an insolvency proceeding or when theagreement relating to such property rights is disclaimed or resili-ated in such a proceeding. It also amends the Companies’ Credi-tors Arrangement Act to provide that intellectual property usersmay preserve their usage rights when intellectual property rightsare sold or disposed of.

    Subdivision F of Division 7 of Part 4 amends the Access to Infor-mation Act and the Privacy Act to provide that the head of a gov-ernment institution may refuse to disclose, under either of thoseActs, information that is subject to the privilege set out in section16.1 of the Patent Act or section 51.13 of the Trade-marks Act. Itmakes a related amendment to the Pest Control Products Act.

    Subdivision G of Division 7 of Part 4 amends the National Re-search Council Act to clarify that the National Research Councilof Canada has the authority to dispose of all forms of intellectualproperty that it develops, including future rights to such propertyand to provide the Council with the authority to dispose of real,personal, movable and immovable property, complementing thecurrent provision in the Act that allows it to acquire such proper-ty.

    Subdivision H of Division 7 of Part 4 amends the Copyright Actin order to modernize the legislative framework relating to theCopyright Board so as to improve the timeliness and clarity of itsproceedings and decision-making processes. More specifically, itrepeals spent provisions and

    (a) codifies the Board’s mandate and establishes decision-making criteria;

    (b) establishes new timelines in respect of Board matters, in-cluding earlier filing dates for proposed tariffs and longer ef-fective periods for approved tariffs, and empowers the Gover-nor in Council to make additional timelines by regulation;

    (c) formalizes case management of Board proceedings;

    (d) reduces the number of matters that must be consideredby the Board;

    (e) streamlines procedural steps across different tariff con-texts, maintaining differences between them only where nec-essary;

    (f) amends relevant enforcement provisions, including theavailability of statutory damages for certain parties in respectof Board-set royalty rates and enforcement of Board-setterms and conditions; and

    (g) modernizes existing language and structure for greaterclarity and consistency.

    2015-2016-2017-2018 vii 64-65-66-67 Eliz. II

    Budget Implementation Act, 2018, No. 2 Loi no 2 d’exécution du budget de 2018SUMMARY SOMMAIRE

  • Division 8 of Part 4 amends the Employment Insurance Act to,among other things, increase the maximum number of weeksfor which parental benefits may be paid if these benefits are di-vided between claimants. It also amends the Canada LabourCode to, among other things, increase the aggregate amount ofleave that may be taken by employees under sections 206.1 and206.2 if that leave is divided between employees.

    Division 9 of Part 4 enacts the Canadian Gender Budgeting Act inorder to state the Government’s policy of promoting genderequality and inclusiveness by taking gender and diversity intoconsideration in the budget process. It also establishes relatedreporting requirements.

    Division 10 of Part 4 amends the Bank Act to strengthen provi-sions that apply to a bank or an authorized foreign bank in rela-tion to the protection of customers and the public. It implementsenhancements in the areas of corporate governance, responsiblebusiness conduct, disclosure and transparency, and redress. Italso amends the Financial Consumer Agency of Canada Act tostrengthen the mandate of the Financial Consumer Agency ofCanada and grant additional powers to that Agency.

    Division 11 of Part 4 amends the First Nations Land ManagementAct to give effect to amendments to the Framework Agreementon First Nation Land Management respecting, among otherthings, procedures for obtaining community approval of a landcode, the lands to which a land code may apply, the addition oflands to First Nation land by order of the Minister and the trans-fer of capital moneys.

    Division 12 of Part 4 amends the First Nations Fiscal Manage-ment Act to, among other things,

    (a) enable more Aboriginal organizations and First Nations tobenefit from the provisions of the Act in order to strengthentheir financial management systems and give them access tolong-term financing;

    (b) address certain administrative issues identified by thebodies established under the Act; and

    (c) provide another option for First Nations to access moneysheld by Her Majesty for their use and benefit.

    Division 13 of Part 4 amends the Export and Import Permits Actto give the Minister of Foreign Affairs the authority to issue animport allocation for goods that are included on the Import Con-trol List under subsection 5(6) of that Act.

    Division 14 of Part 4 enacts the Pay Equity Act to establish aproactive process for the achievement of pay equity by the re-dressing of the systemic gender-based discrimination experi-enced by employees who occupy positions in predominantly fe-male job classes. The new Act requires federal public and privatesector employers that have 10 or more employees to establishand maintain a pay equity plan within set time frames so as toidentify and correct differences in compensation between pre-dominantly female and predominantly male job classes forwhich the work performed is of equal value. The new Act pro-vides for the powers, duties and functions of a Pay Equity Com-missioner, which include facilitating the resolution of disputes,conducting compliance audits and investigating disputes, objec-tions and complaints, as well as making orders and imposing ad-ministrative monetary penalties for violations of that Act. Thenew Act also requires the Pay Equity Commissioner to report

    La section 8 de la partie 4 modifie la Loi sur l’assurance-emploiafin, notamment, d’augmenter le nombre maximal de semainesde prestations parentales qui peuvent être versées lorsque cesprestations sont partagées entre les prestataires. Elle modifieégalement le Code canadien du travail afin notamment d’aug-menter la durée maximale de l’ensemble des congés prévus auxarticles 206.1 et 206.2 lorsqu’ils sont partagés entre les em‐ployés.

    La section 9 de la partie 4 édicte la Loi sur la budgétisation sen-sible aux sexes, laquelle énonce la politique gouvernementalede promotion de l’égalité des sexes et d’une société plus inclu-sive par la prise en compte des sexes et de la diversité dans lecadre du processus budgétaire et établit des obligations affé-rentes de faire rapport.

    La section 10 de la partie 4 modifie la Loi sur les banques afin derenforcer les dispositions applicables aux banques et auxbanques étrangères autorisées relativement à la protection desclients et du public. De plus, elle met en œuvre des améliora-tions dans les domaines de l’administration des banques, descomportements commerciaux responsables, de la divulgation etde la transparence et des recours. Enfin, elle modifie la Loi surl’Agence de la consommation en matière financière du Canadaafin de renforcer le mandat de l’Agence de la consommation enmatière financière du Canada et d’accorder des pouvoirs supplé-mentaires à celle-ci.

    La section 11 de la partie 4 modifie la Loi sur la gestion desterres des premières nations afin de mettre en œuvre les modifi-cations apportées à l’Accord-cadre relatif à la gestion des terresdes premières nations, notamment en ce qui concerne les procé-dures de consultation populaire pour l’approbation d’un codefoncier, les terres auxquelles un code foncier peut s’appliquer,l’ajout aux terres des premières nations par arrêté et le transfertdes sommes d’argent provenant du compte en capital.

    La section 12 de la partie 4 modifie la Loi sur la gestion finan-cière des premières nations pour, notamment :

    a) permettre à plus d’organisations autochtones et de Pre-mières Nations de profiter des dispositions de la Loi afin derenforcer leurs systèmes de gestion financière et leur donneraccès à du financement à long terme;

    b) corriger des questions administratives cernées par les or-ganismes constitués par la Loi;

    c) offrir aux Premières Nations une autre option pour accé-der aux fonds détenus par Sa Majesté à leur usage et à leurprofit.

    La section 13 de la partie 4 modifie la Loi sur les licences d’ex-portation et d’importation pour permettre au ministre des Af-faires étrangères de délivrer une autorisation d’importation àl’égard de marchandises inscrites sur la liste des marchandisesd’importation contrôlée en vertu du paragraphe 5(6) de cette loi.

    La section 14 de la partie 4 édicte la Loi sur l’équité salariale afind’établir un processus proactif qui vise l’atteinte de l’équité sala-riale et permet de remédier à la discrimination systémique fon-dée sur le sexe subie par les employés occupant des postes dansdes catégories d’emploi à prédominance féminine. La nouvelleloi exige que les employeurs des secteurs public et privé rele-vant de la compétence fédérale et comptant au moins dix em-ployés établissent et maintiennent un plan d’équité salarialedans des délais prescrits afin d’identifier et de corriger les écartsde rémunération entre les catégories d’emploi à prédominanceféminine et les catégories d’emploi à prédominance masculinelorsque la valeur du travail est égale. La nouvelle loi prévoit lesattributions du Commissaire à l’équité salariale, dont la facilita-tion du règlement des différends, la conduite d’évaluations deconformité et d’enquêtes sur des questions faisant l’objet d’undifférend, sur des objections ou des plaintes, la délivrance d’or-donnances et l’infliction de sanctions administratives

    La section 8 de la partie 4 modifie la Loi sur l’assurance-emploiafin, notamment, d’augmenter le nombre maximal de semainesde prestations parentales qui peuvent être versées lorsque cesprestations sont partagées entre les prestataires. Elle modifieégalement le Code canadien du travail afin notamment d’aug-menter la durée maximale de l’ensemble des congés prévus auxarticles 206.1 et 206.2 lorsqu’ils sont partagés entre les em‐ployés.

    La section 9 de la partie 4 édicte la Loi sur la budgétisation sen-sible aux sexes, laquelle énonce la politique gouvernementalede promotion de l’égalité des sexes et d’une société plus inclu-sive par la prise en compte des sexes et de la diversité dans lecadre du processus budgétaire et établit des obligations affé-rentes de faire rapport.

    La section 10 de la partie 4 modifie la Loi sur les banques afin derenforcer les dispositions applicables aux banques et auxbanques étrangères autorisées relativement à la protection desclients et du public. De plus, elle met en œuvre des améliora-tions dans les domaines de l’administration des banques, descomportements commerciaux responsables, de la divulgation etde la transparence et des recours. Enfin, elle modifie la Loi surl’Agence de la consommation en matière financière du Canadaafin de renforcer le mandat de l’Agence de la consommation enmatière financière du Canada et d’accorder des pouvoirs supplé-mentaires à celle-ci.

    La section 11 de la partie 4 modifie la Loi sur la gestion desterres des premières nations afin de mettre en œuvre les modifi-cations apportées à l’Accord-cadre relatif à la gestion des terresdes premières nations, notamment en ce qui concerne les procé-dures de consultation populaire pour l’approbation d’un codefoncier, les terres auxquelles un code foncier peut s’appliquer,l’ajout aux terres des premières nations par arrêté et le transfertdes sommes d’argent provenant du compte en capital.

    La section 12 de la partie 4 modifie la Loi sur la gestion finan-cière des premières nations pour, notamment :

    a) permettre à plus d’organisations autochtones et de Pre-mières Nations de profiter des dispositions de la Loi afin derenforcer leurs systèmes de gestion financière et leur donneraccès à du financement à long terme;

    b) corriger des questions administratives cernées par les or-ganismes constitués par la Loi;

    c) offrir aux Premières Nations une autre option pour accé-der aux fonds détenus par Sa Majesté à leur usage et à leurprofit.

    La section 13 de la partie 4 modifie la Loi sur les licences d’ex-portation et d’importation pour permettre au ministre des Af-faires étrangères de délivrer une autorisation d’importation àl’égard de marchandises inscrites sur la liste des marchandisesd’importation contrôlée en vertu du paragraphe 5(6) de cette loi.

    La section 14 de la partie 4 édicte la Loi sur l’équité salariale afind’établir un processus proactif qui vise l’atteinte de l’équité sala-riale et permet de remédier à la discrimination systémique fon-dée sur le sexe subie par les employés occupant des postes dansdes catégories d’emploi à prédominance féminine. La nouvelleloi exige que les employeurs des secteurs public et privé rele-vant de la compétence fédérale et comptant au moins dix em-ployés établissent et maintiennent un plan d’équité salarialedans des délais prescrits afin d’identifier et de corriger les écartsde rémunération entre les catégories d’emploi à prédominanceféminine et les catégories d’emploi à prédominance masculinelorsque la valeur du travail est égale. La nouvelle loi prévoit lesattributions du Commissaire à l’équité salariale, dont la facilita-tion du règlement des différends, la conduite d’évaluations deconf