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Fine art in legal practice
« Droit d'auteur, quels auteurs ? »
La cession des droits patrimoniaux et la renonciation
(?) aux droits moraux
Jean-François [email protected]
Lyon, ENSAL, 04/04/2013
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Fine art in legal practice
Exemple• Un professeur attribue à un étudiant la
tâche de réaliser un projet de rénovation de la façade d’un musée dans un style contemporain sous sa direction. Le projet est présenté par l’étudiant à son examen et le jury (comprenant le directeur du musée) est enthousiaste.
• Questions : L’école peut-elle « réaliser » le projet de rénovation présenté ? Le mettre sur son blog?
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Principe d’acquisition des droits• Le droit d’auteur nait du seul fait de la
création (aucune formalité nécessaire - ©) art. L-111-1 CPI
• Le droit d’auteur nait dans le chef du créateur = la (les) personne(s) physique(s) qui a déterminé la mise en forme de l’œuvre
• les idées ne sont pas protégées – Rénovation de la façade dans ce style contemporain = idée– Celui qui définit les idées ne bénéficie pas du droit d’auteur
(professeur)
• Le projet particulier qui met en forme cette idée = protégé– Créateur du projet = l’étudiant– Le professeur ne sera coauteur que s’il démontre avoir
participé à la mise en forme de l’œuvre (cf. Dali/Forani)
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Principes relatifs à la cession• Double distinction :
– selon les droits concernés (économiques ou moraux);– selon la qualité de celui qui cède les droits (auteur ou titulaire
dérivé des droits)
• Selon les droits concernés :– droits économiques (patrimoniaux) : peuvent être librement
cédés ;– droits moraux :
• Incessibles (et imprescriptibles en droit français)• NB: régime particulier en Belgique : l’auteur peut renoncer
partiellement à leur exercice (il doit toujours en conserver la maîtrise)
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Principes relatifs à la cession• Selon la qualité de la personne qui
cède les droits :
– si on négocie avec l ’auteur directement, la cession des droits d’auteur doit être réalisée via une clause écrite (mentions obligatoires); simple règle de preuve MAIS cela revient en pratique à exiger l’écrit
– si on ne négocie pas directement avec l’auteur mais avec un titulaire dérivé (qui a lui-même obtenu tout ou partie des droits de l ’auteur), une clause écrite n ’est pas nécessaire MAIS vivement conseillée pour des raisons pratiques de preuve (en cas de doute sur la portée de la cession, on interprète en défaveur du cessionnaire).
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Principes relatifs à la cession• La circonstance que l’œuvre est réalisée
sur commande n’implique en soi aucune cession implicite de droits d’auteur
• Exception: la commande d’œuvres en matière publicitaire implique une présomption de cession des droits d’exploitation à cette fin (L-132-3 CPI) NB: en droit belge, les exigences de formes sont allégées mais le principe de la nécessité d’une cession écrite reste
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Résolution du cas
• Auteur = étudiant• Cession de droits en faveur de l’école
?–Œuvre sur commande (sujet d’examen)– Pas une œuvre publicitaire– Ccl: une cession écrite est requise
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Modalités pratiques d’une cession (cas d’une école*)
• L’exigence d’un écrit n’impose pas nécessairement un « contrat » : cela peut prendre la forme de clauses de cession insérées dans un règlement que l’étudiant doit accepter lors de son inscription
• Cas des professeurs agents de l’Etat : – pas de cession automatique à l’Etat (art. L-111-1 CPI) ; – Art. 131-3-1 CPI: cession en faveur de l’autorité publique pour les
besoins du service public ; seulement un droit de préférence en faveur de l’Etat pour exploitation commerciale (sauf si l’agent appartient à un centre de recherche et que les activités concernées font l’objet d’un contrat avec une société privée)
– NB: question réglée par voie de dispositions dans le statut des agents de l’Etat en Belgique
* c’est évidemment aussi (plus) important dans le cadre d’un stage, une collaboraration ou même une association au sein d’un bureau
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Exemples• Un étudiant français et un étudiant
belge collaborent ensemble sur un travail de fin d’étude à l’ENSAL.
• Un étudiant français et un étudiant espagnol collaborent ensemble sur un travail de fin d’étude à l’ENSAL et pour une école italienne dans le cadre d’un projet commun des deux écoles.
• Question : Quelle est la loi applicable ?
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Autres questions importantes• Contrats de droit d’auteur : pas d’harmonisation
au niveau international• Détermination de la loi applicable (distinction loi
du droit / loi du contrat – complexe et controversé)– Principe = loi du (des) pays d’exploitation de l’œuvre
définit les prérogatives que l’on peut céder ainsi que les exigences de forme
– Loi du contrat ne règle pas tout : alignement sur le régime le plus contraignant en cas d’exploitation sur plusieurs pays
– Ccl : définir une loi applicable dans le contrat est important mais cela ne permet pas de faire l’économie des règles de cession des pays où l’œuvre sera exploitée
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Exemple• Un professeur attribue à un étudiant la
tâche de réaliser un projet de rénovation de la façade d’un musée dans un style contemporain sous sa direction. Le projet est présenté par l’étudiant à son examen et le jury (comprenant le directeur du musée) est enthousiaste.
• Questions : L’école peut-elle amender le projet suivant la demande du mdo ? Mettre un extrait coloré en prune sur son blog?
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Fine art in legal practice
Autres questions importantes• Droit moral
– Le créateur en reste titulaire– Problème du droit à l’intégrité de l’œuvre : peut
s’opposer à toute modification (y compris changement de format: reproduction photographique d’un immeuble, par exemple)
– Cas des œuvres d’architecture particulier• Quid des nécessités fonctionnelles ?• Quid des contraintes réglementaires (urbanisme, normes
de sécurité, etc.) ?
– A prendre en compte lors de la conclusion du contrat : définir un périmètre d’évolution de l’œuvre accepté a priori par l’auteur afin que son éventuel refus ultérieur puisse être plus facilement qualifié d’abusif
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Autres questions importantes• Rôle de l’objet dans un contrat de commande:
– Important de définir clairement la mission confiée au créateur ainsi que le but poursuivi par le commanditaire
– En cas de litige, cela permet de s’appuyer sur l’intention des parties au moment de la conclusion du contrat pour • faire échec à des prétentions ultérieures
déraisonnables de l’auteur (notamment par rapport au droit moral à l’intégrité)
• Valider certaines formes d’exploitation qui n’auraient pas été visées spécifiquement dans les clauses de droits d’auteur (ex.: utilisation de photographies de la rénovation réalisée sur le site web de l’école)
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Conclusion
Un règlement réglant la question des droits d’auteur des étudiants et des enseignants s’impose sans doute à l’ENSAL, comme dans toute autre école …
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