budget de fonctionnement

7/21/2019 Budget de Fonctionnement

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NORMES ET PRATIQUES DE GESTION, Tome I

B U D G E T D E F O N C T I O N N E M E N T

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Mise en vigueur le : Révisé le : Volume Chapitre Page85-04-01 06-04-01 01 02 01

1. Définition et contenu du budget de fonctionnement

1.1 Définition

Le budget de fonctionnement est une enveloppe budgétaire attribuée parl’agence à un établissement public ou privé conventionné pour un exercicefinancier.

Cette enveloppe permet à l'établissement de répondre aux besoins propres àson plan d'organisation, d'assurer le bon fonctionnement de ses activités et depourvoir à la prestation adéquate des services qu'il est appelé à fournir.

1.2 Contenu

Le budget de fonctionnement transmis à l'établissement public ou privéconventionné porte exclusivement sur les dépenses brutes admissibles defonctionnement et les revenus reliés aux activités principales. Ces revenus sontdécrits au point 2.2 de ce chapitre.

2. Détermination du budget net de fonctionnement

2.1 Dépenses brutes admissibles

2.1.1 Base du budget de fonctionnementLe montant du budget attribué de l'année précédente ou tout autremontant établi par l’agence est la base servant au calcul descomposantes budgétaires. L’agence détermine ainsi le budget brut desdépenses admissibles d'une année.

On entend par dépenses admissibles, toutes les dépenses quipermettent la réalisation des activités principales d'un établissement.Elles comprennent :

1O les dépenses courantes d'exploitation faites pour la prestation des

services que l'établissement est appelé à fournir ;2O les dépenses reliées aux ventes de services ;





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3O les montants accordés à titre d'aide matérielle ou financièreconformément à l'article 478 de la Loi sur les services de santé etles services sociaux ;

4O les contributions au fonds d'immobilisations autorisées par l’agence,ou, dans le cas des contrats de location-acquisition, effectuéesconformément aux règles établies par l’agence.

Cependant, les dépenses admissibles ne comprennent pas les chargesextraordinaires.

Lorsque la période couverte par le budget de l'année précédente n'est pasreprésentative, le principe de l'annualité peut être utilisé comme base du budgetsi la période couverte est jugée suffisante.

2.1.2 Révision de la base budgétaire

Cette opération consiste à augmenter ou à diminuer, s'il y a lieu, lebudget des dépenses brutes d'un établissement. Elle est effectuée entenant compte des disponibilités des ressources financières mises à ladisposition des agences et des règles budgétaires applicables.

Dans le cas des établissements publics, cette opération tient égalementcompte de la productivité des centres qu'ils exploitent, des indices debesoins de la population à desservir et de la richesse relative desrégions. De plus, l'application de la politique concernant les surplus etles déficits du fonds d'exploitation peut influencer les résultats de larévision de la base budgétaire.

2.1.3 Composantes budgétaires

2.l.3.l Établissements publics

Le budget de fonctionnement est formé des composantesglobale et détaillée et tient compte des ventes de services.





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La composante globale est la portion du budget qui s'ajusteannuellement suivant un taux unique pour tous lesétablissements d'une même catégorie. Cette composanteglobale comprend les articles de dépenses (salaires,avantages sociaux, charges sociales et autres dépenses) dontl'importance est comparable d'un centre à l'autre et pourlesquels l'impact de la fluctuation des prix est compensé parl'application de ce taux unique.

La composante détaillée comprend les postes budgétairesdont le montant a été isolé pour de multiples raisons, entreautres :. la nécessité d'appliquer des taux d'indexation différents de

ceux de la composante globale, ce qui est le casnotamment pour les cadres ou les hors-cadres ;

. la volonté de suivre annuellement les montants reliés àcertains programmes ;

. l'obligation d'isoler les allocations pour les dépensessujettes à l'application de la politique sur les rectificatifspostbudgétaires.

De plus, certains éléments de la composante détaillée sontspécifiques à certaines activités qui ont pour but de répondre àdes besoins prioritaires de la clientèle ou à de nouvellespolitiques d'allocation de ressources acceptées par l’agence.Les sommes prévues pour ces activités ne peuvent faire l'objetde permutation budgétaire.

La somme des dépenses prévues aux composantes globale etdétaillée est augmentée d'un montant de dépensescorrespondant aux revenus déductibles au titre de ventes deservices.





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Mise en vigueur le : Révisé le : Volume Chapitre Page85-04-01 96-04-01

(2ième révision)01 02 04

2.l.3.2 Établissements privés conventionnés

a) Établissements privés rémunérés sur la base d'un budgetUn établissement privé peut être rémunéré sur la base d'unbudget de fonctionnement. Ce dernier est réparti endiverses composantes qui s'ajustent annuellement suivantun taux unique, par composante, pour tous lesétablissements d'une même catégorie. Chacune de cescomposantes comprend les articles de dépenses (salaires,avantages sociaux, charges sociales et autres dépenses)dont l'importance est comparable d'un centre à l'autre etpour lesquels l'impact de la fluctuation des prix estcompensé par ce taux unique. Ces composantes sont :- composante clinique- avances sur dépenses estimées, salariales et non

salariales- composante cadre- composante fonctionnement- composante immobilière- composante mobilière

L'enveloppe peut également comprendre des budgetsprotégés, des développements autorisés, des articles dedépenses dont l'importance n'est pas comparable d'uncentre à l'autre, ou d'une année à l'autre, et pour lesquelsl'impact de la fluctuation des prix n'est pas nécessairementcompensé par l'application d'un taux unique.

b) Établissements privés rémunérés sur la base d'un tauxforfaitaireUn centre exploité par un établissement privé peut êtrerémunéré à un taux forfaitaire pour les services qu'ildispense conformément à une convention conclue avec le

ministre. Le taux forfaitaire peut être établi sous la formed'un taux quotidien versé pour les services fournis auxusagers.





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Le financement de l'établissement peut s'effectuer par desversements anticipés basés sur une estimation provisoiredes sommes totales devant être versées pour l'ensemble del'exercice financier, après déduction d'une somme égaleaux revenus estimés, provenant des contributions desusagers hébergés. Ces sommes versées sont ajustées enfin d'exercice, afin de tenir compte des montants réels.

2.l.4 Taux d'accroissement

Le taux d'accroissement reflète l'indexation consentie par l’agencepour compenser l'impact de la fluctuation des prix sur les articlesde dépenses des composantes budgétaires.

2.2 Revenus déductibles

Les revenus prévus suivants sont déduits du total des dépenses brutesadmissibles approuvées :

2.2.1 les revenus provenant des contributions imposées en vertu d'uneloi du Québec, du Canada ou de tout autre gouvernement, à desusagers ayant statut de résidents du Québec, à desnon-résidents et à des tiers responsables. Sont égalementdéduits les revenus provenant du paiement des services fournisà un usager ;

2.2.2 les revenus provenant des locataires hébergés dans un centred'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) ;

2.2.3 les revenus provenant de la location d'un emplacement (espace)à un autre établissement, à une agence ou à un organisme sansbut lucratif ;

2.2.4 les revenus provenant de la vente d'un service à un autreétablissement, à une agence ou à un organisme ;





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2.2.5 les revenus ayant un traitement budgétaire équivalant à celui desventes de services (charges = revenus) :

i) Les contributions de la CSST, prévues au contrat entre cetorganisme et un établissement, pour les services à domicile, laréserve de lits, les services rendus en physiothérapie, energothérapie ainsi qu'en réadaptation sociale dans les centresde réadaptation ;

ii) Les contributions de la SAAQ, prévues au contrat entre cetorganisme et un établissement, pour les services rendus relati-vement au programme cadre d'intervention en réadaptationauprès de victimes d'un traumatisme cranio-cérébral couvertespar la Loi sur l'assurance-automobile ;

iii) Les contributions du ministère de la Sécurité publique,prévues au contrat entre ce ministère et un établissement, envue d'assurer le séjour en milieu hospitalier des personnesprévenues, détenues et en libération conditionnelle dans le butnotamment d'effectuer une expertise psychiatrique légale, envertu du Code criminel, ou à la suite d'une demande duministre de la Sécurité publique.

2.2.6 les revenus de suppléments de chambres à un lit (« privées ») età deux lits (« semi-privées ») ;

2.2.7 pour les CLSC, CHSLD, CR et CJ (CPEJ/CRJDA-MDA) certainsrevenus qualifiés de « autres revenus » énumérés à la section Adu chapitre 3 du Manuel de gestion financière qui ne sont pasmentionnés ci-dessus ainsi que les recouvrements des centresd'activités.

2.3 Budget net de fonctionnement

Le montant du budget net de fonctionnement agréé par l’agence estdéterminé en déduisant les revenus précédemment identifiés, desdépenses brutes admissibles approuvées.





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3. Financement

3.1 Versements périodiques et versements spécifiques

Le financement des établissements s'effectue par des versements périodiqueset, s'il y a lieu, par des versements spécifiques.

3.2 Rectificatifs postbudgétaires et autres ajustements

Cette politique consiste à réviser le financement alloué de l’agence en find'exercice. Elle permet d'ajuster les écarts entre les montants attribués aubudget de fonctionnement et les montants réels, par rapport à certainescatégories de revenus et de dépenses de fonctionnement reliées aux activitésprincipales. Ces ajustements sont effectués conformément aux directives alorsen vigueur et lorsque requis, effectués à l'analyse du rapport financier annuel.

4. Suivi du budget de fonctionnement

4.1 Prévisions budgétaires de fonctionnement

Le conseil d'administration de l'établissement public voit à ce que soientpréparées les prévisions budgétaires de fonctionnement de chacun desétablissements qu'il administre, en fonction des paramètres budgétaires quel’agence lui a fait connaître. Les prévisions budgétaires de fonctionnementétablissent le montant requis par un établissement pour assurer les opérationsrelatives à la prestation des services qu'il est appelé à fournir et qui sontessentiels à la réalisation de la mission de tout centre qu'il exploite. Lesprévisions budgétaires des dépenses et des revenus doivent être en équilibre.Ces prévisions budgétaires peuvent éventuellement servir à l'élaboration dubudget détaillé et, le cas échéant, à l'élaboration du plan d'équilibre budgétaire.





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4.2 Budget détaillé

Le conseil d'administration de l'établissement public voit à ce que soit réparti lemontant total des sommes que l’agence affecte aux budgets de fonctionnementde ou des établissements qu'il administre. Il voit à ce que soient révisées, le caséchéant, les prévisions budgétaires de fonctionnement de tout établissementqu'il administre, adopte le budget de fonctionnement propre à chaqueétablissement et transmet à l’agence le formulaire « budget détaillé » dûmentcomplété. Ce dernier est préparé, en tenant compte de l'évolution du coût desactivités de chaque établissement, par période, selon la répartition suivante :

- salaires, avantages sociaux et charges sociales ;- autres charges directes ;- revenus estimés indiqués à ce chapitre ;- heures rémunérées.

4.3 Plan d'équilibre budgétaire

Lorsque le budget détaillé d'un établissement public prévoit un déficit, le conseild'administration de l'établissement voit à ce qu'un plan d'équilibre budgétaire soitélaboré, adopté et transmis à l’agence, en même temps que le budget détaillé, leformulaire plan d'équilibre budgétaire dûment complété. Ce plan d'équilibrebudgétaire indique les mesures d'économies à appliquer pour respecter lebudget de fonctionnement de chaque établissement. Il doit distinguer lesmesures qui n'affectent pas les services directs à la clientèle de celles qui sontsusceptibles de les affecter.

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