Ça suffit: ne pas traire lespersonnes âgés jusqu’à la pauvreté !

La votation du 18 mai portera sur cet art. 19 Participation des assurés aux coûts des soins / Art. 19

1  La participation des assurés aux coûts des soins prévue à l’article 25a alinéa 5 LAMal non pris en charge par l’assurance obligatoire des soins est fixée à:(…)

d) cinq pour cent de la contribution maximale de l’assurance obligatoire des soins fixée par le Conseil fédéral pour les soins dispensés en EMS et dans les lits hospitaliers relevant des articles 49 alinéa 4 et 50 LAMal aux assurés dont la fortune nette imposable est comprise entre 100 000 et 199 999 francs;

e) dix pour cent de la contribution maximale de l’assurance obligatoire des soins fixée par le Conseil fédéral pour les soins dispensés en EMS et dans les lits hospitaliers relevant des articles 49 alinéa 4 et 50 LAMal aux assurés dont la fortune nette imposable est comprise entre 200 000 et 499 999 francs;

f) vingt pour cent de la contribution maximale de l’assurance obligatoire des soins fixée par le Conseil fédéral pour les soins dispensés en EMS et dans les lits hospitaliers relevant des articles 49 alinéa 4 et 50 LAMal aux assurés dont la fortune nette imposable est égale ou supérieure à 500 000 francs.

2  La participation des assurés aux coûts des soins fixée à l’alinéa 1 ne peut excéder 2500 francs par année pour la lettre d, 5000 francs par année pour la lettre e, 10 000 francs par année pour la lettre f.

En cas de NON populaire, il y a une solution simple

Le référendum contre la loi sur les soins de longue durée qui est soumis au vote populaire porte uniquement sur la participation des assurés aux coûts des soins selon l’article 19 de la loi.

La loi devra être corrigée si le référendum contre cet article est accepté, afin que l'assuré ne soit pas appelé à payer les coûts des soins.

Ne pas traire les personnes âgés jusqu’à la pauvreté Des charges massives aujourd’hui déjà

Les 2’875 résidentes et résidents des établissements médico-sociaux (EMS) en Valais paient déjà aujourd'hui plus de 100 millions de francs par an de leur poche. Cela représente à peu près 42 pourcent des frais d'exploitation.

Les frais de pension (hébergement, nourriture, blanchisserie, etc.), sont entièrement à la charge du résidents et de ses proches, et ils s’élèvent en moyenne par personne à CHF 120.-- par jour, 3’600 francs par mois ou 43'200 francs par an. Même la rente AVS maximale est engloutie.

Trop c’est trop: 6 milliards payés à titre privéLes énormes participations aux coûts - les plus hautes d'Europe! -

en plus de la prime par tête d'assurance-maladie presque insupportable, sont cruciales selon les constats alarmants de l'Observatoire suisse de la santé dans le dossier 17 de l’Obsan. Les faits:

En Suisse, en 2009, près de 19 milliards de francs, soit plus de 30 % des dépenses totales liée à la santé, ont été pris en charge directement par les ménages privés. Entre-temps, on en est à environ 21 milliards de francs.

Les EMS, avec 29 %, soit plus de 5 à 6 milliards de francs par an, constituent de loin la plus grande part des dépenses privées liée à la santé.

L’acharnement sans fin du Conseil d’Etat• Depuis quatre ans, le Conseil d'Etat du Valais essaie de reporter la plus grande partie

des coûts des soins sur les patientes et patients domiciliés dans les EMS.

• Tout d'abord, en 2010 un décret urgent a prévu que le Conseil d’Etat était compétent pour déterminer la participation aux coûts des soins à partir de 2011. Sous la menace de référendum le Gouvernement a laissé tomber cet impôt arnaque sans autre forme de procès.

• Ce n’était qu’un retrait en apparence, afin de cacher cet impôt dans une deuxième tentative en septembre 2011, dans une version légèrement plus faible de la nouvelle loi sur les soins de longue durée.

• Contre ces décisions, le Comité «VIEILLESSE & PAUVRETE? NON AU NOUVEL IMPÔT DESTINE A FINANCER LES SOINS !» a déposé un référendum le 22 décembre 2011 avec plus de 3600 signatures valables.

• Le fait que la population valaisanne puisse seulement maintenant voter sur le référendum est dû à une bonne raison, mais honteuse: Le conseil d’État a essayé par tous les moyens d’invalider le référendum.

• Seul le Grand Conseil a pu, le vendredi 13 décembre 2013, faire entendre raison au Gouvernement.

51 854 contribuables sont des payeurs potentiels• Les défenseurs tentent de faire passer cet impôt pour une bagatelle.

Cependant, on ne peut plus parler d'une bagatelle depuis longtemps dans les soins de longue durée. Qui va être à nouveau appelé à passer à la caisse?

• En Valais, selon les statistiques fiscales actuellement disponibles, 51'854 contribuables ont une fortune nette imposable supérieure à 100 000 francs.

• Or la grande majorité de ces contribuables ne sont pas des riches, mais des salariés qui ont peut-être fini de payer leur maison ou qui ont un appartement, et qui ne peuvent pas se permettre de nouvelles dettes, ou qui n’en veulent pas.

• Néanmoins, ces 51'854 contribuables paieront à l’avenir, s’ils doivent aller dans un EMS, un impôt destiné à financer les soins de 5, 10 ou 20 % ; le montant maximal risque d’augmenter dans le cadre de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal).

Qui passera à la caisse:comment se présente la facture

Voici comment se présente actuellement l’impôtpour la répartition de la fortune:

64% des personnes nécessitant des soins auraient payé 8 millions • Actuellement, cela signifie que si la loi sur les soins de longue

durée était entrée en vigueur en 2014 1'842 personnes, soit 64 % des résidentes et résidents, aurait payé pendant l’année en cours à la caisse de l’impôt destiné à financer les soins 7,787 millions de francs.

• Dans le détail, l’impôt destiné à financer les soins 2014 se répartit comme suit:

Après l’impôt destiné à financer les soins, le rationnement

Il est aussi sûr qu’un amen à l'église: ces impôts augmenteront tendanciellement et sont extensibles à volonté.

Dès que l’impôt destiné à financer les soins sera introduit,, car il

sera difficile de trouver quelqu’un qui aura le Conseil d'Etat et le Grand Conseil vont l’augmenter la force de déposer des référendums contre chaque ajustement progressif.

En outre, les pourcentages à la participation des coûts sont liés à un taux maximal, qui a été fixé par le Chambres fédérales à l’art.

25a LAMal, de sorte qu'il existe un risque que ces limites augmentent en cas de modification de la LAMal

Le Valais doit prélever des impôts là où est l’argent

• Par exemple, par les plus de 1’000 riches étrangers, contribuables à forfait qui pourrait payer au moins le même montant que dans le canton de Vaud. Augmentation de revenus par an pour les communes, le canton et le Gouvernement fédéral: environ 125 millions de francs.

• Ou bien le Département des finances doit traiter comme n’importe quel petit contribuable du canton les gens qui fraudent le fisc, comme le négociant en vin Giroud (13 millions de francs), ou qui ne paient pas leurs impôts, comme le haut fonctionnaire Cleusix (150 000 francs).

Nos concitoyen-ne-s âgés ont droit à notre respect • Puisque les résidentes et résidents des EMS paient eux-mêmes en moyenne 43’300

francs par an pour la pension et le logement, cette charge supplémentaire jusqu'à CHF 10'000.- des personnes âgées et de leurs familles est

antisociale et irresponsable.

• La nouvelle loi ne tient nullement compte de la situation économique particulière du Valais avec ses nombreux patrimoines constitués par des maisons et appartements.

• Sous prétexte que les riches, qui ne séjournent pour la plupart pas dans un EMS

public, contribueront au coût, des milliers de Valaisans de condition modeste devront à l’avenir contribuer à financer les coûts des soins des personnes âgées.

• La plupart des personnes touchées seront des employés de chemin de fer, d'usine, de la construction ou des simples employés ou des petits indépendants qui ont

économisé pendant toute leur vie active et qui ont payé leur maison, et qui maintenant seront punis.

Une question de dignité et de justice sociale Pour tous ces motifs, la demande d'un financement socialement

responsable des soins des personnes âgées par des recettes

fiscales doit être remise sur la table, car elle est une tâche centrale du secteur public, au même titre que le système scolaire et l'éducation, la santé publique, la politique familiale et la fonction publique.

C'est une question de justice sociale et de dignité que nos concitoyennes et concitoyens plus âgés ne soient pas poussés dans la pauvreté et la misère, mais qu’ils soient traités avec le respect qu'ils méritent.