cadre juridique et institutionnel du ppp: le cas d'haiti

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Document du Séminaire sur les Partenariats Public-Privé organisé par le Ministere de l’Economie et des Finances du 11 au 13 mars 2014 à l’Hôtel Karibe

TRANSCRIPT

  • Ministre de lconomie et des Finances

    Les partenariats public- prive en Hati

    Unit Centrale de Gestion des Partenariats Public-Priv

    UCG/PPP

    Mars 2014

  • 1. Contexte

    2. Definition du PPP en Haiti

    3. Mcanismes PPP identifis ou envisageables

    Le plan

  • Contexte

  • Limportance dun cadre Legal et

    reglementaire

    Transparence et prvisibilit

    Conditions engagement de lEtat

    Dveloppement harmonieux

    Structure de coordination

  • LE constat en Hati

    Absence de dfinition de PPP.

    Absence de cadre legal et rglementaire relatif au PPP

    Climat des affaires inadapt

    Existence de contrats de partenariat, pas toujours

    conformes aux caracteristiques disctinctives des PPP

    Existence de definition souvent partielle ou spcifique de certains contrats de PPP

  • DEFINITION DU

    PARTENARIAT PUBLIC-PRIV

  • NOTRE definition DE REFERENCE

    Contrats administratifs par lesquels l'Etat ou un tablissement public de l'Etat confie un tiers, pour une

    priode dtermine en fonction de la dure d'amortissement

    des investissements ou des modalits de financement

    retenues, une mission globale relative au financement

    d'investissements immatriels, d'ouvrages ou d'quipements

    ncessaires au service public, la construction ou

    transformation des ouvrages ou quipements, ainsi qu' leur

    entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur

    gestion, et, le cas chant, d'autres prestations de services

    concourant l'exercice, par la personne publique, de la

    mission de service public dont elle est charge.

  • NOTRE REGLEMENTATION DE REFERENCE

    Les lois sectorielles

    la loi du 16 septembre 1963 sur les socits anonymes mixtes

    La loi portant sur la modernisation des entreprises publiques du 2 octobre 1996 ;

    La loi fixant les rgles gnrales relatives aux marchs publics et aux conventions de concession douvrages de service public du 12 juin 2009 ;

    Le dcret du 1er fvrier 2006 dfinissant le cadre gnral de la dcentralisation, les principes de fonctionnement et dorganisation des collectivits territoriales hatiennes ;

    La Loi cadre portant organisation du secteur de leau potable et de lassainissement du 11 mars 2009 ;

    La Circulaire du 1er octobre 2012 relative la cration de lUCG PPP.

  • Critres incontournables de PPP

    Objet (service public / intrt general)

    Dure (long terme)

    Allocation des risques (transfert significatif au priv)

    Mode de rmunration (paiement de lEtat/ redevance des

    usagers/ mixte)

  • DES LACUNES A COMBLER

    De facon globale:

    Absence de veritables politiques publiques sur les PPP

    Absence de lgislations-cadre sur les PPP

    Cadre lgal des affaires dsuet et inadapt

    De facon specifique:

    Harmonisation des definitions

    Prise en compte des criteres de services publics et dinteret general

    Transfert des risques au secteur prive

    Introduction de nouveaux modeles de PPP

  • Les mecanismes de PPP

    Identifis et/ ou envisageables

  • Mcanismes institutionnels: o Les Socits Anonymes Mixtes (SAM)

    o Les Socits dconomie Mixte (SEM)

    Mcanismes contractuels

    o La concession

    o Laffermage

    o Le contrat de gestion

    o Le bail emphythotique administratif

    o La rgie intresse

    o Linitiative financement priv

    Mcanismes de PPP identifis/envisageables

  • la Socit Anonyme Mixte (SAM) est une socit anonyme dans laquelle ltat ou la commune, peut possder des parts

    du capital de la SAM, le reste des actions tant dtenu par des

    actionnaires privs. Dans le cadre des socits anonymes

    mixtes, lEtat ou la commune obtient le droit de dlguer des

    reprsentants dans les dpartements de ladministration et au sein du conseil dadministration de la socit mixte forme.

    I. Societe anonyme mixte

  • Cre par lintermdiaire de la Commission de Modernisation des Entreprises Publiques (CMEP) lors du

    processus de modernisation des entreprises publiques.

    Dans ce cas de figure, le patrimoine de lentreprise publique constitue lapport de lEtat alors que les

    investisseurs privs font des apports en espces pour

    participer au capital de la SEM. Dans la pratique, la SEM

    est dtenue majoritairement par le secteur priv.

    II. societe economie mixte

  • - Aucune mention de lobjet social relatif la fourniture dun

    service public ou dactivits relevant de lintrt gnral.

    - rle dvolu au secteur priv nimplique pas un transfert

    significatif des responsabilits et des risques lis aux diverses

    phases du projet .

    Remarques sur les modles institutionnels

  • un contrat administratif par lequel un oprateur priv, le concessionnaire, est choisi par une autorit concdante en vue de la construction et de lentretien ses frais dun ouvrage de service public moyennant son exploitation titre onreux et son transfert lautorit concdante lexpiration du terme.

    une entente par laquelle un maitre douvrage confie un tiers le mandat de raliser les activits techniques et commerciales ncessaires au bon fonctionnement dun systme. Ladjudicataire du contrat, appel concessionnaire, endosse les risques techniques et commerciaux. Il est de plus responsable du financement de tout ou partie des investissements effectuer dans les infrastructures d EPA pour fournir ` tous les habitants du territoire concd le niveau de service spcifi par le contrat

    III. concession

  • Dans le cas de modernisation par Concession, l'Etat par l'intermdiaire du CMEP en sa qualit de, propritaire, confre

    au concessionnaire le droit d'exploiter l'entreprise pendant un

    temps dtermin. En contrepartie, le concessionnaire paie des

    redevances locatives et est tenu de raliser les dpenses

    d'investissement dans ladite entreprise, selon les spcificits

    dfinies dans le document d'appel d'offres et contenues dans le

    contrat de concession. Tous amnagements et amliorations

    effectus au cadre physique de l'entreprise resteront la

    proprit de l'Etat.

    III. concession

  • La loi cadre du 11 mars 2009 prvoit le contrat daffermage par lequel un maitre douvrage cest--dire lEtat confie un tiers (souvent une firme prive) le mandat de raliser les activits techniques et commerciales ncessaires au bon fonctionnement dun service public. Ladjudicataire du contrat, appel fermier, endosse les risques techniques et commerciaux mais il nest pas responsable des investissements pour tendre les infrastructures existantes. Le financement de ces investissements incombe au maitre douvrage. Le fermier se rmunre directement auprs de l'usager par un prix convenu l'avance dans le contrat d'affermage, rvisable selon une formule de variation propose dans le contrat.

    Gnralement, une redevance appele surtaxe est gnralement verse par le fermier ltat dans ce type de contrat. Cette redevance doit contribuer lamortissement des investissements

    IV. affermage

  • l'Etat en sa qualit de propritaire confie, pour une dure dtermine, par l'intermdiaire du CMEP la gestion de

    l'entreprise publique une socit prive et paie celle-ci des

    frais de gestion lis la performance de l'entreprise.

    Une entente par laquelle un maitre douvrage confie un tiers, contre rmunration, le mandat de raliser les activits

    techniques et commerciales ncessaires au bon fonctionnement

    dun systme, mais conserve tous les risques techniques et

    commerciaux inhrents ces activits ;

    V. Contrat de gestion

  • Contrat par lequel la collectivit publique confie un tiers public ou priv la gestion ou la gestion et l'entretien

    d'un service. Celui-ci exploite le service pour le compte de

    la collectivit, qui assure l'intgralit des dpenses et

    recueille la totalit des recettes du service. Elle agit en tant

    qu'agent public ou mandataire de la collectivit qui

    conserve la direction du service. Le rgisseur est rmunr

    dune part, directement par la collectivit (garantie de recettes) et, dautre part, en tenant compte en partie, de sa performance en gestion, ncessaire lquilibre du contrat.

    Il y a risque dans la gestion du service.

    VII. Regie interessee

  • Contrat d'occupation domaniale, portant indiffremment sur le domaine public ou le domaine priv, conclu pour une dure de 18 99 ans, en vue de l'accomplissement d'une mission de service public ou en vue de la ralisation d'une opration d'intrt gnral, et confrant des droits rels immobiliers au preneur.

    Le preneur sengage raliser certains investissements, incluant des travaux dentretien, de rparation et de maintenance des bien ainsi lous qui seront transfrs gratuitement lexpiration du bail. Les biens objets du bail appartiennent au domaine public de lEtat et sont, par consquent, insaisissables, inalinables et imprescriptibles.

    Il peut tre conclu de gr gr, sans publicit ni mise en concurrence.

    IX. Bail emphytheotique

  • X. Initiative financement priv (PFI)

    Contrats en vertu desquels le secteur public sengage acqurir, sur une base long terme (souvent entre 15 et 30 ans), des services publics assurs par le secteur priv, la suite dun investissement dans des actifs. Le secteur priv supporte tous les risques et en gnral conoit, construit, finance et gre. De la sorte, le secteur public peut tirer parti des comptences de gestion du secteur priv stimules par lexposit