calendrier des élections communales 2012

élections communales 2012

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www.inforum.bewww.uvcw.be

Important ! Les informations reprises dans ce calendrier ont été arrêtées à la date du 23 janvier 2012. Elles ne tiennent pas compte d’éventuels changements survenus dans les dispositions électorales après cette date. Pour toute certitude, prière de se référer au calendrier mis à jour sur le site www.uvcw.be

14 juillet 2012

Début de la période électoraleCommuniqué précisant le jour de l'élection et les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote + réclamation possible

31 juillet 2012Date à laquelle les conditions pour être électeur doivent être rempliesDéclaration de mobilité réduite

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1er août 2012

Confection du registre des électeursEnvoi d'une copie du registre des électeurs au gouverneur de la Province et d'une copie pour information au GouvernementVérifi cation des données du registre des électeurs par toute personne + début de la période de réclamation devant le Collège communal des personnes qui s'estiment indûment inscrite, omise ou rayée du registre des électeursDate à partir de laquelle le Collège communal peut délivrer des exemplaires du registre des électeurs aux partis politiquesAvis qui reprend les heures d'ouverture du secrétariat de la communeDélai ultime pour répondre aux conditions d'éligibilitéDemande par les partis politiques représentés au Parlement wallon visant à l'interdiction de sigles ou de logos ayant fait l'objet d'une protection

10 août 2012 Dernier jour pour la publication de la liste des signes ou logos prohibés

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2 9 16 23 30

3 10 24 31

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Important ! Les informations reprises dans ce calendrier ont été arrêtées à la date du 23 janvier 2012. Elles ne tiennent pas compte d’éventuels changements

survenus dans les dispositions électorales après cette date. Pour toute certitude, prière de se référer au calendrier mis à jour sur le site www.uvcw.be

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1er septembre 2012

Remise des propositions d'affiliation entre 10 et 12 heures. 12 heures : tirage au sort

Date ultime de vérification du registre des électeurs par le gouverneur

Transmission au président du bureau communal par le Collège communal des relevés des personnes susceptibles d'être président ou assesseur. Le président du bureau communal les transmet ensuite au président du bureau de canton

Dernier jour pour la publication par le président du bureau de district et le président du bureau communal d'un avis fixant le lieu, les jours et heures auxquels les présentations de candidats et désignations de témoins seront reçues (13 et 14/09/2012 de 13 à 16h)

4 septembre 2012Dernier jour pour la communication des montants maximum des dépenses et engagements financiers afférents à la propagande électorale des listes et candidats

5 septembre 2012Dernier jour pour la publication au Moniteur Belge du tableau des affiliations ainsi que le sigle et le numéro d'ordre commun qui leur ont été attribués

10 septembre 2012

Répartition des électeurs en bureaux de vote

Dernier jour pour envoyer 2 exemplaires du registre des scrutins au Gouverneur. Le Gouverneur transmet deux copies estampillées au président du bureau communal et transmet un exemplaire au Gouvernement

Dernier jour pour désigner des locaux de vote

13 septembre 2012

Dépôt des présentations de candidats de 13 à 16h

Droit de prendre connaissance des actes de présentation de 13 à 18h

Demande d'octroi de numéro de liste qu'une autre liste déposée au chef-lieu de la province

14 septembre 2012

Dépôt des présentations de candidats de 13 à 16h

Droit de prendre connaissance des actes de présentation de 13 à 18h

Demande d'octroi de numéro de liste qu'une autre liste déposée au chef-lieu de la province

Engagement des partis politiques qui font la demande d'un numéro de liste régional par rapport aux dépenses électorales

15 septembre 2012Droit de prendre connaissance des actes de présentation de 13 à 16 h

Dernier jour pour désigner des présidents des bureaux de vote et de dépouillement et des assesseurs

18 septembre 2012Réunion du bureau communal à 16h, arrêt provisoire des listes de candidats après sa vérification + communication au Gouvernement

19 septembre 2012 Dépôt des réclamations motivées entre 13 et 16h contre l'admission de certaines candidatures

20 septembre 2012

Le Gouvernement signale les candidatures mutliples avant 16 h

Date ultime de dépôt des mémoires contestant les irrégularités retenues lors de l'arrêt provisoire entre 14 et 16 h au président du bureau communal

Dépôt d'avis rectificatif ou complémentaire

Examen des réclamations par le bureau communal concernant l'arrêt provisoire des listes de candidats à 16h. Le bureau statue et arrête définitivement la liste des candidats. Dépôt éventuel de déclarations d'appel (seulement pour des décisions du bureau se rapportant à l'éligibilité des candidats). A défaut d'appel, le bureau communal formule le bulletin de vote et les listes de candidats sont aussitôt affichées. Le président du bureau communal fait imprimer les bulletins de vote. Les listes arrêtées sont communiquées au Gouvernement wallon. Le bureau communal communique la liste officielle des candidats a ceux-ci et aux déposants qui le demandent. Si déclaration d'appel : les opérations sont remises au 25 septembre 2012

Envoi des compositions de bureaux au collège et aux présidents de bureau de vote, de dépouillement, de district et de canton.

21 septembre 2012 Remise des expéditions des documents concernant les litiges au président de la Cour d'Appel entre 10 et 12h

24 septembre 2012

Date ultime des modifications dans le registre des électeurs suite aux remarques du gouverneur

Obligation de communiquer le registre des électeurs

Publication d'un avis de convocation

25 septembre 2012Remise des opérations en cas d'appel à 10 h

Tirage au sort des listes déposées qui ne disposent pas d'un numéro commun s'il y a eu déclaration d'appel

29 septembre 2012

Date ultime pour l'envoi des lettres de convocation aux électeurs

Délivrance de copies du tableau des membres des bureaux

Dernier délai pour introduire une déclaration de nécessité d'accompagnement dans l'isoloir

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5 12 19 26

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2 octobre 2012Date ultime d'introduction d'une réclamation contre la non-inscription ou l'erreur d'inscription dans le registre des électeurs

4 octobre 2012Dépôt des déclarations de regroupement de 14 à 16h entre les mains du président du bureau central d'arrondissementAffichage des listes de candidats

8 octobre 2012Date ultime pour dispenser la formation au président de bureau de vote et de dépouillement

9 octobre 2012 Désignation des témoins de 14h à 16h

13 octobre 2012

Date ultime de rajout d'électeur, suite à une procédure de rajoutLivraison des bulletins de voteLivraison du tableau de dépouillementLivraison des enveloppes nécessaires à la transmission des documents (vote)Livraison des enveloppes nécessaires à la transmission des documents (dépouillement)

14 octobre 2012

Date ultime de rajout des électeurs qui ont acquis la nationalité belge moins de 12 jours avant l'élection et de la suppression des personnes qui ont perdu la nationalité belge, qui ont été rayées des registres de population, qui sont décédéesElections : 7h45 : constitution du bureau de vote + prestations de serment. 8h : ouverture du bureau de vote. Jusqu'à 12h : électeur qui n'a pas reçu sa carte de convocation peut la retirer au secrétariat communal. 13h : fermeture des bureaux de vote. 14h : constitution du bureau de dépouillement + prestation de serment

15 octobre 2012 En cas d'apparentement, répartition complémentaire des sièges à 13h19 octobre 2012 Date ultime de l'envoi des documents électoraux au greffier de la province

22 octobre 2012Le Procureur du Roi dresse le relevé des électeurs qui n'ont pas pris part au vote et dont les excuses n'ont pas été admises. Les électeurs sont appelés devant le tribunal de police

24 octobre 2012Remise du rapport des experts lors de vote automatisé Date ultime pour les réclamations

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13 novembre 2012 Déclaration des dépenses électorales23 novembre 2012 Date ultime pour le traitement de la réclamation26 novembre 2012 Date ultime pour la notifi cation de la décision en cas de réclamation

28 novembre 2012

Fin de la période de consultation des données sur les dépenses de propagande électoraleRésultat défi nitif des électionsRéclamation en matière de dépenses électorales

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6 13 20 27

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3 décembre 2012Délai de recours au Conseil d’EtatInstallation du nouveau conseil communal

15 décembre 2012Au plus tard à cette date, le ou les projets de pactes sont déposés entre les mains du secrétaire communal

28 décembre 2012

Date ultime pour la remise du rapport du président du Tribunal de première instance de Namur sur les dépenses de propagande électorale. Deux exemplaires sont conservés par lui et deux autres sont remis à la Commission régionale de contrôle

En 2013 ...

12 janvier 2013Fin de la période de consultation du rapport sur les dépenses de propagande électorale

15 janvier 2013 Séance d'installation du conseil de l'action sociale

28 février 2013Le pacte de majorité est adopté à la majorité des membres présents du conseil au plus tard dans les trois mois suivant la date de validation des élections

30 mai 2013 Rapport général au Parlement wallon

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3 10 17 24

4 11 18 25

5 12 19 26

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7 14 21 28

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3 10 17 24

4 11 18 25

5 12 19 26

6 13 20 27

7 21 28

1 8 15 22 29

2 9 16 23 30

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14 juillet 2012Début de la période électorale L4112-11

Communiqué précisant le jour de l’élection et les heures d’ouverture et de fermeture des bureaux de vote + réclamation possible L4124-1 § 2

31 juillet 2012Date à laquelle les conditions pour être électeur doivent être remplies L4121-1 § 1er

Déclaration de mobilité réduite L4133-1 § 2

1er août 2012

Confection du registre des électeurs L4122-2

Envoi d’une copie du registre des électeurs au gouverneur de la Province et d’une copie pour information au Gouvernement L 4122-3 § 2

Vérification des données du registre des électeurs par toute personne + dé but de la période de réclamation devant le Collège communal des personnes qui s’estiment indûment inscrite, omise ou rayée du registre des électeurs

L4122-4

Date à partir de laquelle le Collège communal peut délivrer des exemplaires du registre des électeurs aux partis politiques L4122-5

Avis qui reprend les heures d’ouverture du secrétariat de la commune L4122-4

Délai ultime pour répondre aux conditions d’éligibilité L4142-1 § 1

Demande par les partis politiques représentés au Parlement wallon visant à l’interdiction de sigles ou de logos ayant fait l’objet d’une protection L4142-27

10 août 2012 Dernier jour pour la publication de la liste des signes ou logos prohibés L4142-27

1er septembre 2012

Remise des propositions d’affiliation entre 10 et 12 heures. 12 heures : tirage au sort L4142-28 § 1er et 2

Date ultime de vérification du registre des électeurs par le gouverneur L4122-3 § 3

Transmission au président du bureau communal par le Collège communal des relevés des personnes susceptibles d’être président ou assesseur. Le président du bureau communal les transmet ensuite au président du bureau de canton

L4122-7 § 2

Dernier jour pour la publication par le président du bureau de district et le président du bureau communal d’un avis fixant le lieu, les jours et heures auxquels les présentations de candidats et désignations de témoins seront reçues (13 et 14/09/2012 de 13 à 16h)

L4142-3

4 septembre 2012 Dernier jour pour la communication des montants maximum des dépenses et engagements financiers afférents à la propagande électorale des listes et candidats L. 7/7/1994 art. 5

5 septembre 2012 Dernier jour pour la publication au Moniteur Belge du tableau des affiliations ainsi que le sigle et le numéro d’ordre commun qui leur ont été attribués L4128-28 § 3

10 septembre 2012

Répartition des électeurs en bureaux de vote L4123-1 §2

Dernier jour pour envoyer 2 exemplaires du registre des scrutins au Gouverneur. Le Gouverneur transmet deux copies estampillées au président du bureau communal et transmet un exemplaire au Gouvernement L4123-2 § 2 et § 3

Dernier jour pour désigner des locaux de vote L4123-1 §2

13 septembre 2012

Dépôt des présentations de candidats de 13 à 16h L4142-3

Droit de prendre connaissance des actes de présentation de 13 à 18h L4142-9

Demande d’octroi de numéro de liste qu’une autre liste déposée au chef-lieu de la province L4142-31

14 septembre 2012

Dépôt des présentations de candidats de 13 à 16h L4142-3

Droit de prendre connaissance des actes de présentation de 13 à 18h L4142-9

Demande d’octroi de numéro de liste qu’une autre liste déposée au chef-lieu de la province L4142-31

Engagement des partis politiques qui font la demande d’un numéro de liste régional par rapport aux dépenses électorales L4131-1

15 septembre 2012Droit de prendre connaissance des actes de présentation de 13 à 16 h L4142-9

Dernier jour pour désigner des présidents des bureaux de vote et de dépouillement et des assesseurs L4125-5

18 septembre 2012 Réunion du bureau communal à 16h, arrêt provisoire des listes de candidats après sa vérification + communication au Gouvernement L4142-11 § 2, 13, 16 et 17

19 septembre 2012 Dépôt des réclamations motivées entre 13 et 16h contre l’admission de certaines candidatures L4142-19

20 septembre 2012

Le Gouvernement signale les candidatures mutliples avant 16 h L 4142-17

Date ultime de dépôt des mémoires contestant les irrégularités retenues lors de l’arrêt provisoire entre 14 et 16 h au président du bureau communal L4142-20

Dépôt d’avis rectificatif ou complémentaire L4142-21

Examen des réclamations par le bureau communal concernant l’arrêt provisoire des listes de candidats à 16h. Le bureau statue et arrête définitivement la liste des candidats. Dépôt éventuel de déclarations d’appel (seulement pour des décisions du bureau se rapportant à l’éligibilité des candidats). A défaut d’appel, le bureau communal formule le bulletin de vote et les listes de candidats sont aussitôt affichées. Le président du bureau communal fait imprimer les bulletins de vote. Les listes arrêtées sont communiquées au Gouvernement wallon. Le bureau communal communique la liste officielle des candidats a ceux-ci et aux déposants qui le demandent. Si déclaration d’appel : les opérations sont remises au 25 septembre 2012

L4142-22, 24, 37, 38 et 40

Envoi des compositions de bureaux au collège et aux présidents de bureau de vote, de dépouillement, de district et de canton. L4125-5 § 7

21 septembre 2012 Remise des expéditions des documents concernant les litiges au président de la Cour d’Appel entre 10 et 12h L4142-23 § 5

24 septembre 2012

Date ultime des modifications dans le registre des électeurs suite aux remarques du gouverneur L4122-4 § 4

Obligation de communiquer le registre des électeurs L4122-5

Publication d’un avis de convocation L4124-1 § 3

25 septembre 2012Remise des opérations en cas d’appel à 10 h L4142-23 § 4

Tirage au sort des listes déposées qui ne disposent pas d’un numéro commun s’il y a eu déclaration d’appel L4142-33

29 septembre 2012

Date ultime pour l’envoi des lettres de convocation aux électeurs L4124-1 § 4

Délivrance de copies du tableau des membres des bureaux L4125-5 § 8

Dernier délai pour introduire une déclaration de nécessité d’accompagnement dans l’isoloir L4133-2

2 octobre 2012 Date ultime d’introduction d’une réclamation contre la non-inscription ou l’erreur d’inscription dans le registre des électeurs L4122-4 et L4122-9/10

4 octobre 2012Dépôt des déclarations de regroupement de 14 à 16h entre les mains du président du bureau central d’arrondissement L4142-34 § 1

Affichage des listes de candidats L4142-37 et 4142-41

8 octobre 2012 Date ultime pour dispenser la formation au président de bureau de vote et de dépouillement L4125-10 § 2et L4125-14 § 2

9 octobre 2012 Désignation des témoins de 14h à 16h L4134-1 § 3

13 octobre 2012

Date ultime de rajout d’électeur, suite à une procédure de rajout L4121-1 § 4

Livraison des bulletins de vote L4142-41 § 1

Livraison du tableau de dépouillement L4142-41 § 2

Livraison des enveloppes nécessaires à la transmission des documents (vote) L4143-2

Livraison des enveloppes nécessaires à la transmission des documents (dépouillement) L4144-1

14 octobre 2012

Date ultime de rajout des électeurs qui ont acquis la nationalité belge moins de 12 jours avant l’élection et de la suppression des personnes qui ont perdu la nationalité belge, qui ont été rayées des registres de population, qui sont décédées

L4122-4 § 4

Elections : 7h45 : constitution du bureau de vote + prestations de serment. 8h : ouverture du bureau de vote. Jusqu’à 12h : électeur qui n’a pas reçu sa carte de convocation peut la retirer au secrétariat communal. 13h : fermeture des bureaux de vote. 14h : constitution du bureau de dépouillement + prestation de serment

L4124-1, L4143-5 §1, L4143-6, L4143-20 §1, L4144-2 §1 et § 2.

15 octobre 2012 En cas d’apparentement, répartition complémentaire des sièges à 13h L4145-17 §1

19 octobre 2012 Date ultime de l’envoi des documents électoraux au greffier de la province L4146-1

22 octobre 2012 Le Procureur du Roi dresse le relevé des électeurs qui n’ont pas pris part au vote et dont les excuses n’ont pas été admises. Les électeurs sont appelés devant le tribunal de police L4145-24

24 octobre 2012Remise du rapport des experts lors de vote automatisé L4141-1

Date ultime pour les réclamations L4146-8

13 novembre 2012 Déclaration des dépenses électorales L4131-4

23 novembre 2012 Date ultime pour le traitement de la réclamation L4146-12

26 novembre 2012 Date ultime pour la notification de la décision en cas de réclamation L4146-13

28 novembre 2012

Fin de la période de consultation des données sur les dépenses de propagande électorale L4131-4

Résultat définitif des élections L4146-4

Réclamation en matière de dépenses électorales L4146-25

3 décembre 2012Délai de recours au Conseil d’Etat L4146-15

Installation du nouveau conseil communal L1122-3

15 décembre 2012 Au plus tard à cette date, le ou les projets de pactes sont déposés entre les mains du secrétaire communal L 1123-1 § 2

28 décembre 2012Date ultime pour la remise du rapport du président du Tribunal de première instance de Namur sur les dépenses de propagande électorale. Deux exemplaires sont conservés par lui et deux autres sont remis à la Commission régionale de contrôle

L4131-2 § 2

12 janvier 2013 Fin de la période de consultation du rapport sur les dépenses de propagande électorale L4131-2

15 janvier 2013 Séance d’installation du conseil de l’action sociale Art. 15 Loi CPAS

28 février 2013 Le pacte de majorité est adopté à la majorité des membres présents du conseil au plus tard dans les trois mois suivant la date de validation des élections L1123-1 §3

30 mai 2013 Rapport général au Parlement wallon L4146-24

« Toute notre gratitude aux personnes qui ont rendu ce calendrier possible : Mme Anne-Marie VASTESAEGER et son équipe (Inforum), Mr Jean-Michel DE ROUCK (Responsable du Service Population/Etat civil de la commune d’Ittre), Mr Jean-Marie DUQUAINE (GITW – GAPEC), l’équipe de l’UVCW, le cartooniste Jacques SONDRON (Wanze) et l’imprimeur UNIJEP-Kaiser (Liège) »

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