CCAP 1

MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (Articles 1, 2, 17, 28, 40 III du Code des Marchés Publics)

POUVOIR ADJUDICATEUR

MAIRIE DE BRANOUX LES TAILLADES Hôtel de Ville

30 110 Branoux-les-Taillades TEL : 04.66.34.06.82 / FAX. 04 66 54 84 44

MAITRE D'OEUVRE

SERVICE TECHNIQUE VILLE DE BRANOUX LES TAILLADES

MAIRIE DE BRANOUX LES TAILLADES 30 110 Branoux-les-Taillades

TEL : 04.66.34.06.82 / FAX. 04 66 54 84 44

C.C.A.P. Ca hier de s C lause s Admin i s t r a t ive s P ar t i c u l iè re s

TRAVAUX DE DEMOLITION, AMENAGEMENT ET MISE EN

SECURITE

CCAP 2

Article 1 – Objet du marché et dispositions générales

1.0 Contexte En raison de l'implantation physique des ouvrages et des besoins de démolition tels que définis dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières entraînant sur le plan opérationnel confortements de parties d'ouvrage (,..) murs qui ne sauraient techniquement être dissociables des démolitions et des contraintes règlementaires en terme de désamiantage, le présent marché n'est pas alloti. Les impératifs de sécurité mais aussi les difficultés techniques de réalisation des prestations dans l'environnement spatial de leur positionnement rendraient particulièrement onéreuse l'opération en allotissement.

1.1 - Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) concernent :

TRAVAUX DE DEMOLITION, AMENAGEMENT ET MISE EN SECURITE Dispositions générales: La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiqués dans le Cahier des Charges.

1.2 - Décomposition en tranches et lots Il n’est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots.

1.3 – Variantes / Options Le présent marché ne comporte ni variantes ni options.

1.4 – Consistance du marché La description et les spécifications techniques du présent marché sont précisées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P).

1.5 Coordonnateur de sécurité Les travaux faisant l’objet du présent marché sont soumis à une coordination en matière de sécurité et de protection de la santé au sens de la loi n°93-1418 du 31 décembre 1993, dans sa version consolidée au 24 mars 2008, codifiée aux articles R 4532-30 du code du travail et son décret d’application n°2003-68 du 24 janvier 2003. Cette opération est de niveau 2. Le coordonnateur S.P.S doit informer le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre, sans délai et par tout moyen, de toute violation par les intervenants y compris les entreprises, des mesures de

CCAP 3

coordination qu’il a définies, ainsi que des manquements graves aux obligations réglementaires en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers. En cas de danger grave et imminent constaté lors de ses visites de chantier, menaçant la sécurité ou la santé des travailleurs (risques particuliers listés à l’arrêté du 25/02/2003), le coordonnateur S.P.S doit définir les mesures nécessaires pour supprimer le danger. Il peut à ce titre arrêter tout ou partie du chantier. La notification de ces arrêts et des mesures préconisées est consignée au registre journal. Le coordonnateur S.P.S a libre accès au chantier. A ce titre, le(s) titulaire(s) communique(nt) directement au coordonnateur S.P.S : Le P.G.C.S.P.S qui doit être remis au coordonnateur S.P.S dans un délai de 30 jours à compter

du début de la période de préparation de chantier ; Tous les documents relatifs à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs ; La liste tenue à jour des personnes qu’il autorise à accéder au chantier ; Les effectifs affectés au chantier ; Les noms et coordonnées de l’ensemble des sous-traitants quel que soit leur rang. Il s’engage à

introduire dans les sous-traités les clauses nécessaires au respect des prescriptions de la loi n°93-1418 du 31/12/1993 et tient à disposition lesdits contrats;

Tous les documents relatifs à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs demandés par le coordonnateur ;

La copie des déclarations d’accident du travail. Le titulaire s’engage à respecter les modalités pratiques de coopération entre le coordonnateur S.P.S et les intervenants tels que définis au présent C.C.A.P. Le titulaire informe le coordonnateur S.P.S : De toutes les réunions qu’il organise lorsqu’elles font intervenir plusieurs entreprises et lui

indique leur objet ; De ses interventions au titre de la garantie de parfait achèvement. Le titulaire donne suite, pendant toute la durée de l’exécution de ses prestations, aux avis, observations ou mesures préconisés en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs par le coordonnateur S.P.S. Tout différend entre le titulaire et le coordonnateur SPS est soumis au maître d’ouvrage. A la demande du coordonnateur S.P.S, le titulaire vise toutes les observations consignées dans le registre journal.

Article 2 – Parties contractantes 2.1 - D’une part, la commune de Branoux Les Taillades Hôtel de Ville 30 110 Branoux-les-Taillades – personne publique contractante représentée en la personne physique de Monsieur le Maire, Alain REY, dûment habilitée, dénommée ds par le terme « pouvoir adjudicateur ». Dés la notification du marché, le pouvoir adjudicateur désigne une ou plusieurs personnes, habilitées à le représenter auprès du titulaire, pour les besoins de l'exécution du marché, d'autres personnes physiques peuvent être habilitées par le pouvoir adjudicateur en cours d'exécution du marché. En tout état de cause, ce ou ces représentant(s) sont réputés disposer des pouvoirs

CCAP 4

suffisants pour prendre, dès notification de leur nom au titulaire dans les délais requis, les dispositions nécessaires engageant le pouvoir adjudicateur. D’autre part, l’opérateur économique dont l’acte d’engagement aura été approuvé, dénommé dans les documents par le terme « Titulaire », « Prestataire » ou « Entreprise ». Le représentant de la société est désigné comme ayant cette qualité dans l’acte d’engagement. En cas de groupement, les membres appelés cotraitants, sont co-titulaires. Dans ce cas, le « titulaire » dans le présent document désigne le mandataire commun du groupement ainsi constitué sauf indication précisant que la disposition s’applique à l’ensemble des co-titulaires. Toute notification ou informations sera adressée par le pouvoir adjudicateur au mandataire pour l'ensemble du groupement. En cas de défaillance du mandataire du groupement, les membres du groupement sont tenus de lui désigner un remplaçant. A défaut et à l'issue d'un délai de quinze jours courant à compter de la notification de la mise en demeure adressée par le pouvoir adjudicateur d'y procéder, le cocontractant énuméré en deuxième position dans l'acte d'engagement devient le nouveau mandataire du groupement.

2.2 - Domicile du titulaire Tous les documents relatifs au présent marché, destinés au titulaire, sont adressés au domicile ou au siège social figurant sur l’acte d’engagement. A défaut de cette indication dans l’acte d’engagement, les notifications seront valablement faites à la commune de Branoux Les Taillades Hôtel de Ville 30 110 Branoux-les-Taillades A défaut d’indication dans l’acte d’engagement du domicile élu par le titulaire à proximité, les modifications se rapportant au marché seront valablement portées à l’adresse suivante : la commune de Branoux Les Taillades Hôtel de Ville 30110 Branoux-les-Taillades, et ce, jusqu’à ce que le titulaire ait fait connaître au pouvoir adjudicateur l’adresse du domicile qu’il aura élu.

2.3 - Redressement ou liquidation judiciaire Les dispositions applicables sont celles édictées au code du commerce ainsi que la Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et son décret d’application n°2005-1677 du 28 décembre 2005 modifiée par l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté qui y sont codifiées. Procédure de sauvegarde En procédure de sauvegarde ouverte, susceptible de faciliter la réorganisation de l'entreprise et lui permettre notamment la poursuite de son activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, le jugement du tribunal de commerce ou de grande instance (article L621-2 du code de commerce) ouvrant la procédure est notifié immédiatement au Maire de La Commune de Branoux Les Taillades afin que celui-ci, dans les conditions imparties à l'article L622-13 du code de commerce, puisse demander à l'administrateur judiciaire (ministère public/mandataire judiciaire selon le cas) de se prononcer sur la continuation du contrat en cours. La Commune de Branoux Les Taillades représentée en la personne de son Maire, adresse ainsi à l'administrateur judiciaire (ministère public/mandataire judiciaire selon le cas), sous réserve d’en

CCAP 5

avoir eu connaissance, une mise en demeure lui demandant s'il entend exiger l'exécution du marché. En cas de réponse négative ou en l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de ladite mise en demeure, la résiliation du présent contrat sera prononcée. Ce délai d'un mois peut être prolongé ou abrégé, si avant l'expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l'administrateur judiciaire, une prolongation ou lui a imparti un délai plus court. La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l'exécution du marché ou à l'expiration du délai imparti à l'article L622-13 III 1°/2° du code du commerce). Elle n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité. Conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire (article L621-12 du code de commerce) Dans le cadre d'une conversion de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire (article L621-11 du code de commerce), le jugement ouvrant la procédure est notifié immédiatement au Maire de La Commune de Branoux Les Taillades afin que celui-ci puisse demander à l'administrateur judiciaire (ministère public/mandataire judiciaire selon le cas) de se prononcer sur la continuation du contrat en cours. La Commune de Branoux Les Taillades, représentée en la personne de son Maire, adresse ainsi à l'administrateur judiciaire (ministère public/mandataire judiciaire selon le cas), sous réserve d’en avoir eu connaissance, une mise en demeure lui demandant s'il entend exiger l'exécution du marché. En cas de réponse négative ou en l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de ladite mise en demeure, la résiliation du présent contrat sera prononcée. Ce délai d'un mois peut être prolongé ou abrégé si, avant l'expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l'administrateur judiciaire, une prolongation ou lui a imparti un délai plus court. La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l'exécution du marché ou à l'expiration du délai imparti à l'article L622-13 III 1°/2° du code du commerce. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité. Redressement judiciaire (article L631-1 et suivants du code de commerce) Le jugement est notifié immédiatement au Maire de La Commune de Branoux Les Taillades afin que celui-ci dans les conditions imparties à l'article L622-13 du code de commerce, puisse demander à l'administrateur judiciaire (ministère public/mandataire judiciaire selon le cas) de se prononcer sur la continuation du contrat en cours. La Commune de Branoux Les Taillades, représentée en la personne de son Maire, adresse ainsi à l'administrateur judiciaire (ministère public/mandataire judiciaire selon le cas), sous réserve d’en avoir eu connaissance, une mise en demeure lui demandant s'il entend exiger l'exécution du marché.

CCAP 6

En cas de réponse négative ou en l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de ladite mise en demeure, résiliation du présent contrat sera prononcée. Ce délai d'un mois peut être prolongé ou abrégé, si avant l'expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l'administrateur judiciaire, une prolongation ou lui a imparti un délai plus court. La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l'exécution du marché ou à l'expiration du délai imparti à l'article L622-13 III 1°/2° du code du commerce. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité. La liquidation judiciaire La liquidation judiciaire emporte résiliation automatique du marché. Celle-ci sera notifiée au mandataire liquidateur par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité.

2.4 - Modifications survenant en cours d’exécution du marché Le titulaire est tenu de notifier immédiatement au pouvoir adjudicateur les modifications, survenant au cours de l’exécution du marché le concernant et qui se rapportent :

Aux personnes ayant le pouvoir d’engager l’entreprise ; la forme de l’entreprise ; la raison sociale de l’entreprise ou de sa dénomination. En cas de modification de sa

dénomination sociale, le titulaire doit impérativement en informer le service Commande publique (bureau des marchés bureau des marchés de la commune de Branoux Les Taillades Hôtel de Ville 30 110 Branoux-les-Taillades) par écrit et communiquer un extrait KBis mentionnant ce changement, dans les plus brefs délais ;

Son adresse ou à son siège social selon qu’il s’agit d’une personne physique ou morale ; La répartition du capital social de l’entreprise ; Aux personnes ou aux groupes qui le contrôlent ; Aux groupements auxquels il participe, lorsque ces groupements intéressent l’exécution du

marché ;

et généralement toutes les modifications importantes du fonctionnement de l’entreprise. Le titulaire doit informer (indiquer le nom du service acheteur : bureau des marchés de la commune de Branoux Les Taillades Hôtel de Ville 30 110 Branoux-les-Taillades) de tout projet de fusion ou d’absorption de l’entreprise titulaire et de tout projet de cession du présent marché dans les plus brefs délais et produire les documents et renseignements utiles qui lui seront notifiés concernant la nouvelle entreprise à qui le présent marché est transféré ou cédé. En cas d’acceptation de la cession du présent marché par le pouvoir adjudicateur, elle fera l’objet d’un avenant constatant le transfert du marché au nouveau titulaire.

Article 3 – Mode de passation – forme du marché

CCAP 7

Le Présent marché est passé selon la procédure adaptée en application des articles 1, 2, 16, 17, 26 II 5°, 28, 40 III, du Code des Marchés Publics.

Article 4 – Pièces constitutives du marché Par dérogation à l'article 4.1 du C.C.A.G Travaux, les pièces constitutives du présent marché sont, par ordre de priorité décroissant, les suivantes :

4.1 - Pièces particulières

Le Détail Quantitatif Estimatif (D.Q.E.) valant bordereau de prix unitaires (BPU) ; L’Acte d’Engagement (AE) et ses annexes ; Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P) ; Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P) ; Le PGC ; Le mémoire technique fourni par le candidat ; Le certificat de visite.

L’exemplaire de l’ensemble de ces pièces contractuelles est gardé dans les archives de la commune de Branoux Les taillades et fait seul foi. - En complément à l’article 3.2 du CCAG Travaux, les pièces contractuelles postérieures à la notification du marché sont tous les documents à soumettre à l’approbation du maître d’ouvrage, le cas échéant, les courriers de sommation, l’ensemble des informations dont le titulaire s’engage à communiquer à la collectivité au titre de la présente. A titre non exhaustif, les notices techniques, procès verbaux de classement, garantie du constructeur, la procédure d’entretien et de nettoyage……

4.2 – Pièces générales Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux Marchés de Travaux

(C.C.A.G Travaux) approuvé par Arrêté du 8 septembre 2009; ce document est réputé connu des entreprises et est disponible sur le site Internet du ministère de l'économie et des finances : www.minefi.gouv.fr/reglementation/CMP/ccag/ ;

Le Cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.) applicable aux marchés publics de travaux (annexe 1 : génie civil et annexe II : bâtiment) ;

Les Cahiers des Clauses Spéciales des Documents Unifiés (C.C.S. et D.T.U.) énumérés à l’annexe 1 de la circulaire du ministre de l’Economie, des Finances et de la Privatisation relative aux Cahiers des Administratives Spéciales des Marchés Publics de Travaux de Bâtiment, compte tenu des modifications qui leur sont apportées par l’annexe 2 à cette circulaire.

Les Avis Techniques du C.S.T.B. et des assurances pour les procédés de construction, ouvrages ou matériaux donnant lieu à de tels avis.

Normes françaises homologuées applicables aux travaux, objet du présent marché ou à défaut, de normes nationales ou autres normes reconnues équivalentes.

L’ensemble des règles, normes et documents divers mentionnés dans les CCTP propre à chaque lot.

CCAP 8

Ces dernières pièces bien que non jointes matériellement au présent marché, sont réputées parfaitement connues par le titulaire. Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d’établissement des prix. Cette liste n’est pas nominative, elle est un rappel des prestations obligatoires, conformes aux règles en la matière. Au titre de son devoir de conseil le titulaire devra informer le pouvoir adjudicateur de toute modification ou évolution de normes ou réglementations relatives aux prestations définies dans le marché pendant toute sa durée.

4.3 - Exhaustivité de la liste des pièces contractuelles Le présent marché constitué des documents contractuels définis supra, exprime l’intégralité des obligations contractuelles des parties. Les dispositions du présent marché prévalent sur celles qui figuraient sur les documents de réponse, lettres ou autres documents préalablement échangés entre le pouvoir adjudicateur et la société à la signature du présent marché. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés par le Titulaire ne pourra s’intégrer au présent marché. Il en est ainsi, sans que cette liste soit exhaustive, des conditions figurant sur les factures, des conditions énoncées dans les documents commerciaux.

Article 5– Prix

5.1 - Répartition des paiements

L’acte d’engagement indique ce qui doit être réglé respectivement à l’entreprise titulaire et à ses sous-traitants en cas de paiement direct. En cas de groupement conjoint d’entreprises, l’acte d’engagement indique ce qui doit être réglé respectivement à chaque cotraitant. En cas de groupement solidaire, l’acte d’engagement indique le compte bancaire commun de tous les cotraitants, ouvert le cas échéant spécifiquement pour ce groupement momentané d’entreprises, sachant que tous les règlements seront réalisés sur ce compte commun.

5.2 - Contenu des prix

5.2.1 Conformément à l’article 1.7 du présent C.C.A.P., les soumissionnaires sont réputés

avoir pris connaissance des lieux et de tous les éléments afférents à l’exécution des travaux avant la remise de son offre. 5.2.2 Conformément aux articles 17 du Code des Marchés Publics et 10.2 du C.C.A.G travaux, le marché est conclu à prix unitaire. A titre informatif, s’il existe des différences entre les mentions de l’Acte d’Engagement et le Descriptif Quantitatif Estimatif valant Bordereau de Prix Unitaire, le document qui fait force de loi est le Descriptif Quantitatif Estimatif valant Bordereau de Prix Unitaire. Les prix Unitaires figurant dans ledit Descriptif Quantitatif Estimatif valant Bordereau de Prix Unitaire font seule foi et sont

CCAP 9

irrévocables. Seules les mentions figurant dans l’Acte d’Engagement peuvent être changées pour reprendre celles du le Descriptif Quantitatif Estimatif valant Bordereau de Prix Unitaire. 5.2.3 Conformément à l’article 10.1 du C.C.A.G. Travaux, les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l’exécution des travaux, des dépenses de chantier y compris les frais généraux, impôts et taxes. A l’exception des seules sujétions mentionnées dans le marché comme n’étant pas couvertes par les prix, ceux-ci sont réputés tenir compte de toutes les sujétions d’exécution des travaux qui sont normalement prévisibles dans les conditions de temps et de lieu où s’exécutent ces travaux, que ces sujétions résultent :

De phénomènes naturels ; De l’utilisation du domaine public et du fonctionnement des services publics ; De la présence des canalisations, conduites et câbles de toute nature ainsi que des

chantiers nécessaires au déplacement et à la transformation de ces installations ; De la réalisation simultanée d’autres ouvrages, ou de toute autre cause.

5.2.4 - Application à la taxe à la valeur ajoutée Les montants des factures sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur lors de l’établissement des pièces de mandatement.

5.3 - Mode d’évaluation des ouvrages – Règlement des comptes Les prix sont établis hors T.V.A en tenant compte des dépenses liées aux mesures particulières concernant la sécurité et la protection de la santé, de la notification du marché à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement. Les montants des acomptes mensuels et du solde sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur à la date du fait générateur de la T.V.A.

5.4 - Variation des prix Conformément à l’article 18 du Code des marchés publics, les prix du marché sont fermes, actualisables et non révisables. Les prix du marché ne sont pas ajustables. 5.4.1 - Mois d’établissement des prix du marché Les prix portés dans l’acte d’engagement sont réputés établis sur les bases des conditions économiques du mois précédant la date de remise des offres, appelé mois Zéro. 5.4.2 - Choix de l’index de référence L’index de référence I, publié au Moniteur des Travaux Publics, est l’index BT01 : index général tous corps d’état. 5.4.3 - Modalités d’actualisation des prix

CCAP 10

Conformément à l’article 18 du Code des Marchés Publics, les prix sont actualisables si un délai supérieur à trois mois s’écoule entre la date d’établissement du prix initial et la date d’émission du premier bon de commande juridique prescrivant de commencer les travaux. L’actualisation des prix est effectuée par application au prix du marché d’un coefficient donné par la formule :

Cn = I(d-3)/Io. Dans laquelle Io et I(d-3) sont les valeurs prises respectivement au mois 0 et au mois d-3 par les index de référence fixés à l’article 5.4.2 du présent C.C.A.P, sous réserve que le mois du début du délai contractuel d’exécution des prestations soit postérieur de plus de trois mois au mois 0. 5.4.4 - Modalités de révision des prix Sans objet. 5.4.5 - Disparition d’un/des indices, objet de l’actualisation de prix Dans le cas de la disparition de l'indice, un nouvel indice de substitution préconisé par l’organisme de publication sera de plein droit applicable. Dans l’hypothèse où aucun indice ne serait préconisé, les parties conviennent que la substitution d’indice sera effectuée par voie d’avenant après accord de chacune d’entre elles.

Article 6– Clauses de financement

6.1 - Retenue de garantie

Sans objet

6.2 - Avance Dans le cas d'un marché à bons de commande, comportant un minimum supérieur à 50 000 € HT, l'avance est accordée en une seule fois sur la base de ce montant minimum. Le montant de l’avance est fixé à 5% du montant minimum si la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois; si cette durée est supérieure à douze mois, l’avance est égale à 5% d’une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois. Lorsqu’une partie du marché est sous-traitée, l’assiette de l’avance susvisée est réduite, pour le titulaire, au montant correspondant aux prestations lui incombant. Si le titulaire qui a perçu une avance sur le montant total du marché sous-traite une partie de celui-ci postérieurement à sa notification, le titulaire devra rembourser, conformément à l’article 115-2° du code des marchés publics, la part de l’avance qu’il a perçue au titre des prestations sous-traitées. Par dérogation à l’article 11.4 du CCAG Travaux, le montant de l’avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d’une clause de variation des prix.

CCAP 11

Le remboursement doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées atteintes 80% du montant initial, toutes taxes comprises, du marché ou de la tranche. Le titulaire du marché peut refuser le versement de l’avance.

6.3 - Facturation Conformément au décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 3 copies, portant outre les mentions légales, les indications suivantes : 1-La référence à l’article 98 du Code des Marchés Publics ; 2-La désignation des parties contractantes du marché (titulaire et pouvoir adjudicateur) et, le cas échéant, celle des co-traitants et des sous-traitants payés directement (noms et prénoms, s’il s’agit d’une personne physique, ou raison sociale complète, s’il s’agit d’une personne morale) ; 3-Les références du marché et éventuellement, de chacun des avenants et actes spéciaux (numéro et date) ; 4-L’objet du marché ; 5-La période au cours de laquelle ont été exécutées les prestations donnant lieu à la demande de paiement et désignation de la commune débitrice ; 6-Le numéro de compte bancaire ou postal tel qu’il est précisé dans l’acte d‘engagement ; 7-Les travaux exécutés et détaillés ; 8-Le montant H.T. des travaux en question ; 9-Le taux et le montant de la T.V.A ; 10-Le montant total des travaux exécutés ; 11-La date de facturation. Les dispositions des articles 98 du code des marchés publics, de l’article 67 de la loi « D.DOEF » du 8/08/1994 consolidée par la loi du 3 juillet 1998 (Loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier : JO 10/08/94) sont celles applicables.

6.4 Paiement et acomptes

6.4.1 Périodicité des acomptes Les dispositions de l’article 91 alinéa 3 du Code des Marchés Publics sont celles applicables.

6.4.2 Paiement L’ordonnateur du présent marché public est Monsieur le Maire de la commune de Branoux Les Taillades. Les demandes de paiement devront parvenir à l’adresse suivante :

Mairie de Branoux Les Taillades

Hôtel de Ville 30110 BRANOUX LES TAILLADES

Le comptable assignataire chargé du paiement des sommes afférentes au présent contrat est :

CCAP 12

Trésorerie de La Grand Combe Rue Emile Zola

30110 LA GRAND’COMBE Le paiement s’effectue par virement bancaire. Le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours. Les dispositions du décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiements dans les contrats de la commande publique

6.4.3- Taxe sur la valeur ajoutée

Le montant des acomptes mensuels et de l’acompte pour solde sera calculé en appliquant les taux de TVA en vigueur à la date d’établissement des pièces de mandatement. Ces montants seront éventuellement rectifiés pour l’établissement du décompte général définitif en appliquant les taux.

Article 7– Cessions de créances – nantissement – certificat de cessibilité Conformément à l’article 106 du Code des Marchés Publics, le titulaire pourra bénéficier au titre du présent marché de l’affectation en nantissement. L’exemplaire unique du marché peut être remplacé par un certificat de cessibilité conforme au modèle défini par l’arrêté du 28 août 2006 relatif au certificat de cessibilité de créances issus de marchés publics – JO n°199 du 29/08/2006 p 12764. Dés notification du marché, le pouvoir adjudicateur délivre, sans frais au titulaire sur demande écrite de ce dernier, une expédition conforme de l’acte d’engagement revêtue d’une mention dûment signée par elle et indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir des créances résultant du marché. Toute demande de nantissement jointe avec la copie conforme à l’original doit être adressée au :

Mairie de Branoux Les Taillades

Hôtel de Ville 30110 BRANOUX LES TAILLADES

TEL : 04.66.34.06.82 / FAX. 04 66 54 84 44

L’exemplaire unique doit être notifié ou signifiée par l’organisme bénéficiaire au comptable assignataire en tant que pièce justificative pour le paiement. A défaut, la cession ou le nantissement n’est pas opposable au comptable assignataire alors même qu’il en aurait eu connaissance. A titre de rappel :

- Dans le cas ou la notification de la cession ou nantissement de créance est faite à la personne publique, sans être expressément adressée au comptable assignataire, cette notification n’est pas opposable alors même que le comptable en aurait eu connaissance.

- Si postérieurement à la notification du marché, le titulaire envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, l’exécution de prestations pour un montant

CCAP 13

supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché, il doit obtenir la modification de l’exemplaire unique prévue à l’article 106 du code des marchés publics.

- Si cet exemplaire a été remis en vue d’une cession ou d’un nantissement de créances et ne peut être restitué, le titulaire doit justifier, soit que la cession ou le nantissement de créance concernant le marché est d’un montant tel qu’il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible.

- Cette justification est donnée par une attestation du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché. La personne publique ne peut accepter un sous-traitant et agréer ses conditions de paiement si l’exemplaire unique n’a pas été modifié ou si la justification mentionnée ci-dessus ne lui a pas été remise.

Article 8– Sous-Traitance - Co-Traitance

8.1 - Sous-traitance Conformément à l’article 3.6 du C.C.A.G. Travaux, le présent marché étant un marché de travaux, la sous-traitance est admise. Les dispositions relatives à la sous-traitance sont celles énoncées respectivement aux articles 112 à 117 du Code des Marchés Publics et 3.6 du C.C.A.G. Travaux. Conformément à la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dans sa version consolidée au 1er janvier 2006, il en résulte les modifications suivantes applicables au droit des marchés publics :

L’interdiction de la sous-traitance totale (article 112 du Code des Marchés Publics) ; L’obligation de déclaration du nom du sous-traitant au moment de la soumission

(article 5 de la loi du 31/12/1975). En cours d’exécution du marché, l’entrepreneur peut faire appel à de nouveaux sous-traitants, à la condition de les avoir déclarés préalablement au maître d’ouvrage.

Aussi, il est interdit au(x) titulaire(s) du marché de sous-traiter sans y être expressément autorisé par le pouvoir adjudicateur. Le sous-traitant doit être en mesure de fournir toutes les autorisations administratives nécessaires à son activité. 8.1.1 - Désignation des sous-traitants en cours de marché Lorsque l'acceptation d'un ou de plusieurs sous-traitants et l'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance ne résultent pas de l'acceptation de l'acte d'engagement, ils seront constatés par un avenant ou un acte spécial signé par le pouvoir adjudicateur et par le titulaire qui conclut le contrat de sous-traitance. En complément des dispositions de l’article 114 2° du Code des marchés publics, un sous-traitant ne peut être accepté qu’à la condition formelle que le titulaire joigne en deux exemplaires, la déclaration datée et signée par lui, mentionnant : La nature et le montant des prestations sous-traitées ; Le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale, et l'adresse du sous-traitant proposé ; Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ; Les conditions de paiement du contrat de sous-traitance, soit :

- Le montant prévisionnel des prestations sous-traitées ;

CCAP 14

- Modalités de calcul et de versement des acomptes et avances s'il y a lieu ; - Date ou mois d'établissement des prix ; - Modalités de variation de prix ; - Stipulations relatives aux détails, pénalités, primes, réfactions, et retenues diverses.

la personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 109 du Code des marchés Publics ;

le comptable assignataire des paiements ; si le sous-traitant est payé directement, le compte à créditer ; déclaration datée, tamponnée et signée du sous-traitant relative aux interdictions de

soumissionner telles qu’énoncées aux articles 38 de l’ordonnance du 6 juin 2005 et de l’article 29 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

la copie du ou des jugements prononcés s’il est en redressement judiciaire ; les pièces prévues aux articles D8222-4 ou D8222-5 du code du travail, ces pièces sont à

produire tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché ; les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents

prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ; les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ;

8.1.2 - Signature de l’avenant ou de l’acte spécial de sous-traitance Dans le cadre d’un marché passé avec des titulaires groupés, la signature de tous les cotraitants peut être valablement remplacée sur l’avenant ou sur l’acte spécial de sous-traitance par celle du mandataire de ce groupement et du cotraitant qui a conclu le contrat de sous-traitance.

8.2 - Co-traitance - Paiement des sous-traitants et des co-traitants. 8.2.1 - Cotraitants au(x) marché(s) En application de l’article 51 du code des marchés publics, il existe deux sortes de groupements d’entreprises :

- Les entrepreneurs groupés solidaires ; - Les entrepreneurs groupés conjoints avec un mandataire commun solidaire ;

En cas de groupement conjoint avec responsabilité solidaire du mandataire commun, il incombe à ce dernier d’assumer la défaillance de l’un des membres du groupement et d’assumer vis-à-vis de la maîtrise d’ouvrage, le surcoût éventuel d’une nouvelle entreprise. 8.2.2 - Modalités de paiement direct des sous-traitants et des co-traitants. Le Titulaire remet au pouvoir adjudicateur son projet de décompte, les acomptes mensuels, le décompte final. Ces dernières seront adressées par l’entreprise par tout moyen conférant date certaine à :

Mairie de Branoux Les Taillades Hôtel de Ville

30110 BRANOUX LES TAILLADES Tél : 04.66.34.06.82 / Fax : 04.66.54.84.44

CCAP 15

Les dispositions de l’article 114 du code des marchés publics sont celles applicables. La signature du projet de décompte par le mandataire commun vaut acceptation par celui-ci de la somme à payer éventuellement à chacune des sociétés, compte tenu des modalités de répartition des paiements prévues dans le marché. La signature du projet de décompte par le mandataire vaut, pour chaque co-traitant, acceptation du montant d’acompte ou de solde à lui payer directement, déterminé à partir de la partie du décompte afférente au marché assigné à ce co-traitant. La demande de paiement du sous-traitant obéit aux dispositions de l’article 116 du code des marchés publics. Il en résulte ce qui suit :

Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellé au nom du pouvoir adjudicateur. Ce second envoi est accompagné des factures et de l’accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande de paiement ou de l’avis postal attestant que le pli a été refusé ou n’a pas été réclamé ;

Le pouvoir adjudicateur adresse alors une copie des factures produites par le sous-traitant au titulaire du marché ;

Le titulaire dispose d’un délai de quinze jours à compter de la signature de l’accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d’une part au sous traitant, d’autre part, au pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur procède ensuite au paiement du sous-traitant dans le respect du délai global de paiement qui court à compter :

- De la réception par le pouvoir adjudicateur de l’accord, total ou partiel, du titulaire

sur la demande de paiement ; - De l’expiration du délai de quinze jours dont dispose le titulaire si celui-ci n’a notifié

ni accord ni refus ; - Ou enfin, de la réception par le pouvoir adjudicateur de l’avis postal adressé par le

sous-traitant attestant que le pli qu’il avait adressé au titulaire n’a pas été refusé ou n’a pas été réclamé.

Pour les sous-traitants, le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte une attestation indiquant la somme à régler par le maître d’ouvrage à chaque sous-traitant concerné, cette somme tient compte d’une éventuelle révision ou actualisation des prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A. Pour les sous-traitants d’un prestataire du groupement, l’acceptation de la somme à payer à chacun d’entre eux fait l’objet d’une attestation, jointe en double exemplaire au projet de décompte, signé par celui des sociétés du groupement qui a conclu le contrat de sous-traitance et indiquant la somme à régler par le maître d’ouvrage au sous-traitant concerné, cette somme tient compte d’une éventuelle révision ou actualisation des prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A. Si l’entreprise qui a conclut le contrat de sous-traitance n’est pas le mandataire, ce dernier doit signer également l’attestation.

CCAP 16

Article 9– Durée du marché

9.1 -Délai d’exécution du marché Conformément à l’article 16 du Code des Marchés Publics et par dérogation à l'article 28.1 du CCAG travaux, , le délai d’exécution des travaux hors plan de retrait est de 6 mois dont un un mois de délai de préparation de chantier, à compter de la date de prise d’effet de l’ordre de service.

Calendrier détaillé d’exécution Le délai d’exécution imparti comprend le repliement des installations de chantier et de la remise en état des terrains et des emplacements mis à la disposition des entrepreneurs et ou occupés après le chantier. En application de l’article 37.2 du C.C.A.G Travaux, les produits excédentaires seront évacués vers une décharge agrée désignée par le maître d’ouvrage. L'entrepreneur est tenu pendant le cours du délai d'exécution de tenir sur le chantier les moyens suffisants en personnel et en matériel pour le respect des délais qui lui sont impartis. A ce titre, l'entrepreneur est tenu de maintenir en permanence sur le chantier, un représentant qualifié chargé sous sa responsabilité, de la direction des travaux et des contrôles de mises en œuvre. Le maître d'œuvre se réserve toutefois la possibilité de demander le changement du responsable du chantier. Il devra tenir compte en particulier des délais d'approvisionnement de certains matériaux, et s'inquiéter des choix de la maîtrise d’œuvre afin de respecter ces délais.

9.2 - Prise d’effet du marché Conformément à l’article 81 du Code des Marchés Publics, le marché doit être notifié avant tout commencement d’exécution. Par dérogation à l’article 19.1.1 alinéa 2 du C.C.A.G Travaux, le délai global d’exécution court à compter de la date de prise d’effet de l’ordre de service.

9.3 - Prolongation du délai d’exécution Les dispositions de l’article 19.2 du C.C.A.G Travaux sont celles applicables. En vue de l’application éventuelle de l’article 19.2.3 du CCAG travaux, les délais d’exécution des travaux seront prolongés d’un nombre de jours égal à celui pendant lequel un au moins des phénomènes naturels ci-après dépassera les intensités et durées limites ci-après :

NATURE DU PHÉNOMÈNE INTENSITÉ LIMITE Vitesse du vent 80 KM/H Pluviométrie 10 mm dans la journée répartis sur + d'1 H Température - 5° au niveau du sol

Seuls les relevés de la base météorologique la plus proche du site feront foi pour la détermination des journées d'intempéries.

CCAP 17

Toutes les autres causes que celles énumérées ci-dessus ne pourront pas permettre une prolongation du délai contractuel, sauf pour les cas de force majeure. Aucune demande de prolongation du délai ne peut être présentée pour des évènements survenus après l’expiration du délai contractuel, éventuellement déjà prolongé.

9.4 Reconduction du marché Sans objet

Article 10 – Exécution des travaux Les entreprises devront respecter l'ensemble des prescriptions mentionnées au CCTP.

10.1 - Conditions générales d’exécution des travaux Les travaux seront exécutés conformément aux directives données par le maître d’œuvre interne, soit sur le chantier, soit sur les documents « graphiques (plans ….)» le cas échéant, soit sur les commandes dressées et notifiées par le maître d'ouvrage ou son représentant. En aucun cas, l'entrepreneur ne pourra se prévaloir d'une insuffisance de description, de désignation, ou de directives, pour prétendre à des indemnités. Il lui appartiendra, dans tous les cas, de demander en temps voulu à la personne chargée du chantier les directives qui pourraient faire défauts. L'entreprise sera entièrement responsable pécuniairement des vols ou dégâts qui seraient commis par son personnel dans les divers établissements où elle aura à intervenir ainsi que des dégâts occasionnés aux tiers et consécutifs à toute négligence dans l'exécution des travaux. Il demeure entendu que, si les vols ou dégâts matériels se produisaient à la suite de la négligence de l'entreprise, la commune de Branoux les Taillades se réserverait tous les droits pour se retourner contre elle et lui en faire supporter les dépends. L'entrepreneur déclare connaître parfaitement la nature des travaux qui lui sont commandés, en avoir apprécié les divers inconvénients et servitudes, avoir décompté les difficultés d'accès ou autres, avoir évalué les frais d'entretien des accès, les frais de fournitures d'eau, d'énergie électrique, des clôtures provisoires, d'étaiements, d'épuisement des eaux, de signalisation de chantier. Il déclare également avoir décompté tous les frais nécessaires à l'achèvement entier des travaux, y compris ceux inhérents au nettoiement complet et parfait des chantiers. En toutes circonstances, il sera sensé avoir prévu les difficultés ou imprévisions qui surgiraient en cours d'exécution des travaux. Il sera également pleinement responsable des dégradations perte ou vol de matériaux et matériels entreposés sur le chantier avant la réception de celui-ci par le service technique.

CCAP 18

10.2 - Signalisation La signalisation des chantiers dans les zones intéressant la circulation sur la voie publique est réalisée sous le contrôle du maître d’œuvre. Elle est faite par les soins de l’entreprise et à ses frais, conformément aux textes réglementaires, au moment de l’exécution des travaux. La signalisation des chantiers doit être conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière :

Livre 1 - Signalisation des routes, Définies par l’Arrêté du 24 novembre 1967 et l’ensemble des textes qui l’ont modifié.

Le titulaire est tenu d’adapter cette signalisation dès que la situation du chantier se révèle différente de celle prévue à l’origine. Les panneaux de signalisation permanente seront harmonisés avec la signalisation du chantier. La nuit, le responsable des travaux doit mettre en place une signalisation lumineuse efficace et ne prêtant pas à confusion. Le responsable des travaux devra assurer de jour comme de nuit la maintenance de la signalisation. Le titulaire doit soumettre à l’agrément du maître d’œuvre les moyens en personnel, véhicules et matériels de signalisation qu’il compte utiliser. Avant le début des travaux et pendant tout le cours de ceux-ci le titulaire doit faire connaître nominativement au maître d’œuvre, le responsable de l'exploitation et de la signalisation du ou des chantiers, responsable qui doit pouvoir être contacté de jour comme de nuit. Le personnel du titulaire travaillant sur les parties du chantier sous circulation doit être doté d’un baudrier ou d’un gilet rétro réfléchissant. Les parties latérales ou saillantes des véhicules opérant habituellement sur la chaussée à l’intérieur du chantier sont marquées de bandes rouges et blanches rétro réfléchissantes. Les véhicules et engins du chantier progressant lentement ou stationnant fréquemment sur la chaussée doivent être pourvus de feux spéciaux prévus à l’article 122 § c : matériels mobiles alinéa 2 - feux spéciaux - de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I - 8ème partie : signalisation temporaire du 6 novembre 1992. Ces dispositions s’appliquent même pendant la période de congés de l'entreprise. Dans ce cas, une personne de l’entreprise sera désignée comme responsable du maintien de ces dispositions pendant la durée nécessaire.

10.3 - Sujétions résultant de l’exploitation du domaine public ou privé Par dérogation à l’article 31.3 du C.C.A.G travaux, l’entrepreneur devra demander aux organismes intéressés les autorisations préalables à l’ouverture du chantier et les mesures de signalisation et de clôture de chantier à mettre en place et ne pourra se prévaloir ni pour se soustraire aux obligations de son marché, ni pour élever de réclamation ou prétendre à une augmentation de son prix, de sujétions qui pourraient être occasionnées par :

a- Les mesures de sécurité qui lui incombent, notamment en matière de signalisation et de clôture de chantier conformément à la réglementation en vigueur, pour maintenir l’exploitation normale du domaine public et des services publics ;

CCAP 19

b- Les demandes des administrations ou concessionnaires relatives aux mesures conservatoires qui pourront lui être demandées ; c- Les frais des démarches auprès de ces services pour obtenir les autorisations nécessaires ; d- Exécution simultanée d’autres travaux.

10.4 - Usage des voies publiques

En ce qui concerne l’usage des voies publiques, les dispositions particulières, visées à l’article 34 du C.C.A.G. travaux, qui sont à respecter par le titulaire pour les transports routiers ou pour les circulations d’engins exceptionnels nécessités par les travaux sont mentionnées ci-après. Toute occupation des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, en vue de l’exécution de travaux et éventuellement l’implantation d’un ouvrage, doit faire l’objet d’une demande d’arrêté du Maire. Cette demande devra comporter :

le nom et l’adresse du Maître d’Ouvrage, l’objet des travaux et leur descriptif, la localisation précise et l’emprise du chantier sur un plan de masse à l’échelle 1/200ème ou

1/500ème, les dates de début et de fin des travaux, et tout élément permettant la parfaite

compréhension de l’objet de l’occupation du domaine public et des ouvrages à réaliser. Cette demande doit parvenir au service gestionnaire, après avis, dix jours ouvrables au moins avant le début des travaux. En cas de déviation de la circulation de véhicules, ce délai est porté à cinq semaines. En raison de ce qui précède, il est formellement interdit, même pour une opération très limitée dans le temps de barrer une voie, d’interrompre ou de modifier la circulation ou le stationnement sans obtention d’un arrêté, hormis les cas où la protection des personnes et des biens le justifie.

10.5 - Mesures d’ordre social – Application de la réglementation du travail La proportion maximale des ouvriers d’aptitudes physiques restreintes rémunérés au-dessous du taux normal des salaires par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie employés sur le chantier ne peut excéder 10 % (dix pour cent) et le maximum de la réduction possible de leur salaire est fixé à 10 % (dix pour cent).

10.6 - Organisation, sécurité et hygiène des chantiers

Les dispositions de l’article 31.4 du C.C.A.G Travaux sont celles applicables étant précisé qu’il appartient à l’entrepreneur de se procurer les autorisations administratives nécessaires pour la réalisation des ouvrages faisant l’objet du marché. Les installations de chantier comprendront notamment, un bureau convenant aux besoins du maître d’ouvrage et son maître d’œuvre sera installé. Il devra être éclairé et chauffé. La signalisation des chantiers dans les zones intéressant la circulation sur la voie publique ainsi que les déviations d’itinéraires est réalisée par l’entrepreneur et à ses frais sous le contrôle des services compétents.

CCAP 20

En ce qui concerne l’usage des voies publiques, par dérogation à l’article 34.1 alinéa 1 du C.C.A.G Travaux, l’entrepreneur supportera seul et à ses frais toute dégradation occasionnée sur les voies publiques par son matériel et le transport.

Article 11 - Contrôle et réception des travaux

11.1 - Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux. Le Maître d'Ouvrage se réserve le droit de faire effectuer des essais et contrôles, en sus de ceux définis par le marché. Ces contrôles seront exécutés sur le chantier par le maître d’œuvre en ce qui concerne l’ensemble des ouvrages. Les dispositions de l’article 24.4 du CCAG travaux relatives aux essais et vérifications à effectuer sur les matériaux et produits mis en œuvre sont applicables à ces essais.

11.2 - Réception Les dispositions de l’article 41 du C.C.A.G travaux sont celles applicables.

Article 12 - Pénalités

12.1 - Mode d’application des pénalités dans le cadre de la co-traitance Dans le cas d’entrepreneurs groupés pour lesquels le paiement est effectué à des comptes séparés, les pénalités sont réparties entre les cotraitants conformément aux indications données par le mandataire commun. Dans l’attente de ces indications, les pénalités sont retenues en totalité au mandataire commun sans que cette opération engage la responsabilité du maître d’ouvrage à l’égard des autres entrepreneurs. Dans le cas d’entrepreneurs groupés pour lesquels le paiement est effectué sur un seul compte, les pénalités seront appliquées au mandataire commun, lequel se retournera contre ses derniers pour la part estimée de chacun sans que cette opération engage la responsabilité du maître d’ouvrage à l’égard des autres entrepreneurs.

12.2 - Pénalités pour mauvaise exécution, pour inexécution Le titulaire ne peut de lui-même apporter aucun changement aux dispositions techniques prévues dans le marché. Par dérogation à l’article 30 alinéa 2 du CCAG Travaux, le maître d’œuvre peut, en cas de mauvaise exécution, et sur simple constat, imposer à l’entreprise de reconstruire les ouvrages qui ne sont pas conformes aux stipulations contractuelles. A ce titre, le maître d’œuvre lui adressera une injonction de faire assortie d’un délai par ordre de service ou par tout moyen probant (télécopie confirmée). Faute de se conformer à cette injonction dans le délai imparti, le titulaire encourt l’application de la pénalité ci-après. En cas de mauvaise exécution, inexécution, il sera fait application de la pénalité suivante : 500 € par jour calendaire de retard y compris samedi, dimanche et jours fériés.

CCAP 21

12.3 - Pénalités pour retard dans l'exécution Par dérogation à l’article 20.1 du CCAG travaux quant au montant de la pénalité journalière et conformément à l’article 20.4 du C.C.A.G Travaux, en cas de retard dans l’exécution des travaux, il sera fait application d’une pénalité suivante : 500 € par jour calendaire de retard y compris samedi, dimanche et jours fériés. Cette pénalité sera appliquée sans aucune notification formelle c’est à dire sans le préalable d’une mise en demeure. Les deux précédentes pénalités sont cumulatives.

12.4 - Pénalités pour retard ou absence aux réunions A titre de rappel, il est à noter que les procès verbaux de chantier et/ou de réunion seront rendus contractuels à la présente et permettront en cas de contestation d’être invoqués. Conformément à l’article 3.9 du C.C.A.G Travaux, l’entrepreneur ou son représentant se rend dans les bureaux du maître d’œuvre ou sur le chantier toutes les fois qu’il en est requis. Il est accompagné, s’il y a lieu, de ses sous-traitants. Les entreprises seront tenues d’assister aux réunions de chantier et de répondre aux convocations du maître d’œuvre ou du maître d’ouvrage. Chaque entreprise sera représentée par une personne responsable. Les noms des personnes responsables du chantier seront communiqués dès le début des travaux. Par dérogation à l’article 20.1 du CCAG Travaux quant au montant de la pénalité journalière et conformément à l’article 20.4 du C.C.A.G Travaux, en cas d’absence aux réunions de chantier, le maître d’ouvrage pourra appliquer, sur simple constat du maître d’œuvre, une pénalité de 80 euros par absence. En cas de retard :

- Supérieur à ¼ d’heure, le maître d’ouvrage pourra sur simple constat du maître d’œuvre appliquer une pénalité à 40 euros ;

- Au-delà d’une ½ heure, ce retard sera compté comme absence.

Toutefois, le maître d’ouvrage se réserve la possibilité de remettre ces pénalités s’il juge que l’absence est due à des causes indépendantes de la volonté de l’entrepreneur. Pareillement le maître d’œuvre pourra convoquer des réunions de coordination distinctes des réunions de chantier hebdomadaires. Les entreprises concernées seront convoquées verbalement ou par écrit. Les réunions de chantier sont avant tout destinées à régler les problèmes d’exécution et de coordination. En conséquence, les mises au point techniques pourront faire l’objet de réunions distinctes (réunions de préparation…) sur l’initiative du maître d’œuvre et des techniciens. Elles se tiendront dans les bureaux du maître d’ouvrage, du maître d’œuvre ou dans le bureau de chantier.

CCAP 22

12.5 - Repliement des installations du chantier et remise en état – propreté – nettoyage de chantier

L’entreprise chargée de l’exécution des travaux sera tenue de débarrasser et de nettoyer les chantiers au fur et à mesure de leur avancement. A leur achèvement, elle laissera les lieux dans un état de propreté, prêts à une mise à disposition immédiate. Il est à noter que c’est cette période de fin de repliement des installations et de nettoyage des chantiers qui sera considérée comme date d’achèvement des travaux et prise en compte pour l’application éventuelle des pénalités fixées à l’article 12.2 du présent C.C.A.P. Par dérogation à l’article 37.2 du C.C.A.G travaux, faute de procéder aux repliements des installations et de remise en état sur simple constat du maître d’œuvre ou du maître d’ouvrage, il peut y être procédé par la maîtrise d’ouvrage aux frais du titulaire. Pareillement par dérogation à l’article 37.2 du C.C.AG travaux, faute de procéder aux repliements des installations et de remise en état sur simple constat du maître d’œuvre ou du maître d’ouvrage, les matériels, installations, matériaux, décombres et déchets non enlevés peuvent être transportés d’office, suivant leur nature, soit en dépôt, soit à la décharge publique aux frais et risques du titulaire.

12.6 - Pénalités et retenues pour défauts de signalisation Lorsque les travaux intéressent la circulation publique, la signalisation à l’usage du public doit être conforme aux instructions réglementaires en la matière. Elle est réalisée sous le contrôle des services compétents par l’entrepreneur, ce dernier ayant à sa charge la fourniture et la mise en place des panneaux et des dispositifs de signalisation. Par dérogation à l’article 20.1 du CCAG travaux, en cas de manquement pour un seul des dispositifs de signalisation temporaires de protections individuelles ou collectives des travailleurs, de jour comme de nuit, constaté par le maître d’œuvre ou son représentant, il sera appliqué une pénalité de 500 € par jour calendaire sans le préalable d’une mise en demeure.

12.7 - Délais et retenues pour remise de documents fournis après exécution L’entrepreneur remet la totalité des documents et prestations dus après exécution des travaux au maître d’œuvre en trois exemplaires au plus tard huit jours avant la date fixée pour la réception. Tout retard dans la remise des plans et autres documents à fournir après exécution par le titulaire entraînera, et ce conformément aux articles 40 et 20.6 du C.C.A.G travaux, une retenue provisoire de 500 € par document non transmis qui sera appliquée sur les sommes dues au(x) titulaire(s). Elles seront appliquées sans mise en demeure préalable et payées après remise complète des documents.

12.8 - Sanction pour manquement vis-à-vis d’une obligation concernant la santé ou la sécurité des travailleurs

En cas de manquement de la part de l’entreprise ou de son sous-traitant d’une obligation concernant la santé ou la sécurité des travailleurs, le maître de l’ouvrage se réserve le droit de saisir sans délai et sans mise en demeure les organismes ou administrations de contrôle sans préjudice de l’application des dispositions prévues à l’article 31.4.4 du C.C.A.G. Travaux. Par

CCAP 23

dérogation à l’article 48.1 du CCAG travaux, le titulaire encourt une pénalité journalière fixée à 500 € sans le préalable d’une mise en demeure.

12.9 - Pénalités pour non-respect des obligations d’insertion Par dérogation partielle à l’article 20.1 du CCAG travaux quant au montant de la pénalité journalière, en cas de non-respect des obligations relatives à l’insertion, l’entrepreneur subira une pénalité égale au nombre d’heures prévu par le marché et non réalisé, multiplié par 2 et multiplié par le SMIC horaire en vigueur.

12.10 - Pénalités pour non-respect des obligations sur le travail dissimulé En cas de non respect des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du code de travail, le titulaire encourt une pénalité égale à 10 % du montant du marché.

Article 13 – Garanties contractuelles

13.1 Délai de garantie Le délai de garantie tel que fixé à l'article 44.1 du C.C.A.G. est d'un an à compter de la date d'effet de la réception.

13.2 Garanties particulières Dans le cadre de la loi n° 78.12 du 4 janvier 1978, la durée de la Garantie de Parfait Achèvement et de la biennale sont respectivement les suivantes : - Parfait achèvement de l'ouvrage : 1 an à compter de la réception ; - Bon fonctionnement des installations : 2 ans à compter de la réception ; - Décennale : 10 ans à compter de la date de réception.

Article 14 – Mesures coercitives - Résiliation Les dispositions du Chapitre VI du C.C.A.G. Travaux sont celles applicables. La résiliation intervient de plein droit en cas :

De décès, incapacité physique du titulaire sauf si le pouvoir adjudicateur accepte la continuation du marché avec ses ayants droits, le tuteur ou le curateur. La résiliation si elle est prononcée, prend effet à la date du décès ou de l’incapacité civile ;

D’inexactitude des documents ou renseignements mentionnés aux articles 44 à 46 du code des marchés publics ;

D’ajournement ou d’interruption des travaux dans les conditions énoncées à l’article 49 du C.C.A.G. Travaux ;

De sous-traitance illégale, d’infraction à la réglementation du travail ; De cessation de marché sans autorisation ; De mauvaise exécution ou de non exécution du marché par le titulaire que la Ville d’Alès

pourra poursuivre selon les voies de droit pour le préjudice qu’elle aurait subi. Les excédents de dépenses résultant de la passation d’un autre marché, après résiliation, seront

CCAP 24

prélevés sur les sommes qui peuvent être dues au titulaire, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d’insuffisance. La date emportant résiliation est celle fixée dans la décision ;

Par décision unilatérale du pouvoir adjudicateur. Par dérogation à l’article 45 dernier alinéa du C.C.A.G. Travaux, il ne sera alloué au titulaire du marché aucune indemnité. La date emportant résiliation est celle fixée dans la décision.

Article 15 – Emission des bons de commande

Sans objet

Article 16 – Dispositions particulières

16.1 - Langue Conformément à la loi n°94-65 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française et à la circulaire d’application du 19 mars 1996 (J.O du 20/03/1999), les correspondances et la documentation relatives au marché sont rédigées en langue française. Si les documents fournis ne sont pas rédigés en langue française, ils devront alors être accompagnés d’une traduction en français certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté

16.2 - Droit applicable Le droit applicable au présent marché est le droit français.

16.3 - Différends et Litiges Le pouvoir adjudicateur dispose d’un délai de deux mois à partir de la réception du mémoire de réclamation pour notifier sa décision. L’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation. En l’absence de règlement amiable sur tout litige pendant, le Tribunal Administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères – 30000 NIMES est le seul compétent pour régler ces différents et litiges nés à l’occasion de l’exécution du marché.

16.4 - Monnaie La monnaie de compte du marché est l’euro. Le prix libellé en euro reste inchangé en cas de variation de change.

16.5 - Responsabilité - Assurances Pendant toute la durée du marché, le titulaire est seul responsable à l’égard des tiers des conséquences des actes de leur personnel. Il garantit la maîtrise d’ouvrage contre tout recours. Il contracte à ses frais toutes assurances utiles notamment pour se garantir de toute indemnité à laquelle l’exposerait son activité au titre du présent marché. Dans leur offre le mandataire ainsi que les co-traitants doivent justifier qu’ils ont contracté une assurance au titre de leur responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du code civil,

CCAP 25

garantissant les tiers en cas d’accidents ou de dommages causés par l’exécution du marché et couvrant les biens matériels et immatériels (compris immatériels consécutifs). Le titulaire pourra justifier régulièrement de cette couverture et du paiement des primes. La société titulaire reste entièrement responsable de son personnel, tant vis à vis des tiers que du pouvoir adjudicateur et du personnel, les instructions données par le client au personnel de la société titulaire n’engagent la responsabilité du pouvoir adjudicateur qu’en cas de faute de celui-ci. Le titulaire s’oblige à une garantie de résultats. En cas de défaillance, de faute ou de sous qualification d’un des personnels de la société titulaire, celle-ci est responsable vis-à-vis du pouvoir adjudicateur, des conséquences de cette défaillance, de cette faute ou de cette sous qualification. Le Pouvoir Adjudicateur s’assure pour ce qui la concerne et par ce qui lui est imposé par les textes en vigueur.

Article 17 – Dérogations aux documents généraux

Toutes les dispositions du CCAG-Travaux s’appliquent au présent marché sauf stipulation dérogatoire prévue dans le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P) ou mention expresses dans le marché. Articles du C.C.A.G Travaux auxquels il est dérogé

Articles du présent C.C.A.P par lesquels sont introduites ces dérogations

4.1 3 11.4 6.2 28/01/13 09/04/13 19.1.1 alinéa 2 9.2 31.3 10.3 34.1 alinéa 1 10.6 30 alinéa 2 12.2 20.1 12.3 / 12.4 / 12.6 / 12.9 37.2 12.5 48.1 12.8 45 dernier alinéa 14

Fait en un seul original A, le lu et approuvé le titulaire (mandataire commun si groupement) (signature + Cachet)

Le Maire de Branoux les Taillades Alain REY