ce que les tribunaux appellent « faute en » chirurgie
TRANSCRIPT
![Page 1: CE QUE LES TRIBUNAUX APPELLENT « FAUTE EN » CHIRURGIE](https://reader036.vdocuments.net/reader036/viewer/2022062420/62ae8ce895ef1c47a43cd2d7/html5/thumbnails/1.jpg)
CE QUE LES TRIBUNAUX APPELLENT « FAUTE EN » CHIRURGIE
PR CHRISTINE GRAPIN-DAGORNO CHIRURGIEN PÉDIATRE
DOCTEUR EN DROIT
![Page 2: CE QUE LES TRIBUNAUX APPELLENT « FAUTE EN » CHIRURGIE](https://reader036.vdocuments.net/reader036/viewer/2022062420/62ae8ce895ef1c47a43cd2d7/html5/thumbnails/2.jpg)
LA « FAUTE » ?
Définition juridique
« Manquement à une obligation préexistante »
2 PR CHRISTINE GRAPIN-DAGORNO - SKHIRAT - 22/04/2016
![Page 3: CE QUE LES TRIBUNAUX APPELLENT « FAUTE EN » CHIRURGIE](https://reader036.vdocuments.net/reader036/viewer/2022062420/62ae8ce895ef1c47a43cd2d7/html5/thumbnails/3.jpg)
LA « FAUTE » EN CHIRURGIE ?
• C’est u e faute de DROIT COMMUN
– CODE CIVIL, CODE PÉNAL
• Mais il existe des textes spécifiques qui précisent les devoirs des médecins (Code de Déontologie, loi Kouchner, Code de la Santé Publique: CSP)
• Rôle important de la jurisprudence
3 PR CHRISTINE GRAPIN-DAGORNO - SKHIRAT - 22/04/2016
![Page 4: CE QUE LES TRIBUNAUX APPELLENT « FAUTE EN » CHIRURGIE](https://reader036.vdocuments.net/reader036/viewer/2022062420/62ae8ce895ef1c47a43cd2d7/html5/thumbnails/4.jpg)
PRINCIPE FONDATEUR DE LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE
ARRÊT MERCIER 1936
• La relation médecin-malade est un CONTRAT
• La responsabilité médicale est CONTRACTUELLE avec OBLIGATION DE MOYENS
• Le médecin doit fournir « des soins attentifs, consciencieux, et conformes aux données acquises de la science »
4 PR CHRISTINE GRAPIN-DAGORNO - SKHIRAT - 22/04/2016
![Page 5: CE QUE LES TRIBUNAUX APPELLENT « FAUTE EN » CHIRURGIE](https://reader036.vdocuments.net/reader036/viewer/2022062420/62ae8ce895ef1c47a43cd2d7/html5/thumbnails/5.jpg)
Depuis 2002 (loi Kouchner)
1. Il existe un é a is e d’i de isatio e t a-judiciaire : Commissions de Conciliation et d’I de isatio CCI
– L’a e t est is su la CONCILIATION
– P ise e o pte de l’ALÉA THÉRAPEUTIQUE
– Re ou s au TRIBUNAUX e as d’é he
5 PR CHRISTINE GRAPIN-DAGORNO - SKHIRAT - 22/04/2016
![Page 6: CE QUE LES TRIBUNAUX APPELLENT « FAUTE EN » CHIRURGIE](https://reader036.vdocuments.net/reader036/viewer/2022062420/62ae8ce895ef1c47a43cd2d7/html5/thumbnails/6.jpg)
PR CHRISTINE GRAPIN-DAGORNO - SKHIRAT - 22/04/2016 6
![Page 7: CE QUE LES TRIBUNAUX APPELLENT « FAUTE EN » CHIRURGIE](https://reader036.vdocuments.net/reader036/viewer/2022062420/62ae8ce895ef1c47a43cd2d7/html5/thumbnails/7.jpg)
Depuis 2002 (loi Kouchner)
2. La responsabilité du chirurgien ne peut être
engagée u’e as de faute
– Abandon de la notion de responsabilité sans faute
– Les professionnels de sa té « ne sont responsables
des conséquences do agea les d’a tes de prévention, de diagnostic ou de soins u’e as de faute »
• Exceptions: infection nosocomiale, produits de santé
7 PR CHRISTINE GRAPIN-DAGORNO - SKHIRAT - 22/04/2016
![Page 8: CE QUE LES TRIBUNAUX APPELLENT « FAUTE EN » CHIRURGIE](https://reader036.vdocuments.net/reader036/viewer/2022062420/62ae8ce895ef1c47a43cd2d7/html5/thumbnails/8.jpg)
PRINCIPAUX TYPES DE FAUTES RELEVÉES DANS LA JURISPRUDENCE
![Page 9: CE QUE LES TRIBUNAUX APPELLENT « FAUTE EN » CHIRURGIE](https://reader036.vdocuments.net/reader036/viewer/2022062420/62ae8ce895ef1c47a43cd2d7/html5/thumbnails/9.jpg)
MANQUEMENT AU DEVOIR D’HUMANISME MÉDICAL
L’i fo atio édi ale
![Page 10: CE QUE LES TRIBUNAUX APPELLENT « FAUTE EN » CHIRURGIE](https://reader036.vdocuments.net/reader036/viewer/2022062420/62ae8ce895ef1c47a43cd2d7/html5/thumbnails/10.jpg)
La nécessité du consentement
• Il s’agit d’une obligation éthique, déontologique et légale
• PRINCIPE: l’inviolabilité du corps humain
• « Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité thérapeutique pour la personne. Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement » (art. 16-3 et 16-1 du Code Civil
PR CHRISTINE GRAPIN-DAGORNO - SKHIRAT - 22/04/2016 10
![Page 11: CE QUE LES TRIBUNAUX APPELLENT « FAUTE EN » CHIRURGIE](https://reader036.vdocuments.net/reader036/viewer/2022062420/62ae8ce895ef1c47a43cd2d7/html5/thumbnails/11.jpg)
DÉFAUT D’INFORMATION
• Principe CONSTITUTIONNEL de sauvegarde de la dignite de la personne
• CODE DE DÉONTOLOGIE MÉDICALE
– « Le édecin doit la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il
conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les
investigations et les soins qu'il lui propose »
• LOI KOUCHNER
– « Toute personne a le droit d'tre i fo ée sur son état de sa té. Cette
information porte sur les diférentes investigations, traitements ou actions
de p évention qui sont p oposés, leur utilite , leur urgence éventuelle,
leurs o séquences, les risques f équents ou graves normalement
p évisibles qu'ils comportent »
11 PR CHRISTINE GRAPIN-DAGORNO - SKHIRAT - 22/04/2016
![Page 12: CE QUE LES TRIBUNAUX APPELLENT « FAUTE EN » CHIRURGIE](https://reader036.vdocuments.net/reader036/viewer/2022062420/62ae8ce895ef1c47a43cd2d7/html5/thumbnails/12.jpg)
CONTENU DE L’INFORMATION
• Le chirurgien doit expliquer
• les différentes modalités thérapeutiques
• le risque de complications
• les conséquences normales, les complications possibles
• L’i fo atio doit porter sur TOUS LES RISQUES, même les
plus graves et les plus exceptionnels.
12 PR CHRISTINE GRAPIN-DAGORNO - SKHIRAT - 22/04/2016
![Page 13: CE QUE LES TRIBUNAUX APPELLENT « FAUTE EN » CHIRURGIE](https://reader036.vdocuments.net/reader036/viewer/2022062420/62ae8ce895ef1c47a43cd2d7/html5/thumbnails/13.jpg)
• « la seule circonstance que les risques ne se réalisent
u’e eptio elle e t e dispe se pas les p ati ie s de leur obligation » (Cass. Civ. 1e, 8 avril 2010)
13 PR CHRISTINE GRAPIN-DAGORNO - SKHIRAT - 22/04/2016
![Page 14: CE QUE LES TRIBUNAUX APPELLENT « FAUTE EN » CHIRURGIE](https://reader036.vdocuments.net/reader036/viewer/2022062420/62ae8ce895ef1c47a43cd2d7/html5/thumbnails/14.jpg)
L’information doit être
• Claire : compréhensible
• Loyale : ne pas tenter de convaincre à tout prix, ne pas mentir
• Appropriée : il faut s’adapter au degré de compréhension du malade
• Une information qui n’est pas claire, loyale et appropriée peut être assimilée à un défaut d’information
14 PR CHRISTINE GRAPIN-DAGORNO - SKHIRAT - 22/04/2016
![Page 15: CE QUE LES TRIBUNAUX APPELLENT « FAUTE EN » CHIRURGIE](https://reader036.vdocuments.net/reader036/viewer/2022062420/62ae8ce895ef1c47a43cd2d7/html5/thumbnails/15.jpg)
LA PREUVE DE L’INFORMATION
Arrêt HÉDREUL 1997
• « le médecin est tenu d’une obligation d’information
vis-à-vis de son patient et il lui incombe de prouver qu’il a exécuté cette obligation »
article 1315 Code Civil :
• « Celui qui est légalement ou contractuellement tenu
d’une obligation particulière d’information doit
apporter la preuve de l’exécution de cette obligation »
15 PR CHRISTINE GRAPIN-DAGORNO - SKHIRAT - 22/04/2016
![Page 16: CE QUE LES TRIBUNAUX APPELLENT « FAUTE EN » CHIRURGIE](https://reader036.vdocuments.net/reader036/viewer/2022062420/62ae8ce895ef1c47a43cd2d7/html5/thumbnails/16.jpg)
MOYENS DE PREUVE
• « TOUT MOYEN » (a t Guyomar 1997), loi Kouchner
• ORALE ou ÉCRITE
• FAISCEAU DE PREUVES:
– Courriers, nombre d’e t etie s, délai de éflexion…
• DOSSIER MÉDICAL e tio a t l’i fo atio et so o te u
• BROCHURES mais : ATTENTION: Le chirurgien doit s’assu e ue l’i fo atio a éte comprise
16 PR CHRISTINE GRAPIN-DAGORNO - SKHIRAT - 22/04/2016
![Page 17: CE QUE LES TRIBUNAUX APPELLENT « FAUTE EN » CHIRURGIE](https://reader036.vdocuments.net/reader036/viewer/2022062420/62ae8ce895ef1c47a43cd2d7/html5/thumbnails/17.jpg)
Exemples
• Sd de la ueue de heval da s les suites d’u e arthrodèse vertébrale. Information prouvée par nombreuses consultations, courriers au MT
– (Cass.12/06/2012)
• Nécrose cutanée plastie abdominale, consentement signé. Information jugée insuffisante car on ne mentionnait pas le contenu de l’i fo atio – (Cass 6/02/2013)
17 PR CHRISTINE GRAPIN-DAGORNO - SKHIRAT - 22/04/2016
![Page 18: CE QUE LES TRIBUNAUX APPELLENT « FAUTE EN » CHIRURGIE](https://reader036.vdocuments.net/reader036/viewer/2022062420/62ae8ce895ef1c47a43cd2d7/html5/thumbnails/18.jpg)
Le chirurgien doit lui-même fournir l’i fo atio
• « l’i fo atio incombe tout professionnel de
sa té dans le cadre de ses o pétences et dans le
respect des gles qui lui sont applicables
• Il ne peut se décharger de l’o ligatio su u o f re
(Civ. re 31 mai 2007)
18 PR CHRISTINE GRAPIN-DAGORNO - SKHIRAT - 22/04/2016
![Page 19: CE QUE LES TRIBUNAUX APPELLENT « FAUTE EN » CHIRURGIE](https://reader036.vdocuments.net/reader036/viewer/2022062420/62ae8ce895ef1c47a43cd2d7/html5/thumbnails/19.jpg)
LA RÉPARATION d’u défaut d’i fo atio
• 1. Notio de PERTE DE CHANCES d’évite l’i te ve tio pa u e i fo atio app op iée
– Le patient doit établir la p euve u’il au ait e o é l’i te ve tio s’il avait été ieu i fo é
19 PR CHRISTINE GRAPIN-DAGORNO - SKHIRAT - 22/04/2016
![Page 20: CE QUE LES TRIBUNAUX APPELLENT « FAUTE EN » CHIRURGIE](https://reader036.vdocuments.net/reader036/viewer/2022062420/62ae8ce895ef1c47a43cd2d7/html5/thumbnails/20.jpg)
LA RÉPARATION d’u défaut d’i fo atio
• 2. Déso ais: il s’agit d’u préjudice autonome p éjudi e d’i p épa atio
– «Toute pe so e a le d oit d’ tre i fo ée. Le non-respect du devoi d’i fo atio ui e découle, cause celui au uel l’i fo atio était légalement due un p éjudice que le juge ne peut laisser sans éparation »
– Cass. Civ. 1ère, 03 juin 2010
20 PR CHRISTINE GRAPIN-DAGORNO - SKHIRAT - 22/04/2016
![Page 21: CE QUE LES TRIBUNAUX APPELLENT « FAUTE EN » CHIRURGIE](https://reader036.vdocuments.net/reader036/viewer/2022062420/62ae8ce895ef1c47a43cd2d7/html5/thumbnails/21.jpg)
LE DÉFAUT D’INFORMATION : FAUTE CIVILE, MAIS NON PÉNALE
• « Attendu que l’avertissement préalable constituant
une obligation professionnelle d’ordre général,
antérieur à l’intervention médicale ou chirurgicale et
distincte de celle-ci ne saurait justifier une poursuite
devant la juridiction répressive .. »
– Cass. Civ. 1 17 novembre 1969
21 PR CHRISTINE GRAPIN-DAGORNO - SKHIRAT - 22/04/2016
![Page 22: CE QUE LES TRIBUNAUX APPELLENT « FAUTE EN » CHIRURGIE](https://reader036.vdocuments.net/reader036/viewer/2022062420/62ae8ce895ef1c47a43cd2d7/html5/thumbnails/22.jpg)
FAUTES TECHNIQUES
![Page 23: CE QUE LES TRIBUNAUX APPELLENT « FAUTE EN » CHIRURGIE](https://reader036.vdocuments.net/reader036/viewer/2022062420/62ae8ce895ef1c47a43cd2d7/html5/thumbnails/23.jpg)
LA FAUTE TECHNIQUE 1. « Obligation de MOYENS », CSP
• Les soins doivent être attentifs, de qualité,
appropriés, conformes aux connaissances médicales
actuelles, garantissant la meilleure sécurité possible,
sans risque disproportionné (rapport
risque/bénéfice)
23 PR CHRISTINE GRAPIN-DAGORNO - SKHIRAT - 22/04/2016
![Page 24: CE QUE LES TRIBUNAUX APPELLENT « FAUTE EN » CHIRURGIE](https://reader036.vdocuments.net/reader036/viewer/2022062420/62ae8ce895ef1c47a43cd2d7/html5/thumbnails/24.jpg)
LA FAUTE TECHNIQUE 2. L’e eu de diagnostic
• Le hi u gie est te u d’u e o ligatio de o e s et non de ésultat
• Erreur non fautive quand le diagnostic est
édicalement difficile et que tous les moyens ont
été is e œuv e
– Civ. re mai , Cass. re, 4 mai 2012
24 PR CHRISTINE GRAPIN-DAGORNO - SKHIRAT - 22/04/2016
![Page 25: CE QUE LES TRIBUNAUX APPELLENT « FAUTE EN » CHIRURGIE](https://reader036.vdocuments.net/reader036/viewer/2022062420/62ae8ce895ef1c47a43cd2d7/html5/thumbnails/25.jpg)
• En revanche: Fautive
– Lorsque le diagnostic pouvait tre établi, sans retard, en faisant les examens écessaires
• Cass.civ.1, 25.06.2009
– En cas de égligence, défaut d’atte tio , d’i adaptatio des o e s te h i ues e plo és ou toute autre manquement l’o ligatio s d’agi o fo ément aux do ées de la science ».
• TGI Bobigny 28 mars 2014
25 PR CHRISTINE GRAPIN-DAGORNO - SKHIRAT - 22/04/2016
![Page 26: CE QUE LES TRIBUNAUX APPELLENT « FAUTE EN » CHIRURGIE](https://reader036.vdocuments.net/reader036/viewer/2022062420/62ae8ce895ef1c47a43cd2d7/html5/thumbnails/26.jpg)
LA FAUTE TECHNIQUE 3. L’i di atio opé atoi e
• CSP: Article L. 1110-5 : le patient est en droit de recevoir les soins les plus app op iés son état, rapport risque/ bénéfice, qualité, sécurité
– Intervention de chirurgie bariatrique, indication jugée inadéquate pour une intervention grave et non dépourvue de risques
• CA Rennes 14 mai 2014
– Utilisatio d’u e te h i ue jugée « trop risquée »
• Civ re 20/01/2011
26 PR CHRISTINE GRAPIN-DAGORNO - SKHIRAT - 22/04/2016
![Page 27: CE QUE LES TRIBUNAUX APPELLENT « FAUTE EN » CHIRURGIE](https://reader036.vdocuments.net/reader036/viewer/2022062420/62ae8ce895ef1c47a43cd2d7/html5/thumbnails/27.jpg)
LA FAUTE TECHNIQUE 4. Liée au matériel
• Oubli de o ps ét a ge ha p, i st u e t…
– TGI Paris 5/12/2011, TGI Verdun 12/04/2012
• P é autio s d’e ploi d’u dési fe ta t i fla a le: Embrasement du patient
– TGI Lyon 14/11/2011
• Obligation de o t ler son atériel avant le début de l’i te ve tio
– CA Metz 9/04/2013
27 PR CHRISTINE GRAPIN-DAGORNO - SKHIRAT - 22/04/2016
![Page 28: CE QUE LES TRIBUNAUX APPELLENT « FAUTE EN » CHIRURGIE](https://reader036.vdocuments.net/reader036/viewer/2022062420/62ae8ce895ef1c47a43cd2d7/html5/thumbnails/28.jpg)
LA FAUTE TECHNIQUE 5. Maladresse
• « u e alad esse o stitue u e faute, sa s u’il ait lieu de s’i te oge su sa g avité ou su so aléa »
– Cass. civ. 1, 7 janvier 1997
• « la responsabilité du praticien était engagée dès lors que
la réalisation de l'opération n'impliquait pas l'atteinte de
l'organe »
– Cass. civ. 1, 23.05.2000
• « obligation de p écision du geste chirurgical »
– Civ. re 9/04/2001
28 PR CHRISTINE GRAPIN-DAGORNO - SKHIRAT - 22/04/2016
![Page 29: CE QUE LES TRIBUNAUX APPELLENT « FAUTE EN » CHIRURGIE](https://reader036.vdocuments.net/reader036/viewer/2022062420/62ae8ce895ef1c47a43cd2d7/html5/thumbnails/29.jpg)
LA FAUTE TECHNIQUE . Lésio d’u o ga e de voisi age
• « l’attei te, par un chirurgien, un organe ou une partie du corps du patient que son intervention
’i pli uait pas, est fautive en l’a se e de p euve qui lui incombe d’u e a o alie e da t l’attei te i évitable ou la su ve a e d’u is ue i hérent cette intervention qui ne pouvant tre at ise, elverait de l’aléa thérapeutique ».
– Cassation (visa 1315 c.civ. + L.1142-1 I)
29 PR CHRISTINE GRAPIN-DAGORNO - SKHIRAT - 22/04/2016
![Page 30: CE QUE LES TRIBUNAUX APPELLENT « FAUTE EN » CHIRURGIE](https://reader036.vdocuments.net/reader036/viewer/2022062420/62ae8ce895ef1c47a43cd2d7/html5/thumbnails/30.jpg)
LA FAUTE TECHNIQUE 7. Erreur fautive
• « Constitue de la part d’un chirurgien une
imprudence fautive dont il doit réparation la décision
de pratiquer au cours de l’excision d’un fibrome
l’ablation d’une masse rétropéritonéale non
décelée jusqu’alors, et qui s’est révélée être le rein
gauche de la patiente »
– Paris 17 juin 1988
PR CHRISTINE GRAPIN-DAGORNO - SKHIRAT - 22/04/2016 30
![Page 31: CE QUE LES TRIBUNAUX APPELLENT « FAUTE EN » CHIRURGIE](https://reader036.vdocuments.net/reader036/viewer/2022062420/62ae8ce895ef1c47a43cd2d7/html5/thumbnails/31.jpg)
DÉFAUT DE SURVEILLANCE POST-OPÉRATOIRE
• Arrêt Farçat
– « En tant que chirurgien, il reste tenu d’une obligation générale de prudence et de diligence, et il convient de chercher si le chirurgien n’aurait pas dû s’assurer que le malade restait sous la surveillance d’une personne qualifiée, alors que l’arrêt cardio-respiratoire du patient s’était produit quand l’infirmière l’avait laissé seul dans la chambre »
• Cass. 30 mai 1986
31 PR CHRISTINE GRAPIN-DAGORNO - SKHIRAT - 22/04/2016
![Page 32: CE QUE LES TRIBUNAUX APPELLENT « FAUTE EN » CHIRURGIE](https://reader036.vdocuments.net/reader036/viewer/2022062420/62ae8ce895ef1c47a43cd2d7/html5/thumbnails/32.jpg)
DEVOIR D’ÉQUIPE
• « Lo s ue des éde i s i te vie e t au sei d’u e é uipe édi ale su u pied d’égalité, il e t e do dans la responsabilité personnelle de chacun, en
ve tu du p i ipe de l’i dépe da e p ofessio elle, de veiller à ce que leur confrère assume
effectivement son rôle »
– article R.4127-64 du CSP
PR CHRISTINE GRAPIN-DAGORNO - SKHIRAT - 22/04/2016 32
![Page 33: CE QUE LES TRIBUNAUX APPELLENT « FAUTE EN » CHIRURGIE](https://reader036.vdocuments.net/reader036/viewer/2022062420/62ae8ce895ef1c47a43cd2d7/html5/thumbnails/33.jpg)
LA FAUTE PENALE
![Page 34: CE QUE LES TRIBUNAUX APPELLENT « FAUTE EN » CHIRURGIE](https://reader036.vdocuments.net/reader036/viewer/2022062420/62ae8ce895ef1c47a43cd2d7/html5/thumbnails/34.jpg)
Faute pénale
• Elle est recherchée en cas de plainte au pénal
(exceptionnel)
• Il s’agit le plus souve t le do age est t s g ave (décès)
• La faute est alors définie par le Code Pénal et le CSP
(règlementations avec sanctions pénales)
34 PR CHRISTINE GRAPIN-DAGORNO - SKHIRAT - 22/04/2016
![Page 35: CE QUE LES TRIBUNAUX APPELLENT « FAUTE EN » CHIRURGIE](https://reader036.vdocuments.net/reader036/viewer/2022062420/62ae8ce895ef1c47a43cd2d7/html5/thumbnails/35.jpg)
Faute pénale médicale
• Le plus souve t il s’agit de fautes inconscientes , non intentionnelles
• « Attei te i volo tai e la vie ou l’i tég ité de la personne »
– « maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi ou le règlement »
PR CHRISTINE GRAPIN-DAGORNO - SKHIRAT - 22/04/2016 35
![Page 36: CE QUE LES TRIBUNAUX APPELLENT « FAUTE EN » CHIRURGIE](https://reader036.vdocuments.net/reader036/viewer/2022062420/62ae8ce895ef1c47a43cd2d7/html5/thumbnails/36.jpg)
Attention !
• Manque de surveillance post-opératoire
• Connaissance insuffisante du dossier
• No p ise e o pte des ésultats d’e a e s p é- ou post-opératoires (bactério, adio…
• Cela peut conduire à
• Erreur de côté
• Choc septique
• Décès post-opératoire
PR CHRISTINE GRAPIN-DAGORNO - SKHIRAT - 22/04/2016 36
![Page 37: CE QUE LES TRIBUNAUX APPELLENT « FAUTE EN » CHIRURGIE](https://reader036.vdocuments.net/reader036/viewer/2022062420/62ae8ce895ef1c47a43cd2d7/html5/thumbnails/37.jpg)
Exemple: Négligence
• « est responsable de négligence le chirurgien qui n’a
pas, avant l’opération, pris les précautions
nécessaires pour que l’opéré soit à jeun »
– Trib.corr. Paris 4 mars 1970
PR CHRISTINE GRAPIN-DAGORNO - SKHIRAT - 22/04/2016 37
![Page 38: CE QUE LES TRIBUNAUX APPELLENT « FAUTE EN » CHIRURGIE](https://reader036.vdocuments.net/reader036/viewer/2022062420/62ae8ce895ef1c47a43cd2d7/html5/thumbnails/38.jpg)
Exemple: Refus de se déplacer
• refus d’un chirurgien de garde de se déplacer pour examiner une blessée par balle qui décédera des suites du retard de soins
– Cass crim 25 mai 1982
• refus d’un obstétricien de se rendre au chevet d’une parturiente
– Cass crim , 2 avril 1992
PR CHRISTINE GRAPIN-DAGORNO - SKHIRAT - 22/04/2016 38
![Page 39: CE QUE LES TRIBUNAUX APPELLENT « FAUTE EN » CHIRURGIE](https://reader036.vdocuments.net/reader036/viewer/2022062420/62ae8ce895ef1c47a43cd2d7/html5/thumbnails/39.jpg)
Faute pénale à l’hôpital
• Fautes « d’organisation »
– Reta ds, a se es…
– Mauvaise organisation du service, de l’activité, des ga des…
– Mauvaise gestion du personnel
– Hospitalisatio d’u alade da s u se vi e inadéquat faut de place
PR CHRISTINE GRAPIN-DAGORNO - SKHIRAT - 22/04/2016 39
![Page 40: CE QUE LES TRIBUNAUX APPELLENT « FAUTE EN » CHIRURGIE](https://reader036.vdocuments.net/reader036/viewer/2022062420/62ae8ce895ef1c47a43cd2d7/html5/thumbnails/40.jpg)
Faute et erreur en matière pénale
• « l’erreur de diagnostic ne constitue pas en elle-même
une faute pénalement punissable, dès lors u’elle s’explique par la complexité de l’équivoque des
symptômes, la difficulté de leur constatation et de leur
interprétation »
– Amiens, 30 janvier 1990, confirmé par Crim. 17 janvier
1991
PR CHRISTINE GRAPIN-DAGORNO - SKHIRAT - 22/04/2016 40
![Page 41: CE QUE LES TRIBUNAUX APPELLENT « FAUTE EN » CHIRURGIE](https://reader036.vdocuments.net/reader036/viewer/2022062420/62ae8ce895ef1c47a43cd2d7/html5/thumbnails/41.jpg)
Faute individuelle ou collective ?
• Actuellement: la faute est le plus souvent définie de
façon INDIVIDUELLE
• Or
– a plupart des fautes sont SYSTÉMIQUES: font
intervenir des process et non des comportements
individuels
– Possibilité de PRÉVENTION : GESTION DES RISQUES
41 PR CHRISTINE GRAPIN-DAGORNO - SKHIRAT - 22/04/2016
![Page 42: CE QUE LES TRIBUNAUX APPELLENT « FAUTE EN » CHIRURGIE](https://reader036.vdocuments.net/reader036/viewer/2022062420/62ae8ce895ef1c47a43cd2d7/html5/thumbnails/42.jpg)
ACCIDENT
FAUTE
ERREUR
ERREURS SUCCESSIVES → ACCIDENT
PR CHRISTINE GRAPIN-DAGORNO - SKHIRAT - 22/04/2016 42
![Page 43: CE QUE LES TRIBUNAUX APPELLENT « FAUTE EN » CHIRURGIE](https://reader036.vdocuments.net/reader036/viewer/2022062420/62ae8ce895ef1c47a43cd2d7/html5/thumbnails/43.jpg)
PR CHRISTINE GRAPIN-DAGORNO - SKHIRAT - 22/04/2016 43
ERREUR
ERREUR
ERREUR
ERREUR
ERREUR FAUTE
DECES
![Page 44: CE QUE LES TRIBUNAUX APPELLENT « FAUTE EN » CHIRURGIE](https://reader036.vdocuments.net/reader036/viewer/2022062420/62ae8ce895ef1c47a43cd2d7/html5/thumbnails/44.jpg)
CONCLUSION
• La plupart des FAUTES sont évitables
• La plupart des ACCIDENTS sont évitables par la
ise e pla e d’u e GESTION DES RISQUES
• LA « FAUTE » EST L’INSUFFISANCE DE GESTION DES RISQUES
PR CHRISTINE GRAPIN-DAGORNO - SKHIRAT - 22/04/2016 44