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Certificats d’Economies

d’Energie (CEE)

Comment utiliser le dispositif

pour une collectivité ?

25 septembre 2014

Cyrielle Borde, Service Climat, ADEME

Dispositif des Certificats d’économies

d’énergie (CEE)

I. Fonctionnement du dispositif

II. Evaluation du dispositif CEE

III. Comment utiliser le dispositif pour ma collectivité ?

IV. Perspectives 3ème période 2015-2017

V. Boîte à outils et Liens utiles 2

Sommaire

Une incitation aux économies d’énergie

• L’ Etat impose aux vendeurs d’énergie de réaliser ou faire réaliser aux consommateurs des économies d’énergie

• Pour respecter leur obligation, ces « obligés » peuvent :

– réaliser des actions d’économie d’énergie auprès de leurs clients (accompagnement technique et/ou financier) et obtenir des CEE

– acheter des CEE à des acteurs éligibles ayant eux-mêmes réalisé des programmes

– contribuer financièrement à des programmes (information, formation, innovation, précarité énergétique) éligibles à la délivrance de CEE

• Les acteurs « éligibles » : les obligés, les collectivités (pour des

actions sur leur patrimoine et sur leur territoire), l’ANAH (Agence

Nationale de l’Habitat) et les bailleurs sociaux

3

Une valorisation du kWh économisé

• Les CEE sont comptabilisés en « kWh cumac » : les économies d’énergie sont cumulées sur la durée de vie et actualisées

• Dispositif réglementaire : pénalité de 2c€ / kWh cumac manquant

• Un catalogue de 304 fiches standards (12ème arrêté publié 21 nov. 2013) : • ouvrant droit à CEE pour des actions élémentaires d’économie d’énergie

pour les bâtiments (bâti, chauffage, éclairage, etc), l’industrie, les réseaux (chaleur, éclairage public), les transports et l’agriculture

• attribuant des montants forfaitaires de kWh cumac pour ces actions

• Les CEE sont attribués par le Pôle National CEE*, après réalisation des travaux sur la base de justificatifs (factures)

• L’obtention de CEE se matérialise par l’obtention de kWh cumac sur un compte électronique sur le registre national Emmy

* En 1ère période, les CEE étaient attribués par les DREAL. Depuis le 1er octobre 2011, l’instruction est recentralisée au sein du PNCEE, service à compétence nationale rattaché au Ministère (DGEC). 4

Résumé

5 Particuliers & entreprises

Collectivités

Bailleurs

sociaux

ANAH

EDF, TOTAL,

GDF, etc

DGEC


d’énergie (CEE)






Sommaire

7

Rythme de dépôt

Estimation DGEC : 230 TWh cumac de surplus d’ici le 31.12.2014

Prolongation

d’un an

1ère période Transition 2ème période

Obj. 2ème période 345 TWhc

Obj. 1ère période 54 TWhc

30 juin 2009 Fin 1ère période :

65,2 TWhc soit +20% de l’obligation

31 déc 2010 Fin période transition :

164,3 TWhc soit 30% de l’obligation 2ème période

31 mai 2014 : 529,7 TWhc soit 103%

de l’obligation 2011-2014

115 TWhc

Quels acteurs ?

Au 31 mai 2014, 529,7 TWh cumac délivrés dont :

• 6 957 décisions à 425 obligés pour un volume de 493,4 TWh cumac

• 2 387 décisions à 831 non obligés pour un volume de 36,2 TWh cumac

Dont 10,8 TWh cumac pour des collectivités territoriales (980 décisions)

Dont 16,6 TWh cumac pour des bailleurs sociaux (861 décisions)

95% d’actions standardisées , 3% opérations spécifiques, 1,5% programmes

Zoom sur les collectivités : demandes depuis la création du PNCEE (oct. 2011)

• 326 collectivités demandeurs en propre (41% des demandeurs)

• 548 demandes pour un volume moyen de 14 GWh cumac

Sources : lettre DGEC, juin 2014 et GT ATEE Collectivités du 14/04/2014

8

Actions par secteur

Une prépondérance toujours très marquée sur le bâtiment résidentiel avec :

• 274 000 systèmes thermiques (255 000 chaudières, 19 000 PAC)

• 122 500 installations EnR (120 000 biomasse, 2 500 CESI DOM)

• 335 000 travaux d’isolation (170 000 fenêtres, 165 000 combles / murs)

Source : nombre de travaux estimés sur l’année 2013, ADEME

Développement récent des CEE dans le secteur tertiaire

Source : lettre DGEC, juin 2014

9

Impact des CEE sur les ménages

Un dispositif qui catalyse la décision de travaux et incite à faire des travaux plus performants, à la fois grâce à un accompagnement technique / financier

• Pour plus de 75% des ménages la prime CEE a eu un effet incitatif

• 35 à 75% des ménages considèrent que l’information et les conseils reçus leur ont permis de choisir des travaux + performants que prévus

Un dispositif additionnel aux aides publiques : pour plus de la moitié des travaux, CEE = seule aide financière reçue

Un dispositif qui permet de faire des économies d’énergie aux ménages

95% pensent avoir réduit leurs dépenses d’énergie ou l’ont déjà constaté

En moyenne, les CEE permettent de couvrir 5 à 10% de l’investissement : effet « cerise sur le gâteau », avec de grandes variations en fonction des actions

Source : Evaluation qualitative du dispositif CEE 2ème période 2011-2013, ADEME, avril 2013 (n°7792)

Période Obligation CEE M€ investis par les obligés

2006-2009 54 TWh cumac / 3 ans 70 M€ / an

2011-2014 115 TWh cumac / an 460 M€ / an

2015-2017 220 TWh cumac / an 880 M€ / an 10


d’énergie (CEE)






Sommaire

Quelles actions valorisables?

• Les obligés doivent mener des actions chez les consommateurs, en soutenant des investissements économes, les faire valider et obtenir des CEE à hauteur de leurs obligations

• Preuve de « l’action incitative » : partenariat/convention en amont des travaux qui définit le partenariat (aide technique et/ou financière en contrepartie des CEE)

• Pour faciliter la mise en œuvre, un catalogue officiel de 304 fiches d’opérations standardisées, éligibles à CEE et au contenu en kWh cumac préétabli a été publié

• Principes des fiches d’opérations standardisées (fiches standard) :

– Conditions d’application de la mesure : référentiel à respecter, niveau de performance minimum, …

– Attribution d’un forfait en kWh cumac selon quelques données clés : surfaces des bâtiments concernés, zone climatique, type d’énergie utilisée, niveau de performance …

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Exemple : isolation des combles

• Bâtiment : école

• Zone climatique : H2

• Surface d’isolant : 200 m²

• Energie de chauffage : gaz

naturel

• Valorisation : • 200x3100x0,6=372 000 kWhcumac

• 1302 € (0,35 c€/kWh cumac)

• Taux de couverture CEE : 22 %

(30 €/m² isolant et pose)

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Qui et quoi sur le marché des CEE?

• Toutes les énergies concernées : électricité, gaz naturel, fioul, chaleur, carburants…

• Secteur bâtiment principalement (habitat, tertiaire) mais aussi transport, agriculture, réseaux, industrie

• Le taux de couverture des investissements est variable : • Élevé pour changement de chaudière, isolation des combles, robinets

thermostatiques, chauffage au bois…

• Plus faible pour luminaires, fenêtres…

• Tous les vendeurs d’énergie concernés : EDF, GDF Suez, Total, Primagaz, Powéo-Direct Energie, Esso, fioulistes, Leclerc, Auchan…

• Et des « challengers » : bureaux d’études ayant pris en charge l’objectif d’un petit obligé (Certinergy, CTR, Audit & énergie, Ceelium…)

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Synthèse du fonctionnement

• L’accompagnement du fournisseur d’énergie peut être :

• technique (conseil, diagnostic énergétique, …)

• et/ou financier (prêt bonifié, prime, …).

Il peut également vous mettre en contact avec son réseau d’installateurs.

• Attention : pour pouvoir valoriser vos CEE, vous devez contacter votre

partenaire avant le début des travaux.

Etat

DGEC

*

Fournisseurs

d’énergie Electricité

Gaz, fioul

Carburant

Chaleur, froid

Consommateurs

finaux Particuliers

Entreprises

Collectivités

Fixe l’obligation

(TWh cumac)

Avant les travaux

Incite à la réalisation

d’actions d’économies

d’énergie

Après les travaux

Fournit les documents

(factures, …)

Dépose la

demande de

CEE

*Direction Générale de l’Energie et du Climat, MEDDE

Délivre les CEE Prime CEE

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Quelles possibilités pour une collectivité (CT)?

• Voie 1 : obtention de CEE en nom propre, la CT fait jouer son

éligibilité au dispositif

• La CT réalise les études préalables, définit son projet, réalise

l’investissement.

• Elle dépose ensuite un dossier de demande de CEE au PNCEE et

obtient des CEE (enregistrement sur Emmy) sur la base des factures.

• La CT peut ensuite revendre les CEE sur le marché.

• Voie 2 : montage d’un partenariat en amont

• La CT réalise les études préalables et définit son projet.

• Elle consulte les fournisseurs d’énergie et monte un partenariat avec

un obligé avant les travaux : cession des droits à CEE contre aide à

l’investissement.

• La CT réalise l’investissement.

• Le partenaire obligé dépose le dossier au PNCEE et obtient les CEE.

La CT obtient la prime du partenaire.

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Avantages et inconvénients

• Voie 1 : obtention de CEE en nom propre

• Maîtrise totale, valorisation maximale

• Mais lourdeur du dossier, seuil minimal (20 GWh cumac avec un jocker

annuel par an), négociation du prix, expertise

• Voie 2 : montage d’un partenariat en amont

• Voie 2.a : signature d’un partenariat « cadre »

« Clés en main », visibilité sur prime

Mais recherche de partenaire, valorisation relativement plus faible

• Voie 2.b : utiliser une plateforme de mise en relation au coup par coup

Facilité d’accès, moins de démarches

Mais incertitude sur prix, nécessite expertise (factures conformes…)

• « Astuces » :

• Consulter large

• Chercher les garanties et la progressivité

• Se regrouper

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A retenir!

• Fongibilité des actions quelle que soit l’énergie : l’investissement

« bâtiment-électricité » peut être valorisé chez un vendeur de

carburant

• CEE et fourniture d'énergie ne sont pas liés : vous pouvez passer

un partenariat avec un obligé qui n'est pas votre fournisseur, quelle

que soit l'énergie concernée par l'investissement

• Si partenariat, signature en amont : c'est à partir de la date de

signature de ce partenariat que vos actions/investissements

peuvent être valorisés

• Et pour une entreprise ?

uniquement voie 2 possible c’est-à-dire montage d’un

partenariat en amont des travaux 18


d’énergie (CEE)






Sommaire

Perspectives 3ème période 2015-2017

• Concertation démarrée depuis mi-2012, passage en DNTE, …

• Extension du dispositif CEE à l’Europe (directive eff. énergétique oct.

2012) : dès 2014 mise en place de mécanismes d'obligations d’économies

d’énergie aux fournisseurs d’énergie (objectif : -1,5 % ventes annuelles finales).

• Evolutions 3ème période annoncées en décembre 2013 par la DGEC :

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1. Proposer un objectif cohérent avec

nos ambitions nationale / européenne

• Objectif : 660 TWh cumac pour la

3ème période (conforme à directive)

• Répartition des obligations au pro-

rata des ventes (45% : carburants)

• Réduction du nombre d’obligés fioul

(metteurs à la consommation)

• Révision des 304 fiches CEE

(référence marché) : forfaits CEE

+ éco conditionnalité RGE

Perspectives 3ème période

2. Simplifier le dispositif

• Mise en place d’un système de demande déclaratif (demande simplifiée), avec

contrôle à postériori par échantillonnage sur pièces archivées

• Clarification des modes de preuves : une attestation sur l’honneur pour

chaque fiche standardisée sera publiée en plus de la fiche de synthèse

-> réduction délais d’instruction et à terme certification obligatoire du demandeur

3. Favoriser les actions complémentaires : programmes d’accompagnement CEE

• 100 TWh cumac dédiés aux programmes, au prix du marché (~4€/MWh c)

• Thèmes : formation, information, innovation + logistique et mobilité durable

• Programmes annoncés : FEEBAT, Fonds garantie, passeports rénovation

4. Accroître la transparence du dispositif : création comité de pilotage national

Mais aussi : seuils de dossiers différenciés: 100 GWh cumac en standard, 50

GWhcumac en spécifique, 2 jockers annuels, éligibilité des SPL et des SEM

efficacité énergétique avec tiers financement, …

Textes publiés 2nd semestre 2014 + Loi Transition Energétique

21

Importante révision des fiches CEE pour la 3ème période

Principales évolutions à mettre en œuvre :

1. Respect de la directive écoconception et autres

réglementations

2. Mise à jour des Fiches Méthodologiques pour la

référence des Calculs (Parc/Marché)

3. Alignement avec les critères du CIDD et de l’ECOPTZ

4. Inclusion éco-conditionnalité (RGE)

5. Détail des modes de preuves par fiche. Harmonisation

des fiches

Mission confiée à l’ATEE (pilote) et à l’ADEME

3ème période 2015-2017 : mise en oeuvre

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d’énergie (CEE)






Sommaire

Boîte à outils

I. Guides

II. Calculateur CEE : permet de simuler les projets CEE,

téléchargeable sur le site ADEME

III. Documents PNCEE pour faciliter dossiers de demande •http://www.developpement-durable.gouv.fr/Obligations-generiques-pour-le.html

•http://www.developpement-durable.gouv.fr/Modes-de-preuve-attendus-du.html 24

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Obligations-generiques-pour-le.html









http://www.developpement-durable.gouv.fr/Modes-de-preuve-attendus-du.html











25

• Site DGEC – évolutions 3ème période : http://www.developpement-

durable.gouv.fr/Modalites-de-la-troisieme-periode.html

• Site ADEME : guide collectivités, guide opérations spécifiques, calculateur

CEE pour simuler des projets http://www2.ademe.fr/servlet/KBaseShow?sort=-1&cid=96&m=3&catid=15024

• Site officiel DGEC et liste des fiches standardisées : http://www.developpement-durable.gouv.fr/1-le-secteur-du-batiment.html

• Liste d’obligés/partenaires : cf. listes de la DGEC : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Obliges-de-la-deuxieme-periode-du.html

• Guide CEE 50 questions pratiques pour les collectivités,

AMORCE, édition juin 2012 http://www.amorce.asso.fr

• Registre national des CEE : www.emmy.fr

Liens utiles

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Modalites-de-la-troisieme-periode.html












http://www2.ademe.fr/servlet/KBaseShow?sort=-1&cid=96&m=3&catid=15024



http://www.developpement-durable.gouv.fr/1-le-secteur-du-batiment.html












http://www.developpement-durable.gouv.fr/Obliges-de-la-deuxieme-periode-du.html













http://www.amorce.asso.fr/

http://www.emmy.fr/