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CESSION AMIABLE D’UN IMMEUBLE DE L'ETAT ARCACHON Place du Docteur Peyneau Rue du professeur Jolyet 159 et 159b Boulevard de la Plage AVIS D'APPEL OUVERT A CANDIDATURES EN VUE DE LA CESSION AMIABLE D'UN IMMEUBLE DOMANIAL Modalités de présentation des offres

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CESSION AMIABLE D’UN IMMEUBLE DE L'ETAT

ARCACHON

Place du Docteur Peyneau Rue du professeur Jolyet

159 et 159b Boulevard de la Plage

AVIS D'APPEL OUVERT A CANDIDATURES EN VUE DE LA CESSION AMIABLE

D'UN IMMEUBLE DOMANIAL

Modalités de présentation des offres

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SOMMAIRE

I – OBJET DE L’APPEL A CANDIDATURES

1 – Mode de la consultation

2 – Désignation du bien immobilier

3 – Situation d'occupation

4 – Urbanisme

5 – Dossier de Diagnostics Techniques

6 - Situation juridique de l’Immeuble

7 – Absence de garantie

8 - Assurance

II – LES CANDIDATS

III – ORGANISATION DE LA CONSULTATION

1 – Garantie

2 – Organisation des visites

3 – Consultation du dossier

4 – Confidentialité

IV – PROCEDURE DE L’APPEL A CANDIDATURES

1– Calendrier

2 – Indication relative au prix

3 – Présentation des offres

4 – Délai de validité des offres formulées par les Candidats

5 – Contenu des offres

6 – Choix du Candidat

7 – Mode de paiement du prix

8 – Frais à payer en sus

V – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

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III ––– OOO BBB JJJ EEE TTT DDD EEE LLL ’’’ AAA PPP PPP EEE LLL AAA CCC AAA NNN DDD III DDD AAA TTT UUU RRR EEE SSS

L’Etat (Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde – service France Domaine) organise un avis d’appel à candidatures en vue de la cession amiable d’un bien immobilier domanial, après mise en concurrence en application des dispositions des articles R.3211-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP). Il s’agit d’une nouvelle procédure faisant suite à un appel d’offres infructueux. Le présent cahier des charges est modifié en son article IV-5-B en ce qu’il accepte les conditions suspensives relatives à l'obtention du permis de construire. L’attention des candidats est appelée sur l’obligation de fournir, au moment du dépôt de l’offre, une attestation d’un notaire au titre de la constitution de garantie (article III-1)

1 – M O D E D E L A C O N S U L T A T I O N

La base de cette consultation est constituée par le présent document contenant les conditions de vente et l’ensemble des informations juridiques, administratives et techniques relatives à l’immeuble qui sont disponibles sur le site :

www.economie.gouv.fr/cessions

L’Etat se réserve la possibilité, si nécessaire, d’enrichir la documentation. Les questions qu’appelle ce dossier doivent être rédigées en français et envoyées sous fichier word à l’adresse :

[email protected] Les questions et les réponses pourront être mises en ligne sur le site :

www.economie.gouv.fr/cessions

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2 – D E S I G N A T I O N D U B I E N I M M O B I L I E R

Localisation du terrain :

Le bassin d’Arcachon est une lagune située dans les Landes de Gascogne, en

Gironde. Adossé à la forêt de pins, et ourlé de villages pittoresques, il interrompt le

cordon dunaire de 250 km de la Côte d’Argent, qui s'étend de l’estuaire de la

Gironde au fleuve Adour. À la différence des grands lacs landais, il est largement

ouvert sur l’océan Atlantique par l’intermédiaire des passes du bassin d’Arcachon

et constitue une petite mer intérieure de 155 km² à marée haute et de 40 km² à

marée basse. On y pratique l’ostréiculture, la pêche et la navigation de plaisance.

La ville d'Arcachon est la principale commune bordant le bassin. Située à 64 km de

Bordeaux, elle est desservie par le train (liaison TGV avec la gare SNCF de Paris

Montparnasse tous les jours et plusieurs liaisons journalières TER avec la gare

SNCF de Bordeaux Saint-Jean), mais également par l'autoroute au départ de

Bordeaux.

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La situation privilégiée et unique du bassin et de la ville d'Arcachon leur confère un

attrait touristique incontestable, mais leur permet également de bénéficier d'une

forte dynamique urbaine.

Le terrain occupe un emplacement rare et exceptionnel. Il est situé au centre ville, en

front de mer et à proximité de la gare SNCF et du palais des congrès.

Descriptif de l’Immeuble :

Ensemble immobilier de grande importance occupant une position transversale entre le front de mer et le boulevard de la Plage. Il est situé à la frontière de la zone commerciale et d’activités du front de mer (restaurants, boutiques, hôtels, palais des congrès…) et de la zone résidentielle du front de mer abritant de grandes demeures de style. Il est composé de divers bâtiments à usage d’aquarium, salles d’expériences, ateliers, laboratoires, bureaux, bibliothèques, salles d’expositions, stockage informatique, remises pour matériel, locaux communs, logements et dortoirs. Compte tenu de la vocation universitaire et scientifique du site, l’ensemble des bâtiments propose des installations et aménagements spécifiques (présence de sorbonnes, paillasses, bassins d’élevage, de réserves d'eau marine surélevées…).

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Cadastré :

Section N° Lieudit Surface

AL 3, 4, 322 et 323

Place du docteur Peyneau, 159 et 159 bis boulevard de la

plage et rue du professeur Jolyet

4 881 m²

.

3 – S I T U A T I O N D 'O C C U P A T I O N

Les services administratifs quitteront l’Immeuble au plus tard 36 mois plein après la signature de l'acte de vente, qui sera donc libre de toute occupation à cette date. Une convention d’occupation sera conclue le jour de la vente avec prise d’effet à cette date, entre l’Etat, l’occupant et le nouveau propriétaire (ci-après « l’Acquéreur »). L’occupant acquittera, à compter de la deuxième année d’occupation, une redevance mensuelle nette égale à quarante quatre mille cent soixante euros hors taxes et hors charges (44 160 € HT HC) jusqu’à la libération effective de l’Immeuble, soit au plus tard à la fin des 36 mois mentionnés plus haut. Les conditions juridiques, techniques et financières de cette occupation sont précisées dans le projet de convention d’occupation qui fait partie de la

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documentation juridique mise à la disposition des candidats et consultable sur le site. En particulier aux termes de cette convention d’occupation, il est stipulé, que l’État supportera la totalité des charges liées à son occupation, à l’exception du coût des assurances souscrites par l’Acquéreur.

4 – U R B A N I S M E

Les contraintes en matière d’urbanisme résultent : - du plan local d’urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal d’Arcachon en

date du 31 janvier 2007 - d’un certificat d’urbanisme d’information délivré le 27 juin 2012 sous le n°CU 33009

12K2330 par la mairie d’Arcachon - d'un certificat d'alignement délivré le 10 janvier 2013 - d'un permis de démolir délivré par le Préfet en date du 4 janvier 2013 ; l'attention est

attirée sur le fait que le fronton du bâtiment en front de mer est identifié au PLU en élément remarquable (L-123-1-5-7° CU).

Ces documents figurent dans le dossier d’informations (ci-après le « Dossier d’informations ») et sont mis en ligne sur le site : www.economie.gouv.fr/cessions De plus, il est précisé qu'au vu de l'arrêté préfectoral qui porte délimitation du bassin d'Arcachon, signé par le Préfet le 8 avril 1850 et approuvé par décision du ministre des Travaux Publics le 22 mai 1850, et du plan annexé à cet arrêté, il apparaît que le terrain formant l'unité foncière de la station marine est situé en-dehors de l'emprise du domaine public maritime tel qu'il a été délimité en 1850. Par ailleurs, les candidats sont invités à se rapprocher de la mairie d'Arcachon afin de connaître les orientations urbanistiques et architecturales de la ville. En particulier, la parcelle mise à la vente pourrait accueillir la réalisation d'un casino, d'un hôtel de catégorie supérieure et les emplacements de parkings rendus nécessaires par ces activités.

5 – D O S S I E R D E D I A G N O S T I C S T E C H N I Q U E S

Le "dossier technique" qui sera mis en ligne sur le site internet comportera les diagnostics ou éléments suivants : - Dossier technique amiante, établi par la société DIEXCO, en date du 18/07/2012, suite à visite effectuée le 18/07/2012.

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- Etat parasitaire établi par la société DIEXCO, en date du 18/07/2012, suite à visite effectuée le 18/07/2012. - Constat de Risque d'Exposition au Plomb établi par la société DIEXCO en date du 18/07/2012, suite à visite effectuée le 18/07/2012. - Etat des risques naturels et technologiques établi par le Domaine, en date du 01/03/2013 - Diagnostic déchets établi par la société BURGEAP NUDEC, en date du 24/09/2012. L’état des risques naturels technologiques et l’état parasitaire seront renouvelés préalablement à la vente si leur durée de validité venait à expirer.

6 – S I T U A T I O N J U R I D I Q U E D E L ’ I M M E U B L E

L’immeuble mis en vente appartient à l’Etat : Cet immeuble fait partie du domaine privé de l’Etat à la suite de son déclassement par arrêté préfectoral du 29 juin 2012. En application de l’article L 240-3 du Code de l’Urbanisme (ou 15 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, modifié par l’article 19 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007, accordant aux collectivités locales une priorité d’acquisition d’un bien de l’Etat dans un délai de deux mois), un courrier a été adressé le 4 juillet 2012 par l’Etat à la Ville d'Arcachon, pour l’informer de l’intention de céder cet immeuble et lui en proposer l’acquisition. La Ville d'Arcachon a indiqué par écrit le 3 août 2012 qu’elle n’avait pas l’intention d’exercer son droit de priorité. Conformément à l’article L. 211-3 du Code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain n'est pas applicable aux aliénations de biens et droits immobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L. 240-3 du Code de l’Urbanisme.

7 - A B S E N C E D E G A R A N T I E

La vente est faite sans autre garantie que celles résultant du projet d'acte de vente mis en ligne sur le site, notamment au regard de la destination et de l'usage dudit bien. Tout candidat s'engage, du fait même de son offre à n'élever, s'il devient attributaire, aucune réclamation relative à la nature, l'usage, la destination, la consistance et la qualité de l’Immeuble. Celui-ci sera maintenu dans sa configuration actuelle jusqu’à sa libération.

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Il prendra l’immeuble dans l’état où il se trouvera au jour de l’entrée en jouissance, sans garantie de la part du vendeur en raison des vices apparents ou cachés dont le sol, le sous-sol et les ouvrages, pourraient être affectés. Il sera subrogé dans tous les droits et actions du vendeur relativement à l’immeuble, ainsi qu’à l’encontre des auteurs des rapports constitutifs du dossier de diagnostics techniques. Le vendeur ne garantit pas le contenu des plans, relevés de surfaces, diagnostics et études contenus dans le dossier d’information établis sous la seule responsabilité de leurs auteurs. Il ne confère pas d'avantage de garantie de contenance du terrain d'assiette telle qu'elle est indiquée par références aux documents cadastraux. Le candidat supportera les servitudes passives, apparentes ou non apparentes, continues ou discontinues, il profitera de celles actives, le tout dans la mesure où elles existent et résultent de loi ou de conventions. Le candidat fera son affaire de la continuation à ses frais de tous contrats relatifs à la fourniture de fluides, de maintenance, à l’entretien et à l’exploitation. Il sera purement et simplement subrogé dans les droits et obligations du vendeur à l’égard du ou des fournisseurs d’énergie.

8 - A S S U R A N C E

L’Acquéreur devra faire assurer l’immeuble en sa qualité de propriétaire à compter de son acquisition,l’Etat devenu occupant étant son propre assureur ne souscrira aucune assurance couvrant les risques attachés à la jouissance durant cette période de l’Immeuble.

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III III ––– LLL EEE SSS CCC AAA NNN DDD III DDD AAA TTT SSS

La présente consultation est ouverte à tout promoteur, aménageur ou groupement solidaire de promoteurs en mesure de faire une offre unique et solidaire pour l’acquisition de l’immeuble formant un seul lot. Dans le cas d’un groupement, les candidats devront préciser les participations respectives des uns et des autres à la réalisation du programme, et désigner un mandataire unique pour assurer le suivi et le respect des engagements pris envers l’Etat. Les candidats doivent présenter une offre complète constituée d’un dossier permettant d’apprécier la compétence, les références, la solidité et la motivation du ou des aménageurs ou promoteurs et de leurs équipes de conception. Ils devront s’adjoindre une équipe de concepteurs : BET HQE, architectes, dont un architecte qualifié possédant une formation et des références professionnelles dans le domaine du patrimoine architectural, et notamment dans celui de sa réutilisation. Les promoteurs auront à charge de s’assurer de l’exclusivité des équipes de conception choisies. Le candidat devra prendre l’engagement de rémunérer les architectes et bureaux d’études dès le stade de la consultation pour leur participation à la définition du projet. Les candidats doivent faire référence à leurs partenaires et conseils éventuels (banques, notaires, avocats…) et doivent produire à l’occasion de la réponse, les éléments d’information suivants :

Pour les personnes physiques : Leur identité complète : nom, prénoms, domicile, profession, situation de famille, régime matrimonial, PACS éventuellement. Copie de leur carte nationale d'identité ou de tout autre document officiel en cours de validité avec photographie. Domicile élu pour la suite à donner aux présentes, lequel doit nécessairement être fixé en France métropolitaine. Précision doit être faite du cadre dans lequel l’achat est envisagé.

Pour les sociétés ou autres personnes morales de droit français :

Nom du (ou des) dirigeant, du (ou des) représentant légal, ou de la (ou des) personne dûment habilitée, si appartenance à un groupe nom et organigramme du groupe, et si société cotée, identité des actionnaires détenant au moins 5% du capital, et copie de

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leur carte nationale d'identité ou de tout autre document officiel en cours de validité avec photographie,

Statuts à jour certifiés conformes par le candidat acquéreur et statuts à jour de toutes les personnes morales détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote du candidat acquéreur,

Identité complète et copie de tout document officiel en cours de validité avec photographie, pour chaque bénéficiaire effectif de l'opération au sens du Code Monétaire et Financier,

Une copie certifiée conforme des pouvoirs de la personne représentant le candidat acquéreur et signataire de la lettre d'offre ferme. Ces pouvoirs doivent permettre au signataire d'engager valablement le candidat acquéreur, notamment pour la signature de l’acte de vente. Le défaut de justification et de capacité du signataire peut constituer un motif d'irrecevabilité de l'offre ferme,

Surface financière : chiffre d'affaires global HT pour chacune des trois dernières années. Eventuellement, part du chiffre d’affaires concernant les activités liées au secteur de l’immobilier,

Savoir-faire et expérience professionnels : présentation d'une liste des opérations auxquelles le candidat, le cas échéant, a concouru au cours des cinq dernières années, en précisant leur nature, leur montant, les moyens mis en œuvre, les destinations publiques ou privées des opérations réalisées,

Extrait de moins d’un mois, de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers ou équivalent,

Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales pour les trois dernières années ou les trois derniers exercices clos.

Domicile élu pour la suite à donner aux présentes, lequel doit nécessairement être fixé

en France métropolitaine.

Pour les candidats étrangers :

Un avis juridique (Legal Opinion) accompagné de l’ensemble de ses annexes et de sa traduction en français, le cas échéant légalisé ou revêtu de l’apostille, attestant que le candidat et le signataire de l'offre ferme disposent des capacité et pouvoirs lui permettant de réaliser l’opération et d'engager valablement le candidat ; un avis juridique non satisfaisant peut motiver l'irrecevabilité de l'offre ferme.

Et l'ensemble des documents visés ci-dessus.

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III III III ––– OOO RRR GGG AAA NNN III SSS AAA TTT III OOO NNN DDD EEE LLL AAA CCC OOO NNN SSS UUU LLL TTT AAA TTT III OOO NNN

1 - G A R A N T I E

Les candidats qui désirent prendre part au présent avis d’appel à candidatures doivent obligatoirement déposer au plus tard au moment du dépôt de l'offre, une attestation émanant d’un Notaire ayant compétence en France, certifiant :

- qu’il détient sur un compte ouvert dans ses livres au nom du candidat, une somme équivalente à 10 % du montant de l'offre et qu’il a reçu l’ordre de virer cette somme sur le compte de l’Etat (dont les coordonnées figurent ci-dessous) dans les deux (2) jours ouvrés de la réception de la notification adressée par l’Etat au candidat confirmant l’acceptation de son offre ;

- ou qu’il détient l’original d’une garantie bancaire autonome à première demande définie à l’article 2321 du Code civil, émise au profit de l’Etat pour l’exécution du versement d’une somme équivalente à 10 % du montant de l'offre, exécutable en France, émanant d’une banque de 1er rang ayant son siège, un établissement principal ou une filiale en France, pour une durée expirant le jour de la signature de l’acte authentique de vente et au plus tard le 30 juin 2014 et qu’il a reçu l’ordre d’adresser l’original de cette garantie à l’Etat (Service France Domaine dont les coordonnées figurent ci-dessous) dans les deux (2) jours ouvrés de la réception de la notification adressée par l’Etat au candidat confirmant l’acceptation de son offre. Tout candidat dont l'offre aura été acceptée par l'Etat devra, dans les deux (2) jours ouvrés de la réception de la notification qui lui sera faite par l'Etat de l'acceptation de son offre, verser le montant de la garantie fixée forfaitairement à 10 % de son offre au moyen :

soit de la remise de l’original d’une garantie bancaire autonome à première demande définie à l’article 2321 du Code civil, émise au profit de l’Etat pour l’exécution du versement d’une somme équivalente à 10 % du montant de l'offre du candidat, exécutable en France, émanant d’une banque de 1er rang ayant son siège, un établissement principal ou une filiale en France, pour une durée expirant le jour de la signature de l’acte authentique de vente et au plus tard le 30 juin 2014 soit d'un chèque de banque émanant d’une banque de 1er rang ayant son siège, un établissement principal ou une filiale en France ou d'un chèque tiré sur la Banque Postale établi à l'ordre du Trésor Public. Ce chèque est immédiatement encaissé par la Direction Régionale des Finances Publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde,

soit d’un virement bancaire effectué à la Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde dont le RIB est ci-après reproduit.

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Relevé d'identité bancaire Domiciliation : Banque de France de Bordeaux

Code banque : 30001 / Guichet : 00215 / Compte : A3300000000/ Clé RIB : 85

Identification Internationale IBAN FR543000100215A330000000085

Identifiant SWIFT de la BDF (BIC) BDFEFRPPCCT Dans les deux premiers cas, cette garantie est à déposer contre récépissé et sur rendez-vous à :

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

Pôle Gestion Publique – Division Domaine 24 rue François de Sourdis – BP 908

33060 BORDEAUX CEDEX Horaires d’ouverture des bureaux : 8 h 30-12 h 00 et 13 h 30-16 h 00

Téléphone : 05 56 90 50 63 ou 05 56 90 50 60 ou 05 57 81 69 60

Ce versement ne portera en aucun cas d’intérêt. Dans tous les cas, les frais engendrés par la constitution de la garantie restent à la charge exclusive du candidat. En cas de non respect des modalités et délai de versement de la garantie, l'Etat pourra se prévaloir de la caducité de l’offre par simple notification au candidat sans condition de délai et sans autre formalisme, ou poursuivre l’exécution du contrat par toute voie de droit. Pour le candidat retenu, dans les deux derniers cas, le montant de la garantie est imputé sur le prix de vente. En cas de refus de signature de l’acte de vente par le candidat au plus tard à la date ci-après prévue, la garantie reste acquise, à titre de clause pénale, à l’administration qui pourra se prévaloir de la caducité de l’offre un mois après mise en demeure infructueuse, sans autre formalisme, ou poursuivre l’exécution du contrat par toute voie de droit.

2 - O R G A N I S A T I O N D E S V I S I T E S

Les visites du bien immobilier mis en vente sont organisées exclusivement sur rendez vous. Les candidats désirant visiter l’immeuble doivent en formuler la demande exclusivement en français par courriel à l’adresse :

[email protected]

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Ils doivent indiquer notamment l’identité, la qualité des visiteurs et leur nombre. A l’appui de cette demande, le candidat produit une copie de sa pièce d’identité et de ses pouvoirs ainsi que pour les personnes morales les documents visés aux 1er et 4ème points du titre II et doit attester de sa réelle intention de prendre part à l’appel d’offres. Les candidats sont invités, à leurs frais exclusifs, à procéder ou à faire procéder par leurs conseils qui doivent se conformer aux termes de l'accord de confidentialité (cf. § 8 infra), aux vérifications et audits d'ordre technique, administratif, juridique, qu'ils jugent opportuns pour faire une offre d'acquisition.

3 – C O N S U L T A T I O N D U D O S S I E R E T I N F O R M A T I O N D E S C A N D I D A T S

Toute information complémentaire se rapportant à l’Immeuble ou aux modalités de présentation des candidatures peut être demandée par courriel à l’adresse :

[email protected] Ou par téléphone auprès des correspondants suivants:

Cécile ULLRICH Responsable de la division du Domaine, DRFiP 33

05 56 90 50 60 (depuis l'étranger : 0033/556905060) [email protected]

OU

Jean DUBOURG

Directeur du Patrimoine immobilier, Université de Bordeaux I 05 40 00 89 80

(Depuis l’étranger : 0033/540008980) [email protected]

De même les documents peuvent être consultés sur le site internet :

www.economie.gouv.fr/cessions

Les candidats reconnaissent et acceptent qu'en soumettant une offre, ils ont obtenu les informations suffisantes pour faire cette offre sans réserve et sous les seules conditions qui sont contenues dans le cadre de l’acte de vente, consultables sur le site Internet :

En sus des informations figurant dans le présent cahier de consultation, et de celles qui seront mises en ligne ultérieurement, les candidats pourront procéder à toutes les investigations qu’ils estimeront nécessaires et suffisantes pour établir leurs offres en toute

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connaissance de cause sous réserve qu’elles ne portent pas préjudice à l’Etat représenté par le service France Domaine. Les candidats renoncent par avance à rechercher la responsabilité de France Domaine quant à la qualité et/ou l’exhaustivité de l’information communiquée. A noter : tous les frais et dépenses de toutes natures, directs ou indirects, liés à l’étude et à l’élaboration de projets en vue de l’acquisition de l’immeuble que le candidat pourrait avoir à supporter, y compris pour la recherche d’éléments d’information complémentaires à la documentation remise ou à sa vérification, resteront définitivement à sa seule charge, et ce, quelle que soit l’issue de la procédure de consultation.

4 - C O N F I D E N T I A L I T E

Les candidats et leurs conseils s'engagent à ne communiquer à quiconque aucune information ou documentation sur la présente consultation.

L’ensemble de ces règles de confidentialité s’appliquera à tous les membres associés et sous-traitants de l’équipe retenue.

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III VVV ––– PPP RRR OOO CCC EEE DDD UUU RRR EEE DDD EEE LLL ’’’ AAA PPP PPP EEE LLL AAA CCC AAA NNN DDD III DDD AAA TTT UUU RRR EEE SSS

1 - C A L E N D R I E R

Date de publication de l’avis d’appel à candidature : à partir du 26 d’octobre 2013

Date limite de réception des offres : mardi 26 novembre 2013

Date limite de signature de l'acte authentique de vente : Au plus tard, DEUX (2) mois après la notification faite par l’Etat au candidat retenu, de l'acceptation de l'offre effectuée par ce dernier.

Maître FOURNIER, notaire à Bordeaux, 7 place Tourny, établira la promesse puis l’acte de vente. Le Projet d’acte établi par ses soins est mis en ligne sur le site

www.economie.gouv.fr/cessions

2 – I N D I C A T I O N R E L A T I V E A U P R I X

L'unité monétaire du contrat de vente est l'Euro et le prix contenu dans l'offre est exprimé en valeur nette de tout droit ou taxe à l'exclusion de tout autre type de proposition.

Le prix sera global et forfaitaire.

3 - P R E S E N T A T I O N D E S C A N D I D A T U R E S E T D E S O F F R E S

La lettre de candidature contenant l'offre de contracter doit être exclusivement rédigée en français et signée par une personne physique habilitée à engager juridiquement et financièrement le candidat indépendamment de sa forme juridique. Les documents justificatifs doivent être joints à l’appui.

La transmission des offres doit être effectuée sous pli cacheté portant les mentions :

« CANDIDATURE A L’ACQUISITION DU BIEN IMMOBILIER de l'ETAT: Station marine d'Arcachon

« NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE DU COURRIER »

et contenant deux enveloppes cachetées au nom du candidat avec : - sur la première enveloppe, l’indication « Garantie » : celle-ci devra contenir l'attestation du notaire visée au titre III-1 GARANTIE.

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- sur la seconde enveloppe, l’indication « Offre » : celle-ci devra contenir l’ensemble des documents visés au titre II et au titre IV, et l’offre de prix. Cette seconde enveloppe ne sera ouverte que si la présence de la première enveloppe "Garantie" et la validité de son contenu ont été constatées. Ces plis doivent être parvenus au plus tard le 26 novembre 2013 à 16h00 à l’adresse suivante, sous peine d’irrecevabilité :

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

Pôle Gestion Publique - Division Domaine

24 rue François de Sourdis – BP 908

33060 BORDEAUX CEDEX

Horaires d’ouverture des bureaux : 8 h 30-12 h 00 et 13 h 30-16 h 00 Ils sont, soit remis directement contre récépissé, soit transmis par voie postale par tout moyen permettant une arrivée aux date et heure indiquées ci-dessus. Les plis qui parviendraient après la date et l'heure fixées ci-dessus ou sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus. Il en est de même en cas d’absence de constitution de garantie ou pour les dossiers incomplets au regard de l’ensemble des documents visés au II.

4 - D E L A I D E V A L I D I T E D E S O F F R E S F O R M U L E E S P A R L E C A N D I D A T

L'offre de contracter est ferme, non modifiable et ne peut être rétractée jusqu'à la date de signature de l’acte sauf réception, par le candidat, d'une lettre de l'administration, envoyée avec accusé de réception, l'informant du rejet de son offre.

5 – C O N T E N U D E S O F F R E S

L’offre devra comprendre nécessairement les données suivantes :

A – Contenu des propositions

Les modalités de rendu des candidats doivent se conformer aux prescriptions indiquées dans cette partie du cahier des charges.

Les candidats devront fournir un état descriptif du mode opératoire proposé précisant :

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- les conditions envisagées en première analyse pour sa mise en œuvre (lotissement, autre, …) ;

- les rétrocessions éventuelles d’espaces publics à la collectivité (voirie, espaces verts...);

- le calendrier prévisionnel du projet et le phasage des opérations en cas de réalisation du projet sous forme de tranches successives de construction/démolition.

B – Données Juridiques

1/ L’offre doit être ferme et définitive pour acquérir à son profit le bien dans sa totalité, sous réserve de la faculté de substitution dans les conditions de la présente consultation.

2/ L’offre sera faite sous la condition suspensive exclusive de l’obtention d’un permis de construire purgé de tout recours. L’offre étant assortie d’une condition suspensive, une promesse de vente sera régularisée. Le candidat devra s’engager à déposer le dossier complet de la demande de permis de construire dans les 6 mois à compter de la signature de la promesse de vente. Un planning indicatif des délais d'obtention du permis de construire devra être produit. Compte tenu, toutefois, de l’aléa afférent au délai d’instruction du permis de construire, la promesse de vente sera automatiquement prorogée de la durée nécessaire tant à l’instruction du permis de construire qu’à la purge de toutes les voies de recours.

Toute autre condition suspensive rendra l’offre irrecevable

3/ Le candidat doit agréer expressément dans son offre les termes du présent cahier des charges, du cadre de l’acte de vente et de la convention d'occupation et de l'ensemble des pièces, en ce compris la note concernant l'usage et la destination et celle sur les servitudes, faisant partie du dossier de consultation.

4/ Le candidat doit expressément manifester dans son offre sa volonté de signer l’acte de vente et la convention d'occupation dans le respect du calendrier de la consultation.

5/ L'offre et ses annexes doivent être exclusivement établies en langue française.

C – Données Financières

1/ Pour être valable, l’offre doit contenir :

- le montant du prix de vente offert exprimé en euro et en valeur nette de tout droit ou taxe.

- les modalités de financement de l’opération et notamment :

o le montant des fonds propres et des fonds empruntés pour l’acquisition ;

o le nom et les coordonnées de l’établissement bancaire chargé du financement ;

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o le nom et les coordonnées du responsable chargé du dossier de financement au sein de l’établissement bancaire ;

o le détail des garanties financières et immobilières mises en place.

2/ Le paiement du prix doit être effectué comptant en totalité le jour de la signature de l'acte authentique de vente.

3/ Le candidat retenu acquitte au moment de la signature de l’acte de vente, toutes taxes, tous frais, salaires du conservateur des hypothèques et tout émolument des notaires se rapportant à la vente.

4/ Le candidat doit faire son affaire personnelle des honoraires de ses conseils.

D – Format de remise des dossiers

L’ensemble des éléments sera transmis :

- sous forme de dossier A3 établi en 2 exemplaires papiers

ET

- sur support numérique reproductible comprenant l’ensemble des éléments demandés en version PDF A3 couleur.

6 - C H O I X D U C A N D I D A T

L’Etat choisit librement l’acquéreur en fonction des offres et des éléments d’information reçus. L'Etat se réserve le droit d'interrompre le processus de vente à tout moment ainsi que la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation. L’Etat n’aura pas à justifier cette décision. L'examen des offres se fait selon la procédure prévue aux articles R.3211-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et le calendrier mentionné au présent cahier des charges. Les critères prédominants de choix résident dans le prix proposé. Si le critère strictement économique des offres constitue un élément important d’appréciation des offres, d’autres paramètres (patrimoniaux et architecturaux, programmatiques, urbanistiques, techniques, juridiques) pourront entrer en ligne de compte dans le choix final de France Domaine. La capacité des candidats à respecter leurs engagements est également évaluée.

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L'Etat se réserve donc la possibilité de procéder à un second tour. Le second tour aura notamment pour objectif d’instaurer un dialogue entre l’Etat et les candidats afin qu’ils optimisent leurs offres. Les règles d’organisation et le calendrier du second tour seront précisés et détaillés en même temps que la notification des résultats du premier tour. Les critères de choix seront pour le second tour, identiques à ceux du premier tour. Ceux qui souhaitent faire une nouvelle offre, le font dans les formes prévues pour la remise des offres du premier tour, en lieu et place de celle formulée lors du premier tour, et conformément au calendrier précisé pour le second tour. Le prix de cette nouvelle offre ne peut être inférieur à celui proposé au premier tour. Pour les candidats qui n’entendent pas surenchérir, l’offre de prix initiale demeure valable jusqu’au choix du candidat définitivement retenu à l’issue du second tour.

Les candidats dont l’offre n’aurait pas été retenue reconnaissent à France Domaine le droit de ne pas avoir à justifier sa décision et ils s’interdisent par avance d’exercer un quelconque recours à ce titre contre France Domaine. Enfin, l’Etat pourra accepter la demande de substitution effectuée par le candidat choisi dans la mesure où elle est présentée, avec tous les justificatifs nécessaires, dans un délai suffisant pour permettre à l’Etat d’apprécier la qualité du substitué et de son contrôle par le substituant. L’éventualité d’une telle substitution, ainsi que ses modalités, devront être précisées dans l’offre du candidat.

En tout état de cause, le substitué devra respecter l’ensemble des stipulations contenues dans l’offre faite par le substituant, et notamment agréer expressément les termes du présent cahier des charges, du cadre de l’acte de vente, de la convention d'occupation et de l'ensemble des pièces, en ce compris la note concernant l'usage et la destination et celle sur les servitudes, faisant partie du dossier de consultation.

Par ailleurs, le substituant restera solidairement garant du substitué jusqu’au paiement intégral du prix.

7 - M O D E D E P A I E M E N T D U P R I X

Le prix d’acquisition est payé à la signature de l’acte de vente au moyen d’un virement bancaire, après les vérifications d’usage prévues par le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux (art. L-112-6-1 du CMF). A défaut du versement du prix, comme en cas de refus de régulariser l’acte de vente, à la date ci-dessus fixée, les sommes dues porteront intérêts au profit du Trésor, au taux légal.

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Un mois après mise en demeure infructueuse adressée par l’administration au candidat-acquéreur, au domicile élu par ce dernier, par lettre recommandée avec accusé de réception postal, et sans autre formalisme :

- le montant de la garantie visée au titre III « 1 – Garantie » est définitivement acquis à l’Etat à titre de clause pénale, sans préjudice des dispositions de l'article 1152 du Code Civil ;

- et L’Etat a la faculté :

. soit de poursuivre l’exécution du contrat par toutes les voies légales,

. soit de faire prononcer la déchéance de la vente, conformément aux dispositions des articles L.3211-12 et R-3211-8 du Code général de la propriété des personnes publiques. Dans cette hypothèse, l’Etat retrouve son entière liberté de disposer du bien immobilier.

8 – F R A I S A P A Y E R E N S U S D U P R I X

Le candidat retenu acquitte, au moment de la signature de l’acte de vente, toutes taxes, tous frais et de la contribution de sécurité immobilière (CSI) se rapportant à la vente. Le candidat fait son affaire personnelle des émoluments tarifés des notaires, conformément au décret du 8 mars 1978, sans réduction.

Le candidat fait son affaire personnelle des honoraires de ses conseils.

VVV ––– AAA TTT TTT RRR III BBB UUU TTT III OOO NNN DDD EEE JJJ UUU RRR III DDD III CCC TTT III OOO NNN

Pour toutes les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation du présent cahier des charges la loi française est applicable et seuls sont compétents les Tribunaux de Bordeaux.