chambre régionale des comptes de languedoc-roussillon : rapport d'observations définitives,...

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ROD2 COMMUNE DE LUNEL

Chambre rgionale des comptes de Languedoc-Roussillon Rapport d'observations dfinitives : Commune de LUNEL (34)

Rapport d'observations dfinitives n 146/845 du 24 juillet 2014

COMMUNE DE LUNEL

Exercices 2007 et suivants

S O M M A I R E

1.

2.

3.

4.

LES SUITES APPORTEES AU PRECEDENT CONTROLE DE GESTION DE LA CRC

PRESENTATION DE LA COMMUNE DE LUNEL .............................................................

LA GOUVERNANCE MUNICIPALE ET L'INFORMATION DES CITOYENS ....................

3.1. La composition et l'exercice de la fonction dlibrante du conseil municipal

3.2. L'exercice de la fonction excutive du maire .........................................................

3.3. Les indemnits de fonction des lus ......................................................................

3.4. L'information communale .......................................................................................

LA GESTION DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ......................................................

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4.1. L'organisation interne ............................................................................................... 12 4.2. La gestion des ressources humaines ...................................................................... 13

4.2.1. L'organisation du service des ressources humaines .................................. 13 4.2.2. Les instances paritaires ................................................................................ 13

4.2.3. Les outils de suivi des effectifs..................................................................... 15

4.2.4. L'volution des effectifs et ses caractristiques ......................................... 17 4.2.5. Le temps de travail, l'absentisme et les heures supplmentaires ............ 18

4.2.6. La gestion des avancements ......................................................................... 23

4.2.7. La formation et l'valuation des personnels ................................................ 24 4.2.8. La gestion prvisionnelle des ressources humaines .................................. 25 4.3. Les logements de fonction et logements pour utilit de service ............................. .25

4.4. Les vhicules de service ................................................................................... .27 5. LA GESTION BUDGETAIRE .............................................................................................. 28

5.1. L'information en matire budgtaire ........................................................................ 28

5.2. Le processus d'laboration budgtaire ................................................................... 30

5.3. La fiabilit des prvisions budgtaires et des restes--raliser ............................ 31 6. LA QUALITE COMPTABLE ................................................................................................ 32

6.1. La gestion de l'actif immobilis ............................................................................... 32 6.2. La gestion des comptes des redevables ....................................................... .. 33 6.3. Le suivi des comptes transitoires ou d'attente ....................................................... 33

6.4. Le respect de la rgle de l'indpendance des exercices ........................................ 34 7. LA SITUATION FINANCIERE ............................................................................................. 34

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7.1.

7.2.

7.3.

7.4.

Les principaux indicateurs sont orients positivement .....................................

La situation de l'exploitation est bonne ..............................................................

7.2.1. La typologie des produits de fonctionnement .......................................

7.2.2. La dcomposition des charges de fonctionnement ..............................

7.2.3. Evolution prospective de l'exploitation en 2013 ....................................

Une politique d'investissement maintenue un niveau significatif ..................

7.3.1. La croissance des dpenses d'quipement sur la priode ...................

7.3.2. Un endettement matris..........................................................................

Le niveau de l'autofinancement progresse sur la priode .................................

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8. LA COMMANDE PUBLIQUE .......................................................................................... 40

8.1. L'exercice des comptences en matire d'achat public .................................... 41

8.2. L'organisation de la fonction achat ..................................................................... 41

8.3. La formalisation des procdures et les lments de contrle interne ............. 42

8.4. Le recensement des besoins et l'encadrement par les marchs ...................... 44 8.5. La gestion des bons de commandes et le suivi des marchs ........................... 45

8.6. L'examen de plusieurs marchs de travaux, fournitures et services ............... 46

8.6.1. Le dlai de publicit et de soumission des offres................................... 46

8.6.2. L'analyse des candidatures et des offres ................................................ 48

8.6.3. Les rapports de prsentation du pouvoir adjudicateur .......................... 51 8.6.4. La mise en oeuvre de la dclaration sans suite ...................................... 52

8.6.5. Le march de nettoiement de la voirie et ses prestations annexes ....... 53

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ROD2 - COMMUNE DE LUNEL


SYNTHE SE

La commune de Lunel, chef-lieu du canton de Lunel, est situe mi-distance de Montpellier et de Nmes. Sa population atteint 25 509 habitants. Elle appartient la communaut de communes du Pays de Lunel qui regroupe treize communes et 48 512 habitants. L'conomie se caractrise par quelques secteurs d'activit dominants (secteur public, commerce, logistique, nettoyage et construction). Le taux de chmage est suprieur 20 % de la population active.

La commune emploie 438 personnes au 31 mai 2013. Le budget primitif 2013 s'lve 47,18 M (31,71 M en fonctionnement et 15,46 M en investissement).

La gouvernance municipale et l'information des citoyens sont apparues satisfaisantes.

Elles appellent quelques correctifs et amliorations.

L'organisation et le fonctionnement internes ncessitent diverses modifications relatives au positionnement de certains services, aux modalits de gestion du temps du travail, celles des vhicules de service et des logements de fonction ou pour utilit de service.

Une rvision de la gestion des ressources humaines apparait indispensable sur plusieurs points (suivi des effectifs, contrle des rcuprations de jours ARTT, gestion optimale des heures supplmentaires, prvention de l'absentisme, gestion prvisionnelle des personnels).

Certaines modalits de gestion de la commande publique ont t utilement modifies depuis le prcdent contrle de la chambre. Toutefois, des marges d'amliorations existent. Il conviendrait de procder la correction des diverses dfaillances releves dans la passation des marchs publics (ouverture pour les petits achats, examen attentif des candidatures, motivation prcise des notations, dclaration sans suite, dlai de soumission des offres, laboration des cahiers de charges, rapports de prsentation).

La gestion budgtaire est satisfaisante. Les indicateurs de la situation financire sont bons. L'excdent brut de fonctionnement s'lve 6 721 k en 2012. La capacit d'autofinancement nette atteint 3 933 k en 2012, ce qui reprsente 156 par habitant pour une moyenne de la strate de 78 par habitant. La tenue comptable fait l'objet d'un bon suivi.

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RECOMMANDATIONS

1. Veiller ce que les dlgations de fonctions ne couvrent pas l'intgralit des fonctions du dlgant et qu'elles s'inscrivent dans les limites des textes qui les encadrent.

2. Mettre en ligne sur le site internet de la ville les dlibrations ou les comptes rendus rsums des sances du conseil municipal.

3. Procder au regroupement de certains services pour une meilleure synergie ; assurer au service des marchs publics la fonction transversale de conseil et de supervision qu'il doit avoir sur la fonction achat ; laborer un rglement intrieur relatif aux droits et obligations des personnels dans divers domaines (temps de travail, formation, scurit et prvention, vhicules de service, logements de fonctions, etc.).

4. Toujours communiquer au comit technique paritaire (ou comit technique) des lments d'information exhaustifs afin de lui permettre de se prononcer sur tous les dossiers en connaissance de cause.

5. Procder systmatiquement la convocation du mdecin de prvention pour les runions du comit d'hygine, de scurit et des conditions de travail, communiquer ce comit le rapport d'activit annuel de la mdecine prventive et lui soumettre pour avis le programme annuel de prvention des risques professionnels.

6. Procder une mise en ordre des documents de suivi des effectifs afin de disposer de donnes fiables, actualises et conformes aux divers critres en usage dans la gestion des personnels territoriaux (titulaires, non titulaires, permanents, non permanents, temps complet ou non complet, temps partiel, divers types de contractuels, emplois fonctionnels de direction, collaborateurs de cabinet, etc.).

7. Procder une rvision des modalits de gestion du niveau des effectifs pour qu'ils correspondent aux besoins rels.

8. Adopter une dlibration faisant explicitement rfrence la dure lgale de travail, revoir les termes du protocole d'accord de 2001 et dterminer un dispositif dont les modalits permettent de suivre l'effectivit du temps de travail.

9. Mettre en place des mcanismes prcis de suivi du temps de travail des personnels qui tiennent compte de la diversit des emplois et des horaires.

10. Tenir un suivi prcis de l'absentisme et mettre en place un dispositif de prvention permettant de le faire baisser.

11. Mettre en place des mcanismes de matrise du poste des heures supplmentaires.

12. Runir dans un seul dossier l'intgralit des pices relatives la carrire des agents. Veiller ce que les fiches d'valuation soient compltement et prcisment remplies. Mettre en place un dispositif exhaustif de gestion prvisionnelle des ressources humaines.

13. Rviser les modalits de gestion des logements de fonction et des logements concds par utilit de service.

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14. Revoir les modalits de gestion des vhicules de service.

15. Apporter des corrections la prsentation des documents budgtaires (inclure toutes les annexes, prvoir des notes d'information des tiers) afin de se conformer entirement aux obligations prvues en ce sens dans l'instruction budgtaire et comptable M14.

16. Inclure dans la note de synthse prparatoire au dbat d'orientation budgtaire des donnes de nature prospective et pluriannuelle sur divers sujets (personnels, investissements, fiscalit et endettement).

17. Faire figurer dans les documents de la comptabilit administrative la date d'engagement ainsi que les rfrences des pices qui fondent cet engagement.

18. Procder aux ralisations relatives aux tudes imputes au compte 2031, ou d'inscrire les dotations aux amortissements.

19. S'assurer que l'tat de l'actif 2013 dress par le comptable sera rectifi des carts signals et que les dates effectives des travaux en cours seront mentionnes pour des biens auxquels il est encore fait rfrence au 31 dcembre 1999.

20. Dfinir les missions des rfrents marchs publics dans les services gestionnaires et formaliser leur dsignation.

21. Modifier le guide interne afin d'y insrer les lments de mise en concurrence retenus en-de et au-del du seuil de 15 k afin d'assurer l'efficacit de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

22. Insrer un volet dontologique et thique au guide interne dans l'attribution et l'excution des marchs publics et favoriser l'insertion de critres environnementaux dans les marchs.

23. Mettre en oeuvre une vraie politique d'achat qui s'appuie sur un dispositif ordonn de recensement et d'valuation des besoins ainsi que sur une valuation qualitative prcise des prestations rendues.

24. Mettre en oeuvre une nomenclature des achats qui permettrait une plus grande efficience de l'achat public.

25. Veiller mettre en oeuvre une concurrence optimale pour les achats infrieurs 15 k et rviser la procdure de renouvellement des marchs en cours pour ne pas avoir raliser des commandes courantes dans des conditions qui ne seraient pas conformes au code des marchs publics.

26. Dterminer des dlais suffisants et appropris aux caractristiques des marchs que la commune souhaite passer pour se donner tous les moyens de conclure dans de bonnes conditions.

27. Veiller une application prcise de l'examen des candidatures en prvoyant systmatiquement un document qui en retrace la mise en oeuvre, et en tant attentif formuler les commentaires qui expliquent les dcisions de recevabilit ou d'exclusion.

28. Motiver avec prcision les notes accordes aux divers critres d'valuation des offres examines, ce qui suppose de dterminer les critres en toute connaissance de cause.

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29. Veiller ce que les rapports de prsentation tablis pour les marchs passs selon une procdure formalise respectent les prescriptions minimales de l'article 79 du code des marchs publics.

30. Veiller ce que les dcisions de ne pas donner suite une procdure en cours reposent sur un motif d'intrt gnral, ce qui implique que la renonciation donne lieu une motivation prcise retrace dans les documents de la procdure et l'information individuelle des candidats mais aussi dans les documents ultrieurs d'appel public la concurrence en cas de relance de la consultation.

31. Suivre attentivement l'expiration des marchs pour mettre en oeuvre dans les meilleurs dlais et les meilleures conditions les procdures de mise en concurrence ncessaires.

32. Veiller l'laboration des cahiers des charges des marchs ce qui ncessite d'examiner les besoins rels et de les rapprocher du bilan quantitatif et qualitatif des marchs dj excuts.

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Aux termes de l'article L. 211-8 du code des juridictions financires l'examen de la

gestion porte sur la rgularit des actes de gestion, sur l'conomie des moyens mis en oeuvre et sur l'valuation des rsultats atteints par rapport aux objectifs fixs par l'assemble dlibrante ou par l'organe dlibrant. L'opportunit de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations .

La chambre rgionale des comptes a examin la gestion de la commune de Lunel pour les exercices 2007 et suivants.

Le contrle a port sur les aspects suivants :

les suites apportes au prcdent contrle de la chambre,

la gouvernance municipale et l'information des citoyens, la gestion de l'administration communale, la gestion budgtaire, la qualit comptable, la situation financire,

la commande publique.

1. LES SUITES APPORTEES AU PRECEDENT CONTROLE DE GESTION DE LA CRC

La chambre rgionale des comptes de Languedoc-Roussillon a communiqu au maire de Lunel son dernier rapport d'observations dfinitives le 23 mars 2009.

Ce rapport portait sur l'examen des quilibres financiers, des relations avec la communaut de communes du Pays de Lunel, des marchs publics et des dlgations de service public d'eau et de stationnement. Des recommandations avaient t formules.

La commune a dtaill les mesures qui ont t prises ou explicit les raisons qui ont pu s'opposer la mise en oeuvre des recommandations.

Il en ressort que trois recommandations ont t suivies d'effet dont l'une partiellement, qu'une recommandation n'a donn lieu aucune suite et que deux recommandations se sont rvles sans objet.

En matire d'investissement, la commune indique qu'il n'y a aucune obligation de prsenter les investissements par programme. Elle prcise que la prsentation et le vote des oprations se font par chapitre budgtaire et que la transparence est assure divers titres (prsentation dtaille du budget, note de synthse, participation des lus aux commissions). La commune souhaite que cette recommandation soit qualifie de recommandation sans objet. La chambre rappelle que la mise en oeuvre de cette recommandation prsenterait pour la commune de nombreux avantages qui ont dj t dtaills.

Dans le domaine des conventions d'objectifs avec les associations, pour lesquelles la chambre rgionale des comptes avait rappel qu'elles ne devaient pas excder trois ans, a fortiori par avenant, la commune mentionne que, pour quatre associations importantes, des conventions d'objectifs ont t conclues, des prorogations sont intervenues par avenant aprs conclusion de la conventions d'objectifs, et qu'enfin aucune convention nouvelle n'a t passe avec l'une d'elles, la convention initiale de 2004 ayant dtermin les droits et obligations et les actions annuelles

rpondant ces objectifs.


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Chambre rg ionale des comptes de Languedoc-Roussi l lon Rapport d'observations d f ini t ives : Commune de LUNEL (34)

En ce qui concerne les recommandations relatives au bon suivi des dlgations de service public, elles sont prsent sans objet, la commune ayant apport des lments sur l'existence des contrles et des dlais de versement des produits.

L'objet des recommandations et leurs suites sont retracs dans le tableau ci-dessous.

Type de recommandation TMEO PME() NMEO RSO

Objet constat-recommandation

Forme

Dpenses de personnel

OUI

Regroupement des tableaux issus des dlibrations successives en un document de rfrence donnant lieu mises jour annuelles par dlibration

Dpenses d'investissement

NON

Prsenter les investissements par programme dans un souci de transparence et d'information des citoyens car les budgets et comptes administratifs ne donnent pas d'information sur les investissements en cours pour justifier les restes--raliser et informer les lus et citoyens

Fond

Convention association-Lgalit

OUI

La dure des conventions ne doit pas excder trois ans a fortiori par simple avenant (circulaires ministrielles du Zef dcembre 2000, 24 dcembre 2002 et 16 janvier 2007. La ville s'est engage mettre en application cette rglementation (E)

Service des marchs et gestion des procdures

OUI

Des erreurs matrielles, attribution de lots non prvus, attribution de lots sans remise en concurrence suite dfaillance, rgularisations a postriori par avenants, estimation insuffisante, dfaut runion CAO pour avenant, dlai insuffisant entre publication et dpt des offres. La ville s'est engage rorganiser et renforcer le service march (E)

Dlgations de service public

DSP stationnement payant contrle financier a postriori non effectu X

DSP eau contrle des produits sur base de la convention article 31 X Les sigles correspondent :

TMEO : recommandation totalement mise en oeuvre

PMEO : recommandation partiellement mise en oeuvre

NMEO : recommandation non mise en oeuvre RSO :

recommandation sans objet

E : engagement de la commune

2. PRESENTATION DE LA COMMUNE DE LUNEL

La commune de Lunel est situe mi-distance de Montpellier et de Nmes. C'est le chef-lieu du canton de Lunel qui comprend treize communes et runit 48 512 habitants (2010).

Lunel appartient la communaut de communes du Pays de Lunel qui regroupe quinze communes et 48 119 habitants (janvier 2013). Cet tablissement public intercommunal dispose de la taxe professionnelle unique depuis le ler janvier 2000. Il est comptent, notamment, en matire de dveloppement conomique, d'amnagement de l'espace, de protection et mise en valeur de l'environnement, d'actions sociales, de politique de logement et d'quipements sportifs, culturels ou de loisirs, pour tout ce qui relve de l'intrt communautaire.

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La commune de Lunel, dont la population croissante atteint 25 509 habitants en 2012, est la ville-centre de la communaut de communes du Pays de Lunel.

Compte tenu des comptences transfres, la commune de Lunel exerce son action dans la gestion des services publics qui ne ressortent pas de la notion d'intrt communautaire, de l'animation et de la mise en valeur de la ville.

Outre la communaut de communes du Pays de Lunel, la commune de Lunel est membre de plusieurs structures intercommunales, l'Entente interdpartementale de dmoustication, Hrault nergies et divers syndicats.

Selon un rcent rapport command par la commune, l'conomie du territoire de Lunel se caractrise par quelques secteurs dominants. Le secteur public et parapublic y occupe un tiers de l'emploi salari. Le taux de chmage est suprieur 20 %, quoique le chmage de longue dure ne soit pas plus lev qu'au niveau national. Ce taux de chmage s'explique historiquement par d'importantes migrations et une certaine inadquation entre l'offre et la demande de travail lie la qualification de la main d'ceuvre.

La mairie installe en centre-ville regroupe une grande partie des services communaux. L'administration communale emploie 438 personnes au 31 mai 2013. Le montant du budget primitif 2013 s'lve 47,18 M (31,71 M en fonctionnement et 15,46 M en investissement).

3. LA GOUVERNANCE MUNICIPALE ET L'INFORMATION DES CITOYENS j

Les instances de dlibration et d'administration ont t constitues conformment aux textes qui les rgissent.

3.1. La composition et l 'exercice de la fonction dlibrante du conse il municipal

L'installation du conseil municipal ainsi que les lections du maire et de ses adjoints ont t retraces dans les dlibrations des 24 mars 2001 et 22 mars 2008. Le tableau du conseil municipal a t dress. Le conseil municipal de la ville de Lunel comprend 35 conseillers municipaux. Le nombre d'adjoints au maire est fix neuf.

Le rythme des runions du conseil municipal et l'examen des feuilles de prsence des conseillers municipaux tmoignent d'une implication dans la vie communale.

Par dlibration du 23 juillet 2008, le conseil municipal a adopt son rglement intrieur. Les dispositions de ce rglement intrieur fixent les mesures relatives au fonctionnement interne du conseil municipal sans droger aux procdures dfinies par la loi.

L'organisation des sances du conseil municipal est satisfaisante.

Les pouvoirs donns par les conseillers municipaux sont conformes au code gnral des collectivits territoriales. Il convient, toutefois, de relever que certaines procurations ne sont pas dates. La commune prcise que l'article L 2121-20 du code gnral des collectivits territoriales ne prvoit pas de datation. La chambre rappelle que tout document officiel doit porter une date certaine. Cette datation permet de s'assurer que le pouvoir est donn avant la sance et peut couvrir trois sances conscutives.

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La tenue des registres des dlibrations du conseil municipal est bonne. Ils sont rgulirement cots et paraphs.

3.2. L'exercice de la fonction excutive du maire

Le maire a reu dlgation du conseil municipal pour exercer diffrentes attributions du conseil, en application de l'article L. 2122-22 du code gnral des collectivits territoriales. Ces dlgations ont t amendes en 2009 et 2011.

Les attributions dlgues par le conseil municipal sont prcises, prvoient les limites poses par le conseil municipal et ne portent pas sur l'intgralit des dlgations que le conseil municipal peut lgalement confier au maire.

Le maire, pour sa part, a procd diverses dlgations de fonctions et de signatures ses adjoints, des conseillers municipaux et des fonctionnaires municipaux.

Les dlgations de fonctions aux adjoints et des conseillers municipaux ont t faites dans le cadre de l'article L. 2122-18 du code gnral des collectivits territoriales au bnfice des neuf adjoints au maire et de trois conseillers municipaux. Les affaires dlgues portent sur l'administration gnrale, la vie quotidienne, les affaires sociales et la politique du logement, les finances communales, la culture, l'enseignement, la scurit, les sports et la jeunesse, la vie associative, les festivits, l'environnement et les dplacements.

Il est relev que les affaires dlgues couvrent l'intgralit des affaires communales. Les arrts de dlgation mentionnent, en outre, que le dlgu traitera toutes les questions se rapportant aux affaires dlgues et bnficiera d'une dlgation permanente de signature ... de tous documents, actes, courriers, arrts et autorisations lis aux fonctions ... y compris les contrats et les bons et lettres de commande .

Il faut observer que les dlgations consenties semblent excder les possibilits de l'article L. 2122-18 du code gnral des collectivits territoriales qui prvoit que le maire est seul charg de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilit, dlguer par arrt une partie de ses fonctions un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empchement des adjoints ou ds lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une dlgation, des membres du conseil municipal .

La commune indique que les dlgations accordes par le maire sont destines faciliter la gestion quotidienne.

La chambre ne mconnat pas les contraintes de l'action quotidienne, elle prcise simplement que les dlgations du maire doivent rester limites.

Les obligations d'information du conseil municipal concernant, notamment, les affaires dlgues au maire donnent lieu des comptes rendus.

Les dlgations de signatures donnes par arrt du maire des fonctionnaires municipaux titulaires du grade d'adjoint administratif portent sur la certification matrielle, la lgalisation des signatures, la dlivrance des rcpisss de dpt des certificats d'immatriculation et les fonctions d'officier d'tat-civil. Elles ont t donnes dans le cadre des articles L. 2122-30 et R. 2122-8 du code gnral des collectivits territoriales.

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Il convient d'observer que les dlgations au personnel d'excution, hors fonction d'officier d'tat-civil, apparaissent dpasser les possibilits ouvertes par l'article R. 2122-8 du code gnral des collectivits territoriales puisque qu'il n'autorise la dlgation de signature qu'en cas d' absence ou en cas d'empchement de ses adjoints (...) , ce qui n'est pas le cas de l'article R. 2122-10 du code gnral des collectivits territoriales qui mentionne que l'exercice des fonctions dlgues s'opre sous le contrle et la responsabilit du maire .

Par ailleurs, le directeur gnral des services, le directeur gnral adjoint et le directeur des services techniques bnficient de dlgations de signature attribues, pour les trois titulaires sur le fondement des articles L. 2122-19 et R. 2122-8 du code gnral des collectivits territoriales, et, pour les deux premiers titulaires, seulement en matire d'tat-civil. Les dlgations dclinent prcisment les attributions dlgues.

L'article R. 2122-8 du code gnral des collectivits territoriales n'autorise la dlgation de signature qu'en cas d' absence ou en cas d'empchement de ses adjoints (...) et qu'au surplus les dlgations sont donnes titre permanent (arrts nos 2065-2008 et 2066-2008 du 27 mars 2008 et n 2099/2008 du 4 avril 2008).

La commune indique que la signature des pices justificatives rpond une rgle de procdure interne destine valider le service fait.

La chambre prcise que la validation du service fait n'est pas en cause. Elle rappelle que le texte sus-indiqu conditionne la signature des pices justificatives par des fonctionnaires de catgorie A aux situations d'absence ou d'empchement des adjoints au maire.

RECOMMANDATION

1. Veiller ce que les dlgations de fonctions ne couvrent pas l'intgralit des fonctions du dlgant et qu'elles s'inscrivent dans les limites des textes qui les encadrent.

3.3. Les indemnits de fonction des lus

Les articles L. 2123-20 et suivants du code gnral des collectivits territoriales fixent le rgime juridique applicable aux indemnits de fonctions des lus ayant la qualit de maire, d'adjoint et de conseillers municipaux.

Par une dlibration du 7 avril 2008, le conseil municipal a dtermin les indemnits de fonction du maire et des adjoints ainsi que des conseillers municipaux. Les modalits de fixation des indemnits sont prcises. Les indemnits ont t fixes en tenant compte de ce que la commune bnficie de la dotation de solidarit urbaine et de ce qu'elle est commune chef-lieu de canton. Ces caractristiques se traduisent par des augmentations des indemnits de fonction fixes, l'intrieur des limites lgales, pour le maire et les adjoints respectivement 97 % et 30 % de l'indice brut 1015 de la fonction publique pour l'indemnit principale et 15 % pour la majoration.

Il convient cependant d'observer que la dlibration du 7 avril 2008 ne prcise ni la liste des bnficiaires des indemnits de fonction ni le montant des indemnits dues chacun, ce qui ne correspond pas l'article L. 2123-20-1 du code gnral des collectivits territoriales qui dispose, en son second alina, que toute dlibration du conseil municipal concernant les indemnits de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagne d'un tableau annexe rcapitulant l'ensemble des indemnits alloues aux membres du conseil municipal .

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Les changements apports la liste des bnficiaires pourraient se traduire par l'adoption d'une nouvelle dlibration. En effet, entre 2008 et 2013, les conseillers municipaux bnficiaires d'une indemnit ont chang pour diverses raisons (dmission, retrait de dlgation).

La commune prcise que le tableau des bnficiaires des indemnits de fonction sera

annex. La chambre en prend note.

3.4. L'information communale

La mise en oeuvre des obligations d'information relatives aux travaux du conseil municipal respecte les dispositions des articles L. 2121-25 le compte rendu de la sance est affich dans la huitaine et R. 2121-11 du code gnral des collectivits territoriales l'affichage du compte rendu de la sance, prvu l'article L. 2121-25, a lieu, par extraits, la porte de la mairie . Par ailleurs, cette diffusion est galement assure par affichage sur les panneaux municipaux dans diffrents quartiers de la ville.

Toutefois, il est observ qu'aucune diffusion des dlibrations ni aucun compte-rendu rsum des sances du conseil ne sont mis en ligne sur le site internet de la ville.

Si cette diffusion n'est pas obligatoire, il n'en demeure pas moins qu'elle relve de bonnes pratiques de gestion et ne peut tre que recommande.

RECOMMANDATION

2. Mettre en ligne sur le site internet de la ville les dlibrations ou les comptes rendus rsums des sances du conseil municipal.

4. LA GESTION DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE

4.1. L'organisation interne

L'organigramme de la commune se compose d'un organigramme en liste qui dtaille les services de la commune et d'un organigramme hirarchique.

Le maire dispose d'un cabinet et du service de communication. La direction gnrale des services a autorit sur l'ensemble des services. Les services fonctionnels administratifs regroupent les ressources humaines, les finances et l'informatique tandis que les services oprationnels administratifs runissent, notamment, les affaires culturelles, conomiques, scolaires, civiles, sociales, la politique de la ville et les affaires sportives. Les services techniques dpendent principalement de la direction des services techniques tandis que l'urbanisme et le cadastre relvent de la direction de l'urbanisme et du cadastre.

Deux observations peuvent tre faites sur cette organisation.

D'abord, le service des affaires conomiques, qui a pour unique mission la gestion des droits de place est mise sous la supervision directe du directeur gnral des services tandis que,

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pour sa part, la directrice gnrale adjointe gre les affaires civiles et le service funraire. Le regroupement de ces services au sein d'une mme unit peut tre utile.

Ensuite, le service des marchs publics et achats-assurances est rattach au service technique alors qu'il doit exercer une fonction transversale de conseil et de supervision sur toute la fonction achat de la commune. Le rattachement un service juridique, qui n'existe pas actuellement au sein de la commune, ou la direction gnrale adjointe, semble plus indiqu.

Il est relev que la commune ne dispose pas d'un rglement intrieur qui rcapitule les droits et obligations des personnels (temps de travail, formation, scurit et prvention, vhicules de service, logements de fonction, information interne, etc.). Ce document, qui pourrait inclure un organigramme des services ainsi que les notes de service actualises, prsenterait un intrt pratique et de rfrence constante pour les personnels.

La commune prcise que le projet de rglement intrieur est en cours et ncessiterait du temps.

RECOMMANDATION

3. Procder au regroupement de certains services pour une meilleure synergie ; assurer au service des marchs publics la fonction transversale de conseil et de supervision qu'il doit avoir sur la fonction achat ; laborer un rglement intrieur relatif aux droits et obligations des personnels dans divers domaines (temps de travail, formation, scurit et prvention, vhicules de service, logements de fonctions, etc.).

4.2. La gestion des ressources humaines

L'examen de la gestion des ressources humaines a port sur les divers aspects qui concourent la bonne utilisation des deniers publics affects aux dpenses en personnels et la valorisation de ces ressources pour l'volution de la carrire des personnels et la bonne gestion des services publics.

4.2.1. L'organisation du service des ressources humaines

Le service des ressources humaines est dirig par une attache territoriale recrute en 2010. Elle est assiste par une adjointe de catgorie B et six agents de catgorie C, dont trois sont rfrents dans des domaines spcifiques (formation, paie et maladie). Ces personnels sont rpartis en six ples qui correspondent au rattachement des divers services de la collectivit.

Le personnel du service dispose de fiches de poste. Elles ont t tablies en 2010 et en 2012 mais il doit tre observ qu'elles ne sont pas toutes signes par les intresss. Ces fiches voluent selon les besoins du service et les souhaits des personnels.

4.2.2. Les instances paritaires

En dpit de l'importance de ses effectifs, qui s'lvent 644 emplois crs selon le tableau des effectifs arrt au ter aot 2013, la commune de Lunel adhre au centre de gestion

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dpartementale de la fonction publique territoriale. Elle ne dispose pas de commissions

administratives paritaires propres.

Le cot de l'adhsion au centre de gestion dpartemental apparat plus lev que ce que reprsenterait la constitution de commissions administratives paritaires internes. Le montant de la cotisation conjointe (centre national - centre de gestion) est de 141 k en 2012.

En outre, la constitution de commissions administratives paritaires internes permettrait aux reprsentants des agents de la collectivit de participer la gestion de leur carrire avec les reprsentants de la commune. Les critres d'avancement seraient dtermins au sein de ces commissions administratives.

La commune indique que la suggestion de la chambre de crer des commissions administratives internes serait plus coteuse que sa pratique actuelle.

Or, la collectivit ne dispose pas d'une comptabilit analytique lui permettant de justifier son adhsion au centre de gestion dpartemental, une exprimentation gagnerait tre tente.

La collectivit fonctionne sous le rgime des comits techniques paritaires. La transformation du comit technique paritaire en comit technique (dcret du 27 dcembre 2011) devrait intervenir aprs le prochain renouvellement gnral des comits techniques de la fonction publique territoriale.

Les conditions de fonctionnement ainsi que les modalits d'exercice des comptences sont conformes aux textes. Toutefois, il est observ que, pour certains sujets abords, il semble exister une information insuffisante du comit (exemple : choix du mode de gestion du parking du canal et du stationnement payant o la demande d'un comparatif des modes diffrents de gestion n'a pas t satisfaite au CTP du 17 avril 2012) ou de l'examen rpt de certains sujets faute d'un suivi suffisant (exemples : circulation de l'information, informatisation des services, vhicules de service).

La commune affirme que l'information produite au comit technique paritaire est suffisante, que les sujets de consultation du comit sont limits par la loi du 26 janvier 1984 et apporte l'appui de ses dires la dcision du Conseil d'Etat du 27 janvier 2011 Commune de Ramatuelle .

La chambre rappelle que, lorsqu'un sujet est inscrit l'ordre du jour du comit technique paritaire, la commune doit apporter les rponses utiles toutes les questions poses, sauf rendre la consultation factice. Elle prcise que l'article 33 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifie prvoit une consultation du comit technique dans des situations beaucoup plus nombreuses que celles voques par la commune. Le comit doit tre consult pour les questions relatives l'organisation et au fonctionnement des services, aux volutions des administrations ayant un impact sur les personnels, aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et comptences, aux grandes orientations en matire de politique indemnitaire et de critres de rpartition y affrents, (...) les incidences des principales dcisions caractre budgtaire sur la gestion des emplois font l'objet d'une information des comits techniques .

La dcision du Conseil d'Etat, cite par la commune, concerne la communication des mmoires entre les parties, sans rapport avec le comit technique paritaire.

Le comit d'hygine et de scurit s'est transform en comit d'hygine, de scurit et des conditions de travail en avril 2012, conformment au dcret du 3 fvrier 2012. Les dispositions

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de ce dcret sur la composition et le fonctionnement du comit devront tre mises en oeuvre compter du premier renouvellement gnral des comits techniques.

L'examen des ordres du jour des sances du comit d'hygine, de scurit et des conditions de travail de 2012 et de juin 2013 conduit observer que le mdecin de prvention ne semble pas systmatiquement convoqu aux sances (ordres du jour des 4 dcembre 2012 et 20 juin 2013), que le rapport d'activit annuel de la mdecine prventive n'apparat pas tre communiqu au comit et que le prsident du comit ne semble pas avoir soumis pour avis le programme annuel de prvention des risques professionnels. L'existence d'un document unique en matire de risques professionnels depuis 2003 et la formation d'un groupe de travail sur ce sujet le 17 avril 2012 n'excluent pas de devoir solliciter l'avis du comit d'hygine sur le programme annuel de prvention des risques professionnels.

La commune fait tat de deux lettres de convocation du mdecin de prvention mais qui ne portent aucun timbre d'enregistrement au dpart de la collectivit.

La commune indique que s'il tait transmis le rapport de la mdecine prventive pourrait tre communiqu au comit d'hygine, de scurit et des conditions de travail et que le programme de prvention des risques professionnels est abord de l'tude des accidents de service.

La collectivit doit veiller obtenir le rapport de la mdecine prventive pour le communiquer au comit d'hygine, de scurit et des conditions de travail. Elle prcise que le programme annuel de prvention des risques professionnels doit tre labor par le service des ressources humaines pour que le comit d'hygine, de scurit et des conditions de travail puisse formuler son avis.

RECOMMANDATIONS

4. Toujours communiquer au comit technique paritaire (ou comit technique) des lments d'information exhaustifs afin de lui permettre de se prononcer sur tous les dossiers en connaissance de cause.

5. Procder systmatiquement la convocation du mdecin de prvention pour les runions du comit d'hygine, de scurit et des conditions de travail, communiquer ce comit le rapport d'activit annuel de la mdecine prventive et lui soumettre pour avis le programme annuel de prvention des risques professionnels.

4.2.3. Les outils de suivi des effectifs

Les principaux documents d'information relatifs aux effectifs de la commune ne sont pas correctement suivis.

En premier lieu, le tableau des effectifs de la collectivit, qui rcapitule l'intgralit des effectifs budgtaires crs et pourvus et doit tre annex aux documents budgtaires (articles L. 2313-1 et R. 2313-3-9 du code gnral des collectivits territoriales et de l'instruction budgtaire M14) n'est pas conforme au modle figurant dans la maquette de la M14.

Il en rsulte que l'information sur la situation prcise des personnels n'est pas communique. Cette annexe rpartit l'effectif en fonction de critres utiles (filires, grades et emplois, catgories, temps complet ou non, titulaires et non titulaires, contractuels rpartis par type

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de contrat rfrencs dans la loi statutaire n 84-53 du 26 janvier 1984 modifie, autres types de

contrats dont les contrats aids, quivalent temps plein).

Les donnes des comptes administratifs des exercices 2009 2012 ne permettent pas de diffrencier les titulaires des non titulaires, de dterminer le nombre de contractuels, de diffrencier les types de contrats passs (motif du contrat prvu par la loi du 26 janvier 1984 modifie et nature du contrat CDD, CDI ou contrats particuliers), de distinguer les remplaants sur emplois permanents des contractuels sur emplois non permanents, de dterminer le type et le nombre des emplois fonctionnels, de prciser les quivalents temps plein des effectifs budgtaires pourvus. Les emplois permanents temps non complet ne sont pas renseigns concurrence de la quotit de travail prvue par la dlibration crant l'emploi. Les agents non titulaires ne sont pas distingus selon le type d'emploi (permanent, non permanent) qu'ils occupent. Les informations relatives la rmunration (niveau de l'indice brut ou rmunration en euros) n'y figurent pas.

En deuxime lieu, la collectivit a communiqu le bilan social de l'anne 2011 ou Rapport sur l'tat de la collectivit (article 33 de la loi du 26 janvier 1984 modifie et dcret n 97-443 du 25 avril 1997) qui doit tre tabli chaque anne impaire. Le bilan social prsente l'tat des emplois et leur rpartition, porte sur les rmunrations, les conditions d'hygine et de scurit, le temps de travail et les relations sociales.

Ce document a t prsent au comit technique paritaire du 11 septembre 2012. Il est observ qu'il doit tre communiqu au comit technique avant le 30 juin de l'anne paire suivante.

L'examen des donnes du bilan social 2011 n'a pas permis de les rapprocher de celles du tableau des effectifs de la mme anne.

Le service des ressources humaines dispose d'un tableau de bord mensuel de suivi des mouvements de personnels. Ce tableau contient des donnes rparties par catgorie (titulaires et contractuels) et par temps (complet, non complet et partiel). Le tableau de bord du mois de mai 2013 mentionne un effectif de 438 agents (incluant 44 remplaants).

La diversit des sources documentaires, qui rpond des usages et des besoins d'informations utiles pour la collectivit, ne saurait conduire ne pas pouvoir dterminer le nombre prcis des agents de la collectivit et leur statut respectif.

D'aprs les documents examins, dats de mai et d'aot 2013, l'effectif pourvu de la collectivit varie entre 402 agents et 438 agents.

Une mise en ordre du suivi des effectifs de la collectivit apparat ncessaire.

La commune prcise qu'elle a modifi son tat du personnel en 2014 en le mettant en conformit avec le formulaire de la maquette M 14 et que les diffrences releves entre les documents ne portent que sur les agents en disponibilit ou en cong parental d'ducation. La chambre en prend note.

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RECOMMANDATION

6. Procder une mise en ordre des documents de suivi des effectifs afin de disposer de donnes fiables, actualises et conformes aux divers critres en usage dans la gestion des personnels territoriaux (titulaires, non titulaires, permanents, non permanents, temps complet ou non complet, temps partiel, divers types de contractuels, emplois fonctionnels de direction, collaborateurs de cabinet, etc.).

4.2.4. L'volution des effectifs et ses caractristiques

En se fondant sur les chiffres contenus dans les comptes administratifs, les effectifs budgtaires de la commune sont passs de 502 en 2009 605 en 2012 soit une progression de 21 %. Dans le mme temps, les effectifs pourvus ont volu de 391 en 2009 397 en 2012 soit une croissance de 2 %.

Il existe une importante diffrence entre les emplois budgtaires et les emplois pourvus qui augmente avec le temps (111 emplois en 2009, 159 emplois en 2010 et 2011, 208 emplois en 2012) alors que la srie des emplois pourvus souligne que les besoins de la collectivit semblent se situer autour de 390 postes.

L'examen des registres des dlibrations a montr que les services de la commune soumettent rgulirement des propositions de crations de postes budgtaires l'assemble dlibrante, comme lors de la sance du 27 mars 2013 o 43 postes ont t crs, sans s'tre assurs que des postes quivalents n'existent pas dj dans le tableau des effectifs et sans procder des suppressions corrlatives de postes budgtaires devenus sans objet.

L'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifie confie l'assemble dlibrante la comptence de cration d'emplois budgtaires. Les emplois crs donnent lieu au vote de crdits budgtaires destins pourvoir aux recrutements. Tous les emplois crs devraient correspondre des crdits budgtaires vots par l'assemble dlibrante. En ralit, seuls les emplois pourvus font l'objet de dotations de crdits chaque anne.

Cette situation est contraire au bon exercice des pouvoirs respectifs de l'assemble dlibrante et de l'excutif. L'autorit territoriale dispose en effet avec le temps d'une marge importante de recrutement qui est dconnecte des besoins effectifs de la collectivit. En outre, au regard des rgles de bonne gestion, elle ne correspond pas la ncessit d'un pilotage actif et raliste de la ressource humaine.

D'ailleurs, les filires qui ont donn lieu aux taux de cration d'emplois les plus levs depuis 2009 (technique 28 %, culturelle 20 %, administrative 18 %, sportive 13 %) sont celles qui ont connu des taux de progression des emplois pourvus faibles (technique 7 %, administrative 9 %) ou ngatifs (culturelle - 54 %, sportive - 7 %).

Le tableau des effectifs communiqu en aot 2013 mentionne 644 emplois crs, 402 emplois pourvus et 243 emplois vacants, ce qui reprsente une proportion de 37,6 % d'emplois crs qui sont actuellement sans objet.

RECOMMANDATION

7. Procder une rvision des modalits de gestion du niveau des effectifs pour qu'ils correspondent aux besoins rels.

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Sous rserve des carts relevs dans le suivi des donnes, il peut tre considr qu'au 31 dcembre 2012, la rpartition des personnels des emplois pourvus par catgorie (A, B, C) se compose de 20 emplois de catgorie A (5,68 %), 14 emplois de catgorie B (3,98 %%) et 318 emplois de catgorie C (90,34 %). Rapportes aux dernires statistiques nationales disponibles (donnes par catgorie hirarchique de 2010 de l'INSEE SIASP, catgorie A 8,4 %, catgorie B 12,5 % et catgorie C 76,8 %), ces donnes rvlent un taux d'emploi trs lev de la catgorie C et un taux d'encadrement faible, notamment au niveau intermdiaire.

La commune souligne que la suppression de postes soulve des oppositions de nature syndicale. Elle indique qu'elle apportera une attention particulire la suppression des postes sans objet et mettra en adquation les emplois crs et les emplois pourvus. Elle soutient que les crations de postes soumises l'assemble dlibrante sont faites aprs vrification de l'absence de postes similaires. Elle mentionne qu'en 2014 les emplois de catgorie B atteindraient 55 agents.

Les dlibrations de cration de poste doivent mentionner qu'aucun poste similaire vacant n'existe l'tat des effectifs et que toute cration de poste doit s'accompagner d'une suppression de poste vacant. En disposant de 208 emplois budgtaires non pourvus en 2012, l'effectif communal comporte ncessairement des doublons qu'il convient de rechercher.

Enfin le chiffre de 55 agents de catgorie B en 2014, avanc par la commune, est en net dcalage avec celui de 14 agents en 2012.

La chambre prend note de la volont de la commune de suivre l'volution des emplois ouverts et occups, en rappelant que c'est un sujet essentiel pour la bonne tenue des finances publiques.

4.2.5. Le temps de travail, l'absentisme et les heures supplmentaires

Le dispositif lgislatif et rglementaire applicable au temps de travail repose sur la loi statutaire du 26 janvier 1984 modifie (article 7-1), la loi n 2001-2 du 3 janvier 2001 relative la rsorption de l'emploi prcaire et la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, au dcret modifi n 2000-815 du 25 aot 2000 relatif l'amnagement et la rduction du temps de travail dans la fonction publique d'Etat et au dcret n 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif l'amnagement et la rduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.

Il en ressort que les rgles relatives l'amnagement du temps de travail des agents des collectivits territoriales et de leurs tablissements publics sont fixes par la collectivit, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte des spcificits des missions exerces par ces collectivits.

Les rgimes de travail institus, avant l'entre en vigueur de la loi du 3 janvier 2001, peuvent tre maintenus, s'ils ont fait l'objet d'une dcision expresse de l'organe dlibrant, et ne contiennent pas de dispositions contraires aux garanties minimales applicables en matire de dure et d'amnagement du temps de travail.

Le dcret n 2000-815 du 25 aot 2000 modifi, relatif l'amnagement et la rduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, dispose l'article ter que la dure du travail effectif est fixe trente-cinq heures par semaine et que le dcompte du temps de travail est ralis sur la base d'une dure annuelle de travail effectif de 1607 heures maximum, sans prjudice des heures supplmentaires susceptibles d'tre effectues . L'article 3

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mentionne que la dure hebdomadaire du travail effectif, heures supplmentaires comprises, ne peut excder ni quarante-huit heures au cours d'une mme semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une priode quelconque de douze semaines conscutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut tre infrieur trente-cinq heures. La dure quotidienne du travail ne peut excder dix heures. Les agents bnficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. L'amplitude maximale de la journe de travail est fixe douze heures. Le travail de nuit comprend au moins la priode comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre priode de sept heures conscutives comprise entre 22 heures et 7 heures .

La dure du temps de travail fixe 35 heures par semaine, dcompte sur la base d'une dure annuelle de 1600 heures par le dcret n 2000-815 du 25 aot 2000 a ainsi t porte 1607 heures par le dcret n 2004-1307 du 26 novembre 2004 (entre en vigueur au 1 er janvier 2005), la suite des dispositions de la loi n 2004-626 du 30 juin 2004 relative la solidarit pour l'autonomie des personnes ges et des personnes handicapes.

De jurisprudence constante et constamment raffirme, les dures de travail en vigueur dans les collectivits territoriales ne doivent pas tre fixes en de de cette limite.

La commune de Lunel a sign, le 10 dcembre 2001, un protocole d'accord sur l'amnagement et la rduction du temps de travail avec le syndicat CGT des fonctionnaires municipaux de la ville de Lunel et la fdration autonome de la mairie de Lunel.

L'assemble dlibrante, par dlibration du 12 dcembre 2001, a approuv le protocole d'accord du 10 dcembre 2001 et sa mise en oeuvre compter du 1 er janvier 2002.

Une dlibration du conseil municipal du 25 juin 2008 a mis en oeuvre, aprs consultation du comit technique paritaire le 12 juin 2008, les possibilits offertes par la loi n 2008-351 du 16 avril 2008 pour assurer le financement de la journe de solidarit institue par la loi du 30 juin 2004. Il a t retenu de supprimer un jour d'amnagement et de rduction du temps de travail (ARTT) pour les agents qui bnficient du rgime de rduction du temps de travail ou de faire travailler un jour supplmentaire (ou 2 demies journes de 3h30) les agents qui ne bnficient pas de ce rgime en raison d'un temps de travail hebdomadaire de 35 heures (ou moins).

Le protocole du 10 dcembre 2001 prvoit son article 1 er que la dure lgale annuelle du travail effectif du personnel de la mairie de Lunel est fixe 1600 heures, cette dure pouvant tre rduite pour tenir compte de sujtions particulires lies la nature des missions et la dfinition des cycles de travail qui en rsultent, imposant des rythmes ou des conditions de travail considres comme pnibles (...) la dure hebdomadaire du travail du personnel de la mairie de Lunel est fixe 35 heures sans incidence sur la rmunration .

Cette dure de travail est applicable, selon l'article 2, aux agents titulaires, stagiaires, contractuels et non-titulaires dont le temps de travail est temps complet ou temps partiel. Pour les agents exerant temps partiel, la dure hebdomadaire du travail est calcule au prorata sur la base de 35 heures .

L'article 5 prvoit que l'horaire quotidien effectif sera de 7 heures et 45 minutes , qu'un arrt d'une heure pour le repas de midi entre 12 et 14 heures est obligatoire et que les horaires choisis par les agents au sein d'un service sont valids par le chef de service .

L'article 7 relatif aux modalits de rcupration indique que l'horaire hebdomadaire effectif de travail la mairie de Lunel sera de 39 heures compter du ler janvier 2002. La rcupration sera le mode normal d'apurement des dpassements d'horaires, entre 35

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heures, dure du travail dans la collectivit, et 39 heures effectivement ralises pour 5 jours de travail par semaine, sur une base quotidienne de 7 heures 48 minutes. Dans un souci de simplification, cette base sera porte 7 heures 45 minutes. La gestion des rcuprations sera assure et organise au sein de chaque service, sous le contrle du service des ressources humaines. Les rcuprations s'effectueront sous la forme de demi-journes ou de journes. L'annualisation du temps de travail avec attribution de jours de congs supplmentaires, ou avec modulation d'horaires est par ailleurs possible .

Enfin l'article 9 congs annuels et jours de rcupration dispose que le dcompte du temps de travail est ralis sur la base d'une dure annuelle de travail effectif de 1600 heures. Le nombre de jours travaills dans une anne prendre en compte est de 205 jours : soit 1600 heures / 7heures 48. (...) Le systme de congs annuels en vigueur la date de signature du protocole prvoit 30 jours sur une anne civile. Ce nombre reste inchang. Les fris lgaux : la moyenne annuelle prise en compte est de 8 jours. Les fris locaux : il est substitu aux jours de fris locaux 2 jours supplmentaires de congs, dsormais intgrs au crdit de jours de rcupration annuel .

La gestion du contrle du temps de travail relve de chaque chef de service pour en matriser l'utilisation. Toutefois le service des ressources humaines peut exercer un contrle sur le temps de travail et notamment la gestion des rcuprations et demander des justificatifs pour analyser les anomalies, erreurs ou dpassements constats (articles 7 et 10 du protocole).

Ce rgime de temps de travail et de congs appelle plusieurs observations.

Le rgime des congs institu la commune (30 jours de congs annuels et 2 jours de congs fris locaux intgrs au crdit de rcupration annuelle) est plus favorable que le rgime rglementaire de 25 jours de congs annuels (hors jours de fractionnement) dans la fonction publique, compte tenu des 7 jours supplmentaires accords aux personnels.

En outre, en fixant 205 le nombre de jours travaills prendre en compte dans une anne (article 9 du protocole), le personnel de la commune a eu en 2012 et en 2013 20 jours de congs supplmentaires par rapport un agent public auquel le rgime rglementaire des congs annuels est appliqu, en tenant compte des jours fris lgaux et des jours de repos hebdomadaire (exemple en 2012: 366 jours dans l'anne civile, 105 jours de repos hebdomadaire, 11 jours fris lgaux, 25 jours de congs annuels).

La dure horaire de travail est fixe la commune de Lunel 7 heures 48 arrtes par commodit 7 heures 45. Compte tenu de 205 jours travaills retenus pour l'anne, le nombre d'heures annuelles de travail reste infrieur la dure lgale de 1607 heures.

La dure lgale de travail de 1607 heures n'est indique en tant que telle dans aucune dlibration de la commune. Les notes de services font toujours rfrence au protocole du 10 dcembre 2001 (exemple : note de service du 13 janvier 2012).

Les articles 7 et 10 du protocole prvoient que le service des ressources humaines peut exercer un contrle sur les rcuprations et demander tous justificatifs pour analyser l'accomplissement du temps de travail. Or, ces possibilits ne sont pas mises en oeuvre.

La commune n'ayant pas de contrle automatis du temps de travail, le service des ressources humaines devrait se doter de tous les moyens prcis permettant de suivre la ralit du temps de travail des personnels.

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La commune soutient que la dure annuelle de 1607 heures est un maximum. Elle prcise que les personnels ont travaill 1588,45 heures en 2012. Elle indique que les agents travaillent 206 jours et non 205 jours, que le nombre de jours de congs supplmentaires de 20 jours n'est valable que pour une organisation du travail reposant sur une dure hebdomadaire de 35 heures.

La chambre ne peut que constater que le personnel communal n'effectue pas la dure annuelle lgale de travail qui est fixe 1607 heures.

Les personnels ne peuvent donc pas travailler moins de 1607 heures annuelles, sauf justifier de sujtions particulires.

La chambre ne peut que constater que le personnel communal n'effectue pas la dure annuelle lgale de travail qui est fixe 1607 heures.

En outre la commune avance un nombre de jours de congs de 30 jours qui ne figure pas au protocole d'accord en vigueur qui fait tat de 32 jours. La commune indique un nombre de jours d'ARTT (19 jours) qui n'est pas mentionn au protocole d'accord. La commune ne saurait ajouter ou retrancher au protocole d'accord qui est un acte bilatral.

Le dispositif actuel de calcul et de gestion du temps de travail comporte des incohrences qui appellent une rvision. Il convient de distinguer avec prcision le rgime des personnels qui bnficient de la rduction du temps de travail de celui des agents qui sont soumis une dure hebdomadaire de 35 heures, ou moins. Pour chaque rgime, il faudrait prciser la dure quotidienne et hebdomadaire ainsi que le dispositif des congs et des rcuprations. Les deux rgimes sont, en tout cas, soumis la dure annuelle de travail qui est de 1607 heures.

Au cas d'espce la commune ne saurait avancer le principe de hirarchie des normes pour carter la mention de la dure lgale de travail dans le protocole d'accord. Le protocole d'accord ne vaut qu'entre les signataires et fait rfrence une dure de travail qui n'est plus valide. Le respect du paralllisme des formes justifie que, de mme que le protocole d'accord a t valid par une dlibration, une nouvelle dlibration actualise ce protocole.

En ce qui concerne le tableau de prsence invoqu par la commune, la chambre souligne qu'il ne permet pas de suivre l'effectivit du temps de travail.

RECOMMANDATIONS

8. Adopter une dlibration faisant explicitement rfrence la dure lgale de travail, revoir les termes du protocole d'accord de 2001 et dterminer un dispositif dont les modalits permettent de suivre l'effectivit du temps de travail.

9. Mettre en place des mcanismes prcis de suivi du temps de travail des personnels qui tiennent compte de la diversit des emplois et des horaires.

L'examen des donnes contenues dans le bilan social 2011 et des lments communiqus au comit technique paritaire du 11 septembre 2011 indique que le nombre de journes d'absence pour maladie ordinaire, cong de longue maladie - cong de longue dure, accident du travail et maternit a reprsent un total de 10 252 jours en 2008, 11 606 jours en 2009, 10 093 jours en 2010 et 10 721 jours en 2011. La progression de 13 % releve en 2009 a t suivie d'une lgre dcroissance de 1,55 % en 2010 avant d'augmenter en 2011 de 4,57 %. L'absentisme se situe en moyenne autour de 10 600 jours.

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Les absences pour des raisons de sant (maladies ordinaires, CLM et CLD, accidents de travail) reprsentent 11 298 jours en 2009, 9 123 jours en 2010 et 10 245 jours en 2011. Les absences de 2009 reprsentent 28,89 jours par agent ce qui est plus lev que la moyenne nationale de 25,5 jours par agent pour les communes de 20 000 50 000 habitants selon la dernire synthse nationale CNFPT/DGCL des rapports au CTP sur l'tat des collectivits territoriales au 31 dcembre 2009.

La commune fait tat des actions menes en matire de prvention de l'absentisme (tableau de prsence, formation, dotation en matriels de protection). Elle indique que l'allongement de la carrire de certains agents, li la rforme des rgimes de retraites, constitue l'une des explications la progression de l'absentisme. En ce qui concerne le nombre moyen des absences de 10 600 jours, la commune prcise qu'il inclut les absences pour maternit, et que le chiffre serait de 10 170 jours.

La chambre souligne que les actions menes ne semblent pas exercer un effet dcisif sur la baisse de l'absentisme.

RECOMMANDATION

10. Tenir un suivi prcis de l'absentisme et mettre en place un dispositif de prvention permettant de le faire baisser.

La commune procde au versement d'heures supplmentaires divers agents. Le nombre total des heures supplmentaires s'est lev 22 823 en 2011 et 24 068 en 2012 (+ 5,45 %). Elles ont cot la collectivit 369 666,96 en 2011 et 425 537,02 en 2012 (+ 15,11 %).

Le protocole d'accord sur la dure de travail dispose en son article 11 que les heures supplmentaires doivent avoir un caractre exceptionnel, avoir donn lieu un travail effectif dont la matrialit puisse tre vrifie. Elles doivent tre accomplies la demande de l'encadrement et leur versement est soumis la production des pices justificatives correspondantes. Elles ne seront payes qu'au-del de la 39me heure, et limites 130 heures par an et par agent (sauf dispositions lgislatives ou rglementaires particulires pour rpondre la spcificit de certaines missions exerces par les collectivits territoriales) .

L'accomplissement des heures supplmentaires repose sur une demande du responsable de service en fonction des besoins. Le nombre des heures effectues chaque mois est retrac sur un formulaire qui mentionne le nom de l'agent, le jour, l'objet et les heures ralises. Ces formulaires sont signs par le responsable du service, le directeur du service et le directeur gnral des services. Le service des ressources humaines vrifie le dcompte des heures, les signatures et engage leur paiement le mois suivant leur ralisation.

Le rapport sur la ralisation des heures supplmentaires est prsent au comit technique paritaire.

Le comit technique paritaire du 20 juin 2013 a mis un avis favorable l'octroi de drogations permanentes pour accomplir un contingent d'heures supplmentaires suprieur 25 heures mensuelles pour certaines fonctions (chefs de service de police, agents de police, gardes champtre, assistantes maternelles) relevant de services qui dpassent gnralement les bornes horaires dfinies. Les dpassements exceptionnels pour circonstances particulires (fte locale, lections, ftes de fin d'anne, festivals, vnements climatiques) restant admis pour les autres services qui restent usuellement dans les bornes horaires.

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Il convient d'abord d'observer que le protocole d'accord limite 130 heures par an et par agent le nombre d'heures supplmentaires. Or, les relevs des heures supplmentaires totales ralises en 2011 et 2012 montrent qu'un nombre important d'agents excde le plafond retenu par la commune (105 agents sur 286 agents en 2011 soit 36,71 % et 53 agents sur 293 agents en 2012 soit 18 %).

Les heures supplmentaires concernent principalement quelques services, comme les espaces verts, les appariteurs, les droits de place et les assistantes maternelles. L'examen, par sondage, des bulletins de salaires indique que des dpassements du plafond des 25 heures mensuelles rglementaires sont constats, notamment parmi les assistantes maternelles pour un nombre d'heures mensuelles parfois trs lev (60 heures, 72 heures).

Le total annuel des heures supplmentaires ainsi que la frquence des dpassements des plafonds ncessitent une meilleure gestion de ce poste de dpenses.

La chambre rappelle que la rglementation prvoit la mise en oeuvre d'un contrle automatis des horaires ds lors que heures supplmentaires sont alloues, chaque fois que cela est possible dans les services concerns.

Elle indique que la substitution d'un repos compensateur au paiement des heures supplmentaires, au moins partiellement, est un moyen de matriser l'enveloppe des heures supplmentaires.

La commune prcise qu'elle met en oeuvre le repos compensateur mais qu'il n'est pas envisageable pour tous les services. Elle indique que les heures supplmentaires visent assurer les besoins des services et que leur matrise est une proccupation.

RECOMMANDATION

11. Mettre en place des mcanismes de matrise du poste des heures supplmentaires.

4.2.6. La gestion des avancements

Selon les donnes communiques au comit technique paritaire, le nombre de titularisation est pass de 10 (2008) 14 (2011) avec un point haut en 2009 (19), celui des stagiaires a volu de 16 (2008) 13 (2011), celui des avancements de grade de 56 (2008) 35 (2011) et celui des avancements d'chelon de 139 (2008) 154 (2011).

Les avancements d'chelon s'effectuent principalement l'anciennet minimale. Ainsi, sur les 131, 154 et 158 avancements d'chelon intervenus en 2010, 2011 et 2012, 119, 144 et 148 d'entre eux ont t raliss la cadence minimale, soit respectivement 90,84 %, 93,51 % et 93,67 %.

Ce mode de gestion de l'avancement l'anciennet minimale n'est pas conforme l'article 78 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 qui prvoit que l'avancement d'chelon l'anciennet minimale peut tre accord au fonctionnaire dont la valeur professionnelle le justifie . De plus, le rgime d'avancement minimal, par son caractre systmatique, est plus favorable pour les agents dans leur ensemble mais ne permet pas de distinguer les plus mritants. Il a un cot pour les finances de la commune et conduit la priver d'un moyen de gestion des ressources humaines reposant sur les rsultats atteints par les agents.

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La commune souligne que la loi de 1984 prvoit la possibilit d'un avancement minimal et

que les fiches de notation permettent de vrifier la valeur professionnelle des agents.

A la suite de la modification apporte par l'article 35 de la loi n 2007-209 du 19 fvrier

2007 relative la fonction publique territoriale, le deuxime alina de l'article 49 de la loi du 26

janvier 1984 prvoit que le nombre des fonctionnaires pouvant bnficier d'un avancement au

grade suprieur est dtermin par l'application d'un taux de promotion fix par l'organe dlibrant

aprs avis du comit technique paritaire.

La commune de Lunel a adopt, par dlibration du 20 juin 2007, un taux de promotion de

100 % pour les avancements de grade de toutes les catgories indiciaires, aprs avis favorable du

comit technique paritaire du 31 mai 2007.

4.2.7. La formation et l'valuation des personnels

La commune de Lunel dispose d'un rglement de formation, approuv par le comit

paritaire du 17 avril 2012, qui s'apparente une charte applicable tous les agents. Selon les

principes gnraux de ce rglement, il a pour objet de fixer les modalits d'octroi des formations

dans le cadre de la loi et des rglements. Il permet de prciser les droits et obligations des agents,

d'organiser la gestion des absences, de dfinir les conditions de remboursement des frais engags

par les agents .

Le plan de formation est tabli pour une dure de trois ans partir des demandes

individuelles et des besoins de la collectivit. Les demandes de formations, stages ou prparations aux

concours et examens sont valides par le suprieur hirarchique avant transmission la direction des

ressources humaines. Un livret individuel de formation est remis chaque agent permanent de la

collectivit son arrive.

Une annexe au rglement de formation prcise les conditions de prise en charge des frais

de dplacement, hbergement et repas pour les formations, stages et concours.

Le dernier bilan social (2011) mentionne que tous agents confondus, 931 jours ont t

consacrs la formation, par des personnels occupant un emploi permanent. Cent dix-neuf agents (soit

34,29 % compte tenu d'un effectif pourvu de 347) n'ont suivi aucune formation en 2011, ce qui est

important.

La commune estime que la proportion des agents qui n'ont pas suivi de formation en 2011

n'est pas leve.

Elle n'apporte pas d'lment permettant de relativiser le pourcentage de 34,29% alors

qu'elle rappelle que les obligations de formation des personnels sont de 2 10 jours par priode de

cinq ans.

Les catgories de personnels qui ont suivi le nombre le plus lev de jours de formation

sont la catgorie C (766 jours), suivie de la catgorie B (130 jours) et de la catgorie A (35 jours). Le

niveau peu lev des jours de formation des personnels de catgorie A et, dans une moindre mesure,

de catgorie B correspond une tendance nationale.

Les jours de formation ont t principalement consacrs aux formations prvues par

les statuts particuliers pour la formation d'intgration ou la formation de professionnalisation (41

%), la prparation aux concours d'accs la fonction publique territoriale et aux examens

professionnels (39 %) et aux formations de perfectionnement (19 %).

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La formation a principalement t ralise par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de la cotisation obligatoire (89 %). Des formations ont t dispenses par la collectivit elle-mme (8 %) et d'autres organismes (4 %).

L'examen des dossiers individuels des personnels montre qu'ils ne contiennent pas toujours les copies des dclarations de vacances des emplois au centre de gestion, les fiches de poste, les diplmes, les fiches de notation et les fiches annuelles d'valuation. Le service des ressources humaines conserve certains documents dans des dossiers spars. Il serait souhaitable que le dossier personnel des agents runisse l'intgralit des pices relatives la carrire dans un dossier unique.

L'examen des fiches annuelles d'valuation appliques depuis deux ans montre que la partie consacre aux demandes de formation, souhaites par l'agent ou demandes par le suprieur hirarchique, n'est pas toujours complte, ce qui est regrettable puisque l'valuation constitue un premier niveau de recueil des besoins de formation.

De plus, la ralisation des objectifs de l'anne coule ou la fixation des objectifs de l'anne venir ( poursuivre son implication au sein de l'cole , consolider les acquis , allez courage pour le concours , trouver du temps , etc.) ne sont pas systmatiquement dtermins avec la prcision ncessaire pour formaliser un vritable objectif.

4.2.8. La gestion prvisionnelle des ressources humaines

En matire de recrutement, la prvision concerne les besoins ponctuels qui font l'objet d'un suivi mensuel. Les dparts des personnels conduisent s'interroger sur les remplacements et les profils.

La commune ne dispose toutefois pas d'un dispositif complet de gestion prvisionnelle des effectifs, des emplois et des comptences (GPEEC). Il n'existe ni tableau prvisionnel des recrutements (emplois, filires, catgories), ni tableau des mtiers, ni plan de dpart prvisionnel la retraite, y compris pour les tranches d'ge qui sont proches d'un tel dpart.

La commune fait part de sa volont constante d'amliorer sa gestion des effectifs. La chambre en prend note.

RECOMMANDATION

12. Runir dans un seul dossier l'intgralit des pices relatives la carrire des agents. Veiller ce que les fiches d'valuation soient compltement et prcisment remplies, pour qu'elles puissent servir effectivement au suivi et au dveloppement des carrires. Mettre en place un dispositif exhaustif de gestion prvisionnelle des ressources humaines.

4.3. Les logements de fonction et logements pour utilit de service

Le rgime juridique de l'attribution des logements de fonction dans les collectivits territoriales ressort de l'article 21 de la loi n 90-1067 du 28 novembre 1990 modifie par l'article 67 de la loi n 2007-209 du 19 fvrier 2007. Il dispose que les organes dlibrants des collectivits territoriales et de leurs tablissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut-tre attribu gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivit ou l'tablissement public concern, en raison notamment des contraintes lies l'exercice de ces emplois (...). La dlibration prcise les avantages accessoires lis l'usage du

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logement. Les dcisions individuelles sont prises en application de cette dlibration par l'autorit territoriale ayant le pouvoir de nomination .

L'allocation d'un logement de fonction doit tre lie aux contraintes dcoulant de l'exercice des fonctions et de l'intrt du service. Il ne peut tre justifi ni par des raisons sociales ni par des motifs d'amlioration de la situation financire de l'agent. Deux modes d'attribution existent. Le logement peut tre attribu pour ncessit absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir son service normalement sans tre log. Le logement peut tre attribu pour utilit de service (donnant lieu prsent une convention d'occupation prcaire avec astreinte ) quand le logement prsente un intrt rel pour la marche du service sans tre ncessaire l'exercice des fonctions.

Conformment la jurisprudence du Conseil d'Etat (Prfet du Nord, 2 dcembre 1994), il appartient aux collectivits territoriales d'une part en ce qui concerne l'apprciation des contraintes justifiant l'attribution d'un logement de fonction de distinguer celles qui parce qu'elles appellent de la part de l'agent une prsence pouvant tre regarde comme constante justifient que ce logement soit attribu gratuitement, de celles qui rendent seulement utile, au regard des exigences du service, la fourniture dudit logement qui alors doit tre assortie du paiement par l'intress d'une redevance, et d'autre part, en ce qui concerne les avantages accessoires lis au logement, d'en arrter la liste sans procurer aux agents, ce titre, une prestation plus favorable que celle dont bnficient un fonctionnaire d'Etat plac dans la mme situation (...) .

L'examen de la gestion des logements de fonction la commune de Lunel conduit formuler des observations.

Le dernier bilan social (2011) ne fait mention d'aucun logement de fonction ou pour utilit de service (page 80/124) ce qui ne semble pas tre le cas.

L'examen des arrts de concessions et des conventions de location qui ont t tablies souligne que quatre agents sont titulaires de logements de fonction. Trois sont gardiens de stades. Le quatrime n'occupe pas une fonction qui justifie l'attribution d'un logement. Toutefois, c'est le seul logement qui fait l'objet d'une dclaration d'un avantage en nature (262 en 2012). Tous les logements donnent lieu au paiement de loyers la commune et, selon les conventions, les fournitures d'eau, de gaz et d'lectricit sont mises ou non la charge des locataires. A l'exception d'un gardien, les arrts ou conventions ne prcisent pas les raisons qui motivent l'attribution des logements.

La commune indique que trois agents bnficient de logements de fonction. Le quatrime agent serait locataire de la commune.

La situation de cet agent est d'autant imprcise que le logement donne lieu un avantage en nature incompatible une location privative. Une clarification est ncessaire.

Les arrts et conventions de location sont souvent anciens (1994, 1996, 1981) et comportent des dispositions qui devraient tre harmonises et actualises (prise en charge des fluides, obligations d'assurance, d'entretien et de transcription des contrats en euros).

La commune ne dispose pas d'une dlibration de son assemble dlibrante tablissant la liste des logements qui peuvent donner lieu concession, ou faire l'objet d'une convention d'occupation prcaire en fonction des obligations des postes concerns. La liste corrlative des bnficiaires devrait tre aussi adopte. Les arrts municipaux et les conventions de concession ou d'occupation prcaire avec astreinte devraient tre tablis sur le fondement de cette dlibration. Enfin, les redevances des logements doivent tre tablies en fonction de

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l'valuation forfaitaire ou relle de la valeur locative des logements, le choix devant tre fix par l'assemble dlibrante.

La commune indique qu'elle mettra en oeuvre les dispositions du dcret du 9 mai 2012.

La chambre rappelle qu'il convient d'appliquer les dispositions de ce dcret mais aussi de rformer toutes les modalits de gestion des logements de fonction et pour utilit de service qui ne sont pas satisfaisantes.

RECOMMANDATION

13. Rviser les modalits de gestion des logements de fonction et des logements concds par utilit de service.

4.4. Les vhicules de service

Les vhicules de service sont destins des usages conformes aux besoins du service. L'attribution, ou l'usage, d'un vhicule de service des fins personnelles n'est pas rgulire. Une autorisation de remisage domicile peut tre accorde ds lors qu'elle est justifie par des contraintes horaires particulires ou des ncessits d'interventions rapides qui doivent tre prcisment nonces. L'usage titre priv du vhicule pendant le remisage domicile n'est en tout tat de cause pas permis. L'utilisation d'un vhicule pour des dplacements personnels constitue un avantage matriel assimilable un complment de rmunration qui est soumis imposition et cotisation sociale.

Le vhicule doit tre remis la disposition du service pendant les congs. Un carnet de bord est tenu pour chaque vhicule de service. Il doit prcisment indiquer les rfrences du conducteur, dates, horaires, kilomtres parcourus et objet du parcours. Il doit faire l'objet d'un contrle rgulier par le gestionnaire de la flotte.

Le parc de vhicule de la commune de Lunel se compose de 77 vhicules (dont 4 poids lourds) de service dont la liste au 11 septembre 2013 a t communique. Il ne comprend pas de vhicule de fonction.

L'arrt municipal n 3595/2010 du 13 janvier 2010 portant rglement d'utilisation des vhicules de service dispose notamment qu' un carnet de bord est tabli pour chaque vhicule. Il doit tre renseign imprativement chaque prise de service par son conducteur. Le chef de service doit vrifier rgulirement la bonne tenue des carnets de bord de ses vhicules et qu'a en dehors des horaires de travail, les vhicules doivent tre remiss dans leur service d'affectation y compris pendant la pause djeuner, ainsi que le soir aprs le travail. En cas d'impossibilit (en raison notamment de contraintes horaires) les vhicules sont remiss dans le parking de la mairie (...) toute drogation exceptionnelle cette organisation doit faire l'objet d'une autorisation crite, signe par l'autorit territoriale .

Certains vhicules sont affects spcifiquement des personnels avec une autorisation de remisage domicile. Les autorisations de remisage ont t dlivres par le maire en janvier 2011 et octobre 2012. Au nombre de treize, elles ne contiennent aucune prcision sur les ncessits de service qui justifient le remisage au domicile pendant la pause mridienne ou en fin de semaine. La majorit des autorisations, dont celles de certains directeurs, porte sur des remisages domicile en fin de semaine.

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5. LA GESTION BUDGETAIRE


Il doit tre d'abord observ que tous les bnficiaires des autorisations de remisage domicile ne figurent pas sur la liste des vhicules du parc. Une mise jour rgulire de cette liste par le gestionnaire du parc, sous le contrle de la direction gnrale des services, est ncessaire.

Il faut aussi observer que la commune n'a pas pu prsenter les carnets de bord de tous les vhicules affects des personnels. Neuf carnets de bord ont t communiqus pour treize affectataires. Certains carnets de bord ne sont pas renseigns. D'autres sont remplis de manire trs incomplte, ce qui ne permet pas de connatre l'objet, le jour du dplacement et le kilomtrage effectu. Un seul carnet de bord est correctement annot (vhicule BH 035 QJ). Aucun contrle rgulier ou inopin des carnets de bord et des remisages ne semble effectu par le gestionnaire de la flotte.

Les conditions actuelles de gestion des vhicules de service pourraient exposer les attributaires une remise en cause de l'usage de service et la requalification en un avantage en nature qui donnerait alors lieu cotisation sociale et imposition sur le revenu.

La commune de Lunel devrait procder une rvision de son dispositif de gestion des vhicules de service. Elle indique avoir recrut un chef de garage, en janvier 2014, qui est notamment charg du suivi de la flotte de vhicule. Elle fait part de ce que les autorisations de remisage seront motives et que la bonne tenue des carnets de bord sera contrle.

RECOMMANDATION

14. Revoir les modalits de gestion des vhicules de service.

5.1. L'information en matire budgtaire

L'instruction budgtaire et comptable M14 applicable aux communes prvoit, en ce qui concerne la prsentation des documents budgtaires, que les modles de maquettes budgtaires doivent tre respectes au niveau du dtail qu'ils comportent, y compris pour les tats annexes . Elle ajoute qu'ils prsentent toujours la mme structure avec la premire partie du budget (qui) comprend des informations gnrales (statistiques, fiscales, des ratios relatifs la situation financire de la commune ainsi que les modalits de vote du budget retenues par le conseil municipal , la deuxime partie (qui) est une prsentation gnrale du budget destine l'information (vue d'ensemble du budget par section puis par chapitres et balance gnrale du budget ainsi qu'un rcapitulatif par groupe fonctionnel pour les budgets vots par fonction) , la troisime partie du budget (qui) comporte les lments soumis au vote de l'assemble , la quatrime partie (qui) comprend diverses annexes destines l'information des lus et des tiers portant sur la situation patrimoniale de la commune, les engagements donns ou reus par la commune, divers tats d'information (tat du personnel, tat relatif au produit fiscal vot et la fixation des taux d'imposition, la signature du budget et les conditions de sa transmission .

L'examen des documents budgtaires produits annuellement par la commune de Lunel sont gnralement complets et conformes aux dispositions de l'instruction budgtaire et comptable M14.

Il convient cependant d'observer qu'ils prsentent certaines insuffisances qu'il conviendrait de rectifier.

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Ainsi, le budget primitif 2013 ne comporte pas l'annexe D.1 dcision en matire de taux de contributions directes .

En outre, la mention des ratios financiers obligatoi

chambre régionale des comptes de languedoc-roussillon : rapport d'observations définitives,...

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