CHAPITRE 10

QUELLES POLITIQUES ECONOMIQUES DANS LE CADRE

EUROPEEN ?

CHAPITRE 3

QUELLES POLITIQUES ECONOMIQUES DANS LE CADRE

EUROPEEN ?

I / La construction européenne, un exemple unique d ’intégration régionaleA / L’intégration Européenne : Marché unique et zone Euro

1) Les étapes de l’intégration

Intégration

Européenne

Libre circulation

des marchandises

et des capitaux

Union

monétaireLibre circulation

des personnes

La libre circulation des marchandises et des capita ux

Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni a quitté l’UE.La période de transition a pris fin le 31 décembre 2020 à minuit.

L’Union Economique et Monétaire : La zone EURO en 20 21( 19 membres )

La libre circulation des personnes

- Signés en 1985 et en 1990, les accords de Schengen autorisent la libre circulation des personnes et harmonisent les contrôles des voyageurs au sein de l'espace constitué par ces Etats.

- Inclus dans le traité d'Amsterdam en 1997, ils font partie intégrante du droit communautaire.

- 22 membres de l’UE l’ont signé, plus 4 Etats associés hors-UE.

- 6 membres de l’UE ne l’ont pas signé (dont le RU qui est sorti de l’UE depuis).

26 membres dont :

22 membres de l’UE4 membres associés

( Norvège, Liechtenstein, Suisse, Islande )

Synthèse

2) Les retombées économiques de cette intégration

Près de 75% des échanges commerciaux des pays de l’UE se font à présent àl’intérieur de l’UE ou avec des pays européens hors UE.Ces données montrent l’aboutissement de l’intégration commerciale des paysde cette zone géographique (doc 2 p 136).

Doc 4 p 137 : L’ensemble des pays de la zone profite des effets de cette intégration(8 à 9% du PIB en moyenne), mais à des degrés divers.

Dans les années à venir, les conséquences du BREXIT donneront une idéeprécise des avantages et des inconvénients de ce départ pour le RU :

Avantages potentiels Inconvénients potentiels

Fin de la contribution au budget

de l’UE (12 milliards d’Euros en

2021)

Risques politiques : Situation de la

frontière avec l’Irlande, volonté

d’indépendance de l’Ecosse

Accord commercial qui préserve le

libre échange pour la plupart des

produits

Retour des contrôles aux

frontières qui freinent la fluidité

des échanges

Liberté de négocier des accords

commerciaux avec des pays tiers

Perte d’attractivité du RU pour les

étudiants et les salariés étrangers

Accord sur la pêche plutôt

avantageux pour l’UE

Les prestataires de services

britanniques perdront leur droit

automatique d'offrir des services

dans toute l'UE et devront s'établir

dans l'UE pour continuer à exercer

leurs activités.

B / La politique de la concurrence dans l’UE1) Les modalités de cette politique

L’Union Européenne a depuis longtemps mis en place une politique de laconcurrence qui s’articule autour de 4 axes :

- L’interdiction des ententes

- L’interdiction des abus de position dominante

- Le contrôle des concentrations

- L’interdiction des aides d’Etat

La Commission Européenne agit par l’intermédiaire du REC (Réseau Européende la Concurrence) qui réunit les autorités de la concurrence des Etats membresde l’UE.

Abus de position dominante : Lorsqu’une entreprise en position dominante sur un marché, profite decette situation pour imposer des conditions de vente déloyales ( prixabusifs, conditions d’exclusivités…).

Concentration :On parle de concentration lorsque des entreprises fusionnent pour formerdes entités plus grandes, ou bien lorsqu’une entreprise en acquiert uneautre pour en faire sa filiale.

Ententes :Lorsque des entreprises trouvent un accord pour limiter la concurrencequ’elles sont sensées se faire entre elles, au détriment la plupart du tempsdes consommateurs. On parle alors de collusion.

Margrethe VestagerCommissaire

Européenne à la concurrence

https://www.lesechos.fr/24/01/2018/lesechos.fr/0301199779902_abus-de-position-dominante---les-plus-grosses-amendes-de-la-commission-europeenne.htm#

Procter & Gamble doit payer 233,6 millions d'euros, Henkel 92,3 millions, et Colgate-Palmolive 35,4 millions, Unile ver ayant été exonéré. Sans le système de procédure de clémence, l'amende de l'autorité de la concurrence aurait été beaucoup plus élevée, puisque Unilever aurait dû, à lui seul, payer plus de 248 millions d'euros.

Entreprises Réduction

amende

Réduction pour

avoir reconnu

les faits

Amende

(en millions d’€)

MAN 100% 10% 0

VOLVO

RENAULT

40% 10% 670

DAIMLER 30% 10% 1008

IVECO 10% 10% 494

DAF 0% 10% 752

Total 2924

Amendes infligées dans la cadre du cartel des poids lourds (juillet 2016)

P 141

Exemple : En 2018, le rachat deMonsanto par Bayer a été autorisé àcondition que Bayer cède à BASF sesactivités « semences », afin que laconcurrence dans ce secteur nediminue pas.

2) Les limites de cette politique

- Une telle politique se heurte à la nécessité de la politiqueindustrielle de l’UE qui consiste à encourager l’innovation, lacompétitivité des entreprises européennes. Or, dans certainssecteurs, pour exister et se développer…il faut grandir et absorberles concurrents…

Comment faire respecter la concurrence (nécessaire) sans défavoriserles grandes entreprises européennes ?

Doc 1 p 142

En 2021, la commission européenne a autorisé le rachat de Bombardier parAlstom, qui devient ainsi le numéro 2 du marché (depuis le 29 janvier). Alstom acependant dû céder certaines de ses activité à d’autres entreprises.

L’affaire de la fusion avortée entre Alstom et Siemens montre que lapolitique de la concurrence de l’UE n’est pas toujours appuyée par descritères pertinents :

- Dans ce cas, l’argument était qu’il n’y aurait plus de concurrence enEurope sur les trains à grande vitesse, mais on peut considérer qu’ils’agit là d’un marché mondial et que c’est à ce niveau qu’il fautapprécier la concurrence.

- Par ailleurs, il faudrait apprécier dans la décision, les autresaspects des distorsions de concurrence, comme la politique de lacommande publique qui est un instrument utilisé par la Chine pourfavoriser ses entreprises.

- Enfin, favoriser la concurrence dans les secteurs correspondant auxindustries de réseaux (Eau, Energie, Transports,Télécommunications…), amène à remplacer des monopoles par desoligopoles , avec des inconvénients potentiels :

1- La baisse des tarifs peut se faire au détriment de la qualité du service(dégradation du réseau, limitation des capacités de production…)

2- Risque accru d’ententes illégales (collusions) sur le dos des usagers.

3- Concurrence « artificielle » car compte tenu des caractéristiques dumarché, une vraie concurrence est impossible (cas de la distributiond’électricité).

II / Les politiques monétaires et budgétaires dans l’UE

A / Des politiques monétaires à deux vitesses1) Les particularités de la zone Euro

Politique monétaire : Ensemble des moyens dont dispose l’autoritépublique pour faire varier la quantité de monnaie en circulation dansl’économie. Il s’agit essentiellement d’agir sur le niveau des taux d’intérêt.

Dans quels buts ? La maîtrise de l’inflation, la stabilité de la valeur de lamonnaie ou le soutien de la croissance, selon les choix privilégiés par lesautorités publiques.

Dans l’UE, il y a deux cas de figure :- Le cas des 19 pays qui ont l’Euro pour monnaie, et dont la politique

monétaire est menée par la BCE.- Le cas des 8 autres pays, qui ont gardé leur monnaie, et dont la

politique monétaire reste indépendante.

1- Dans la zone Euro, les Etats doivent abandonner l’autonomie de leur politique monétaire…

Stabilisation des changes

Liberté de circulation des

capitaux

Autonomie de la

politique monétaire

Le triangle de Mundell

Flemming

…car il est impossibled’atteindre plus de deux desobjectifs représentés dans letriangle !

La stabilité monétaire dans la zone EURO.

Le triangle de Mundell

Flemming dans la zone EURO

Autonomie de la

politique monétaire

Liberté de circulation des

capitaux

Stabilisation des changes

Si on souhaite stabiliser les changes dans un contexte de libre circulation des capitaux, il faut abandonner toute autonomie en matière monétaire…

Dans la zone Euro, le prix de la stabilité monétaire dans un contexte de circulation mondiale des capitaux, est la perte d’autonomie des Etats dans le domaine monétaire, au profit de la BCE qui poursuit deux objectifs :

- La stabilité du taux de change de l’Euro- La maîtrise de l’inflation (moins de 2% par an en moyenne)

2 - Pour les pays de l’UE qui ont gardé leur monnaie.

Autonomie de la

politique monétaire

Liberté de circulation des

capitaux

Stabilisation des changes

Si les capitaux circulent librement, et que les taux peuvent encore être fixés par les Etats, alors les monnaies fluctuent…

S’agissant de la zone Euro, des difficultés spécifiques existent :

La zone Euro n’est pas une « zone monétaire optimale », c’est-à-dire quellen’est pas homogène.1 - Elle abrite des Etats dont le niveau de richesse par habitant, lescaractéristiques économiques, l’état des finances publiques etc…ne sontpas les mêmes. Exemple : Le coût horaire de la main d’œuvre en 2016

Source : D’après Eurostat, avril 2017.

C’est cette disparité des situations économiques et sociales quipeut créer des attentes différentes, car chaque pays a ses prioritésen fonction de ses propres difficultés :

- L’Allemagne par exemple, n’a pas de problème de compétitivitéet peut s’accommoder d’un Euro « fort », alors que l’Italie oul’Espagne ont plutôt intérêt à avoir un Euro « faible » (pourprofiter d’un coût du travail plus faible et miser sur lacompétitivité-prix).

- Les pays à croissance faible et chômage élevé (Grèce, Portugal,France…) voudraient des efforts de relance (taux faibles), alorsque l’Allemagne craint davantage l’inflation…

2 – La BCE est confrontée au principe de réalité ! Elle est en théorie neutre, onl’a vu, mais elle s’est à deux reprises au moins trouvée obligée de sortir decette neutralité afin de préserver les équilibres économiques des Etatsmembres :

- Au moment de la crise de 2008, afin de relancer l’activitééconomique (baisse des taux).

- Dans le cadre de la gestion des conséquences économiques de lapandémie : Baisse des taux et rachat de titres de la dette publique des Etats.

Personne ne conteste actuellement la nécessité d’une telle action de la BCE, iln’en reste pas moins qu’il s’agit de pratiques qui n’entrent théoriquement pasdans le rôle qu’elle doit jouer au sein de la zone Euro.

B / Des politiques budgétaires contraintes1) Les règles budgétaires dans l’UE

Politique budgétaire : Elle consiste, pour un Etat, à utiliser les financespubliques (fiscalité, dépenses publiques, endettement) dans le but deréguler la conjoncture économique (croissance, inflation…).

Elle est, avec la politique monétaire, l’un des deux instruments de lapolitique économique conjoncturelle.

Il n’y a pas de politique budgétaire commune dans l’UE, bien qu’il y ait unbudget de l’union.Il y a seulement des politiques budgétaires nationales.

Budget de l’UE en 2020 : 153,3 milliards d’Euros (environ 1% du PIB des pays membres)

En principe, un budget aussi limité ne doit pas permettre de financer des efforts derelance, mais face à la crise, l’UE a voté un budget pluriannuel qui comprend un plande relance de 750 milliards d’Euros sur 3 ans (EU next generation).

Au niveau national , la politique budgétaire obéit à deux orientations :- Une démarche libérale : Valorisation de l’équilibre budgétaire, limitation de

l’endettement public.- Une démarche keynésienne : Le budget peut être utilisé pour doper

l’activité économique lorsque la croissance est insuffisante. Le déficitbudgétaire est alors un moyen privilégié de cette démarche.

Doc 1 p 146

Par la dépense publique, la haussedu revenu disponible alimente laconsommation et la hausse du PIB.Le déficit public se creuse dans unpremier temps, puis se résorbe grâceaux recettes fiscale nées de lacroissance retrouvée…

Ainsi, une hausse des dépensespubliques initiale alimente lacroissance sur plusieurs périodes :c’est l’effet multiplicateur.

Une part du revenu disponible setransforme en épargne et « sort ducircuit », il est donc important quecette propension à épargner soit laplus faible possible.

Par ailleurs, l’effet multiplicateur est d’autant plus fort que l’ouverture extérieureaux importations est faible : si la hausse de la demande est absorbée par lesproducteurs étrangers, l’effet positif sur le PIB national sera limité. C’est lacontrainte extérieure.

Pour être efficace, une politiquebudgétaire d’inspirationkeynésienne doit donc s’effectuerdans des conditions optimales :

- Un climat de confiance qui inciteles acteurs à consommer et àinvestir.

- A un moment de croissancefaible (position basse dans lecycle) qui donne la possibilitéaux producteurs nationaux derépondre à la demande.

L’effet multiplicateur d’un investissement public peut être évalué de la façonsuivante (sans tenir compte de l’effet des importations):

On considère la propension à consommer : Part du revenu disponible quisera consommée.Exemple : c = 0,8 si cette part est de 80%.

L’effet multiplicateur d’un investissement initial de 1000 au bout de npériodes sera alors de :

1000 X [1 / (1- c)]

Pour c = 0,8 cela donnera :

1000 X [ 1 / 0,2 ] = 5000

On vérifie ce résultat en représentant cet effet dans un tableau :

Var I Var D Var PIB Var RD Var C Var S

T1

T2

T3

T4

…

Tn

Var I Var D Var PIB Var RD Var C Var S

T1 1000 1000 1000 1000 800 200

T2 800 800 800 640 160

T3 640 640 640 512 128

T4 512 512 512 409 102

…

Tn 5000 5000 5000 4000 1000

Dans l’UE, chaque pays maîtrise sa politique budgétaire, mais il doit seconformer, selon sa situation, à des règles de contrôle de ses financespubliques :

- Pour les 19 pays de la zone Euro, l’engagement a été pris de limiter à 3%du PIB le niveau du déficit public, et à 60% du PIB le niveau de la dettepublique (Pacte de stabilité et de Croissance en 1997). En 2012, lasignature du « pacte budgétaire » accroit encore les exigences de rigueurbudgétaire pour ces pays.

- 6 autres pays, non membres de la zone Euro, ont signé ce pacte et sesont donc engagés à le respecter.

- La République Tchèque et la Croatie (ainsi que le RU, depuis sorti del’UE) ne l’ont pas signé.

P 149

2) Dette publique : Vrai ou faux problème ?

Les faits : L’évolution de la dette publique dans l’UE.

Lecture : Entre le 2ème trimestre 2019 et le 2ème trimestre 2020, le pourcentage dela dette publique de la France par rapport au PIB a augmenté de 15 pts.

La dette publique de la France de 1995 à 2020

Le constat :

- Dans l’UE, Les Etats sont diversement touchés par l’endettementpublic (certains dont la France, le sont au-delà de 100% de leur PIB)alors que d’autres le sont à moins de 40% de leur PIB).

- Cependant, la période récente a été marquée par une hausse généraledu ratio Dette/PIB de presque tous les pays membres de l’UE, à desdegrés divers.

- S’agissant de la France, on voit très clairement que la hausse de ceratio ces dernières années, s’est réalisé essentiellement à l’occasion dedeux évènements : La crise de 2008 et la pandémie de 2019-2020(hausse de 20 pts de PIB environ dans les deux cas).

Comment fonctionne l’endettement public ?

- Les Etats s’endettent en émettant des titres (obligations d’Etat) qui sontachetés par des institutions privées françaises ou étrangères (banques,fonds d’investissement…) ou publiques (fonds souverains, banquecentrale).

Acteurs privés et publics étrangers : 52%

Acteurs privés français : 26,3%

BDF/BCE :21,6%

- Les Etats s’endettent pour rembourser les crédits précédents, on dit qu’ils font « rouler la dette », ce qui n’est possible naturellement que si la confiance des prêteurs persiste.

- Les intérêts de la dette constituent la « charge de la dette », celle-ci apparait dans le budget de l’Etat :

- La charge de la dette de la France est de plus en plus faible car les tauxsont bas. La France emprunte à des taux quasiment négatifs à l’heureactuelle !

- Ceci est possible car : Les taux sont bas au niveau mondial, et sans doute pour longtemps

encore car l’épargne est abondante sur les marchés et il y a unevolonté des autorités monétaires de maintenir ces taux à un niveaucompatible avec la reprise de l’économie.

Les titres de la dette française sont recherchés car ils sont considéréscomme un placement sûr qui peut prendre de la valeur.

Source : Bank of St Louis

Que peut-il se passer dans les années à venir ?

- Si les taux d’intérêt remontent, la charge de la dette va devenir lourde etpeser sur le budget de l’Etat. C’est le scénario catastrophe. Il est très peuprobable à moyen terme car les marchés financiers regorgent d’épargne(O>D donc le « prix » de l’argent reste faible).

- Une partie de cette dette peut-elle être annulée ? En théorie, la partiedétenue par la BDF/BCE peut l’être, mais cela ne présente pas grand intérêtvu le niveau des taux ! Le reste de la dette ne peut pas être annulé carrefuser de rembourser signifierait que plus personne n’accepterait de prêterà l’Etat !

L’endettement public a-t-il une limite ?

- Oui, celle de la confiance qu’accordent les prêteurs à l’emprunteur…Ellepeut disparaitre s’ils estiment par exemple que l’argent public est mal utilisé(subjectif), ou s’il y a un doute sur la capacité d’un Etat à collecter l’impôt (etdonc à pouvoir rembourser)…