classeur du dirigeant des sports de glace · - ouvrir un compte bancaire sous son appellation, ......

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CLASSEUR DU DIRIGEANT DES SPORTS DE GLACE

SOMMAIRE DES FICHES

FICHE N°1 – Le cadre réglementaire d'un club des sports de glace

FICHE N°2 – Le cadre règlementaire de l’emploi d’un éducateur sportif au sein d’un club

FICHE N°3 – L'environnement local des clubs des sports de glace

FICHE N°4 – Le double projet - scolaire et sportif

FICHE N°5 – Organisation de stages sportifs

FICHE N°6 – Les aides à l’emploi

FICHE N°7 – Les accidents : obligations et démarches

FICHE N°8 – La fiscalité des associations

FICHE N°9 – Le service civique volontaire (à venir)

FICHE N°10 – Les aides aux sportifs de haut niveau

FICHE N°11 – La boite à idées : trouver des nouveaux adhérents et les fidéliser (à venir)

FICHE N°12 – Développement durable dans les clubs des sports de glace

FICHE N°13 – Les aides à la formation professionnelle

FICHE N°14 – Association sportive et transport des adhérents

FICHE N°15 – La comptabilité des associations (à venir)

FICHE N°16 – Le statut du bénévole

FICHE N°17 – Handisport de glace : comment le mettre en place ? (à venir)

FICHE N°18 – La SACEM

Fiche N°19 – Listes SER

Fiche N°20 – Bac et Sportifs de Haut Niveau

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FICHE N° 1

Aide en ligne : [email protected] - www.ffsg.org

FICHE N°1 - La constitution de l’association……………………………………………………………………………………………… 3 FICHE N°2 - L’affiliation à la FFSG………………………………………………………………………………………………………………… 6 FICHE N°3 - La déclaration d'activité …………………………………………………………………………………………………………. 7 FICHE N°4 - L’accès aux heures de glace sur la patinoire …………………………………………………………………………… 9 FICHE N°5 - La demande d'agrément sport…………………………………………………………………………………………….. . 10 FICHE N°6 - Lexique des numéros de votre association ………………………………………………………………………….. 12

En quoi ces informations vous sont-elles utiles ?

Elles permettent de : Dresser un diagnostic de votre club au regard des obligations règlementaires ;

Lister les demandes que vous n’auriez pas encore effectuées ;

Comprendre l’environnement règlementaire dans lequel se situe le club. Les sources internet utiles :

Ministère des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports - http://www.sports.gouv.fr/ Comité National Olympique et Sportif Français - www.franceolympique.org URSSAF - www.urssaf.fr Légifrance - Textes législatifs et réglementaires - www.legifrance.gouv.fr Centre de Documentation et d'Information de l'Assurance (CDIA) - www.ffsa.fr Associanet - Outils pour la gestion des associations www.associanet.com Infosport (Territorial) - Site d'actualités juridiques, économiques et sociologiques - www.infosport.org Cosmos - Site du conseil Social du Mouvement Sportif. Actualité sur la Convention Collective Nationale du Sport.

www.cosmos.asso.fr SOLFIA Solution de financement pour les associations - http://www.solfia.org/

ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS, DES LIGUES ET DES

COMITES DEPARTEMENTAUX

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Stéphanie SCOFFIER

LE CADRE REGLEMENTAIRE D’UN CLUB DES SPORTS DE GLACE

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FICHE N°1- La constitution de l’association

1. Création de votre association : convoquer une assemblée générale constitutive, qui approuvera les statuts rédigés conformément à la Loi 1901 sur les associations (Loi 1901) , au Code du Sport (Code du Sport) et compatibles avec les statuts et le règlement intérieur rédigés par la FFSG (Statuts & Règlement Intérieur de la FFSG). L’Assemblée générale constitutive élira un Comité Directeur.

Pour aller plus loin : http://www.associanet.com/docs/commentcreer.html

2. Déclarer votre à association à la Préfecture ou à la Sous-préfecture du siège de l’association :

a) Dépôt d’une déclaration sur papier libre contenant :

Le titre et l’objet de l’association, Son siège social, Les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de toutes les personnes qui à un titre

quelconque sont membres du Comité Directeur, Cette déclaration doit être datée et signée par les membres du bureau de l’association.

b) Dépôt de 2 exemplaires des statuts, datés et signés par 3 membres du bureau. c) Dépôt d’un petit registre numéroté sur lequel seront portés les modifications ultérieures aux statuts ou les changements dans la direction de l’association.

3. Une fois la déclaration de l’association faite, vous disposez d’un mois pour :

Faire insérer l’annonce de la création de l’association dans "Le Journal Officiel" Coût : 43€

Se munir du récépissé délivré par la Préfecture, de la date de la déclaration, du titre et de l’objet de l’association, ainsi que de l’indication du siège social.

Toute modification dans la déclaration parue au Journal Officiel a un coût de 31€ (voir les modifications ci-après). Direction des Journaux Officiels – 26, rue Desaix – 75727 PARIS cedex 15 / tel. 01 40 58 75 00 /

http://www.journal-officiel.gouv.fr/

A quoi sert la déclaration en Préfecture?

Cette démarche confère à l’association la personnalité morale et la capacité juridique. L’association peut ainsi :

- avoir un droit privatif sur son nom (donc de protéger celui-ci si besoin est), - ouvrir un compte bancaire sous son appellation, - avoir un patrimoine lié à l'objet de l'association, - agir en justice, - contracter en son nom (signer des contrats et des conventions en son nom propre, employer des salariés), - recevoir des aides et subventions de l'Etat et des collectivités territoriales, - s'affilier à la FFSG, - solliciter un agrément auprès de la Direction départementale de la Jeunesse et des Sports. (DDCSPP)

Les modifications

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Pour toute modification au sein de l’association la réalisation d’une déclaration en Préfecture ou en Sous-préfecture est nécessaire :

o Modification de statuts

Dépôt d’une déclaration datée et signée par un membre du bureau précisant la date de la réunion ou de l’assemblée ayant décidé la ou les modification(s) de statuts ;

Dépôt d’un exemplaire daté et signé par un membre du bureau de l’(des) article(s) modifié(s) dans son (leur) intégralité ;

En cas de changements multiples dans la rédaction des statuts, fournir une nouvelle rédaction complète de ceux-ci (un exemplaire daté et signé par un membre du bureau).

o Modification de l’objet ou additif à l’objet

Dépôt d’une déclaration datée et signée par un membre du bureau précisant la date de la réunion ou de l’assemblée ayant décidé la modification ou l’additif à l’objet ;

Dépôt d’un exemplaire daté et signé de l’article des statuts relatif au nouvel objet rédigé dans son intégralité ;

Dépôt d’un formulaire destiné à la publication au Journal Officiel rempli, dans son intégralité

o Modification du bureau ou (et) du conseil d’administration ou comité directeur

Dépôt d’une déclaration datée et signée par un membre du nouveau bureau et si possible contresignée par un membre du bureau sortant, indiquant la liste complète des dirigeants du groupement et précisant pour chacun d’entre eux :

nom ; nom de jeune fille, s’il y a lieu ; prénoms ; date et lieu de naissance ; nationalité ; adresse personnelle ; profession ; fonction dans l’association.

o Modification de titre ou de siège social

Dépôt d’une déclaration datée et signée par un membre du bureau, précisant la date de la réunion ou de l’assemblée ayant décidé la (les) modification (s) et indiquant le nouveau titre ou (et) le nouveau siège social de l’association ; Fournir si possible une attestation justifiant la nouvelle domiciliation (accord écrit du propriétaire, locataire ou responsable des lieux, ou copie du bail établi au nom de l’association). Si le siège social est transféré dans un autre département, la déclaration de transfert sera effectuée à la Préfecture ou à la Sous-préfecture dont relève le nouveau siège social

Dépôt d’un formulaire destiné à la publication au Journal Officiel

FOIRE AUX QUESTIONS

Deux clubs souhaitent fusionner. Comment s’y prendre ?

o Trois stratégies sont possibles :

1. La création d’une nouvelle association et les dissolutions des deux associations existantes

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2. La fusion des deux associations passant par la dissolution de l’une d’entre elles et le transfert des adhérents à l’autre sans modification de l’équipe dirigeante de cette dernière

3. La fusion des deux associations passant par la dissolution de l’une d’entre elles et le transfert des adhérents à l’autre avec intégration de l’équipe dirigeante de l’association dissoute. Cette stratégie doit préalablement être prévue dans les statuts de l’association.

Dans tous les cas :

- Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée pour statuer sur la fusion ou la dissolution ou la modification des statuts si nécessaire.

- Démarches à réaliser et à déclarer en Préfecture ou en Sous-préfecture :

Une déclaration (en double exemplaire) datée et signée par un membre du bureau de l’association qui fusionne avec un ou plusieurs groupements.

Indiquer la date de la dernière réunion du bureau ou du conseil d’administration ou de l’assemblée générale.

Remplir et faire signer par un membre du bureau, le formulaire destiné à la publication au Journal Officiel de la fusion.

Le club doit être dissout … Comment s’y prend-on ?

Démarches à réaliser et à déclarer en Préfecture ou en Sous-préfecture :

Une déclaration sur papier libre datée et signée par plusieurs membres du bureau. La copie du procès-verbal de l’assemblée ayant voté la dissolution. Le formulaire destiné à la publication au Journal Officiel (publication gratuite et facultative). (Dans

l’hypothèse où vous ne souhaiteriez pas que la dissolution de votre association soit publiée, veuillez le préciser expressément dans votre déclaration).

Indiquer le numéro de téléphone de l’association ou d’un responsable du bureau. Préciser le numéro d’enregistrement de votre dossier à la préfecture.

Le club souhaite réaliser une acquisition immobilière. Quelles sont les obligations ?

o Création de section ou acquisition ou aliénation d’immeubles

Démarches à réaliser et à déclarer en Préfecture ou en Sous-préfecture :

Déposer ou envoyer une déclaration datée et signée par un membre du bureau faisant connaître la création d’une (des) section (s), les acquisitions ou les aliénations immobilières. Dans ces deux derniers cas, joindre une description sommaire des lieux, mentionner le prix d’achat ou de vente et éventuellement le nom du notaire devant lequel a été passé le contrat.

Pour aller plus loin : http://www.associa-web.com/spip.php?article12

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FICHE N°2 - L’affiliation à la FFSG

Qu’est ce que l’affiliation?

L’affiliation est le nom donné à l’adhésion d’une association à une fédération sportive. Elle a un coût qui a valeur de cotisation. L’affiliation entraîne un certain nombre de droits et de devoirs pour l’association. Elle permet : - de participer à la vie fédérale (droit de vote aux assemblées générales, droit de représentation à la ligue, au comité départemental, etc.), - de délivrer des licences aux membres (Kid, Fédérale, Compétition, Extension, Compétition NCO, Extension NCO), - d’organiser des manifestations et de participer à des compétitions, - de bénéficier des garanties d’assurance souscrites par la Fédération, - d’accéder aux formations fédérales organisées pour les dirigeants, officiels d’arbitrage et sportifs, - de recevoir de l’information et de bénéficier d’un accompagnement de la Fédération. Le club affilié à la FFSG : - a l’obligation de s’acquitter de sa cotisation, - doit appliquer les réglementations techniques et administratives édictées par la Fédération, - doit appliquer les règles d’encadrement et de formation, - s’engage à délivrer une licence à l’ensemble des pratiquants.

Le club souhaite s’affilier dans l’une des neuf disciplines pour lesquelles la FFSG a obtenu la délégation ? Quelle est la démarche à entreprendre ?

Dossier à demander et à déposer auprès de la FFSG.

Liste des documents à retourner à la FFSG :

o Liste du Comité Directeur avec noms, prénoms, adresses, téléphone, dates et lieux de naissance, profession, nationalité et fonctions dans l’association de l’ensemble de ses membres,

o Photocopie du récépissé de dépôt des statuts de l’association à la Préfecture ou à la Sous-préfecture,

o Photocopie de la déclaration au Journal Officiel, o Questionnaire fédéral dûment renseigné : heures de glace, lieu et dimensions de la

patinoire, coordonnées de l’enseignant exerçant dans le club, o Compte rendu de la dernière Assemblée Générale de votre association, o Statuts de votre association.

Le renouvellement de l’affiliation est automatiquement proposé chaque année par la FFSG. Les statuts et le règlement intérieur rédigés par la FFSG (Statuts & Règlement Intérieur de la FFSG)

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FICHE N°3 - La déclaration d'activité

Dès lors qu’un club organise la pratique d’une discipline de la FFSG, cette association est considérée sur le plan législatif comme un exploitant d’un établissement d’Activité Physique et Sportive ce qui implique une obligation de déclaration auprès de la DDCSPP.

Quelles sont les obligations de l’exploitant ou du responsable légal d’un établissement d’activité physique et sportive (le président de l’association)

o Déclaration

Toute personne (morale ou physique) désirant exploiter un établissement d'activités physiques et sportives doit en faire la déclaration préalable à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports du siège de l'établissement, deux mois avant l’ouverture. Cette démarche conduit à la délivrance d’un numéro de déclaration.

o Assurance

L'exploitant doit être assuré en Responsabilité Civile pour : lui-même, les dirigeants, les éducateurs, les bénévoles, les préposés, les licenciés et pratiquants à titre occasionnel ou permanent conforme à l’article D321-1 et suivants du Code du Sport, pris en application de l’article L 321-1 et suivants du Code du Sport.

o Honorabilité

Nul ne peut exploiter contre rémunération, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités sportives s'il a fait l'objet d'une condamnation prévue à l’article L 212-9 du Code du sport.

o Hygiène et sécurité

Les établissements d'activités physiques et sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d’établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire. Ils doivent notamment disposer d'une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d'accident et d'un moyen de communication permettant d'alerter rapidement les secours.

En cas d'accident grave survenu dans l'établissement, l'exploitant a pour obligation d'en informer la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports.

o Affichage

Dans tout établissement où sont pratiquées une ou plusieurs activités physiques et sportives, il doit être affiché, en un lieu visible de tous, une copie :

des diplômes, titres, certificats de qualification professionnelle, ou pour les personnes en formation, de l’attestation de stagiaire,

des cartes professionnelles des éducateurs sportifs, de l'attestation du contrat d'assurance, un plan d'organisation des secours qui comporte les adresses et numéros de téléphone des

personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence.

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o Qualification de l’encadrement sportif rémunéré

Les exploitants d'établissement d'activités physiques et sportives doivent respecter la législation en vigueur concernant l'enseignement, l'encadrement, l'animation des activités physiques et sportives contre rémunération conformément à l’article L 212-1 du Code du Sport. Ils sont donc tenus d'employer des personnes titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de qualification inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (BEES 1er, 2ème et 3ème degré, DEJEPS, DESJEPS, BPJEPS) et en possession de leur carte professionnelle délivrée par la DDCSPP Les qualifications fédérales BIF et BAF, BF1, 2, 3, 4, 5 et 6 ne permettent en aucun cas d’accéder à une rémunération..

Quelles sont les sanctions encourues si le club ne respecte pas ces obligations ?

o Les mesures administratives prévues par le Code du Sport

Le préfet du département peut s’opposer à l’ouverture ou prononcer la fermeture d’un établissement d’APS dans les cas suivants (art. L322-5 et R322-3 et suivants du Code du Sport) :

1. non respect des garanties d’hygiène et de sécurité; 2. non respect de l’obligation de souscrire un contrat d’assurance; 3. fait d’employer une personne qui encadre une ou plusieurs APS sans posséder la qualification

requise; 4. risque pour la sécurité ou la santé physique ou morale des pratiquants; 5. exposition des pratiquants à l’utilisation de substances ou produits dopants; 6. opposition ou tentative d’opposition à contrôle.

o Les sanctions pénales prévues par le code du sport

Ces sanctions sont prévues notamment par les articles L 212-8, L 321-8, L 322-4; L 111-3 du code du sport ; elles répriment des infractions.

Ces infractions sont au nombre de six et leurs auteurs sont passibles d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, à l’exception toutefois de l’opposition à fonction qui est passible d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende et du défaut de souscription d’un contrat d’assurance qui est passible de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Liste des infractions :

1. le fait d’employer un éducateur sportif non qualifié; (art L 212-8);

2. le fait d’employer un ressortissant d’un état membre de la communauté européenne ou d’un état partie à l’accord sur l’EEE qui n’a pas satisfait aux tests requis par l’autorité administrative (art. L 212-8);

3. le défaut de déclaration de l’exploitation d’un établissement d’APS (art l 322-4);

4. le fait d’exploiter un tel établissement sans avoir souscrit d’assurance (art L 321-8);

5. le fait d’exploiter un tel établissement en violation d’une mesure administrative de fermeture (art L 322-4);

6. le fait de s’opposer à l’exercice des fonctions des agents habilités à effectuer des contrôles (art L 111-3).

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FICHE N°4 - L’accès aux heures de glace sur la patinoire

Connaître l’environnement : Prendre connaissance de l’utilisation de la glace (ex. séances public ; scolaires).

Prendre connaissance de la présence d’autres clubs sur cette patinoire.

Auprès de qui faire la demande ?

o La gestion municipale : Dossier à déposer auprès de la Mairie et de la Préfecture

La demande d’ouverture d’un équipement sportif pouvant accueillir du public doit être faite par le Président du club auprès des services municipaux pour obtenir une autorisation d’ouverture après avis de la commission de sécurité compétente.

La décision d’ouverture est liée aux enquêtes préalables, réalisées pour évaluer les modalités de fonctionnement, les phénomènes extérieurs occasionnés par les activités qui s’y déroulent (nuisances éventuelles), ainsi que les conditions de sécurité et d’accueil du public.

o La gestion privée : La même démarche est à réaliser auprès de l’interlocuteur privé.

FICHE N°5 - La demande d'agrément sport

Qu’est-ce que l’Agrément Sport?

L'agrément accordé par la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports par délégation du Ministre de la santé et des sports à une association déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901 intervenant dans le domaine du sport est un acte unilatéral de reconnaissance morale de la qualité de son action et d'une saine gestion démocratique de celle-ci. C’est une démarche volontaire de la part des associations. Les critères de l’agrément sont fondés sur la vie démocratique des instances, la gestion désintéressée, la capacité d'autonomie financière et l'assurance de la pérennisation de l'activité, c’est la raison pour laquelle la demande d’agrément nécessite un fonctionnement de trois années d'exercice. Sa finalité est de favoriser et d'encourager l'organisation d'activités physiques et sportives au moyen d’une reconnaissance institutionnelle. Elle permet à l’association d’obtenir :

• Un droit à demander des aides de l'Etat : seules les associations agréées peuvent prétendre à l’obtention d’une subvention de l’Etat, notamment des subventions du Centre National pour le Développement du Sport (C.N.D.S.). L'agrément n'ouvre donc pas un droit (automatique) à une subvention mais il constitue une condition indispensable pour y prétendre.

• Des réductions sur les cotisations sociales de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociales et d'Allocations Familiales (U.R.S.S.A.F.).

• Des tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter à la Société des Auteurs Compositeurs Editeurs de Musique (S.A.C.E.M.).

• Une dérogation temporaire d'ouverture d'un débit de boissons alcoolisées dans une enceinte sportive. L’agrément représente une forme de label donné par l’autorité compétente qui peut refuser ou retirer l’agrément lorsque les conditions requises pour l’obtenir ne sont pas ou plus remplies.

Quels sont les délais d’instruction ?

La décision relative à l’attribution d’agrément est prise par le Préfet, qui peut délèguer sa signature au Directeur Départemental de la jeunesse et des sports. Par arrêté préfectoral, un numéro d’agrément est attribué à l’association. En cas de refus d’agrément, celui-ci est motivé. Les délais de délivrance de l’agrément peuvent varier en fonction des départements.

Quels sont les documents nécessaires pour réaliser une demande d’agrément sport ?

1. La dernière version des statuts de l’association, datés et signés par le Président, 2. Une copie du récépissé de déclaration de création et/ou de modification en Préfecture, 3. Une copie de l’insertion au Journal Officiel de la déclaration initiale, 4. La déclaration en tant qu’établissement d’activité physique et sportive auprès de la DDCSPP ou

DRJSCS, 5. L’attestation d’affiliation à la fédération sportive agréée,

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6. Une attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’association, de ses préposés et de ses membres, conforme à l’article D321-1 et suivants du Code du Sport, pris en application de l’article L 321-1 et suivants du Code du Sport. Cette assurance est comprise avec l’affiliation à la FFSG (demander l’attestation au moment de l’affiliation). L'association est tenue de souscrire un contrat d'assurance couvrant sa Responsabilité Civile, celle de ses enseignants rémunérés, celle de ses salariés et bénévoles permanents ou ponctuels, ainsi que celle des personnes habituellement ou occasionnellement admises dans l'établissement.

7. Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales : La tenue d'un registre des procès-verbaux des assemblées n'est pas obligatoire, mais utile pour apporter la preuve que les représentants de l'association ont bien été mandatés (ex. pour ouvrir un compte bancaire). Toute association a l’obligation de tenir un registre spécial sur lequel doivent être mentionnés les changements intervenus dans sa direction et les modifications statutaires. Le registre spécial obligatoire est le livret de famille du club. Il doit être conservé au siège social. Ce registre est imposé par la loi 1901. Le document doit comporter des pages numérotées et non détachables. Il est vendu en librairie. Il doit être paraphé sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter l’association. Il ne doit comporter aucune surcharge ni rature.

8. Les bilans et comptes de résultats des trois dernières années : BILANS – C'est une situation d'ensemble du patrimoine de l'association. Il comprend deux parties, la partie de droite, le passif, permet d'informer d'où vient l'argent ; la partie de gauche, l'actif, permet de recenser les moyens d'activité de l'association. La différence entre l'actif et le passif constitue la valeur de l'association (ou fonds associatif) à la date du bilan. COMPTE DE RESULTATS - Il reprend les grandes catégories de charges et de produits répertoriées par le plan comptable général. Il convient d'adapter les intitulés de poste selon les caractéristiques de votre association. Le résultat tient compte de l’ensemble des charges et produits de l’exercice, réglés ou non.

9. Le budget prévisionnel de l’année à venir ou en cours : Établir un budget prévisionnel consiste à traduire en chiffres, et à l’avance, le projet de fonctionnement de votre association pour l’année à venir. Il s’agit de vous assurer que les dépenses que vous souhaitez engager seront équilibrées par les recettes que vous espérez réaliser. Un bon budget prévisionnel vous permettra ainsi d’anticiper vos besoins en financement et de programmer vos différentes actions.03.02

10. Un relevé d’identité bancaire ou postal, 11. Le dossier de demande d’agrément

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FICHE N°6 – Lexique des numéros de votre association NUMERO DE DECLARATION EN PREFECTURE - C’est le premier numéro officiel donné à l’association. Il lui est attribué lorsqu’elle procède à sa déclaration de création en Préfecture (ou Sous-préfecture). Ce numéro est attribué “à vie” à l'association. Les récépissés de déclaration (et par la suite de modification) sont à conserver précieusement dans le registre spécial de l’association. NUMERO DE PARUTION AU JOURNAL OFFICIEL - Lorsque la création de l’association est publiée au Journal Officiel, un numéro de parution est attribué ainsi qu'un numéro d'annonce. Toutefois, plus que ces numéros, c’est fréquemment la date de parution qui est demandée. Il convient de garder précieusement dans le registre spécial du club le récépissé de parution et la copie de la page du Journal Officiel. NUMERO D’AFFILIATION - Il s’agit du numéro attribué par la FFSG à ses membres lors de leur affiliation fédérale. Il permet d'identifier rapidement et précisément le club. En principe, le numéro reste stable durant toute la durée de vie de l'association (sauf changement de codification de la fédération). NUMERO DE DECLARATION D’ETABLISSEMENT - A l’issue de la déclaration d’établissement d’activité physique et sportive (APS), un numéro d’établissement d’APS est attribué à l’association. NUMERO DE SIREN - Le répertoire national est géré par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) qui attribue un numéro SIREN, sur demande, à des entreprises, entités légales ou personnes juridiques comme les syndicats, les communes, les associations. Il permet l'identification d'une structure “mère”. Le SIREN comprend neuf chiffres qui vont servir de base à l'attribution du SIRET. NUMERO DE SIRET - Le numéro SIRET est un identifiant numérique à quatorze chiffres attribué par l'INSEE. Ce numéro SIRET se compose du SIREN (les neuf premiers chiffres) de la structure “mère” puis du NIC (numéro interne de classement à cinq chiffres). Attention ce numéro est susceptible de changer en cas de modification d'adresse du siège social. Obtention du numéro de SIRET :

Lors de l'embauche d'un premier salarié la demande de n° de SIRET s'effectue auprès de l'URSSAF si l'association n'est pas déjà détentrice d'un numéro,

Si l'association est assujettie à la TVA, la demande est à faire auprès de l'Hôtel des impôts via le CFE (Centre de Formalités des Entreprises),

Pour toutes les autres associations, il convient d'en faire directement la demande auprès de sa Direction Régionale de l'INSEE - http://www.insee.fr (joindre une copie des statuts et de l'extrait de parution au Journal Officiel).

NUMERO D’URSSAF - Numéro attribué à l'association par l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) lors de la première déclaration d'un salarié et lors de la déclaration d’organisation de stages.

NUMERO D’AGREMENT SPORT - Lorsqu’une association sportive souhaite développer ses projets et obtenir des aides du Ministère des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports - http://www.sports.gouv.fr/, elle doit préalablement avoir été agréée. Les demandes d'agrément sport se font auprès de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports et, le numéro attribué depuis 1981 a la structure suivante : 00 S 000 (00 le numéro du département, S pour sport, 000 : un numéro d’ordre à trois chiffres attribué dans l’ordre de validation des dossiers). Les numéros antérieurs à 1981 ont une structure différente. Le numéro reste le même pour la durée de vie de l'association sous réserve, donc, qu'elle remplisse les conditions du maintien de l'agrément.

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FICHE N°2



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Stéphanie SCOFFIER

LE CADRE REGLEMENTAIRE DE L’EMPLOI D’UN EDUCATEUR SPORTIF AU SEIN D’UN

CLUB DES SPORTS DE GLACE


Fiche n° 1 - Déclaration de l’éducateur sportif………………………………………………………………… 15 Fiche n° 2 - La Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) …………………………………… 17 Fiche n° 3 – L’emploi d’un entraîneur salarié…………………………………………………………………… 21 Fiche n° 4 – La prestation de service d’un entraîneur indépendant ou auto-entrepreneur…………23


Elles permettent de :


Comprendre l’environnement règlementaire dans lequel se situe le club.

Etre en règle au regard de la loi. Les sources internet utiles :

Ministère des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports - http://www.sports.gouv.fr/

Comité National Olympique et Sportif Français - www.franceolympique.org Cosmos - Site du conseil Social du Mouvement Sportif. Actualité sur la Convention Collective

Nationale du Sport. www.cosmos.asso.fr URSSAF - www.urssaf.fr Légifrance - Textes législatifs et réglementaires - www.legifrance.gouv.fr

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Cette fiche pratique vous indique les obligations essentielles à respecter en tant qu’employeur mais n’est pas exhaustive. En qualité d’employeur, vous devez connaître les dispositions légales et conventionnelles à respecter pour l’embauche d’un salarié et la gestion de la vie du contrat de travail. Il est indispensable de s’informer régulièrement de l’évolution du Code du travail et de la Convention Collective Nationale du Sport. Ce document constitue une aide pour le fonctionnement de votre association. La FFSG ne saurait être tenue responsable de l’utilisation de ces informations. 14

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Fiche n° 1 - Déclaration de l’éducateur sportif

Etre en possession d’une carte professionnelle d’éducateur sportif à jour, à tout moment sur le lieu de travail, est une obligation.

La procédure permet principalement de vérifier la détention, par les personnes qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent une APS contre rémunération de la qualification professionnelle autorisant cet exercice. Elle permet aussi de vérifier leur aptitude physique à exercer (certificat médical) ainsi que l’obligation de moralité (bulletin numéro

2 du casier judiciaire).

1. Les textes de référence o Article 212-11 du Code du Sport. o Article L.463-4 du Code de l’Education remplaçant l’article 47 de la Loi n° 84-610 du 16

juillet 1984 modifiée relative a l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

o Décret n° 93-1035 du 31 août 1993 modifié relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives.

o Arrêté du 27 juin 2005 relatif à la déclaration d'activité prévue aux articles 12 et 13-1 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 modifié.

2. Comment obtenir sa carte professionnelle ? Toute personne qui désire enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner des pratiquants contre rémunération doit en faire préalablement la déclaration au Préfet (en réalité à la DDCSPP) du département dans lequel elle compte exercer son activité. Si celle-ci est susceptible de s'exercer sur plusieurs départements, la déclaration est effectuée auprès du Préfet du département où l'intéressé a sa principale activité.

La première déclaration fera l’objet de la délivrance d’une carte professionnelle, valable pendant 5 ans. Elle doit ensuite être renouvelée.

Un éducateur sportif stagiaire (détenteur d’un livret de formation) doit se déclarer auprès de la DDCSPP dans le but d’obtenir sa carte professionnelle et l’autorisation d’exercer contre rémunération. Le Préfet (la DDCSPP) est informé de tout changement d'un élément quelconque des informations qui y figurent (par exemple un changement de domicile).

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3. Sanctions d’absence de déclaration

Sanctions administratives : interdiction d'exercer prononcée par le Ministre des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports s'il existe un danger pour la santé physique ou morale des pratiquants ou en cas de défaut de diplôme

Sanctions pénales : amendes et/ou emprisonnement (Section 3 : Obligation de déclaration d'activité 212.11 / 212.12 du Code du Sport)

Pour aller plus loin : Pour obtenir l’adresse de la DDCSPP de votre département, consultez le site du Ministère des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports (http://www.sports.gouv.fr/)

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Fiche n° 2 - La Convention Collective Nationale du Sport (CCNS)

Téléchargez la Convention Collective Nationale du Sport Pour aller plus loin : Consultez le site: www.cosmos.asso.fr

Appliquer la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS): la CCNS est une source de droit qui vient compléter le Code du Travail, pour la

branche spécifique du sport. Tout employeur doit posséder un exemplaire de la CCNS, le consulter et le tenir à disposition du salarié. La convention est applicable à tous les salariés de la structure, quelle

que soit la nature de l’emploi qu’ils y occupent.

Trois conséquences immédiates de l’application de la CCNS pour tous les employeurs du sport :

- Adapter, voire remplacer, les contrats de travail pour faire apparaître les mentions obligatoires après avoir rédigé une fiche de

poste et déterminé la classification de chaque employé

- Si le club compte plus de 7 salariés en Equivalent Temps Plein, il faut prévoir l’élection d’un Délégué du Personnel

- Souscrire un contrat de prévoyance en faveur des employés non cadre

Points forts de la CCNS :

- Structuration du champ professionnel

- Financement organisé pour la formation professionnelle

- Aspect structurant de la CCNS sur les associations

- Entrée de droit commun

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1. Champ d'application : La CCNS s’applique aux entreprises et associations de droit privé qui ont pour objet :

- L’organisation, la gestion et l’encadrement d'activités sportives, - La gestion d'installations et d'équipements sportifs, - L’enseignement, la formation aux activités sportives et la formation professionnelle aux métiers du sport, - La promotion et l’organisation de manifestations sportives.

Les partenaires sociaux du sport affirment que la formation professionnelle continue constitue une priorité pour les entreprises de la branche. Dans chaque entreprise comprenant 7 salariés et plus en Equivalent Temps Plein, la représentation du personnel est assurée.

2. Contrat de travail : Les contrats de travail prévus par la CCNS : Au-delà du Contrat à Durée Indéterminée à temps plein (lequel doit être privilégié), et du Contrat de Travail à durée Déterminée (CDD) auquel tout employeur peut avoir recours dans les cas prévus par la loi (article. L. 1242-2 du Code du travail), la CCNS offre aux employeurs la possibilité de conclure certains types de contrats de travail dont le recours n’est possible que si une convention collective le prévoit.

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- Contrat de travail à temps partiel (article L.3123-2 du Code du travail et article 4.6 de la CCNS): il est à durée indéterminée ou à durée déterminée. La durée du travail est répartie sur la semaine, le mois ou l’année et elle est inférieure à la durée légale ou conventionnelle du travail. L’activité est régulière tout au long de l’année. Les horaires de travail ne doivent pas comporter plus d’une interruption journalière et celle-ci ne doit pas dépasser 2 heures. Exemple : un éducateur sportif assurant l’encadrement en période scolaire et des stages en période de vacances.

- Contrat de travail intermittent : contrat de travail à durée indéterminée, pour un temps de travail inférieur à 1 250 heures sur 36 semaines maximum (﴾il n’y a pas de plancher minimum)﴿ avec une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

- Contrat d'intervention : contrat de travail à durée déterminée, réservé à l'organisation de compétitions ou manifestations sportives nationales ou internationales. Exemple : un salarié recruté par le Comité d’organisation d’un championnat de France.

- Contrat saisonnier (article L. 1242-2 du Code du travail et article 4.7.1 de la CCNS) : il est destiné à pourvoir des emplois dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

3. La modulation du temps de travail : Il est désormais possible de moduler le temps de travail pour permettre d'adapter la durée hebdomadaire du travail aux variations de l'activité sportive et de lisser la rémunération sur le contrat. Est traitée la situation particulière de 2 types de cadres, cadres dirigeants et cadres intégrés. Un statut pour les personnels non cadres itinérants permet de gérer le personnel qui travaille régulièrement en dehors de l'entreprise ou de l’association. Les autres situations particulières telle que astreintes, présences nocturnes obligatoires et accompagnement et encadrement de groupe sont également prévues et donnent lieux à des contreparties particulières.

4. Classifications des rémunérations : Une grille de classification est établie en fonction des caractéristiques de responsabilité, d'autonomie et de technicité exigées du poste. La rémunération individuelle est librement fixée par l'employeur tant qu'elle respecte le minimum conventionnel

5. Obligation de qualification et de déclaration de l’éducateur sportif employé L’encadrement sportif contre rémunération est régi par le Code du Sport (L-463 et suivants) qui impose d’être en possession d’un diplôme d’Etat d’Educateur Sportif premier degré minimum. Est considérée comme rémunération toute contrepartie en espèce ou en nature excédant les frais réels justifiés.

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L’emploi d’un éducateur sans qualification est passible d’une peine pénale pouvant aller jusqu’à 15 000 euros d’amende et un an de prison aussi bien pour l’employé que l’employeur. Afin de veiller à ne pas employer des éducateurs figurant sur la liste des interdits et/ou injonctions de cesser d'exercer, il est recommandé de se rapprocher de la DDCSPP de votre département. Cependant, la démarche normale est la suivante : pour exercer contre rémunération, l'éducateur sportif fait sa déclaration d’éducateur à la DDCSPP qui vérifie l’encours de toute condamnation par rapport à la liste des interdits ou des injonctions et par le biais du Bulletin n°2 ; ensuite, l'employeur embauche sur la base d'une carte professionnelle à jour.

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Fiche n° 3 – L’emploi d’un entraîneur salarié 1 - Déclarer le salarié : remplir une déclaration unique d’embauche (﴾DUE)﴿, en ligne, sur le site

internet de l’URSSAF www.due.urssaf.fr. Pour une première embauche, cette déclaration permettra à la structure d’obtenir son numéro d’affiliation, sous lequel seront versées les cotisations obligatoires relatives à la Sécurité Sociale. Aussi, les informations de la DUE, automatiseront l’inscription aux ASSEDIC. Il est conseillé de remplir la DUE un mois avant l’embauche pour une première embauche, afin d’obtenir les numéros d’affiliation de l’association pour pouvoir effectuer les premiers bulletins de paie et déclarations trimestrielles de charges sociales. Légalement, la DUE doit être réalisée, au plus tôt, 8 jours avant l’embauche et, au plus tard, le jour même.

2 – Obligation de s’inscrire aux autres organismes collecteurs des cotisations sociales obligatoires, liées aux salaires :

o caisse de retraite complémentaire, o OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agrée) pour les cotisations de la

Formation Professionnelle Continue (ex. UNIFORMATION, AGEFOS, PME), o caisse de prévoyance (imposé par la CCNS qui prévoit une répartition

géographique des caisses, il faut se référer à celle-ci). Les éducateurs sportifs bénéficient de l’assiette forfaitaire :

Rémunération Assiette brute mensuelle (﴾€)﴿ forfaitaire (﴾€)﴿

- inférieure à 392 44 - de 392 à moins de 523 131 - de 523 à moins de 697 218 - de 697 à moins de 871 305 - de 871 à 1 002 436

Au-delà de 1 002 euros, les cotisations sont dues sur l’intégralité du salaire.

La CSG et la CRDS sont calculées sans pratiquer l’abattement des 3% pour frais professionnels.

3 - Rédiger un contrat de travail : la CCNS impose de constater par écrit toute relation de travail salariée afin de sécuriser l'employeur et le salarié (article 4.2.1). Le contrat doit contenir les clauses principales et obligatoires énoncées par la CCNS. Il doit être réalisé en double exemplaire (1 salarié et 1 employeur) et signé des 2 parties avec la mention « lu et approuvé ». En cas de modification du contrat, un avenant doit être rédigé et signé des 2 parties.

4 - Prendre rendez-vous avec un organisme de médecine du travail : formalité obligatoire à l’embauche d’un salarié et pendant la vie du contrat de travail (﴾tous les 2 ans sauf sur demande du médecin du travail)﴿. Il n’y a pas d’organisme désigné, il est possible de le choisir en fonction du lieu de travail du salarié. Cette visite doit s’effectuer sur le temps de travail ou en cas d’impossibilité, le salarié devra être rémunéré en fonction. Le salarié doit fournir son certificat d’aptitude qui sera conservé dans son dossier. Le rendez-vous doit être pris au plus tard, le 1er jour de travail et avoir lieu avant la fin de la période d’essai. 5 - Tenir un registre du personnel : registre papier (disponible dans les papeteries) qui fait état des entrées et des sorties des salariés dans l’association. 21

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Conseil utie : le remboursement des frais professionnels Les dépenses engagées pour le compte de l’association par les dirigeants, administrateurs, salariés, etc. peuvent être remboursées. Il s’agit le plus souvent de frais de déplacements tels que les frais liés à l’utilisation d’un véhicule personnel, les repas, les nuits à l’hôtel. Ces frais peuvent être exclus de l'assiette des cotisations, à condition que :

- le déplacement soit justifié par un ordre de mission; - le montant forfaitaire n’excède pas les limites fixées par l’administration. En cas de

dépassement, l’association doit être en mesure de fournir les justificatifs de dépense ; - l’association soit en mesure de fournir les justificatifs en cas de remboursement de frais

réels.

Le Chèque Emploi Associatif : Si l’association emploie moins de 10 salariés « Equivalents Temps Plein », le Chèque Emploi Associatif vous permet d’accomplir gratuitement, et en toute simplicité, les formalités liées à l’emploi d’un salarié. Pas de bulletin de paie, ni de calcul de cotisations à effectuer : le centre national chèque emploi associatif s’en charge pour vous.

Et c’est encore plus simple sur Internet : www.cea.urssaf.fr Pour en savoir plus, un numéro vert est à votre disposition : 0 800 1901 00

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Fiche n° 4 – La prestation de service d’un entraîneur indépendant ou auto-entrepreneur

L’activité d'éducateur sportif assurée comme une prestation de service proposée contre rémunération au club correspond au statut d’un entraîneur indépendant ou d’un auto-entrepreneur. L'éducateur organise l'enseignement à son gré et choisit librement sa clientèle (clients individuels) qui le rémunère directement. A ce titre, l’éducateur sportif est personnellement redevable du versement des cotisations et contributions sociales.

1. Le statut d’entraîneur indépendant

Les obligations : En tant que professionnel libéral, l’éducateur sportif doit enregistrer son activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (﴾CFE)﴿ de l’URSSAF de son lieu d’activité. La demande d’immatriculation peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou effectuée par Internet www.cfe.urssaf.fr L’INSEE lui attribue un numéro d’identification unique, le SIRET, ainsi que le code APE significatif de son activité.

L’URSSAF collecte 3 sortes de cotisations : o les Allocations Familiales (AF), o la CSG/RDS, impôt dû par l’ensemble des français, o la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP).

Le paiement se fait par trimestre. La CFP se paie avec le 4e trimestre.

LA CAISSE D’ASSURANCE MALADIE Il est demandé aux travailleurs indépendants de choisir un « organisme conventionné ». Ces sommes sont appelées en Avril et Octobre pour un semestre. Le premier paiement a lieu à compter du 4e mois à partir de l’affiliation. Comme pour l’URSSAF, si l’éducateur sportif a gagné plus que ces bases forfaitaires, ses cotisations seront réajustées et le complément sera réclamé. En revanche AUCUNE EXONERATION pour les « petits » revenus.

Il est conseillé aux travailleurs indépendants de se couvrir au titre d’une assurance privée pour : - Les risques graves : invalidité, décès, perte de la profession suite à un arrêt ou un accident

nécessitant une reconversion. - Les risques moyens : incapacité temporaire en cas de maladie ou accident, en ayant recours à

une indemnisation de la perte de revenus

LA RETRAITE En tant qu’enseignant sportif, les cotisations sont versées à la Caisse de Retraite des Enseignants & des Artistes. La cotisation est désormais entièrement proportionnelle aux revenus non salariés. Ces revenus sont divisés en deux tranches, et chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation de 8,6%.

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LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE Les travailleurs indépendants peuvent souscrire une assurance retraite complémentaire qui sera intégralement déductible de leur revenu (Loi Madelin, loi 94-126 du 11 février 1994). 3�Le travailleur doit penser à déduire ses frais réels liés à son activité. Il est important de se rapprocher d’un travailleur indépendant d’expérience voire d’un expert comptable.

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2. L’auto-entrepreneur L’auto-entrepreneur est une personne physique qui souhaite exercer à titre principal ou complémentaire une activité commerciale ou artisanale libérale. Il est dispensé d’inscription sur le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou le Répertoire des Métiers (RM). Ce régime est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2009. Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ? Il faut : - être une personne physique (sont exclues les sociétés) ; - exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale ; - être sous le régime fiscal de la micro-entreprise ; Il n'y a qu'une seule limite pour être auto-entrepreneur : il faut réaliser moins de 80 200€ de chiffre d'affaires pour une activité commerciale ou moins de 32 900€ pour les prestations de services et les activités libérales (plafonds 2014). Ces seuils évolueront chaque année comme le barème de l'impôt sur le revenu. Ce régime est obtenu par une simple déclaration au Centre de Formalités des entreprises, sur un formulaire papier ou par internet. Les avantages :

Au quotidien, le système est très simple, les relations avec l'administration sont réduites à l'extrême: o L'auto-entrepreneur devra s'acquitter d'un seul prélèvement équivalent à un pourcentage de son

chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel pour toute activité commerciale, pour une activité libérale ou pour les activités de service; http://www.lautoentrepreneur.fr/images/2487-LettreInfos-AE_janv2014.pdf

o Il n'y a aucune autre taxe à acquitter : l'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA et il est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son entreprise ;

o S'il ne réalise aucun chiffre d'affaires, l'auto-entrepreneur ne paiera aucune charge. Lorsqu'il cesse son activité, cela ne coûte rien non plus ;

o Techniquement, une seule chose est demandée : remplir "un livre chronologique des recettes", et pour les commerçants remplir un "livre des achats".

Ce statut est protecteur et offre des droits sociaux importants : o L'auto-entrepreneur est affilié à la Sécurité sociale et valide des trimestres de retraite ; o Il s'acquitte forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu'il

encaisse. S'il n'encaisse rien, il ne paie et ne déclare rien. Il bénéficiera de la couverture assurance maladie dès le premier euro de chiffre d'affaires.

Pour les dettes professionnelles, comment puis-je protéger mon patrimoine ? L’article L 526-1 du code de commerce vous permet de faire devant notaire une déclaration d’insaisissabilité de votre résidence principale ainsi qu’à tout bien foncier bâti ou non bâti qui n’est pas affecté à un usage professionnel.

Pour aller plus loin: le numéro azur 0811 90 00 99 ouvert tous les jours de 9h à 21h, sauf le dimanche - un service électronique : [email protected]. Ce service, géré par les experts de l'Agence pour la création d'entreprise (APCE), répond dans un délai de 48h.

http://www.auto-entrepreneur.cci.fr/ 25

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FICHE N°3



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Document DTN

L’ENVIRONNEMENT LOCAL DES CLUBS DES SPORTS DE GLACE


Fiche n°1 - LA COMMUNE……………………………………………………………………………………………… 27 Fiche n°2 - LE MOUVEMENT OLYMPIQUE ET SPORTIF FRANCAIS …………………………………. 28 Fiche n°3 - LES SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT…………………………………………………….. 29 Fiche n°4 - LES SERVICES DECENTRALISES DE L’ETAT……………………………………………………… 30 Fiche n°5 - SCHEMA RECAPITULATIF DE L’ORGANISATION DES PARTENAIRES INSTITUTIONNELS 31 Fiche n°6 - LE CENTRE DE RESSOURCES ET D’INFORMATIONS DES BENEVOLES……………… …………..32 Fiche n°7 - LE DISPOSITIF LOCAL D’ACCOMPAGNEMENT (DLA……………………………………….. 33

De nombreux partenaires peuvent vous accompagner dans l’organisation et la gestion de

votre club et vous proposer des formations vous permettant d’acquérir les compétences dont vous avez besoin.

Ce document constitue une aide pour le fonctionnement de votre association. La liste des exemples proposée dans cette fiche n’est pas exhaustive. La FFSG ne saurait être tenue responsable de l’utilisation de ces informations.

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- LES PARTENAIRES INSTITUTIONNELS -

Fiche n°1 - LA COMMUNE

Les communes ont pour missions l'action locale, l’entretien des bâtiments, le fonctionnement des écoles primaires, la planification urbaine, le travail social local, l'entretien des routes communales, l’enlèvement des ordures, etc. Dans certaines communes suffisamment importantes, un service des sports est mis en place avec à sa tête un Directeur des sports. Le Directeur des sports est non seulement un gestionnaire, mais aussi un manager. Il met en œuvre la politique sportive de la ville. Doté d'un sens du contact et du dialogue irréprochable, il doit également faire preuve d'innovation. A l'écoute des habitants, il prévoit les besoins et les tendances en matière de sport. Il est très polyvalent, aussi à l'aise lors d’un match de football que d’une réunion municipale.

Un Directeur des sports d’une commune peut être amené à mener une politique sportive qui comprend plusieurs aspects. Le premier est l’organisation d’événements et de manifestations sportives. Ensuite il y a une partie qui peut concerner le soutien au mouvement sportif sur la commune, c’est-à-dire aider les clubs et associations à organiser des opérations, à entraîner et initier un maximum d’enfants aux pratiques sportives. Enfin, il a aussi la responsabilité de la gestion des équipements sportifs de la commune, et la mise en place d’opérations permanentes sur ces équipements pour les faire vivre.

Les communautés de communes, les communautés d’agglomération et les communautés urbaines peuvent aussi compter parmi leurs compétences la construction, l’entretien et le fonctionnement d'équipements culturels, sportifs. Il s’agit donc d’un interlocuteur à mobiliser dans le cadre de la construction d’équipements sportifs.

L'Office municipal des sports (OMS): c’est une association "loi 1901" de réflexion, de discussion,

de concertation et de proposition, regroupant tous les acteurs du sport de la commune. L’OMS est au service de la population et contribue au développement de tous les sports, et pas seulement des pratiques compétitives. C’est une structure "indépendante, pluraliste et ouverte". L'OMS est un organisme consultatif qui peut et qui doit aider une municipalité à prendre des décisions en toute connaissance de cause, et tout en prenant des initiatives suivant les besoins exprimés par la population.

)�La commune est l’interlocuteur privilégié des clubs en ce qui concerne les équipements sportifs

telles les patinoires lorsque celles-ci se trouvent en gestion municipale. La commune peut aider les clubs en termes d’aides financières (subvention de la commune), d’aides matérielles (mise à disposition d’heures de glace, mise à disposition de patins de location, mise à disposition gratuite de matériel ludique), voire d’aides humaines (mise à disposition d’un opérateur ou d’un éducateur territorial des activités physiques et sportives).

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Fiche n°2 - LE MOUVEMENT OLYMPIQUE ET SPORTIF FRANCAIS

Coordonnées des CROS et des CDOS

Le mouvement sportif est représenté au niveau national par des fédérations sportives, regroupées pour la plupart au sein du Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF). Le CNOSF représente le mouvement sportif national auprès des pouvoirs publics et des instances internationales. Il est le gardien de l’esprit sportif et des emblèmes olympiques (devise et anneaux). Le CNOSF délègue une partie de ses missions aux organes déconcentrés qu'il constitue sous la forme de comités régionaux et comités départementaux olympiques et sportifs. On recense : � 28 Comités Régionaux Olympiques et Sportifs (CROS) présents dans les régions métropolitaines et d’outre-mer, � 96 Comités Départementaux Olympiques et Sportifs (CDOS), � 4 Comités Territoriaux Olympiques et Sportifs (CTOS) pour les territoires d’outre-mer.

Les CROS et les CDOS ont pour mission, dans leur ressort territorial : - De sauvegarder et développer les valeurs de l'Olympisme, telles qu'elles sont précisées dans la

Charte olympique, et selon les principes définis par le Comité International Olympique et le CNOSF, lequel représente lui-même le CIO en France.

- De contribuer à la défense et au développement du patrimoine sportif régional, et de faire directement ou indirectement tout ce qui est nécessaire au développement de la pratique sportive dans la région, ou le département conformément aux orientations définies par le CNOSF.

Les CROS et les CDOS rassemblent en leur sein les ligues et les comités régionaux ou comités départementaux situés dans leur ressort territorial, représente le sport régional ou départemental, pour toutes les questions d'intérêt général, auprès des pouvoirs publics

)�Les CROS et les CDOS collaborent avec les organes déconcentrés du Ministère des Droits des femmes, de la

Ville, de la Jeunesse et des Sports, les Directions Régionales de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) et les Directions Départementales de la Cohésion Sociale (DDCS). A titre d'exemple, il participe, avec les représentants de l'administration, à la gestion de la part régionale du Centre National pour le développement du sport (CDNS).

Les CROS et les CDOS sont des opérateurs de formations pour les bénévoles. La majorité d’entre eux proposent un programme annuel de formations gratuites des dirigeants bénévoles.

Les CROS et les CDOS peuvent mettre à disposition des associations des locaux pour l’organisation de réunions. Ils peuvent aussi accompagner les clubs sur les actions visant à lutter contre la violence et le dopage dans le sport, ou à promouvoir les valeurs de fair-play et d'éthique.

Les CROS et CDOS sont les interlocuteurs privilégiés des Conseils Régionaux et Généraux pour la mise en place de la politique sportive régionale et départementale respectivement. Ils sont également en étroite relation avec les nouvelles entités que sont les établissements de coopération intercommunale.

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Fiche n°3 - LES SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT

Coordonnées des services déconcentrés

Le Ministère des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports dispose d’un réseau de services déconcentrés constitués des Directions Régionales de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) et les Directions Départementales de la Cohésion Sociale (DDCS).

Les Directeurs Régionaux sont plus spécifiquement chargés : de la coordination des actions des DDCS ; de l’information jeunesse ; de la préparation des programmes d’équipements sportifs ou socio-éducatifs et de loisirs conduits

par l’Etat dans la région ; de l’élaboration du plan régional de médecine du sport et de la mise en œuvre des actions de

prévention et de contrôle du dopage ; de la programmation des formations et de l’organisation des examens conduisant à la délivrance des

diplômes d’Etat dans le domaine de la jeunesse et des sports. Les Directeurs Départementaux sont plus spécifiquement chargés : du contrôle administratif, technique et pédagogique des activités physiques et sportives, de

jeunesse, et d’éducation populaire ; du contrôle des normes d’hygiène et de sécurité dans les établissements où s’exercent des activités

physiques, sportives, et d’éducation populaire ; de la mise en œuvre de politiques de prévention et d’insertion ; du développement des activités physiques et sportives, de jeunesse, et d’éducation populaire; de la participation à l’élaboration des politiques éducatives territoriales et aux actions d’information

des jeunes.

)�Ces services peuvent vous accompagner dans vos démarches de création de clubs, de déclaration d’établissement d’activités physiques et sportives, et ils vous délivrent l’agrément sport.

Ils sont le lieu de déclaration des éducateurs sportifs, et peuvent vous accompagner voire vous aider financièrement dans la création d’un emploi au sein de votre association.

Ils sont porteurs de la campagne de subvention CNDS en collaboration avec le mouvement sportif. Dans ce cadre les services déconcentrés peuvent financer des actions présentées au sein d‘un projet associatif sur les thèmes suivants : (a) La pratique féminine dans tous les sports, notamment dans les quartiers sensibles et les initiatives en faveur de l’accès des femmes aux responsabilités au sein du mouvement sportif. (b) La prévention et la lutte contre les incivilités et la violence dans le sport. (c) La promotion de la santé en direction des adolescents et des seniors, protection des pratiquants et prévention du dopage. (d) La pratique sportive familiale en club et les rencontres intergénérationnelles. (e) L’accès au sport de haut niveau. (f) La prise en compte des critères liés au développement durable et à la sauvegarde environnementale. (g) La promotion des événements sportifs locaux, départementaux, régionaux, nationaux et internationaux porteurs du rayonnement sportif de la France.

Ils ont un rôle de conseil et d’accompagnement auprès des structures et des sportifs de haut niveau (ex. aide à la création d’équipes techniques régionales, aide à l’insertion professionnelle, accompagnement dans les projets de formation, les projets sportifs, aide à l’aménagement de la scolarité).

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LES PARTENAIRES INSTITUTIONNELS -

Fiche n°4 - LES SERVICES DECENTRALISES DE L’ETAT

Coordonnées des conseils généraux

Coordonnées des conseils régionaux

Les services décentralisés de l’état sont les Conseils Généraux dans chaque département et les Conseils Régionaux dans chaque région. Ils mettent en œuvre une politique générale à leur échelon géographique sur la base de compétences telles l’action sociale, la voirie, l’éducation, la culture, le développement local, le transport, le logement et l’énergie.

Le Conseil Général et le Conseil Régional n’ont pas directement dans leurs prérogatives le soutien aux activités physiques et sportives. Ainsi, il s’agit de voir localement la politique sportive du département ou de la région mise en œuvre dans le service décentralisé concernant le sport. On peut, par exemple, rencontrer au sein d’un conseil général ou régional : la direction des sports, ou la direction des sports et de la jeunesse ou la direction des sports, du Tourisme et de la Politique Montagne, ou la Direction Générale Adjointe chargée de la Jeunesse, de l'éducation, des sports et de la vie associative…

)�Les conseils généraux et les conseils régionaux peuvent aider les clubs des sports de glace en termes :

- soutien financier : des signatures de conventions d’objectifs avec les associations, les comités départementaux ou les ligues, des aides pour l’organisation de manifestations, des aides aux sportifs de haut niveau par l’attribution de bourses individuelles, du soutien aux structures de haut niveau, des aides favorisant la pratique du sport de haut niveau dans les collèges par des subventions de fonctionnement pour les sections sportives scolaires, du soutien aux associations à travers des appels à projets pour développer le sport auprès des publics éloignés de la pratique sportive, des aides financières pour accéder à la pratique sportive ;

- soutien matériel : le financement de la construction d’équipements sportifs, des aides matérielles favorisant le développement de la discipline, la mise à disposition de matériel (ordinateurs);

- soutien en ressources humaines: la mise à disposition de compétences techniques des référents territoriaux, l’intégration des sportifs de haut niveau sur des postes réservés.

Selon la portée géographique de l’action envisagée, il s’agit pour le club de solliciter le bon interlocuteur.

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Fiche n°5 – SCHEMA RECAPITULATIF DE L’ORGANISATION DES

Commune / OMS

Clubs des Sports de Glace

Conseil Général Comités

Départementaux des Sports de

Glace

Direction Départementale de la Cohésion

Sociale

Comité Départemental Olympique et

Sportif

Conseil Régional

Ligues des Sports de Glace

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la

Cohésion Sociale

Comité Régional Olympique et

Sportif

Fédération Française des

Sports de Glace

Ministère des Droits des femmes, de la

Ville, de la Jeunesse et des Sports

Comité National Olympique et sport Sportif

Français

International skating Union, ISU International Bobsleigh and Skeleton Federation, FIBT World Curling Federation , WCF Fédération Internationale de Luge, FIL

Comité International Olympique et

sportif

Collectivités Territoriales

Fédération Etat Mouvement Olympique

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- LES DISPOSITIFS D’AIDE ET D’ACCOMPAGNEMENT -

Fiche n°6 - LE CENTRE DE RESSOURCES ET D’INFORMATIONS DES BENEVOLES

Coordonnées des CRIB

A l’initiative du Ministère des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, un "Centre de Ressource et d’Information pour les Bénévoles" a été créé dans chaque Département.

Leur mission est d’apporter gratuitement de l’information, de l’expertise, et de l’accompagnement afin de permettre aux dirigeants(e)s bénévoles de se recentrer sur l’animation de leur association.

Les CRIB ne constituent pas une structure nouvelle supplémentaire mais s’appuient au contraire en priorité sur des associations déjà existantes et peuvent constituer une structure départementale simple ou une structure tête de réseau comportant une ou plusieurs antennes ou permanences - lieux spécifiques et identifiés permettant de réaliser des entretiens individualisés.

)�Le CRIB permet dans le respect de certaines valeurs, de rendre autonome les structures associatives dans l’accomplissement de leurs démarches, de responsabiliser les dirigeants associatifs dans la gestion de leur structure, de personnaliser l’accompagnement pour rendre accessible l’information et de valoriser les savoir-faire associatifs et des institutions.

Le CRIB informe et conseille en matière administrative, comptable et juridique.

Le CRIB accompagne également pour le montage des dossiers et sur des questions relatives à :

- l’emploi : aide à l’élaboration de contrats de travail, aide dans les déclaration URSSAF, conseil sur les dispositifs d’aide à l’emploi, aide dans la gestion des salariés ;

- la vie associative : aide à l’élaboration du règlement intérieur, aide concernant la responsabilité de l’association, des dirigeants,

- la recherche de financements : aide dans la recherche de financement, aide dans l’élaboration de dossiers de demande de subvention.

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- LES DISPOSITIFS D’AIDE ET D’ACCOMPAGNEMENT - Fiche n°7 - LE DISPOSITIF LOCAL D’ACCOMPAGNEMENT (DLA)

Coordonnées des DLA

Le DLA a pour mission de : - Accueillir et accompagner gratuitement les structures de l'économie sociale créatrices d'emplois, - Réaliser le diagnostic partagé de leur capacité de consolidation, - Financer des actions d'accompagnement individuel ou collectif, réalisées par des experts, - Assurer le suivi dans le temps et mesurer l'impact des actions.

Toute structure qui a la volonté de consolider ses activités et/ou de pérenniser ses emplois, et a identifié des difficultés qui nécessitent un appui professionnel externe, et s'interroge sur sa stratégie de consolidation et de développement de ses activités.

L'Etat et la Caisse des Dépôts ont initié à partir de 2001 le développement du dispositif national permettant d'accompagner les associations voulant consolider leurs activités d'utilité sociale et donc leurs emplois. L'Etat et la Caisse des Dépôts soutiennent le secteur associatif en finançant intégralement, avec le soutien du Fonds Social Européen, l'accompagnement des associations (ainsi que des structures d'insertion, des coopératives, etc.) inscrites dans une démarche de développement et de consolidation de leurs activités et de leurs emplois. On compte aujourd'hui 114 DLA.

Le DLA n'est pas une entité juridique propre, il est "porté" dans chaque département par une structure locale, indépendante et spécialiste de l'accompagnement : Comité de Bassin d’Emploi, associations, structures d'accompagnement à la création d'entreprise, fonds territoriaux France Active, etc.

Outil de développement économique local, le DLA associe : - les pilotes du dispositif (Directions Départementales et Régionale du Travail, de l'Emploi et de la

Formation Professionnelle, Caisse des Dépôts et Consignations, collectivités locales…), au sein d'une instance stratégique,

- des acteurs locaux et des experts filières, issus des réseaux associatifs, des collectivités locales, des services déconcentrés de l'Etat, des banques, des consulaires, … au sein d'une instance technique. Ce comité, qui possède une connaissance concrète des associations de son territoire, apporte son expertise et enrichit le diagnostic et le plan de consolidation.

)�Sa mission consiste à accompagner les associations et les fédérations sportives en réalisant avec

elles un diagnostic de leur capacité de consolidation économique et de leurs besoins d'appui, puis en finançant l'intervention d'un professionnel en droit, fiscalité, gestion de projet, comptabilité, communication, secteur d'activité, ...

On peut solliciter un DLA lorsque l’on souhaite développer son association avec par exemple la création d’un emploi ou lorsque l’on a des difficultés dans la gestion du budget de l’association.

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FICHE N°4



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Document DTN

LE DOUBLE PROJET : SCOLAIRE ET SPORTIF


Fiche n°1 - Définir les besoins……………………………………………………………………………………………………. 35 Fiche n°2 - Création d’une section sportive scolaire…………………………………………………………………… 36 Fiche n°3 - Création d’une classe à horaires aménagés en collège et lycée………………………………. 38 Fiche n°4 - Création d’un aménagement d’horaires en classe primaire……………………………………. 39 Fiche n°5 - Les arguments à faire valoir…………………………………………………………………………………….. 40 Annexe : Exemple de convention de partenariat……………………………………………………………………… 42


Elles permettent de :

Trouver des informations pour développer un partenariat avec des établissements scolaires;


Comprendre l’environnement règlementaire dans lequel se situe cette démarche. Les sources internet utiles :

Ministère des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports - http://www.sports.gouv.fr/ Ministère de l’Education Nationale - http://www.education.gouv.fr/ Légifrance - Textes législatifs et réglementaires - www.legifrance.gouv.fr

Ce document constitue une aide pour le fonctionnement de votre association. La FFSG ne saurait être tenu responsable de

l’utilisation de ces informations.

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Fiche n°1 - Définir les besoins

� Définir le nombre d’heures d’entraînement et leur répartition dans la journée selon la disponibilité des équipements sportifs. Définir les besoins particuliers prévisibles liés aux compétitions et aux stages sportifs ;

� Définir le niveau scolaire des sportifs concernés par les aménagements d’horaires nécessaires et le nombre de sportifs par classe ;

� Définir les besoins matériels et financiers de l’aménagement ;

� Définir le coordonnateur de la section sportive scolaire ou l’horaire aménagé ou l’aménagement d’horaire (cf. Fiche 3 et 4);

� Définir l’encadrement de la section sportive ou l’horaire aménagé ou l’aménagement d’horaire ;

� Définir le partenariat avec le milieu fédéral ;

� Définir les modalités de suivi médical ;

� Définir le budget prévisionnel.

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Fiche n°2 - Création d’une section sportive scolaire

1. Définition d’une section sportive scolaire :

La section sportive scolaire est intégrée obligatoirement au projet d'établissement. Elle procure aux élèves volontaires la possibilité de bénéficier, après accord des familles, d'un entraînement plus soutenu dans une discipline sportive de leur choix, tout en suivant une scolarité normale. Elle se construit nécessairement autour du projet pédagogique, qui tient compte des rénovations du système éducatif. Il est souhaitable, à cet égard, de constituer une équipe pluridisciplinaire d'enseignants motivés et compétents de l'établissement et, éventuellement, de spécialistes de l'activité, sous la responsabilité d’un enseignant d'éducation physique et sportive.

Extrait de la circulaire du 13 décembre 1996

Une section sportive est un regroupement d’élèves souhaitant pratiquer les sports de glace dans de bonnes conditions scolaires. En effet, en raison de la participation de chaque élève à X séances hebdomadaires d’entraînement de sports de glace, un suivi particulier de chaque élève de la section est mis en place afin d’apporter un équilibre entre la scolarité et l’activité sportive sports de glace. Ce suivi particulier de chaque élève consiste en :

• Un aménagement de l’emploi du temps permettant aux élèves de pratiquer les entraînements de la section sportive des sports de glace. En tout état de cause, le travail scolaire est primordial et prioritaire sur les entraînements sportifs. • Un suivi médical assuré par un médecin du sport proposé par le club.

2. Préparer le projet - Bien connaître la circulaire du 13 décembre 1996, la Charte du 13 juin 2002 et la

circulaire du 24 avril 2003 sur les examens et suivi médical des élèves en section sportive scolaire ;

- Réfléchir au partenariat à créer avec l’établissement ; En cas de difficulté à trouver un établissement, il est éventuellement possible de faire une demande à la DRJSCS.

- S’appuyer sur un professeur de l’établissement scolaire pour monter le projet (en général, un professeur d’Education Physique et Sportive motivé et compétent dans la discipline pour coordonner la section sportive scolaire) et un entraîneur du club (ou ligue).

o Le coordinateur de la section sportive scolaire prend avis auprès du chef d’établissement sur l’idée de création de section sportive scolaire ;

o Si accord du chef d’établissement, le coordinateur de la section sportive scolaire remplit le dossier de demande d’ouverture ;

o Le coordonateur de la section sportive scolaire transmet un dossier d’inscription avec les conditions de recrutement, de fonctionnement et de suivi des sportifs ;

o Le coordinateur de la section sportive scolaire fait valider le projet par le chef d’établissement qui le soumet ensuite au Conseil d’Administration ;

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- Le Président du club peut éventuellement rencontrer les membres du Conseil d’Administration de l’établissement scolaire, pour faire connaître le projet (partenaires: enseignants, parents, mairie, Conseil Général ou Régional)

- Le chef d’établissement informe l’Inspecteur Pédagogique Régional d’Education Physique et Sportive du projet.

- Une réunion de l’ensemble des partenaires peut être souhaitable pour coordonner les actions dans le cadre de ce projet.

Tout au long de cette étape, le relationnel avec les partenaires est primordial (compte-rendu régulier, communication, remerciements à l’établissement scolaire et invitations à des compétitions des galas, des entrainements pour mieux connaître l’activité et leurs élèves).

3. Démarches pour l’officialisation - Le coordonnateur de la section sportive scolaire fait valider le projet par le chef

d’établissement qui le soumet ensuite au Conseil d’Administration ;

- Le chef d’établissement envoie la demande d’ouverture au Rectorat (juin à octobre pour une ouverture l’année suivante) ;

- Une convention est établie entre le club et l’établissement. La Fédération Française des Sports de Glace peut aider le club des sports de glace et l’établissement scolaire à rédiger cette convention ;

- Le Recteur d’Académie décide de l’ouverture ou non de la section sportive scolaire (sur les recommandations des Inspecteurs Pédagogiques Régional d’EPS).

Une Section sportive scolaire est officielle pour 3 ans avec des moyens différents (à voir auprès de chaque académie).

4. Suivi d’une Section Sportive Scolaire - Proposer au chef d’établissement une ouverture officielle en invitant les partenaires.

- Remercier les partenaires de la section sportive scolaire lors d’une ouverture officielle (et les tenir informés régulièrement).

- Les Inspecteurs Pédagogiques Régionaux d’EPS sont chargés de l’évaluation des sections sportives scolaires et jouent donc un rôle déterminant.

- Les formations d’officiels d’arbitrage et dirigeants peuvent être encouragées au sein de la section sportive scolaire par la Fédération (art. 10 de la Charte).

- La présence aux conseils de classe est à négocier pour assurer le suivi des sportifs dans leur globalité.

- S’assurer que le suivi médical est bien réalisé.

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Fiche n°3 - Création d’une classe à horaires aménagés en collège et lycée

1. Définition

Un horaire aménagé est la mise en place d’un emploi du temps qui libère les sportifs aux heures qui leur permettent de pratiquer leur discipline. Contrairement à l’aménagement d’horaires, l’horaire aménagé est mis en place pour tous les élèves d’une même classe et ce sur plusieurs niveaux.

Cette organisation n’est pas réglementée et dépend du bon vouloir du chef d’établissement.

2. Procédure La procédure à mettre en œuvre pour créer un horaire aménagé est similaire à celle de la création d’une section sportive scolaire, au niveau des démarches auprès du chef d’établissement, et l’élaboration d’une convention entre le club des sports de glace et l’établissement scolaire.

Il est important de faire valoir le sérieux de la structure par la qualité de l’encadrement qualifié, le suivi scolaire et le suivi médical proposé par le club.

La décision appartiendra au chef d’établissement et la pérennité de l’accord relatif aux aménagements d’horaires sera remise en cause chaque année.


Note. Un aménagement d’horaire est une adaptation au cas par cas de l’emploi du temps pour un sportif ou un petit groupe de sportif.

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Fiche n°4 - Création d’un aménagement d’horaires en classe primaire

1. Définition

Le législateur a adopté la Loi d'orientation sur l'éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989. L'article 9 de la loi précitée stipule que « l'année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes. Sur la base de cet article, l'aménagement du temps scolaire a donc été confié au pouvoir réglementaire, lequel a notamment prévu :

- que les établissements disposaient en matière pédagogique et éducative d'une autonomie qui s'étend à l'organisation du temps scolaire (décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement),

- que l'Inspecteur d'Académie pouvait adapter l'organisation du temps scolaire dans une ou plusieurs écoles, sur proposition du ou des conseil(s) d'école concerné(s) et après avis de la commune et concertation avec les partenaires intéressés (décret n° 91-383 du 22 avril 1991 qui fixe un certain nombre de conditions à respecter : respect du nombre annuel d'heures d'enseignement et du nombre des périodes alternant travail et vacances, journée scolaire de 6 heures maximum et semaine scolaire de 27 heures maximum et 5 jours maximum),

- que le calendrier scolaire annuel serait fixé par arrêté ministériel pour une période de trois années, avec adaptation possible aux situations locales dans des conditions définies par un décret n° 90-236 du 14 mars 1990.

2. Procédure

Au regard de ces obligations réglementaires, la mise en place d’un aménagement scolaire au niveau de l’école primaire nécessite la mobilisation :

- d’un directeur d’école primaire - et celle de l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription au niveau

du premier degré ou son adjoint en charge des affaires scolaires. La décision appartiendra à l’ensemble des deux acteurs et la pérennité de l’accord relatif aux aménagements d’horaires sera remise en cause chaque année.


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Fiche n°5 - Les arguments à faire valoir

« Le sport est reconnu comme étant un moyen d’enrichissement physique mais aussi moral, culturel et intellectuel. Il est source de plaisir et d’accomplissement personnel. Il représente une contribution originale à la formation du citoyen. Les sections sportives scolaires constituent un dispositif de réussite et de valorisation des compétences et aptitudes des jeunes. »

Extrait de la charte des sections sportives du 13 juin 2002

1. Les objectifs généraux � Permettre aux enfants scolarisés dans l’établissement scolaire concerné, une pratique

sportive réussie, conciliant le rythme scolaire des enfants. � Motiver les élèves en leur donnant l’occasion de progresser et d’être valorisés dans le

sport qu’ils affectionnent, d’exprimer des compétences qui peuvent contribuer à leur réussite scolaire.

� Ouvrir les enfants scolarisés dans l’établissement scolaire concerné sur l’extérieur et de développer leur autonomie.

� Permettre aux enfants scolarisés dans l’établissement scolaire concerné d’acquérir une culture d’équipe et de vivre dans le cadre d’une solidarité collective.

� Aider les enfants scolarisés dans l’établissement scolaire concerné à évoluer dans une bonne hygiène sportive et de vie quotidienne et d’adopter des comportements de sécurité pour eux-mêmes et pour les autres.

� Participer à l’éducation citoyenne des enfants scolarisés dans l’établissement scolaire concerné.

� Valoriser l’établissement scolaire au travers des résultats sportifs des enfants scolarisés dans l’établissement scolaire concerné.

2. Les objectifs scolaires � Les objectifs scolaires sont ceux d’une classe classique. L’équipe pédagogique peut

décider de suspendre temporairement les entraînements au profit de la scolarité. D’autre part, elle peut aussi décider à tout moment pour des raisons scolaires, comportementales ou sportives d’exclure l’élève de la section tout en le maintenant au collège. Les horaires et exigences scolaires sont les mêmes que pour tous les autres élèves.

� Le jeune va développer son autonomie, plus particulièrement dans son organisation, pour allier études et sport, en particulier en ce qui concerne la planification de son travail personnel.

� Le niveau scolaire des enfants est garanti par l'engagement de l’établissement scolaire. L’aménagement de l'emploi du temps permet aux élèves de pratiquer leur sport de manière plus intensive, sans empiéter sur leur vie scolaire.

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3. Les objectifs sportifs � Impulser une dynamique sportive dans l’établissement scolaire concerné et contribuer

à l’ambiance sportive de l’établissement. � Développer leur goût de l’effort et de les aider à mesurer les conséquences et les

effets d’un travail suivi et régulier. � Permettre aux jeunes patineurs d'accéder à une maîtrise des fondamentaux

techniques ainsi que de son règlement. � Ouvrir sur le rôle de l'éducateur, et de l’officiel d’arbitrage, en favorisant l’accès aux

formations spécifiques.

4. Finalités et principes L’objet de la Convention concernant la mise en place d’un aménagement d’horaire est d’aménager l’emploi du temps des élèves concernés afin de leur offrir les meilleures conditions pour assurer le bon déroulement de leur scolarité d’une part, leur formation sportive d’autre part, en répondant à trois principes : Î Continuité, en garantissant une prise en charge globale des enfants tout au long de l’année ; Î Equilibre entre formation scolaire, formation sportive et temps de repos, de récupération, de loisirs ; Î Rigueur, en assurant le respect des programmes scolaires d’une part, des exigences sportives s’imposant aux clubs affiliés d’autre part.

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Annexe : Exemple de convention de partenariat

ENTRE L’établissement XXX, représenté par son chef d’établissement, M XXX, Le club XXX, représenté par le Président XXXX ; ET

La Ligue ou le Comité Départemental des Sports de Glace de la région XXX

Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir l'implication des parties et de fixer les principes qui les lient afin de contribuer au bon fonctionnement de ce dispositif d’aide à la promotion des Sports de Glace en particulier (la discipline) dans la région XXX.

Article 2 : SCOLARITE

o L’établissement XXX facilite l’entraînement du/des jeune(s) patineur(s) en concentrant les cours dans la deuxième partie de la matinée afin que les entraînements puissent être organisés en début de matinée en dehors des horaires d’enseignement obligatoires.

o Le règlement intérieur de l’établissement s’applique au(x) jeune(s) patineur(s) comme aux autres élèves. La pratique sportive ne peut être un motif invoqué pour, par exemple, s’absenter irrégulièrement, éviter ou faire déplacer une sanction, ne pas participer aux sorties éducatives, etc… Un exemplaire de ce règlement est remis au club.

o Des autorisations d’absence pourront être accordées à titre exceptionnel pour permettre au(x) jeune(s) patineur(s) de participer à des compétitions.

o Le travail et les résultats scolaires restent la priorité du/des patineur(s) bénéficiant de la présente convention.

o Pour bénéficier de la présente convention, le dossier scolaire et sportif du/des patineur(s) candidats à ce dispositif seront préalablement examinés par le chef d’établissement.

o Un compte rendu des activités sportives sera joint aux bulletins trimestriels de l’élève.

Article 3 : SECURITE L’Administration de l’Établissement est responsable de la sécurité du/des patineur(s) dans le cadre des horaires appliqués. En dehors de ces horaires, les parents assument leurs propres responsabilités. Article 4 :

o L’Association Sportive assure l’encadrement technique des élèves. o Elle assure la pleine et entière responsabilité des élèves qui lui sont confiés pendant les séances

d’entraînement. o Elle organise les entraînements dans le respect des horaires de l’établissement (horaires d’enseignement

et horaires de la demi-pension).

Article 5 : La Ligue des Sports de Glace de la région XXX s’assure du bon fonctionnement de ce dispositif par l’intermédiaire de ses conseillers techniques. Article 6 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter du XXXX. Sa durée est d’une année. Elle est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par une des parties avant le début de l’année civile pour l’année scolaire suivante. Par ailleurs, la convention peut être dénoncée en cours d’année, soit par accord entre les parties, soit à l’initiative de l’une ou de l’autre d’entre elles. Dans ce dernier cas, la dénonciation doit faire l’objet d’un préavis motivé de trois mois. Fait à XXX, le

Pour l’établissement, Pour le club, Pour la Ligue de la région XXX ou le Comité Départemental des Sports de Glace,

M. XXX M. XXX M. XXX

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FICHE N°5



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Document DTN

L’ORGANISATION DE STAGES SPORTIFS


Fiche n°1 – ORGANISATION D’UN SEJOUR SPORTIF………………………………………………………. 44 Fiche n°2 – LA DECLARATION DE SEJOUR SPORTIF SPECIFIQUE…………………………………….. 45 Fiche n°3 – LES CONDITIONS D’ENCADREMENT……………………………………………………………. 47 Fiche n°4 – LA DECLARATION DE L’HEBERGEMENT………………………………………………………. 49 Fiche n°5 – LES OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR DANS LE DOMAINE DE LA SANTE…. 50 Fiche n°6 – LES OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR EN MATIERE D’ASSURANCE………… 51 Fiche n°7 – LE PROJET EDUCATIF………………………………………………………………………………….. 52 Fiche n°8 – LE PROJET PEDAGOGIQUE………………………………………………………………………….. 53 Fiche n°9 – QUI FAIT RESPECTER LA REGLEMENTATION………………………………………………… 54

La présentation ci-après, à vocation uniquement d’information, ne se substitue en aucun cas aux textes législatifs ou réglementaires en vigueur.

Pour tout renseignement complémentaire, nous vous invitons à contacter votre Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) ou votre Direction Régionale de la Jeunesse,

des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) ou consulter la page réglementation des accueils de mineurs du site du Ministère de la Santé et des Sports.

Ce document constitue une aide pour le fonctionnement de votre association. La liste des exemples proposée dans cette fiche n’est pas exhaustive. La FFSG ne saurait être tenue responsable de l’utilisation de ces informations.

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Fiche n°1 – ORGANISATION D’UN SEJOUR SPORTIF

Le décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 a fixé de nouvelles dispositions quant à l’accueil des mineurs lors des stages sportifs. Les séjours sportifs, organisés au sein des fédérations agréées, des ligues, des comités et des clubs qui leur sont affiliés ainsi que par les entraîneurs sont encadrés par le règlement sur les séjours spécifiques, uniquement lorsque ces séjours prévoient un hébergement d’au moins 1 nuit, d’au moins 7 mineurs licenciés, et âgés d’au moins 6 ans (conditions cumulatives). Obligation de déclaration de stage lorsque ces conditions sont remplies : séjours organisés qui participent à la poursuite de l’apprentissage des sports de glace (ex : séjour de pure détente en multi-activités) ou si le club est affilié à la FFSG. En revanche, s’il relève de la catégorie du « court séjour » / « séjour de vacances », ou si le séjour comprend un hébergement organisé en dehors du cadre du stage il n’est pas soumis à la réglementation des séjours sportifs. Les organisateurs devront simplement respecter les conditions de sécurité, d’encadrement et d’assurance. Déclaration non obligatoire dans les cas suivants (non cumulatifs) :

· Le séjour comporte moins de 7 mineurs. · Le séjour est relatif à la participation des mineurs à une compétition sportive

organisée par la FFSG, par un Comité Départemental ou une Ligue Régionale, ou un club affilié à la FFSG.

· Le séjour ne comporte pas d’hébergement hors du domicile familial. · Le séjour est organisé pour des mineurs qui ne sont pas licenciés au club. · Le séjour comporte uniquement des majeurs.

NB : L’instruction n° 06-192JS du 22 novembre 2006 exclut, expressément, du champ de la déclaration les hébergements qui se déroulent dans le cadre de déplacements liés aux compétitions sportives organisées par les fédérations sportives agréées, leurs organes déconcentrés et les clubs qui leurs sont affiliés. Cependant, l’obligation générale de sécurité incombe toujours à l’organisateur (locaux prévus pour l’hébergement des mineurs, encadrement). Par exemple, un club se rend sur le lieu d’une compétition plusieurs jours avant le début de celle-ci et réalise un stage de préparation à la compétition, n’est pas soumis à la déclaration.

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Fiche n°2 – LA DECLARATION DE SEJOUR SPORTIF SPECIFIQUE

Art r.227-2 code de l’action sociale et des familles

La déclaration préalable de séjour ne vaut pas autorisation ce qui signifie notamment que la responsabilité pénale de l’organisateur quant à la régularité du séjour reste entière. Deux types de déclaration sont possibles en fonction du nombre de séjours organisés par la ligue, le comité départemental ou le club dans l’année :

_ La déclaration annuelle : Quand ? 2 mois avant la date du premier séjour. Où ? Auprès de la DDCS du domicile de l'organisateur : télé procédure. Comment ? � Envoi d’une fiche complémentaire 1 mois avant la date prévue pour les

accueils de 4 nuits et plus. � Envoi d’une fiche complémentaire de déclaration tous les 3 mois indiquant le

nombre de mineurs susceptibles d’être accueillis en dehors du domicile familial, ainsi que la liste des personnes susceptibles d’encadrer ces accueils pour les séjours de 3 nuits et moins.

_ La déclaration occasionnelle : Quand ? 2 mois avant la date du séjour. Où ? Déclaration auprès du Préfet de département : télé procédure. Comment ?

~ Déclaration par voie informatique ~ Envoi d’une fiche complémentaire, dont l’objectif est d’apporter des

informations complémentaires sur l’encadrement des mineurs 8 jours avant le début du séjour.

NB : La télé-procédure est en vigueur : renseignements auprès du service « accueil de mineurs » des Directions Départementales de la Cohésion Sociale et des Directions Régionales de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale.


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A qui s’adresser ? Quelles sont les démarches ?

L’accès à la télé-procédure TAM nécessite une identification personnalisée.

L’organisateur doit demander un code organisateur à la DDCS et lui communiquer une adresse mail.

S’il s’agit d’un organisateur habituel, ce code est celui figurant sur le dernier récépissé de déclaration papier (007ORG, suivi de 4 chiffres).

Première connexion. La première connexion doit être effectuée par l’organisateur de l’accueil (le responsable légal : président de l’association, maire, particulier..) ou son représentant, et non par le directeur de l’accueil.

- connexion sur le site http://extranet.jeunesse-sports.gouv.fr/tam - cliquer sur « c’est ma première connexion », - saisir son code organisateur (007ORG, suivi de 4 chiffres) et valider, - saisir son « nom de déclarant » (sur la 1ère page de l’imprimé de déclaration de l’année précédente) et valider, - cliquer sur « recevoir votre mot de passe ». - l’identifiant est : « admi » (en minuscule)

Le système attribue alors un mot de passe, qui est également envoyé par mail.

Il est impératif de le conserver pour une connexion ultérieure.

En cas de perte, contacter la DDCS.

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Fiche n°3 – LES CONDITIONS D’ENCADREMENT

Toutes les personnes concourant à l’encadrement (ex : encadrement des activités et aussi surveillance pendant les temps intermédiaires et notamment lever, repas, soirée, nuit, etc.) des mineurs dans le cadre des séjours spécifiques doivent être déclarées.

Depuis le 30 juin 2012, l’arrêté du 25 avril 2012 remplace l’arrêté du 20 juin 2003. Ce nouvel arrêté permet notamment : - d’intégrer systématiquement les qualifications reconnues par le Ministre des Droits des

femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports pour l’encadrement des activités physiques et sportives ;

- d’offrir un cadre plus sécurisant pour le déroulement de la pratique des activités sportives par les mineurs accueillis tout en permettant de faciliter cette pratique ;

- de fixer un cadre plus lisible notamment pour les organisateurs d’ACM et les encadrants des activités physiques et prévenir ainsi un risque contentieux élevé en la matière.

Selon la nature des risques encourus, le type d’accueil prévu, le lieu de déroulement de l’activité, le niveau de pratique et l’âge des mineurs accueillis, cet arrêté et les fiches qui y sont annexées prévoient des conditions spécifiques de pratique, d’effectifs et de qualification des personnes encadrant l’activité. Cet arrêté n’ajoute pas de contraintes spécifiques relatives à l’encadrement des sports de glace mais peut concerner des activités annexes qu’un organisateur pourrait mettre en place lors d’un stage. Directeur de séjour : Il doit être une personne majeure désignée par l’organisateur du séjour (aucune obligation particulière en matière de diplôme mais il est conseillé de désigner une personne raisonnable, qui aura la capacité de gérer cette tâche en tenant compte notamment du nombre et de l’âge des participants). Cette personne doit s’assurer notamment des conditions d’hygiène et de sécurité dans lesquelles l’hébergement se déroule et disposer d’un moyen pour prévenir les secours.

Décret n°2006-923 du 26 Juillet 2006

L’équipe d’encadrement : Qualification ?

Concernant l’encadrement, il appartient à l’organisateur de déterminer les compétences et qualifications requises pour permettre d’assurer la sécurité des mineurs au cours de ces séjours. L’article L.121-1 du Code du Sport dispose que « seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportives les titulaires d’un diplôme d’Etat, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification ». Il convient de prendre en compte les diplômes spécifiques aux sports de glace (BEES 1er et 2ème degré, BPJEPS, DEJEPS et DESJEPS).

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Taux d’encadrement ? 2 personnes au minimum (R 227-19 I.1° Code Action Sociale et des Familles) dont une majeure désignée comme Directeur du séjour par l’organisateur. Le second cadre peut être tout adulte reconnu compétent pour participer à l’encadrement du stage par l’organisateur du stage. Ce peut être un mineur (de 16 à 18 ans), titulaire d’un diplôme fédéral ou d’un BAFA, nommé par le Président de club (mais attention aux responsabilités pouvant être engagées).

Les personnes prenant part ponctuellement à l’encadrement des mineurs ne sont pas comprises dans l’effectif minimum (article R 227 - 20). (ex : moins de 12 enfants il est conseillé de compter 2 encadrants, et moins de 24 enfants il est conseillé de compter 3 encadrants)

En tout état de cause, il est conseillé à l’organisateur du séjour de veiller à se rapprocher des normes fixées pour les séjours de vacances qui sont d’1 encadrant pour 12 mineurs.

Interdiction ou incapacité d’encadrement ?

L’article R.227-3 du Code de l’action sociale et des familles impose à l’organisateur du stage de s’assurer que les personnes appelées à encadrer des mineurs n’ont pas fait l’objet d’une mesure d’interdiction, temporaire ou non, ou d’incapacité aux fonctions d’encadrement de mineurs.

Pour savoir si les cadres sont autorisés à encadrer, l’organisateur du stage doit vérifier que : - le bulletin n°3 du casier judiciaire des cadres est vierge (site https://www.cjn.justice.gouv.fr : demande par la personne concernée) - les cadres ne sont pas inscrits sur la liste des cadres interdits. Cette liste est disponible auprès des services des DDCS.

Pour attester de cette vérification, l’organisateur doit au minimum signer une attestation selon laquelle les bulletins de casier judiciaire et la liste des cadres interdits ont été vérifiés. L’organisateur doit conserver les bulletins de casier judiciaire en plus de l’attestation. Les clubs peuvent trouver tous les renseignements complémentaires auprès services déconcentrés de l’Etat.


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Fiche n°4 – LA DECLARATION DE L’HEBERGEMENT

Obligation de déclaration des locaux d’hébergement : Auprès de la DDCS ou de la DRJSCS. => Indiquer le numéro de déclaration des locaux (fourni par le gestionnaire). Il est interdit d’organiser un séjour hébergé dans des locaux non déclarés lorsque la réglementation des séjours sportifs s’applique. Cette déclaration est notamment importante dans le cadre de la sécurité incendie. Obligations liées à l’aménagement des locaux d’hébergement : Les articles R.227-5 et R.227-6 du Code de l’action sociale et des familles fixent plusieurs obligations liées aux locaux d’hébergement :

� les organisateurs ont obligation de mettre à disposition des mineurs accueillis des lieux d’activités et d’hébergement adaptés aux conditions climatiques

� les bâtiments doivent satisfaire aux conditions techniques d’hygiène et de sécurité (règles incendie…) requises pour les établissements recevant du public

� les locaux doivent permettre une utilisation distincte des sanitaires pour les filles et les garçons

� les locaux d’hébergement doivent permettre un couchage séparé pour les filles et les garçons

� les locaux d’hébergement doivent permettre un couchage individuel pour les mineurs

� les locaux doivent disposer d’un lieu permettant d’isoler les malades � l’hébergement des personnes qui assurent la direction ou l’animation de l’accueil

doit permettre les meilleures conditions de sécurité des mineurs. La liste des hébergements agréés est disponible auprès de la DDCS. Si l’établissement visé n’est pas agréé celui-ci devra se mettre en conformité avec la législation afin de pouvoir recevoir des séjours sportifs. Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende : 1° Le fait pour une personne de ne pas souscrire la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 227-5 ; 2° Le fait d'apporter un changement aux conditions d'accueil des mineurs mentionné à l'article L. 227-4, sans avoir souscrit à cette déclaration ;

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Fiche n°5 – LES OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR DANS LE DOMAINE DE LA SANTE

Art r.227-9 et 11 Code de l’action sociale et des familles

L’organisateur doit mettre à disposition de son équipe d’encadrement, les moyens nécessaires de communication permettant d’alerter rapidement les secours en cas d’accident, ainsi qu’une liste des personnes ou organismes susceptibles d’être contactés.

Un registre doit mentionner l’ensemble des soins donnés aux mineurs. Un simple cahier suffit mais penser à inscrire la date, l’heure, les nom et prénom du jeune et les soins effectués. Le Directeur du stage doit s’assurer également du contenu de la trousse de secours.

Les personnes en charge de l’encadrement des mineurs sont tenues d’informer sans délai le Préfet du département du lieu d’accueil de tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs.

L’utilisation de médicaments sans ordonnance ou la pratique de gestes médicaux est interdite par la loi. L’organisateur est responsable de leur utilisation. Il s’agit de faire preuve de bon sens pour ne pas mettre la santé de l’enfant en jeu.

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Fiche n°6 – LES OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR EN MATIERE D’ASSURANCE

Art r.227-5 et 28, 29, 30 Code de l’action sociale et des familles

Obligation de souscrire un contrat d’assurance, prenant en compte le type d’activités proposées, garantissant les conséquences de la Responsabilité Civile du club, ainsi que celle de ses préposés et des participants aux activités proposées.

Le club organisateur doit informer les responsables légaux des mineurs accueillis sur l’importance de souscrire à un contrat d’assurance couvrant les dommages corporels (couverture individuelle accident) auxquels les mineurs peuvent s’exposer au cours des différentes pratiques proposées. Assurez-vous pour les éventuelles personnes non licenciées qu’ils possèdent une assurance couvrant leur responsabilité civile.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende : 3° le fait de ne pas souscrire aux garanties d'assurance mentionnées à l'article L. 227-5.

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Fiche n°7 – LE PROJET EDUCATIF

Art r.227-4 code de l’action sociale et des familles

L’organisateur d’un stage est dans l’obligation de rédiger un projet éducatif préalablement au

stage. Ce document est obligatoire dans la procédure de déclaration. Objectif : Il permet aux familles de mieux connaître les objectifs de l’organisateur à qui elles confient leurs enfants et de confronter ces objectifs à leurs attentes. Il permet aux équipes pédagogiques de connaître les priorités de l’organisateur et les moyens que celui-ci met à leur disposition pour atteindre les objectifs fixés. Pour qui : Ce document est transmis aux familles et doit être joint à la déclaration du séjour effectuée auprès de la DDCS ou de la DRJSCS. Contenu : Les thèmes à aborder à travers le projet éducatif peuvent être de « permettre au mineur de vivre un temps de loisirs ou de vacances », « favoriser le développement de l’autonomie du mineur, dans le respect des besoins et des caractéristiques de chaque âge (capacité d’initiative, de créativité, prise de responsabilité…) », « amener le mineur à découvrir ou pratiquer une activité physique ou sportive », etc.

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Fiche n°8 – LE PROJET PEDAGOGIQUE

L’organisateur d’un stage est dans l’obligation de rédiger un projet pédagogique préalablement au stage.

Art r.227-25 Code de l’action sociale et des familles

Objectif : Ce document, prévu par l’art R-227-25 du Code de l’action sociale et des familles permet de développer et préciser le projet éducatif en prenant en compte les caractéristiques du séjour envisagé (ex : public cible, ressources humaines disponibles, lieu d’accueil, modalités de fonctionnement, etc.). Pour qui : Il est communiqué aux représentants légaux des mineurs, afin de les informer sur les conditions d’accueil et d’encadrement des mineurs placés, pendant la durée du séjour, sous la responsabilité de l’organisateur. Contenu : Ce document doit contenir notamment la nature des activités proposées en fonction des modalités d’accueil, et les conditions dans lesquelles les activités physiques et sportives sont mises en œuvre, la répartition des temps respectifs d’activités et de repos, les modalités de participation des mineurs aux différentes activités.

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Fiche n°9 – QUI FAIT RESPECTER LA REGLEMENTATION ? Le Préfet de département peut habiliter toute personne à réaliser des contrôles. La DDCS peut effectuer ces contrôles. Lors d’un contrôle, les pièces suivantes vous seront notamment demandées :

- le récépissé de déclaration délivré par la DDCS - la liste de présence des enfants et des membres de l’équipe d’encadrement - si l’un des membres de l’équipe d’encadrement est rémunéré, le diplôme permettant d’encadrer contre rémunération et le récépissé de déclaration d’établissement d’activités physiques et sportives du club - les documents relatifs au suivi sanitaire des enfants - les projets éducatif et pédagogique - l’attestation d’assurance en Responsabilité Civile couvrant les cadres et les participants au stage - les dispositifs pris pour assurer la sécurité - l’organisateur du séjour devra pouvoir attester qu’il a vérifié les bulletins de casier judiciaire n°3 des cadres ainsi que leur non inscription sur la liste des cadres interdits.

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FICHE N°6

ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS, DES LIGUES ET

DES COMITES DEPARTEMENTAUX

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Document DTN

LES AIDES A L’EMPLOI


Fiche n°1 – L’EMPLOI D’AVENIR……………………………………………………………………………………..….56 Fiche n°2 – LE PLAN SPORT EMPLOI……………………………………………………………………………………58 Fiche n°3 – LE CONTRAT UNIQUE D’INSERTION – CONTRAT D’ACOMPAGNEMENT DANS…60 L’EMPLOI (CUI-CAE)………………………………………………………………………………………………………. Fiche n°4 – CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI PASSERELLE……………………….62 Fiche n°5 – CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION……………………………………………………….. ….64 Fiche n°6 – CONTRAT D’APPRENTISSAGE……………………………………………………………………………66 Fiche n°7 – PARCOURS ANIMATION SPORT………………………………………………………………………..68 Fiche n°8 – AIDES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES………………………………………………………..69

De nombreux dispositifs d’aides à l’emploi peuvent vous accompagner dans l’embauche d’un salarié au sein de votre club, votre comité départemental ou votre

ligue.

Le texte intégral de la Convention Collective Nationale du Sport : CCNS

Ce document constitue une aide pour le fonctionnement de votre association. La liste des exemples proposés dans cette fiche n’est pas exhaustive. La FFSG ne saurait être tenue

responsable de l’utilisation de ces informations.

Source Compte rendu de réunion « les politiques pour l’emploi »

CNOSF

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Fiche n°1 – L’EMPLOI D’AVENIR

Finalité : Création d’emploi ; insertion professionnelle des personnes en difficulté.

Les bénéficiaires : Jeunes de 16 à 25 ans (et jusqu'à 30 ans pour les travailleurs handicapés), sans emploi et sans diplôme, titulaires uniquement d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle de niveau V (niveau CAP/BEP) et totalisant au moins 6 mois de recherche d'emploi au cours des 12 derniers mois.

Ou à titre exceptionnel, pour des jeunes ayant un niveau maximal bac+3, totalisant au moins 1 an de recherche d'emploi au cours des 18 derniers mois et résidant dans une zone prioritaire.

Zones prioritaires : Zones Urbaines Sensibles (ZUS), zones de revitalisation rurale, DOM, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

Les conditions d’éligibilité : L'employeur doit être à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales,

L'employeur doit pouvoir justifier de sa capacité, notamment financière, à maintenir l'emploi au moins le temps du versement de l'aide,

La demande de l'aide doit décrire : le contenu du poste, le positionnement du poste dans l'organisation. les conditions d'encadrement et de tutorat. la qualification ou les compétences visées et les moyens pour y parvenir (actions de

formation réalisées prioritairement sur le temps de travail), les possibilités de pérennisation des activités et les dispositions de nature à assurer la

professionnalisation des emplois. Types de postes : Tous types de poste dans le respect de la réglementation liée à l'encadrement des activités physiques et sportives. L'embauche ne doit pas intervenir pour remplacer un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde ni avoir un impact sur le licenciement d'un autre salarié. Type De Contrat CDI (sauf pour les collectivités territoriales et les établissements publics) ou CDD durée du contrat minimum de 12 mois renouvelables dans la limite d'une durée de 36 mois. Cette limite de 36 mois pourra être dépassée à titre dérogatoire, afin de permettre au bénéficiaire d'achever une action de formation professionnelle. Temps plein (sauf conditions exceptionnelles) L'emploi d'avenir prend la forme d'un Contrat Unique d'Insertion (CUI-CAE pour le secteur non-marchand)

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Aide financière pour l’employeur : Pour le secteur non-marchand (emplois d'avenir conclus sous la forme d'un CUI-CAE) = 75% du taux horaire brut du Smic. Accompagnement pour le jeune : Un suivi personnalisé professionnel et le cas échéant social est assuré pendant le temps de travail par les missions locales, Pôle emploi, Cap emploi ou les conseils généraux. L'exécution des engagements de l'employeur, notamment en matière de formation est examinée par l'autorité délivrant la décision d'attribution de l'aide à chaque échéance annuelle. En cas de non-respect de ces engagements, l'aide fait l'objet d'un remboursement.

Les démarches : 1- L'employeur qui remplit les conditions requises doit prendre contact avec

l'agence Pôle emploi (Cap emploi pour les travailleurs handicapés) ou la mission locale la plus proche.

2- Plusieurs candidats sélectionnés en fonction du besoin de la structure ainsi que du projet professionnel el de la motivation du jeune sont alors proposés à l'employeur.

3- Si un des candidats reçu en entretien est retenu, l'employeur doit remplir le formulaire CERFA de demande d'aide.

4- Dès acceptation du dossier de demande d'aide, un contrat de travail en CDl ou CDD peut être signé avec le jeune et la relation contractuelle peut débuter.

Qui contacter ?

Référent de votre Pôle emploi : http.//www.pole-emploi.fr/informations/-@/votre pole emploi/

Référent de votre DIRECCTE: http://direccte.gouv.fr/

Référent de votre Conseil Général

Référent DRJSCS/DDCS/DDCSPP: http://www.inet.jeunesse-sports.gouv.fr/servdec.asp

Référent de votre Mission Locale http://www.mission-locale.fr/annuaire.html

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Fiche n°2 – LE PLAN SPORT EMPLOI

Il s’agit de contrats gérés par les services déconcentrés du Ministère des Sports : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale.

Objet : Pérenniser un emploi


Caractéristiques

o Le contrat de travail inhérent à la convention est de droit privé, il doit être établi par écrit et pour une durée indéterminée (CDI); Il doit consister en un mi-temps minimum, soit 17h30 par semaine, mais, il est possible de faire évoluer le temps de travail.

o Le contrat est attribué à l’association; o Concernant les personnes recrutées, aucune condition d'âge particulière pour les

personnes recrutées o L’aide est donnée sur 4 ans (dégressive ou fixe); o Obligation d’un Brevet d’Etat pour l’encadrement sportif

Profils de poste o Educatif sportif (et/ou) o Administratif (et/ou) o Agent de développement

Critères d’attribution o L’association doit définir :

� Une fiche de poste; � Un profil de poste; � La fixation d’objectifs qualitatifs et quantitatifs de la pratique

sportive, en particulier vers les publics cibles;

Les aides sont délivrées par le Centre National pour le Développement du Sport.

Deux types de Plan Sport Emploi

Plan sport emploi traditionnel (aide proratisée en fonction du temps de travail) Aide dégressive sur 4 ans pour un temps plein (35h00):

� 1ère année: 12 000 € � 2ème année: 10 000 €

� 3ème année: 7 500 € � 4ème année: 5 000 €

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Plan sport emploi à forte utilité sociale ou territoriale

Les publics cibles: • Habitants des ZUS • Personnes handicapées • Femmes

Aide fixe sur 4 ans: • 1ère année : 12 000 € • 2ème année: 12 000 € • 3ème année: 12 000 € • 4ème année: 12 000 €

Exécution et suivi de la convention Le suivi et l'exécution de la convention du PSE sont de la responsabilité de la Direction

Départementale de la Cohésion Sociale. L'accord donne lieu à une convention valable 1 an. Elle est ensuite prorogée par avenant annuel, pendant 3 ans, sur justification de l'occupation de l'emploi.

A qui s’adresser pour demander un PSE ?

La démarche est réalisée auprès du bureau emploi de la DDCS ou la DRJSCS.

- L’association doit être agréée sport (cf. Dossier d'accompagnement n°1)

- L’embauche d’un Plan Sport Emploi doit correspondre à une création de poste.

- L’association doit présenter un plan de développement montrant qu'à l'issue des quatre années pendant lesquelles elle bénéficiera d'un soutien financier, l'emploi pourrait être pérennisé.

- La durée minimale de travail pour l'emploi créé devra correspondre pour un éducateur sportif à un minimum de 17h30 hebdomadaires d'intervention pédagogique auprès d'un public pour un éducateur sportif.

La Direction Départementale de la Cohésion Sociale fournit un dossier de demande d'aide de Plan Sport Emploi, examine les projets, instruit les dossiers, décide du conventionnement et suit les projets.

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Fiche n°3 – LE CONTRAT UNIQUE D’INSERTION – CONTRAT D’ACOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI (CUI-CAE)

Rappel du contexte : Les deux contrats « aidés » applicables au secteur non marchand incluant les associations sportives étaient avant le 1er janvier 2010 : le contrat d’avenir et le contrat d’accompagnement dans l’emploi. Ces contrats offraient la possibilité à chaque association d’accueillir et d’accompagner une personne en difficulté d’insertion sociale et professionnelle dans son parcours de retour vers un emploi durable. Aujourd’hui, le contrat d’avenir a été supprimé - LE CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI : le CAE n’est pas supprimé en tant que tel, mais intégré pour le secteur non marchand dans le contrat unique d’insertion, qui reprend ses dispositions en les améliorant.

LE CONTRAT UNIQUE D’INSERTION : depuis le 1er janvier 2010 le CUI remplace ces 2 contrats.

Les CUI et les CAE sont des contrats gérés par les Pôle Emploi et l’ASP (Agence de Services et de Paiement, ex-CNASEA).

Coordonnées de votre pôle emploi

� Objet et public concerné

Le CUI-CAE a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Il s’adresse à tout demandeur d’emploi ainsi qu’aux bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidarité Active). Un taux majoré est réservé aux publics suivants: résidents des Zones Urbaines Sensibles (ZUS) ; travailleurs handicapés ; seniors soit 50 ans et plus.

� Conditions de mise en œuvre du CUI-CAE La conclusion d’un CUI-CAE est subordonnée à la conclusion d’une convention entre

l’employeur et Pôle Emploi, pour le compte de l’Etat. L’employeur doit présenter sa demande de convention auprès des services locaux de Pôle Emploi avant l’embauche. Le CUI comporte 4 innovations en matière d’accompagnement et de suivi du salarié :

- un référent est désigné par Pôle Emploi - un tuteur du salarié est désigné par l’employeur - un bilan des actions de formation et d’accompagnement mises en place pour le salarié devra être remis par l’employeur au Pôle Emploi avant toute demande de prolongation ou de nouvelle convention - une attestation d’expérience professionnelle devra être remise au salarié à l’échéance du contrat. La convention visée par le Pôle Emploi est initialement signée pour une durée de 6

mois. La durée de la convention CUI est limitée à 24 mois. Elle peut être égale à la durée du contrat de travail. Elle peut également lui être inférieure.

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� La durée et les caractéristiques du contrat de travail Il s’agit d’un contrat écrit de droit privé conclu à durée déterminée (CDD) (6 mois

minimum) ou à durée indéterminée (CDI). Les dispositions obligatoires de la Convention Collective Nationale du Sport devront apparaître dans le contrat de travail. Le contrat est à temps partiel ou à temps complet. La durée hebdomadaire de travail des personnes en CUI-CAE peut varier entre 20 et 35 heures.

� La rémunération La rémunération ne peut être inférieure au SMIC horaire multiplié par le nombre

d’heures effectuées par le salarié. L’association est dans l’obligation d’appliquer la Convention Collective Nationale du Sport, elle devra respecter le salaire minimum conventionnel fixé en fonction de la classification du salarié. Les aides à l’employeur

Les exonérations de charges L’employeur est exonéré de la part patronale des cotisations (dans la limite du SMIC) due au titre des assurances sociales et des allocations familiales. Il est également exonéré de la taxe sur les salaires et de la taxe d’apprentissage. Possibilité d’une aide jusqu’à 95% sur la base du taux du SMIC horaire ou du SMC dans la limite de 35 heures semaine. L’arrêté préfectoral de chaque région définit le pourcentage de l’aide accordée sur le CUI.

L’aide forfaitaire mensuelle

Cette aide est fixée par arrêté du Préfet de la région.

Liens utiles

Lien Ministère du Travail, de l’Emploi et du Dialogue Social

Lien CUI Pôle Emploi

A qui s’adresser ?

La démarche est réalisée auprès du Pôle Emploi, ou d’une Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ou d’une Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale.

L’aide : Exonération de cotisations patronales SS. Possibilité d’une aide jusqu’à 95% sur la base du taux du SMIC horaire ou du SMC dans la limite de 35 heures semaine. L’arrêté préfectoral de chaque région définit le pourcentage de l’aide accordée sur le CUI.

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Fiche n°4 – CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI PASSERELLE

Rappel du contexte : C’est un contrat aidé, proposé à un jeune, pour lui permettre d’acquérir une première expérience professionnelle dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur concurrentiel.

Le CAE-Passerelle est initialement prévu pour les collectivités locales. Sur Paris, ce dispositif a été étendu aux associations.

Se renseigner auprès de Pôle Emploi pour savoir si le dispositif est aussi étendu dans vos régions.

Les bénéficiaires

Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus ayant conclu un CIVIS (Contrat d’insertion dans la vie sociale) ou habitant en ZUS (Zone urbaine sensible) ou les jeunes diplômés (quelque soit leur niveau) pour acquérir une première expérience ou effectuer une réorientation professionnelle.

Les caractéristiques du contrat de travail

Il s’agit d’un contrat écrit de droit privé à durée déterminée (CDD). Ce contrat peut être conclu à temps complet ou temps partiel. Concernant le temps partiel, la durée de travail hebdomadaire minimale est de 20 heures. L’employeur est tenu d’appliquer la Convention Collective Nationale du Sport, et les dispositions obligatoires de celle-ci devront apparaître dans le contrat de travail. La durée initiale des CAE-passerelles est de 12 mois. Le renouvellement est limité à 12 mois. Une période d’immersion en entreprise du jeune doit être prévue pour une période d’un à trois mois, dans le cadre d’une convention de mise à disposition.

La rémunération

La rémunération ne peut être inférieure au SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures effectuées par le salarié. L’association est dans l’obligation d’appliquer la Convention Collective Nationale du Sport, elle devra respecter le salaire minimum conventionnel fixé en fonction de la classification du salarié. Les aides à l’employeur restent basées sur le SMIC.

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Les aides à l’employeur

• Exonérations de charges

L’employeur est exonéré de la part patronale des cotisations (dans la limite du SMIC) due au titre des assurances sociales et des allocations familiales. Il est également exonéré de la taxe sur les salaires et de la taxe d’apprentissage.

• Aide forfaitaire mensuelle

Le taux de base de l’aide est fixé à 90% du taux brut du SMIC horaire. Il peut être majoré à 95% si le salarié est reconnu travailleur handicapé ou réside en ZUS (Zone urbaine Sensible). L’aide de l’Etat est calculée sur la base de 30 heures hebdomadaires, sous conditions d’accompagnement et de formation. Cette aide est versée mensuellement et par avance par l’ASP (Agence de Services et de Paiement) pour le compte de l’Etat. Le premier versement intervient dès la signature de la convention et au plus tard dans le mois de l’embauche.

Liens utiles

Site Internet Mesures Jeunes actifs

Site du Portail du Gouvernement


Les demandes sont à faire auprès de Pôle Emploi ou des missions locales volontaires.

Une fiche de candidature de l’association doit être remise au prescripteur Pôle Emploi ou Mission Locale, en vue d’un recrutement dans le cadre du CAE-Passerelle. Cette fiche doit être accompagnée de la fiche de poste du jeune ainsi que de la fiche de présentation du CAE-Passerelle à destination du jeune.

Une convention sera ensuite signée entre le prescripteur (Pôle Emploi ou Mission Locale) et l’association

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Fiche n°5 – CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Il s’agit de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes et la réinsertion professionnelle des demandeurs d’emploi. Pour cela, le contrat de professionnalisation permet au bénéficiaire d’acquérir une qualification.

Qui peut être embauché ?

- Les jeunes âgés de 16 à 25 ans qui peuvent ainsi compléter leur formation initiale - Les demandeurs d’emploi âgés de plus de 26 ans inscrits auprès du Pôle emploi. Les personnes sortant d’un contrat aidé peuvent être recrutées en contrat de professionnalisation sans se réinscrire sur les listes du Pôle emploi.

Les caractéristiques du contrat

Le contrat de professionnalisation est établi par écrit. Il peut prendre la forme :

- d’un CDD, d’une durée comprise entre 6 et 12 mois ; - d’un CDI, dont l’action de professionnalisation, d’une durée comprise entre 6 et 12 mois, se situe au début du contrat (article L.6325-11 du code du travail).

Le contrat de professionnalisation peut être renouvelé une fois en CDD ou en CDI chez le

même employeur pour la même formation dans les cas suivants:

- échec à l’obtention de la qualification ou de la certification - maternité ou adoption - maladie - accident du travail - défaillance de l’organisme de formation (article L.6325-7 du Code du travail).

Le contrat de professionnalisation peut comporter une période d’essai : à défaut de

dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent.

Il peut être à temps partiel, dès lors que l’organisation du travail à temps partiel ne fait pas obstacle à l’acquisition de la qualification visée et qu’elle respecte les conditions propres au contrat de professionnalisation, notamment en matière de durée de formation par rapport à la durée totale du contrat.

La formation

La formation du bénéficiaire est mise en place par un organisme de formation. Ces actions ont une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale d’un CDD ou de l’action de professionnalisation pour un CDI, sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Les actions de formation sont financées par les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) au titre des contrats et périodes de professionnalisation : le financement s’effectue sur la base des forfaits horaires fixés par accord conventionnel ou à défaut d’un tel accord sur la base de 9,15 € de l’heure. Ces forfaits comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et les contributions sociales légales et conventionnelles et les frais de transport.

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La rémunération

Moins de 21 ans De 21 à 25 ans De 26 et plus

Titulaire au moins d’un BAC professionnel ou équivalent

65%* 80%*

85% du minimum

conventionnel

Non titulaire

55%* 70%*

85% du minimum conventionnel du SMIC

* du SMIC

Sites Internet :

www.urssaf.fr ; www.agefiph.fr ; www.travail.gouv.fr ; www.service-public.fr ; www.capemploi.net


Le contrat de professionnalisation est établi sur un formulaire en 5 exemplaires (employeur, salarié, DDTEFP1, DARES2 et OPCA). Employeur et salarié conservent le volet qui leur est destiné.

La DDTEFP enregistre le contrat s’il est conforme aux décisions législatives, règlementaires et conventionnelles. Elle notifie sa décision à l’employeur et à l’OPCA.

Les employeurs bénéficient, pour les jeunes de 16 à 25 ans et les demandeurs d’emploi de 45 ans et + d’une exonération des cotisations au titre des assurances sociales, accidents de travail, maladies professionnelles et allocations familiales. La formation est prise en charge par les organismes collecteurs agréés au titre de la professionnalisation. Le Contrat de professionnalisation peut être le support du Parcours Animation Sport (PAS) dont l’objectif est de former des jeunes de 16 à 30 ans vers une formation d’animation ou d’éducateur (se renseigner auprès des services des DDCSPPCS ou DRCS).

1 DDTEFP : Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle

2 DARES : Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques

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Fiche n°6 – CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Le contrat d’apprentissage dans les métiers de l’Animation ou du Sport permet à un jeune d’acquérir une formation professionnelle initiale reconnue par un titre ou un diplôme. Les formations proposées dans les Centres de Formation des Apprentis (CFA) permettent d’obtenir l’un des diplômes délivrés par le Ministère des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports.

Basé sur le principe de l’alternance, le contrat d’apprentissage prévoit une présence de l’apprenti dans la structure d’accueil et en CFA. Les formations proposées permettent au jeune d’acquérir une formation professionnelle reconnue et une première expérience professionnelle valorisante.

Principe

Le contrat d’apprentissage est un Contrat de travail à Durée Déterminée dont la durée peut varier de 1 à 3 ans (le temps de formation des BPJEPS, DEJEPS ou DESJEPS est d’environ 1200h). La période d’essai est de 2 mois, comprise dans la durée du contrat. L’apprenti est salarié et bénéficie des mêmes droits sociaux que les autres salariés de la structure.

Public visé Ce contrat s’adresse à des jeunes de moins de 26 ans (dérogations possibles cf. Décret

d’application de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle). Dans le secteur du sport, l’apprenti doit être majeur. Il n’existe aucune limite d’âge pour les personnes handicapées Du fait de la spécificité du secteur de l’animation et du sport, l’entrée en formation est soumise à conditions : � Répondre aux pré-requis. � Satisfaire aux tests de sélection de la formation choisie.

Organisation de la formation La durée de la formation en CFA est de 400h minimum par an. Le temps restant, l’apprenti est en formation chez l’employeur dans la limite de 35h par semaine.

L’employeur est tenu : � D’inscrire l’apprenti dans le CFA assurant la formation prévue, avant le début du contrat, � De lui faire suivre tous les enseignements et activités pédagogiques organisés par le CFA, � De considérer le temps consacré aux enseignements comme temps de travail et de le

rémunérer comme tel, � D’inscrire l’apprenti à l’examen prévu (et de le faire participer aux épreuves).

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Rémunération de l’apprenti Le salaire brut mensuel légal est au minimum égal aux taux mentionnés ci-dessous :

Première année du contrat � De 18 à 20 ans : 41 % du SMIC ou du SMC3 s’il est supérieur (environ 550 €) � 21 ans et plus : 53 % du SMIC ou du SMC s’il est supérieur (environ 700 €)

Montant brut mensuel du SMIC au 1er janvier 2014= 1 445,38 € pour 151,67 heures soit 35h hebdomadaires.

Les aides pour l‘employeur Exonération de charges salariales pendant toute la durée du contrat pour les associations de

moins de 11 salariés. Compensation des charges sociales (dispositif zéro charge) pour les employeurs de plus de 10 salariés embauchant avant le 30 juin. Droit à l’indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) par le conseil régional, minimum de 1 000€ par contrat et par an.

Financement du coût de la formation La formation est gratuite pour l’apprenti. Le coût de la formation est à la charge de l’employeur.


Le futur apprenti doit tout d’abord trouver son employeur. Cela s’inscrit dans le cadre d’une réelle recherche d’emploi (CV, lettre de motivation auprès des employeurs potentiels : associations, clubs). L’employeur tel que dit précédemment devra ensuite se mettre en relation avec un centre de formation des apprentis ou une Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. Leur équipe vous guidera dans vos démarches administratives.

3 SMC : Salaire Minimum Conventionné

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Fiche n°7 – PARCOURS ANIMATION SPORT

Offrir aux jeunes bénéficiant de contrats aidés mais également sans emploi, un parcours vers un emploi d’animateur ou d’éducateur dans le champ de la jeunesse, de l’éducation populaire ou du sport, tout en intégrant des dispositifs de formation qualifiante dans la filière choisie (BPJEPS, DEJEPS ou DESJEPS).

Les bénéficiaires : peuvent être bénéficiaires d’un Parcours Animation Sport les jeunes de 16 à 30 ans en difficulté d’insertion sociale et professionnelle (prioritairement issus de Zones Urbaines Sensibles) et les jeunes motivés, rencontrant des difficultés d’insertion sociale. Parmi ces derniers, les jeunes issus de zones rurales défavorisées. Cela concerne à la fois les jeunes sans emploi ou les jeune sous contrat aidé.

Ceux-ci devront être en mesure :

d'envisager un réel projet professionnel dans le secteur de l'animation et exprimer

clairement une motivation pour ses métiers,

de justifier d'une première expérience dans l'animation,

d'avoir un minimum de bases à l'oral et à l'écrit en relation avec le niveau attendu du

diplôme visé,

d'être en bonne condition physique et de pratiquer régulièrement une ou plusieurs activités

sportives,

d'être dans une situation civile et pénale leur permettant de viser les métiers de

l'encadrement.

Rappel: ne peuvent être admis les jeunes ayant déjà obtenu une première qualification professionnelle dans le secteur du sport et de l’animation.

Coût de la formation : prise en charge partielle ou totale de la formation par la subvention PAS.


S’adresser au service formation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale voire à la Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale.


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Fiche n°8 – AIDES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Les Conseils Régionaux et Généraux peuvent accompagner l’emploi dans le secteur sportif. On a souvent évoqué le dispositif des « Emplois Tremplin ».

Ces collectivités visent à : � contribuer au développement des associations, actrices de cohésion sociale et de

dynamisme territorial, en impulsant une dynamique de l'emploi et � créer des emplois durables dans les associations afin d'accompagner des projets

d'intérêt régional et départemental, répondant, par leur caractère innovant, à des besoins de la population ou des adhérents de l'association.

Dans le secteur du sport ou des loisirs sportifs, les collectivités semblent généralement

favoriser : les projets de développement portés par les ligues et les comités départementaux ou des associations d'intérêt régional notoire, des projets portés par les clubs-phares labellisés par la Région et la DRJSCS ou par des associations porteuses d'événements d'intérêt régional, des projets multisports ou multi-clubs participant d'une structuration régionale.

Cependant, en raison des disparités entre les territoires considérés, nous indiquerons uniquement les grandes lignes des aides régionales disponibles pour les emplois.

En général, les aides sont apportées sur des CDI à temps plein. Elles concernent majoritairement les jeunes âgés de moins de 30 ans, les demandeurs d’emploi de longue durée (selon les régions) ou les bénéficiaires des minima sociaux (selon les régions) et les départements

Les aides sont dégressives entre 3 et 5 ans, à voir en fonction des régions ou des départements.

Elles ont pour but de favoriser l’accès à l’emploi et soutenir la vie associative.

Coordonnées des conseils généraux

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FICHE N°7

ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS, DES COMITES REGIONAUX DE LIGUE

ET DES COMITES DEPARTEMENTAUX

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Document DTN

LES ACCIDENTS : OBLIGATIONS ET DEMARCHES DES CLUBS

Aide en ligne :[email protected] - www.ffsg.org

Fiche n°1 – LES OBLIGATIONS POUR PREVENIR LES ACCIDENTS………………………………………………… 71 Fiche n°2 – LES OBLIGATIONS LORS D’UNE MANISFESTATION………………………………………………….. 75 Fiche n°3 – LA DEMARCHE EN CAS D’ACCIDENT EN MATIERE D’APS………………………………………….. 76

Ce dossier n’est pas exhaustif mais a pour but d’éveiller l’intérêt des dirigeants pour qu’ils puissent réagir de la manière la plus adaptée règlementairement en cas d’incident.

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Fiche n°1 – LES OBLIGATIONS POUR PREVENIR LES ACCIDENTS

1. La licence La licence ne couvre pas en cas d’accident. La licence sportive est un acte unilatéral de la fédération sportive qui permet la pratique sportive et la participation aux compétitions, et le cas échéant la participation au fonctionnement de la fédération. Toute personne prenant part à une activité régie par la FFSG doit être en possession d'une licence délivrée par la fédération pour la saison en cours. ATTENTION : il n'y a pas de lien entre prise de licence sportive et le respect des obligations d'assurance propres aux activités physiques et sportives.

Le Code du Sport fait obligation aux associations, organisatrices de manifestations sportives et aux établissements d'activités physiques et sportives, de souscrire une assurance en responsabilité civile pour leurs adhérents, salariés, bénévoles permanents ou occasionnels, pratiquants et toutes les personnes susceptibles de participer aux activités de l'association. Conformément aux articles L321-1 à L321-9 et L331-9 à L331-12 du Code du Sport, une telle assurance est proposée par la FFSG aux licenciés sans obligation de souscription.

2. L’assurance Précisions: Les groupements sportifs (dont les associations font partie) sont tenus d'informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peut les exposer leur pratique sportive (L321-6 Code du Sport). Pourquoi ? Tout pratiquant peut se blesser dans le cadre normal de sa pratique sans que la responsabilité d'un tiers ou de l'association ne soit engagée. Ce pratiquant aura, alors, à défaut d'assurance “individuelle accident” visant à couvrir les dommages corporels subis, à supporter lui-même les coûts financiers liés aux frais médicaux, à l'interruption éventuelle des activités professionnelles, et aux conséquences d'une incapacité totale ou partielle. Chaque adhérent licencié d'un Groupement régulièrement affilié à la FFSG qui aura opté pour cette proposition d'assurance sera couvert à partir de la validation de la licence au 30 juin de la même saison sportive suivant les clauses du contrat signé par la FFSG. Cette assurance comprend :

une responsabilité civile

une individuelle accident

une assistance rapatriement

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Ce que doit faire un club : 1. Informer très clairement les adhérents de leur intérêt à souscrire une assurance couvrant les

dommages corporels auxquels peut les exposer leur pratique sportive (Article L321-4 du Code du Sport),

2. Leur signifier précisément les montants des garanties liées à la prise de licence et leur proposer des formules complémentaires afin d'avoir une protection contre les dommages corporels plus étendue (le montant des garanties de l'assurance individuelle accident liée à la licence est souvent faible, c'est important à savoir),

3. Indiquer aux adhérents qu'ils n'ont pas obligation de prendre l'assurance “individuelle accident” liée à la licence. En effet, ceux-ci doivent avoir la possibilité de choisir une autre compagnie que celle liée à la fédération (règle de la libre concurrence).

Il est conseillé aux associations de conserver la preuve qu'elles ont porté ces informations à la connaissance de leurs adhérents. Il est conseillé aux adhérents ne souhaitant pas être couverts par l’assurance de la FFSG, de prendre une assurance les couvrant au moins pour la pratique des sports de glace en exhibition, entraînements et compétitions pour la pratique des sports de glace, quelle que soit la patinoire sur laquelle ils pratiquent.

Une couverture en responsabilité civile adaptée L'association doit veiller à ce que sa couverture en responsabilité civile soit adaptée à ses activités, à ses modes de fonctionnement et à son patrimoine. Ainsi serait-il intéressant - de s'interroger sur les points suivants : � Quelles sont les garanties précises contenues dans le contrat qui lie la compagnie d'assurance

et la fédération à laquelle le club est affilié (celui-ci bénéficiant, du fait de son affiliation, de ce contrat en Responsabilité Civile)?

� Est-ce que tous les éléments du patrimoine du club (équipement informatique, locaux, véhicules, matériel pédagogique et matériel de compétition…) font l'objet d'une couverture dans le contrat cité ci-dessus, dans quelles conditions et pour quel montant?

� Lorsqu'un nouvel adhérent arrive au club et qu'il participe à des séances d'entraînement alors qu'il n'a pas encore de licence, une assurance relais vient-elle couvrir les risques d'accident?

� Est-ce que toutes les activités organisées par l'association, qu'elles soient habituelles ou exceptionnelles, font l'objet d'une couverture assurance et jusqu'à quelle hauteur?

� Toutes les personnes présentes sur les activités de l'association (dirigeants, membres, bénévoles adhérents ou non, salariés) sont-elles couvertes en Responsabilité Civile par le contrat d'assurance du club ? (rappelons que cela a un caractère obligatoire)?

� Les adhérents sont-ils bien considérés comme tiers entre eux (à défaut, la responsabilité d'un adhérent vis-à-vis d'un autre ne serait pas garantie)?

� L'association elle-même, en tant que personne morale, est-elle couverte par l'assurance en responsabilité civile ?

� Le contrat dont bénéficie le club, du fait de son affiliation à une fédération, est-il suffisant?

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La FFSG met à disposition des groupements affiliés le contrat d’assurance qu’elle a souscrit en vue

d’offrir certaines garanties à ses licenciés.

Les garanties souscrites d’un contrat d’assurance peuvent être les suivantes : Responsabilité Civile, individuelle accident, protection juridique, vols, incendies, dégâts des eaux, intoxications alimentaires, activités exceptionnelles, véhicules, auto-mission (protection des bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel pour le compte de l'association). Ces garanties peuvent faire l'objet d'un contrat groupé (multirisques) ou de contrats spécifiques séparés. En plus de la prévention, la souscription d'un ou de plusieurs contrats d'assurance est le second moyen de protéger l'association contre les risques liés à son activité. Si les conditions de mise en œuvre du ou des contrat(s) ont été respectées, c'est alors l'assureur qui prendra en charge les conséquences financières de l'engagement de la responsabilité de l'association lors d'un sinistre.

3. Le matériel de secours

Conformément à l’article 7 du décret du 3 septembre 1993, les établissements d’activités sportives doivent disposer d’une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d’accident et d’un moyen de communication permettant d’alerter rapidement les services de secours. Le contenu d'une trousse de secours pour une activité sportive dépend forcément du sport pratiqué. Bien qu’il n’existe aucune obligation règlementaire concernant le contenu de la trousse de secours et qu’il faille prendre de nombreuses précautions relatives aux allergies potentielles, la composition de la trousse de premiers secours de base, tous sports confondus pourrait être la suivante :

Entorse et traumatismes : o une bande cohésive (elle n'adhère pas à la peau et assure un bon maintien d'un

muscle) o une bande adhésive (pour faire un strapping d'une articulation) o une bande simple pour maintenir un pansement dans des conditions difficiles o un spray réfrigérant ou, pour prendre moins de place, des compresses de froid

instantanées o une pommade anti-inflammatoire (avec ou sans ordonnance) ou anti-coups (arnica)

Plaies et ampoules : o un antiseptique (existe en compresses imbibées qui prennent moins de place) o des pansements adhésifs ou hydro colloïdes (double peau respirante) o des pansements de sutures type « strip » o des compresses stériles o un hémostatique (coton hémostatique en pochette individuelle)

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Soin des yeux : o quelques dosettes de sérum physiologique pour enlever les saletés o un collyre antiseptique en doses pour désinfecter

Douleurs et fièvre : o des comprimés lyophilisés à prendre sans eau ou autre

Divers : o une paire de ciseaux pour couper les pansements ou les bandes o une pince à échardes o des morceaux de sucre en cas d'hypoglycémie o une couverture de survie

Vérifier régulièrement les dates de péremption des médicaments et vos connaissances sur leur indication. Un défibrillateur semi-automatique est aussi un achat à envisager pour pouvoir réagir le plus rapidement en cas d’arrêt cardio-respiratoire.

4. Prévention et secours civiques

Il est important de permettre aux bénévoles et aux salariés de se former voire de se maintenir à jour concernant la prévention et les secours civiques de niveau 1. Cette formation a pour but de permettre à la personne de mieux réagir en cas d’accident pour :

o la protection o l'alerte o gérer si la victime s'étouffe o gérer si la victime saigne abondamment o gérer si la victime est inconsciente o gérer si la victime ne respire pas o gérer si la victime se plaint d’un malaise o gérer si la victime se plaint après un traumatisme

Il est important de permettre aux bénévoles et aux salariés de se former voire de se maintenir à jour concernant l’utilisation des défibrillateurs semi-automatiques. Parmi les détresses qui ne souffrent aucun retard dans la mise en œuvre des gestes de premiers secours, l’arrêt cardio-respiratoire occupe la première place.

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Fiche n°2 – LES OBLIGATIONS LORS D’UNE MANIFESTATION

L’organisateur doit assurer la sécurité des personnes qui participent et assistent à la manifestation. Cette obligation générale de sécurité commande et justifie la prise de mesures spécifiques. Certains manquements pourraient être considérés comme fautifs et engager la responsabilité de l’organisateur.

1. Mise en place d’un service d’ordre

Il n’existe pas d’obligation générale et absolue de mettre en place un service d’ordre à l’exception des manifestations sportives à but lucratif pour lesquelles, selon l’importance de la manifestation une obligation peut être imposée. Si le public et le personnel doivent dépasser 1 500 personnes, l’association est tenue de déclarer, au moins 1 mois avant, la mise en place d’un service d’ordre. (Déclaration : nom de l’organisateur, nature de la manifestation, date, heure, capacité du lieu d’accueil, effectif du personnel qu’il soit salarié ou bénévole, le nombre de spectateurs attendus, le détail du service d’ordre et les mesures de sécurité prévues).

La mise en place d’un service d’ordre peut s’avérer nécessaire quand elle n’est pas exigée. Le service d’ordre doit être adapté à la manifestation.

L’organisation déficiente d’une manifestation au regard des moyens destinés à assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs et à leur porter secours peut être de nature à engager la responsabilité de l’organisateur.

2. Mise en place d’un service de secours

L’organisateur doit prendre des mesures d’assistance et de secours propres à assurer la protection médicale des participants. Il sera tenu compte :

o Des textes spécifiques imposant des obligations diverses et particulières propres au lieu ou au type de manifestation

o Des règlements fédéraux

Il conviendra en fonction des règles applicables de prendre contact au moins 3 mois avant le déroulement de la manifestation, avec les services de secours (sapeurs-pompiers, association de secourisme, association de protection civile…), afin d’envisager les dispositifs appropriés et les modalités de leur intervention.

Il est fortement recommandé à l’organisateur d’élaborer en concertation avec les services compétents, un plan de secours permettant d’identifier les moyens humains et matériels, définissant les procédures d’alerte, et présentant de manière claire les chemins d’accès à la manifestation réservés aux secours ainsi que les issues de secours.

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Fiche n°3 – LA DEMARCHE EN CAS D’ACCIDENT EN MATIERE D’ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

1. Comment définit-on « un accident dit grave » ? Il n’existe pas de définition juridique de l’accident grave. Les critères retenus par la Direction des Sports pour déterminer les accidents devant être déclarés, sont les suivants :

o accident présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé du pratiquant,

o accident comportant des risques de suites mortelles (pronostic vital engagé), accident dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle,

o victime décédée.

2. Comment définit-on la réglementation à appliquer ? Il convient de déterminer si l’accident relève :

o d’un accueil collectif de mineurs (2.1), o d’un établissement d’APS (2.2), o d’une pratique individuelle ou en groupe, non encadrée (2.3).

2.1 Si l’accident intervient dans le cadre d’une activité physique encadrée et organisée par un accueil collectif de mineurs (ACM), c’est la réglementation du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) qui s’applique.

2.2 Si l’accident intervient dans le cadre d’une activité organisée par un établissement d’activités physiques et sportives (EAPS) ou dans le cadre d’un ACM qui a souscrit une convention de prestation avec un EAPS, c’est le Code du Sport (CS) qui s’applique.

2.3 Si l’accident intervient dans le cadre d’une pratique non encadrée, non organisée par un EAPS, il n’y a pas de réglementation spécifique, c’est le droit commun qui s’applique.

Les Directions Départementales Interministérielles peuvent être alertées par la presse et les médias d’accidents survenant à l’occasion d’une pratique non encadrée. Dans ce cas, elles doivent également faire part de cette information à la Direction des Sports ([email protected]).

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Rappel : Qu’est-ce qu’un établissement d’APS ?

Un établissement d’A.P.S. est la "réunion d’un équipement qui peut être mobile, mais généralement fixé dans un lieu, d’une activité physique et sportive et d’une certaine durée". Un établissement d’APS n’est pas nécessairement le lieu d’un enseignement des activités physiques et sportives ; en effet des établissements qui se bornent à mettre leurs équipements à la disposition de leurs pratiquants ou des établissements qui offrent une prestation de service sportif s’apparentant à de l’accompagnement, sont également concernés.

Il faut donc entendre par établissement, toute organisation, matérielle ou immatérielle, quelle que soit sa forme juridique, sa présentation, sa nature, sa structure ou sa localisation, pourvue d’une direction suffisamment autonome et d’une permanence suffisante.

Donc 3 éléments permettent de déterminer un EAPS : o o o

3. Que faire en cas d'accident grave au sein d'un établissement d'activités physiques et sportives (EAPS)

Conformément à l'article R.322-6 du Code du Sport "l'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L.322-1 est tenu d'informer le préfet de tout accident grave survenu dans l'établissement". L’accident doit donc être porté à la connaissance des services des Directions Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) par le signalement obligatoire effectué par l’établissement lui-même.

3.1 - Le signalement : Le responsable de l’établissement (association, club, société, etc.), présent au moment de l’accident, doit remplir la fiche de signalement d’accident grave (voir annexe).

Cette fiche doit être envoyée à la DDCS ou DDCSPP du département de localisation de l'établissement.

3.2 - L'enquête administrative Conformément à l'article R.322-8 du Code du Sport "dans le cas mentionné à l'article R.322-6, le préfet ordonne une enquête pour établir les circonstances dans lesquelles l'accident est survenu». La DDCS (ou la DDCSPP selon les cas) procède à l’enquête administrative.

L’enquête administrative s’effectue le plus souvent parallèlement à l’enquête judiciaire.

Les services en charge des activités physiques ou sportives peuvent être interrogés sur la réglementation applicable au moment de l’accident.

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Fiche de signalement obligatoire d’accident grave4

A remplir par l’exploitant de l’établissement pour tout accident grave survenu au sein de l’établissement 5

et à envoyer dans les 48 heures au service déconcentré chargé des sports du lieu où l’établissement est déclaré

Fiche remplie le ------ / ------- / -------- Envoyée au Département � N° département |___|___|___|

Nom de la personne effectuant le signalement ..............................................................................

Fonction ...........................................................................................................................

Téléphone -- -- -- -- -- -- -- -- -- --

Renseignements concernant l’établissement Identifiant (réservé au ministère) :

Nom de l’établissement .........................................................................................................

N° de déclaration de l’établissement |___|___|___|___|___|___| E | T |___|___|___|___|___|___|___|___|

(délivré par le service déconcentré chargé des Sports lors de la déclaration)

Adresse complète ................................................................................................................

.................................................................................................................................

Code postal |___|___| |___|___|___| commune : .......................................................................

Nom de l’exploitant ..............................................................................................................

Téléphone fixe -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Portable -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Mél : ...........................................

Eléments relatifs à l’accident Activité(s) physique(s) et/ou sportive(s) pratiquée(s) lors de l’accident ................................................

Date de l’accident (JJ/MM/AAAA) |___|___| / |___|___| / |___|___|___|___| .....................................

Heure (HH :MM) |___|___| : |___|___|

Lieu de survenue de l’accident : Code postal |___|___| |___|___|___| commune : ................................

Nombre de victimes(s)6 en cause dans l’accident : |___|___|

Description des circonstances de l’accident ...................................................................................................................................... ...................................................................................................................................... ...................................................................................................................................... ......................................................................................................................................

4 Accident « grave » : accident présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé du pratiquant (accident mortel ; accident comportant des risques de suites mortelles ; accident dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle…)

5 Réf. Article R.322-6 du code du sport

6 La rubrique concernant les renseignements relatifs à la (aux) victime(s) est au verso de cette fiche 78

Renseignements sur la victime7

Identifiant (réservé au ministère) :

Sexe : Masculin � Féminin �

Année de naissance |___|___|___|___| ou âge |___|___|___| ans

Nationalité ........................................................................................................................

Bilan immédiat de l’accident Traumatisme � Perte de connaissance � Décès � Noyade �

Malaise � Inconnu � Autre � Si autre précisez…………………………………

Secours à la victime Premiers secours donnés sur place Oui � Non � Inconnu �

Usage d’un défibrillateur semi-automatique : Oui � Non � Inconnu �

Secours alertés Oui � Non � Inconnu � Heure (HH :MM) |___|___| : |___|___|

Heure d’arrivée des secours (HH :MM) : |___|___| : |___|___|

Etat de la victime au moment de l’arrivée des secours : Consciente � Inconsciente � Décédée �

Eléments de gravité constatés : ................................................................................................

......................................................................................................................................

......................................................................................................................................

Prise en charge de l’évacuation (Pompiers, SAMU, etc) : ..................................................................

Orientation (hôpital, clinique, poste de secours, morgue, etc.) : ........................................................

Observations complémentaires / autres éléments ...................................................................................................................................... ...................................................................................................................................... ...................................................................................................................................... ......................................................................................................................................

7 Remplir autant de verso que de victimes concernées par l’accident 79

FICHE N°8



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DOCUMENT DTN

LA FISCALITE D’UN CLUB DES SPORTS DE GLACE


FICHE N°1 – Les principes de l’impôt…………………………………………………………………………………………..81 FICHE N°2 – L’association et les impôts commerciaux……………………………………………………………….. 81 B FICHE N°3 – Conditions de non-assujettissement aux impôts commerciaux…………………………….. 84 FICHE N°4 – Opérations exonérées ou non d’impôts commerciaux………………………………………….. 87 FICHE N°5 – Exonération propre à chaque impôt……………………………………………………………………… 89

Si les associations ne sont en principe pas soumises aux impôts commerciaux, cette situation ne s'applique toutefois ni en toute hypothèse ni en toutes circonstances : les associations ne sauraient ainsi, par principe, échapper à l'impôt du seul fait de leur statut d'organisme à but non lucratif. Depuis quelques années, plus particulièrement depuis 1998, les pouvoirs publics se sont efforcés de clarifier le contexte fiscal dans lequel évoluent les associations, afin d'offrir à ces dernières un ensemble de règles cohérent, leur assurant ainsi un minimum de sécurité juridique sans laquelle il est impossible de gérer, dans la durée, une personne morale. Références:

Code général des impôts, art. 200, 206.1, 206.1 bis, 238 bis, 261-7-1°, 1447 Instruction fiscale du 17 décembre 2001, n° 4 H-6-01

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FICHE N°1 – Les principes de l’impôt

1. Assurer l'égalité de tous devant l'impôt

En principe, l'association est un contribuable au même titre que toute autre personne morale. Toutefois, elle peut échapper au paiement de certains impôts, sous réserve alors, au nom du principe d'égalité, de remplir un certain nombre de conditions (voir ci-dessous).

2. Eviter la concurrence déloyale

Une réponse ministérielle de 1978 a affirmé le principe selon lequel le système fiscal ne saurait favoriser les associations qui exercent des activités économiques dans les mêmes conditions que les entreprises commerciales, et ce afin d'éviter des distorsions de concurrence. Ainsi, l'exercice, par une association, d'une activité entrant en concurrence avec des entreprises commerciales est considéré comme un des éléments permettant de supposer que l'association exerce une activité lucrative et qu'elle doive être soumise, à ce titre, aux impôts commerciaux (voir ci-dessous).

3. Eviter la fraude fiscale

Le régime fiscal français repose sur un principe déclaratif. A ce titre, l'administration fiscale effectue des contrôles, toujours dans la perspective de préserver le principe de l'égalité. Par ailleurs, le droit fiscal suit une certaine logique qui le distingue des autres règles de droit civil ou commercial : - principe d'autonomie et principe de particularisme. Les dispositions fiscales prévalent sur le droit civil ou commercial, par des règles de preuve qui lui sont propres, par une procédure contentieuse parfois distincte, par une interprétation spécifique des règles de droit - principe de réalisme. Le droit fiscal appréhende moins des situations juridiques que des états de fait. En matière associative, l'application du principe de réalisme consistera moins à se préoccuper du statut juridique de la personne morale que de savoir si elle se comporte sur le marché des biens et services comme une entreprise normale.

4. L'association est un contribuable

L'association est un contribuable, même si elle peut parfois être exonérée de tel ou tel impôt. En tant que contribuable, elle sera donc assujettie à la TVA, à l'impôt sur les sociétés, à la taxe professionnelle, mais aussi à la taxe d'habitation au titre des locaux qu'elle occupe (et à la taxe foncière si elle en est propriétaire), aux prélèvements opérés sur les placements financiers qu'elle peut réaliser, aux taxes dues à l'occasion de l'organisation de manifestation, etc...

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FICHE N°2 – L’association et les impôts commerciaux

Les principaux impôts commerciaux dont peut être redevable une association sont la TVA, l'impôt sur les sociétés, la Contribution Economique Territoriale.

1. La TVA

La TVA est un impôt général sur le chiffre d'affaires perçu en proportion de la valeur ajoutée du produit ou du service à chaque stade de la production ou de la distribution. Sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux (CGI, art. 256). Sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quel que soit le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Les activités économiques se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence par un assujetti agissant en tant que tel.

2. L'impôt sur les sociétés

L'impôt sur les sociétés (IS) est prévu par l'article 205 du Code général des impôts : " Il est établi un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l'article 206. Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur les sociétés. ". L'impôt sur les sociétés se subdivise en deux impôts : - l'IS sur les revenus patrimoniaux (CGI, art. 206-5), tels que notamment la location des immeubles bâtis et non bâtis, l'exploitation des propriétés agricoles ou forestières, les revenus de capitaux mobiliers. Les associations peuvent être imposées au titre de ces revenus, même s'il existe de nombreux cas d'exonération - l'IS de droit commun, prévu par l'article 206 du Code général des impôts : " sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, ... et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. ". A noter que les personnes morales, dont les associations sous réserve d'exonération, passibles de l'impôt sur les sociétés sont soumises à une imposition forfaitaire annuelle (IFA) dont le montant dépend du chiffre d'affaires réalisé (ce montant figure à l'article 223 du code général des impôts).

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3. La Contribution Economique Territoriale

La Taxe Professionnelle était prévue par l'article 1447 du Code général des impôts : " La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. ". Le même article précise toutefois que " la taxe n'est pas due par les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 qui remplissent les trois conditions fixées par ce même alinéa ", c'est-à-dire les associations dont la gestion est désintéressée et dont les activités non lucratives restent prépondérantes (voir ci-dessous).

La taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises, est supprimée à partir du 1er janvier 2010 (article 2 de la loi de finances de 2010). Elle est remplacée par la contribution économique territoriale (CET), qui est composée :

d’une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives foncières, dont le taux est déterminé par les communes ou les EPCI, et

d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), prélevée selon un barème progressif et due uniquement à partir de 500 000 € de chiffre d’affaires.

La CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée. Pour le calcul de la CFE, les bases foncières des établissements industriels sont réduites de 30 %. Pour le calcul de la CVAE, la valeur ajoutée est plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires pour les PME (dont le CA est inférieur à 7,6 millions d’euros) et à 85 % pour les grandes et moyennes entreprises. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 2 millions d’euros bénéficient d’une réduction de CVAE de 1 000 € par an.

4. La taxe d'apprentissage

Cette taxe est due notamment par les associations passibles de l'impôt sur les sociétés au titre de l'article 206 du code général des impôts (CGI, art. 224). C'est donc l'assujettissement à l'IS de droit commun qui entraîne l'assujettissement à la taxe d'apprentissage.

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FICHE N°3 – Conditions de non-assujettissement aux impôts commerciaux

En principe, les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901, et plus généralement les organismes sans but lucratif, ne sont pas soumises aux impôts commerciaux : impôts sur les sociétés, Contribution Economique Territoriale, TVA. Ce principe figure désormais en préambule de l'instruction fiscale du 17 décembre 2001 publiée au Bulletin officiel des impôts n° 228 du 24 décembre 2001 et qui peut être consultée sur Internet à l'adresse suivante : http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2001/4fepub/textes/4h601/4h601.htm

1. La gestion doit être désintéressée

Pour cela : - Le club doit être géré par des bénévoles. Ceux-ci doivent n’avoir aucun lien direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation. - La présence de salariés ne remet pas en cause le caractère désintéressé de la gestion. Toutefois, le montant de leurs salaires doit correspondre à un travail effectif. De plus, ils ne peuvent pas siéger au Bureau du club mais ils peuvent être de simples membres du club à titre personnel. - Le club ne doit procéder à aucune distribution de bénéfice. Néanmoins, une association à but non lucratif peut dégager des excédents, reflet d’une gestion saine et prudente. Cependant, elle ne doit pas les accumuler dans le but de les placer mais les destiner à des besoins ultérieurs ou à des projets entrant dans le champ de ses activités non lucratives. Notion de " gestion désintéressée " La gestion d'une association est dite " désintéressée " lorsque sont remplies les conditions posées par l'article 261-7-1-d du Code général des impôts, qui prévoit que : 1° L'association doit, en principe, être gérée et administrée à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation 2° L'association ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit 3° Les membres de l'association et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports. La disposition visée au 1° ci-dessus a fait l'objet d'aménagements successifs, le dernier en date par la loi de finances pour 2002 (L. n° 2001-1275 du 28 déc. 2001, JO du 29 déc.), afin d'autoriser les associations à rémunérer leurs dirigeants sans remise en cause du caractère désintéressé de leur gestion, la notion de " dirigeant " s'appliquant aux membres du Conseil d'Administration ou de l'organe délibérant qui en tient lieu, mais visant aussi les dirigeants de fait de l'association. Ainsi, lorsqu'une association décide que l'exercice des fonctions dévolues à ses dirigeants justifie le versement d'une rémunération, le caractère désintéressé de sa gestion n'est pas remis en cause si ses statuts et ses modalités de fonctionnement assurent sa transparence financière, l'élection régulière et périodique de ses dirigeants, le contrôle effectif de sa gestion par ses membres et l'adéquation de la rémunération aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés.

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Le club ne doit pas faire concurrence à un organisme du secteur commercial Il est considéré qu’une association locale s’adressant à une clientèle locale ne concurrence un organisme du secteur lucratif exerçant la même activité dans le même secteur que si cet organisme commercial est situé à moins d’une quinzaine de kilomètres par la route du lieu où l’association propose ses propres activités. Dans toutes les autres situations, dès lors que la gestion désintéressée n’est pas remise en cause, l’activité dispensée par l’association doit être considérée comme non lucrative.

2. Conditions d’appréciation de la lucrativité

- Dans le cas où le club est en situation concurrentielle Dans une situation de concurrence avec un club commercial il convient d’analyser si les prestations proposées par le club affilié satisfont à des besoins qui ne sont pas pris en compte par le marché ou le sont de manière peu satisfaisante. Il convient alors de procéder à l’analyse des 4 P :

- PRODUIT - PUBLIC - PRIX - PUBLICITÉ Produit Il doit satisfaire à trois conditions : 1. La participation active au service public de l’enseignement du sport par l’offre de cours pour tous niveaux de compétence et d’âge. 2. La participation à la sélection des champions et à l’organisation des compétitions, des entraînements dans les différents championnats aux niveaux départemental, régional ou national homologués par la FFSG. 3. Le respect en droit et en fait des instructions ou recommandations émanant de la FFSG. Remarque : Si ces conditions sont satisfaites il est admis que l’activité du club affilié est non lucrative Public Il convient de vérifier si le public visé est constitué de façon significativement prépondérante d’un public d’enfants ou d’adolescents en âge scolaire venant suivre les cours dispensés dans le cadre de l’initiation et de l’école de glace, ainsi que d’adultes compétiteurs.

Prix La comparaison de prix entre le club affilié et l’organisme commercial doit faire l’objet d’une analyse détaillée et l’existence de prix identiques ou proches n’est pas suffisante pour prouver la lucrativité si :

- Les prix proposés par l’association tiennent compte des coûts d’investissement et de fonctionnement liés au respect des prescriptions émanant de la FFSG en matière d’enseignement et de compétition.

- L’association module ses tarifs selon des critères sociaux ou d’âge. - Les prix pratiqués par l’organisme commercial pour l’activité constituent des prix d’appel pour d’autres activités.

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Publicité Tant que l’association se limite à réaliser des opérations d’information sur ses prestations, au niveau local, ou indirectement au niveau national à travers les instances de la FFSG, il est admis que cette information ne constitue pas un indice de lucrativité fiscale.

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FICHE N°4 – Opérations exonérées ou non d’impôts commerciaux

1. Clubs affiliés non lucratifs

Lorsque le club affilié FFSG n’est pas en concurrence avec un organisme commercial ou qu’il respecte les critères ci-dessus des 4 P, l’ensemble des activités sont non lucratives sous réserve bien entendu que la gestion du club soit totalement désintéressée. Seules demeureront imposables les opérations accessoires de nature lucrative, lorsqu’elles dépasseront la limite de 60 000 €, à savoir :

- les recettes de bar, restauration et hébergement (hors manifestations de soutien) - les recettes de publicité et de parrainage, hors recettes de mécénat prévu à l’article 238 ter du CGI, l’art. 17 de la loi de finances 2000 ayant autorisé son application pour les versements effectués par une entreprise même si le nom de cette entreprise est associé aux opérations réalisées par l’organisme bénéficiaire.

Si le club réalise plus de 60 000 € d’opérations accessoires il est nécessaire de sectoriser ces activités taxables soit par la création de comptes comptables particuliers soit en créant une filiale (ex : EURL) spécifique pour ces opérations. Dans tous les cas, le maintien du statut non lucratif de l’activité principale du club est subordonné au fait qu’elle demeure prépondérante par rapport aux activités accessoires lucratives (aucun pourcentage n’a été fourni par l’administration fiscale).

2. Clubs affiliés lucratifs

Lorsque l’activité principale de l’association est considérée comme lucrative, elle est assujettie à l’ensemble des impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, Contribution Economique Territoriale). Toutefois, dans ce cas, les prestations réservées aux membres du club, c’est-à-dire à ceux qui ont le droit de participer aux Assemblées générales et sont licenciés de la FFSG, pourront être exonérées de TVA et de l’Impôt sur les Sociétés (en vertu de l’art. 261-7-a du CGI). Ces prestations, tout en étant considérées comme lucratives, bénéficient donc d’une exonération spécifique de TVA et d’Impôt sur les Sociétés et seront donc soumises uniquement à la Contribution Economique Territoriale. Ce régime s’applique également aux ventes accessoires consenties aux membres du club (tuniques, tee-shirts...) dès lors qu’elles n’excèdent pas 10 % des recettes totales de l’association.

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En revanche, ces exonérations spécifiques ne s’appliquent pas aux recettes de bar, restauration et hébergement qui, dans tous les cas, demeurent taxés aux trois impôts ; il faut également préciser que les franchises des micro-entreprises en matière de TVA ne peuvent se cumuler avec les exonérations spécifiques ci-dessus. Il semble cependant que la création d’une EURL regroupant ces activités lucratives devrait permettre de bénéficier pour la TVA de la franchise de 27 000 €.

RECOMMANDATION

Compte tenu de la complexité du problème, il faut bien analyser la situation du club et ses différentes activités.

Si le statut fiscal du club apparaît incertain et s’il existe des opérations accessoires importantes, n’hésitez pas à contacter votre ligue qui vous orientera éventuellement vers la FFSG.

Si un club non lucratif a des activités accessoires, prendre en comptabilité des dispositions particulières pour isoler ces produits et les charges correspondantes à la fois pour appréhender le seuil des 60 000 € et pour pouvoir établir correctement, le cas échéant, les déclarations fiscales nécessaires.

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FICHE N°5 – Exonération propre à chaque impôt En vertu de dispositions légales spécifiques, les associations peuvent échapper au paiement de tel ou tel impôt, lorsqu'elles ne satisfont pas à certains des critères de non lucrativité exposés ci-dessus. Ces exonérations concernent la TVA, l'impôt sur les sociétés et la Contribution Economique Territoriale.

1. Exonération de TVA

Sont notamment exonérés (CGI, art. 261) : - les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées fournies à leurs membres, moyennant une cotisation fixée conformément aux statuts, par des organismes légalement constitués agissant sans but lucratif dont la gestion est désintéressée et qui poursuivent des objectifs de nature philosophique, religieuse, politique, patriotique, civique ou syndicale, dans la mesure où ces opérations se rattachent directement à la défense collective des intérêts moraux ou matériels des membres ; - les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée. Il en est de même des ventes consenties à leurs membres par ces organismes, dans la limite de 10 % de leurs recettes totales (par exemple vente de brochures, fanions, articles de sport...). Sont toutefois expressément exclues de l'exonération les opérations d'hébergement et de restauration ainsi que l'exploitation des bars et buvettes ; - les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués ont été homologués par l'autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison notamment du concours désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient ; - les opérations effectuées par les associations intermédiaires conventionnées (C. trav., art. L. 322-4-16-3) dont la gestion est désintéressée ; - les opérations effectuées par les associations agréées de service aux personnes (C. trav., art. L. 129-1) ; - les ventes portant sur les articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés agréés, ainsi que les réparations effectuées par ces groupements (la renonciation à l'exonération est toutefois possible) ; - sous certaines conditions, les ventes portant sur les annuaires et les publications de presse non soumises au régime fiscal de la presse (CGI, art. 298 duodecies). Sur l'exonération, de portée générale, applicable au titre des recettes des 6 manifestations de soutien ou de bienfaisance, on se reportera à la fiche n° 17 " L'organisation de manifestations occasionnelles ".

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Enfin, on rappellera : - que la législation fiscale prévoit d'autres cas d'exonérations de TVA applicable au secteur non lucratif comme au secteur lucratif (établissements de soins, enseignement scolaire, formation professionnelle, locations occasionnelles de meublés...) ; - l'existence d'une franchise de base qui dispense, de plein droit, du paiement de la TVA les associations dès lors qu'elles n'ont pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires supérieur à 76 300 € pour celles réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement ou 27 000 € pour celles réalisant d'autres prestations de service (CGI, art. 293 B). A noter toutefois que les associations redeviennent redevables de la TVA lorsque leur chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le montant de 84 000 € (livraisons de biens, ventes à consommer sur place ou prestations d'hébergement), ou 30 500 € (autres prestations de services). Les associations qui bénéficient de cette franchise de base doivent faire apparaître sur leurs factures " TVA non applicable, article 293 B du CGI.

2. Exonération d'Impôt sur les Sociétés

Les cas d'exonération sont, pour l'essentiel, les suivants : - exonérations liées à celles applicables en matière de TVA. Cette exonération s'applique aux associations qui rendent des services sportifs, éducatifs ou culturels à leurs membres, pour les opérations exonérées de TVA, ainsi qu'au titre des 6 manifestations de soutien et de bienfaisance ; - exonérations liées à l'activité de l'association (organisation, avec le concours des communes ou départements, de foires, expositions, réunions sportives..., organismes de jardins familiaux, associations d'anciens combattants ou de mutilés de guerre pour les bénéfices retirés de l'émission de participations à la loterie nationale...).

3. Exonération de le Contribution Economique Territoriale

Sont notamment concernés : - les organismes de jardins familiaux, - les associations d'anciens combattants ou de mutilés de guerre pour les bénéfices retirés de l'émission de participations à la loterie nationale..., - certains établissements privés d'enseignement constitués sous la forme associative, - sur délibération des collectivités locales, les entreprises de spectacles vivants constitués notamment sous la forme d'associations (théâtres nationaux, orchestres, chorales).

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FICHE N°10


Fiche n° 1 – LES AIDES INDIVIDUALISEES……………………………………………………………………………………. 92 Fiche n° 2 – LES AIDES FEDERALES……………………………………………………………………………………………… 93

Ce dossier n’est pas exhaustif mais a pour but d’éveiller l’intérêt des dirigeants pour qu’ils puissent encore aller plus loin dans l’accompagnement de leurs sportifs de haut niveau.

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Document DTN

LES AIDES AUX SPORTIFS DE HAUT NIVEAU

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Fiche n° 1 – LES AIDES INDIVIDUALISEES

La mise à jour régulière de la base personnelle du suivi socio professionnel du Ministère est une condition sans laquelle aucune aide personnalisée ne peut être allouée.

Espace réservé « Suivi Socio Professionnel Personnel » du Ministère

1. Aspect politique des aides Individualisées

La politique d’aide doit s’exercer en faveur du haut niveau. La « cible » concerne donc essentiellement les sportifs préparant à court terme les compétitions de référence internationales afin de les encourager à poursuivre leur carrière avec ambition ; ce sont les athlètes des listes « Elite » et « Senior ». Les aides en soutien aux sportifs de la liste «Jeune » doivent être attribuées par les organes déconcentrés de la fédération tandis que la FFSG les accompagne plus directement dans leur préparation par l’intermédiaire des actions proposées au sein des divers collectifs ou encore du Plan d’Excellence Sportive. Les sportifs de haut niveau peuvent avoir des ressources mais, là encore, il y a une grande diversité, tous ne sont pas logés à la même enseigne car les origines en sont multiples ; il y a les organes déconcentrés du Ministère des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports (DRJSCS, DDCS), les CROS, CDOS, Conseils Régionaux, Conseils Généraux, Communes, Comité Régionaux et Départementaux, Clubs… et la Fédération bien sûr par la mission de gestion et d’attribution des aides personnalisées.

2. Les Aides Personnalisées

a) Cadre institutionnel Note ministérielle n°1043 du 26 juin 2001 : «Il est recommandé de ne pas cumuler abusivement ces aides sur les sportifs de haut niveau bénéficiant d’autres avantages tels que les conventions d’insertion professionnelle, des emplois stables, voire des revenus directement liés à la pratique de l’activité sportive ». Instruction N° 95-012 JS du 16 janvier 1995 : «Il est de la responsabilité des DTN de définir, en liaison avec le CNOSF, la qualification des aides personnalisées selon les rubriques auxquelles elles correspondent. Par ailleurs, je vous rappelle que le versement des aides personnalisées à un sportif de haut niveau pourrait être interrompu en cas de manquement grave au respect des principes énoncés dans le préambule de la Charte du sport de haut niveau, notamment ceux relatifs à l’esprit sportif. Le sportif de haut niveau doit s’efforcer d’observer, en toutes circonstances, un comportement exemplaire, fidèle à son engagement dans la communauté sportive et de nature à valoriser l’image de son sport et de son pays ».

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Charges salariales des aides personnalisées : Les aides personnalisées sont soumises à des charges salariales (15,50%) et patronales (53,10%) qui s’appliquent à la partie dépassant un seuil fixé chaque année. Pour 2014, ce seuil est de 9 387 €. Il faut noter qu’une partie des aides peut faire l’objet de remboursement de frais sur factures et c'est le total « aides + remboursements » qui est pris en compte par rapport à ce plafond.

a) Les aides personnalisées peuvent correspondre à :

Une aide sociale

Un remboursement de frais liés à la pratique sportive

Les factures doivent être originales, au nom du sportif (ve) et datées de l’année en cours. Les factures peuvent être relatives à : un hébergement, la restauration un voyage, des cours de soutien ou de rattrapage, du matériel sportif, des frais médicaux et paramédicaux.

Une prime à la performance La Commission Nationale du Sport de Haut Niveau a adopté des orientations rappelant la vocation sociale des aides personnalisées du Ministère des Sports, c'est pourquoi les primes aux résultats doivent être exclusivement réservées aux podiums des compétitions de référence (Championnats du Monde et d’Europe, Jeux Olympiques). Les primes aux médaillés des Jeux Olympiques et Paralympiques sont les suivantes : Médaille d’or : 50 000€ ; Médaille d’argent : 20 000€ ; Médaille de bronze : 13 000 €.

Un manque à gagner Le manque à gagner concerne la prise en charge d’une partie du salaire lors d’absences validées par le Directeur Technique National pour compétition ou stage national. Cette aide est de nature à favoriser l’insertion professionnelle des athlètes de haut niveau. Dans ce domaine, il est utile de rappeler que le principe fondamental des aides personnalisées consiste à aider le sportif dans sa préparation. Le manque à gagner s’adresse aux employeurs et n’est envisagé que lorsqu’il peut être constaté une diminution de salaire à la suite d’absences justifiées par la participation aux actions de l’équipe de France. Une copie du contrat de travail et les bulletins de salaire sont alors requis pour instruire la demande.

b) Procédure à suivre pour une demande d’aides personnalisées La demande d’une aide personnalisée à la FFSG se concrétise par :

le renseignement de la base personnelle du Suivi Socio Professionnel sur le site du Ministère (http://extranet.jeunesse-sports.gouv.fr/sportifs/)

d’une demande, par un courrier explicatif distinct,

d’une copie de votre avis d’imposition ou de celui du foyer fiscal dont vous dépendez avec la copie des 2 premières pages de la déclaration des revenus s’y rapportant

du dossier de demande d’aides personnalisées (voir le guide des athlètes de haut niveau). Vous informerez la fédération de tout élément susceptible de modifier vos déclarations. La FFSG garantit la confidentialité des informations. Pour toute demande de renseignement complémentaire, contacter le Bureau de la Vie des Athlètes.

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Fiche n° 2 – LES AIDES FEDERALES

1. Aides aux collectifs et aux équipes nationales

La Fédération Française des Sports de Glace apporte une très grosse contribution à la pratique de ses athlètes en prenant en charge la totalité des frais inhérents aux compétitions internationales ainsi qu’aux stages et actions de préparation qu’elle organise avec les équipes de France et les divers collectifs de préparation. Les sommes correspondantes incluent l’hébergement, la restauration, le transport et les frais de rassemblement… de tous les athlètes et membres de l’encadrement. La FFSG peut aussi prendre en charge une partie des frais d’établissement nationaux imputés aux athlètes de haut niveau inscrits dans les structures « Pôles » du Plan d’Excellence Sportive.

2. Autres dispositifs d’aides individualisées aux sportifs de haut niveau

Le Ministère des Sports a développé diverses possibilités pour aider les athlètes de haut niveau à mener dans les meilleures conditions, leur double projet sportif et de formation ou sportif et d’insertion professionnelle. Son réseau du haut niveau veille particulièrement à la recherche et à la mise en œuvre des solutions les mieux adaptées au cas de chacun. Dans bien des cas c'est donc le « sur mesure » qui prévaut. Pour optimiser sa préparation, chaque sportif de haut niveau peut ainsi s’adresser au Bureau de la Vie des Athlètes de la FFSG qui se mettra en relation avec le correspondant du haut niveau des DRJSCS.


a) Le bilan d’orientation

Depuis début 2011, la FFSG offre aux sportifs de haut niveau la possibilité d’effectuer un bilan d’orientation. Ce bilan permet d’accompagner un jeune ou un adulte à l’élaboration et la réalisation de projet d’étude, de formation. Pour en savoir plus rendez vous sur le site fédéral:

Bilan d'Orientation pour aller plus loin

b) Aides à la formation et aux concours

Les candidats à tout examen ou concours sont invités à se renseigner au sujet des dates probables des épreuves qu’ils auront à passer et d’en informer le Bureau de la Vie des Athlètes en cas de difficulté de calendrier qui résulterait d’un chevauchement avec des stages ou compétitions internationales. Cette démarche doit être faite le plus tôt possible afin de pouvoir intervenir avant que les plannings d’examen soient finalisés car, au-delà, il est très difficile de modifier l’ordre de passage des candidats aux épreuves orales par exemple ou l’appartenance à une session lorsqu’il en existe plusieurs qui se succèdent. Le Bureau de la Vie des Athlètes vous aidera structurer votre projet de formation (planification, bourse etc.…).

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Baccalauréat général et technologique A compter de la session 2000, les candidats aux baccalauréats général et technologique, ont pu bénéficier du dispositif de conservation des notes, au même titre que les candidats non scolarisés, salariés, stagiaires de la formation professionnelle continue, et demandeurs d'emploi. Ce dispositif permet à ces candidats, lorsqu'ils ont été ajournés au baccalauréat de conserver sur leur demande, dans la limite de cinq sessions qui suivent la première à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 obtenues aux épreuves du 1er groupe, à la session où ils ont échoué, à condition qu'ils se présentent dans la même série que celle où ils ont obtenu des notes dont ils demandent à garder le bénéfice(Note de service n°25 publiée au bulletin officiel du 28 juin 2007). Les candidats sportifs de haut niveau qui ne peuvent être présents à la session normale de juin pour des raisons d'ordre sportif attestées par le Directeur Technique National, sont autorisés à se présenter à la session de remplacement de septembre. Les candidats inscrits à des épreuves facultatives et ceux inscrits à l'examen ponctuel terminal d'EPS (épreuve obligatoire) subiront ces épreuves à la session normale de juin. Les candidats sportifs de haut niveau s'inscrivent à l'examen selon les mêmes modalités que les autres candidats. Cependant, ils doivent déclarer leur appartenance à la catégorie des sportifs de haut niveau, qui apparaît dans la procédure d'inscription télématique à l'examen. Ils doivent ensuite renvoyer leur confirmation d'inscription accompagnée d'un certificat attestant de leur inscription sur la liste nationale des sportifs de haut niveau. Cette attestation est délivrée par les DRJSCS.

Enseignement supérieur et aménagement de scolarité La circulaire du 1er août 2006 relative aux élèves, étudiants et personnels sportifs (ives) de Haut Niveau et sportifs (ives) Espoirs rappelle que des aménagements appropriés de scolarité d’études doivent être mis en œuvre pour permettre aux sportifs de haut niveau et ceux classées « espoirs » de mener à bien leur carrière sportive. La circulaire 1455 du 6 octobre 1987 invite les Présidents d’université, les Directeurs d’école et les Recteurs chanceliers à entreprendre tous les efforts nécessaires pour permettre aux sportifs de haut niveau de concilier leurs activités sportives et la poursuite de leurs études. Le Code de l’éducation prend à son compte (en son article L611-4) ses dispositions de la manière suivante : « Les établissements d'enseignement supérieur permettent aux sportifs de haut niveau de poursuivre leur carrière sportive par les aménagements nécessaires dans l'organisation et le déroulement de leurs études. Ils favorisent l'accès des sportifs de haut niveau, qu'ils possèdent ou non des titres universitaires, à des enseignements de formation ou de perfectionnement, dans les conditions définies par les articles L. 612-2 à L. 612-4 et L. 613-3 à L. 613-5. »

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Concours de la fonction publique Les conditions requises aux dérogations d'âge et de titre pour se présenter aux concours de la fonction publique sont mentionnées dans la loi n°84-610 modifiée. L’article 28 précise en effet : « Les sportifs de haut niveau, sans remplir les conditions de diplômes exigées des candidats, peuvent faire acte de candidature aux concours de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics nationaux, départementaux et communaux et de tout établissement en dépendant, ainsi que de toute société nationale ou d'économie mixte ». Le statut particulier du corps des professeurs de sport peut fixer une proportion d'emplois réservés aux sportifs de haut niveau, même n'appartenant pas à l'administration, ayant figuré pendant trois ans au moins sur la liste visée à l'article 26 de la présente loi. Les candidats devront satisfaire aux épreuves d'un concours de sélection spécifique. » Pour ces sportifs de haut niveau, l'accès au corps des professeurs de sport se déroule en différentes étapes distinctes organisées à l'INSEP. Une fois la formation validée les candidats peuvent se présenter au concours permettant l'accès au corps des professeurs de sport. Le nombre de poste ouvert est établi par arrête ministériel chaque année. Enfin, plus récemment, le BO Spécial N°4 du 3 juillet 2003 en précise à son tour ainsi le contenu : « En application de la loi du 16 juillet 1984 les sportifs de haut niveau peuvent faire acte de candidature aux concours de l'État et aux examens professionnels sans remplir les conditions de diplômes exigées. Cette condition s'apprécie à la date de la clôture des registres d'inscription, pour les concours externes, internes et troisièmes concours et à la date de nomination en qualité de stagiaire pour les concours réservés et les examens professionnels. »

Les dérogations aux concours d’accès aux formations paramédicales Un quota annuel de sportifs de haut niveau peut bénéficier d’une dispense des épreuves de classement préalables à l’admission dans les instituts de formation pour 4 métiers :

Masseur-kinésithérapeutes : 30 places dont 10 à Ecole Nationale de Kinésithérapie et de Rééducation de Saint Maurice (94)

Pédicurie-podologie : 15 places

Psychomotricien : 10 places

Ergothérapeute : 10 places

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Le recensement des sportifs de haut niveau souhaitant bénéficier de ces dispositifs s’effectue au dernier trimestre de chaque année. Les demandes sont présentées par le Directeur Technique National de chaque fédération. Ces dossiers sont ensuite soumis à une commission nationale d’admission. Cette démarche est envisageable entre le mois de décembre et janvier de chaque année en demandant un dossier de candidature au Bureau de la Vie des Athlète. Les demandes sont nombreuses et ne peuvent être toutes satisfaites; il convient, en conséquence, d’inviter fermement les postulants aux différentes formations à se présenter également au concours d’admission organisé dans l’institut de leur choix. Conditions communes :

Figurer sur la liste nationale des sportifs de haut niveau établie chaque année le 1er novembre, conformément aux dispositions du décret n° 2002-707 du 29 avril 2002.

Etre titulaire du baccalauréat français ou d’un titre étranger admis en équivalence du baccalauréat pour l’inscription à l’Université ou avoir satisfait à l’examen spécial d’entrée à l’université.

c) Aides à l’orientation et à la recherche d’emploi Le Bilan de Compétence : Depuis 2011, la FFSG offre aux sportifs de haut niveau la possibilité d’effectuer un bilan de compétence. Cette prestation se fait dans le cadre d’un accompagnement vers l’emploi, d’une élaboration de projet professionnel ou encore d’une réorientation de carrière.

Pour en savoir plus : Nouvelles offres suivi socio professionnel

Le suivi socio professionnel

Secteur privé : L’entreprise L’aménagement d’emploi dans les entreprises privées peut se faire par le le biais d’un Contrat d’Insertion Professionnel (CIP). L’emploi des sportifs de haut niveau au sein des entreprises peut être aménagé par le dispositif des conventions d’insertion professionnelle signées entre le ministère chargé des sports et les employeurs des sportifs de haut niveau (cf. article L 221-8 du Code du Sport).

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Tous les sportifs de haut niveau intéressés par le dispositif des conventions d’insertion professionnelle transmettront un dossier de candidature au correspondant du Bureau de la Vie des Athlètes de la FFSG. Secteur Public

La fonction publique d’Etat La collaboration entre le Ministère des Sports et plusieurs autres ministères permet la mise en place de différentes mesures à l’attention des sportifs de haut niveau. L’armée et la police proposent des postes réservés aux athlètes de haut niveau. Ceux-ci sont alors partiellement déchargés de leurs obligations professionnelles traditionnelles et peuvent consacrer tout leur temps à leur préparation sportive en vue de défendre les couleurs de la France lors des grands rendez-vous internationaux.

Les collectivités territoriales L’emploi des sportifs de haut niveau au sein des collectivités territoriales peut être aménagé.

Le Ministère de l’Education Nationale Dispositions applicables aux sportifs de haut niveau enseignants du second degré : la collaboration entre le Ministère de l'Éducation Nationale a permis de mettre en place deux mesures à l'intention des sportifs de haut niveau. La première a pour objet de rapprocher les enseignants du second degré, sportifs de haut niveau, de leur site d'entraînement. Elle leur permet de bénéficier, durant leur carrière sportive, d'une affectation à titre provisoire dans l'académie où ils ont leurs intérêts sportifs. Pour bénéficier de ce dispositif les sportifs doivent, dès la parution du bulletin officiel de l'Éducation Nationale relatif au mouvement des personnels enseignants d'éducation et d'orientation, se faire connaître du directeur technique national de la fédération dont ils relèvent. La seconde mesure concerne les sportifs du plus haut niveau qui préparent les grandes échéances internationales et plus particulièrement les Jeux Olympiques. Il s'agit de postes, pour lesquels l'emploi du temps est très aménagé. Certains de ces postes relèvent directement du ministère de l'Éducation Nationale qui met à disposition 11 postes auprès de l'UNSS (Union Nationale du Sport Scolaire) ainsi que 4 demi-postes. Les demi-postes ne sont ouverts qu'aux enseignants du second degré et les postes UNSS aux enseignants d'EPS. Par ailleurs, les sportifs de haut niveau, enseignants du premier ou du second degré, peuvent bénéficier d'un détachement à l'INSEP sur l'un des postes en formation qui leur sont réservés. Les demandes d'affectation pour ces postes à horaires aménagés se font auprès des Directeurs Techniques Nationaux des fédérations sportives.

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FICHE N°12



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Document DTN

DEVELOPPEMENT DURABLE AU SEIN D’UN CLUB DES SPORTS DE GLACE


Fiche n° 1 – LA STRATEGIE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DURABLE DU SPORT……………………. 100 Fiche n° 2 – EXEMPLE D’ACTIONS………………………………………………………………………………………………. 101

Le développement durable est le plus grand enjeu de civilisation de notre siècle et possède en France un fondement de valeur constitutionnelle pour la définition et la mise en œuvre des politiques

publiques. Sa prise en compte est désormais une nécessité qui s’applique à toutes les décisions.

Ce document a pour mission d’être un déclencheur et une source d’inspiration : pour que chacune et chacun, au cœur des projets menés, puisse s’en emparer, le faire vivre, mais aussi l’enrichir au fil des actions, grâce à la mise en œuvre sur le site Internet du ministère des Sports d’espaces collaboratifs

et de mutualisation de bonnes pratiques qui constituent un centre de ressources précieux.

Ce document constitue une aide pour le fonctionnement de votre association. La FFSG ne saurait être tenue responsable de

l’utilisation de ces informations.

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Fiche n° 1 – LA STRATEGIE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DURABLE DU SPORT

L’actuelle Stratégie Nationale de Développement Durable pour la période 2010-2013 (SNDD) a été adoptée le 27 juillet 2010 par le Comité Interministériel pour le Développement Durable (CIDD), réunissant les membres du Gouvernement et la Déléguée interministérielle au Développement durable. Cette stratégie nationale partagée insiste notamment sur la nécessité pour les acteurs du sport d’adopter une démarche de développement durable, c’est-à-dire d’engager une réflexion qui place l’humain au cœur des objectifs et des actions à travers : - la prise en compte permanente des attentes et des contraintes de l’ensemble des parties prenantes ; - un choix d’objectifs nombreux, qu’il conviendra de questionner et d’adapter au fur et à mesure des

avancées; - une démarche qui concilie progrès social, respect de l’environnement et développement économique; - la mise en œuvre de priorités et de leviers d’actions qui permettront, pour chaque projet, d’apporter une

réponse locale et adaptée; - le maintien permanent d’une vision à long terme et de l’anticipation sur les besoins futurs.

Cette stratégie nationale repose sur 9 défis :

DEFI 1 : Consommation et production durables DEFI 2 : Education, formation et recherche DEFI 3 : Gouvernance DEFI 4 : Changement climatique et énergie DEFI 5 : Transport et mobilité durable DEFI 6 : Conservation et gestion durable de la biodiversité et des ressources naturelles DEFI 7 : Santé et développement durable DEFI 8 : La responsabilité sociale du sport DEFI 9 : Défis internationaux en matière de développement durable.

L’Observatoire Sport et Développement Durable (OSDD) s’est donné pour vocation d’accompagner les acteurs du sport vers la « durabilité ». Il propose :

L’animation de séminaires, de modules de formation sport et développement durable ; Un centre d’études et de recherches sur le sport et le développement durable avec des

partenaires universitaires, grandes écoles, privés,... ; La mutualisation des expériences et outils via des ouvrages collectifs comprenant des fiches

actions ; La création d’outils pédagogiques (exposition, multimédias,…).

www.osdd.fr

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Fiche n° 2 – EXEMPLE D’ACTIONS

6. LA COMMUNICATION Réduire la consommation de papier dans les impressions : les documents produits seront imprimés en recto verso. Les documents imprimés sur une seule face et ne servant plus peuvent être réutilisés comme brouillon. Il faut enfin bien évaluer le nombre de tirages Remplacer la communication papier par une communication électronique : L’organisateur mettra en place un site internet de promotion de l’évènement permettant ainsi aux futurs participants d’acquérir les informations nécessaires. Les versions électroniques des documents permettent de “dématérialiser” l’activité de communication en permettant de limiter le recours aux supports papier classiques. Pour l’envoi de courrier, l’organisateur préfèrera les courriers électroniques aux courriers postaux, permettant d’économiser du papier, mais également du temps et de l’argent. Penser aux possibles futures impressions des destinataires : Optimiser les formats d’impression. Optimiser la mise en page des documents :

éviter l’insertion de pages quasi vides entre chapitres, adapter la largeur de la marge selon le mode de reliure (passer d’une marge de 1,5 à 2,5 cm,

peut induire la consommation d’une page de plus toutes les 6 pages), optimiser la taille des interlignes, choisir un format standard : A4, A3, A2… vérifier avec l’imprimeur le format qui est le moins générateur de chutes de papier.

Optimiser les documents électroniques pour d’éventuelles impressions :

réalisation d’une rédaction et d’une mise en page favorable à la lecture à l’écran afin d’éviter les impressions (faire tenir sur tous les types d’écrans les informations en un écran…),

réalisation d’un “format impression”, en pièce jointe, mis en page spécifiquement pour limiter les consommations d’encres et de papier (fond blanc/limitation des aplats ; mise en page optimisée “aérée mais pas trop”; séparer les différentes parties afin d’éviter les impressions intégrales systématiques)…

inciter, en cas d’impression, à l’impression recto verso, (voir, si la lisibilité le permet, le “2 pages par feuille”),

écrire en bas de page une phrase du type « imprimer si nécessaire » Limiter les aplats de couleur dans les documents : une page écrite avec une mise en page standard et une interligne simple aura l’équivalent d’1/10ème de sa surface couvert d’encre (et donc 9/10ème de blanc). Imprimer un titre avec un aplat couleur (fond coloré) équivaut à imprimer une page de texte supplémentaire. Il suffit souvent d’inverser les couleurs :

MANIFESTATION au lieu de MANIFESTATION

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7. LES POLITIQUES D’ACHATS ET DES PRESTATIONS Intégrer des aspects environnementaux dans le choix des prestations et fournitures : Promouvoir le réseau local limite les transports liés à l’acheminement des marchandises. Par exemple, les cadeaux de bienvenue peuvent être issus de productions locales. Proposer une restauration éco-responsable :

Mettre en place un système de réservation pour les repas, pour les spectateurs et pour les bénévoles.

Proposer sur les buffets durant les évènements des produits locaux ou régionaux et de saison.

Bien gérer les quantités en amont avec le prestataire et travailler avec les restaurateurs locaux afin de pouvoir gérer les stocks plus facilement.

Si le repas est sous forme de buffet, prévenir que les usagers peuvent se servir plusieurs fois. Proposer des portions raisonnables et adaptées à chacun. Utiliser des verre et assiettes dont la taille est adaptée, incitant les gens à ne se servir que de

la quantité à déguster. Eviter les emballages inutiles et utilisation au maximum de la vaisselle recyclable. A la fin de l’événement, proposer de distribuer les restes de nourriture.

8. TRANSPORT ET HEBERGEMENT Lors d’une manifestation, le transport des biens et des participants peut représenter plus de 90 % des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES). L’objectif est simple, diminuer ces émissions en faisant évoluer les pratiques individuelles et collectives.

Covoiturage : Il s’agit d’inciter les participants à réduire le nombre de véhicules personnels pour leur venue sur la manifestation. Dans ce cadre, plusieurs démarches peuvent être entreprises :

Contacter les associations ou entreprises de covoiturage locaux ou nationaux, y inscrire l’évènement via leur site internet local ou national et communiquer en créant un lien sur votre propre site.

Inciter à faire du covoiturage sur les supports de communication. Dédier une partie du forum du site Internet de votre évènement au covoiturage. Mettre en place un « point infos transport » sur lequel un tableau permet aux participants de

laisser une proposition ou une demande de trajet.

Prévoir des avantages pour le public utilisant les transports collectifs. Nouer un partenariat avec les collectivités locales compétentes en matière de transport collectif pour la mise en place de tarifs préférentiels pour desservir la manifestation.

Inciter les participants à utiliser les transports en commun sur les supports de communication : exemple en mettant une phrase du type « Pensez à utiliser les transports en commun pour venir ! », en précisant bien les différents moyens s’offrant à eux (horaires de train, tarifs…).

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Dédier une partie du site internet de l’évènement aux conditions d’accès en mettant en valeur les modes de transports collectifs.

Dans les choix des hébergements vous pourrez également opter pour des solutions qui limiteront les impacts sur l’environnement (distance du site, qualité des services…). 9. GESTION DES DECHETS Limiter la production de déchets, gérer les déchets produits en les triant et en les amenant dans la filière de valorisation adéquate, telles sont les actions qui peuvent permettre de limiter les quantités de déchets à incinérer ou à enfouir. Des partenaires indispensables pour démarrer cette action : les syndicats de collecte et de traitement des déchets ménagers. Réduire la consommation de vaisselle jetable non valorisable : L’idée est de mettre à disposition des participants un gobelet réutilisable consigné, par exemple à 1€. Il faut tout d’abord : - Contacter les associations ou fournisseurs spécialisés dans les gobelets consignés (aide à la mise en place : prêt de gobelets, panneaux d’information, matériels divers…). - Evaluer grossièrement le nombre de gobelets à prévoir en fonction du nombre de participants. Le système de consigne est présenté dans cette fiche. Vous pourrez louer des gobelets chez des fournisseurs spécialisés. Néanmoins, il est également possible d’acheter un jeu de gobelets afin de créer un stock qui peut être mis à disposition de plusieurs structures ou évènements.

• La gestion de la buvette peut s’organiser de différentes manières : - Organisation 1 : Des stands indépendants des bars gèrent les gobelets, ils sont tenus par plusieurs personnes qui distribuent les gobelets et les retours de caution. - Organisation 2 : La gestion des gobelets se fait sur une partie du bar. Cette partie du bar « spécial caution gobelet » est gérée par 1 ou plusieurs personnes. - Organisation 3 : La gestion des gobelets fait partie intégrante du bar. Si le client se présente sans gobelet, la consommation est majorée d’un euro, que le client récupère en rendant son gobelet. On peut prévoir des stands « banque à gobelet » (tenus par 1 ou 2 personnes) uniquement pour les retours de cautions.

Participer à une œuvre caritative : Il est possible de mettre en place une collecte. Tri des déchets à la source, création d'un geste citoyen et écologique GRATUIT. Pour les cannettes par exemple, une association Knetpartage agit aux 4 coins de FRANCE. Ce geste responsabilise sans culpabiliser La matière est valorisée, et les fonds permettent d'aider des enfants atteints de divers handicaps (http://knetpartage.fr/) 10. SENSIBILISATION ET INFORMATIONS Former les équipes et intervenants : Pour la réussite des actions responsables, il s’agit de bien préparer et former les différentes équipes qui vont travailler sur l’évènement : l’objectif est que chacun s’approprie la démarche et fasse en sorte qu’elle réussisse

Sensibiliser le public : Encourager le comportement éco spectateur des supporters ; Diffusion de messages à l’attention des spectateurs pour les sensibiliser au développement durable ; Ne laissez derrière vous aucune trace de votre passage. Redescendez tous vos déchets.

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FICHE N°13


Fiche n° 1 – INTRODUCTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE…………………………………………… 105 Fiche n° 2 – UN STATUT, UN TYPE D’AIDE………………………………………………………………………………….. 106

Ce dossier a été réalisé sur la base de divers documents institutionnels. Il n’est pas exhaustif mais a pour but d’éveiller l’intérêt des dirigeants pour qu’ils puissent envisager le financement de leurs entraîneurs ou de leurs futurs entraîneurs. Ce dossier s’adresse particulièrement aux personnes souhaitant intégrer un parcours de formation professionnelle dans les sports de glace.



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Document DTN

LES AIDES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

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Fiche n° 1 – INTRODUCTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

DEFINITION

La formation professionnelle c’est la possibilité pour chaque salarié ou non, tout au long de sa carrière, de développer, d’améliorer sa qualification professionnelle ou d'en acquérir une nouvelle. La formation professionnelle se décline sous différentes formes : Congé Individuel de Formation, Plan Individuel de Formation, validation des acquis de l'expérience,...

La formation professionnelle doit poursuivre un objectif défini par le Code du travail : " Les types d’actions de formation qui entrent dans le champ d’application des dispositions

relatives à la formation professionnelle continue, sont les suivants : 1. Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle (…) ; 2. Les actions d’adaptation (…) ; 3. Les actions de promotion (…) ; 4. Les actions de prévention (…) ; 5. Les actions de conversion (…) ; 6. Les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances (…).

" Entrent également dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue les actions permettant de réaliser un bilan de compétences (…) " (Code du travail, art. L. 900-2)

" (…) Les actions de lutte contre l’illettrisme sont des actions de formation, au sens de l’article L. 900-2 " (Code du travail, art. L. 900-6)

FINANCEMENT

Si l’Etat participe au financement de la formation professionnelle initiale, aux côtés des conseils régionaux notamment, la Formation Professionnelle Continue relève prioritairement de l’employeur, des branches professionnelles (par l’intervention des organismes paritaires collecteurs agréés ou OPCA) et des conseils régionaux. Il existe de nombreux dispositifs variant selon votre situation personnelle, il est donc important que vous commenciez à étudier vos droits dès votre inscription aux épreuves de sélection afin d’exploiter toutes les possibilités qui s’offrent à vous. Voici quelques principes à retenir :

o le droit à une rémunération ou à une aide financière ne signifie pas que vous en bénéficierez de façon automatique et les dispositifs ne se cumulent pas de façon systématique,

o vous devez pour chaque type d’aide remplir les conditions requises, o il faut penser aux éventuels délais pour déposer vos dossiers de demande d’aide, o pendant votre formation vous n’avez pas le statut d’étudiant : vous êtes stagiaire de

la formation professionnelle.

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Fiche n° 2 – UN STATUT, UN TYPE D’AIDE

1. Vous êtes scolarisé ou étudiant et âgé de moins 28 ans :

a. Dispositif : Formation Professionnelle Initiale Critères d’accès :

- être sorti du système scolaire depuis moins de 12 mois, - être à la recherche d’une 1ère qualification professionnelle, - avoir un projet professionnel niveau Bac +2 maximum.

Aide : réductions éventuelles des tarifs pour les personnes en formation initiale

Contact : DRJSCS

2. Vous avez de 16 à 25 ans et vous souhaitez préparer un diplôme en alternance :

a. Dispositif : le Contrat d’Apprentissage

Le contrat d’apprentissage

Critères d’accès : être âgé de 16 à 25 ans Description : Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel. Ce contrat alterne des périodes d’enseignement général, technologique et professionnel en Centre de Formation d’Apprentis (CFA) et des périodes de travail en entreprise pour une mise en application des savoir-faire. L’apprenti bénéficie d’une rémunération variant en fonction de son âge ; en outre, elle progresse chaque nouvelle année d’exécution de son contrat. Le salaire minimum perçu par l’apprenti correspond à un pourcentage du SMIC (pourcentage déterminé en fonction de l’âge et du nombre d’années d’apprentissage). Aide : Les employeurs d’apprentis peuvent bénéficier d’un certain nombre d’aides financières :

- une exonération de cotisations sociales : celle-ci peut être totale ou partielle selon la taille de l’entreprise ou la qualité d’artisan,

- une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région : le montant minimal est fixé à 1 000 euros par an,

- un crédit d’impôt de 1 600 euros par apprenti, porté à 2 200 euros dans certains cas, - Des aides supplémentaires en cas d’embauche d’un travailleur handicapé.

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Pour une embauche du 1er mars au 31 décembre 2011, l’employeur pourra bénéficier d’une compensation des charges patronales pendant un an pour l'embauche supplémentaire d'un apprenti de moins de 26 ans.

Contacts : Pôle Emploi ou Mission Locale

b. Dispositif : le Contrat de Professionnalisation

Présentation du contrat de professionnalisation

Critères d’accès : être âgé de 16 à 25 ans Description : Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes par l’acquisition d’une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle...) reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle. Le contrat alterne des périodes d’enseignement général, technologique et professionnel et des périodes de travail en entreprise dans une activité en rapport avec la qualification visée. Le montant varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de son niveau de formation initial. Aide : Les employeurs de salariés en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier, selon les cas, d’un certain nombre d’aides financières :

- Allégements de cotisations patronales sur les bas et moyens salaires - Exonération spécifique pour certains groupements d’employeurs (GEIQ) - Aides supplémentaires en cas d’embauche d’un travailleur handicapé


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3. Vous êtes inscrit dans une Mission Locale (http://www.mission-locale.fr/)

a. Dispositif : Parcours Animation Sport

Présentation du parcours animation sport

Critères d’accès :

- Etre âgé entre 18 et 26 ans - Etre sans diplôme ou de niveau infra BAC - Etre sans qualification professionnelle et en difficulté d’insertion - Etre issu de zones sensibles

Description : Le Parcours Animation Sport (PAS) permet d’offrir à des jeunes rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle et notamment issus des zones urbaines sensibles (ZUS), l’opportunité d’acquérir une formation qualifiante pour accéder à un emploi d’animateur ou d’éducateur sportif. Aide : 25 à 75% du coût de la formation peuvent être pris en charge par l’Etat au vu du profil du jeune.

Contact : DDI et DRJSCS du département de résidence

b. Dispositif : Aides du Conseil Régional Critères d’accès :

- Etre âgé de moins de 26 ans - Etre éligible aux critères de votre Conseil Régional - Bénéficier d’une prescription (formulaire du pôle emploi ou de la mission locale)

Description : Les aides à la formation prises en charge par le Conseil Régional dans le domaine du sport sont variables d’une région à l’autre. Les critères spécifiques d’accès varient donc en fonction de votre lieu de résidence. Aide : 100 % des frais pédagogiques peuvent être pris en charge par le Conseil Régional avec également une rémunération associée selon la région dans laquelle vous vous situez.

Contact : Mission locale de votre commune

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4. Vous êtes inscrit au Pôle Emploi (http://www.pole-emploi.fr/)

a. Dispositif : Parcours Animation Sport

Présentation du parcours animation sport


- Etre âgé entre 26 et 30 ans - Etre sans diplôme - Etre sans qualification professionnelle et en difficulté d’insertion - Etre issu de zones sensibles

Description : Le Parcours Animation Sport (PAS) permet d’offrir à des jeunes rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle et notamment issus des zones urbaines sensibles (ZUS), l’opportunité d’acquérir une formation qualifiante pour accéder à un emploi d’animateur ou d’éducateur sportif. Aide : 25 à 100% des frais pédagogiques ainsi que d’éventuelles indemnités peuvent être pris en charge par l’Etat au vu du profil du jeune.


b. Dispositif : Aides du Conseil Régional Critères d’accès :

- Etre âgé de plus de 26 ans - Etre éligible aux critères de votre Conseil Régional - Bénéficier d’une prescription (formulaire du pôle emploi ou de la mission locale)

Description : Les aides à la formation prises en charge par le Conseil Régional dans le domaine du sport sont variables d’une région à l’autre. Les critères spécifiques d’accès varient donc en fonction de votre lieu de résidence. Aide : 100 % des frais pédagogiques peuvent être pris en charge par le Conseil Régional selon la région dans laquelle vous vous situez.

Contact : Pôle Emploi de votre commune

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c. Dispositif : le Contrat de Professionnalisation

Présentation du contrat de professionnalisation

Critères d’accès : être âgé de plus de 26 ans Description : Voir ci-dessus. Aide : Les employeurs de salariés en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier, selon les cas, d’un certain nombre d’aides financières :

- Allégements de cotisations patronales sur les bas et moyens salaires - Exonération spécifique pour certains groupements d’employeurs (GEIQ) - Aides supplémentaires en cas d’embauche d’un travailleur handicapé


5. Vous êtes salarié

a. Dispositif : Le Plan de Formation de l’Entreprise Critères d’accès : Ils sont définis par le plan de formation de l’association. L’employeur doit cotiser à un OPCA et seules les associations peuvent bénéficier de ces aides. Description : Le plan de formation rassemble l’ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l’entreprise. Il peut également prévoir des actions de bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience et proposer des formations qui participent à la lutte contre l’illettrisme. L’élaboration du plan de formation est assurée sous la responsabilité pleine et entière de l’employeur, après consultation des représentants du personnel. Aide : Prise en charge partielle ou totale des frais de la formation

Contacts : AGEFOS PME, Uniformation, Habitat Formation

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b. Dispositif : Le Congé Individuel de Formation

Présentation du congé individuel de formation


- Tout salarié peut accéder à un congé individuel de formation, quels que soient l’effectif de l’entreprise et la nature de son contrat de travail.

- Une condition d’ancienneté est nécessaire : 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l’entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés)

- Un délai de franchise entre deux CIF doit être respecté. Sa durée, qui dépend de celle du

précédent congé individuel de formation, ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à 6 ans.

Description : Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l’employeur, selon une procédure déterminée. Le salarié peut bénéficier, également sous certaines conditions, d’une prise en charge de sa rémunération et des frais liés au congé de la part de l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (OPACIF) ou encore d’organismes dont la compétence est limitée à une entreprise ou un groupe d’entreprises (AGECIF). Aide : La rémunération, le coût de la formation, les frais de transport et les frais d’hébergement peuvent être pris en charge par les divers OPCA.

Contacts : FONGECIF ou autre OPCA

c. Dispositif : Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

Présentation du DIF


- Les salariés en Contrat de travail à Durée Indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Ce droit leur est ouvert qu’ils soient employés à temps complet ou à temps partiel. Dans ce dernier cas toutefois, la durée des droits acquis au titre du DIF est calculée au prorata de leur durée de travail.

- Pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF, la période d’absence du salarié pour un congé de maternité, d’adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d’éducation est intégralement prise en compte.

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- Les salariés en Contrat à Durée Déterminée : à condition d’avoir travaillé au moins 4 mois (consécutifs ou non) en CDD, dans les 12 derniers mois. Il n’est pas obligatoire que l’ancienneté ait été acquise au titre du même contrat.

- Sont en revanche exclus du DIF, les apprentis ainsi que les salariés en contrat de professionnalisation.

Description : Le Droit Individuel à la Formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. L’initiative d’utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en œuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation. La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire ; elle est prise en charge par l’employeur selon des modalités particulières. Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l’utiliser. S’il décide de ne pas l’utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées. Aide : Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur selon des modalités particulières

Contact : Votre employeur ou Service des Ressources Humaines

6. Vous êtes salarié en contrat aidé (CAE)

a. Dispositif : Parcours Animation Sport Critères d’accès :

- Etre âgé de moins 26 ans - Etre sans qualification professionnelle et sans diplôme - Etre en difficulté d’insertion - Avoir un niveau BAC +2 maximum

Description : Le Parcours Animation Sport (PAS) permet d’offrir à des jeunes rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle et notamment issus des zones urbaines sensibles (ZUS), l’opportunité d’acquérir une formation qualifiante pour accéder à un emploi d’animateur ou d’éducateur sportif. Aide : 25 à 50% du coût de la formation peuvent être pris en charge par l’Etat selon les situations.


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7. Vous êtes licencié dans un club ou animateur sportif bénévole (BF 1 à 6)

a. Dispositif : CNDS Critères d’accès :

- Etre licencié dans un club sportif affilié et agréé - Intégrer la demande de financement dans le projet du club dans le cadre de la campagne

du CNDS Description : Le Centre National du Développement du Sport peut prendre en charge la formation de jeunes licenciés ou de bénévoles dans un club dans le cadre des campagnes annuelles. Aide : Jusqu’à 50% du coût de la formation peuvent être pris en charge, après avis de la commission départementale du CNDS

Contact : Référent CNDS dans la DDI de votre département

8. Vous être Sportif de Haut Niveau

a. Dispositif : Bourse Régionale d’aide aux SHN


- Etre inscrit sur les listes de Sportifs de Haut Niveau - Etre licencié dans la région dans laquelle la demande est sollicitée

Description : le dispositif varie d’une région à l’autre et est en général adapté en fonction du profil du sportif tant au niveau du financement que de l’accompagnement proposé. Aide : Financement de tout ou partie du cout de la formation ainsi que des frais liés à la formation. Accompagnement pédagogique personnalisé avec des formateurs.

Contact : Correspondant Régional du Sport de Haut Niveau de la DRJSCS de

la région dans laquelle vous êtes licencié

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FICHE N°14

ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS, DES COMITES

REGIONAUX DE LIGUE ET DES COMITES

DEPARTEMENTAUX

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Lu et Approuvé par

LEGISPORT

CLUB DES SPORTS DE GLACE ET TRANSPORT DES ADHERENTS


1 – LES PROBLEMES QUI SE POSENT…………………………………………………………………………………………...115 2 – UTILISATION DES VEHICULES PERSONNELS………………………………………………………………………….. 115 3 – TRANSPORT PAR CAR…………………………………………………………………………………………………………… 116 4 – TRANSPORTS PUBLICS………………………………………………………………………………………………………….. 117 5 – LOCATION DE VEHICULES………………………………………………………………………………………………………118 6 – DEPLACEMENTS PIETONS…………………………………………………………………………………………………….. 118

Ce dossier n’est pas exhaustif mais a pour but d’éveiller l’intérêt des dirigeants pour qu’ils puissent encore aller plus loin dans leurs démarches.

Dans le cadre de ses activités, le club des sports de glace (l'association sportive) est régulièrement amené à utiliser des moyens de transport individuels ou collectifs. En effet, les déplacements en compétition, la

participation des dirigeants à différentes réunions, les exigences quotidiennes du fonctionnement du club imposent l'utilisation très fréquente de véhicules personnels, de voitures de location, de transports publics ou

de compagnies de transports par car.

LEGISPORT

www.legisport.com

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1 – LES PROBLEMES QUI SE POSENT La majorité des questionnements émanant des associations sportives est relative à la

sécurité, aux problèmes de responsabilité, et en dernier lieu à la qualité de la couverture assurance.

2 – UTILISATION DES VEHICULES PERSONNELS Les dirigeants du club, les autres bénévoles de l'association, les parents des mineurs

adhérents, les salariés éventuels utilisent très régulièrement leur véhicule personnel pour le compte de l'association en se déplaçant seuls ou en transportant d'autres adhérents.

Sécurité Certains éléments sont incontournables :

Le conducteur doit être titulaire du permis de conduire correspondant au type de véhicule utilisé,

Le véhicule doit être en bon état et à jour des contrôles techniques le cas échéant,

Le conducteur ne doit pas être en état d'ébriété, ou dans un état qui le rend inapte à la conduite,

Le nombre autorisé de passagers transportés dans le véhicule doit être respecté,

Le respect des règles du code de la route s'impose,

Durant les pauses effectuées à l'occasion de grands déplacements, les personnes chargées de l'encadrement doivent être particulièrement vigilantes quant à la sécurité des personnes transportées, notamment lorsqu'il s'agit de mineurs.

Assurance L'assurance Responsabilité Civile du propriétaire du véhicule va couvrir les passagers, si l'utilisation fréquente de ce véhicule dans le cadre associatif est prévue dans son contrat. Il appartient au propriétaire du véhicule de se rapprocher de son assureur pour bien vérifier ce point.

Les associations peuvent souscrire une assurance en Responsabilité Civile pour utilisation de véhicules ne leur appartenant pas. Par ailleurs, la Responsabilité Civile induisant la réparation des dommages que l'on cause à autrui, le conducteur à l'origine d'un accident qui subit des atteintes corporelles, ne sera indemnisé pour celles-ci que s'il a souscrit une assurance “individuelle conducteur” et/ou “protection conducteur”. Nombre de conducteurs se croient, à tort, systématiquement couverts, ce qui n'est pas le cas.

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Pour limiter les effets négatifs (i.e., malus, démarches administratives, application de franchise…) des sinistres éventuels sur le contrat d'assurance personnel des bénévoles et des salariés qui s'engagent déjà fortement pour l'association, cette dernière peut, pour une partie de ceux-ci (en raison des coûts élevés de ce type de protection) souscrire une garantie “auto-mission” (assurance de type tous risques) qui se substituera à l'assurance personnelle du propriétaire du véhicule lorsque celui-ci utilise sa voiture au profit du club. En l'absence de cette garantie auto-mission, le salarié devra s'assurer que son contrat comporte bien une garantie usage “affaires” ou “professionnel”.

Responsabilité Les responsabilités sont déterminées en fonction des circonstances d'un sinistre. Ainsi, l'association, le conducteur du véhicule ou un tiers peuvent voir leur responsabilité engagée partiellement ou complètement.

3 – TRANSPORT PAR CAR Ce moyen de transport est largement utilisé pour des déplacements collectifs sur des manifestations, des compétitions, lors de stages de club ou de ramassages organisés pour l'acheminement des sportifs sur les lieux d'entraînement.

Sécurité Plusieurs éléments sont à prendre en compte :

Le responsable du déplacement doit être possesseur d'une liste à jour et complète des personnes transportées ainsi que des numéros de téléphone des personnes à contacter en cas de problème,

Il faut rappeler à tous, les consignes et recommandations pour le bon déroulement du voyage,

Les modalités de ramassage et de dépose des passagers doivent impérativement se faire dans des conditions de sécurité maximale et en des lieux adaptés,

Il est préférable de s'adresser à des professionnels du transport,

Lorsque les bus sont équipés de ceintures de sécurité, celles-ci doivent être utilisées. Il appartient à l'équipe d'encadrement de vérifier ce point,

Pour le transport de mineurs, l'encadrement devra être suffisant pour assurer la sécurité de la totalité de l'effectif tant pendant le transport proprement dit que pendant les pauses,

Après une interruption de trajet, le responsable du déplacement effectuera systématiquement un double comptage de son effectif (nombreuses sont les anecdotes de sportifs “oubliés” sur des aires d'autoroute ou sur des sites de compétition),

Pendant le transport, les membres de l'encadrement doivent se tenir à proximité des issues,

La descente des passagers s'effectue côté trottoir ou accotement.

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Assurance L'assurance du transporteur qui prend en charge les passagers est principalement mise en jeu. Toutefois, si les sportifs transportés occasionnent des dégradations au véhicule, sont victimes d'accidents pendant les pauses ou sont responsables, de par des comportements inappropriés, de sinistres, c'est l'assurance de l'association (si elle a bien prévu ce type de garanties dans les contrats qu'elle a souscrit) qui va intervenir. Selon la part de responsabilité de chacun, l'assurance personnelle d'un participant au déplacement pourra également être appelée à jouer.

Responsabilité

Le transporteur a une obligation de résultat vis-à-vis des passagers qu'il transporte. Sa responsabilité est donc étudiée très directement lors de la survenue d'un sinistre. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable d'incidents survenant hors du temps de transport ou du fait direct des personnes transportées. Comme nous l'avons mentionné ci-dessus, la responsabilité de l'association, ou la responsabilité personnelle d'un ou plusieurs passagers peut parfois être retenue.

4 – TRANSPORTS PUBLICS Les associations sportives sont régulièrement utilisatrices des transports par train ou par avion pour de longs déplacements.

Sécurité

Le responsable du déplacement doit avoir la liste complète et précise des personnes faisant partie du groupe, ainsi que les numéros de téléphone des personnes à contacter en cas de problème,

L'effectif d'encadrement doit être suffisant lorsque le déplacement concerne des mineurs (à titre indicatif rappel des quotas en centres de vacances : 1 animateur pour 8 enfants s'ils ont moins de 6 ans et 1 animateur pour 12 au-delà),

Le lieu de rendez-vous doit être clairement fixé et porté à la connaissance de chacun des membres du déplacement,

L'effectif doit faire l'objet d'un double comptage à chaque correspondance ou étape du trajet,

Pour les mineurs, les conditions de reprise en charge au retour, doivent être clairement signifiées aux parents ou représentants légaux,

Les modalités d'acheminement entre le lieu d'arrivée (aéroport ou gare) et le site d'hébergement ou de la manifestation prévue, doivent être définies et organisées en amont du déplacement.

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Assurance Une obligation de résultat s'imposant au transporteur pour la sécurité du voyage, c'est la compagnie qui assure le transport qui verra son assurance intervenir en cas de sinistre. Dans les mêmes conditions que celles indiquées dans la rubrique “transport par car”, l'assurance de l'association ou de l'un des membres du déplacement pourra être amenée à intervenir également.

Responsabilité La responsabilité de principe est celle du transporteur. Toutefois, les mêmes réserves que pour le transport par car sont posées.

5 – LOCATION DE VEHICULES Minibus et voitures sont très régulièrement loués par les clubs sportifs pour le transport de leurs adhérents.

Sécurité Voir la rubrique “sécurité” dans les thèmes utilisation des véhicules personnels et transport par car.

Assurance Vérifier avant l’utilisation du véhicule de location les garanties couvertes par le contrat d'assurance du loueur et, éventuellement, prendre une assurance complémentaire.

Responsabilité En fonction des circonstances du sinistre, la responsabilité peut incomber totalement, ou partiellement au loueur, au conducteur du véhicule, à l'association, à un membre du déplacement ou à un tiers responsable.

6 – DEPLACEMENTS PIETONS Lors de stages ou de tout autre événement, une équipe sportive ou un groupe d'athlètes peuvent être amenés à faire des déplacements à pied, en groupe, sur la voie publique. La sécurité des pratiquants et des autres usagers de la route, doit alors être une préoccupation majeure pour l'équipe d'encadrement.

Sécurité

Les trottoirs, accotements, passerelles ou souterrains piétons doivent être utilisés chaque fois que cela est possible,

Les responsables de l'encadrement doivent être placés à l'avant et à l'arrière du groupe,

Les personnes seules doivent circuler sur le bord gauche de la chaussée et, les groupes, sur le bord droit de la chaussée. Toutefois, si le groupe circule en colonne par un, il doit le faire sur le bord gauche de la chaussée. Les groupes importants (plus de 20 personnes) doivent être scindés et espacés d'au moins 50 mètres les uns des autres,

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A la tombée de la nuit ou en cas de visibilité réduite, il convient de rendre le groupe visible en utilisant des bandes fluorescentes et réfléchissantes et de se munir de lampes pour voir et être vu (lampe blanche à l'avant du groupe, rouge à l'arrière),

Chahut et bousculades sont à proscrire à proximité de la chaussée.

Pour davantage de précisions sur la réglementation relative aux déplacements des piétons et groupes de piétons, voir les

articles R 412-34 à R 412-43 du code de la route sur le site Internet de Légifrance (www.légifrance.gouv.fr).

Assurance L'assurance de l'association, organisatrice de l'activité, peut être amenée à jouer en cas d'accident si cette activité était bien prévue dans les garanties inscrites au contrat. Par ailleurs, en fonction du partage éventuel des responsabilités, d'autres assurances peuvent être mises à contribution (assurance personnelle de l'un des membres de l'encadrement ou d'un membre du groupe) ou bien sûr, celle d'un tiers fautif.

Responsabilité Ce sont les circonstances du sinistre qui vont permettre de déterminer les responsabilités de chacune des parties citées ci-dessus.

POUR EN SAVOIR PLUS

Vous pouvez contacter :

La compagnie d'assurance de l'association sportive

Les compagnies d'assurance des propriétaires des véhicules

utilisés

Le centre de documentation et d'information de l'assurance

(CDIA)

Vous pouvez consulter les sites suivants :

www.legifrance.gouv.fr Code de la route

www.anateep.asso.fr (Association nationale pour les

transports éducatifs de l’enseignement public.

Des informations relatives au transport des jeunes sont

également consultables :

www.ffsa.fr - rubrique CDIA

www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr

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FICHE N°16



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Document DTN

LE STATUT DU BENEVOLE AU SEIN D’UN CLUB DES SPORTS DE GLACE


Fiche n° 1 – LE STATUT DU BENEVOLE…………………………………………..................................................121 Fiche n° 2 – LES DISPOSITIFS D'AIDES EN FAVEUR DU BENEVOLE ………………………………………………….123 Fiche n° 3 – LE TEMPS DU BENEVOLE…………………………………………………………………………………………….126 Fiche n° 4 – LA FORMATION DU BENEVOLE…………………………………………………………………………………..128 Fiche n° 5 – LA RESPONSABILITE ET L’ASSURANCE DU BENEVOLE…………………………………………………129

La charte du bénévolat définie par l’Espace Bénévolat (http://www.espacebenevolat.org), montre que le bénévole s’engage à :

Accepter les principes de l’association et se conformer à ses objectifs, Se sentir responsable et solidaire de la promotion et du développement de l’association, Agir avec sérieux, discrétion et régularité dans l’activité choisie, Collaborer dans un esprit de compréhension mutuelle avec les autres bénévoles et salariés, Suivre régulièrement les actions de formation proposées.

Le site de la vie associative : www.associations.gouv.fr

Ce document constitue une aide pour le fonctionnement de votre association. La FFSG ne saurait être tenue responsable de l’utilisation de ces informations.

Division des Affaires Juridiques Direction Départementale des Finances Publiques de l'Isère

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Fiche n° 1 – LE STATUT DU BENEVOLE

Les bénévoles sont les maillons sans lesquels nos clubs ne pourraient fonctionner. L’engagement bénévole a évolué depuis

quelques années : les bénévoles sont toujours très nombreux, mais ils s’investissent de manière différente. C’est pourquoi il convient

d’accompagner cette évolution avec différentes mesures.

1. Définition du statut Si on se réfère aux définitions du dictionnaire Robert, “Le bénévole est un bienveillant”. Le Conseil Economique et Social indique que “Le bénévole est celui qui s’engage librement pour mener à bien une action non salariée, non soumise à l’obligation de la loi en dehors de son temps professionnel et familial”

Î Le bénévolat est donc un don de temps librement consenti et gratuit.

L’activité bénévole est caractérisée par 2 points (Guide du bénévole associatif 2009 édité par le Secrétariat d’Etat aux Sports):

- Une personne ne peut pas exercer une activité bénévole dans un organisme qui l’employait au préalable.

- L’association ne peut pas recourir à un bénévole pour effectuer des tâches habituellement confiées à un salarié. Le recours au bénévolat ne peut être utilisé pour éviter un recrutement.

L’activité bénévole doit rester compatible avec l’obligation de recherche d’emploi. Une activité salariée est conciliable avec une activité bénévole si la seconde ne perturbe pas la première.

2. Où s’informer ? Auprès des Délégués Départementaux à la Vie Associative (DDVA) : Dans chaque département, un délégué départemental est chargé au nom de l’État de faciliter la vie associative. A ce titre, il est l’interlocuteur privilégié par le biais du réseau de la Mission d’Accueil et d’Information des Associations (MAIA) pour tous les renseignements relatifs au bénévolat. (Ex. Droits des bénévoles, réglementation, responsabilité, ...)

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Auprès des Centres de Ressources et d’Information des Bénévoles (CRIB) : Ils ont pour mission de venir en appui aux bénévoles et aux associations, de les accompagner dans toutes les démarches administratives, comptables ou juridiques. Le dispositif est particulièrement destiné aux petites et moyennes associations. (Ex. Constitution des dossiers de subventions, aides sur la gestion de l’association, …)

Une journée mondiale du bénévolat a été mise en place le 5 décembre de chaque année.

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Fiche n° 2 – LES DISPOSITIFS D’AIDES EN FAVEUR DU BENEVOLE

11. Les remboursements de frais Quel frais? Les remboursements de frais doivent correspondre à des dépenses réelles et justifiées par l’association.

Comment ? Lorsque le bénévole engage des frais pour le compte de l’association, elle peut les lui rembourser, sur justificatifs. Pour les frais kilométriques, l’association peut décider d’un barème, dans la limite des montants suivant : Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques applicable aux voitures (Le barème est révisé chaque année)

Puissance administrative Jusqu'à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au delà de 20 001 km

3 CV km x 0,408 € (km x 0,244 €) + 820 € km x 0,285 €

4 CV km x 0,491 € (km x 0,276 €) + 1 077 € km x 0,330 €

5 CV km x 0,540 € (km x 0,303 €) + 1 182 € km x 0,362 €

6 CV km x 0,565 € (km x 0,318 €) + 1 238 € km x 0,380 €

7 CV km x 0,592 € (km x 0,335 €) + 1 282 € km x 0,399 €

Table 1. Indemnités de remboursement des frais et indemnités kilométriques 2014 pour 2013

S'il est totalement admis que les bénévoles puissent percevoir des sommes des associations, ceci est cependant très strictement encadré. Ainsi, les sommes perçues au titre des remboursement de frais doivent correspondre à des frais, tout surplus pouvant être considéré comme un élément de rémunération par l'administration fiscale (donc imposable à l'impôt sur le revenu du bénévole bénéficiaire des sommes) et comme un emploi salarié non déclaré par les organismes sociaux. Les frais doivent en tout état de cause être dûment justifiés tant dans leur montant que leur nature : les frais engagés doivent l'être pour le compte de l'association et non pour un bénéfice personnel, et doivent correspondre au montant réellement engagé (des parents qui partent en compétition avec l'entraîneur dans la voiture : le trajet est réalisé pour le bénéfice de l'enfant qui patine et non pas seulement pour l'entraîneur à qui le Club aurait remboursé ses frais en temps normal : les frais engagés ne sont donc pas remboursables aux parents et ne sont pas déductibles au titre des dons). Les remboursements de frais doivent se faire à l'euro-l'euro ou en suivant un barème qui ne peut excéder celui admis par l'administration fiscale. Un forfait modique pour des frais divers peut être admis cependant pour couvrir de faibles dépenses annexes. Au delà, les sommes allouées peuvent devenir des rémunérations.

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Si l’association ne rembourse pas les frais engagés, ceux-ci sont considérés par les services fiscaux comme un don et ouvrent donc droit à une réduction d’impôt égale à 66% de son montant dans la limite de 20% du revenu imposable avec la possibilité pour les donateurs de reporter sur les cinq années suivantes les versements excédant ce plafond en bénéficiant, chaque année concernée, de la réduction d'impôt au taux de 66 %.

Depuis quelques années, le législateur a élargi le bénéfice de la déduction fiscale des dons, au renoncement à des remboursements de frais, mais là aussi, attention, de nombreuses conditions doivent être remplies :

tout d'abord chaque association qui souhaite bénéficier de don, doit faire par écrit une demande de rescrit auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de son département pour avoir l'accord officiel de l'administration sur la confirmation de son caractère non lucratif (et oui certaines activités des associations peuvent être imposables aux impôts commerciaux !!) et par voie de conséquence de son éligibilité aux critères fixés par les articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts pour recevoir des dons. L'association devra pour ce faire, envoyer, par écrit uniquement, un petit descriptif de l'activité de l'association, les statuts, les 3 derniers bilans financiers et administratifs et quels types de dons elle envisage de recevoir (renoncement à des frais, libéralités...)-

Une fois seulement que l'administration a rendu une décision positive, l'association pourra délivrer des reçus fiscaux, sur le modèle du formulaire Cerfa n°11580*03 disponible sur le site www.impôts.gouv.fr (et non pas une simple déclaration manuscrite du bénévole, car le bénévole doit pouvoir produire ce document en cas du contrôle de sa déclaration personnelle de revenus et ainsi justifier des dons versés). Attention, la délivrance de reçus sans rescrit administratif préalable peut faire l'objet de poursuites.

Les dons ne pourront correspondre qu'au renoncement à des frais tels que normalement remboursables. Ainsi, ils doivent être étayés des justificatifs suffisants (factures)

Ils doivent être engagés dans l'intérêt de l'association à l'exclusion d'un intérêt personnel : un dirigeant de l'association qui va à une réunion pour représenter l'association pourrait demander le remboursement de ses frais, il peut donc par voie de conséquence renoncer au remboursement pour préférer les déduire fiscalement au titre des dons. Le cas des frais exposés par des parents pour aller à une compétition ne rentre donc pas dans les cas de déductibilité.

Ils doivent correspondre au montant réellement exposé : le montant du don déductible correspond à l'euro-l'euro au montant des frais exposés (hormis le cas d'un forfait modique pour menus frais). On ne peut déduire un montant forfaitaire mensuel ou annuel, encore moins une évaluation des heures consacrées à l'association (ce serait des traitements et salaires déguisés, sanctionnables par l'administration fiscale et les organismes sociaux). Il convient par conséquent d'inviter à la prudence en la matière et notamment lorsque le bénévole est parent de patineur.

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12. Les salaires des dirigeants bénévoles La loi des finances de 2002 précise qu’en principe, un organisme doit être géré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation. L’instruction fiscale du 15 septembre 1998 et reprise en 2006, admettant la possibilité de verser une rémunération aux dirigeants d’une association dans la limite de 3/4 du SMIC, sans que le caractère désintéressé de la gestion de l’association soit remis en cause. Il convient de noter que la rémunération totale des dirigeants de plusieurs associations liées entre elles ne doit pas excéder ce seuil. L’autre possibilité a été introduite par la loi de finances pour 2002. Il est possible pour une association de rémunérer un ou plusieurs dirigeants (3 au maximum) sans perdre son caractère désintéressé à condition de respecter les dispositions suivantes :

~ Si le montant annuel des ressources de l’association, hors subventions, est supérieur à 200 000€ en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée, l’association peut rémunérer un dirigeant, si le montant annuel est supérieur à 500 000€, elle pourra rémunérer deux dirigeants et trois dirigeants, s’il est supérieur à 1 000 000€.

~ Cette décision doit être inscrite dans les statuts. ~ Elle doit être approuvée par l’organe délibérant. ~ La rémunération ne peut excéder 3 fois le plafond de la sécurité sociale, soit 8 655€ par

mois pour l’année 2010. Le montant des ressources de l’association doit être attesté par un commissaire aux comptes. 13. Le chèque-repas Pour qui ? Les bénévoles ayant une activité régulière au sein d’un club.

Comment ? La loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif a créé le chèque-repas du bénévole. Le chèque a une valeur de 5 euros. Il permet à un bénévole de payer tout ou partie d’un repas consommé au restaurant. L’association prend la totalité du montant à sa charge. Le chèque-repas est exonéré de toute charge sociale ou fiscale. 14. Le carnet de vie du bénévole L’investissement du bénévole est un atout personnel qui permet d’acquérir de nombreuses compétences bien souvent éloignées de celles développées au cours des études ou du parcours professionnel.

Le carnet de vie du bénévole est un outil électronique, particulièrement utile dans le cadre de la Valorisation des Acquis de l’Expérience (VAE) ; il permet de collecter les expériences associatives et d’en capitaliser les acquis.

Ce carnet de vie est composé des rubriques suivantes : Mon identité ; Mes savoir-faire ; Mes fonctions ; Mes formations ; Mes titres. http://www.franceolympique.com/benevoles/CVB/

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Fiche n° 3 – LE TEMPS DU BENEVOLE

1. Le congé de représentation Pour qui ? Le congé de représentation est un droit et s’adresse aux salariés du secteur privé et du secteur public.

Dans quelles instances ? Les instances créées par l’État ou les collectivités territoriales pour représenter son association. Pour obtenir la liste de celles-ci, adressez-vous à votre délégué départemental à la vie associative (DDVA).

Comment ? Le salarié est tenu de demander à son employeur une autorisation d’absence. Il a droit à 9 jours par an maximum. Il s’agit d’un congé non rémunéré. Cependant l’employeur peut maintenir le salaire. Dans le cas contraire, le bénévole peut percevoir une indemnité compensatrice dont le montant est actuellement de 7,10 € de l’heure.

Pour aller plus loin : loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique codifiée au code du Travail art L.3142-51 à 55 et art R3142-27 à 34 et loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel « art. 9 et 10 ».

2. Le congé de formation Pour qui ? Pour les salariés du secteur privé.

Comment ? Ce congé a pour objet de permettre aux salariés de suivre une formation à titre individuel et à son initiative, en dehors des stages compris dans le plan de formation de l’entreprise. Ces actions de formation peuvent concerner la qualification professionnelle, mais aussi la culture, la vie sociale, ou l’exercice de responsabilités associatives bénévoles. Elles peuvent avoir lieu en tout ou partie pendant le temps de travail.

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3. La réduction du temps de travail Le législateur a prévu que les accords RTT peuvent comporter des dispositions particulières applicables aux salariés qui exercent des responsabilités à titre bénévole au sein des associations « afin que soient prises en compte les contraintes résultant de l’exercice de leurs fonctions » (article 15 paragraphes V de la loi du 19 janvier 2000). Ces clauses spécifiques peuvent notamment porter sur les points suivants :

~ L’aménagement des délais de prévenance applicables en cas de changements d’horaires de travail ou de jours de repos RTT ;

~ Les actions de formation ; ~ La prise de jours de repos.

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Fiche n° 4 – LA FORMATION DU BENEVOLE

1. La validation d’acquis d’expériences La validation des acquis de l’expérience professionnelle ou bénévole a été instituée par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (article 134). Il faut justifier d’une expérience d’au moins trois ans dans une activité en rapport direct avec le titre ou le diplôme souhaité. Cette validation permet d’obtenir un diplôme, un titre ou un certificat en tout ou partie, après évaluation par le jury des connaissances, aptitudes et compétences développées au cours de l’expérience.

Les salariés peuvent obtenir un congé pour réaliser sa validation d’acquis d’expériences de 24 heures consécutives ou non.

Valider quel diplôme?

Par exemple : BPJEPS patinage, DEJEPS ou DESJEPS.

Conditions Justifier d’un engagement bénévole ou professionnel d’au moins 2 400h sur 36 mois minimum

dans le champ d’activité du diplôme visé.

Comment faire? Constituer un dossier en lien avec la DRJSCS la plus proche et passer un entretien de validation

2. L’accès au concours L’investissement bénévole peut dans certaines conditions alléger les conditions d’accès à certains concours.

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Fiche n° 5 – LA RESPONSABILITE ET L’ASSURANCE DU BENEVOLE

1. La responsabilité civile, pénale et financière du bénévole La responsabilité civile :

Un bénévole victime d’un dommage : Les tribunaux judiciaires considèrent que lorsqu’un bénévole participe aux actions d’une association, il se crée automatiquement une convention tacite d’assistance entre l’association et le bénévole qui implique à la charge de l’association l’obligation d’indemniser le bénévole victime de dommages corporels.

Un bénévole responsable d’un dommage : En cas de dommages causés par un bénévole, la responsabilité de l’association peut être engagée sur le fondement de la responsabilité du fait d’autrui (article 1384 du Code civil). Dans cette hypothèse, lorsque la faute ou l’imprudence du bénévole, dont la preuve demeure nécessaire, est susceptible d’être regardée comme l’accomplissement maladroit du lien de préposition, la responsabilité de l’association sera engagée, sans que celle-ci, après avoir indemnisé la victime, puisse exercer un recours contre le bénévole.

Pour aller plus loin : articles 1 382-1 383 et 1 384 du Code civil

La responsabilité civile : La responsabilité pénale des dirigeants d’association ne fait l’objet d’aucune disposition spécifique. La mise en jeu de la responsabilité pénale des personnes morales est de nature à limiter les mises en cause de leurs dirigeants, en particulier lorsque ces derniers ont le statut de bénévoles, étant toutefois précisé qu’elle ne saurait constituer une cause d’irresponsabilité à leur égard. La responsabilité financière : Là encore, aucune disposition spécifique ne régit la responsabilité pénale des dirigeants d’associations. Les dirigeants d’association peuvent se voir poursuivre notamment des chefs d’abus de confiance, faux, escroqueries... A cet égard, leur statut d’administrateur ou de salarié importe peu.

2. L’assurance du bénévole Cotisation de l’association possible à l’assurance « accident du travail » au profit des bénévoles pour tout accident qui pourrait survenir dans le cadre des activités de l’association. Un extrait du contrat d’assurance doit être remis aux licenciés par les dirigeants du club. L’attention des licenciés doit être attirée sur leur intérêt à souscrire une assurance individuelle couvrant leurs dommages corporels au delà des formules de garantie qui leurs sont proposées avec la licence et de consulter sur ce point leur assureur ou courtier habituel.

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En cas d'accident, le bénévole bénéficie : ~ d'une prise en charge à 100 % des frais de traitement et de rééducation, ~ d'une rente en cas d'incapacité permanente si elle est égale ou supérieure à 10 %, ~ en cas de décès, les ayants droit peuvent recevoir une rente et le remboursement des

frais funéraires, ~ de la prise en compte des accidents dont il pourrait être victime pendant le trajet d'aller

et retour entre le siège de l'association et le lieu des instances auxquelles ils participent.

Inconvénients: Le régime des indemnités journalières ne s'applique pas.

Coûts (à l’année): 17 € pour les bénévoles chargés de travaux administratifs, 29 € pour des fonctions autres qu'administratives (exemples : animateurs, entraîneurs) et 4 € pour la simple participation à des réunions statutaires.

3. Garanties contenues dans le contrat d’assurance souscrit par la FFSG

Je suis dirigeant : Attestation d’assurance

On me demande de fournir une attestation d’assurance ou de faire remplir par mon assureur un formulaire pré-imprimé, à qui dois-je m’adresser ?

Gras Savoye est à votre disposition pour vous fournir cette attestation. En ce qui concerne les formulaires pré-imprimés que l’on vous demande de faire remplir, ils sont en général

inutilisables et ne peuvent pas être avalisés par l’assureur. Gras Savoye est également à votre

disposition pour vous aider dans ce cas.

Si l’attestation demandée doit exprimer l’accord de votre assureur sur les conséquences

d’engagements contractuels particuliers, communiquez à Gras Savoye le texte de la convention

avec des indications précises sur la nature des prestations et leur montant, car la partie « assurance » seule est souvent difficilement exploitable.

Garanties en cas d’accident

Un licencié de mon club a été victime d’un accident à l’occasion d’une épreuve (officiel ou amical), d’un entraînement ou d’un déplacement. Que dois-je faire ?

Vous devez lui faire remplir, ou remplir vous-même (vous devrez en tout état de cause le signer), l’imprimé de déclaration d’accident et l’adresser dans les cinq jours à Gras Savoye – Pôle des Fédérations Sportive – « Le Vendôme », 12-14 rue du Centre, 93197 Noisy le Grand Cedex, en prenant soin de joindre toutes les pièces demandées

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Je souhaite souscrire des garanties complémentaires pour les licenciés de mon club. Que dois-je faire ?

Il est important de noter que les licenciés souhaitant profiter de garanties Individuelles Accidents étendues (majoration des capitaux Décès, Invalidité, Soins Dentaires, Optique et Indemnités journalières) peuvent souscrive une des deux options proposées par le contrat fédéral.

Pour ce faire, vous devez utiliser l’imprimer de souscription figurant sur la notice d’information

et l’adresser à Gras Savoye – Pôle des Fédérations Sportive – « Le Vendôme », 12-14 rue du Centre, 93197 Noisy le Grand Cedex.

Responsabilité en qualité d’employeur

La responsabilité civile d’un club, d’un Comité ou d’une Ligue est-elle garantie en cas d’accident du travail ?

S’il s’agit d’un accident causé au personnel d’un tiers : la responsabilité civile du club, du Comité ou de la Ligue est garantie en cas de recours d’un organisme de sécurité sociale ou de la victime.

S’il s’agit d’un accident subi par un personnel du club, du Comité ou de la Ligue : le droit français prévoit, dans certains cas (faute inexcusable, faute intentionnelle et maladie professionnelle non classée comme telle par la Sécurité Sociale), le recours envers l’employeur

des organismes de Sécurité Sociale et/ou de la victime et de ses ayant droit. La garantie responsabilité civile du contrat fédéral prend alors en charge les conséquences pécuniaires mises à la charge du club, du Comité ou de la Ligue.

Mon club emploie des stagiaires et/ou des bénévoles. Leur responsabilité civile est-elle couverte ?

En cas de dommages causés à un tiers, la garantie responsabilité civile du contrat fédéral couvre la responsabilité civile du club, du Comité ou de la Ligue du fait des dommages causés par ses préposés, salariés ou non, bénévoles et stagiaires, ces deux dernières catégories étant considérés comme des préposés en raison du lien du subordination.

En cas de dommages subis par un stagiaire (stages pratiques ou de l’enseignement

technologique), ce dernier bénéficiant de la législation sur les accidents du travail, il bénéficiera également des dispositions précédentes.

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Responsabilité Civile personnelle des dirigeants

Tous les dirigeants de la fédération, des ligues, comités départementaux et des clubs sont couverts par ce contrat spécifique.

A quoi correspond la garantie RC personnelle des dirigeants ?

Cette garantie a pour but de protéger les dirigeants en cas de manquement à leurs obligations légales, notamment en termes de gestion administrative, des mises en causes qui pourraient en découler.

Les garanties portent principalement sur :

- Les dommages et intérêts, les frais de défense pénale et le frais d’expertise, - L’indemnisation des litiges ayant pour origine les rapports sociaux (discriminations,

harcèlement, licenciement abusif…).

A ce stade, il est important de souligner que cette garantie n’intervient pas dans la prise en charge des dommages et intérêts consécutifs à des fautes intentionnelles du dirigeant, mais trouve son application pour les frais de défense réglés d’avance par Générali qui sont aujourd’hui en constante augmentation (5 000 Euros pour un simple de 1ère instance).

Quelques exemples de recherche en Responsabilité Civile Personnelle d’un dirigeant :

- Faute de gestion d’un dirigeant pour défaut de contrôle d’une certification de compte réalisé par le Commissaire aux Comptes,

- Non souscription d’une assurance obligatoire ce qui a entrainé un sinistre Responsabilité Civile non garantie,

- Faute de gestion d’un Président qui s’est vu reprocher des ambitions démesurées dans le cadre des investissements engagés pour la rénovation des installations,

- Dirigeant qui refuse aux autres dirigeants une information complète de la situation de l’association,

- Condamnations relatives au droit du travail.

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FICHE N°18



DEPARTEMENTAUX

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Document DTN

Validé par la SACEM

CLUB DES SPORTS DE GLACE ET SACEM


1 – LES PRINCIPES………………………………………………………………………………………………………………………….134 2 – LES DEMARCHES………………………………………………………………………………………………………………………134 3 – LE PRINCIPE DE CALCUL……………………………………………………………………………………………………………135 4 – REDUCTIONS POSSIBLES………………………………………………………………………………………………………….135


SACEM

www.sacem.fr

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1 – LES PRINCIPES

Tout organisateur de manifestation, qu’elle soit sportive ou autre (bal, kermesse, etc.), diffusant de la musique, doit obtenir une autorisation préalable à la SACEM et s’acquitter les droits d’auteurs correspondants.

S'il s'agit de diffusion de musique enregistrée, l'organisateur est redevable :

D’une part de la redevance de droits d'auteur SACEM,

D’autre part de la rémunération équitable due à la SPRE (Société pour la Perception de la Rémunération Equitable) (qui a chargé la SACEM d'en assurer la perception) au bénéfice des artistes-interprètes et producteurs de disques. Pour son calcul : http://www.spre.fr/index.php?page_id=4

Pour plus d'informations : www.spre.fr

S'il s'agit de diffusion de musique vivante uniquement (orchestre, musiciens, artistes-interprètes), l'organisateur est redevable de la seule redevance de droits d'auteur facturée par la SACEM.

2 – LES DEMARCHES

L’organisateur doit déclarer préalablement sa manifestation à la délégation SACEM:

Vous pouvez obtenir directement votre délégation régionale au 08 20 20 20 74 en tapant le code postal de la commune accueillant la manifestation.

Vous avez également la possibilité de déclarer votre manifestation en ligne sur sacem.fr

UTILISATEURS – Rubrique "Vous voulez organiser…."

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Ö Lorsque le montant des droits d'auteur est proportionnel à l'économie de la manifestation, l’organisateur doit retourner, après la séance, l'état des recettes et dépenses complété pour le calcul des droits d'auteur.

Lorsque le programme des œuvres diffusées est demandé à l’organisateur, il convient de l’adresser à la SACEM, ce dernier étant nécessaire à la répartition des droits.

Ö Lorsque la séance fait l'objet d'un forfait payable avant la séance (dit forfait libératoire), l’organisateur doit s’acquitter du forfait avant la date de la séance. Son paiement libère l’organisateur de toute autre formalité.

3 – LE PRINCIPE DE CALCUL

Pour les manifestations avec recettes d'entrées et/ou recettes annexes (buffet, buvette, vente de programmes), les droits d'auteur sont proportionnels aux recettes réalisées avec une redevance minimale établie à partir des dépenses engagées. Si la manifestation est sans recette, le forfait des droits d'auteur est établi en fonction des dépenses engagées. Les pourcentages et forfaits ne peuvent jamais être inférieurs à la redevance forfaitaire minimale dont le montant est réévalué régulièrement.

4 – REDUCTIONS POSSIBLES

Les associations agréées éducation populaire, ou reconnues d'intérêt général ainsi que les associations adhérentes à une fédération signataire d'un protocole d'accord avec la SACEM bénéficient de réductions. La FFSG a conclu un protocole d’accord avec la SACEM en vertu duquel les clubs affiliés bénéficient d’une réduction de 10% sur le tarif général contractuel (voir www.sacem.fr).

Référence : Revue Juris associations n° 302 du 1er juillet 2004,

SACEM Grenoble, loi 592-97 1er juillet 1992.

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FICHE N°19



DEPARTEMENTAUX

------------------------------ Document DTN

Lu et Approuvé par le

BUREAU EXECUTIF FFSG

LISTES DES SPORTIFS « EXCELLENCE REGIONALE » (SER)


1 – PRESENTATION DU CONTEXTE…………………………………………………………………………………………………137 2 – PRESENTATION DES LISTES SER………………………………………………………………………………………………..138


Bureau exécutif de la FFSG

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1 – PRESENTATION DU CONTEXTE

Le Sportif de Haut Niveau (SHN) doit pratiquer une discipline sportive reconnue de haut niveau par la Commission Nationale du Sport de Haut Niveau. Le décret du 29 avril 2002 a défini trois listes de sportifs de haut niveau :

- la liste des Sportifs de Haut Niveau

- la liste des Espoirs : L'athlète doit avoir des qualités sportives potentielles même s'il ne remplit pas encore les conditions requises pour figurer sur la liste des sportifs de haut niveau. Ce sont les Directeurs Techniques Nationaux des fédérations sportives délégataires qui les proposent (selon des critères sportifs validés par le ministère)

- la liste des partenaires d'entraînement : Ils sont reconnus notamment dans les disciplines olympiques ou reconnus de haut niveau pour lesquelles l’entraînement avec des partenaires est obligatoire. Pour exemple, les sportifs qui participent à la préparation des équipes de France. C’est le Ministère qui établit la liste des sports pouvant bénéficier d’une liste de partenaires d’entrainement.

Ce sont les Directeurs Techniques Nationaux qui proposent les S.H.N. selon des critères et dans la limite des quotas définis par la Commission Nationale du Sport de Haut Niveau. C’est le Ministère des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports qui inscrit les sportifs sur les listes ministérielles. La validité est de un an pour les SHN (2 ans pour la catégorie « Elite »). Depuis 1982, c'est le Ministère des Sports qui reconnait la qualité de SHN. L'intérêt est que seuls les sportifs reconnus de haut niveau peuvent bénéficier de droits prévus dans la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée. Le Sportif de Haut Niveau, espoir ou partenaire d'entrainement, doit être âgé de 12 ans révolus au moment de l’inscription.

En amont de ces listes de Sportifs de Haut Niveau, la Fédération Française des Sports de glace a souhaité mettre en place une reconnaissance institutionnelle au travers des listes de Sportifs d’Excellence Régionale dans le but de :

Valoriser les sportifs de l’Excellence Régionale de nos clubs qui ont un niveau sportif avéré.

Reconnaitre la valeur sportive de nos disciplines non olympiques: Patinage Synchronisé, Danse sur Glace Solo, Ballet sur Glace.

Obtenir une reconnaissance institutionnelle territoriale.

Encourager l’éclosion de jeunes talents

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2 – PRESENTATION DES LISTES SER

Qui ?

Elles s’adressent :

A tout nos compétiteurs dans toutes les disciplines et spécialités des sports de glace.

Aux sportifs non inscrits sur les listes ministérielles

Comment ?

Elles sont établies en plusieurs étapes :

1. Les Ligues proposent la liste de leur SER aux Commissions Sportives Nationales (CSN) avant le 15 décembre de l’année civile en cours (N) sur la base de critères définis conjointement au niveau national ;

2. Les Commissions Sportives Nationales enregistrent ces listes avant le 20 décembre année N:

3. La Direction Technique Nationale vérifie ces listes en regard de celles gérées directement avec le Ministère des Sports avant le 25 décembre année N;

4. Le Bureau Exécutif de la FFSG valide ces listes avant le 10 janvier année N+1

5. Les listes de Sportifs d’Excellence Régionale sont publiées avant fin janvier année N+1

6. Les listes de Sportifs d’Excellence Régionale sont diffusées par la FFSG aux Présidents de Ligues, aux Conseils Régionaux, Généraux et Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

Les quotas

Le nombre d’inscrits dans chaque ligue ne pourra excéder un cinquième du nombre de licences « compétitions ».

Condition d’admission

- Age minimum requis : 8 ans

- Participation à au moins un Championnat de France * et/ou à toutes épreuves à caractère international.

* Pour le Patinage artistique : critères identiques + championnats de France D2

* Pour le Short Track : critères identiques + Coupe de Monde

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A quoi cela peut servir ?

Les listes de Sportifs d’Excellence Régionale ont pour but d’aider les sportifs, les dirigeants locaux voire régionaux à négocier :

- D’éventuelles subventions ou partenariats par une valorisation de leurs sportifs

- D’éventuels aménagements scolaires (i.e., sport scolaire)

- D’éventuels aménagements d’horaires scolaires, universitaires ou professionnels.

- Autres.

Attention : La reconnaissance de ces listes n’est pas identique d’un territoire à l’autre et d’une région à l’autre par les collectivités territoriales et les organes déconcentrés de l’Etat en raison des spécificités régionales et locales.

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FICHE N°20

ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS, DES LIGUES ET

DES COMITES DEPARTEMENTAUX

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Document DTN

LE BACCALAUREAT ET LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU


L’épreuve obligatoire d’EPS…………………………………………………………………………………………………………..141 L’option facultative ponctuelle EPS……………………………………………………………………………………………….141 Accéder aux listes officielles des sportifs de haut niveau………………………………………………………………142

Ce document constitue une aide pour l’accompagnement des sportifs de haut niveau dans le cadre de

leur baccalauréat. Ce document n’a qu’une visée informative. Vous devez pour connaître les

modalités exactes des accord dans votre zone géographique vous rapprocher des IA IPR EPS de l'académie concernée. Les déclinaisons peuvent être différentes car elles s'appuient sur des

conventions académiques propres. La FFSG ne saurait être tenue responsable de l’utilisation de ces informations.

Document réalisé en collaboration avec un Inspecteur Général du Ministère de l’Education Nationale

Informations à retenir :

Sportifs de haut niveau possibilité d’une évaluation sur 2 épreuves représentant 2 compétences, et aussi d’adaptation des modalités d’enseignement et du calendrier.

Sportifs de haut niveau, haut niveau du sport scolaire et jeunes officiels (national ou international possibilité d’une évaluation sur l’option facultative ponctuelle EPS dans leur discipline avec :

o Pratique physique : 16/16 automatiquement o Entretien sur 4 points devant un jury.

Dispositions applicables après approbation de la commission académique.

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L’épreuve obligatoire d’EPS

Pour l’ensemble des candidats, l’épreuve obligatoire d’Education Physique et Sportive se déroule en CCF (contrôle en cours de formation), à partir d’un protocole établi par l’établissement et validé par la commission académique. Pour les sportifs de haut niveau, deux possibilités d’aménagement sont offertes :

Le candidat sportif de haut niveau peut opter pour l’évaluation en CCF. Dans ce cas, l’équipe pédagogique recherchera à adapter les modalités et le contenu dans le cadre de son protocole d’évaluation : choix des ensembles d’épreuves ; changement de groupe pour l’année ou par activité ; dates des épreuves. En cas de calendrier sportif très chargé et après avis favorable des Inspecteur d’académie – inspecteur pédagogique régional (IA-IPR) d’EPS, le candidat sportif de haut niveau pourra n’être évalué que sur deux épreuves au lieu de trois (certaines académies acceptent par convention de valider la spécialité dans l'ensemble certificatif et 2 épreuves de CP différente).

Le candidat sportif de haut niveau peut demander à passer l’épreuve en contrôle ponctuel terminal. Dans ce cas, il choisit un des couples d’épreuves fixés par le texte national. A sa demande et dans les limites des possibilités d’organisation, la date de sa convocation peut être adaptée à ses contraintes de calendrier sportif. Cette disposition ne dispense pas l’élève de l’assiduité aux cours d’EPS obligatoire.

Pour aller plus loin :

Arrêté du 21 décembre 2011 (BO n° 7 du 16/02/2012) relatif aux modalités d'organisation du controle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal prévus pour l'éducation physique et sportive des baccalauréats général et technologique à compter de la session 2013.

du 08/06/2012 (BO spécial du 19/07/12) relative à l'évaluation de l'éducation physique et sportive (EPS) aux baccalauréats de l'enseignement général et technologique - Liste nationale d'épreuves et référentiel national d'évaluation. Session 2013.

La circulaire relative à l'évaluation de l'éducation physique et sportive (EPS) du 08/06/2012 précise les modalités d'évaluation aux baccalauréats général et technologique définies par l'arrêté du 21 décembre 2011 pour l'évaluation de l'enseignement commun obligatoireL’option facultative ponctuelle EPS

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A sa demande, le candidat sportif de haut niveau peut être évalué dans son activité de spécialité pour l’option facultative ponctuelle EPS.

Sur proposition du groupe de pilotage défini par la circulaire n°2006-123 et sous réserve de validation par le recteur, les candidats Sportifs de Haut Niveau inscrits sur listes arrêtées par le Ministère des Sports, les espoirs ou partenaires d’entraînement et les candidats des centres de formation des clubs professionnels sur les années dans le secondaire peuvent bénéficier des modalités adaptées suivantes. Les candidats sont évalués sur deux parties comme dans le cadre d’une épreuve ponctuelle :

- Une partie « pratique physique » automatiquement validée sur 16 points

- Une partie « entretien » (environ 15 minutes) notée entre 0 et 4 points et qui atteste des connaissances scientifiques, techniques et réglementaires mais aussi de la réflexion du candidat sur sa pratique.

Pour l’inscription à cette épreuve, le candidat passe par « Inscrinet » en cochant "Entretien sportif de haut niveau". Il joindra à sa confirmation d’inscription, l’attestation d’appartenance à la liste des sportifs de haut niveau délivrée par les services de la Jeunesse et des Sports.

Le candidat sportif de haut niveau est soumis, comme les autres candidats, à la règle de non cumul des activités entre l’EPS obligatoire et l’option facultative EPS : « Pour l’épreuve facultative ponctuelle terminale, le candidat choisit obligatoirement une activité différente de celles présentées pour les épreuves de l’enseignement commun obligatoire ou pour les épreuves ponctuelles terminales ».

Dans les limites des possibilités d’organisation, la date de convocation pour l’entretien avec le jury peut être adaptée aux contraintes de calendrier sportif du candidat.

Le jury est strictement composé de personnels de l’Education Nationale, habilités à évaluer dans le cadre du baccalauréat, et nommés par le Recteur.

La circulaire relative à l'évaluation de l'éducation physique et sportive (EPS) du 08/06/2012 précise les modalités d'évaluation aux baccalauréats général et technologique définies par l'arrêté du 21 décembre 2011 pour l'évaluation de l'enseignement facultatif d'éducation physique et sportive.

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