APPROBATION

DU GOMPTE RENDU

DU 16 DECEMBRE 2014

L'an deux mille quatorze, le seize décembre, les membres du conseil municipal se sontréunis sous la présidence de Monsieur le Maire et sur sa convocation.

Présents M.OLLIVIER, M.BELLANGER, Mme BOVERY, M.DIZENGREMEL,M.DELCROIX, Mme DECHAUMONT, M.TANTOST, Mme FOURNIER, M.HERBET, MmeBONDOUX, M. WALRAND, MMC VANDEWATTYNE , M. LAMBERT, MME BORDERIASSOLER, M.CUSSERNE, Mme KAZMIERCZAK, M.MINE, Mme MARTIN, M.LEDUC, MmeJACQUOT, M.KHARRAB, Melle CHANOINE, Mme SPAGNUOLO, M.CARVALHO,M.BOUCHARD, Mme AYMONIN, Mme BIASON, M.BARMA, M.POULAIN, M.ISKOU, MmeBAGOUSSE, M.TEIXEIRA

Absents avant donné pouvoir:Mme CALDERON à M.LAMBERT

Secrétaire : Pascal DIZENGREMEL

M.BARMA demande que son intervention concernant la subvention allouée au MessagerClermontois soit ainsi rectifiée :

<< Ce n'est absolument pas les termes de mon intervention. Ecrit ainsi, la phrase devientinjurieuse à mon encontre, je la réfute. J'ai simplement exprimé mon interrogation surl'intitulé de la demande : < Subvention pour les 50 ans d'une association >. Cette subventionn'est pas justifiée par M. le Maire. En effet, aucun élément ne nous permet de savoir à quoielle servira >.

Le compte-rendu du 15 octobre 2014, rectifié, a été approuvé à l'unanimité.

l.lnstallation de Renaud BOUCHARD

Suite à la démission de Madame Brigitte REMBAUVILLE de son mandat d'adjointe et deconseillère municipale, Monsieur le Maire procède à I'installation de Monsieur RenaudBOUCHARD dans les fonctions de conseiller municipal sur la base de I'article L270 du codeélectoral.

2. Election d'un adjoint

Sur la base de l'article L2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseilmunicipal élit les adjoints parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue.

Suite à la démission de Madame Brigitte REMBAUVILLE, il convient d'élire un nouveladjoint. Cet adjoint, nouvellement élu, prendra rang après tous les autres adjoints restant quipasseront eux, le cas échéant, au rang supérieur.

Le nouvel adjoint recevra, conformément au Code Général des Collectivités Territorialesnotamment I'article L 2122-18, la délégation de fonction suivante : Maire-Adjoint chargé dudéveloppement durable

Sous la présidence de M. Lionel OLLIVIER, Maire, il est procédé à son élection.

Nombre de votants : 33Nombre de bulletins trouvés dans I'urne : 33Nombre de bulletins blancs : 5Nombre de suffrages exprimés : 28Majorité absolue : 15

A obtenu :

Franck MINE : 28 voix

Monsieur Franck MINE, ayant obtenu la majorité absolue, est désigné adjoint et prend rangaprès tous les autres adjoints.

3. Election d'un adjoint

Sur la base de I'article L2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseilmunicipal élit les adjoints parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue.

Suite à la démission de Monsieur Patrice HERBET, il convient d'élire un nouvel adjoint. Cetadjoint, nouvellement élu, prendra rang après tous les autres adjoints.

Celui-ci recevra, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales notammentl'article L 2122-18, la délégation de fonction suivante : Maire-Adjoint chargé des travaux

Sous la présidence de M. Lionel OLLIVIER, Maire, il est procédé à l'élection du 9è'e adjoint.

Nombre de votants : 33Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 33Nombre de bulletins blancs : 9Nombre de bulletins nuls : 3Nombre de suffrages exprimés : 21Majorité absolue : 11

Ont obtenu :

Derek CARVALHO : 16 voixPatriceHERBET:5voix

Monsieur Derek CARVALHO ayant obtenu la majorité absolue, est désigné 9è'" ad.¡oint.

4. Mise à disposition à titre gratuit du stand de tir

La Ville de CLERMONT met à Ia disposition de I'association < La Cible Clermontoise > lestand de tir dont les locaux sont situés route de Mouy, ainsi que les matériels favorisant sonactivité.

Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseilmunicipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à renouveler la convention de mise àdisposition à titre gratuit des locaux avec le Président de I'Association << La CibleClermontoise ) pour une durée de trois ans à compter du 1"' janvier 2015 et renouvelablepar tacite reconduction pour la même durée.

5. Utilisation du stand de tir

La Ville de CLERMONT met à la disposition de l'association << La Cible Clermontoise > lestand de tir dont les locaux sont situés route de Mouy, ainsi que les matériels favorisant sonactivité.

Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseilmunicipal, à I'unanimité, autorise Monsieur le Maire à renouveler les conventions relatives àl'utilisation ponctuelle et à titre gratuit de ce stand de tir par d'autres utilisateurs pour une

durée de trois ans à compter du 1"' janvier 2015 et renouvelable par tacite reconduction pourla même durée.

6. Subvention FISAG - Reversement de la participation de I'Etat aux commerçants

Dans le cadre du FISAC (Fonds d'lntervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce)une aide est accordée aux entreprises sous la forme d'une subvention destinée à financer la

rénovation des vitrines et façades commerciales, les équipements destinés à la sécurité desentreprises et les travaux permettant I'accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Cette aide représente un total de 60 o/o du montant des travaux réparti entre l'Etat (30%) etla ville de Clermont (30%). Elle peut être majorée de 10% en cas de travaux d'accessibilitédu point de vente aux Personnes à Mobilité Réduite.

La Ville de Clermont a versé aux commerçants dont le dossier avait fait l'objet d'une étudeet d'un accord de subvention en commission extra-municipale les sommes suivantes :

- 4 657.00 € à Monsieur LALOUE, Boulangerie < Au Blé d'Or >> - 5 Place de I'Hôtel deVille,

- 4 990.00 € à Monsieur TRAVERS, Boulangerie - 13 rue de la République,- 3 727 .47 € à Monsieur GUIGUIN, Bijouterie GUIGUIN - 51 rue de la République,- 2 379.00 à Mademoiselle BATTAN, Salon de coiffure VOG - 49 rue de la République,- 3 559.85 € à Monsieur MONTROGNON, Magasin Tendances - 38 rue de la

République,- 2 688.00 à Madame BONAVENTURE DE MEYNARD, Salon de coiffure STYL'ING -

rue de la République,- 2210.40 € à Messieurs BLAR et BRETON, Restaurant BUN'S BURGER - rue des

Fontaines.

au titre de la part communale, payable après réalisation des travaux et présentation defactures certifiées payées.

La Ville de Clermont a reçu le 19 novembre 2014 une subvention de 25000.50 €correspondant à la part de subvention FISAC de I'Etat. ll appartient désormais à la communede reverser aux commerçants cette participation.

Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseilmunicipal, à l'unanimité, autorise le reversement des sommes suivantes :

- 4 657.00 € à Monsieur LALOUE, Boulangerie < Au Blé d'Or >> - 5 Place de l'Hôtel deVille,

- 4 990.00 € à Monsieur TRAVERS, Boulangerie - 13 rue de la République,- 3 727.47 € à Monsieur GUIGUIN, Bijouterie GUIGUIN - 51 rue de la République,- 2 379.00 à Mademoiselle BATTAN, Salon de coiffure VOG - 49 rue de la République,- 3 559.85 € à Monsieur MONTROGNON, Magasin Tendances - 38 rue de la

République,- 2 688.00 à Madame BONAVENTURE DE MEYNARD, Salon de coiffure STYL'ING -

rue de la République,- 2210.40 € à Messieurs BLAR et BRETON, Restaurant BUN'S BURGER - rue des

Fontaines.

au titre de la subvention de I'Etat.

7. Taxe d'aménagement sur le territoire de la commune - Taux et exonérationsfacultatives

La commune ayant un Plan d'Occupation des Sols approuvé, la taxe d'aménagements'applique de plein droit au taux de 1%. Toutefois, dans le cadre des articles L.331-14 et L332-15; elle peut librement fixer un autre taux et, dans le cadre de l'article L.331-9 fixer un

certain nombre d'exonérations.

Le conseil municipal, lors de sa séance du 14 novembre 2011, avait délibéré, pour unedurée de 3 ans soit jusqu'au 31 décembre 2014, sur ces mêmes mesures.

Aussi, vu le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ; et aprèsavis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal,à I'unanimité, autorise Monsieur le Maire à :

- reconduire les mesures actuellement en vigueur:

1'des locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1o de l'article L. 331-12 qui nebénéficient pas de I'exonération prévue au 2" de I'article L. 331-7 (logements aidés par I'Etatdont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d'intégration qui sontexonérés de plein droit - ou du PTZ+¡ ;

2" dans la limite de 50% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitationprincipale qui ne bénéficient pas de I'abattement mentionné au 2' de l'article L.331.12 et quisontfinancés à I'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à I'article L.31-10-1 du code de laconstruction et de l'habitation (logements financés avec un PTZ+ );

3' les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;

4" les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à I'inventairesupplémentaire des monuments historiques.

- maintenir ces mesures après I'approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU),

- signer, ainsi que le Premier Adjoint, tous les documents relatifs à ce dossier.

8. Reversement à la communauté de communes du Glermontois de la taxe communaled'aménagement

Vu le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants concernant la taxecommunale d'aménagement,

Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseilmunicipal, à I'unanimité, autorise Monsieur le Maire à reverser, à la communauté decommunes du Clermontois, les deux-tiers du produit de cette taxe d'aménagement afin dene pas remettre en cause les accords antérieurs régissant les relations entre la commune etla communauté de communes du Clermontois en matière de la taxe locale d'équipement.

9. Approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

La délibération du 2 décembre 2009 du conseil municipal prescrivait la révision du Pland'Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et précisant lesobjectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation.

Cette démarche s'inscrit dans une logique de réflexion globale, stratégique et durable, dansla mesure où le Plan d'Occupation des Sols ne répondait plus aux objectifs de la Commune,à savoir :. Couvrir la totalité du territoire communal par un document d'urbanisme.

. Favoriser le renouvellement urbain sur des emprises foncières proches du centre-villedevant se libérer dans les prochaines années.. Préserver la qualité architecturale et environnementale en réfléchissant sur cesorientations en matière d'urbanisme, d'aménagement et de développement durable,

. Continuer d'assurer une capacité de stationnement autour du centre-ville.

La première phase de travail préalable à l'élaboration du PLU, a consisté en l'élaborationd'un diagnostic territorial et environnemental de la commune destiné à dresser le portrait duterritoire tout en faisant ressortir ses atouts et ses faiblesses (analyse sociodémographique,économique, environnementale et morpho-paysagère).

L'élaboration du PLU, a débuté en septembre 2011 avec l'élaboration du Projetd'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Le PADD s'appuie sur lediagnostic territorial et met en évidence les 3 objectifs prioritaires pour l'aménagement duterritoire à savoir :

. Valoriser le positionnement de Clermont au sein du Payso Entreprendre pour le maintien et le renforcement de l'attractivité de la ville. Faire du cadre de vie clermontois un atout majeur

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables a été débattu lors du conseilmunicipal du 3 décembre 2011, conformément à l'article L123-9 du Code de l'urbanisme.

Par délibération en date du I octobre 2013, le Conseil municipal a dressé le bilan de laconcertation et a arrêté le projet de Plan Local d'Urbanisme.

Le projet a été transmis aux personnes publiques associées et à l'État pour avis,conformément à I'article L123-9 du Code de l'urbanisme.

L'ensemble des avis reçus sont favorables et ont été joints au dossier d'enquête publique.

Un arrêté de mise à enquête publique a été prescrit, laquelle a été organisée pour une duréed'un mois, du 0210912014 au 0311012014, conformément à I'article L123-10 du Code deI'urbanisme.

Le rapport a été rendu \e2011012014.

Le Commissaire enquêteur a rendu un avis favorable assorti de trois réserves qui ont étéprises en compte.

. Zone NA modification des articles 47,48, N2, N7, N9, N10, N13o Zone UZ intégration de la parcelle AN 274o Zone UZ modification de l'article 7 du règlement, la notion d'égout remplacera la

notion de faîtageMettre à jour les bâtiments existants de la parcelle AK N'19 sur le plan cadastral

Le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil municipal est prêt à êtreapprouvé conformément à I'article L. 1 23-10 du code de I'urbanisme.

Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseilmunicipal, à I'unanimité :

Vu:- Le Code de I'Urbanisme et notamment les arlicles L. 110, L. 121-1 et suivants, L.

123-1 el suivants, L123-9 et L123-10, L300-2, R. 123-1 à R. 123-25',- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- La délibération en date du 2 décembre 2009 prescrivant la révision du Pland'Occupation des Sols valant élaboration du plan local d'urbanisme;

- Le débat sur les orientations du PLU organisé au sein du Conseil municipal le 3décembre 2011 ;

- La délibération en date du 8 octobre 2013 tirant le bilan de la concertation et arrêtantle projet de plan local d'urbanisme ;

- L'arrêté municipal en date du 18 juillet 2014 prescrivant I'enquête publique relativeau plan ;

- Les avis favorables des Personnes Publiques Associées consultées après la

transmission du dossier de PLU arrêté dans un délai règlementaire de trois mois ;

- Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 20 octobre 2014',- Le projet de Plan Local d'Urbanisme qui comprend un rapport de présentation, le

projet d'aménagement et de développement durable, le règlement et les annexes ;

Considérant mineures au projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, exposées dans laliste des modifications apportées annexée à la présente délibération,

Considérant qu'aucune modification n'a été apportée au projet remettant en causel'économie générale du Plan Local d'Urbanisme ;

Considérant que les modifications apportées au projet procèdent de I'enquête publique ;

Considérant que l'élaboration du PLU est prête à être approuvée, conformément aux articlessusvisés du code de I'urbanisme ;

- décide d'approuver telle qu'elle est annexée, la révision du Plan d'Occupation des Solsvalant élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Clermont.

http ;//www. m a i rie-cl e rm ont. frlpl u

10. Instauration du droit de préemption urbain renforcé sur certaines parties duterritoire communal

Vu le code de I'urbanisme et notamment ses articles L 211-4, L 213-1 et suivants et R 21 1-1

et suivants ;

Vu les articles L 2122-22 el L 2122-23 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 1311011992 instaurant sur le territoire de lacommune un droit de préemption urbain renforcé ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2014 approuvant le P.L.UPlan Local d'Urbanisme;

Considérant qu'il est nécessaire que la commune de CLERMONT puisse poursuivre en vertudes dispositions du code de I'urbanisme ses actions ou opérations d'aménagement ayantpour objet de mettre en æuvre une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien,I'extension ou I'accueil des activités économiques, de réaliser des équipements collectifs, de

lutter contre I'insalubrité, de permettre la restructuration urbaine, de sauvegarder ou demettre en valeur le patrimoine.

Considérant que I'instauration du droit de préemption < renforcé > tel que défini à I'article L211-4 du code de I'urbanisme permettra à la commune de mener à bien la politique ainsidéfinie en considération de I'intérêt général de ses habitants.

Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseilmunicipal, à I'unanimité, instaure le droit de préemption urbain renforcé sur les secteurs duterritoire tels que définis sur le plan annexé - ll s'agit de la zone UA - UAS - Ul- Ulr - UC -UP - UPr- UPa - UE - UH -UZ- 1 AU.

ANNEXE 1

11. Obligation de dépôt du permis de démolir

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Plan Local d'Urbanisme,

Vu le code de I'urbanisme et notamment son article R 421-27 dans sa rédaction issue del'ordonnance n' 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et auxautorisations d'urbanisme,

Vu le décret n" 2QQ7-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l'ordonnance susvisée,

Vu le décret n' 2007-817 du 1 1 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d'entréeen vigueur de la réforme des autorisations d'urbanisme au 1e octobre 2007 ,

Considérant que le conseil municipal peut décider d'instituer le permis de démolir sur sonterritoire, en application de I' adicle R 421-27 du code de I'urbanisme,

Considérant I'intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonneinformation sur l'évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune,

Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseilmunicipal, à I'unanimité décide d'instituer, le permis de démolir sur I'ensemble du territoirecommunal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout oupartie d'une construction, en application de I'article R421-27 du code de l'urbanisme.

12. Obligation de dépôt de la déclaration préalable à l'édification d'une clôture

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Plan Local d'Urbanisme,

Vu le code de I'urbanisme et notamment son article R 421-12,

Considérant que le conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration surson territoire en application de I'article R 421-12 du code de I'urbanisme,

Considérant I'intérêt de s'assurer du respect des règles fixées par le Plan Local d'Urbanismepréalablement à l'édification de la clôture et d'éviter ainsi la multiplication de projets nonconformes et le développement éventuel de contentieux,

Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseilmunicipal, à I'unanimité, décide de soumettre l'édification des clôtures à une procédure dedéclaration préalable, sur I'ensemble du territoire communal, en application de l'article R421-12 du code de I'urbanisme.

13. Demandes de subvention 2015 - Gonseil Général

Dans le cadre de la programmation 2015, la Ville de Clermont souhaite solliciter unfinancement auprès du Conseil Général de I'Oise afin de réaliser les opérations suivantes :

¡ Extension et réfection du Groupe scolaire Les Sables - 3" tranche- Estimation du montant de l'opération : 410 285 € HT

. Requalification des rues de Saint Just et Louise Michel à proximité du futurgiratoire

- Estimation du montant de l'opération : 188 000 € HT

. Création d'aménagements cyclables avenue Gambetta et rue Henri Breuil- Estimation du montant de l'opération : 255 000 HT

Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseilmunicipal, à l'unanimité,

- approuve la réalisation de ces opérations et leur programme

- sollicite les subventions au taux maximum, auprès du Conseil Général del'Oise

- autorise Monsieur le Maire, ainsi que le Premier Adjoint à signer toutes lespièces concernant ces dossiers de financement.

Dépaft de Mme CALDERON à 20h30

14. Gonvention de réalisation avec la SAO - Construction de deux courts de tenniscouverts et d'une salle de boxe

La Ville de Clermont envisage la construction de deux courts de tennis couverts et d'unesalle de boxe. L'emprise foncière pour ce projet sera localisée sur les parcelles situées rueWenceslas Coutellier cadastrées BB105p et BB92.

Le projet, dont la réalisation s'étalerait sur plusieurs années, porte sur :

- la construction de deux courts de tennis couverts isolés, non chauffés afin deporter la capacité des installations du club de tennis à 4 courts couverts et deuxcourts extérieurs

- la mise aux normes en termes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduitedes installations existantes du club de tennis

- la construction d'une salle de boxe d'environ 400 m2 avec création d'un parkingd'une dizaine de places

La Ville, étant actionnaire de la Société Publique Locale d'Aménagement (SAO), souhaite luiconfier la finalisation des études de programmation et la réalisation de cette opérationpluriannuelle.

L'enveloppe prévisionnelle affectée à cette opération s'élève à 2100 000 € HT soit2 515 842€. TTC, y compris la rémunération de la SAO (5 % du coût de I'ouvrage).

Considérant que la SAO peut réaliser pour la Ville, en son nom et pour son compte, et sousson contröle, la réalisation de cette opération.

Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseilmunicipal, par 5 voix contre (Mme AYMONIN, Mme BIASON, M.BARMA, M.POULAIN,M.ISKOU) et 28 voix pour :

- approuve ce programme

- autorise Monsieur le Maire, ou le PremierAdjoint, à :

o signer la convention fixant les conditions d'intervention de la SAO pour laconstruction de deux courts de tennis couverts et d'une salle de boxe avecla Société d'Aménagement Publique Locale d'Aménagement de I'Oise,

o prendre toute décision concernant la passation, l'exécution et le règlementdes marchés passés suivant la procédure adaptée relatifs à la conventioncitée en objet ainsi que toute décision concernant leurs avenants (le caséchéant) lorsque les crédits sont inscrits au budget, conformément à

l'article 28 du code des Marchés Publics,o autoriser la SAO à signer au nom et pour le compte de la Commune

I'ensemble des marchés, ainsi que leurs avenants (le cas échéant) s'ilsn'entrainent pas une augmentation du montant des contrats initiauxsupérieurs à 5 o/o lorsque les crédits sont inscrits au budget, conformémentaux conditions particulières de la convention précitée,

o imputer les dépenses aux comptes prévus à cet effet au budget.

Madame BIASON souhaite connaître le nombre d'adhérents au Boxing ClubClermontois. En effet, elle se demande pourquoi ce club pourrait bénéficier de sapropre salle alors que par exemple I'Eveil Gymnique n'en a pas. Aussi, elle aimeraitconnaître sur quels critères le club de boxe, dont le nombre d'adhérents est entre 80et 100, a été retenu pour avoir sa propre structure plutôt qu'une autre associationcomme l'éveil gymnique, qui compte plus d'adhérents et qui doit dispenser ses coursdans un gymnase.Pour M. le Maire, ce programme de construction répond en même temps à deuxdemandes : construction de deux courts de tennis couverts avec dans sonprolongement la salle de boxe. ll rappelle également que dans la salle qui leur estactuellement mise à disposition, il n'y a pas de possibilité d'installer du matériel fixe etque par ailleurs, dans le cadre de la politique de la ville, la boxe étant pratiquée parbeaucoup de jeunes du quartier des Sables, il est peut-être possible d'obtenir dessubventions.Mme BIASON souligne qu'elle n'a rien contre cette association, mais l'éveil gymniquerencontre les mêmes problèmes de transport et d'installation d'un matériel lourd etencombrant. De même, leurs performances sportives et leurs résultats sont tout aussiprobants que ceux du club de boxe.M. le Maire fait également paft de la montée en puissance du club de tennis quicompte environ 280 licenciés et qui demande à avoir des courts couverts. Ce projetde construction sur 2 à 3 ans est un choix de la municipalité. ll sera financé par lebiais de demandes de subventions auprès du département, de la région et le I'Etatdans le cadre de la politique de la ville et le recours à l'emprunt.M. BARMA, qui n'est pas contre cette opération, s'interroge sur la capacité de lacommune, notamment par rapport au nombre d'habitants, à construire deux courts detennis supplémentaires. L'argent mis dans ce projet devrait peut-être être affectéailleurs, éventuellement dans la rénovation des routes et des trottoirs.M. le Maire lui rappelle que 300 000 € ont été destinés cette année à des travaux devoirie et que la commune est capable de réaliser cette construction tout en continuantla réfection de sa voirie.

10

ANNEXES 2 ET 3

5tA SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT DE L'OISE

CONVENTION FIXANTLES CONDITIONS D'INTERVENTION

DE LA SOCTETE D'AMENAGEMENT DE L'OISE (S.A.O)POUR LA CONSTRUCTION DE DEUX COURTS DE TENNIS COUVERTS ET D'UNE

HALLE DE BOXE A CLERMONT

CLERrlollr

ENTRE:- La collectivité actionnaire. représentée par Monsieur Lionel OLLIVIER, son Maire en

exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil en date du

Ci-après désigné par les mots "La collectivité" ou" Le Maître d'ouvrage "

Et:D'une part,

- Société d'Aménagement de I'Oise, Société Anonyme au capital de 2 004 015d'euros, dont le siège social est à Beauvais, 36 avenue Salvador Allende, Bâtiment A,inscrite au R.C.S de Beauvais sous le N' 526020 615, représentée par son directeurgénéral, Xavier HUET

Ci-après désignée par les mots " La Société "

D'autre part,IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT:

EXPOSE

ll a été créé un outil opérationnel intégré dénommé Société Publique Locale d'AménagementSAO qui travaille exclusivement pour ses collectivités actionnaires.

Elle a pour mission de mettre en æuvre les politiques et opérations d'aménagement, deconstruction et de développement définis par ses actionnaires publics.

A cet effet la commune de CLERMONT, collectivité actionnaire de la SAO, envisage laconstruction de deux courts de tennis couverts et d'une halle de boxe et d'en confier à laSociété le suivi des études ainsi que la réalisation, en son nom et pour son compte dès lorsqu'elle est destinataire de l'équipement.

11

La Collectivité exerce sur la SPLA SAO un contrôle analogue à celui mis en place pour sespropres services, et notamment soit :

- au niveau structurel en prenant part au conseil d'administration de la Société.

- au niveau structurel en participant à I'assemblée spéciale des Collectivitésterritoriales minoritaires représentée au conseil d'administration,

- au niveau opérationnel en définissant l'objet, le lieu d'implantation, le programme eten décidant des conditions financières, techniques et administratives de I'opérationqui s'élève prévisionnellement à la somme de 2100 000 euros HT, (estimation 08-2014, y compris la rémunération de la SAO) et en participant au comité de suivi del'opération.

La Société interviendra en qualité de représentant du maître d'ouvrage selon les termes dela convention ci-après, dans le respect des conditions générales d'intervention pour sesactionnaires.

La collectivité actionnaire désigne M. comme étant la personne compétente pour la

représenter pour I'application de la présente convention et notamment pour se prononcer,approuver, ou donner son accord sur les propositions, les choix ou les documents qui luiauront été présentés par la Société.

CECI EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT:

ARTICLE 1 . OBJET DE LA MISSION

Le maître d'ouvrage charge la Société de faire réaliser en son nom et pour son compte etsous son contrôle, I'ouvrage ainsi désigné: Tennis couverts et Halle de boxe et ce, dans lerespect des conditions générales d'interventions de la société pour ses actionnaires.

ARTICLE 2 . CONTENU DE LA MISSION

La mission de la Société agissant au nom et pour le compte du Maître d'ouvrage porte sur leprojet suivant :

Sur le site, rue Wenceslas COUTELLIER, du club de tennis sur une emprise d'environ10 000 m2 (parcelle BB105p) :

Construction de deux courts de tennis couverts isolés, non chauffés (2 fois 18.36) afin deporter la capacité des installations du club de tennis à 4 courts couverts et deux courtsextérieurs (parking existant conservé)Mise aux normes PMR des installations existantes du club de tennis

A proximité sur la parcelle BB92 d'une surface de 1986 m'?:

Construction d'une halle de boxe indépendante de 400 m2 avec création d'un parking de 10

places

Dans ce cadre, la mission de la SAO, en tant que mandataire pour l'ensemble du projet,mettra en æuvre les éléments ci après :

a) Finalisation du programme - Etablissement du budget et du calendrierprévisionnels.

t2

A ce titre la SAO, proposera des solutions, tout au long du déroulement des étudeset des travaux afin de maitriser l'enveloppe budgétaire du projet (adaptation desprestations, des surfaces,...)

b) Ghoix MOE

Etablissement du dossier de consultation des concepteurs.Lancement de la consultation.Analyse des candidatures.Analyse des otfres remises par les concurrents sélectionnés (3).Auditions et Négociations avec les candidats retenus.Passation du marché.

c) Etudes MOE

Gestion administrative et financière du marché.Analyse des différentes phases des études de conception avec productiond'un rapport produit au regard des objectifs du maître d'ouvrage.Assistance au dépôt du ou des permis de construire.Organisation et animation des réunions de travail et de validation.

d) Choix des entreprises

Lancement de la consultation.Analyse des pièces administratives des entreprises.Vérification du rapport d'analyse établi par la maîtrise d'æuvre.Secrétariat de la Commission de choix des entreprises.Mise au point des marchés.Passation des marchés.

e) Travaux

Gestion administrative et financière des marchés.Présence à toutes les réunions de chantier: conduite du projet dans le respectdes objectifs du MO.Analyse et suivi des travaux modificatifs.Présence à la réception des travaux: vérification de la conformité du projet.Suivi de la levée des réserves.Présence régulière pendant I'année de parfait achèvement.

f) Autres :

Assistance au choix et suivi des prestations des autres prestatairesintellectuels:

- Bureau de contrôle, Coordonnateur de sécurité- Géotechnicien, assurances,...- Mise à jour du budget prévisionnel de I'opération.- Mise à jour du planning prévisionnel de I'opération.- Mise à jour de l'échéancier financier prévisionnel de I'opération.

- Elaboration des dossiers de demande de subventions.

Les conditions particulières d'intervention de la société sont précisées en annexe.

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ARTICLE 3 . COUT DU SERVICE

La rémunération de la Société est fixée à 5 % HT, (TVA en sus au taux en vigueur) du coûtHT de I'ouvrage tel qu'il ressortira des alinéas 1 à 4 de l'article 4 soit un montantprévisionnel de 1 00 000 € HT., soit 120 000 € TTC.

Elle sera facturée au fur et à mesure de I'avancement des études et travaux suivantl'échéancier joint en annexe. Toute somme non réglée à l'échéance sera automatiquementmajorée d'intérêts moratoires aux taux en vigueur.

ARTICLE 4. DETERMINATION DU COUT DE L'OUVRAGE

Le coût prévisionnel de I'ouvrage est estimé à 2 000 000 euros H.T., (estimation août 2014)Le coût définitif de I'ouvrage est la somme des dépenses engagées pour son exécution(études et réalisation) (hors rémunération de la SAO).

Ces dépenses prévisionnelles comprendront notamment :

- Les travaux pour la construction des deux courts de tennis couverts et la halle deboxe ainsi que la mise aux normes PMR des installations existantes du club de tennis

- Les honoraires (maîtrise d'æuvre, OPC, contrôle technique, SPS, assurances,géomètre, reprographie,...)

- Les actualisations et révisions de prix suivant les hypothèses émises dans le budgetprévisionneljoint à la convention

Elles n'intègrent pas :

- Le cout des acquisitions foncières- Les renforcements éventuels des réseaux à l'extérieur de la parcelle

- Le coût d'éventuelles fondations spéciales- Le cout d'éventuelles fouilles archéologiques- Des sujétions architecturales spécifiques

ARTICLE 5. FINANCEMENT DES TRAVAUX

Le Maître d'ouvrage décide d'accorder une avance de 10.000 euros conformément à I'article9 des conditions particulières.

ARTICLE 6 . ENTREE EN VIGUEUR - PROROGATION - RENOUVELLEMENT

6.1 Le maître d'ouvrage notifiera à la Société la présente convention signée en lui faisantconnaître la date à laquelle elle aura été reçue par le représentant de I'Etat. La présenteconvention prendra effet à compter de la réception de cette notification.6.2 Sauf cas de résiliation dans les conditions prévues à I'article 7, le présent contratexpirera à I'achèvement de la mission qui interviendra dans les conditions prévues à I'article6 des conditions particulières ci annexées.

ARTICLE 7 - RESILIATION

7.1 Résiliation sans faute

La collectivité peut résilier sans préavis le présent contrat, uniquement au stade des phasesd'études et après consultation des entreprises, ainsi qu'il est dit à l'article 4 des conditionsparticulières ci annexées.Dans ce cas, la collectivité devra régler immédiatement à la SAO, d'une part la totalité dessommes dues en remboursement des dépenses engagées pour l'opération et d'autre part la

l4

rémunération de la S.A.O. pour la mission accomplie.. Cette rémunération sera calculée nonpas en pourcentage du montant des travaux, mais en fonction du temps passé par lepersonnel de la S.A.O., rémunéré suivant la délibération du conseil d'administration en datedu I décembre 2010.Aucune pénalité ne sera due à la SAO par la collectivité maître d'ouvrage.Compte tenu des relations < in house >r entre la collectivité maître d'ouvrage et la SAO, cettedernière ne pourra résilier le présent contrat.

7.2 Résiliation pour faute

La collectivité pourra résilier le présent contrat en cas de faute caractérisée, après mise endemeure restée infructueuse pendant un délai d'un mois, en particulier en cas de nonrespect par la SAO des directives de la collectivité en matière de programme et de coût del'ouvrage à réaliser, de non production des éléments comptables prévus à l'article 7 desconditions particulières.

La SAO peut résilier le présent contrat, en cas de non versement par la collectivité, desavances et rémunérations dues par la collectivité après demande adressée par courrierrecommandé avec accusé de réception restée sans suite dans un délai de 3 mois.

ARTICLE 8. PENALITES

En cas de résiliation pour faute, des pénalités, à déterminer en fonction de I'importance desfautes commises et du préjudice subi, pourront être fixées par les parties, sans pouvoir, enaucun cas, excéder le montant de la rémunération de la SAO.

A défaut d'accord, ces pénalités seront fixées par le juge.

ARTICLE 9 . DOMICILIATION

Les sommes à régler par le maître de I'ouvrage à la Société en application de la présenteconvention seront versées :

r pour la rémunération au compte n' 40031 00001 00000500022 54 et,o pour les avances et le solde d'opération au compte n'40031 00001 0000098976 G

02ouverts à la Caisse des Dépôts & Consignations.

Fait à Beauvais le

Pour le Maître d'ouvrage

en 4 exemplaires

Pour la SAOXavier HUETDirecteur général

GONDITIONS PARTICULIERES D'INTERVENTIONDE LA SOCIETE POUR SES ACTIONNAIRES

Le Conseil d'administration de la Société a adopté le 26 novembre 2012 les modalités defonctionnement du service pour une opération de prestation intégrée confiée par lesactionnaires.

ARTICLE I . DEFINITION DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUESSELON LESQUELLES L'OUVRAGE SERA REALISE

Pour la bonne exécution des travaux, la Société représentera le Maître d'ouvrage pour quesoient préparés et suivis :

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l'état prévisionnel des dépenses et recettes ainsi que leur échéancier ;

assister la collectivité pour apporter les précisions et modificationsnécessaires au programme et à I'enveloppe financière

les dossiers destinés aux autorités administratives (permis de construire ouautres autorisations administratives, concertations ou enquêtes diverses...)

les relations avec les sociétés concessionnaires EDF, GDF, Compagnie desEaux, PTT, etc ..., afin de prévoir en temps opportun, leurs éventuellesinterventions

les mesures nécessaires pour que, en ce qui concerne les ouvragesjustifiables de la garantie décennale et biennale, les maÎtres d'æuvre et lesentrepreneurs soient bien assurés,

la consultation des maîtres d'æuvre, prestataires et entreprises, et la mise aupoint des dossiers d'appel à la concurrence

après approbation du choix par le Maître d'ouvrage, la mise au point desmarchés avec les prestataires et les entreprises choisis ; signature et gestionde ces marchés, signature des avenants et lettres de commande, délivrancedes ordres de service

I'intervention du bureau de contrôle technique agréé et autres intervenants (si

nécessaire)

I'actualisation du bilan prévisionnel de I'ouvrage après le choix desintervenants, la présentation, si nécessaire, des solutions d'économie pourrespecter I'enveloppe financière prévisionnelle déterminée,

la coordination de I'action des différents intervenants

les réunions de chantier

les situations des travaux préalablement contrölées par le Maître d'æuvre,ainsi que les factures présentées par les différents intervenants et leurpaiement

le chantier sur le plan financier

la mise au point et le suivi du calendrier d'exécution établi par le maîtred'æuvre en collaboration avec les entreprises et sa compatibilité avec lesdélais de réalisation souhaités par le MaÎtre d'ouvrage

les réceptions de travaux en présence du Maître d'ouvrage dÛment invité,conformément à I'article 5 des conditions particulières, et à la diffusion duprocès-verbal de réception

s'assurer du fonctionnement de I'ouvrage

exiger des entreprises, pendant la période de garantie de parfait achèvement,I'exécution des travaux nécessaires à la levée des réserves ou à la réparationdes désordres apparus dans la période de garantie contractuelle suivant cetteréception

I6

r la liquidation des marchés et notamment la notification des décomptesgénéraux et définitifs

ARTICLE 2. MODALITES D'EXECUTION DE LA MISSION

2.1 - L'ouvrage objet de la présente convention devra répondre au programme, respecterI'enveloppe financière prévisionnelle, ainsi que l'échéancier défini par le maîtred'ouvrage.

A cet effet, la Société pourra, au nom et pour le compte du Maître d'ouvrage, prendretoute mesure permettant d'en assurer le respect.

2.2- Le programme eVou l'enveloppe financière prévisionnelle pourront être précisés,adaptés ou modifiés uniquement par le maître d'ouvrage.

Au cours de sa mission, la société pourra toutefois présenter à I'approbation duMaître d'ouvrage toutes adaptations, ou modifications qui lui apparaîtraientnécessaires ou simplement opportunes soit techniquement, soit financièrement,notamment au cas où des événements de nature quelconque viendraient perturberles prévisions faites.

Cependant, la SAO ne pourra modifier d'elle-même le programme eUou I'enveloppefinancière sans I'accord express du maître d'ouvrage.

En cas d'urgence, en particulier pendant la phase de travaux, le maÎtre d'ouvragesera tenu de donner sa réponse dans un délai propice à la bonne continuité destravaux ; ce délai sera précisé par la SAO dans sa demande d'accord, par tout moyenapproprié (fax ou message électronique).

En cas de refus du maître d'ouvrage ou de réponse tardive (au-delà du délaipropice), la SAO ne pourra être tenue responsable des conséquences de ce retard(arrêt de chantier, mise en danger d'autrui....) et le maître d'ouvrage restera, dans cecas, seul responsable de ces conséquences, qu'elles concernent les délaisd'exécution ou le coût de I'ouvrage.

La collectivité, maître d'ouvrage, pourra également modifier d'elle-même et sur sapropre initiative, Ie programme et I'enveloppe financière. Elle devra, dans ce cas, enaviser directement la SAO et lui notifier sa décision, à charge pour celle-ci d'avertir lemaître d'ouvrage des conséquences de cette décision, en matière de coût deI'ouvrage et de délai de réalisation.

Un avenant à la présente convention sera alors établi dans les mêmes conditionsrèglementaires.

La SAO est responsable de la mission qui lui est confiée par la collectivité maîtred'ouvrage dans les conditions prévues aux articles 1991 et suivants du code civil et àl'article 3, avant dernier alinéa de la loi du 12juillet 1985 modifiée par la loi.

2.3 - Le Maître d'ouvrage contrôlera régulièrement I'avancement des études et laréalisation de I'ouvrage par la production par la SAO des tableaux de bordcomprenant, d'une pad, un bilan financier prévisionnel actualisé des dépenses et,d'autre part, un calendrier prévisionnel actualisé du déroulement de I'opération. Lebilan financier fera apparaître les besoins de trésorerie correspondants.

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Ces bilans et calendriers seront présentés régulièrement pendant la phase desétudes et la phase des travaux, notamment en cas de modifications substantiellesdes éléments financiers ou d'échéanciers. Ce travail sera fait à minima une fois par

an. )

Les comptes-rendus de chantier hebdomadaires pendant la phase travaux serontégalement adressés au représentant du maître d'ouvrage à titre d'information.

ll assurera également ce contrôle régulier en participant au comité de suivi qui seramis en place à cette occasion et dont la fréquence des réunions sera déterminéesuivant l'importance de I'opération, d'un commun accord entre les parties.

2.4 - Pour I'exécution de sa mission, la Société pourra, après approbation du choix par lemaître de I'ouvrage, en son nom et pour son compte, faire appel aux prestataires ouaux hommes de I'art dont le concours paraÎtra indispensable.

La Société pourra également, après approbation du choix par le maître de I'ouvrage,faire appel à des spécialistes qualifiés pour des interventions temporaires et limitées.

La rémunération de ces tiers par la Société sera fixée conformément aux usages ou àla pratique, de façon à préserver au maximum les intérêts financiers du MaÎtred'ouvrage.

2.5 - Les rôles respectifs des maîtres d'æuvre et de la Société seront définis par référence àla réforme des marchés publics d'ingénierie et d'architecture (Décret No 93-1268 du29 novembre 1993 et arrêté du 21 Décembre 1993). La Société représentant lemaître de l'ouvrage, suivant les conditions définies dans la présente convention, samission ne constitue pas, même partiellement, une mission de maîtrise d'æuvre.Cette dernière sera assurée par les architectes ou les bureaux d'études qui enassumeront toutes les attributions et responsabilités.

ARTICLE 3 - ASSURANCES

a) Le société déclare être titulaire d'une police d'assurance garantissant les

conséquences de responsabilités civiles qui lui incombent dans le cadre de sonactivité civi le professionnelle.

b) La société souscrira au nom et pour le compte du MaÎtre d'ouvrage une assurance< dommages ouvrage >> et une TRC. La société fournira au Maître d'ouvrage unecopie dudit contrat dès qu'elle sera elle-même en possession de son exemplaire (si

nécessaire).

c) La mise en jeu de la garantie de l'assureur sera à la charge du Maître d'ouvrage à

compter de la réception des travaux. A partir de cette date, le MaÎtre d'ouvrage ferason atfaire personnelle de satisfaire à ses obligations.

ARTICLE 4 - PHASES ETUDES ET CONSULTATION DES ENTREPRISES

a) La société devra, avant d'approuver les phases études, obtenir I'accord du Maîtred'ouvrage,

b)Ce dernier s'engage à lui faire parvenir son accord ou ses observations, ou le caséchéant son désaccord, dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossiercorrespondant à chaque phase d'étude

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La Société transmettra au Maître d'ouvrage, avec les phases d'études et après lerésultat de la consultation des entreprises, une note détaillée et motivée permettant à

ce dernier d'apprécier les conditions dans lesquelles le programme et I'enveloppefinancière prévisionnelle sont ou non respectées. Elle proposera, le cas échéant, lesajustements ou modifications à ce programme eVou à cette enveloppe qui paraissentnécessaires. Dans ce cas, le Maître d'ouvrage devra expressément :

- soit accepter les modifications du programme eVou de I'enveloppe financière enmême temps que les phases études,

- soit demander la modification des études,- soit, notamment, s'il lui apparaît que le programme souhaité ne peut rentrer dans

une enveloppe financière prévisionnelle acceptable, renoncer à son projet et notifier àla société la fin de sa mission par résiliation prévue à I'article 7 .1 de la convention.

c) Sur la base de chaque phase d'études, éventuellement modifiées, et desobservations du Maître d'ouvrage, la société fera établir le projet définitif qu'elleacceptera au nom et pour le compte du Maître d'ouvrage.

ARTICLE 5 - RECEPTION DES OUVRAGES. PRISE DE POSSESSION

5.1 - Après achèvement des travaux, il sera procédé à I'initiative du Maître d'æuvre, aprèsaccord préalable du maître d'ouvrage à la réception des ouvrages contradictoirementavec les entreprises. Cette réception sera etfectuée en présence des représentantsdu maître de I'ouvrage, ou ceux-ci dûment convoqués.

L'absence d'observation des représentants du Maître de I'ouvrage lors de la visite deslieux vaudra accord préalable de ce dernier pour prononcer La réception.

Dans le cas où les représentants du maître de I'ouvrage relèveraient des défauts oudes vices apparents lors de la visite des lieux, I'accord préalable de ce dernier pourprononcer la réception devra ètre express et parvenir à la Société au plus tard dansles 10 jours de cette visite.

Par ailleurs, si la réception intervient avec des réserves, la Société invitera lesreprésentants du maître de I'ouvrage au constat de la levée de celles-ci.

5.2 - Le maître de I'ouvrage deviendra propriétaire des ouvrages, au fur et à mesure deleur réception.

Le maître de I'ouvrage pourra prendre possession des ouvrages dès leur réception ouleurs différentes réceptions partielles en cas de livraisons échelonnées ; il en aura lagarde à compter de ladite prise de possession.

Le maître de l'ouvrage fera son affaire personnelle de I'entretien des ouvragesréceptionnés et, le cas échéant, de la souscription des polices d'assurancesmultirisques.

ARTICLE 6 - ACHEVEMENT DE LA MISSION

6.1 - La société aura qualité pour :

+ Notifier les DGD+ Exiger des entreprises l'exécution des travaux nécessaires à la levée des

réserves et à la réparation des désordres apparus pendant la période degarantie de parfait achèvement

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cN Faire signer au Maître d'ouvrage I'avenant de transfert de la police Dommage-Ouvrage (si nécessaire)

6.2 - La mission de la Société prendra fin à l'expiration du délai de garantie de parfaitachèvement. La collectivité maître d'ouvrage délivrera un quitus de sa mission à laSAO, sur présentation d'un rapport comprenant :

- un bilan général et définitif financier comportant une comparaison entre leprévisionnel et le réalisé

- un compte-rendu des éléments importants survenus pendant la réalisationdes études et des travaux, notamment en terme de calendrier.

L'expiration de la période de garantie de parfait achèvement vaudra < quitustechnique> de la mission de la Société donné par le Maître d'ouvrage, sauf décisioncontraire de celui-ci notifiée à la Société dans le mois suivant le délai de garantie deparfait achèvement.

6.3 - La Société sera tenue de remettre au Maître d'ouvrage, en fin de mission, I'ensembledes études et dossiers afférents à cette opération. Ces documents seront la propriétédu Maître d'ouvrage qui pourra les utiliser sous réserve des droits des architectes etconcepteurs relevant de leur propriété intellectuelle.

Après la réception définitive des travaux, le maître d'ouvrage prendra en chargedirectement la mise en jeu et la gestion de la police Dommage-Ouvrage.

ARTICLE 7 - CONTROLE TECHNIQUE - FINANCIER ET COMPTABLE DU MAITRED'OUVRAGE

7.1- Les services du maître de I'ouvrage pourront suivre le chantier et y accéder à toutmoment. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu'à la Société et nondirectement aux entrepreneurs.

La société ne pourra apporter de modifications aux ouvrages que selon les modalitésprévues à I'article 4 des présentes conditions particulières.

Le maître de I'ouvrage a le droit de faire procéder à toutes vérifications qu'il jugerautiles, pour s'assurer que les clauses de la présente convention sont régulièrementobservées, et que ses intérêts, sont sauvegardés.

7.2 - Les agents du maître de l'ouvrage, dûment habilités, auront libre accès dans lesbureaux de la Société, où tous les dossiers techniques, contrats et commandes,écritures, pièces comptables et justifications afférents au présent mandat seronttenus à leur disposition.

En vue de faciliter I'exercice du contrôle, les comptes de la société afférents à laprésente opération seront individualisés dans sa comptabilité.

Comme précisé à l'article 2.3 des présentes conditions particulières, la SAOprésentera au maître d'ouvrage des tableaux de bord comprenant d'une part, un bilanfinancier prévisionnel actualisé des dépenses et des recettes et d'autre part, uncalendrier prévisionnel actualisé du déroulement de l'opération. Le bilan financier feraapparaître les besoins de trésorerie correspondants.

Ces bilans et calendriers seront présentés selon les modalités définies à l'article 2.3.

Pour permettre à la collectivité, maître d'ouvrage d'exercer son droit à contrÔlecomptable, tel qu'il résulte de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1985, la SAO lui

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adressera annuellement un compte rendu financier comprenant en annexe un bilanfinancier prévisionnel ainsi qu'un plan de trésorerie actualisé.

Si le bilan financier fait apparaître le non respect de I'enveloppe prévisionnelle, laSociété en expliquera les causes et si possible, proposera des solutionsd'économies.

ARTICLE 8 - PASSATION DES MARCHES

8.1 -

Les marchés de maîtrise d'æuvre ou autres prestations intellectuelles et de travauxseront passés conformément aux dispositions du Code des Marchés Publicsapplicables au maître de I'ouvrage.

La Société procédera au nom et pour le compte et par procuration du maître deI'ouvrage à la préparation du choix du maître d'æuvre, des titulaires de marchésd'étude, et des entreprises.

Dans la limite des plafonds fixés par le Code des Marchés Publics, la Société utiliserales procédures de passation définies à I'article 26 du Code des Marchés publics.

Elle pourra, avec I'accord préalable du maître de I'ouvrage, passer des marchés sansformalités préalables, ou selon des modalités particulières suivant les articles 28 à 30du Code des Marchés Publics.

S'il apparaît que les prix des candidats retenus entraînent un dépassement deI'enveloppe financière prévisionnelle, la société devra en avertir le Maître d'ouvrage.Ce dernier devra alors lui donner son accord exprès pour la signature des marchés etI'augmentation corrélative de ladite enveloppe.

Lorsqu'il est fait recours à la procédure négociée ou au marché sans formalitépréalable, la société, après négociation avec I'attributaire, fait approuver son choixpar le Maître d'ouvrage.

La société procèdera à la mise au point des marchés et de leurs avenants éventuels,à leur établissement et à leur signature

8.2 - Contenu des marchés

Dans tous les contrats qu'elle passe pour I'exécution de la mission de représentation,la société devra avertir le cocontractant de ce qu'elle agit en qualité de représentantde la collectivité.

Tous les marchés de maîtrise d'æuvre, de prestation intellectuelle et travaux passéspar la Société devront contenir une clause par laquelle les entrepreneurs s'engagentà lui fournir, au plus tard à la mise en service totale ou partielle de I'ouvrage, troiscollections complètes des plans de celui-ci tel qu'il aura été effectivement exécute,dont une sur CD Rom ainsi que tous les documents, notices d'emploi ou d'entretien(etc ...) nécessaires à I'entretien et à l'exploitation de I'ouvrage.

8.3 - Notification

La Société ne pourra notifier les contrats qu'après réception de la décision du Maîtred'ouvrage et transmission de ceux-ci au représentant de I'Etat, au nom et pour le

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compte du Maître d'ouvrage ; elle en adressera ensuite une copie au MaÎtred'ouvrage.

ARTICLE 9 . FINANCEMENT - AVANCES

9.1 - Financement

Le financement de la totalité des dépenses de I'opération est à la charge du maÎtre deI'ouvrage. A cet effet, celui-ci s'engage à inscrire à son budget les crédits nécessairesà leur règlement.

Le paiement des dépenses du programme interviendra au fur et à mesure del'avancement des études et de la réalisation des travaux suivant le calendrierprévisionnel joint en annexe. Ce calendrier sera revu régulièrement en fonction de'l'avancement du projet, à l'occasion de la présentation du compte-rendu d'activité (àminima, une fois par an). >

9.2 - Modalités de versement des avances

Le Maître d'Ouvrage consent au versement d'une avance afin de faciliter la trésoreriede I'opération suivant le calendrier ci-joint.

Le montant de cette avance est déterminé en fonction de l'échéancier des dépensesà régler.

Ce montant sera complété ou reconstitué en cours d'opération au fur et à mesure dupaiement des dépenses suivant les comptes-rendus d'activités élaborés par laSociété. La Société adressera au Maître d'ouvrage des < Etats justificatifs dedépenses )) accompagnés des copies des décomptes, factures, notes de frais etcharges financières éventuelles, acquittés ; le Maître d'ouvrage devra lui verser lesfonds nécessaires à la reconstitution de I'avance dans un délai de 30 jours. Ces étatsseront cumulatifs.

Dans le cas où des écads seraient constatés en plus ou en moins par rapport auxdemandes de mise à disposition des fonds tel que décrit au 2 ci-dessus, desajustements seront effectués sur les demandes de mise à disposition suivantes.

Dans le cas oùl ces avances rendraient à un moment donné, la trésorerie deI'opération excédentaire, les excédents de trésorerie ainsi dégagés porteront intérêtau profit de I'opération, au taux appliqué par la Caisse des dépôts et consignations.

ARTICLE IO . APPROBATION OU ACCORD DU MAITRE D'OUVRAGE.

A défaut de disposition ou de texte spécial contraire, et sauf disposition d'urgenceprévue à l'article 2.2 des présentes conditions particulières, chaque fois que lesdispositions de la présente convention prévoient une approbation ou un accord dumaître d'ouvrage, celui-ci disposera d'un délai de deux semaines calendaires, àcompter de la réception des documents et annexes transmis par la Société pour seprononcer et, le cas échéant, formuler des observations. La décision du Maîtred'ouvrage devra parvenir à la Société par écrit.

Les délais ci-dessus s'entendent hors délais d'acceptation ou d'approbationéventuelle des services de tutelles et de contrôle.

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ARTICLE I1 . RESPONSABILITE - PENALITE

11.1 La Société est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles1991 et S. du code civil et à I'article 3, avant dernier alinéa, de la loi du 12juillet 1985.De ce fait, elle n'est tenue envers le maître de I'ouvrage que de la bonne exécutiondes attributions dont elle a été chargée par celui-ci, et seulement d'une obligation demoyens.

Notamment, la Société ne peut être tenue personnellement responsable du nonrespect du programme, de I'enveloppe financière prévisionnelle ou de dépassementdes délais d'exécution sauf s'il peut être prouvé à son encontre une faute personnelleet caractérisée, des pénalités lui seront alors appliquées conformément à l'afticle 8 dela convention.

11.2- En aucun cas, la Société ne pourra être tenue pour responsable des conséquencesdu retard dans le paiement des entreprises ou autres tiers du fait notamment desdélais constatés dans le versement des avances par le maître d'ouvrage à la SAO.

ARTICLE 12 . ACTION EN JUSTICE

La Société n'aura pas à agir en justice, tant en demande qu'en défense pour lecompte du maître d'ouvrage.

ARTICLE 13. FIN DU SERVICE

L'acceptation par quitus de la collectivité de la reddition définitive des comptes vautconstatation de l'achèvement de la mission de la SAO sur le plan financier et quitusglobal de sa mission (cf. 6.2).

En cas de fin anticipée de I'intervention de la Société, le Maître d'ouvrage devraassurer la continuation de tous les contrats passés par la Société en son nom et pourson compte.

Pour le Maître d'ouvrage Pour la SAOXavier HUETDirecteur général

15. Mise en souterrain BT/EP/RT Rue de Béthencourtel

Vu la nécessité de procéder à la Mise en souterrain du réseau d'électricité au droit du 3 ruede Béthencourtel pour permettre la réalisation d'un alignement de voirie et la création d'untrottoir,

Vu le coût total prévisionnel des travaux T.T.C. établi au 26 janvier 2015 s'élevant à lasomme de 92 872,73 euros (valable 3 mois),

Vu le montant prévisionnel de la participation de la commune de 82 009,50 euros (sanssubvention) ou 65 765,92 euros (avec subvention),

Vu les statuts du SE 60 en date du 29 Novembre 2013,

Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseilmunicipal, à I'unanimité,

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- accepte la proposition du Syndicat d'Energie de I'Oise de Mise en souterrain duréseau électrique d'une paftie de la Rue de Béthencourtel

- demande au SE 60 de programmer et de réaliser ces travaux

- acte que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction deI'actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux

- inscrit les sommes qui seront dues au SE 60 au Budget communal de l'année2015, en section d'investissement à I'article 204158, selon le plan de financementprévisionnel joint

- prend acte que les travaux ne pourront être réalisés qu'après versement d'uneparticipation à hauteur de 50%

- prend acte du versement d'un second acompte de 30% à l'avancement destravaux et le solde après achèvement des travaux.

ANNEXE 4

16. Contribution financière pour extension du réseau de distribution d'électricité - rueVictor Hugo

Dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, la Ville doit, depuisl'entrée en vigueur de la nouvelle législation sur l'énergie le 1"' janvier 2009, prendre à sacharge le financement de I'extension des réseaux de distribution d'électricité par ERDF dèslors que cette extension ne peut être mise à la charge des constructeurs ou aménageurs entant qu'équipement propre de I'opération de construction projetée.

L'extension est constituée d'ouvrages du réseau public d'électricité nouvellement créés oucréés en remplacement d'ouvrages existants et qui, à leur création, concourent àI'alimentation du demandeur mais qui sont, à terme, susceptibles d'alimenter d'autres clients.L'extension est à la charge du demandeur de l'autorisation d'urbanisme lorsqu'elle se situesur le terrain d'assiette de l'opération et à la charge de la collectivité lorsqu'elle se situe horsdu terrain d'assiette.

En dehors du terrain d'assiette de I'opération d'urbanisme, le financement de l'extension sedécompose en deux parties: une partie (40o/o) prise en charge par ERDF et une autre(60%) prise en charge par la collectivité en application de l'article 18 de la loi n'2000-108 du10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public del'électricité.

Par délibération en date du 3 octobre 2012, le conseil municipal a autorisé la contributionfinancière à hauteur de 8177,71 € HT (soit 9813,25 € TTC au taux TVA 20%) pourl'opération de construction d'un immeuble accueillant l'externat du CEASP, le SESSAD et leCMPP.

En cours d'études, le besoin en alimentation électrique de l'opération ayant changé et lebordereau de prix ayant augmenté, ERDF a fait parvenir à la Ville une nouvelle propositionde contribution financière pour une extension du réseau électrique sous sa maîtrised'ouvrage (en remplacement de la précédente proposition).

Ci-après le tableau récapitulatif de l'opération concernée ainsi que le nouveau montant de lacontribution de la Ville estimé par ERDF (60% du chantier hors terrain d'assiette) :

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Localisation PétitionnaireObjet de laconstruction

Contribution estimée de la Villeen € TTC

13 bis rue VictorHuqo

OPAC de l'OiseExternat et SESSADdu CESAP, CMPP

11 523.13€

Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseilmunicipal, à I'unanimité, autorise :

- la contribution financière pour l'opération décrite ci-dessus (la présente délibérationannule et remplace celle du 3 octobre 2012),

- le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette extension de réseau

17. Requalification de I'entrée Nord de Glermont - Gonvention de délégation demaîtrise d'ouvrage entre la Ville de Glermont et la Communauté de Gommunes duGlermontois

L'opération d'aménagement de l'entrée Nord de Clermont intéresse deux maîtres d'ouvragedistincts : la communauté de communes du Clermontois compétente pour la création dugiratoire, de ses accotements et espaces verts ainsi qu'en matière de réseau d'eau potableet d'assainissement, et la Ville de Clermont pour l'éclairage public et la requalification de lavoirie desservant ce nouvel ouvrage avec enfouissement des réseaux le cas échéant.

La loi MOP et I'ordonnance 2004-566 du 17 juin 2004 prévoient que ( lorsque la réalisation,la réutilisation, la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèventsimultanément de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, parconvention, celui d'entre eux qui assurera la maitrise d'ouvrage de l'opération >.

Dans un souci de cohérence, mais également pour coordonner les interventions, optimiserles investissements publics et limiter la gêne pour les riverains et les usagers, il est proposéd'approuver la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage de cette opération, de la Villede Clermont vers la communauté de communes du Clermontois. Cette délégation demaîtrise d'ouvrage porte sur les travaux mais aussi sur les études, achats et services quiseraient nécessaires en vue de la réalisation de l'opération.

La communauté de communes assurera, sans contrepartie financière, le pilotage deI'opération.

Le montant total de I'opération est évalué au stade avant-projet à 1725 300 € HT (valeurjuillet 2014). Les dépenses engagées pour le compte de la Ville de Clermont serontremboursées par celle-ci à la communauté de communes.

L'enveloppe pour la ville est estimée à 320 000 € HT.

Considérant I'intérêt que présente la mise en æuvre d'une maîtrise d'ouvrage unique dans lecadre de l'opération d'aménagement de l'entrée Nord de Clermont,

Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseilmunicipal, à I'unanimité :

- approuve la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage ci-annexée entre la Ville deClermont et la communauté de communes du Clermontois,

- autorise Monsieur le Maire ou le premier adjoint à signer ladite convention,- dit que les dépenses et recettes correspondantes seront inscrites au budget général

2015.

25

CONVENTION DE DELEGATION DE MAJTRISE D'OUVRAGEENTRE LA VILLE DE CLERMONT ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU

CLERMONTOISification de I'entrée Nord de Clermont

ENTRE:D'une part- la Ville de Clermont, représentée par son Maire, Lionel OLLIVIER, agissant en vertu de ladélibération du Conseil municipal du 16 décembre2014,ET:D'autre partLa communauté de communes du Clermontois, représentée par son Président agissant envertu de la délibération du Conseil Communautaire du

ll est exposé ce qui suit :

PréambuleL'opération relative aux travaux de requalification de l'entrée Nord de Clermont concernedeux maitrises d'ouvrage :

- La communauté de communes du Clermontois pour les travaux de création du giratoire aucarrefour des rues Henri Breuil, de Saint Just et Louise Michel, de ses accotements etespaces verts, des travaux d'eau potable et d'assainissement- La commune de Clermont pour :

- les travaux d'éclairage public du giratoire,- les travaux d'aménagement de la jonction entre ce nouvel ouvrage et celui existant

de la place Camille Sellier- les travaux de requalification de la rue Louise Michel entre la rue Henri Barbusse et

le futur giratoire, avec I'enfouissement des réseaux EP/BT/FTL'ordonnance n'2004-566 du 17 juin 2004 prévoit que < lorsque la réalisation, la réutilisation,la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément deplusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre euxqui assurera la maitrise d'ouvrage de l'opération >.

Le montant prévisionnel total de l'opération au stade avant-projet est estime à 1725 300 €HT (valeur juillet 2014).En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Article 1"' : Objet de la convention de mandat

En application de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 et afin de faciliter la coordination duchantier, la Ville de Clermont opère un transfert de maîtrise d'ouvrage au profit de lacommunauté de communes du Clermontois dans le cadre de I'opération unique derequalification de l'entrée nord de Clermont.La communauté de communes du Clermontois est désignée par la présente conventioncomme maître d'ouvrage unique pour la réalisation de cette opération.La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques etfinancières de cette opération réalisée sous mandat de maîtrise d'ouvrage unique.

Article 2 : Ghamp d'application de la convention

La Ville de Clermont délègue à la communauté de communes du Clermontois la maîtrised'ouvrage des travaux relatifs à :

- l'éclairage public du giratoire

26

- I'aménagement de la jonction entre ce nouvel ouvrage et celui existant de la place

Camille Sellier, avec la requalification de la rue de Saint Just compris entre ces deuxéquipements

- les travaux de requalification de la rue Louise Michel entre la rue Henri Barbusse et lefutur giratoire, avec I'enfouissement des réseaux

Article 3 : Répartition des compétences

Les procédures sont conduites par la Communauté de communes du Clermontois qui se voitconfier par la présente, au sens de la loi du l2juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvragepublique et à ses relations avec la maîtrise d'æuvre privée, la maîtrise d'ouvrage pour leséléments qui suivent :

- conclusion du ou des marchés d'études nécessaire(s) à la réalisation de I'opération,- conclusion du ou des marchés de maîtrise d'æuvre nécessaire(s) à la réalisation del'opération ;

- gestion administrative et financière des marchés de maîtrise d'æuvre ;

- conclusion du ou des marchés de coordination ( SPS ) pour l'ensemble de l'opération ;

- gestion administrative et financière du ou des marchés de coordination < SPS > ;

- conclusion du ou des marchés de travaux nécessaire(s) à l'ensemble de I'opération ;

- gestion administrative et financière du ou des marchés de travaux ;

- réception de l'ensemble des ouvrages nécessaires à I'opération ;

- gestion de la garantie de padait achèvement de l'ensemble des ouvrages nécessaires àI'opération ;

De manière générale, la communauté de communes se voit confier l'ensemble des tâchesdu maître de I'ouvrage, des études opérationnelles jusqu'à I'extinction des garanties.Le cas échéant, et en fonction des procédures qui seront retenues pour la passation desmarchés, le Président de la communauté de communes du Clermontois ou la commissiond'appel d'offres de la communauté de communes est comptent pour l'attribution du ou desmarchés.

Article 4 : Gestion des ouvrages

Dès que la réception des ouvrages a été prononcée, la ville de Clermont et la Communautéde communes du Clermontois, chacune pour ce qui les concerne, s'engagent à accepter lesouvrages et à en être le seul maître d'ouvrage et gestionnaire à compter de la date duprocès-verbal de remise des ouvrages.

Article 5 : Modalités financières

L'enveloppe financière prévisionnelle affectée par la Ville (stade avant-projet) pourI'opération déléguée par la présente, est de 320 000 € HT.Le maître d'ouvrage unique s'engage à réaliser I'opération dans le strict respect del'enveloppe financière, considérée comme acceptée par la Ville. Les dépassementsd'enveloppe éventuels ne seront possibles qu'après accord préalable de la Ville.L'enveloppe financière prévue pour l'opération et les clefs de répartition, ainsi que leurséventuelles évolutions, seront systématiquement arrêtées par avenant à la présenteconvention.

Article 6 : Modalités de remboursement

Les modalités de remboursement seront fixées par avenant ultérieur.

27

Article 7 : Durée de la convention

Cette convention prend effet le jour de la signature par les cosignataires et prend fin àI'achèvement de toutes les obligations par chacun des deux. Toute modification du projetinitialfera I'objet d'un avenant.

Article 8 : Contrôle financier et comptable

Pendant toute la durée de la convention, la Ville pourra effectuer tout contrôle technique,financier ou comptable qu'elle jugera utile.En fin de mission, la communauté de communes du Clermontois établira et remettra à laVille un bilan général de I'opération ainsi que les dossiers de réalisation des ouvrages.

Article 9 : Obligations en matière de communication

L'ensemble des documents transmis par les prestataires devra faire apparaître le logo ainsique le nom de I'ensemble des parties à la présente. Les panneaux d'information placés surle ou les chantiers devront comporter les logos et le nom de I'ensemble des pafties.

Article 10 : Caractère exécutoire

La présente convention sera transmise au contrôle de légalité pour être exécutoire. Unexemplaire sera ensuite adressé au comptable assignataire de la collectivité mandante.

En deux exemplaires originaux

Pour la Commune de Clermont Président de la Communautéde communes du Clermontois

18. Ouverture d'une autorisation de programme dans le cadre de la décisionmodificative 3

Conformément aux dispositions du décret 97-175 du 20 février 1997, la Ville peut mettre enplace pour certaines opérations à caractère pluriannuel de sa section d'investissement desautorisations de programmes et des crédits de paiement.

Cette gestion en autorisations de programmes et crédits de paiement ou ( AP-CP )concerne aussi bien les acquisitions de biens meubles ou immeubles que les travaux encours et permet notamment de limiter l'ouverture des crédits au montant nécessaire pour lespaiements à réaliser en cours d'année tout en permettant à la collectivité de prévoir la totalitéd'une opération.

Le programme de construction de deux courts de tennis couverts et d'une salle de boxedécidé par le Conseil Municipal peut être réalisé selon la procédure de gestion pluriannuelleen AP/CP.

Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseilmunicipal, dans le cadre de la décision modificative n'3, par 5 voix contre (Mme AYMONIN,Mme BIASON, M.BARMA, M.POULAIN, M.ISKOU) et 28 voix pour:

- crée l'autorisation de programme pour la réalisation de I'opération suivante :

Opération 181 Construction de 2 courts de tennis couve¡ts et d'une salle de boxe,

arrête le montant à 2 515 842 € TTC,

28

arrête le montant des crédits de paiement (CP) de cette autorisation de programme(AP) répartis de 2014 à 2018 selon l'échéancier repris dans le tableau joint enannexe,

- autorise Monsieur le Maire, à passer tousopération.

DM3 (décembre 2014) - Ouverture Autorisation de programmeAnnexe 1 : Echéancier des crédits de paiement de I'opération n"'181

les actes nécessaires à la gestion de cette

19. Décision Modificative no3 - Ville

Après avis favorable de la commission des finances et après avoir délibéré sur lesopérations suivantes, le conseil municipal, par 5 abstentions (Mme AYMONIN, MmeBIASON, M.BARMA, M.POULAIN, M.ISKOU) et 28 voix pour, autorise le Maire ainsi que lePremier Adjoint, à signer les documents nécessaires à leur mise en application.

SECTION D'INVESTISSEMENT

Chapitre 040 : Opération d'ordre de transfert entre sect¡on213188 - 01 OA Opérations non affectées

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT

DEPEA'SES

2313 - 251 EC1

2313 -211 EMl

2313 - 412 51

2313 - 412 S2

2315 -822VD1

020 - 01 0A

RECE.ITES

10222 - 01 0A

10226-01 0A

1321-211EM',!

't322 - 4',12 51

1 328 - 520 0S1

1341-212EP'l

1341 -810 VT1

1641 - 01 OA

Opération 17 - Cantines sco/alres

Opération 900 - Ecoles maternelles

OpératÌon l8 - Sporfs

Opération 181 - Construction Sallede boxe et coutts de tennis

Opération 13-Voiries

O pé ratio n s n on affecté e s

O pé ratio n s no n affectée s

O pé rati o n s no n affectée s

Opération 900 - Ecoles maternelles

Opération l8 - Sports

Opération 29 - Epicerie Sociale

Opération 100 - Ecoles primaires

Opération 700 - Services Techniques

Opérations non affectées

TOTAL REGETTES D'INVESTISSEMENT

Travaux GS Les Sables

Travaux GS Les Sables

Travaux au Stade

Travaux

Travaux de voirie

Dépenses imprévues

Travaux en régie

FCryA

Taxe aménagement

Réserve parlementaireEquipement Numérique(complément)

Travaux vestiaires Rugby

Subvention ANDES

DETR - GS Belle Assise

DETR - Véhicule Electrique

Emprunt

0.00

- 51 481.00

51 481.00

10 800.00

10 000.00

- 15 000.00

- 12 200 00

6 400.00

57 000.00

I 600.00

I 000.00

6 400.00

5 000.00

18 600.00

3 400.00

-'t00 000.00

0.00

Exercice budgétaire Montant TTC du programme 2014 2015 2016 2017 2018

BP

2 515 842,00 €0.00 €

150 000,00 € 1 275 100,00€ 1 075 942,00 € 4 800,00 €2014

DM3 +10 000.00 €

Crédits ouverts 10 000.00 €

29

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPE,I,SES

CHAPITRE 01 1 : CHARGES A CARACTERE GENERAL

6064 Fournitures Administratives

60632 Fournitures de petit équipement

61558 Entret¡en de biens mobiliers

6156 Maintenancæ

6226 Honoraires

6232 Fêtes et cérémonies

6261 Frais d'affranchissement

6262 Frais de Télécommunications

CHAPITRE 01 2 : CHARGES DE PERSO^/NEL

6218 Autre personnel extérieur

64131 Rémunération personnel non titulaire

CHAPITRE 67 : CHARGES EXCEPTIONNELLES

6745 Subventions aux personnes de droit privé

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

RECETTES

CHAPITRE 74 : DOTATIONS ET PARTICIPATIONS

74127 Dotation nationale de péréquation

74718 ParticipationEtat

7478 Autres organismes

CHAPITRE 042 : OPERATION D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION

722 lmmobilisations corporelles (travaux en régie)

124 000.00

- 6000.00

3 500.00

22 000.00

36 000.00

6 500.00

15 000.00

2 000.00

1 000.00

10 000.00

25 000.00

9 000.00

38 800.00

28 800.00

50 000.00

6 400.00

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 124 000.00

20. Budget 2015 - Autorisation pour engagement, mandatement et liquidation desdépenses d' investissement

Dans l'attente du vote des budgets, la loi autorise I'ordonnateur à mandater les dépensesd'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de I'exerciceprécédent.

Budoet Ville :

Montant et affectation des créd¡ts ainsi utilisés :

- 204172 - Participation ERDF : 5 000 €- 2041582 - Participation SE60 : 83 000 €

30

- 2182 - Achat de véhicules : 18 000 €- 2183 - Achat de matériel informatique 2 000 €- 2184 - Achat de mobilier : 2 500 €- 2188 - Achat de matériel : 4 500 €

- 2111 - Acquisitions foncières non bâties : 2 000 €

- 2313 - Travaux bâtiments : 200 000 €Travaux de sauvegarde du Donjon : 15 000 €Travaux cimetière : 10 000 €

- 2315 - Travaux voirie : 400 000 €

Budqet Salle des Fêtes André Pommery :

Montant et affectation des crédits ainsi utilisés :

- 2188 - Achat de matériel : 4 000 €- 2313 - Travaux bâtiment : 59 000 €

Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseilmunicipal, par 5 abstentions (Mme AYMONIN, Mme BIASON, M.BARMA, M.POULAIN,M.ISKOU) et 28 voix pour, autorise Monsieur le Maire, sans attendre le vote du budgetprimitif (budget principal et budget annexe) à engager, mandater et liquider des dépensesnouvelles d'investissement.

21. Rémunération des agents recenseurs

Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la loi n" 2OQ2-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notammentle titre V,Vu le décret n' 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,Vu le décret n" 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoinsde recensement de la population,

ll convient de créer 2 emplois d'agents recenseurs pour la période du 15 janvier au 21 février2015, afin de réaliser les opérations du recensement 2015.

Ces agents seront payés à raison de :

- 1,00 € par feuille de logement remplie- 1,50 € par bulletin individuel rempli

La collectivité versera à chacun des agents un fodait de 50,00 € pour les frais de transport.

Chaque agent recenseur recevra 16,16 € pour chaque séance de formation. Deux séancesde formation préalables aux opérations sur le terrain sont prévues, chaque agent recenseursera tenu d'y assister.

Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseilmunicipal, à I'unanimité, autorise Monsieur le Maire, ainsi que le Premier Adjoint à signertous les documents nécessaires à cette opération.

22.Tarils 2015

Afin de tenir compte de l'évolution des coûts, après avis favorable de la commission desfinances et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le

31

Maire ainsi que le Premier Adjoint, à signer tous les documents nécessaires à la révision destarifs de l'ensemble des prestations et services proposés par la ville de Clermont.

Le montant de chacun de ses tarifs ainsi que leur date de prise d'effet sont précisés dans letableau ci-annexé.

TARIFS 2015DATE EFFET 01/01/2015

. TICKETS DE CANTINEClermont* 1 enfant 2,60

" 2 enfants et plus 2,40Extér¡eurs 4,80Adulte encadrant 3,00Adulte non encadrant 4,80

- CO'VCESS/O/VS ET OPERATIONS FU'VERA'RESGoncessions* 15 ans 64,70* 30 ans 111,60* 50 ans pleine terre 180,60

" 50 ans caveau 262,50Superposition pour le 2ème corps* 15 ans 27,50* 30 ans 49,30* 50 ans 78,80

lnhumation dans caveau (par corps) 128,1C

lnhumation au caveau provisoire ettaxe* dépôt et retrait du caveau orovisoire 95,2C* forfait oour 10 iours 36,2C

" par jour supplémentaire à partir du '1 1ème jour 3,90

Columbarium- Cavurne* concession '1 5 ans 64,70* droit d'ouverture - déoôt d'une urne 150,90

dépôt d'une seconde urne 73,40* taxe de dispersion au iardin du souvenir 20,30

. OCCUPATION DU DOMAINE PUBLICIarifs journaliers (au m2 ou à I'unité)'occupation du trottoir (m'z) 1,02* cirque et marionnettes 46,30* camion vente (m2) 3,60Tarifs trimestriels* tourniquets-distributeurs-réclames diverses sur pied 8,00g lacières-rötissoires (u n ité)* terrasses ouvertes-hôtels et cafés (m2) 8,00* exposition véhicules tourisme neufs ou occasions (unité) 157,80* exposition camion-remorque, caravane (unité) 301,r0

étalage devant commerce m') 8,00farifs annuels- AUTOS.ECOLES 459,90. TAXIS 175,90

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TARIFS 2015DATE EFFET 01/01/2015

. JARDI'VS*de0à250m' 10,60* de 251 à 500 m2 21,20. de 501 à 800 m2 30,7C* partranche de 100 m2 et plus 10,0c

. OCCUPATION SALLES HOTEL DE VILLE* Caractère exceptionnel ou commercial (par jour)* Salle Fernel 1 10,0c* Salle Cassini 56,0C

" Salle Grévin 56,0C

Tarif à la date de l'occupation

. GARAGE/MOIS 57,60

. LOGEMENTS COMMUNAUX* Type lll dans enceinte scolaire 270,00" Type lV dans enceinte scolaire 295,00* Studio I 18,00

" Maison 305,00* Loqement hors enceinte scolaire 240,00

. BIBLIOTHEQUEClermontois* adultes 8,75* enfants-étudiants-demandeurs d'emoloi 0,00* Gratuité 1ère inscription "Lire en Fête"Extérieurs* adultes 38,50* enfants-étudiants-demandeurs d'emoloi 18,00

. CONCERTSPar concert'adultes r6,00' étudiants-demandeurs d'emploi-bénéficiaires du RSA 8,00* lvcéens 0,00

. PHOTOCOPIES* A3 Noir et blanc 0,41* A4 Noir et blanc 0,31* A3 Couleur 0,52* A4 Couleur 0,41

- INTERVENTION BALAYEUSE (Heure) 76,50- INTERVENTION DU PERSONNEL IHeuTe) 32,00

- VENTE DE BOIS (le stère)'en I mètre 36,50'en 0,50 mètre 41,50

23. Subvent¡on except¡onnelle 2014 à I'association < Du Fil à Retordre >

Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseilmunicipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire, ainsi que le Premier Adjoint à signer

JJ

tous les pièces afférentes au versement d'une subvention exceptionnelle d'un montant de1 600 € à l'association < Du Fil à Retordre >.

24. Convention d'intervention du réseau < Goup de Main >

Pour une continuité de service public au sein des différents services, la ville doit pouvoirrapidement faire face à des remplacements de personnel. De même un surcroît de travail,peut nécessiter la présence temporaire de personnel.

Le réseau < Coup de Main ) se propose de mettre à notre disposition, suivant les besoins,une ou plusieurs personnes ayant les compétences nécessaires pour effectuer ces missions.

Chaque intervention sera facturée en fonction du nombre d'heures travaillées.

Le coût de la prestation est de 19,80 € net de taxe pour une heure (tarif révisable chaqueannée en fonction de l'augmentation du SMIC). Pour les interventions payées au-delà duSMIC (heures supplémentaires, heures de nuit, heures de dimanches et jours fériés) uncoefficient multiplicateur de 2,07 s'appliquera sur le salaire horaire de base.

Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseilmunicipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer laconvention d'intervention du réseau < Coup de Main >.

25. Désignation d'un coordonnateur de I'enquête de recensement

Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la loi n" 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notammentle titre V,Vu le décret n' 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,Vu le décret n" 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoinsde recensement de la population,

Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparationet de la réalisation des enquêtes de recensement.

Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseilmunicipal, à l'unanimité :

- désigne un membre du personnel administratif de la commune à cette fonction decoordonnateur d'enquête. Cet agent bénéficiera d'une augmentation de son régimeindemnitaire correspondant à I'exercice de cette nouvelle responsabilité et à la qualité dutravailfourni. Par ailleurs, il recevra 16,16 euros pour chaque séance de formation.

- autorise Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer toutes les piècesnécessaires à l'application de cette décision.

26. Désignation d'un coordonnateur suppléant de l'enquête de recensement

Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la loi n" 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notammentle titre V,Vu le décret n' 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,Vu le décret n' 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoinsde recensement de la population,

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Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur suppléant d'enquête chargé de lapréparation et de la réalisation des enquêtes de recensement. Par ailleurs, ce coordonnateursuppléant recevra 16,16 euros pour chaque séance de formation.

Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseilmunicipal, à l'unanimité,

- désigne un membre du personnel administratif de la commune à cette fonction decoordonnateur suppléant d'enquête.

- autorise Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer toutes les piècesnécessaires à l'application de cette décision.

27. Tarifs des activités jeunesse 201412015

Le secteur jeunesse accompagne des jeunes dans I'organisation de leur temps libre enmettant en place des manifestations et des activités à caractère ludique, éducatif et social.

ll propose un éventail d'activités suffisamment large pour permettre à I'ensemble des jeunesclermontois et clermontoises de trouver une réponse à leurs attentes et besoins.

La mise en application de ces manifestations nécessite la plupart du temps une paÍicipationfinancière des usagers.

Pour les jeunes, s'impliquant durablement dans les actions citoyennes et les récompenserainsi pour leur investissement, une politique tarifaire spécifique a été mise en æuvre.

Ce taux de participation aux activités sera fixé au minimum de 51 o/o (outils de mesure :

registre des présences, plannings)

Tarifs des activités ieunesse 2014/2015

Tarif jeunesse (+de 50% de

participation)2014t2015

Tarif jeunesse (-de 50% de

participation)2014t2015

Tarifsextérieurs2014t2015

Piscine. base nautioue 1.00 € 2.00 € 3.00 €Repas à thème 2.00 € 3.00 € 4.00 €Sorties culturelles du Clermontois(Théâtre, concert, cinéma,...) 3.00 € 3.00 € 5.00 €

Patinoire, Bowlinq, Billard 4.00 € 5.00 € 6.00 €Sorties extérieures (Paris, Lille,Amiens.... ) et à la mer 5.00 € 7.00 € 8.00 €

Sports mécaniques (quad, karting,... ),équitation, canoë-kayak, rafting etLaser Game

8.00 € 10.00 € 12.00 €

Parcs d'attractions, aquatiques(Astérix Aquaboulevard, Aqualud,... )et sorties culturelles extérieures(Théâtre et concert)

15.00 € 20.00 € 30.00 €

Disnevland Paris 20.00 € 30.00 € 40.00 €

Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseilmunicipal, à l'unanimité, approuve ceci et autorise Monsieur le Maire ainsi que le premieradjoint à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

28. Tarifs des ateliers/sorties familiales 2015

Le centre socioculturel propose un large panel d'activités aux Clermontoises et Clermontoisautour d'ateliers et de sorties à vocation socioéducative et culturelle.

35

Pour mettre en ceuvre ce programme d'activités, il s'appuie sur les orientations du contratéducatif local qui vise à permettre I'accès à toutes et à tous aux loisirs, à la culture et auxséjours vacances.

C'est ainsi que depuis 2009, le centre socioculturel via son secteur famille, organise et meten place des actions comme les ateliers du samedi (arts plastiques, poterie...), un atelierdedéco les lundis et vendredis toute la journée et ponctuellement des sorties en concertationavec les usagers.

Le secteur famille intervient également dans l'animation d'ateliers spécifiques autour du jeules mercredis après-midi au centre socioculturel.

Ces ateliers et sorties à visées intergénérationnelles et culturelles ont pour objectifs de créerde la mixité sociale entre les habitants de la commune et ainsi favoriser I'accès à la cultureaux plus démunis.

Pour le bon fonctionnement de ces activités, il est demandé aux usagers clermontois uneparticipation financière dont les tarifs proposés ci-après, fixés en fonction de leur quotientfamilial, seront applicables à partir du ler janvier 2015.

Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseilmunicipal, à I'unanimité, approuve ceci et de autorise Monsieur le Maire ainsi que sonpremier adjoint à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

A B c Þ E F eTranches 2015 (à

I'année) 0/5963 € 5964/1 1 896 € 1't897t26420 €. 26421t35415 C 3541 6/39420 € 39421t47420 €. 47421160000 C

lA oartir de 8 ans / 14 olaces/ les samedis)

Trimestre Tar¡fs 2015 6€ 10€ 16€ l8€ 20€ 30€ 35€

A I'annéesept. àjuin

Tar¡fs 2015 15.00 € 2500€ 40.00 € 45.00 € 50.00 € 80.00 € 95.00 €

- tarifs 2015 pour les familles extérieures :.60.00€/tr¡mestre

* 180.00 € pour I'année

(Communes et de Communes)(8 places / les lundis-mercredis et vendredis)

Mensuel Tar¡fs 2015 6.00 € 800€ 20.00 € 22.00 c 27.00€ 35.00 € 45.00 €

2 mois Tarifs 2015 900€ 12.00 e 30.00 € 33.00 € 40.00 € 5200€ 6700€

Trimestre Tarifs 2015 15.00 € 2000€ 50.00 € 55.00 € 60.00 € 90.00 € 120.00 €

A l'annéeSeot. à iuin Tarifs 2015 2000€ 6000€ 140.00 € 150.00 € 160.00 € 240.00 € 300.00 €

- tarifs 2015 pour les familles extérieures de la commune et Communauté de Communes :*60.00€/mois

* 120.00 € pour 2 mois* 170.00 € pour le tr¡mestre

.500,00€àl'année

36

Activités familiales

Sorties culturelles du Clermontois< Théâtre, cinéma... >

Tar¡fs 2015Clermont : 3.00 €

Enfant-3ans:GratuitExtérieur : 5.00 €

Sorties extérieures (Paris, Lille...)et à la mer

Tar¡fs 2015Clermont : 5.00 €

Enfant-3ans:GratuitExtérieur : 7.00 €

Piscine et base nautique

Tarifs 2015Clermont : 2.00 €

Enfant-3ans:GratuitExtérieur : 3.00 €

Repasà thème

Tarifs 2015Clermont : 2.00 €

Enfant-3ans:GratuitExtérieur : 4.00 €

Parcs d'attraction, aquatiques etsorties culturelles extérieu res

Tar¡fs 2015Clermont: 20.00 €

Enfant - 3 ans : 10.00 € (transport)Extérieur : 30.00 €

Sortie Disneyland Paris

Tar¡fs 2015Clermont : 25.00 €

Enfant - 3 ans : 10.00 € (transport)Extérieur : 40.00 €

Sorties culturelles du Clermontois< Théätre, cinéma... )

Tar¡fs 2015Clermont : 3.00 €

Enfant-3ans:GratuitEn'fanl3112 ans : 3.00 €

Sorties extérieures (Paris, Lille.. )et à la mer

Tarifs 2015Clermont : 5.00 €

Enfant-3ans:GratuitEn'Íanl3112 ans : 5.00 €

Piscine et base nautique

Tarifs 2015Clermont : 1.00 €

Enfant-3ans:GratuitEn'fanl3l12 ans : 1.00 €

Repasà thème

Tar¡fs 2015Clermont:2.00€

Enfant-3ans:GratuitEn'fanl3112 ans : 1 .00 €

Parcs d'attraction, aquatiques etsorties cu ltu relles extérieu res

Tarifs 2015Clermont : 15.00 €

Enfant - 3 ans : 5.00 € (transport)Enlanl3ll2 ans : 15.00 €

Sortie Disneyland Paris

Tarifs 2015Clermont : 20.00 €

Enfant - 3 ans : 10.00 € (transport)Enfant 3/12 ans : '15.00 €

29. B.A.F.A Gitoyen 2015

La ville de CLERMONT finance, depuis avril 2010, une sess¡on de stage B.A.F.A àdestination des jeunes de la commune.

Ces sessions ont favorisé la formation de 136 jeunes Clermontoises et Clermontois âgés de17 ans à 25 ans à la fonction d'animateur volontaire d'accueil de loisirs.

Au regard du bilan positif de ce dispositif jeunesse interne à la commune, il est proposé dereconduire cette année ce projet.

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Comme l'année précédente, il est proposé deux stages distincts :

1/ Un stage théorique (1ère partie du B.A.F.A) pour 30 places2l Un stage approfondissement (3ème et dernière partie du B.A.F.A) pour 15 places.

Ces stages se dérouleront au centre socioculturel pendant les vacances d'avril 2015.

1/ Formation générale : du 03 au 1Q105120152l Formation d'approfondissement : du 05 au 1010512014

Le coût de cette formation par stagiaire est de

1/ Formation générale :270 €2l Formation approfondissement :220 €

Soit un coût global de 11 400 €

Modalités et conditions pour bénéficier de cette formation :

- Nombre de places limité à 45 (36 + 9 agents de la collectivité)- Avoir entre 17 ans et 25 ans (dérogation pour le personnel communal)- Etre domicilié à Clermont- Ne pas relever d'une quelconque autre prise en charge

Les candidats retenus pour I'un des deux stages devront æuvrer bénévolement sur deuxvolets distincts :

1/ Staqiaires en formation oénérale :

Un stage d'immersion d'une semaine sur les accueils loisirs de février 2015.

2/ Staqiaires en formation d'approfondissement :

La préparation et l'organisation d'une nuit d'animation intergénérationnelle qui se déroulerale vendredi 24 avril2015 au centre socioculturel sur le jeu et les jeux vidéo.

Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseilmunicipal, à I'unanimité, approuve ceci et autorise Monsieur le Maire ainsi que le premieradjoint à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

30. Bourse aux projets 15/25 ans (<< J'agis dans ma ville 2015 >)

Lors de sa séance du 2 décembre 2009, le conseil municipal a adopté la mise en place d'unnouveau dispositif s'intitulant << lnnov' ta ville > (désormais intitulé << J'agis dans ma ville >).

Devenu un véritable tremplin pour les projets des 15/25 ans, cet outil à destination desjeunes a pour objectifs de :

- Contribuer au développement de l'estime de soi.- Favoriser la prise d'initiative afin de devenir acteurs dans la ville.

Ce dispositif peut se traduire sous forme d'aide au montage de projets (méthodologie etécriture), réalisation d'un budget, formations à la vidéo et création de site WEB, appui pour larecherche de financements, aide financière de la ville pouvant s'élever jusqu'à 2 500 € enfonction du projet présenté, prêt de salle, prêt de matériel, mise en relation avec desassociations etc...

38

Pour ce début d'année 2015,3 jeunes Clermontois ont souhaité être accompagnés dans laréalisation de leur projet :

1') < Petit Corps Malade vous raconte sa maladie >. ll s'agit d'une initiative proposée par unjeune de 25 ans, sans emploi, habitant le quartier des Sables, qui souhaiterait, au traversd'une expo photo light painting " (pour la fin de l'hiver 2015), nous sensibiliser sur sonhandicap (une souffrance longtemps intériorisée) et mettre en valeur son quartier.

ll souhaiterait une aide pour financer des cours de théâtre pour apprendre à gérer sonbégaiement et accroître ses chances pour trouver un emploi.

* Le light painting est une technique de prise de vue photoqraphique qui consiste à utiliser untemps d'exposition long dans un environnement sombre en y déplaçant une source delumière, la photooraphie obtenue révèle alors toutes les traces lumineuses.

Le coût du projet est estimé à 250 € (papier photos, impressions, 1 trimestre de cours dethéâtre avec le CAL et hors location de l'appareil photo reflex).

2") < Le jeu vidéo, un métier? >. Ce projet est proposé par un jeune de 16 ans, lycéen enler S au Lycée Cassini, habitant le quartier de Fay, qui souhaiterait partir une journée et unenuit (courant décembre 2014) en Angleterre avec 2 amis afin de découvrir I'entrepriseFrançaise ECLYPSIA qui se situe dans la ville d'Ashford (à 30 mn de Douvres), désiranttravailler dans le domaine du jeu vidéo.

ECLYPSIA est un portail d'information dédié au jeu vidéo : news, tests, guides, vidéos... pardes spécialistes, journalistes et joueurs professionnels : pour révéler tout ce qui est à savoirsur l'actualité du jeu vidéo.

En contrepartie de notre accompagnement, il propose de réaliser des interviews (photos,vidéo) avec différents professionnels sur leur parcours professionnel. Cette interview seradiffusée lors de la nuit du jeu vidéo qui se déroulera le lervendredi des vacances scolairesd'avril.

ll propose également de prendre en charge l'organisation et l'animation du stand < LeagueOf Legend > lors de la nuit du jeu vidéo 2015 (diffusion de I'information, installation deséquipements et de l'aménagement de la salle, la gestion des rencontres dont le suivi destableaux de rencontres, commentaires au micro de l'évolution des parties, garant des règlesdu jeu, du respect du matériel, du rangement des locaux...).

Le coût de la visite pour ces 3 jeunes qui souhaiteraient une aide de 249 € (soit le coût dutrajet Eurostar ParisiAshford aller/retour) est estimé à 481 €

3') ( Séjour humanitaire : les enfants de Shanti >. Ce projet humanitaire porté par une jeuneétudiante de I'IFSI du CHI de Clermont, conjuguera à la fois I'action sociale et la santéauprès d'un public d'enfants en lnde.

Pour la réalisation de ce projet dont le coût est estimé à I 509,50 €, cette jeuneClermontoise sollicite la somme de 255 € soit environ 17 o/o.

Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseilmunicipal, à I'unanimité, approuve ceci et autorise Monsieur le Maire ainsi que le premieradjoint à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

39

31. Bourse d'expérimentation politique de la ville

Le 14 octobre 2014|e Centre Socioculturel a déposé une demande de financement auprèsde la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, pour un montanlde 22 000 € afin demettre en æuvre < la politique de la ville > suite à l'égibilité du quartier des Sables à cedispositif.

Cette subvention de 22 000 € permettra de répondre aux conditions requises.

L'action se porte sur 3 axes :

l) Un lieu de ressources à disposition au sein du centre socioculturel permeüant au conseilcitoyen d'avoir son propre espace pour son fonctionnement et d'être doté de tous les outilsleviers pour développer les projets qu'il initiera, outils pour la diffusion de médias locaux etde I'expression issue des quartiers.- Création d'un Fablab, tiers lieu, carrefour d'échanges et de pratiques.- Cabine son et animateurs/techniciens pour I'accompagnement des expressions citoyennesliées à I'activité et projets du conseil de citoyens.- Mise à disposition de salles pour des espaces de dialogue et pour les activités et projetsqui pourront être développés par le conseil (pratiques sportives, soutien ludo-éducatif etc.).

2) Un accompagnement et une formation des membres du conseil citoyen pour mise envaleur des expressions, notamment par la mise à disposition d'outils TIC (audioividéo...) et lamise en place d'un portail Webradio et d'actions ludiques pouvant favoriser la prise de paroleet l'engagement pour des personnes exclues actuellement de démarches participatives.

3) Un dispositif spécifique pour les initiatives jeunes : J'agis dans ma ville.

Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseilmunicipal, à I'unanimité :

- accepte la mise en æuvre des actions associées à cette demande de subvention,

- autorise Monsieur le Maire ainsi que le premier adjoint à signer la convention financière ettoutes pièces relatives à ces actions.

32. Crédit d'ingénierie : du projet de territoire à la mise en æuvre du contrat de ville

L'ingénierie liée à l'élaboration d'un diagnostic de la commune dans le cadre de la politiquede la ville peut être subventionnée à hauteur de 10000 € par le C.G.E.T (CommissariatGénéral à l'Egalité des Territoires).

Seule la communauté de communes du Clermontois est habilitée à recevoir cettesubvention.

Le 19 Novembre 2014 le Centre Socioculturel via le Pays du Clermontois, a déposé unedemande de subvention pour le contrat de ville dans le quartier prioritaire des Sables.

Ce contrat de ville portera sur 3 piliers et 3 axes transversaux, à savoir :

1/ Les 3 piliers :

a) cohésion sociale (lien social : sports, culturels, éducation, santé, familles)b) cadre de vie, renouvellement urbain (amélioration relation service de I'ordre, habitantsmixité sociale, installation de nouvelles activités)

40

c) développement activité scolarité et emploi (club ambition, contrats aidés, présence acteurspôle emploi, mission locale...)

2l Les 3 axes transversaux:

a) la jeunesseb) l'égalité entre les femmes et les hommesc) la prévention de toutes les discriminations

Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseilmunicipal, à l'unanimité :

- accepte la mise en æuvre des actions associées à cette demande de subvention,- décide de passer convention avec la communauté de communes afin d'accepter le

reversement de la subvention au profit de la commune.

33. Fablab dans le prolongement de Picardie en Ligne

Fort de son expérience de la culture numérique, la ville de Clermont, via son dispositifPicardie en Ligne Point lnformation Jeunesse, est reconnue comme < pôle d'excellenceimage > et site pilote pour I'accès à tous aux Technologies de I'lnformation et de laCommunication.

Dans la lignée d'une dynamique régionale et de la politique de la ville, Clermont al'opportunité, à travers des Fablabs, d'inciter les citoyens à être pleinement acteurs par lebiais de pratiques innovantes et par le croisement de compétences.

Un Fablab est un espace ouvert au public, dédié à la conception et la création d'objets, petitsou grands, dans les limites du matériel mis à disposition et en l'occurrence outilsinformatique numérique (imprimante 3D, imprimante Vinyle, découpeuse laser etc.) de sorteà produire < sur place >> et sur mesure. Concrètement, les usagers pourront: concevoir,fabriquer, échanger leurs idées et compétences, leurs expériences respectives dans desdomaines variés. Accessibles à tous, les Fablabs sont des lieux de convivialité, tremplinspour l'innovation et I'esprit d'initiative.

Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseilmunicipal, à l'unanimité :

- accepte la mise en æuvre des actions liées au Fablab associées à la demande desubvention < bourse d'expérimentation > politique de la ville,

- autorise Monsieur le Maire ainsi que le premier adjoint, à signer les conventionsfinancières et toutes les pièces relatives à ces actions Fablab,

- accepte d'engager les investissements nécessaires pour l'année 2015 lesquels serontassujettis aux accords de subvention : 11 050 € en complément des 7 330 € dans le cadrede la convention Picardie en Ligne 2014-2016. lnvestissement total net prévu aprèssubvention pour 2015 : I 155 €.

34. Tarifs - salle multifonction du Gentre Socioculturel

Le Centre Socioculturel offre à l'ensemble des usagers et des associations clermontoises lapossibilité de bénéficier de locaux adaptés pour leurs activités associatives et culturelles.

Par ailleurs, il offre également la possibilité aux clermontois et aux personnes extérieures delouer la salle multifonctions ainsi que l'office pour des évènements familiaux.

4l

Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseilmunicipal :

- définit les montants liés à cette réservation :

1/ montant journalier pour la location de la salle multifonctions ainsi que l'office: 150 € dusamedi après-midi au dimanche, Tarif extérieur : 450 € du samedi après-midi au dimanche.

2/ montant de la caution (pour les appareils électroménagers, l'état général de la salle, lavaisselle, le ménage non réalisé...) : 150 €.

3/ forfait ménage facultatif : 150 €.

- autorise Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer les documents nécessairesà l'application de cette décision.

35. Programme Watty à l'école

Dans le cadre de son agenda 21, la commune souhaite mettre en place le programmed'éducation aux économies d'eau et d'énergie agréé par l'état " Wetty à l'école ".

Ce programme, en parti financé par les certificats d'économie d'énergie, sera testé au seind'une première école primaire volontaire et comprendra :

- la sensibilisation des élèves et du CME- la mise en place du diagnostic énergétique de l'école- la distribution aux élèves et aux enfants du CME d'un maxi-kit d'économie d'eau- la distribution des mini-kits à I'ensemble des foyers clermontois ainsi qu'au personnelcommunal

Après avis favorable de la commission et après en avoir délibéré, le conseil municipal, àl'unanimité, approuve le montage financier ci-après et autorise Monsieur le Maire à signer:

- la convention de transfert et de valorisation des certificats d'économie d'énergie à la sociétééco-co2

- la convention de partenariat pour la participation au programme'Watty à l'école".

Les coûts hors taxe relatifs au programme sont les suivants, soit un budget de 564,00 € TTC(ÏVA : 20 Yo)

42

Action Coûtcomplet

Reste à financerpour lacommune

Prise en chargepar ecoCO2 autitre des CEE

1. Watty à l'école (Belle-Assise)

2a. Distribution desmaxi-kits econEAUmeaux élèves de Belle-Assise

2b. Animation -Distribution des maxi-kitseconEAUme aux enfantsdu CME

3. Distribut¡on des mini-kits econEAUme (kitsfamille) aux autres foyers

TOTAL

7 440 €.

7 440e

6 97fJ €,(94o/o)

Offert

Offert

Offert

6970€

470 e

47l¡ e

Motion présentée par la liste < Glermont 2014 Ensemble avec audace et sincérité >relative au service public ferroviaire Gare de Clermont de I'Oise

Considérant les alertes d'un collectif d'usagers de la gare de CLERMONT-DE-L'OISE sur lamodification des horaires SNCF pour I'année 2015, bouleversant la vie professionnelle et lavie familiale de nombreux Clermontois se rendant, notamment à PARIS,

Considérant les informations diffusées par le journal MEDIAPART en date du vendredi 11juillet 2014, par lesquelles le public apprenait la dégradation préoccupante du réseau PARIS-NORD emprunté par les Clermontois de retour de PARIS (manquements à la sécurité,dégradation des infrastructures et de la maintenance),

Considérant les difficultés auxquelles sont très régulièrement confrontés les habitants denotre commune qui travaillent hors du département, qui voyagent dans des conditions nonsatisfaisantes : retards, manque d'information, manque de place, suppressions de trains,

Considérant (particulièrement dans le contexte économique qui est le nôtre) le besoin detransport public comme irréductible, et indépassable, pour de nombreux Clermontois appelésà exercer leur profession à PARIS, AMIENS, ou ailleurs,

Considérant notre position géographique, et notre proximité avec les pôles économiques dela région et des régions voisines comme une force qu'il est nécessaire de préserver et dedévelopper, en maintenant une gare SNCF à CLERMONT-DE-L'OISE, correctementdesservie et entretenue,

Considérant le besoin d'un service public ferroviaire performant qui réponde aux enjeuxactuels : aménagement du territoire, développement économique, et encouragement desalternatives à la route,

Le conseil municipal :

- s'oppose aux modifications d'horaires prévues par la Direction régionale SNCF en 2015, età tout affaiblissement de la gare de CLERMONT-DE-L'OISE,

43

- demande à la SNCF régionale de réexaminer les modifications d'horaires en prenant encompte les oppositions de nombreux élu(e)s du pays clermontois, et les demandes desusagers,

- exprime son soutien au collectif d'usager (usagers pas résignés pour un retour au triple A :assrs, à I'heure et aveftis), et à I'ensemble des usagers de la gare SNCF de CLERMONT-DE-L'OISE,

- exige le maintien dans notre commune d'une gare SNCF opérationnelle, correctementdesservie, entretenue, et pourvue en personnel.

Cette motion est adoptée à I'unanimité.

Fait et délibéré, les jour, mois et ans que dessus et ont les membres signé au registre.

44

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DROIT OE PREEMPTIOIì¡ TJRBAOñI

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-,Les rones concernées par le DPUR

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Enveloppe lln¿nclèrc lnltl€le (valeurAo0l 20i,{)

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PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Commune de: CLERMONT

Localisation : Rue de Béthencourtel

NATUTE dU PTOJCT: MISE EN SOUTERRAIN BASSE TENSION, D'ECLAIRAGE PUBLIC ET DU GENIE CIVIL DE TELECOMMUNICATIONS.

Payeur: LA COMMUNE

Dossier n" : 2014.0600

36 866,42 €

1 1 404,60 €

18 271,O2C ¿t0 608,96 € 16 243,58 €

31 014,61 €

9 594,35 €

'12 405,84 €

3 837,74 €

18 608,77 €

5 756,61 €

24 3653O e

l4 969,2E €

3 t 55,78 €

31 014,61 €

I 594.35 €

/+0 608,96 €

14 969,28 €

3 155,78 €

21 326,23 C 17 911,11 e 16 125,06 € 1E 125,06 €

1 I 404,60 € '11 404,60 €

23 275,18 C l9 580,S6 € 0,00 € 23 275,18 €. 23 275,48 C.

92872,73C 78 131,03 € 16 243,58 € 65 765,92 €

Le Responsable Techn¡que

Travaux du.n*"rì'Jä,ii"

"t 27 5o5'o7 e 28 880'32 € 371

'32 € 378'7s €

Travaux deterrassements du I508,67 € I 934,'10 € 111,87 e f7,17 €

réseau électr¡que BT

TOTAL BTTTERR BT 36 013,7/+ € 37 814,42e. 4S6,t9 € 4S5,S2e ' , æ;rtl63te: 7 662,06 €

2 795,73 €

589.39 €

Ecla¡ragepubl¡c 13'f40,66€ 13797,69€ 1Tî,4Oe. 180,95€

Terressements EP 2770,27 C 2 908,78 € 37,40 € 38,15 €

17 6í3,09 € 14 817,36 €

3 7'13,14 € 3 123,75 €

TOTAL EP/TERR EP l5 910,93 € 16706,47 C. 2l¿1,80 € 219,1OC , lgtg?Slgîq 3 38s,12 €

'l 884,27 €

.l 810,25 €

Génie c¡v¡lde télécommunicat¡ons I 856,55 € I 299,38 € 119,56 € 121 ,95 €

(RT)

TerrassementsRT 8508,67€ 8934,10€ 114,87€ 117J7e

'11870,88€ I986,6t€

11 404,60€ 9594,35€

Pânic¡pãt¡on hors fråis de gestion

Fabien NANTIER

82 009,50 €