:: CNRC ::

http://www.cnrc.org.dz/fr/inscription/constitution_dossier.html#dropp3[04/12/2013 19:03:55]

Personnes morales :

L'immatriculation principale :

Une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ; L'acte de propriété du local commercial ou le bail, établi au nom de la société;Deux exemplaires des statuts portant création de la société ;Une copie de l’insertion des statuts de la société au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) et dans un quotidien national ;Un extrait de l’acte de naissance et un extrait du casier judiciaire pour les gérants, administrateurs, membres du directoire, ou membres du conseil de surveillance ;Copie de la quittance justifiant de l'acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur ;Reçu de versement des Droits d’immatriculation au Registre du Commerce ;L’agrément ou l’autorisation délivré(e) par les administrations compétentes lorsqu’il s’agit de l’exercice d’une activité ou profession réglementée. (cas d’une activité réglementée).

Dossier Registre de commerce Algerie

http://www.info-algerie.com/dossier-registre-de-commerce.php[04/12/2013 19:08:42]

Dossier pour une Personne morale

demande signée, établie sur le formulaire fourni par le centre national du registre du commerceacte de propriété du local commercial ou contrat de location notarié, établi au nom de la société2 exemplaires des statuts portant création de la sociétéune copie de l’insertion du statut de la société au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) et dans un quotidien national.extrait d'acte de naissance (n° 12) pour les gérants administrateurs, membres du directoire, ou membres du conseil de surveillanceextrait du casier judiciaire (n°3) pour les gérants administrateurs, membres du directoire, ou membres du conseil de surveillancequittance justifiant l’acquittement des droits de timbre (4.000 dinars) à payer au niveau de la recette des impôts.reçu du versement des droits d'immatriculation au registre du commerce, fournie par le centre national du registre du commerce (voire le tableau des tarifs).agrément ou autorisation pour les activités ou professions réglementées.

Tarifs des droits d'immatriculation au registre du commerce Tarifs valables pour une seule codification d’activité avec une majoration de 200 dinars pour chaque codification supplémentaire.

PERSONNE PHYSIQUENATURES DE L’ACTIVITE MONTANT DES DROITS (DA)Ambulant 2.080,00Détaillant 2.880,00Grandes surfaces 4.320,00Grossistes 4.320,00Import / Export 4.320,00Prestations de services 3.520,00Production / transformation 4.320,00Radiation du registre 1.200,00

PERSONNE MORALECAPITAL MONTANT DES DROITS (DA)

Capital : 30 000 dinars à 100 000 dinars 9.120,00

Les documents relatifs aux déclarations de la fiscalité sensiblement réduits (DGI) - Création d'entreprise en Algérie | Création d'entreprise en Algérie

http://www.pme-dz.com/les-documents-relatifs-aux-declarations-de-la-fiscalite-sensiblement-reduits-dgi/[04/12/2013 19:25:21]

La demande d’ouverture, la copie des statuts pour les sociétés de personnes ou les sociétés civiles, la demande d’attribution du NIF (numéro d’identification fiscale), la copie de l’agrément ou l’autorisation pour activité ont été donc supprimées du dossier. Quant aux dossiers fiscaux des personnes morales, ils ont été également allégés en passant de onze (11) documents à six (6).

Les entreprises auront ainsi à présenter, pour signaler leur présence à l’administration fiscale, une déclaration d’existence, une copie légalisée des statuts, un spécimen de signature du gérant, une copie légalisée du registre du commerce, un contrat de location ou un acte de propriété et un acte de naissance N°12 du gérant.

ONS : Office National des Statistiques

http://www.ons.dz/-Pour-tout-savoir-sur-le-NIS-.html[04/12/2013 19:31:08]

Procédure à suivre pour l’attribution d’un NIS

1- Déposer, envoyer ou faxer à l’ ONS :- Une copie de la carte fiscale. - Une copie du registre de commerce.

2- Renseigner le formulaire "Demande d’attribution du numéro d’identification statistique(NIS) "

RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE

OFFICE NATIONAL DES STATISTIQUES

RÉPERTOIRE NATIONAL DES AGENTS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX

Décret exécutif n°97-396 du 26 Joumada Ethania 1418 correspondant au 28 octobre 1997 relatif au Numéro d'Identifications Statistique (N.I.S) et portant création d’un répertoire national des agents économiques et sociaux. Les informations portées sur ce document sont protégées par le secret statistique (décret législatif n°94-01 du 15 Janvier 1994 relatif au système statistique).

Formulaire

Veuillez transcrire votre matricule fiscal tel qu'il existe sur votre carte fiscale dans la case ci-dessous (Obligatoire)

Matricule Fiscal ou NIF

1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1

1 1

Nom ou Raison Sociale *

Sigle ou Enseigne Commercial *

Adresse du siège social *

Wilaya *

Commune *

N° du registre commerce * A

Année B

N° d'ordre

Activité principale détaillée *

La forme juridique *

Le secteur juridique *

Effectif salarié permanent *

Le chiffre d'affaire du dernier exercice (millier de DA) *

Téléphone / Fax * Tel :

Fax :

Email / Site Web Email :

Site Web : Notez :- Ecrire en lettres capitales.

- Les champs suivis de la mention (*) sont obligatoires