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  • Code gnral des collectivits territoriales

    Partie lgislative PREMIRE PARTIE : DISPOSITIONSGNRALES

    LIVRE Ier : PRINCIPES GNRAUX DE LADCENTRALISATION

    TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DESCOLLECTIVITS TERRITORIALES

    CHAPITRE Ier : Principe de libre administration.

    Article L1111-1

    - Les communes, les dpartements et les rgions s'administrent librement par des conseilslus.

    Article L1111-2

    Les communes, les dpartements et les rgions rglent par leurs dlibrations les affairesde leur comptence.Ils concourent avec l'Etat l'administration et l'amnagement du territoire, audveloppement conomique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu' laprotection de l'environnement, la lutte contre l'effet de serre par la matrise et l'utilisationrationnelle de l'nergie, et l'amlioration du cadre de vie. Chaque anne, dans lescommunes ayant conclu avec l'Etat un contrat d'objectifs et de moyens relevant de lapolitique de la ville ou ayant bnfici de la dotation de solidarit urbaine et de cohsionsociale, au cours de l'exercice prcdent, il est prsent, avant la fin du deuximetrimestre qui suit la clture de cet exercice, un rapport aux assembles dlibrantes descollectivits territoriales et des tablissements publics de coopration intercommunalecomptents sur les actions menes en matire de dveloppement social urbain. Cerapport retrace l'volution des indicateurs relatifs aux ingalits, les actions entreprises surles territoires concerns et les moyens qui y sont affects.Les communes, les dpartements et les rgions constituent le cadre institutionnel de laparticipation des citoyens la vie locale et garantissent l'expression de sa diversit.

    Article L1111-3

    Dernire modification du texte le 16 mars 2008 - Document gnr le 10 avril 2008 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

  • La rpartition de comptences entre les communes, les dpartements et les rgions nepeut autoriser l'une de ces collectivits tablir ou exercer une tutelle, sous quelque formeque ce soit, sur une autre d'entre elles.

    Article L1111-4

    La rpartition des comptences entre les collectivits territoriales et l'Etat s'effectue, dansla mesure du possible, en distinguant celles qui sont mises la charge de l'Etat et cellesqui sont dvolues aux communes, aux dpartements ou aux rgions de telle sorte quechaque domaine de comptences ainsi que les ressources correspondantes soientaffects en totalit soit l'Etat, soit aux communes, soit aux dpartements, soit auxrgions.

    Afin d'tudier et dbattre de tous sujets concernant l'exercice de comptences pourlesquelles une concertation est prvue par la loi et de tous domaines ncessitant uneharmonisation entre les deux niveaux de collectivits, il est cr une instance deconcertation entre la rgion et les dpartements dnomme "confrence des excutifs".Cette instance est compose du prsident du conseil rgional, des prsidents des conseilsgnraux, des prsidents des communauts urbaines et des prsidents des communautsd'agglomration situes sur le territoire rgional. Elle se runit l'initiative du prsident duconseil rgional au moins une fois par an.

    Les communes, les dpartements et les rgions financent par priorit les projets relevantdes domaines de comptences qui leur ont t dvolus par la loi. Les dcisions prises parles collectivits locales d'accorder ou de refuser une aide financire une autre collectivitlocale ne peuvent avoir pour effet l'tablissement ou l'exercice d'une tutelle, sous quelqueforme que ce soit, sur celle-ci. Ces dispositions s'appliquent aux dcisions prises aprs le1er avril 1991.

    Article L1111-5

    Seules peuvent tre opposes aux communes, dpartements et rgions :

    1 Les prescriptions et procdures techniques prvues par une loi ou un dcret pris enapplication d'une loi et applicables l'ensemble des personnes physiques comme despersonnes morales de droit priv ou de droit public ;

    2 Les prescriptions et procdures techniques prvues par une loi ou un dcret pris enapplication d'une loi et spcialement applicables aux communes, dpartements et rgions.Ces prescriptions et procdures sont runies dans un code labor cet effet.

    L'attribution par l'Etat, par une collectivit territoriale ainsi que par tout organisme charg

    Dernire modification du texte le 16 mars 2008 - Document gnr le 10 avril 2008 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

  • d'une mission de service public, d'un prt, d'une subvention ou d'une aide ne peut tresubordonne au respect de prescriptions ou de conditions qui ne rpondent pas auxrgles dfinies ci-dessus.

    Article L1111-6

    Un code des prescriptions et procdures techniques particulires applicables auxcommunes, dpartements et rgions dterminera les rgles particulires applicables auxcommunes, aux dpartements et aux rgions, notamment en matire d'hygine, deprvention sanitaire, de scurit, d'affaires culturelles, d'urbanisme, de constructionpublique, de lutte contre les pollutions et nuisances et de protection de la nature.

    Les prescriptions et procdures techniques qui n'auraient pas t reprises dans ce codene seront pas opposables aux communes, aux dpartements et aux rgions, leursgroupements, aux tablissements publics qui en dpendent ni aux tablissements privsayant pass convention avec les collectivits territoriales, l'exception des tablissementspublics de sant.

    Article L1111-7

    Les collectivits territoriales exercent leurs comptences propres dans le respect dessujtions imposes par la dfense nationale.

    A cet gard, la rpartition des comptences prvue par la loi ne fait pas obstacle ce queles autorits de l'Etat puissent prendre, l'gard des collectivits territoriales, de leurstablissements publics et de leurs groupements, les mesures ncessaires l'exercice deleurs attributions en matire de dfense, telles qu'elles rsultent notamment du code de ladfense.

    A ce titre, l'Etat dispose en tant que de besoin des services des communes, desdpartements, des rgions, de leurs groupements et de leurs tablissements publics.

    Si le reprsentant de l'Etat estime qu'un acte pris par les autorits communales,dpartementales et rgionales, soumis ou non l'obligation de transmission, est de nature compromettre de manire grave le fonctionnement ou l'intgrit d'une installation ou d'unouvrage intressant la dfense, il peut en demander l'annulation par la juridictionadministrative pour ce seul motif.

    Le reprsentant de l'Etat dans le dpartement ou dans la rgion dfre l'acte en cause,dans les deux mois suivant sa transmission ou sa publication, la section du contentieuxdu Conseil d'Etat, comptente en premier et dernier ressort. Il assortit, si ncessaire, sonrecours d'une demande de suspension ; le prsident de la section du contentieux duConseil d'Etat, ou un conseiller d'Etat dlgu cet effet, statue dans un dlai de

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  • quarante-huit heures.

    CHAPITRE II : Participation des lecteurs aux dcisionslocales

    SECTION 1 : Rfrendum local

    Sous-Section 1 : Dispositions gnrales.

    Article LO1112-1

    L'assemble dlibrante d'une collectivit territoriale peut soumettre rfrendum localtout projet de dlibration tendant rgler une affaire de la comptence de cettecollectivit.

    Article LO1112-2

    L'excutif d'une collectivit territoriale peut seul proposer l'assemble dlibrante decette collectivit de soumettre rfrendum local tout projet d'acte relevant desattributions qu'il exerce au nom de la collectivit, l'exception des projets d'acte individuel.

    Article LO1112-3

    Dans les cas prvus aux articles LO 1112-1 et LO 1112-2, l'assemble dlibrante de lacollectivit territoriale, par une mme dlibration, dtermine les modalits d'organisationdu rfrendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux moisaprs la transmission de la dlibration au reprsentant de l'Etat, convoque les lecteurset prcise le projet d'acte ou de dlibration soumis l'approbation des lecteurs.

    L'excutif de la collectivit territoriale transmet au reprsentant de l'Etat dans un dlaimaximum de huit jours la dlibration prise en application de l'alina prcdent.

    Le reprsentant de l'Etat dispose d'un dlai de dix jours compter de la rception de ladlibration pour la dfrer au tribunal administratif s'il l'estime illgale. Il peut assortir sonrecours d'une demande de suspension.

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  • Le prsident du tribunal administratif ou le magistrat dlgu par lui statue dans un dlaid'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit cette demande si l'un des moyens invoqus parat, en l'tat de l'instruction, propre crerun doute srieux quant la lgalit de l'acte attaqu ou du projet de dlibration ou d'actesoumis rfrendum.

    Lorsque la dlibration organisant le rfrendum local ou le projet de dlibration oud'acte soumis rfrendum est de nature compromettre l'exercice d'une libert publiqueou individuelle, le prsident du tribunal administratif ou le magistrat dlgu par lui enprononce la suspension dans les quarante-huit heures.

    Article LO1112-4

    La dlibration dcidant d'organiser un rfrendum local adopte par l'assembledlibrante d'une collectivit territoriale autre que la commune est notifie, dans les quinzejours compter de sa rception, par le reprsentant de l'Etat aux maires des communessitues dans le ressort de cette collectivit, sauf s'il a t fait droit sa demande desuspension.

    Les maires organisent le scrutin. Si un maire refuse de procder cette organisation, lereprsentant de l'Etat, aprs l'en avoir requis, y procde d'office.

    Article LO1112-5

    Les dpenses lies l'organisation du rfrendum constituent une dpense obligatoire dela collectivit territoriale qui l'a dcide.

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