colloque international - roland vidal€¦ · pour la régie de rabat depuis janvier 1999 et...
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Colloque International« Construire l’équité territoriale de la Tunisie »
Charaf SAIDI Youssef ALAMI
Quel modèle de régulation pour une gouvernance équitable des services sociaux :
Cas des services publics d’eau potable et d’assainissement au Maroc
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PLAN DE LA PRESENTATION
Introduction (contextes enjeux)
La régulation: Quoi, comment et pourquoi
le modèle marocain de régulation des services publics d’eau potable et d’assainissement
Conclusions de l’étude: la nécessité d’adapter la régulation au contextes locaux
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Colloque International« Construire l’équité territoriale de la Tunisie »
Tunis 17-18-19/11/2011
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De l’importance des services publics d’eau potable et d’assainissement dans le développement durable
•La maitrise de la technologie d’approvisionnement en eau = Privilège socio-économique et de pouvoir politique;
•Une problématique au cœur des OMD
•Des efforts s’accentuent à l’échelle internationale pour assurer l’accès universel à ces services
Débats féconds sur les modes de gestion
•La libéralisation du secteur des services publics d’eau et d’assainissement
•L’introduction du privé
INTRODUCTION
Colloque International« Construire l’équité territoriale de la Tunisie »
Tunis 17-18-19/11/2011
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Colloque International« Construire l’équité territoriale de la Tunisie »
Tunis 17-18-19/11/2011
Ces services ont un coût
substantiel qui
doit être recouvert et la gestion doit être confiée au privé
Un droit humain
fondamental qui relève du
secteur public et non susceptible
d’être marchand
Il est communément admis que les services publics d’eau potable et d’assainissement sont des SPIC eu égard aux importants investissements
initiaux qu’ils requièrent
INTRODUCTION
Elaborer des dis
positifs adéquat
s: défendre les i
ntérêts de consom
mateurs
et garantir la qu
alité du service
Mission de Service Public
Conception Marchande
Modification des modalités d’intervention de l’Etat
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Colloque International« Construire l’équité territoriale de la Tunisie »
Tunis 17-18-19/11/2011
Absence de définition universelle
DEFINITION DE LA REGULATION DES SERVICES
PUBLICS
« un instrument qui permet aux autorités de s’assurer que les ménages et les entreprises bénéficient de services de qualité à moindre prix, et de s’assurer également que les investisseurs reçoivent une juste rétribution de leurs investissements et enfin que les objectifs de développement sont atteints»
Revue de
littérature
Définitio
nFonctions Justifications
Notion comprise de différentes maniérés en fonction des traditions juridiques et contractuelles et du mode de gestion des entreprises de services publics.
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Colloque International« Construire l’équité territoriale de la Tunisie »
Tunis 17-18-19/11/2011 FONCTIONS DE LA REGULATION ECONOMIQUE
DES SP
Revue de
littérature
Fonctions
Définition Justifications
Limiter les abus du monopoles naturel
Régulation des tarifs
Régulation de la
concurrence
Régulation sociale (Accsés
universel au service)
protection du
consommateur
Régulation de la qualité du service
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Colloque International« Construire l’équité territoriale de la Tunisie »
Tunis 17-18-19/11/2011 JUSTIFICATIION DE LA NESSESSITE DE LA REGULATION
ECONOMIQUE DES SP
Revue de
littérature
Justifications
Définition Fonctions
Justifications d’ordre sociopolitiques•Le caractère stratégique du secteur•L’importance du secteur dans le développement durable•La commercialisation de ces services•Caractère particulier inhérent à la production d’un service public
Justifications liées à la défaillance du marché de l’eau et d’assainissement •Le monopole naturel•L’asymétrie d’information•La présence d’externalités
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Colloque International« Construire l’équité territoriale de la Tunisie »
Tunis 17-18-19/11/2011 PRINCIPAUX MODELES DE REGULATION DES S.P D’EAU ET
D’ASSAINISSEMENT
Revue de
littérature
Principau
x modèles
Définition Fonctions
Modèle anglais de régulation par agence autonome
L’interprétation du régulateur des textes de loi est déterminante dans la résolution des conflitsPossibilité d’améliorer la clarté dans la répartition des fonctionsConcentration des capacités humaines et financièresDifficulté de concrétiser une autonomie réelle;Parfois vu comme la superposition d’une tierce personne.
Modèle Français
de régulation
par contrat
Les droits et obligations de chacune des parties sont fixés dans le contrat
La réussite dépend des efforts d’adaptation du contrat;Possibilité de minimiser les coût de création d’une agencesDifficulté de séparation effectives des fonctions de régulation;Déséquilibre entre les parties contractantes.
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Colloque International« Construire l’équité territoriale de la Tunisie »
Tunis 17-18-19/11/2011 UNE REGULATIION CAEACTERISEE PAR UNE
MULTITUDE D’INTERVENANTS
Modèle marocai
n
Une multitude d’intervenant
s
Un nouveau
cadre juridique
Quelques cas de
régulation
Ministère des finances
Ministère de l’Intérieur
Ministère de la santé
Conseil supérieur de l’eau et du
climatONEP
Ministère des Affaires
Générales
MATEE : Ministère de l’agriculture
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Colloque International« Construire l’équité territoriale de la Tunisie »
Tunis 17-18-19/11/2011
UN NOUVEAU CADRE JURDIQUE
Modèle marocai
n
Un nouveau cadr
e juridique
Une multitude d’interven
ants
Quelques cas de
régulation
Les concessions de Casablanca et Rabat ont été conclues de gré à gré: des contestations des citoyens sur les tarifs appliqués et la qualité des services
Avant 2006 le cadre juridique était quasiment absent
A partir de 2006: la mise en vigueur de la loi sur la gestion déléguée
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Colloque International« Construire l’équité territoriale de la Tunisie »
Tunis 17-18-19/11/2011 FONCTIONS DE REGULATION REPARTIES EN SELON LE MODE
DE GESTION
Modèle marocai
n
Fonctions
réparties
selon le
mode de
gestion
Une multitude d’interven
ants
Quelques cas de
régulation
Les services publics d’eau et d’assainissement sont des services urbains communaux dont la gestion relève de la compétence des communes
Les régies autonomes: Elles interviennent dans les grandes agglomérations depuis les années 60 pour l’eau potable et à partir des années 80 pour les services d’assainissement
MODES DE GESTION
Gestion directe par la commune : mode appelé à céder la place à des opérateurs spécialisés et ce en raison de faiblesses organisationnelles, financières et techniques que connaissent généralement les communes. Ce mode reste prépondérant essentiellement dans les petites agglomérations en milieu rural
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Colloque International« Construire l’équité territoriale de la Tunisie »
Tunis 17-18-19/11/2011 FONCTIONS DE REGULATION REPARTIES EN SELON LE MODE
DE GESTION
Modèle marocai
n
Fonctions
réparties
selon le
mode de
gestion
Une multitude d’interven
ants
Quelques cas de
régulation
Les contrats de concession des services d’assainissement, de distribution d’électricité et d’eau potable : Il s’agit de la Lydec pour la régie de Casablanca depuis août 1997, Redal pour la régie de Rabat depuis janvier 1999 et Amendis pour la régie de Tanger et Tetouan depuis janvier 2002.
MODES DE GESTION
Les conventions de gestion conclues entre les communes et l’Office National de l’Eau Potable (ONEP) pour la gestion et le développement des services d’eau et d’assainissement
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Colloque International« Construire l’équité territoriale de la Tunisie »
Tunis 17-18-19/11/2011 FONCTIONS DE REGULATION REPARTIES EN SELON LE MODE
DE GESTION
Modèle marocai
n
Fonctions
réparties
selon le
mode de
gestion
Une multitude d’interven
ants
Quelques cas de
régulation
Bien qu’elle dépende des modalités inscrites dans les contrats pour les concessionnaires reste du ressort des pouvoirs publics.
La régulation des tarifs
Socialement parlant, notre analyse du système tarifaire a fait émerger un ensemble de constats en faveur de l’équité territoriale, en particulier: Une tarification progressive, un système de péréquation inter-région et inter-communes et une solidarité nationale
Paradoxalement, les réformes tarifaires se sont traduits par des effets négatifs sur les ménages pauvres: un alourdissement significatif du poids de la facture d’eau pour plus de 70% des ménages pauvres
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Colloque International« Construire l’équité territoriale de la Tunisie »
Tunis 17-18-19/11/2011 FONCTIONS DE REGULATION REPARTIES EN SELON LE MODE
DE GESTION
Modèle marocai
n
Fonctions
réparties
selon le
mode de
gestion
Une multitude d’interven
ants
Quelques cas de
régulation
La régulation de la concurrence
Une régulation à l’entrée est exigée par la nouvelle loi de la gestion déléguée exige avec des dérogations explicitées par ladite Loi
Du point de vue social, l’introduction de la concurrence à l’entrée est supposée garantir l’introduction des mécanismes de marché dans un secteur ayant des caractéristiques de monopole naturel en soumettant les entreprises à des pressions concurrentielles bénéfiques aux consommateurs en terme de qualité de service
Toutefois les négociations suite aux changement de circonstances biaisent cette concurrence au détriment des citoyens
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Colloque International« Construire l’équité territoriale de la Tunisie »
Tunis 17-18-19/11/2011 FONCTIONS DE REGULATION REPARTIES EN SELON LE MODE
DE GESTION
Modèle marocai
n
Fonctions
réparties
selon le
mode de
gestion
Une multitude d’interven
ants
Quelques cas de
régulation
La régulation de la qualité du service et de la protection du consommateur
moins présente dans les contrats au Maroc: une prédominance de clauses techniques relatives aux investissements au détriment des exigences de la qualité du servicePrésence d’une logique marketing et d’engagement de service dans les stratégies des opérateurs: des engagements de service, des indicateurs de performance vis-à-vis de la clientèle sont définis dans les contrats ou volontaires pour les autres opérateurs
Toutefois les engagements sont noyés dans les particularités techniques et leur non respect ne prévoit pas d’indemnisation en faveur de l’autorité délégante
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Colloque International« Construire l’équité territoriale de la Tunisie »
Tunis 17-18-19/11/2011 FONCTIONS DE REGULATION REPARTIES EN SELON LE MODE
DE GESTION
Modèle marocai
n
Fonctions
réparties
selon le
mode de
gestion
Une multitude d’interven
ants
Quelques cas de
régulation
La régulation sociale: l’accès universel au service
Solidarité nationale: surtaxe de solidarité nationale
financement des investissements en milieu rural à l’aide d’une surtaxe (PAGER)
D’autres mécanismes de branchements sociaux à crédit pour encourager les plus démunis à se raccorder aux réseau d’eu potable et d’assainissement
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Colloque International« Construire l’équité territoriale de la Tunisie »
Tunis 17-18-19/11/2011CAS DE REGULATION DES TARIFS ET D’ACCES UNIVERSEL AU SERVICE:
IMPACT SOCIAL
Modèle marocai
n
Quelques cas de
régulation
Une multitu
de d’intervenants
Fonctions
réparties /
mode de
gestion
Le programme PAGER a permis de porter le taux d’accès à 89% à fin 2009
d’améliorer les conditions de vie des populations rurales et a contribué à la libération de la femme rurale de la corvée de l’eau et aux jeunes filles de se consacrer à la scolarité
Bénéfices tirés généralement de l’accès à l’eau potable et un assainissement de base relatifs à la réduction du temps passé à la collecte de l’eau, la diminution des maladies hydriques, et du temps ainsi libéré pour l’éducation et les activités productives
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CONCLUSIONSVERS LA NECESSITE D’ADAPTER LE
SYSTÈME DE REGULATION AU CONTEXTES LOCAUX
Colloque International« Construire l’équité territoriale de la Tunisie »
Tunis 17-18-19/11/2011
Conclusions du point de vue organisationnel:
Conclusions
Du point
de vue organisationn
el
Du point de vue
contrôle
Du point de vue social
Complexité du secteur: multitude d’intervenants-difficulté de normalisation des fonctions de régulation-Difficulté de suivi des indicateurs de performance…
Centralisation des décisions au niveau de l’Etat à travers le ministère de l’intérieur: affaiblissement des collectivités locales dans leurs interventions pour satisfaire les besoins collectifs qui ne cessent de s’exacerber
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CONCLUSIONSVERS LA NECESSITE D’ADAPTER LE
SYSTÈME DE REGULATION AU CONTEXTES LOCAUX
Colloque International« Construire l’équité territoriale de la Tunisie »
Tunis 17-18-19/11/2011
Conclusions du point de vue social:
Conclusions
Du point
de vue
social
Du point de vue
contrôle
Du point de vue
organisationnel
Réticences des citoyens à l'implication du secteur privé et surtout dans des secteurs chargés politiquement et socialement: Contestations
Incapacité de communiquer, de justifier ou même de faire participer la société civile et les élus dans la prise de décision
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CONCLUSIONSVERS LA NECESSITE D’ADAPTER LE
SYSTÈME DE REGULATION AU CONTEXTES LOCAUX
Colloque International« Construire l’équité territoriale de la Tunisie »
Tunis 17-18-19/11/2011
Conclusions du point de vue contrôle:
Conclusions
Du point
de vue
contrôle
Du point de vue
contrôle
Du point de vue
organisationnel
Compétences capables à même d’apprécier les rapports soumis par le délégataire et leur conformité aux obligations contractuelles?Différence de taille et de compétence entre la collectivité locale et le gestionnaire ce qui est synonyme de faiblesses de la régulation dans un système où le privé est très puissantGriefs à l’encontre du systèmes de régulation et de contrôle des contrats de concession: Dangereux dérapages dans la gestion du service par les concessionnaires à Rabat, Casablanca et Tanger
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Tunis 17-18-19/11/2011
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Colloque International« Construire l’équité territoriale de la Tunisie »
Tunis 17-18-19/11/2011 PRINCIPAUX MODELES DE REGULATION DES S.P D’EAU ET
D’ASSAINISSEMENT
Revue de
littérature
Principau
x modèles
Définition Fonctions
L’auto-régulation
Modèles mixtes