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Direction régionale de l’environnement de l'aménagement et du logementdu Languedoc-Roussillon
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Comité régional de l’habitatdu Languedoc-Roussillon
Réunion du 21 juin 2013
Rapport du Préfet de Région
Mise en place dudroit au logement opposable (DALO)
Bilan au 31/12/2012
1 – LES FONDAMENTAUX DU DALO
Le droit au logement opposable trouve son fondement juridique avec la loi du 5 mars 2007 qui vise à garantir le droit à un logement à toute personne qui réside en France de façon stable et régulière et qui n'est pas en mesure d'accéder à un logement décent et indépendant par ses propres moyens. Le droit à l'hébergement opposable est garanti également aux demandeurs d’accueil en structures d'hébergement qui n'ont pu obtenir de proposition adaptée.
La loi désigne l’État comme le garant du droit au logement et à l'hébergement, la mise en œuvre de cette garantie s'appuie sur un recours amiable et un recours contentieux.
Le recours amiable est étudié par une commission départementale de médiation. Dans le cas où la demande en matière de logement est jugée urgente et prioritaire, la commission demande au Préfet de procurer un logement. En cas de non relogement dans les six mois suivant cette décision, le requérant peut engager un recours devant la juridiction administrative de l’État.Depuis le 1er janvier 2012, le recours contentieux s'élargit à tous les demandeurs de logement social prioritaire en raison d'un délai anormalement long. Le caractère anormalement long de l'attente d'un logement social est une condition suffisante pour désigner un ménage comme prioritaire. Ce délai, fixé par arrêté du Préfet, varie entre 6 mois et 10 ans d'un département à l'autre suivant la tension en matière de demande de logement.
-Dans l'Aude le délai anormalement long est de 30 mois,-Dans l'Hérault et le Gard le délai anormalement long est de 36 mois.-En Lozère le délai anormalement long est de 13 mois.-Dans les Pyrénées-orientales, le délai anormalement long est de 24 mois.
Les bénéficiaires du Droit au Logement Opposable sont :
- les personnes dépourvues de logement,- les personnes menacées d'expulsions sans relogement,- les personnes hébergées dans une structure d'hébergement, un logement de transition, une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS)- les personnes logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.- les personnes logées dans des locaux sur-occupés ou indécents avec au moins un enfant mineur à charge, ou une personne handicapée à charge ou avec un handicap.- les demandeurs de logement social depuis un délai anormalement long,
sous réserve de l'appréciation par la commission de médiation du caractère prioritaire et urgent de la demande.
Rappelons que le DALO est le dernier recours dans la recherche d'un logement, et non une nouvelle filière d'accès au logement social. Il doit être précédé de démarches préalables non abouties.
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2 – L'ORGANISATION DES INSTANCES DU DALO
2,1) Rappel de la composition de la commission de médiation: (cf article R 441-13 du décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007. art 10)
La commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 est ainsi composée :
-trois représentants de l'Etat, désignés par le préfet ;
-un représentant du département désigné par le conseil général ;
-un représentant des établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclu l'accord collectif intercommunal mentionné à l'article L. 441-1-1, désigné sur proposition conjointe des présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés. A défaut de proposition commune, ce représentant est tiré au sort par le préfet parmi les personnes proposées ;
-un représentant des communes désigné par l'association des maires du département ou, à défaut, dans les conditions fixées par l'article R. 371-5. Lorsqu'il n'existe aucun accord collectif intercommunal dans le département, le nombre de représentants des communes est de deux. A Paris, ces représentants sont désignés par le conseil de Paris.
Le préfet désigne, en outre :
-un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et un représentant des autres propriétaires bailleurs ;
-un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale ;
-un représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
-deux représentants des associations agréées dans le département dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ;
-une personnalité qualifiée qui assure la présidence et qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le secrétariat de la commission est assuré par un service de l'Etat désigné par le préfet.
2-2) Organisation des services en charge du DALO dans la région:
L’Hérault, l'Aude et le Gard ont externalisé une partie de l'instruction du DALO.
L'Aude:La DDCSPP s'occupe de la recevabilité des dossiers et de tout ce qui est relatif aux données générales, composition de la famille, de l'envoi de l'AR (accusé de réception) et la préparation des décisions. Le volet relogement est également suivi par la DDCSPP.Le prestataire Aude Habitat prépare des fiches de synthèse et s'occupe de l'instruction du dossier.
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Le Gard:
La DDCS réceptionne les dossiers, les enregistre, prépare les AR et les procès verbaux.En vue de la préparation de la commission, la DDCS prépare une pré-synthèse du dossier.L'instruction sociale qui est assurée par l'ALG 30 doit permettre une analyse plus fine des dossiers et le croisement des différentes demandes des requérants par rapport aux autres dispositifs.
Conformément au souhait de la présidente de la commission, un groupe de travail rassemblant les bailleurs sociaux, la présidente, la DDCS et l'ALG a été constitué et se réunit une semaine avant la commission, afin d'en préparer les travaux.La DDCS s'occupe de la phase relogement.
L'Hérault:
La partie instruction des dossiers est assurée par l'ADIL34, prestataire, depuis la réception des dossiers jusqu'à la décision, ainsi que dans la phase contentieuse la rédaction des mémoires en défense pour le tribunal administratif. La DDCS s'occupe de la phase relogement.
Les Pyrénées Orientales:Rien n'est externalisé, l'instruction des dossiers et le relogement sont assurés par la DDCS.Malgré le fait que rien ne soit externalisé, une dotation est allouée aux PO au titre du DALO pour financer les associations qui accompagnent au montage des dossiers des requérants et pour financer l'enquête sociale auprès des familles.
La Lozère:Rien n'est externalisé et la gestion du DALO est du ressort de la DDT et non de la DDCS.
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3 – LES CHIFFRES 2012
Les dossiers déposés, approche nationale et régionale pour l'année 2012:
Dossiers déposés par région (recours)
Le tableau ci-contre permet de situer notre région parmi l'ensemble des régions de France.
Avec 2 463 dossiers déposés au 31 décembre 2012, la région se situe, parmi les 6 régions qui enregistrent le plus grand nombre de dossiers déposés.
Il y a eu davantage de recours DALO en 2012 qu'en 2011 tant au niveau national que régional. En effet, au niveau national 81 722 dossiers ont été déposés au 31/12/12 contre 70 646 au 31/12/11. En Languedoc-Roussillon 2463 dossiers ont été déposés au 31/12/12 contre 2 212 au 31/12/11.Depuis 2008, 10 086 recours DALO ont été déposés en Languedoc-Roussillon.
La région LR représente 3% du nombre de dossiers déposés au plan national.
Au niveau national, les recours déposés logement et hébergement confondus continuent d'augmenter (plus 10,9% en 2012 par rapport à2011).
On constate que la région Languedoc-Roussillon fait partie des régions dites « DALO ». Elle fait partie en effet des 6 régions qui enregistrent à elles seules 86% des dossiers (recours) nationaux.
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2012
49311
Provence-Alpes-Côte d'Azur 8859
Rhône-Alpes 4273
Midi-Pyrénées 3448
Nord-Pas-de-Calais 2803
Languedoc-Roussillon 2463
Aquitaine 1685
Outre-Mer 1530
Pays de la Loire 1358
Picardie 1220
Alsace 794
Centre 676
Bourgogne 670
Haute-Normandie 575
Lorraine 386
Corse 368
Bretagne 343
Champagne-Ardenne 255
Basse-Normandie 247
Auvergne 185
Poitou-Charentes 161
Franche-Comté 69
Limousin 43
Total 81722
Ile-de-France
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Nombre de recours (L+H) reçus en 2012 et évolution (%) par rapport à 2011
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Le tableau ci-après détaille ces chiffres pour chacun des départements de la région:
Le département de l'Hérault totalise 67 % des dossiers DALO déposés dans notre région. A l'opposé le département de la Lozère a enregistré 5 demandes DALO en 2012.
Le nombre de dossiers déposés pour ce département varie entre 0 (2011) et 11 (2008). Le cumul du nombre de dossiers déposés depuis 2008 est de 22.
Répartition des dossiers déposés en 2012 par département :
8
Territoire%
Aude 311 13% 26
Gard 368 15% 31
Hérault 1645 67% 137
Lozère 5 0% 0
Pyrénées-Orientales 134 5% 11
Total régional 100% 205
- 6810
- 2701
Dossiers déposés (logts + héberg.)
NbMoyenne mensuelle de dossiers reçus
2 463
France entière 81 722 Fr.métro. hors IdF 32 411
1645
368
311
134 5
Les chiffres 2012 : 2 463 dossiers
HéraultGardAudePyrénées OrientalesLozère
La répartition des dossiers logement/hébergement :
Sur 2 463 dossiers déposés en 2012, seulement 88 concernaient l'hébergement, soit 5% des demandes. Ces dossiers sont fortement concentrés dans l'Hérault.
Ces 88 dossiers se répartissent comme suit :
– 72 sont dans l'Hérault (94%)
– 13 dans le Gard
– 3 dans l'Aude
Comme en 2011, les dossiers se concentrent à 94 % dans l'Hérault.En matière d'hébergement, il y a eu moins de demande en 2012 (88) qu'en 2011 (113) qui a été une année record. En effet une soixantaine de dossiers avaient été comptabilisés en 2008 et 2009, et 97 en 2010.
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Hérault Aude Gard P-O Lozère LR0
20
40
60
80
100
120
Evolution du nombre de recours hébergement déposéspériode 2010-2012
201020112012
4 – LE BILAN 2010-2012
Les valeurs pour 2013 qui ne sont pas significatives car en cours de traitement n'ont pas été prises en compte dans le cadre de ce bilan afin de ne pas fausser les cumuls et les graphiques.
4-1) Nombre total de dossiers déposés
Le constat à fin 2012 montre une hausse du nombre de dossiers déposés devant les commissions DALO de la région. Cette hausse est constante sur les trois dernières années.Tous les départements voient leur nombre de dossiers s'inscrire à nouveau à la hausse excepté pour l'Aude mais c'est le département de l'Hérault qui continue de porter la hausse sur l'ensemble de la région.
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Hérault Gard Aude PO Lozère LR0
500
1000
1500
2000
2500
3000
Evolution du nombre de recours déposés
201020112012
Au niveau régional, les années qui apparaissent comme les plus importantes en terme de dépôt de dossiers sont 2011 et 2012. Les volumes sont indiqués ci-après :
Avec les 1130 dossiers déjà déposés à fin mai 2013, on pressent que l'augmentation va se poursuivre en 2013.Nous en sommes à ce jour à 11 216 dossiers DALO enregistrés en Languedoc-Roussillon depuis 2008 et 6267 sur la période 2010-2012.
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2008 2009 2010 2011 2012 TotalAude 394 302 216 353 311 1576Gard 442 407 221 288 368 1726
Hérault 1027 905 1042 1438 1645 6057Lozère 11 4 2 0 5 22
PO 170 157 110 134 134 705LR 2044 1775 1591 2213 2463 10086
2010 2011 20120
500
1000
1500
2000
2500
3000Evolution du nombre de recours DALO déposés
HéraultGardAudePOLozèreLR
L'évolution du nombre de dossiers déposés dans la région est liée à celle de l'Hérault du fait de la forte proportion des demandes DALO dans ce département comme vu précédemment. Le graphique fait apparaître une progression constante.
4-2) Le nombre de dossiers traités en commission :
Les dossiers déposés passent systématiquement en commission de médiation qui prend une décision sur l'éligibilité du dossier.
Sur 6 267 dossiers déposés en LR sur les 3 dernières années, 5999 décisions ont été prises par les commissions, soit 95,7% des dossiers ont fait l'objet d'une décision (favorable ou défavorable).Le delta pour arriver à 100% s'explique par le délai de traitement des dossiers avant passage en commission (c'est-à-dire que les dossiers déposés fin 2012 n'ont pu faire l'objet d'une décision en 2012).
4-3) le taux de décisions favorables des commissions :
Les commissions de médiation DALO examinent les demandes des requérants. Les critères d'éligibilité sont définis par les textes réglementaires. Chaque commission, tout en respectant les textes, analyse chaque dossier au regard de la situation individuelle du requérant et du contexte local. Les décisions favorables correspondent aux dossiers pour lesquels la commission demande au préfet de procurer un logement ou un hébergement.
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2010 2011 20120
500
1000
1500
2000
2500
3000
Evolution en cumulé du nombre de recours DALO déposés
LozèrePOAudeGardHérault
On peut ainsi analyser la proportion d'avis favorables rendus par rapport à l'ensemble des décisions prises par la commission :
Soit :
Ce taux est exprimé par rapport aux décisions prises.
Soit en volume :
Avec un taux de décisions favorables proches de 29 %, l'Hérault est le département qui présente le plus faible pourcentage, ce qui peut s'expliquer par des pratiques plus strictes de la commission du fait de la tension en matière d'offre de logement sur ce territoire.
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Hérault Aude Gard P O Lozère Total LR0,0%
10,0%
20,0%
30,0%
40,0%
50,0%
60,0%
70,0%
Taux de décisions favorablespériode 2010-2012
Hérault 28,6% 1117Aude 54% 480Gard 41,5% 364P-O 61,3% 241Lozère 40% 2LR 36,2% 2204
2008 2009 2010 2011 2012 TotalAude 151 175 122 201 154 803Gard 148 162 98 105 143 656
Hérault 233 284 299 355 457 1628Lozère 4 1 1 0 2 8
PO 101 96 58 89 91 435LR 637 718 578 750 847 3530
Pour les PO qui présente un taux élevé de plus de 60%, cela peut s'expliquer par le filtrage des associations qui accompagnent à la constitution des dossiers avant dépôt.
Le taux moyen régional est de 36% de décisions favorables , ce qui est légèrement inférieur au taux national (38%).
Répartition des décisions favorables selon les motifs retenuspériode 2010-2012
Le total fait plus de 100 % car les décisions invoquent plusieurs motifs.
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Dépourvu(e) de logement / hébergé(e) chez un particulier
2- Menacé(e) d'expulsion sans relogement
31- Hébergé(e) de façon continue dans une structure d'hébergement
32- Logé(e) dans un logement de transition, dans un logement-foyer ou une Résidence Hôtelière à Vocation Sociale
41- Logé(e) dans des locaux impropres à l'habitation
42- Logé(e) dans des locaux présentant un caractère insalubre ou dangereux
51- Logement non décent, personne handicapée ou mineur
52- Logement suroccupé, personne handicapée ou mineur
6- Délai anormalement long
0,00%
10,00%
20,00%
30,00%
40,00%
50,00%
60,00%
36%
20%
13%9%
5% 7%
19%
25%
51%
4-4) le taux de propositions de relogement:
Une fois que le ménage ou la personne est déclaré prioritaire, c'est-à-dire que sa demande a obtenu un avis favorable de la commission, les bailleurs lui font ensuite une proposition de logement ou d'hébergement.
Sur la période 2010-2012
Soit :
Ce taux est exprimé par rapport aux décisions favorables.Le taux de propositions de relogement varie de 43,15% dans les PO à 82,16% dans l'Aude sur la période 2010-2012. Le taux de la région est de 68,78% de proposition de relogement.
Ce taux est certainement sous-estimé car il est établi sur la base des informations dont disposent les DDCS. Or les propositions de relogement formulées par les bailleurs ne
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Hérault Aude Gard P O Lozère LR0,00%
10,00%20,00%30,00%40,00%50,00%60,00%70,00%80,00%90,00%
Taux de proposition de relogementpériode 2010-2012 suivi de cohorte
Département favorablesHérault 1117 803 71,89%Aude 480 397 82,71%Gard 364 211 57,97%P O 241 104 43,15%Lozère 2 1 50,00%LR 2204 1516 68,78%
offres relogement
Tx proposition de relogement
parviennent pas toujours aux DDI. Avec la signature des conventions Etat/bailleurs sur la réservation de logements sociaux par l'Etat, les modalités d'échange ont été précisées et cette difficulté devrait être levée.
Depuis l'origine en 2008
La proportion de propositions de relogement maintient son niveau après une nette progression depuis l'origine du dispositif, progression à mettre en lien avec la mobilisation des contingents.
EVOLUTION DU TAUX DE RELOGEMENT REGIONAL
ANNEE N EN CUMULE
2008 52% 52%
2009 65% 59%
2010 93% 69%
2011 82,00% 73%
2012 86,00% 76,00%
Cette progression constitue une performance compte-tenu du manque flagrant de logements locatifs sociaux de la région, dont le taux d'équipement est passé sous le seuil de 10% ( 9,8% fin 2011) contre 16,6% au niveau national.
4-5) le taux de refus:
Lorsque les bailleurs ont formulé une proposition adaptée de logement au requérant, il arrive régulièrement que ce dernier la refuse. Le taux de refus des propositions s'établit ainsi :
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Ce taux est exprimé par rapport aux propositions de relogement.
Il correspond aux offres adaptées refusées par le bénéficiaires
Le taux régional est de 23,48%. et très hétérogène d'un département à l'autreCe taux de refus est assez important dans l'Aude (plus de 33%), pour atteindre le minimum dans les PO (3%), ce qui là encore s'explique par le travail d'accompagnement des associations.
En Lozère, une proposition a été faite et refusée en 2012 ( aucune en 2010 et 2011) ce qui explique un taux à 100%. Le faible nombre de dossiers traités en Lozère donne lieu à des résultats qui sont très variables et pas significatifs pour des statistiques. Par ailleurs il n' y a pas de tension en matière de logement sur ce territoire.
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Hérault Aude Gard P O Lozère LR0,00%
20,00%
40,00%
60,00%
80,00%
100,00%
120,00%
Taux de propositions rejetéespériode 2010-2012
Département offresHérault 803 167 20,80%Aude 397 128 32,24%Gard 211 57 27,01%P O 104 3 2,88%Lozère 1 1 100,00%LR 1516 356 23,48%
rejet des offres adaptées
Taux de propositions rejetées
Les suites données au refus :Le motif du refus est examiné (quand le requérant en a formulé un).S'il est recevable, le demandeur est maintenu dans le dispositif DALO, une autre proposition pourra lui être faite.En revanche, si le motif n'est pas recevable, le demandeur n'est plus éligible au DALO.
Analyse qualitative des refus:
Les causes sont multiples avec souvent des motifs invoqués liés à la typologie des logements, la localisation et l' éloignement des transports.En effet, il manque principalement des petits et des grands logements sur les zones en tension à l'instar de Montpellier agglomération, Sète et de façon plus générale la zone du littoral. En revanche les logements de type T3 et T4 sont plus nombreux et proposés en majorité, mais pas toujours adaptés à la demande.Par ailleurs sur les zones en tension, il manque des logements très sociaux. ( PLAI)
4-6) Les relogements :
Les ménages déclarés prioritaires et effectivement logés suite à une acceptation de la proposition reçue représentent près de 56 % des ménages prioritaires sur les années 2010-2012 :
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Hérault Aude Gard P O Lozère LR0,00%
10,00%
20,00%
30,00%
40,00%
50,00%
60,00%
70,00%
Taux de relogement effectif
période 2010-2012 suivi de cohorte
Ce taux est exprimé par rapport aux décisions favorables.
Les ménages sont considérés comme relogés au moment de la signature du bail, dont l'information doit être transmise aux DDI.
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Département favorablesrelogementHérault 1117 655 58,64%Aude 480 301 62,71%Gard 364 158 43,41%P O 241 118 48,96%Lozère 2 0 0,00%LR 2204 1232 55,90%
Taux de relogement effectif
Conclusion
La région Languedoc-Roussillon, du fait de la précarité de sa population et du décalage entre l'offre et la demande en matière de logement, fait partie des 6 régions ayant le plus grand nombre de dossiers DALO déposés. Depuis le début du dispositif, c'est 11 010 dossiers (recours) qui ont été enregistrés dont 6 267 sur la période 2010-2012 correspondant à une hausse constante.Malgré ce volume élevé, les commissions de médiation arrivent à se prononcer sur les suites à donner pour chaque demande. 36% des décisions prises demandent au préfet de procurer un logement ou un hébergement au demandeur (requérant).Lorsque le ménage ou la personne est ainsi reconnue prioritaire, une proposition de logement ou hébergement lui est faite dans 69% des cas, ce qui est une performance au regard de la situation régionale tendue en matière de logement et de la hausse du nombre de dépôt des dossiers Ces propositions sont refusées par le ménage dans presque un quart des situations (23,5%). Les ménages déclarés prioritaires et effectivement logés suite à une acceptation de la proposition reçue représentent près de 56% des ménages prioritaires sur les années 2010-2012.Le relogement des ménages bénéficiant d'une décision favorable par la commission est une priorité.L'amélioration de la saisie des données dans Comdalo, et l'utilisation de l'infocentre, en service depuis septembre 2012 permettra de mieux suivre le nombre et le traitement des recours déposés et de faciliter le travail des commissions.
Il convient de saluer le travail accompli par l'ensemble des partenaires en faveur du logement ou de l'hébergement des demandeurs reconnus comme prioritaires par les commissions. Ces efforts doivent être poursuivis en améliorant encore la mobilisation des contingents des réservataires, notamment le contingent préfectoral et le contingent d'Action Logement.
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