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Direction régionale de l’environnement de l'aménagement et du logementdu Languedoc-Roussillon
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Comité régional de l’habitat et de l’hébergement
du Languedoc-Roussillon
Réunion du 19 mars 2015
Rapport du Préfet de Région
Mise en place dudroit au logement opposable (DALO)
Bilan au 31/12/2014
1 – LES FONDAMENTAUX DU DALO
Le droit au logement opposable trouve son fondement juridique avec la loi du 5 mars 2007 qui vise à garantir le droit à un logement à toute personne qui réside en France de façon stable et régulière et qui n'est pas en mesure d'accéder à un logement décent et indépendant par ses propres moyens. Le droit à l'hébergement opposable est garanti également aux demandeurs d’accueil en structures d'hébergement qui n'ont pu obtenir de proposition adaptée.
La loi désigne l’État comme le garant du droit au logement et à l'hébergement, la mise en œuvre de cette garantie s'appuie sur un recours amiable et un recours contentieux.
Le recours amiable est étudié par une commission départementale de médiation. Dans le cas où la demande en matière de logement est jugée urgente et prioritaire, la commission demande au Préfet de procurer un logement. En cas de non relogement dans les six mois suivant cette décision, le requérant peut engager un recours devant la juridiction administrative de l’État.Depuis le 1er janvier 2012, le recours contentieux s'élargit à tous les demandeurs de logement social prioritaire en raison d'un délai anormalement long. Le caractère anormalement long de l'attente d'un logement social est une condition suffisante pour désigner un ménage comme prioritaire. Ce délai, fixé par arrêté du Préfet, varie en France entre 6 mois et 10 ans d'un département à l'autre suivant la tension en matière de demande de logement.
-Dans l'Aude le délai anormalement long est de 30 mois,-Dans l'Hérault et le Gard le délai anormalement long est de 36 mois.-En Lozère le délai anormalement long est de 13 mois.-Dans les Pyrénées-orientales, le délai anormalement long est de 24 mois.
Les bénéficiaires du Droit au Logement Opposable sont :
- les personnes dépourvues de logement,- les personnes menacées d'expulsions sans relogement,- les personnes hébergées dans une structure d'hébergement, un logement de transition, une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS)- les personnes logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.- les personnes logées dans des locaux sur-occupés ou indécents avec au moins un enfant mineur à charge, ou une personne handicapée à charge ou avec un handicap.- les demandeurs de logement social depuis un délai anormalement long,
La commission de médiation apprécie cependant le caractère prioritaire et urgent de la demande.
Rappelons que le DALO est le dernier recours dans la recherche d'un logement, et non une nouvelle filière d'accès au logement social. Il doit être précédé de démarches préalables non abouties.
2 – L'ORGANISATION DES INSTANCES DU DALO
2,1) Rappel de la composition de la commission de médiation: (cf article R 441-13 du décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007. art 10)
La commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 est ainsi composée :
-trois représentants de l’État, désignés par le préfet ;
-un représentant du département désigné par le conseil général ;
-un représentant des établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclu l'accord collectif intercommunal mentionné à l'article L. 441-1-1, désigné sur proposition conjointe des présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés. A défaut de proposition commune, ce représentant est tiré au sort par le préfet parmi les personnes proposées ;
-un représentant des communes désigné par l'association des maires du département ou, à défaut, dans les conditions fixées par l'article R. 371-5. Lorsqu'il n'existe aucun accord collectif intercommunal dans le département, le nombre de représentants des communes est de deux. A Paris, ces représentants sont désignés par le conseil de Paris.
Le préfet désigne, en outre :
-un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et un représentant des autres propriétaires bailleurs ;
-un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale ;
-un représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
-deux représentants des associations agréées dans le département dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ;
-une personnalité qualifiée qui assure la présidence et qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le secrétariat de la commission est assuré par un service de l'Etat désigné par le préfet.
2-2) Organisation des services en charge du DALO dans la région:
L’Hérault, l'Aude et le Gard ont externalisé une partie de l'instruction du DALO.
L'Aude:La DDCSPP s'occupe de la recevabilité des dossiers et de tout ce qui est relatif aux données générales, composition de la famille, de l'envoi de l'AR (accusé de réception) et la préparation des décisions. Le volet relogement est également suivi par la DDCSPP.Le prestataire Aude Habitat prépare des fiches de synthèse et s'occupe de l'instruction du dossier.
Le Gard:
La DDCS réceptionne les dossiers, les enregistre, prépare les AR et les procès verbaux.
En vue de la préparation de la commission, la DDCS prépare une pré-synthèse du dossier.L'instruction sociale qui est assurée par l'ALG 30 doit permettre une analyse plus fine des dossiers et le croisement des différentes demandes des requérants par rapport aux autres dispositifs.
Conformément au souhait de la présidente de la commission, un groupe de travail rassemblant les bailleurs sociaux, la présidente, la DDCS et l'ALG a été constitué et se réunit une semaine avant la commission, afin d'en préparer les travaux.La DDCS s'occupe de la phase relogement.
L'Hérault:
La partie instruction des dossiers est assurée par l'ADIL34, prestataire, depuis la réception des dossiers jusqu'à la décision, ainsi que dans la phase contentieuse la rédaction des mémoires en défense pour le tribunal administratif. La DDCS s'occupe de la phase relogement.
Les Pyrénées Orientales:Rien n'est externalisé, l'instruction des dossiers et le relogement sont assurés par la DDCS.Bien que rien ne soit externalisé, une dotation est allouée aux PO au titre du DALO pour financer les associations qui accompagnent au montage des dossiers des requérants et pour financer l'enquête sociale auprès des familles.
La Lozère:Rien n'est externalisé et la gestion du DALO est du ressort de la DDT.
3 – LES CHIFFRES 2014
Les dossiers déposés, approche nationale et régionale pour l'année 2014
Dossiers déposés par région (recours)
Le tableau ci-contre permet de situer notre région parmi l'ensemble des régions de France.
Avec 3094 dossiers déposés au 31 décembre 2014, la région se situe, parmi les 5 régions qui enregistrent le plus grand nombre de dossiers déposés.
Il y a eu davantage de recours DALO en 2014 qu'en 2013 tant au niveau national que régional. En effet, au niveau national 96 947 dossiers ont été déposés au 31/12/14 contre 91 192 au 31/12/13, soit une augmentation de 6,3%. En Languedoc-Roussillon 3094 dossiers ont été déposés au 31/12/14 contre 2669 au 31/12/13, soit une progression de près de 16%.Depuis 2008, 15 847 recours DALO ont été déposés en Languedoc-Roussillon. (chiffres au 31/12/2014)
La région LR représente environ 3% du nombre de dossiers déposés au plan national.
Au niveau national, les recours déposés logement et hébergement confondus continuent d'augmenter (plus 6,3 % en 2014 par rapport à 2013 et plus 11,6% entre 2012 et 2013).
On constate que la région Languedoc-Roussillon fait partie des régions dites « DALO ». Elle fait partie en effet des 5 régions qui enregistrent à elles seules 85,6 % des dossiers (recours) nationaux.
2014
Ile-de-France 56622
Provence-Alpes-Côte d'Azur 13024
Rhône-Alpes 6611
Midi-Pyrénées 3206
Languedoc-Roussillon 3094
Nord-Pas-de-Calais 2554
Aquitaine 1886
Pays de la Loire 1803
Picardie 1408
Outre-Mer 1077
Centre 830
Alsace 798
Haute-Normandie 730
Bourgogne 681
Lorraine 492
Bretagne 451
Corse 344
Auvergne 310
Basse-Normandie 307
Champagne-Ardenne 254
Poitou-Charentes 206
Franche-Comté 182
Limousin 77
Total 96947
Le tableau ci-après détaille ces chiffres pour chacun des départements de la région:
Le département de l'Hérault totalise 72 % des dossiers DALO déposés dans notre région. A l'opposé le département de la Lozère a enregistré 3 demandes DALO en 2014.
Le nombre de dossiers déposés pour ce département varie entre 0 (2011) et 11 (2008). Le cumul du nombre de dossiers déposés depuis 2008 est de 31.
Répartition des dossiers déposés en 2014 par département :
Les chiffres 2014 : 3094 dossiers
TerritoireNb %
Aude 291 9% 24
Gard 420 14% 35
Hérault 2238 72% 187
Lozère 3 0% 0
Pyrénées-Orientales 142 5% 12
Total régional 100% 258
- 8079
- 3271
Dossiers déposés (logts + héberg.)
Moyenne mensuelle de dossiers reçus
3 094
France entière 96 947
Fr.métro. hors IdF 39 248
2238
420
2911423
Répartition des recours 2014
HéraultGardAudePOLozère
La répartition des dossiers logement/hébergement :
Sur 3 094 dossiers déposés en 2014, seulement 170 concernaient l'hébergement, soit 5,5% des demandes. Ces dossiers sont fortement concentrés dans l'Hérault
Ces 170 dossiers se répartissent comme suit :
– 152 sont dans l'Hérault (89%)
– 16 dans le Gard
Les dossiers hébergement sont en augmentation par rapport à 2013 qui totalisait 105 dossiers répartis comme suit :
Comme en 2011 et 2012, les dossiers se concentrent majoritairement dans l'Hérault.L'année 2014 est une année record dépassant 2011 avec les 113 dossiers déposés. Une soixantaine de dossiers avaient été comptabilisés en 2008 et 2009, et 97 en 2010.
Hérault Aude Gard P-O Lozère LR0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
Evolution du nombre de recours d'hébergement
2008-2014
2008200920102011201220132014
4 – L’ÉVOLUTION 2008-2014
4-1) Nombre total de dossiers déposés
Le constat à fin 2014 montre une hausse du nombre de dossiers déposés devant les commissions DALO de la région. Cette hausse est constante sur les trois dernières années.Tous les départements voient leur nombre de dossiers s'inscrire à nouveau à la hausse excepté pour l'Aude, mais c'est le département de l'Hérault qui continue de porter la hausse sur l'ensemble de la région.
Hérault Gard Aude PO Lozère LR0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
Evolution du nombre de recours DALO déposés
2008-2014
2008200920102011201220132014
Au niveau régional, les années qui apparaissent comme les plus importantes en termes de dépôts de dossiers sont 2013 et 2014, confirmant au passage une progression constante. Les volumes sont indiqués ci-après :
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 TotalAude 394 302 216 353 311 311 291 2178Gard 442 407 221 288 368 373 420 2519
Hérault 1027 905 1042 1438 1645 1867 2238 10162Lozère 11 4 2 0 5 6 3 31
PO 170 157 110 134 134 110 142 957LR 2044 1775 1591 2213 2463 2667 3094 15847
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
Evolution du nombre de recours DALO déposés
2008-2014
HéraultGardAudePOLozèreLR
L'évolution du nombre de dossiers déposés dans la région est liée à celle de l'Hérault du fait de la forte proportion des demandes DALO dans ce département comme vu précédemment. Le graphique fait apparaître une progression constante.
5 – LE BILAN 2014
5-1) le taux de décisions favorables des commissions :
Les commissions de médiation DALO examinent les demandes des requérants. Les critères d'éligibilité sont définis par les textes réglementaires. Chaque commission, tout en respectant les textes, analyse chaque dossier au regard de la situation individuelle du requérant et du contexte local. Les décisions favorables correspondent aux dossiers pour lesquels la commission demande au préfet de procurer un logement ou un hébergement.
On peut ainsi analyser la proportion d'avis favorables rendus par rapport à l'ensemble des décisions prises par la commission :
02000400060008000
1000012000140001600018000
Evolution en cumulé du nombre de recours DALO déposés
période 2008-2014
LozèrePOAudeGardHérault
soit :
Ce taux est exprimé par rapport aux décisions prises.
Soit en volume :
Avec un taux de décisions favorables proches de 30 %, l'Hérault est le département qui présente le plus faible pourcentage, ce qui peut s'expliquer par des pratiques plus strictes de la commission du fait de la tension en matière d'offre de logement sur ce territoire.
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 TotalAude 151 175 122 201 154 147 130 1080Gard 148 162 98 105 143 146 116 918
Hérault 233 284 299 355 457 582 650 2860Lozère 4 1 1 0 2 3 0 11
PO 101 96 58 89 91 75 78 588LR 637 718 578 750 847 953 974 5457
Hérault 27,00%Gard 27,20%Aude 44,20%Pyrénées Orientales 61,40%Lozère 0,00%LR 30,00%
Hérault Gard Aude PO Lozère LR0,00%
10,00%
20,00%
30,00%
40,00%
50,00%
60,00%
70,00%
Taux de décisions favorables
2014
Pour les PO qui présentent un taux élevé de plus de 60%, cela peut s'expliquer par le filtrage des associations qui accompagnent à la constitution des dossiers avant dépôt.
5-2) le taux de propositions de relogement:
Une fois que le ménage ou la personne est déclaré prioritaire, c'est-à-dire que sa demande a obtenu un avis favorable de la commission, les bailleurs lui font ensuite une proposition de logement ou d'hébergement.
Soit :
Hérault Gard Aude PO Lozère LR0,00%
10,00%20,00%30,00%40,00%50,00%60,00%70,00%80,00%90,00%
100,00%
Taux de propositions de relogement
2014
Département favorablesHérault 650 504 77,54%Gard 116 67 57,76%Aude 130 122 93,85%P-O 78 32 41,03%Lozère 0 0 0,00%LR 974 725 74,44%
offres relogement
propositions de relogement
Ce taux est exprimé par rapport aux décisions favorables.Le taux de propositions de relogement varie de 41 % dans les PO à 94% dans l’Aude. Le taux de la région est de 74,5% de proposition de relogement.
Ce taux est certainement sous-estimé car il est établi sur la base des informations dont disposent les DDCS. Or les propositions de relogement formulées par les bailleurs ne parviennent pas toujours aux DDI. Avec la signature des conventions Etat/bailleurs sur la réservation de logements sociaux par l’État, les modalités d'échange ont été précisées et on constate une amélioration de ce taux.
5-3) le taux de refus:
Lorsque les bailleurs ont formulé une proposition adaptée de logement au requérant, il arrive régulièrement que ce dernier la refuse. Le taux de refus des propositions s'établit ainsi :
Hérault Gard Aude PO Lozère LR0,00%
5,00%
10,00%
15,00%
20,00%
25,00%
Taux de propositions rejetées
2014
Ce taux est exprimé par rapport aux propositions de relogement.
Il correspond aux offres adaptées refusées par les bénéficiaires
Le taux régional est de 19,72%. et très hétérogène d'un département à l'autre.
Les suites données au refus :Le motif du refus est examiné (quand le requérant en a formulé un).S'il est recevable, le demandeur est maintenu dans le dispositif DALO, une autre proposition pourra lui être faite.En revanche, si le motif n'est pas recevable, le demandeur n'est plus éligible au DALO.
Analyse qualitative des refus:
Les causes sont multiples avec souvent des motifs invoqués liés à la typologie des logements, la localisation et l' éloignement des transports.En effet, il manque principalement des petits et des grands logements sur les zones en tension à l'instar de Montpellier Métropole Méditerranée, Sète et de façon plus générale la zone du littoral. En revanche les logements de type T3 et T4 sont plus nombreux et proposés en majorité, mais pas toujours adaptés à la demande.Par ailleurs sur les zones en tension, il manque des logements très sociaux. (PLAI)De plus le niveau des loyers des logements, notamment neufs, est souvent inadapté aux ressources des ménages DALO. Il convient d'être collectivement vigilants sur les loyers et les typologies proposées, afin de ne pas reléguer les DALO dans le parc LLS ancien dégradé.
5-4) Les relogements :
Les ménages déclarés prioritaires et effectivement logés suite à une acceptation de la proposition reçue représentent près de 80 % des ménages prioritaires pour 2014.
départementHérault 504 110 21,83%Gard 67 7 10,45%Aude 122 26 21,31%P-O 32 0 0,00%Lozère 0 0 0,00%LR 725 143 19,72%
offres de logement
rejet des offres adaptées
taux de proposition rejetées
Ce taux est exprimé par rapport aux décisions favorables.
Les ménages sont considérés comme relogés au moment de la signature du bail, dont l'information doit être transmise aux DDI.
Hérault Gard Aude PO Lozère LR0,00%
20,00%
40,00%
60,00%
80,00%
100,00%
120,00%
Taux de relogement effectif
2014
Conclusion
La région Languedoc-Roussillon, du fait de la précarité de sa population et du décalage entre l'offre et la demande en matière de logement, fait partie des 5 régions ayant le plus grand nombre de dossiers DALO déposés. Depuis le début du dispositif, 15275 dossiers (recours) ont été enregistrés (chiffres arrêtés au 31/12/2014)Malgré ce volume élevé, les commissions de médiation arrivent à se prononcer sur les suites à donner pour chaque demande.
En 2014, 30% en moyenne des décisions prises demandent au préfet de procurer un logement ou un hébergement au demandeur (requérant).Lorsque le ménage ou la personne est ainsi reconnue prioritaire, une proposition de logement ou hébergement lui est faite dans 74,4% des cas, ce qui est une performance au regard de la situation régionale tendue en matière de logement et de la hausse du nombre de dépôt des dossiers Les propositions refusées par le ménage représentent 19,72% des cas.
Le relogement des ménages bénéficiant d'une décision favorable par la commission est une priorité.
La fiabilisation de ces chiffres passe toutefois par une fiabilisation du SNE qui doit porter sur deux points : le taux de saisie des radiations pour attributions et la saisie de la mention « réservataire ».
Il convient de saluer le travail accompli par l'ensemble des partenaires en faveur du logement ou de l'hébergement des demandeurs reconnus comme prioritaires par les commissions. Ces efforts doivent être poursuivis en améliorant encore la mobilisation des contingents des réservataires, notamment le contingent préfectoral et le contingent d'Action Logement.