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C O M I T E D E P RO G R A M M AT I O N L E A D E R D U PAY S D ' A R M AG N AC

COMPTE RENDU DU COMITE DU 19 FEVRIER 2013 18H00 SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUCHAN

Ordre du jour :

Mise au vote des opérations déposées au titre du programme Leader o Création du GR de Pays – Volet Ténarèze / CC Ténarèze o Etude de faisabilité relative à la restructuration du centre aqua ludique de

Barbotan les thermes en centre thermoludique / Commune de Cazaubon o Action de vulgarisation auprès de la filière viticole – le chêne à merrain :

production d’un bois haut de gamme / CRPF o Schéma de développement touristique de la CCBA – Programmation annuelle

2012 / OT de Nogaro o Mise en valeur du verger vignoble de Larressingle / Association Gascogna Terra

Fonctionnement du GAL o Point d’avancement du programme LEADER o Ajustement de la maquette financière o Audit de la DRAAF et demande de dotation complémentaire o Validation du rapport annuel 2012 o Modification du plan de développement du GAL o Validation du projet d’avenant n°3 à la convention tri-partite GAL/Etat/ASP

Questions diverses o Création d’une plaquette de communication LEADER o Les « éductours » LEADER o Reprogrammation des opérations ayant connues des modifications

Présents :

Secteur Public Mme DUPUY-MITTERRAND (Titulaire) Mme GARZELLI (Suppléante de M. GABAS) M. MARIN (Suppléant de M. GUICHANNE) M. SAINRAPT (Titulaire) M. DIEDERICH (Suppléant hors vote) Mme MENAL (Titulaire) Mme DUPOUY (Suppléante hors vote) M. MELIET (Titulaire) M. DAYMAN (Titulaire)

Secteur Privé M. DRIEUX (Titulaire) M. RANDE (suppléant de M. DULERM) Mme HEBERT (Titulaire) M. TOUHE-RUMEAU (Suppléant hors vote) Mme SEMEZIES (Suppléante de Mme FORT) M. FLORIO (Titulaire) M. SIRVEN (Titulaire) M. VIGNOLI (Titulaire)

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REGLE DU DOUBLE QUORUM

Public Privé

Nombre de présents

9 8

Nombre de votants

7 7

La règle du double quorum étant respectée, le comité de programmation a délibéré valablement.

Présents – non membres du Comité de Programmation : Animateur Gal : Philippe DUDEZ Excusés : Mme Véronique RIVOT / ASP Mlle Stéphanie BROUSSY/ Conseil Général du Gers M. le Sous-Préfet de Condom Mme Mathilde JOSSO-ADIVEZE - DDT du Gers Durée : 2 heures Rédaction : Philippe DUDEZ (animateur du programme Leader), Alexandra GIROUX (gestionnaire du programme Leader)

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1ERE PARTIE

MISE AU VOTE DES OPERATIONS PRESENTEES AU TITRE DU PROGRAMME LEADER DU PAYS D’ARMAGNAC

En première partie de séance, les opérations sont exposées par les maîtres d’ouvrage représentés par :

- M. PEYRECAVE / Communauté de Communes de la Ténarèze

- M. SAINRAPT / Commune de Cazaubon Barbotan-les-Thermes

- M. Gaëtan CHETAILLE / CRPF Midi-Pyrénées

- Mme HEBERT / Office de Tourisme de Nogaro en Armagnac

- Mme Sophie DOUSSEAU et M. Jacques LESPONNE / Gascogna Terra

SYNTHESE DES DECISIONS DU COMITE DE PROG RAMMATION DU 19 FEVRIER 2013 .

Le Comité de Programmation a prononcé un avis favorable pour 4 opérations présentées, pour un coût total de 70 753 € HT et pour une aide FEADER s’élevant à 31 131 €.

FICHE ACTION A1

STRUCTURER UNE OFFRE TOURISTIQUE PAR LA M ISE EN VALEUR

DES ATOUTS DU TERRITOIRE

Création du GR du Pays d’Armagnac – Volet CC Ténarèze / Communauté de communes de la Ténarèze

Considérant que :

- L’opération répond aux objectifs de la fiche action A1 « Structurer une offre touristique par la mise en valeur des atouts du territoire » et s’inscrit dans le dispositif n°1 « Conception, développement et animation de projets touristiques »,

Maître d'ouvrage Titre Coût TTC Coût HTTotal aides

publiques

% Aides

publiquesEurope % Europe

A1 Tourisme Nb : 3 77 638 66 143 32 052 29 103A1.1 Projets touristiques Nb : 2 70 143 58 648 28 754 25 805

Communauté de communes de la TénarèzeCréation du GR du Pays d'Armagnac - Volet CC

Ténarèze24 336 20 348 11 902 58% 8 953 44%

Commune de CazaubonEtude préalable à la création d'un centre

thermoludique à Barbotan les Thermes45 807 38 300 16 852 44% 16 852 44%

A1.4 Etudes & Ingénierie Nb : 1 7 495 7 495 3 298 3 298

Office de Tourisme de NogaroProgramme opérationnel 2012 - Schéma dév

touristique OT CCBA7 495 7 495 3 298 44% 3 298 44%

A3 Forêt Nb : 1 4 610 4 610 3 688 2 028A3.10 Formation secteur forestier Nb : 1 4 610 4 610 3 688 2 028

CRPF GersPER Vigne et Patrimoine - Formation Chêne

Merrain4 610 4 610 3 688 80% 2 028 44%

Total Nb : 4 82 248 70 753 35 740 31 131

Liste des projets programmés par axe et par mesure

Comité du 19/02/2013

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- L’opération est scindée en 4 volets portés respectivement par les 4 communautés de communes du périmètre Leader,

- L’opération contribue à renforcer l’offre d’activité de pleine nature par la diversification des produits de randonnées,

- L’opération s’inscrit dans le plan de soutien de la région Midi-Pyrénées en faveur du tourisme ainsi que dans le 3ième Schéma Départemental d’Aménagement et de Développement Touristique du Conseil Général du Gers,

- Le montant des dépenses éligibles au titre du programme Leader s’élève à 20 348 € HT pour la Communauté de communes de la Ténarèze et la part du financement sollicité au titre du FEADER se monte à 8 953,12 €,

- Le taux maximum d’aide publique appliqué à l’opération s’élève à 80% et la part du FEADER représente 55% des dépenses publiques conformément au dispositif n°1 du plan de développement et aux critères d’intervention du GAL,

- Le service technique du GAL donne un avis favorable suite à son analyse (Cf fiche analyse du 4 juin 2012),

- L’opération répond aux critères de sélection du GAL : montant de l’aide supérieur à 2 000 €, projet à fort impact sur la stratégie Leader (note B / grille de notation Leader),

- Conformément au règlement intérieur, M. Claude PEYRECAVE, Président de Communauté de Communes de Ténarèze ne participe ni au débat, ni au vote,

Le Comité de Programmation, après délibération, approuve à l’unanimité l’opération relative à la "Création du GR du Pays d’Armagnac – Volet CC Ténarèze" pour un montant de 20 348 € HT dont une contribution de 8 953,12 € au titre du FEADER Axe 4 Leader correspondant à 44% des dépenses éligibles.

Le service instructeur, absent le jour du Comité de Programmation, a donné par la suite un avis favorable quant au respect de la réglementation nationale et communautaire.

Etude de faisabilité relative à la restructuration du centre aquatique du lac de l’Uby en centre thermoludique / Commune de Cazaubon

Considérant que :


- L’opération contribue à la mise en valeur de la ressource thermale du territoire,

- L’opération s’inscrit dans le plan régional de soutien en faveur du tourisme au titre de la diversification de l'offre "thermoludique et de bien-être »,

- Le montant des dépenses éligibles au titre du programme Leader s’élève à 38 300 € HT et la part du financement sollicité au FEADER se monte à 16 852 €,


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- Le service technique du GAL donne un avis favorable suite à son analyse (Cf fiche analyse du 29 août 2012, complétée par la note du 1er février 2013),


- Conformément au règlement intérieur, M. Claude SAINRAPT, maire de Cazaubon et Mme Elisabeth DUPUY-MITTERRAND, Présidente de la COGEMIP, ne participent ni au débat, ni au vote,

Le Comité de Programmation, après délibération, approuve à l’unanimité l’opération "Etude de faisabilité relative à la restructuration du centre aquatique du lac de l’Uby à Cazaubon en centre thermoludique" pour un montant de 38 300 € HT dont une contribution de 16 852 € au titre du FEADER Axe4 Leader correspondant à 44% des dépenses éligibles.

Le service instructeur, absent le jour du Comité de Programmation, a donné par la suite un avis favorable quant au respect de la réglementation nationale et communautaire.

Mise en œuvre du schéma de développement touristique de l’OT de Nogaro – Programme opérationnel 2012 / Office de Tourisme référent de Nogaro en Armagnac

Considérant que

- La réserve émise lors du Comité de Programmation du 24 octobre 2012 concernant la présentation d’une autorisation administrative de débroussaillage du tronçon de la voie ferrée utilisé pour la création d’un vélo-rail n’est pas levée,

- Les dépenses relatives aux travaux débroussaillages ne sont donc pas retenues dans l’assiette éligible,

- Le reste des actions prévues dans l’opération demeurent inchangées,

- Le nouveau montant des dépenses éligibles au titre du programme Leader s’élève à 7 494,82 € HT et la part du financement sollicité au FEADER se monte à 3 297,72 €,



- Conformément au règlement intérieur, Mme Dominique HEBERT, Présidente de l’Office de Tourisme de Nogaro en Armagnac, ni participe ni au débat, ni au vote,

Le Comité de Programmation, après délibération, approuve à l’unanimité l’opération "Mise en œuvre du schéma de développement touristique de l’Office de tourisme référent de Nogaro/Programme opérationnel 2012" pour un montant de 7 494,82 € HT dont une contribution de 3 297,72 € au titre du FEADER Axe4 Leader.

Le service instructeur, absent le jour du Comité de Programmation, a donné par la suite un avis

favorable quant au respect de la réglementation nationale et communautaire.

Mise en valeur du verger vignoble de Larressingle / Association Gascogna Terra

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Considérant que


- L’opération contribue à la mise en valeur du patrimoine naturel et paysager du territoire,

- Le montant des dépenses éligibles au titre du programme Leader s’élève à 10 896,92 € TTC et la part du financement sollicité au FEADER se monte à 2 933,33 €,

Le Comité de Programmation, après délibération, approuve à l’unanimité l’opération "Mise en valeur du verger vignoble de Larressingle" pour un montant de 10 896,92 € TTC dont une contribution de 2 933,33 € au titre du FEADER Axe4 Leader.

Cependant, le maître d’ouvrage a adressé une lettre d’abandon de sa demande d’aide Leader datée du 30 avril 2013. La note de service du Ministère de l’Agriculture du 20 mars 2013 impose de nouvelles contraintes portant sur les contrôles administratifs du caractère raisonnable des coûts présentés au titre du FEADER. Après avis de la DDT et analyse des services techniques du GAL, il s’avère que l’Association Gascogna Terra est dans l’impossibilité de répondre aux nouvelles demandes de l’administration du fait de l’ancienneté de ce dossier qui ne permet pas de produire les nouveaux devis demandés.

FICHE ACTION A3

AMELIORER LA VALEUR ECONOMIQUE DE LA FORET ARMAGNACAISE

Action de vulgarisation auprès de la filière viticole - La production d’un bois haut de gamme : le chêne à merrain / CRPF Midi-Pyrénées

Considérant que :

- L’opération répond aux objectifs de la fiche action A3 « Améliorer la valeur économique de la forêt armagnacaise » et s’inscrit dans le dispositif n°10 « Formation des actifs du secteur forestier et sylvicole »,

- L’opération s’inscrit dans le Pôle d’Excellence Rural « Vignes et patrimoine »,

- L’opération prolonge les actions engagées dans le cadre du plan de développement du massif forestier co-financé par le programme Leader,

- Le montant des dépenses éligibles au titre du programme Leader s’élève à 4 609,77 € HT et la part du financement sollicité au FEADER se monte à 2 028,30 €,


- Le service technique du GAL donne un avis favorable suite à son analyse (Cf fiche analyse du 14 novembre 2012),


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- Le service instructeur donne un avis favorable quant au respect de la réglementation nationale et communautaire,

Le Comité de Programmation, après délibération, approuve à l’unanimité l’opération "action de vulgarisation auprès de la filière viticole – La production d’un bois haut de gramme : le chêne à merrain" pour un montant de 4 609,77 € HT dont une contribution de 2 028,30 € au titre du FEADER Axe4 Leader correspondant à 44% des dépenses éligibles.

Le service instructeur, absent le jour du Comité de Programmation, a donné par la suite un avis

favorable quant au respect de la réglementation nationale et communautaire.

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2IEME PARTIE

FONCTIONNEMENT DU GAL

ETAT D’AVANCEMENT DU PROGRAMME LEADER

Le montant programmé de la dotation s’élève à 1 521 125 € et le taux de programmation s’établit à 74%. Ces montants tiennent comptent des reprogrammations pour sous réalisation des opérations soldées.

Le montant des paiements aux maîtres d’ouvrages s’élève à 755 276 € sous réserve de la validation des informations du GAL par la DDT du Gers et par l’ASP. En tout état de cause, le retard des paiements se comble conformément aux prévisions.

Le tableau ci-dessous reprend les données par dispositif du GAL.

MODIFICATION DE LA M AQUETTE FINANCIERE D U GAL

Suite aux décisions du Comité de Programmation de ce jour, il est nécessaire de procéder à des ajustements de la maquette financière du GAL entre les dispositifs.

Il est proposé de transférer 8 312 € du dispositif n°18 « Information et formation des acteurs ruraux à la prise en compte des enjeux environnementaux » vers le dispositif n°1 « Conception, développement et animation de projets touristiques ».

Fiche action Dispositif LEADERMontant

dispositifProgrammé Engagé Payé Tx prog Tx engag. Tx paie Solde

A1.1 Projets touristiques 563 881 € 572 193 € 424 960 € 171 074 € 101.47 % 75.36 % 30.34 % -8312 €

A1.2 Sites patrimoniaux et culturels 378 101 € 378 101 € 378 101 € 187 141 € 100.00 % 100.00 % 49.49 % 0 €

A1.4 Etudes & Ingénierie 151 250 € 100 861 € 91 512 € 74 015 € 66.68 % 60.50 % 48.94 % 50 389 €

A2.5 Etudes produits agricoles 1 € 1 €

A2.6 Promotion produits agricoles 121 000 € 18 122 € 18 122 € 9 258 € 14.98 % 14.98 % 7.65 % 102 878 €

A2.7 Modernisation de la restauration 55 000 € 53 167 € 53 167 € 41 249 € 96.67 % 96.67 % 75.00 % 1 833 €

A2.8 Formation restauration

A3.10 Formation secteur forestier 20 350 € 2 028 € 9.97 % 18 322 €

A3.11 Pratiques novatrices filière forêt-bois 7 150 € 7 150 €

A3.12 Débouchés filière forêt-bois 1 € 1 €

A3.13 Formation diversification filière forêt-bois 1 € 1 €

A3.9 Stratégie filière forêt-bois 121 000 € 114 830 € 114 830 € 77 617 € 94.90 % 94.90 % 64.15 % 6 170 €

B1.14 Qualité des milieux naturels 157 561 € 60 689 € 60 689 € 6 693 € 38.52 % 38.52 % 4.25 % 96 872 €

B1.15 Investissements zone humide 20 900 € 17 851 € 17 851 € 17 851 € 85.41 % 85.41 % 85.41 % 3 049 €

B1.16 Pratiques novatrices patrimoine naturel 1 € 1 €

B2.17 Sensibilisation au patrimoine naturel 60 500 € 8 348 € 8 348 € 8 348 € 13.80 % 13.80 % 13.80 % 52 152 €

B2.18 Information enjeux environnementaux 33 000 € 33 000 €

C Cooperation C.19 Coopération inter-territoriale et transnationale 30 834 € 30 829 € 30 829 € 13 757 € 99.99 % 99.99 % 44.62 % 5 €

D Fonctionnement D.20 Fonctionnement du GAL 332 200 € 164 106 € 164 106 € 148 275 € 49.40 % 49.40 % 44.63 % 168 094 €

Total 2 052 731 € 1 521 125 € 1 362 514 € 755 276 € 74.10 % 66.38 % 36.79 % 531 606 €

A3 Forêt

B1 Env. Projets Pilotes

B2 Env Sensibilisation

Etat d'avancement au 18/02/2013

A1 Tourisme

A2 Produits Qualité

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Le Comité de Programmation, après délibération, approuve à l’unanimité la modification apportée à la maquette financière. Celle-ci sera notifiée par courrier à la DDT du Gers.

Depuis le démarrage du programme, les montants réaffectés représentent 10% de l’enveloppe FEADER du GAL. Le tableau ci-dessous présente le récapitulatif des mouvements entre dispositifs.

Date CP Prélèvement Abondement Montants

transférés

cumulés

N° Dispositifs Montant

prélevé

Solde N°

Dispositifs

Montant

abondé

Nouveau

montant

07/04/2010

3 (413-311) 27 500 € 0 € 2 (413-323E) 27 500 € 236 500 € 27 500 €

04/07/2011

5 (411-123A)

12 (413-341A)

13 (413-331.1)

10 999 €

16 499 €

5 499 €

1 €

1 €

1 €

2 (413-323E)

32 997 €

269 497 €

60 497 €

14/12/2011

8 (413-331.1) 20 900 € 0 € 7 (413-313) 20 900 € 55 000 € 81 397 €

10/07/2012 14 (413-323D)

16 (411-111B)

95 439 €

23 099 €

96 872 €

1 €

2 (413-323E)

19 (421)

108 604 €

9 934 €

378 101 €

30 834 €

199 935 €

19/02/2013 18 (413-323D) 8 312 € 24 688 € 1 (413-313) 8 312 € 572 193 € 208 247 €

Total 208 247 € 208 247 €

% dotation

FEADER

10 %

AUDIT DE LA DRAAF MI DI-PYRENEES

ET DEMANDE DOTATION COMPLEMENTAIRE

Les Co-Présidents du GAL ainsi que l’animateur Leader présentent un compte-rendu de l’audit réalisé par la Direction Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) réalisé le 11 février 2013 à la DDT du Gers.

1. Le GAL a transmis une note de synthèse à la DRAAF Midi-Pyrénées en vue de préparer l’audit (Cf annexe). Elle pointe en particulier le fait que le GAL a atteint les objectifs fixés en mai 2012 : programmation à hauteur 1,5 million d’euros d’une part, paiements à hauteur de 740 000 €, d’autre part.

2. Le graphique ci-dessous résume la situation au 31/12/2012 et montre le rattrapage du retard par rapport à l’année dernière. Il faut tout de même noter que la situation des paiements reste un sujet de préoccupation important car il faut consolider les efforts entrepris en 2012 pour solder les opérations en cours.

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3. Autre élément portée à la connaissance de la DRAAF, la dynamique de programmation reste vigoureuse. Le tableau de préparation de l’audit détaille la liste complète des 31 dossiers identifiés représentant un coût total de 9,5 millions d’euros HT pour une aide Leader de 1 086 540 €. Pour la seule année 2013, Le graphique ci-dessous montre que le GAL dispose d’un « potentiel » de programmation de 2 479 453 € pour une dotation FEADER maximale de 2 052 731 €.

4. Comme anticipée en mai 2012, la situation du GAL s’est totalement inversée : d’un risque de dégagement d’office en 2012, le GAL se retrouve aujourd’hui en situation d’arbitrage en raison d’une dotation FEADER insuffisante. Le Pays d’Armagnac est en capacité de programmer, engager et consommer une dotation complémentaire comprise entre 136 000 € et 241 000 € dans les échéances du programme.

Cette demande se justifie d’autant plus qu’il n’existe pas de marge de manœuvre interne pour faire face à la sur-mobilisation de l’enveloppe LEADER. En effet, le GAL anticipe depuis 2011 une situation de surconsommation. Ainsi, le Comité de Programmation du 4 juillet 2011 a décidé :

0.00 €

200 000.00 €

400 000.00 €

600 000.00 €

800 000.00 €

1 000 000.00 €

1 200 000.00 €

1 400 000.00 €

1 600 000.00 €

1 800 000.00 €

2 000 000.00 €

2009 2010 2011 2012

Programmé

Engagé

Payé

Profil engag.

Profil paiement

Ecart fin 2011

Ecart fin 2012

0.00 €

500 000.00 €

1 000 000.00 €

1 500 000.00 €

2 000 000.00 €

2 500 000.00 €

3 000 000.00 €

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Programmé

Engagé

Payé

Profil engag.

Profil paiement

11

De réduire le taux maximum d’aide publique à 80% (au lieu de 100%) afin de répartir la dotation Leader entre un plus grand nombre de projets

D’inactiver 3 dispositifs qui, pour différentes raisons, n’étaient pas mobilisés et à transférer les fonds LEADER sur les fiches actions à forte dynamique de programmation (413-323E en particulier)

De créer une liste d’attente de projets que le GAL ne peut pas accompagner faute de dotation LEADER suffisante.

En complément, le GAL reprogramme toutes les opérations en sous-consommation afin de récupérer les montants LEADER non-consommés au profit de nouvelles opérations. Depuis le début du programme, 31 814 € ont ainsi été ré-injectés.

Tout en reconnaissant le bien-fondé de la demande de dotation complémentaire du GAL, la DRAAF Midi-Pyrénées a indiqué qu’à ce jour elle ne disposait d’aucune marge de manœuvre pour redistribuer une part des fonds de l’axe LEADER entre les GALs, chacun d’eux présentant les garanties de bonne mise en œuvre de leur programme. Reste la possibilité de transférer des fonds des axes 1, 2 ou 3 du FEADER vers l’axe LEADER mais cette décision n’interviendra pas avant fin 2013.

Suite à ces information, le Comité de Programmation débat sur deux solutions pour faire face à la situation durant l’année 2013 :

L’approche « comptable » : - 10% d’aide Leader pour tous les prochains dossiers

L’approche « raisonnée » :

1. Attendre le solde des 8 opérations en cours pour évaluer les sous-réalisations

2. Attendre juin pour une réévaluation des besoins et les arbitrages du Comité Régional de Suivi

3. Comité de programmation de juillet : réaliser les choix sur la base de critères à définir par le Comité de Programmation :

Critères thématiques environnement/économie ?

Critères territoriaux ?

Critères techniques (garantie par rapport au respect des délais de clôture du programme) ?

Le Comité de programmation décide d’attendre la prochaine réunion de juillet avant de prendre les décisions qui s’imposent.

VALIDATION DU RAPPORT ANNUEL 2012

Le rapport annuel 2012 a été adressé à tous les membres du Comité de Programmation avant la présente réunion. Celui-ci est disponible sur le site Internet de l’Association du Pays d’Armagnac dans la rubrique LEADER.

Le rapport dresse un bilan de l’année 2012, largement évoqué précédemment lors du compte rendu de l’audit de la DRAAF en février 2013. Le rapport pose les objectifs de l’année 2013 :

12

OBJET PERSPECTIVES (DESCRIPTION DES

MODIFICATIONS/ACTIONS PREVUES)

C

OU

RT

T

ER

ME

20

13

PAIEMENTS

PROGRAMMATION

EVALUATION

COMMUNICATION

RATTRAPER COMPLETEMENT LE RETARD PAR RAPPORT A

L’OBJECTIF DU GAL

PROGRAMMER D’ICI FIN 2013 LA QUASI-TOTALITE DES

PROJETS

PRODUIRE UN BILAN DU PROGRAMME LEADER A L ’ECHELLE

DU PAYS ET DE LA REGION MIDI-PYRENEES EN

PARTENARIAT AVEC LES AUTRES GALS

EDITER UNE PLAQUETTE PRESENTANT LES PREMIERS

RESULTATS DU PROGRAMME LEADER

MO

YE

N T

ER

ME

20

13

- 2

01

5

CANDIDATURE 2014-2020 PREPARATION DE L’APPEL A PROJET LEADER

Les membres du Comité n’apportent pas de complément par rapport aux éléments détaillés dans le

rapport.

Le Comité de Programmation, après délibération, approuve à l’unanimité le rapport annuel 2012 du GAL du Pays d’Armagnac.

MODIFICATION DU PLAN DE DEVELOPPE MENT DU GAL

La mise à jour du plan de développement est nécessaire pour deux raisons :

Les évolutions du PDRH (version 7) et du DRDR (version 5) doivent être intégrées au plan de développement : liste des bénéficiaires, dépenses et actions éligibles, taux maximum d’aides publiques…

Par mesure de simplification, les dispositifs 1 et 4 seront fusionnés afin d’éviter de construire des opérations intégrées portant sur la même mesure 413-313 du PDRH

Le plan de développement ne connaît pas de modifications importantes remettant en cause la stratégie du GAL, la suppression ou l’ajout de nouveaux dispositifs. La proposition de plan de développement modifié a été adressée aux membres du Comité de Programmation avant la présente réunion pour avis. Les membres du Comité n’apportent pas de complément.

Le Comité de Programmation, après délibération, approuve à l’unanimité les modifications du plan de développement du GAL. Celles-ci seront notifiées par courrier auprès de la DDT du Gers ainsi que la DRAAF Midi-Pyrénées.

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VALIDATION DE L’AVENANT N° 3 A LA CONVENTION TRI -PARTITE GAL/ETAT/ASP

La bonne mise en œuvre du programme LEADER nécessite un troisième avenant à la convention tri-partite pour les motifs suivants :

Décalage de la date limite de programmation au 31/12/2014 alors que cette date est fixée actuellement au 31/12/2013 ;

Prise en charge de la saisie des factures dans le logiciel OSIRIS par la gestionnaire du programme LEADER pour suppléer la DDT 32. L’objectif est de réduire les retards de paiement en accélérant certaines étapes de la procédure LEADER.

Le projet d’avenant a été adressé aux membres du Comité de Programmation avant la présente réunion pour avis. Les membres du Comité n’apportent pas de complément.

Le Comité de Programmation, après délibération, approuve à l’unanimité le projet d’avenant n°3 à la convention tri-partite GAL/Etat/ASP. Conformément à la procédure, le projet d’avenant sera adressé à la DDT du Gers, à la DRAAF Midi-Pyrénées et à l’ASP pour avis et signature.

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3IEME PARTIE

QUESTIONS DIVERSES

A l’heure où les prochains programmes européens se préparent, il est important de réaliser un effort de communication afin de faire connaître l’impact du programme LEADER. Les Présidents du GAL proposent deux initiatives : la création d’une plaquette de communication, d’une part, la mise en place « d’éductours Leader », d’autre part.

CREATION D’UNE PLAQU ETTE DE COMMUNICATIO N

Après 4 années de mise en œuvre, le GAL dispose désormais d’un premier bilan positif de son action. D’où l’intérêt de communiquer au travers d’une plaquette retraçant l’importance du programme Leader pour le territoire rural de l’Armagnac, les articulations avec la convention territoriale du Pays, les principales réalisations.

L’avant-projet a été adressé aux membres du Comité de Programmation avant la réunion de ce jour. Il est proposé de laisser 10 jours pour faire remonter d’éventuels commentaires ou suggestions.

L’édition de la plaquette est prévue en mai 2013 avec un tirage à 500 exemplaires. La diffusion s’effectuera auprès des élus du Pays d’Armagnac, des partenaires institutionnels (services de l’Etat, de la Région et du Département) et des partenaires techniques.

PROPOSITION « D’EDUCTOURS LEADER »

L’objectif est d’amener les membres du Comité de Programmation voir sur le terrain les réalisations financées par Leader. Il est proposé de réaliser la visite d’un à deux projets LEADER sur une demi-journée et sur un thème donnée (avec le déjeuner compris).

Les thèmes proposés sont les suivants :

L’arbre et la forêt

La préservation de l’environnement

Le tourisme et la culture

Le tourisme et la randonnée

Chaque demi-journée sera organisée sur une communauté de communes du Pays.

Le Comité de Programmation approuve le principe des éductours. La première date est fixée au 12 avril 2013 sur le thème de l’arbre et la forêt. Ce premier éductour sera organisé sur la communauté de communes du Bas-Armagnac.

15

REPROGRAMMATION DES OPERATIONS AYANT CON NUES DES MODIFICATIONS

OT Cazaubon / 41311G108000004/ Améliorer la qualité de l’accueil et l’offre touristique

L’opération connaît une sous-réalisation à hauteur de 13 512,16 €. Le programme d’action s’est

déroulé conformément aux prévisions mais l’OT économisé 7435 € environ sur les prestations facturée. Par ailleurs, les agents mobilisés ont justifié moins de temps de travail que prévue initialement (- 6 015 € environ). Le coût total de l’opération s’établit à 27 706,04 € HT au lieu des 41 218,20 € HT initialement prévu. En conséquence, le plan de financement est réajusté comme suit :

La dotation Leader non consommée restituée à l’enveloppe FEADER du GAL s’élève à 3 309,88 €.

OT Nogaro / 41311G108000005 / Mise en œuvre du schéma touristique pour l’année 2011

L’opération connaît une sous-réalisation mineure à hauteur de 3 194,42 €. Le programme d’action

s’est déroulé conformément aux prévisions. Le coût total de l’opération s’établit à 27 260,48 € HT au lieu des 30 454,90 € HT initialement prévu. En conséquence, le plan de financement est réajusté comme suit :

La dotation Leader non consommée restituée à l’enveloppe FEADER du GAL s’élève à 1 756,94 €.

Après délibération, le Comité de Programmation approuve à l’unanimité les reprogrammations des opérations présentées ce jour. Le montant des droits à engager récupérés s’élèvent à 5 066,82 €. Depuis le démarrage du programme, les montants cumulés se montent à 31 813,85 €.

DEPENSES RESSOURCES

Postes de dépenses Montant en

Euros

Nature des concours financiers Montant en Euros

Dépenses retenue

éligibles

27 706.04

Concours FEADER

Auto financement

15 238.32

12 467.72

TOTAL HT 27 706.04 TOTAL HT 27 706.04

DEPENSES RESSOURCES

Postes de dépenses Montant en

Euros

Nature des concours financiers Montant en Euros

Dépenses retenue

éligibles

27 260.48

Concours FEADER

Auto financement

14 993.26

12 267.22

TOTAL HT 27 260.48 TOTAL HT 27 260.48

16

Annexe 1 – Maquette financière du programme Leader modifiée

Annexe 2 – Note préparatoire à l’Audit de la DRAAF Midi-Pyrénées du 11 février 2013

Annexe 3 – Rapport annuel 2012 du GAL Pays d’Armagnac

Annexe 4 – Modification du plan de développement du GAL

Annexe 5 – Projet d’avenant n°3 à la convention tri-partite GAL/Etat/ASP

Annexe 6 – Projet de plaquette de communication « Leader 2007-2013, Premier bilan »

SIGNATURE DU PRESIDENT

Fait à Eauze, le 6 mai 2013

Le Président du GAL, Claude SAINRAPT

*****

17

A N N E X E 1

M AQU E T T E F I N A N C I E R E D U P RO G R A M M E L E A D E R M O D I F I E E

18

Total 411 8 000 € 10 001 € 99 000 € 4 501 € 121 502 € 148 502 €

111A 5 400 € 6 750 € - € 4 500 € 16 650 € 20 350 €

111B 2 600 € 3 250 € - € 1 € 5 851 € 7 151 €

123A - € 0,82 € - € 0,82 € 1 €

133 99 000 € 99 000 € 121 000 €

Total 412 - € - € 8 550 € 8 550 € 17 100 € 20 900 €

216 - € - € 8 550 € 8 550 € 17 100 € 20 900 €

Total 413 288 032 € 367 783 € 254 032 € 334 032 € 1 243 878 € 1 520 295 €

311 - € - € - € - €

313 117 039 € 185 789 € 127 039 € 207 039 € 636 908 € 778 443 €

323D 44 604 € 44 604 € 44 604 € 44 604 € 178 414 € 218 061 €

323E 77 339 € 77 339 € 77 339 € 77 339 € 309 355 € 378 101 €

331 5 050 € 5 051 € 5 050 € 5 050 € 20 200 € 24 689 €

341A 44 000 € 55 001 € 99 001 € 121 001 €

421 Coopération - € - € 25 228 € 25 228 € 30 834 €

431 Ass. Tech. 151 000 € 120 800 € 271 800 € 332 200 €

296 032 € 528 784 € 361 582 € 493 110 € 1 679 507 € 2 052 731 €

Région Départ. Autres Total DPN

TOTAL GENERAL

412

FEADERMesures Dispositifs

PDRH

411

413

Montant indicatif des contre-parties publiques par type de cofinanceur

Etat

19

DPN Totale Etat Région Départ Autres

1

Produits313 468 158 € 117 039 € 117 039 € 117 039 € 117 039 € 572 193 € 1 040 351 € 55% 445 865 € 40 à 100%

2

Culture323E 309 355 € 77 338,75 € 77 338,75 € 77 338,75 € 77 338,75 € 378 101 € 687 456 € 55% 294 624 € 40 à 100%

A12

Ingénierie

4

Animateur & Conseil313 123 750 € 68 750 € 10 000 € 45 000 € 151 250 € 275 000 € 55% 68 750 € 40 à 100%

Total 901 263 € 194 378 € 263 128 € 204 378 € 239 378 € 1 101 544 € 2 002 807 € 809 239 €

A21

Prospective

5

Etudes123A 0,82 € 0,82 € 1,00 € 1,82 € 55% 3 € 40%

A22

Promotion

6

Animation &

communication

133 99 000 € 99 000 € 121 000 € 220 000 € 55% 94 286 € 70%

7

Animation & inv313 45 000 € 45 000 € 55 000 € 100 000 € 55% 42 857 € 40 à 100%

8

Formation331,1 - € - € - € 55% - € 70 à 100%

Total 144 001 € - € 1 € 99 000 € 45 000 € 176 001 € 320 002 € 137 146 €

9

Animation341A 99 000 € 44 000 € 55 000 € 121 000 € 220 000 € 55% - € 100%

10

Formation111A 16 650 € 5 400 € 6 750 € 4 500 € 20 350 € 37 000 € 55% 9 500 € 100%

11

Diffusion111B 5 850 € 2 600 € 3 250 € 7 150 € 13 000 € 55% 3 500 € 100%

12

Animation341A 0,82 € 0,82 € 1,00 € 1,82 € 55% - € 100%

13

Formation331,1 0,82 € 0,82 € 1,00 € 1,82 € 55% 0 € 70 à 100%

Total 121 502 € 52 000 € 65 002 € - € 4 500 € 148 502 € 270 004 € 13 000 €

Total axe A 1 166 766 € 246 378 € 328 131 € 303 378 € 288 878 € 1 426 047 € 2 592 812 € 959 385 €

Mesures

PDRH

A1

Tourisme

A3

Forêt & Bois

A2

Produits de qualité

Objectifs

stratégiques

A23

Restauration de

qualité

Axe stratégique A

Faire de l'environnement un facteur d'attractivité

Taux max

aide plubique

Financements

privés

Dépenses publiques nationales à titre indicatif FEADER Dépenses

publiques totales

Taux de co-

financement

FEADER

A31

Plan

Développement de

Massif Pays

A32

Diversification

filière bois

Dispositifs LeaderFiches actions

A11

Offre

20

DPN Totale Etat Région Départ Autres public

14

Animation & inv323D 128 914 € 32 229 € 32 229 € 32 229 € 32 229 € 157 561 € 286 475 € 55% 122 775 € 40 à 100%

15

Investissement216 17 100 € 8 550 € 8 550 € 20 900 € 38 000 € 55% 25 333 € 60 à 80%

16

Diffusion111B 0,82 € 0,82 € 1 € 1,82 € 55% 0 € 100%

Total 146 015 € 32 229 € 32 229 € 40 779 € 40 779 € 178 462 € 324 477 € 148 109 €

17

Animation & inv323D 49 500 € 12 375 € 12 375 € 12 375 € 12 375 € 60 500 € 110 000 € 55% 27 500 € 40 à 100%

18

Formation331.1 20 199 € 5 050 € 5 050 € 5 050 € 5 050 € 24 688 € 44 887 € 55% 11 222 € 70 à 100%

Total 69 699 € 17 425 € 17 425 € 17 425 € 17 425 € 85 188 € 154 887 € 38 722 €

Total Axe B 215 714 € 49 653 € 49 653 € 58 203 € 58 204 € 263 650 € 479 364 € 186 831 €

CoopérationC 19 421 25 228 € 25 228 € 30 834 € 56 062 € 14 016 € 100%

Fonctionnement D 20 431 271 800 € 151 000 € 120 800 € 332 200 € 604 000 € 151 000 € 100%

1 679 507 € 296 032 € 528 784 € 361 582 € 493 110 € 2 052 731 € 3 732 238 € 1 311 231 €

5 043 469 € COUT TOTAL

avec Fin. ¨Privés

Taux de co-

financement

FEADER

Axe D

Fonctionnement du GAL

Taux max

aide plubique

Axe stratégique B

Préserver et valoriser le patrimoine naturel

Dépenses

publiques totales

Financements

privés

TOTAL GENERAL

Mesures

PDRH

Dépenses publiques nationales à titre indicatif FEADER

Axe C

Coopération

Dispositifs Leader

B20

Projets pilotes

B2

Mise en valeur du

patrimoine naturel

B1

Biodiversité & eau &

paysage

Objectifs

stratégiques

B30

Plan de

communication

Fiches actions

PAYS D’ARMAGNAC – ECOTERRA - 21 - 21

A N N E X E 2

N O T E P R E PA R AT O I R E A L’ AU D I T D E L A D R A A F M I D I - P Y R E N E E S

D U 1 1 F E V R I E R 2 0 1 3


Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt A l’attention de M. Le Directeur

Eauze, le 4 février 2013

Objet : Audit du GAL Pays d’Armagnac

Monsieur le Directeur,

Nous avons le plaisir de vous adresser un bilan de la situation du programme Leader

géré par l’Association du Pays d’Armagnac. Les documents joints serviront de support à

l’audit de vos services.

L’analyse conduite par les services techniques, démontre la capacité du GAL à

programmer, engager et consommer une dotation complémentaire de FEADER dans les

échéances du programme.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur, à l’assurance de notre sincère

considération.

Elisabeth DUPUY-MITTERRAND Co-Président du Pays d’Armagnac

Claude SAINRAPT Co-Président du Pays d’Armagnac

Pièces jointes : - Note de synthèse - Tableau de préparation de l’audit - Tableau des paiements prévisionnels d’ici à 2015


N O T E D E S Y N T H E S E AUDIT DRAAF FEVRIER 2013

Cette note éclaire les documents préparatoires demandés par la DRAAF Midi-Pyrénées en proposant une analyse objective de la situation du GAL. Comme anticipée en mai 2012, la situation du GAL s’est totalement inversée : d’un risque de dégagement en 2012, le GAL se retrouve aujourd’hui en situation d’arbitrage en raison d’une dotation FEADER insuffisante. Le Pays d’Armagnac est en capacité de programmer, engager et consommer une dotation complémentaire comprise entre 136 000 € et 241 000 € dans les échéances du programme. Les tableaux et graphiques présentés dans cette note sont tirés pour l’essentiel de l’outil de suivi des programmations des territoires de projets de Midi-Pyrénées. Ce logiciel a été réalisé par l’Association Mipydel avec le soutien du Réseau Rural Français, de la DRAAF et du Conseil Régional Midi-Pyrénées.

I - BILAN 2012 : LES OBJECTIFS SONT TENUS

Le GAL a atteint ses objectifs de programmation à hauteur 1,5 million d’euros d’une part, de paiement à hauteur de 740 000 €, d’autre part. Ces réalisations ne sont pas entièrement retranscrites dans le logiciel OSIRIS pour des raisons administratives détaillées ci-dessous.

PROGRAMMATION ET ENGAGEMENTS

L’objectif fixé par l’autorité de Gestion lors de l’audit 2012 s’établissait à 1 500 000 €.

Le montant programmé par le Pays d’Armagnac s’élève à 1 553 130 € au 31/12/2012. Ce chiffre s’établit à 1 498 770 € en tenant compte des reprogrammations pour sous-réalisation qui permettent de récupérer les fonds européens non-consommés.

Les principaux projets structurants identifiés au démarrage du programme en 2009 ont été programmés :

Le pôle archéologique Elusa-Séviac : Site d’Elusa 330 000 € d’aide Leader

L’aménagement de l’ancienne voie ferrée Condom-Eauze en voie verte : 195 000 € d’aide Leader

Les projets du PER « vigne et patrimoine en Gascogne » : environ 235 000 € d’aide Leader

Le GR de Pays du Pays d’Armagnac : 88 000 € d’aide Leader

Néanmoins, le montant engagé s’établit à 1 362 678 €. Toutes les conventions n’ont pas pu être signées

pour des raisons administratives sur lesquelles le GAL n’a pas de moyens d’agir, par exemple, une erreur dans la rédaction d’un arrêté du Conseil Régional nécessitant un nouveau passage en Commission Permanente, ou des DAE insuffisants en fin d’année.


DispositifFEADER

Maquette%

Montant FEADER

programmé%

Montant FEADER

engagé%

Montant FEADER

payé%

Payé /

prog

411-111A 20 350 € 0.99 %

411-111B 7 151 € 0.35 %

411-121C

411-121C1

411-121C2

411-121C3

411-121C4

411-123A 1 € 0.00 %

411-123B

411-124

411-125B

411-125C

411-132

411-133 121 000 € 5.89 % 18 122 € 14.98 % 18 122 € 14.98 % 9 258 € 7.65 % 51.09 %

Total Axe 1 148 502 € 7.23 % 18 122 € 12.20 % 18 122 € 12.20 % 9 258 € 6.23 % 51.09 %

412-214B

412-214C

412-214D

412-214E

412-214F

412-214G

412-214H

412-214I1

412-214I2

412-214I3

412-216 20 900 € 1.02 % 17 851 € 85.41 % 17 851 € 85.41 % 17 851 € 85.41 % 100.00 %

412-221

412-222

412-226B

412-226C

412-227

Total Axe 2 20 900 € 1.02 % 17 851 € 85.41 % 17 851 € 85.41 % 17 851 € 85.41 % 100.00 %

413-311

413-312

413-313 770 131 € 37.52 % 705 894 € 91.66 % 578 050 € 75.06 % 286 337 € 37.18 % 40.56 %

413-321

413-323A

413-323B

413-323C

413-323D 218 061 € 10.62 % 69 038 € 31.66 % 60 990 € 27.97 % 15 041 € 6.90 % 21.79 %

413-323E 378 101 € 18.42 % 378 101 € 100.00 % 378 101 € 100.00 % 187 141 € 49.49 % 49.49 %

413-331 33 000 € 1.61 %

413-341A 121 001 € 5.89 % 114 830 € 94.90 % 114 830 € 94.90 % 77 617 € 64.15 % 67.59 %

413-341B

413-351

Total Axe 3 1 520 294 € 74.06 % 1 267 862 € 83.40 % 1 131 970 € 74.46 % 566 135 € 37.24 % 44.65 %

Coopération 30 834 € 1.50 % 30 829 € 99.99 % 30 829 € 99.99 % 13 757 € 44.62 % 44.62 %

Animation fonction. 332 200 € 16.18 % 164 106 € 49.40 % 164 106 € 49.40 % 148 275 € 44.63 % 90.35 %

2 052 731 € 100.00 % 1 498 770 € 73.01 % 1 362 878 € 66.39 % 755 275 € 36.79 % 50.39 %

SITUATION DES PAIEMENTS

L’objectif de paiement fixé conjointement entre le GAL et l’autorité de Gestion lors de l’audit 2012 s’établissait à 740 000 €, soit 82% de l’objectif annuel. Ce compromis tenait compte à la fois du retard important constaté en 2011 et de la volonté partagée de rétablir au plus vite la situation. 2012 apparaissaient donc comme une année charnière.

Le montant de FEADER payé s’établit à 744 224,51 € au 31/12/2012, en prenant en compte les dossiers en cours de traitement à la DDT 32 qui représentent 349 734 € à payer.

L’objectif de paiement « réel » en 2012, fixé dans la convention du GAL, se monte à 902 000 €. Le Pays d’Armagnac devrait atteindre cet objectif en avril 2013.


Synthèse fin 2012 Le graphique ci-dessous résume la situation au 31/12/2012 :

1. Le GAL rattrape son retard sur le profil d’engagement fixé dans la convention tri partite 2. L’objectif de paiement « révisé à 740 000 € » est atteint bien qu’il ne corresponde qu’à 82% de

l’objectif annuel.

0.00 €

200 000.00 €

400 000.00 €

600 000.00 €

800 000.00 €

1 000 000.00 €

1 200 000.00 €

1 400 000.00 €

1 600 000.00 €

1 800 000.00 €

2 000 000.00 €

2009 2010 2011 2012

Programmé

Engagé

Payé

Profil engag.

Profil paiement

Ecart fin 2011

Ecart fin 2012

II - UNE FORTE DYNAMIQUE DE PROGRAM MATION

ANALYSE DE LA PROGRAMMATION A VENIR

Analyse quantitative Le tableau de préparation de l’audit détaille la liste complète des 31 dossiers à programmer représentant un coût total de 9,5 millions d’euros HT pour une aide Leader de 1 086 540 €. Pour la seule année 2013, Le graphique ci-dessous montre que le GAL dispose d’un « potentiel » de programmation de 2 479 453 € pour une dotation FEADER maximale de 2 052 731 €.


0.00 €

500 000.00 €

1 000 000.00 €

1 500 000.00 €

2 000 000.00 €

2 500 000.00 €

3 000 000.00 €

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Programmé

Engagé

Payé

Profil engag.

Profil paiement

Analyse qualitative Conformément à sa stratégie, le GAL accompagne des opérations de nature différentes :

Des projets structurants à deux niveaux : 1. Trois investissements lourds sur des sites emblématiques : Le centre thermoludique de

Barbotan les Thermes (1ère

station thermale de Midi-Pyrénées en termes de fréquentation), la mise en valeur de la Villa Gallo-Romaine de Séviac (projet identifié dans le CPER), l’aménagement du chemin de halage de la Baïse entre Valence et Condom dans le cadre Grand Site Touristique Régional « Armagnac, Flaran, Baïse

2. Des actions d’animations dont la portée influe sur l’attractivité du territoire à moyen terme : un plan de qualification et de modernisation des Offices de Tourisme du territoire ainsi que la mise en œuvre d’une stratégie de développement touristique à l’échelle du Pays, la mise en valeur du personnage de d’Artagnan dans sa commune natale de Lupiac

2 projets pilotes autour du Plan d’Action Territorial d’Estang

Dans le cadre d’un partenariat avec l’Agence de l’Eau Adour-Garonne, le Conseil Général du Gers et le SIAEP d’Estang, le programme LEADER accompagne une partie des projets du Plan d’Action Territorial d’Estang. Le captage de la Fontaine Sainte d’Estang est l’un des 500 sites expérimentaux retenus en France par le ministère de l’Ecologie dans le cadre du Grenelle de l’Environnement. Il s’agit d’expérimenter de nouvelles pratiques agricoles et des mesures de sensibilisation en vue de protéger la ressource en eau potable. Le programme d’action Leader est négocié avec les partenaires financiers (Agence de l’Eau et Conseil Général), un accord de financement 2012-2015 encadre les participations de chacun. Il reste à programmer 2 projets en 2013.

7 projets de développement touristique liés à l’itinérance et l’oenotourisme

2 projet liés au patrimoine environnemental : l’éco-fête de Perchède qui représente un prolongement d’un projet de coopération et la poursuite des actions de restauration des étangs de la zone humide de l’Armagnac (étang le Pin).


Analyse comparée par rapport a la situation du precedent audit 2012

Le tableau ci-dessous reprend les évolutions par rapport aux prévisions établies en mai 2012.

Nb Commentaires

Nb Projets programmés en 2012 13 40% des projets prévisionnels programmés en 2012

Nb Projets inchangés 6

Nb Projets ajustés 11

Modification plan de financement 1 Augmentation participation Leader 3 Diminution participation Leader 3 Changement MO 1 Avancement réalisation 1 Décalage réalisation 2 mois 2

Nb de projets abandonnés 3 Report 2014-2020 2 Montant inférieur à 2000 € 1

Nb de nouveaux projets 12 Fiche action tourisme 11 Fiche action environnement 1

UNE STRATEGIE INITIALE CONFORTEE

Les projets identifiés s’inscrivent pleinement dans la stratégie initiale du GAL. Celui-ci n’a pas élargi son champ d’action en vue de « récupérer » de nouveaux projets. Au contraire, depuis le démarrage du programme, le GAL a choisi de concentrer son effort sur un nombre réduit de priorités et sur des projets structurants, capables d’insuffler un développement du territoire au-delà de 2013. Il s’agissait d’éviter l’éparpillement des fonds européens et de maximiser l’effet de levier Leader. Le premier bilan Leader (plaquette jointe en annexe) résume les points marquants de la mise en œuvre du programme.

DES PREVISIONS CREDIBLES

1. La programmation se fait massivement en 2013 : 25 dossiers programmés mobilisant 983 995 € de

FEADER (90% des besoins). Ces projets disposent d’un peu plus d’un an pour leur mise en œuvre puis leur solde ce qui semble réaliste au regard de la nature des projets ;

2. Le « stock » d’opérations est supérieur au montant de la dotation FEADER disponible (+524 167 €).

Le GAL est donc en capacité de faire face à la non-réalisation d’un ou plusieurs projets pré-identifiés ou bien à la sous réalisation d’opérations engagées ;

3. La probabilité de réalisation des projets est élevée. Les opérations identifiées se réaliseront. Le

respect du calendrier reste le point à maîtriser ;


4. Une part significative de la DPN nécessaire à la mobilisation du FEADER est déjà obtenue ou pré-fléchée dans le cadre d’accords entre le GAL et les co-financeurs. Le tableau ci-dessous récapitule l’état des négociations avec les cofinanceurs.

Niveau de fiabilité DPN à mobiliser pour engager le FEADER sur les 33 projets identifiés

888 987 € 100%

Très élevé DPN déjà attribuée 52 410 €

6%

Demandes en cours d’instruction par les cofinanceurs

9 439 € 1%

Autofinancement du MO exclusivement

255 075 € 29%

Elevé Accord pré-fléché SIVU CPER, Pat Estang Agence de l’eau, Accord Pays/CC, PER vigne et patrimoine, lignes « animation Pays » du Conseil Régional

329 567 € 37%

Incertain A obtenir

240 419 € 27%

2013, L’ANNEE DES AR BITRAGES

DES MARGES DE MANŒUVRES INTERNES EPUISEES

Le GAL anticipe depuis 2011 une situation de surconsommation de son enveloppe LEADER. Le Comité de Programmation du 4 juillet 2011 a décidé :

- De réduire le taux maximum d’aide publique à 80% (au lieu de 100%) afin de répartir la dotation Leader entre un plus grand nombre de projets

- D’inactiver 3 dispositifs qui, pour différentes raisons, ne seraient pas mobilisés et à transférer les fonds LEADER sur les fiches actions à forte dynamique de programmation (413-323

E en particulier)

- De créer une liste d’attente de projets que le GAL ne peut pas accompagner faute de dotation LEADER suffisante.

En complément, le GAL reprogramme toutes les opérations en sous-consommation afin de récupérer les montants LEADER non-consommés au profit de nouvelles opérations. Depuis le début du programme, 55 000 € ont ainsi été ré-injectés.

Aujourd’hui, il n’existe plus de marge de manœuvre interne pour faire face à la sur-mobilisation de l’enveloppe LEADER. Il ne reste que deux alternatives : rejeter définitivement les projets sur liste d’attente ou obtenir une dotation complémentaire. Avant de prendre des décisions, le GAL a besoin de connaître la position de la DRAAF quant à l’octroi d’une rallonge budgétaire et à son montant.

EVALUATION DES BESOINS D’UNE DOTATION COMPLEMENTAIRE

En prenant en compte tous les dossiers en stocks, le besoin de fonds FEADER supplémentaires s’établit à 524 167 €. Au jour d’aujourd’hui, la hiérarchisation des projets s’établit comme suit :

Besoin en Besoin cumulés Commentaires


FEADER

Priorité 1

26 projets prioritaires

+ 136 522 € 136 522 € Forte cohérence stratégique

Priorité 2

3 projets sur liste d’attente

*

+ 105 158 € 241 680 € Financements acquis

Priorité 3

2 projets en réserve *

+ 282 487 € - En recherche de solutions

TOTAL

524 167 €

Le besoin de dotation complémentaire s’établit dans une fourchette allant de 136 522 € à 241 680 €. La hiérarchisation des projets sera réévaluée en fonction du montant de dotation complémentaire obtenu. Il est important de souligner que le GAL dispose d’une marge de sécurité en optimisant le financement LEADER sur les projets d’investissements lourds pour lesquels la part FEADER peut être modulée à la hausse en cas de sous-réalisation de projets ou d’aléas dans le montage de certains dossiers. Par ailleurs, l’équipe technique du GAL poursuit l’identification des projets sur le territoire.

* Détail des projets sur liste d’attente et en réserve

Maître d’ouvrage Intitulé opération

Coût HT Montant LEADER

Liste d’attente SARL Bordeneuve Aménagement d’un chai

75 800 € 30 358 €

Conseil Général du Gers

Mise en valeur de la voie verte Condom-Eauze

15 000 € 6 600 €


Aménagement du Chemin de halage de la Baïse (phase 1)

155 000 € 68 200 €

En réserve SIVU ELUSA SEVIAC Mise en valeur du site de Séviac (phase 2)

2 831 537 € 270 000 €


Mise en valeur du chemin Saint Jacques de Compostelle

43 000 € 12 487 €

TOTAL

3 120 337 € 387 645 €

*********


Annexe 3 – Rapport annuel 2012 du GAL Pays d’Armagnac


CF Document joint (téléchargeable sur le site Internet du Pays d’Armagnac)


A N N E X E 4

M O D I F I C AT I O N D U P L A N D E D E V E L O P P E M E N T D U G A L


F I C H E S D I S P O S I T I F S D U G A L PAY S D ’ A R M AG N AC A N N E X E 6 M O D I F I E E D E L A C O N V E N T I O N

T R I - P A R T I T E G A L / E T A T / A S P

SOMMAIRE

Synthèse du plan de développement p2

1- Conception, développement et animation de projets touristiques p4

2- Renforcement de l’attractivité des sites patrimoniaux et culturels p7

4- Animation, conseils et études en faveur du développement touristique p9

5- Etudes, expertises et conseils en faveur des produits agricoles de qualité p11

6- Promotion et communication en faveur des produits agricoles de qualité p13

7- Modernisation de la restauration traditionnelle de qualité p15

8- Formation des acteurs économiques du secteur de la restauration traditionnelle de qualité p17

9- Animation de la stratégie territoriale de développement de la filière forêt-bois p19

10- Formation des actifs du secteur forestier et sylvicole p21

11- Information et diffusion de connaissances scientifiques et de pratiques novatrices

en faveur de la filière forêt-bois p23

12- Animation en vue de diversifier les débouchés de la forêt paysanne p25

13- Formation collective des acteurs économiques pour la diversification de la forêt paysanne p27

14- Actions d’animation et d’investissements en faveur de la qualité de l’eau et des milieux naturels p29

15- Investissements agricoles non-productifs dans la zone humide des étangs de l’Armagnac p32

16- Information et diffusion de connaissances scientifiques et de pratiques novatrices

en faveur de la préservation du patrimoine naturel p34

17- Actions de sensibilisation au patrimoine naturel du Pays d’Armagnac p37

18- Information et formation des acteurs ruraux à la prise en compte des enjeux environnementaux p39

19- Coopération inter-territoriale et transnationale p41

20- Fonctionnement du GAL et actions d’animations sur le territoire p43


P L A N D E D E V E L O P P E M E N T L E A D E R D U PAY S D ’ A R M AG N AC

AXE STRATEGIQUE A FAIRE DE L’ENVIRONNEMENT UN FACTEUR D’ATTRACTIVITE ECONOMIQUE

Objectifs stratégiques

déclinés en fiches actions

Objectifs opérationnels

Titre du dispositif Dispositifs

PDRH

A.1- Structurer une offre

touristique par la mise en

valeur des atouts du territoire

Renforcer l’offre d’activités

1- Conception, développement et animation de projets

touristique

2- Renforcement de l’attractivité des sites patrimoniaux et

culturels du Pays d’Armagnac

313

323 E

Dispositif n°4 fusionné dans le dispositif n°1

A.2- Valoriser le « terroir »

en dynamisant le secteur des

produits agricoles de qualité

Adapter les stratégies au contexte

économique par des approches

collectives et/ou multisectorielles

5- Etudes, expertises et conseils en faveur des produits

agricoles de qualité

123 A


Promouvoir les produits agricoles

de qualité par des actions

collectives et/ou multisectorielles

6- Promotion et communication en faveur des produits

agricoles de qualité

133

Promouvoir une gastronomie locale

de qualité, moderne et innovante à

partir des produits du terroir

7- Modernisation de la restauration traditionnelle de qualité

8- Formation des acteurs économiques du secteur de la

restauration traditionnelle de qualité

313

331

Objectifs stratégiques Objectifs opérationnels


PDRH

A.3- Améliorer la valeur économique de la forêt

« armagnacaise »

Définir et mettre en oeuvre une

stratégie territoriale de

dynamisation de la gestion

forestière

9– Animation de la stratégie territoriale de développement de

la filière forêt-bois

10– Formation des actifs du secteur forestier et sylvicole

11– Information et diffusion de connaissances scientifiques et

de pratiques novatrices en faveur de la filière bois

341 A

111 A

111 B

Diversifier les débouchés de la

filière bois par de nouveaux

partenariats publics et privés

12– Animation en vue de diversifier les débouchés de la forêt

paysanne

13– Formation collective des acteurs économiques pour la

diversification de la forêt paysanne

341 A

331


AXE STRATEGIQUE B PRESERVER ET VALORISER LE PATRIMOINE NATUREL

Objectifs stratégiques Objectifs opérationnels


PDRH

B.1- Concilier agriculture, développement territorial et

préservation de l’environnement

Soutenir des projets pilotes pour la

préservation et la valorisation du

patrimoine naturel

14- Actions d’animation et d’investissements en faveur de la

qualité de l’eau et des milieux naturels

15– Investissements agricoles non productifs dans la zone

humide des Etangs de l’Armagnac

16- Information et diffusion de connaissances scientifiques et

de pratiques novatrices en faveur de la préservation du

patrimoine naturel

323 D

216

111 B

B.2- Porter à connaissance la valeur patrimoine naturel du Pays

d’Armagnac

Mettre en œuvre une stratégie

d’information et de communication

à l’échelle du Pays d’Armagnac

17- Actions de sensibilisation au patrimoine naturel du Pays

d’Armagnac

18- Information et formation des acteurs ruraux à la prise en

compte des enjeux environnementaux

323 D

331


Titre du dispositif 1 Conception, développement et animation de projets touristiques

Référence de la fiche action

A.1- Structurer une offre touristique par la mise en valeur des atouts du territoire

Rattachement à l’axe

Axe 4

Référence aux dispositifs du PDRH

Dispositif 413 / Mesure 313


Communs aux dispositifs n°1 et 2

Au sein du Gers, le Pays d’Armagnac concentre les ¾ de l’offre patrimoniale et décline des thématiques d’intérêt régional : thermalisme, itinéraire Jacquaire, voie navigable de la Baïse, sites patrimoniaux remarquables comme l’Abbaye de Flaran, le village médiéval de Larressingle ou le pôle archéologique gallo-romain Elusa-Séviac ... Pour saisir les opportunités de développement, l’essor de produits touristiques complets et la mise en œuvre de projets structurants apparaissent comme les deux leviers indispensables afin de placer le tourisme non plus comme une activité d’appoint, mais comme un secteur moteur du développement économique.

Objectifs opérationnels et objectifs du dispositif

1- Le programme Leader contribuera à développer une offre touristique en s’appuyant sur l’identité du territoire et ses atouts naturels, ses productions locales et sa gastronomie L’objectif est de renforcer l’offre d’activités en s’appuyant sur les avantages concurrentiels du territoire.

Le dispositif vise à financer la conception, l’investissement et l’animation des projets touristiques

2- L’objectif est d’accroître la capacité d’ingénierie touristique, l’accompagnement et la professionnalisation des acteurs du secteur.

Le dispositif vise à financer l’animation touristique sur le territoire Leader ainsi que le recours à une expertise lorsque de besoin. Le dispositif financera également des études et des actions portant sur des enjeux de développement touristique à l’échelle du Pays d’Armagnac.

Effets attendus - Maintien et développement de l’emploi touristique sur le territoire

- Accroissement des retombées économiques du tourisme sur le territoire

- Augmentation de la fréquentation touristique grâce à la valorisation du patrimoine naturel et culturel du territoire

- Meilleure annualisation de la fréquentation touristique par l’animation de l’offre

Actions éligibles - Renforcement de l’offre d’activité de pleine nature : itinéraires de randonnée, tourisme fluvial le long de la Baïse et itinérance dans le périmètre directe de la voie navigable, valorisation des activités de pêche et de canoë, sports et loisirs de nature motorisés notamment dans une optique de diversification des activités liées au Mécanopôle... (liste non exhaustive)

- Mise en valeur touristique adaptée des espaces naturels (Natura 2000, zone humide RAMSAR, ZNIEFF, patrimoine paysager, … liste non exhaustive)

- Soutien des efforts de modernisation et de diversification de la filière thermale à Barbotan les Thermes : centre thermoludique, renforcement de la politique d’animation et


d’accueil…

- Développer de nouvelles niches de marché : filière gastronomique et agro-alimentaire (notamment oenotourisme), jardins, marchés des séminaires et incentives, filières chasse et pêche, tourisme technique et scientifique lié notamment au Mécanopôle, produits spécifiques aux personnes à mobilité réduite, piscine biologique... (liste non exhaustive)

- Modernisation des offices de tourisme et syndicats d’initiative permanents (aménagements intérieurs et extérieurs) liés notamment aux démarches qualité tourisme et tourisme handicap

- Soutien aux schémas de développement touristique des Offices de Tourisme (dans le cadre de la stratégie départementale de l’UDOTSI du Gers)

- Etudes portant sur des enjeux de développement touristique à l’échelle du territoire (Pays ou communauté de communes).

- Animation en vue de l’émergence de projets touristiques, à la mise en réseau des acteurs, à la professionnalisation des acteurs et à l’appui technique aux porteurs de projets. Les actions pour lesquelles le(s) animateur(s) sera mobilisé(s) seront définies de manière précise.

- Actions de communication à l’échelle du Pays d’Armagnac ou des communautés de communes en vue de promouvoir le territoire et ses produits.

- Conseil aux porteurs de projets touristiques en mobilisant une expertise en cas de nécessité.

Note : Les actions de qualification et de développement de l’hébergement sont exclues du programme Leader. Elles seront traitées dans le cadre de la convention territoriale du Pays d’Armagnac et de la mesure 313 du DRDR Midi-Pyrénées.

Bénéficiaires - Les collectivités territoriales et leurs groupements

- Les établissements publics

- L’Association du Pays d’Armagnac

- Les associations

- Les entreprises

- Les chambres consulaires

- Les offices de tourisme (statut associatif, communal, EPIC, ou autre statut)

Dépenses éligibles Exemples de dépenses immatérielles : - Etude faisabilité ou de marché - Création de produits et services touristiques - Réalisation de diagnostic ou de stratégie liés à un projet ou une entreprise - Communication et promotion liées aux projets touristiques - Animations liés aux thèmes du dispositif - Développement d’application pour des systèmes d’information et utilisation des TIC dans les produits touristiques - Etc, liste non exhaustive Exemples de dépenses matérielles : - Equipements de pleine nature ou de loisirs destinés à un public touristique


- Equipements de circuits de randonnée, instruments de découverte de site naturel - Equipements d’accessibilité aux personnes handicapées - Equipements liés aux produits touristiques - Conception, animation, signalétique de routes thématiques - Conception, animation, signalétique de centre d’interprétation ayant une vocation touristique - Signalétique et infrastructure d’information et d’accès aux sites - Equipements liés à la création de systèmes d’information locaux ou l’utilisation des TIC dans les produits touristiques - Etc, liste non exhaustive Toute autre dépense liée aux actions du présent dispositif telles que spécifiées dans le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d’éligibilité des dépenses des programmes de développement rural.

Intensité de l’aide publique

Maître d’ouvrage public : 50 à 80% d’aide publique en fonction de la nature de l’opération et dans le respect des réglementations nationales et communautaires

Maître d’ouvrage privé : 40 à 80% d’aide publique en fonction de la nature de l’opération et dans le respect des réglementations nationales et communautaires

Taux fixe du FEDAER : 55% de la dépense publique totale éligible

Des critères de sélection et/ou des plafonds d’aides seront arrêtés par le Comité de Programmation et inscrites en annexe du règlement intérieur.

Financement FEADER indicatif

715 131 €

Indicateur de réalisation

- Nombre de produits touristiques créés (10)

- Nombre de produits touristiques ayant bénéficié d’un soutien en ingénierie (10)

- Nombre d’animateurs « tourisme » embauchés sur le territoire (1)

- Nombre d’études réalisées (2)

Articulation avec les politiques publiques

Etat : politique en faveur du tourisme

Conseil Régional Midi-Pyrénées : Plan de soutien de la région en faveur de l’économie touristique, Agenda 21

Conseil Général du Gers : 3ième Schéma Départemental d’Aménagement et de Développement Touristique

Articulation avec d’autres fonds européens

Les lignes de partage FEADER/FEDER précisées dans le DRDR Midi-Pyrénées montrent qu’il n’existe pas de domaine de recoupement sur la mesure 313 telle qu’elle est mobilisée dans le plan de développement Leader : pas d’intervention dans le domaine de l’hôtellerie, Pays d’Armagnac hors pôle touristique Pyrénéens et Massif Central.


Titre du dispositif 2 Renforcement de l’attractivité des sites patrimoniaux et culturels


A.1- Structurer une offre touristique par la mise en valeur des atouts du territoire


Axe 4


Dispositif 413 / Mesure 323 E



Au sein du Gers, le Pays d’Armagnac concentre les ¾ de l’offre patrimoniale et décline des thématiques d’intérêt régional : thermalisme, itinéraire Jacquaire, voie navigable de la Baïse, sites patrimoniaux remarquables comme l’Abbaye de Flaran, le village médiéval de Larressingle ou le pôle archéologique gallo-romain Elusa-Séviac ... Pour saisir les opportunités de développement, l’essor de produits touristiques complets et la mise en œuvre de projets structurants apparaissent comme les deux leviers indispensables afin de placer le tourisme non plus comme une activité d’appoint, mais comme un secteur moteur du développement économique.

Objectif opérationnel et objectif du dispositif

L’objectif est de faire du patrimoine culturel un élément de l’économie touristique.

Le dispositif vise à soutenir les études, les investissements et les animations nécessaires à la mise en valeur du patrimoine culturel.

Effets attendus - Maintien et développement de l’emploi touristique sur le territoire

- Accroissement des retombées économiques du tourisme sur le territoire

- Augmentation de la fréquentation touristique grâce à la valorisation du patrimoine naturel et culturel du territoire

- Meilleure annualisation de la fréquentation touristique par l’animation de l’offre

Actions éligibles Les actions éligibles visent au renforcement de l’attractivité des sites patrimoniaux et culturels du Pays d’Armagnac :

- La définition d’un projet global de valorisation de site

- L’aménagement et les équipements du site en lien avec un projet touristique

- Les animations et les actions de communication

- Les organisations d’évènements culturels structurants (rayonnement départemental ou régional)

- Au regard du diagnostic territorial, les investissements nécessaires au renforcement de la signalétique du patrimoine culturel seront aidés.

Une priorité sera accordée au Pôle Archéologique Elusa-Séviac

Note : Les parkings dédiés en site propre pour l’accueil du public ainsi que les actions de


restauration et de mise en valeur du petit patrimoine bâti ne sont pas éligibles au dispositif.

Bénéficiaires - Les collectivités territoriales et leurs groupements



- Les associations

Dépenses éligibles Exemples de dépenses immatérielles : - Etudes - Communication et information liés aux sites - Animations - Organisation d’évènement culturel structurant liés aux sites patrimoniaux et à la culture du territoire - Mise en réseau des sites du territoire - Création de produits et services - Développement d’application pour des systèmes d’information et utilisation des TIC pour la mise en valeur des sites patrimoniaux et culturels - Inventaire du patrimoine culturel - Etc, liste non exhaustive Dépenses matérielles : - Sites d’accueil du public (point d’accueil, boutique) - Equipements d’accessibilité aux personnes handicapées - mise en lumière, scénographie, exposition - aménagements intérieurs et extérieurs - signalétique d’interprétation - Outils de promotion et de communication : affiches, films, guides, outils pédagogiques, … etc - Centre d’interprétation du patrimoine - Instrument de découverte du patrimoine culturel - travaux de protection et de mise en valeur du pôle archéologique Elusa-Séviac - Equipements liés à l’organisation d’évènement - conception, animation, signalétique de parcours patrimoniaux et culturels d’intérêt départemental ou régional. - Signalétique et infrastructure d’information et d’accès aux sites - Equipements liés à la création de systèmes d’information locaux ou l’utilisation des TIC pour la mise en valeur des sites patrimoniaux et culturels - Etc, liste non exhaustive Toute autre dépenses liée aux actions du présent dispositif telles que spécifiées dans le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d’éligibilité des dépenses des programmes de développement rural.


40 à 80% d’aide publique en fonction de la nature de l’opération et dans le respect des réglementations nationales et communautaires

Taux fixe du FEDAER : 55% de la dépense publique totale éligible

Des critères de sélection et/ou des plafonds d’aides seront arrêtés par le Comité de Programmation.



378 101 €


- Nombre de produits touristiques créés (6)


Etat : Politique en faveur du tourisme et de la culture

Conseil Régional Midi-Pyrénées : Plan de soutien de la région en faveur de l’économie touristique, Convention culturelle Pays d’Armagnac (en cours de préparation)

Conseil Général du Gers : 3ième Schéma Départemental d’Aménagement et de Développement Touristique

Articulation autres fonds européens

Pas de recoupement possible avec le FEDER (DOMO Midi-Pyrénées).


Titre du dispositif 5 Etudes, expertises et conseils en faveur des produits agricoles de qualité


A.2- Valoriser le « terroir » en dynamisant le secteur des produits agricoles de qualité


Axe 4


Dispositif 411 / Mesure 123 A



Le maintien d’une agriculture compétitive est une priorité pour le territoire. Le Pays d’Armagnac se distingue par la présence de produits agricoles sous signe officiel de qualité qui lui sont propres, en particulier dans le domaine viticole (AOC Armagnac, AOC Floc de Gascogne et futures IGP « Vins des Côtes de Gascogne » et « Côte du Condomois ». Cette agriculture s’appuie sur des « terroirs » (Bas-Armagnac, Ténarèze) qui véhiculent une image, qui confèrent aux produits des caractéristiques spécifiques et qui représentent un atout pour la commercialisation. Par ailleurs, le Gers est le premier producteur de produits bio de Midi-Pyrénées. C’est un atout à mieux valoriser pour le Pays d’Armagnac en termes de débouchés et de création de valeur ajoutée.

L’objectif stratégique est de valoriser le terroir en dynamisant le secteur des produits agricoles de qualité


Dans un contexte de concurrence forte, l’objectif est de faciliter l’accès au marché, d’adapter les stratégies, les produits et les technologies aux nouvelles demandes des consommateurs.

Le dispositif vise à financer les investissements immatériels à condition qu’ils soient prévus en cohérence avec une opération (réalisée ou envisagée) comportant un investissement physique).

Effets attendus - Améliorer la compétitivité des filières de produits agricoles de qualité

- Maintien et développement de l’emploi sur le territoire

- Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles de qualité

Actions éligibles Actions individuelles ou collectives en faveur d’une filière ou d’un groupement d’entreprises :

- Concevoir des stratégies innovantes susceptibles de développer de nouveaux débouchés

- Adapter les produits aux nouvelles attentes des consommateurs

- Maîtriser de nouvelles technologies préférentiellement en lien avec le développement durable.

La préférence sera accordée aux actions collectives.

Bénéficiaires Sont éligibles au dispositif les acteurs du secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles répondant aux critères suivants :

- PME et entreprises non PME mais dont les effectifs sont inférieurs à 750 salariés ou dont le chiffre d’affaires est inférieur à 200 M€.


- Les investisseurs publics, collectivités locales et leurs groupements, sous certaines conditions

- Opérateurs mettant en oeuvre des dispositifs collectifs d’investissements immatériels à l’usage des PME et des entreprises intermédiaires

Dépenses éligibles Sont éligibles les dépenses immatérielles suivantes : - prestations externes : expertises, conseils, études de marché, études de faisabilité, études stratégiques, diagnostics, acquisition de brevets et licences, etc … liste non exhaustive


Taux maximum d’aide public 40% de la dépense éligible en fonction de la nature des opérations et dans le respect de réglementation nationale et communautaire

Taux fixe du FEDAER : 55% de la dépense publique totale


1 €


- Nombre d’opérations (2)


Etat: Amélioration de la compétitivité des filières agricoles régionales

Conseil Régional Midi-Pyrénées : Politique en faveur des productions agricoles de qualité

Conseil Général du Gers : Politique en faveur de l’agriculture


Compte tenu de la taille des entreprises et des produits concernés (Annexe 1 du Traité), il n’existe pas de domaine de recoupement avec le FEDER.


Titre du dispositif 6 Promotion et communication en faveur des produits sous signe officiels de qualité




Axe 4





Le maintien d’une agriculture compétitive est une priorité pour le territoire. Le Pays d’Armagnac se distingue par la présence de produits agricoles sous signe officiel de qualité qui lui sont propres, en particulier dans le domaine viticole (AOC Armagnac, AOC Floc de Gascogne et futures IGP « Vins des Côtes de Gascogne » et « Côte du Condomois ». Cette agriculture s’appuie sur des « terroirs » (Bas-Armagnac, Ténarèze) qui véhiculent une image, qui confèrent aux produits des caractéristiques spécifiques et qui représentent un atout pour la commercialisation. Par ailleurs, le Gers est le premier producteur de produits bio de Midi-Pyrénées. C’est un atout à mieux valoriser pour le Pays d’Armagnac en termes de débouchés et de création de valeur ajoutée.

L’objectif stratégique est de valoriser le terroir en dynamisant le secteur des produits agricoles de qualité


L’objectif est de favoriser les coopérations d’une part entre filières de produits agricoles, d’autre part entre filières agricoles et secteurs non-agricoles (à titre d’exemple : tourisme, restauration, secteur aval, secteur du développement durable). Le soutien des approches collectives doit favoriser les économies d’échelles.

Le dispositif a pour objectif de soutenir les actions d’information, de promotion et d’animation associant au minimum deux partenaires (dont un peut appartenir au secteur non-agricole) à destination des consommateurs et des professionnels.

Note : Toutes les opérations de promotion impliquant un seul SIQO sont exclues du dispositif. Les demandes seront aiguillées vers le dispositif 133 du DRDR Midi-Pyrénées.

Effets attendus - Amélioration de la compétitivité des filières de produits agricoles de qualité

- Maintien et développement de l’emploi agricole sur le territoire

- Renforcement de l’image du territoire au travers de ses produits de qualité

Actions éligibles Sont éligibles les actions collectives des filières citées à la mesure 132 du DRDR Midi-Pyrénées présente sur le périmètre Leader.

Les activités de promotion, d’animation et d’information visent à souligner les caractéristiques spécifiques ou les avantages des produits, en termes notamment de qualité, de méthodes de production spécifique, du respect de l’environnement et à vulgariser les connaissances techniques et scientifiques par rapport à ces produits. Seules les actions se limitant au marché intérieur de l’UE sont éligibles.

L’organisation ou la participation à des salons ou des foires (coût supportés par les participants, frais de déplacement, coûts de publication, location de locaux d’exposition, etc liste non exhaustive), la publicité via les divers canaux de communication ou sur les points


de vente sont des actions éligibles au soutien Leader.

Bénéficiaires Les bénéficiaires doivent figurer sur la liste des produits éligibles à la mesure 132.

Sont éligibles au dispositif :

- Les organisations de producteurs reconnues au titre de l’article L. 551-1 du code rural

- Les organismes de défense et de gestion des signes d’identification de la qualité et de l’origine (définis dans le cadre de l’ordonnance prise en application de l’article 73 de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006)

- Les groupements réunissant des opérateurs de l’agriculture biologique sont également éligibles.

- Les interprofessions mono-produit

Dépenses éligibles Exemple de dépenses éligibles : - Temps passé d’un salarié, temps passé d’un agriculteur,

- Location de stand, frais de conception et d’aménagements des stands ainsi que les frais directement liés à l’organisation ou à la participation de salons et foires,

- Frais de conception et d’actualisation d’un site Internet de promotion,

- Frais de conception, de réalisation et de diffusion de supports de communication et d’outils promotionnels (y compris panneautage des sites de vente de produits sous SIQO),

- Prestataire extérieur pour l’animation sur les lieux de vente,

- Frais de conception et d’organisation d’évènementiels : 1) pour les SIQO propre au périmètre du GAL (Vins des Côtes de Gascogne,

Vins du Condomois, AOC Armagnac, AOC Floc de Gascogne, AOC blanche d’Armagnac) les évènementiels pourront se dérouler dans le périmètre Leader et dans les pays membres de l’UE

2) pour les SIQO qui ne sont pas spécifiques au périmètre du GAL seront éligibles uniquement les événementiels dans le périmètre du GAL et pour lesquels au moins un producteur participant appartient au périmètre du GAL

- Liste non exhaustive

Toute autre dépense liée aux actions du présent dispositif telles que spécifiées dans le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d’éligibilité des dépenses des programmes de développement rural. Dans le cas de produit dont la zone de production s’étend hors du périmètre du GAL, un prorata sera appliqué à l’assiette éligible.






121 000 €


- Nombre d’opérations aidées (4)


Conseil Régional Midi-Pyrénées : Mesures de soutien aux actions de promotion des produits agricoles et agroalimentaires régionaux, bénéficiant d’un Signe d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO)

Conseil Général du Gers : Mesures sectorielles de la direction de l’Agriculture


Pas de recoupement possible avec le FEDER ou le FSE


Titre du dispositif 7 Modernisation de la restauration traditionnelle de qualité




Axe 4





Il s’agit d’utiliser la gastronomie comme un vecteur d’image pour les produits agricoles sous SIQO.


L’objectif est de moderniser la restauration traditionnelle de qualité

Le dispositif vise à soutenir les actions d’animation et de communication nécessaires pour accompagner la modernisation de la restauration traditionnelle de qualité. Seront également aidés les investissements matériels dans les établissements.

On entend par restauration traditionnelle de qualité les établissements classer Restaurant de Tourisme à minima

Effets attendus - Renforcement de l’image des produits agricoles de qualité et du territoire Leader

Actions éligibles - Animations, conseils, études auprès du secteur de la restauration en vue de créer des circuits d’approvisionnement en produits agricoles de qualité adaptés, de favoriser l’innovation culinaire à partir des produits du terroir, d’améliorer la qualification des restaurateurs.

- Opération de communication et de mise en valeur de la gastronomie du terroir.

-Travaux de modernisation et d’extension de la restauration traditionnelle de qualité : salles de restaurant, accueil, cuisine. Uniquement pour les établissements s’engageant à promouvoir les produits sous SIQO et participant à une démarche collective (adhésion à un label ou dynamique de groupe par exemple)

Bénéficiaires Maîtres d’ouvrages privés ou publics.

Dépenses éligibles Exemples de dépenses éligibles : Sont éligibles les dépenses matérielles liées aux actions suivantes : - travaux d’aménagement de la salle du restaurant, de l’accueil, des cuisines - équipements immeubles liés aux locaux pré-cités - conseil, études et diagnostics liés aux investissements subventionnés - Liste non exhaustive

Sont éligibles les dépenses immatérielles suivantes :

- Etudes de marché et de faisabilité

- Etudes pour la création de nouveaux partenariats

- Temps d’animation pour la mise en réseau


- Appui technique au porteur de projet (diagnostic et stratégie d’entreprise individuelle ou collectif, ... etc ... liste non exhaustive).

- Communication, promotion, sensibilisation, information

- Développement d’application pour des systèmes d’information (TIC) ou action en vue d’intégrer l’offre du territoire dans ces outils. - Liste non exhaustive Toute autre dépense liée aux actions du présent dispositif telles que spécifiées dans le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d’éligibilité des dépenses des programmes de développement rural.


Investissements immatériels : 40 à 80% en fonction de la nature des opérations et dans le respect de la réglementation nationale et communautaire.

Investissements matériels :

- Pour les projets relevant du champ concurrentiel et ceux portés par les entreprises touristiques privées le taux maximum d’aide publique se réfère soit au règlement d’exemption de « minimis » (200 000 € sur trois ans toutes aides publiques confondues), soit au régime d’aide notifié ou le règlement d’exemption applicable :

- Hors zone AFR : 15% pour les petites entreprises, 7,5% pour les moyennes entreprises

- Zone AFR permanente : 35% pour les petites entreprises, 25% pour les moyennes entreprises

- Zone AFR Transitoire : 30% pour les petites entreprises, 20% pour les moyennes entreprises


55 000 €


Nombre d’actions d’animation/Communication (3)

Nombre de projets d’investissements dans les restaurants de traditionnels de qualité (5)


Etat : Politique de développement économique local en faveur des PME

Conseil Régional Midi-Pyrénées : Plan de soutien de la région en faveur de l’économie touristique

Conseil Général du Gers : 3ième Schéma Départemental d’Aménagement et de développement touristique




Titre du dispositif 8 Formation des acteurs économiques du secteur de la restauration traditionnelle de qualité




Axe 4





Il s’agit d’utiliser la gastronomie comme un vecteur d’image pour les produits agricoles sous SIQO.


L’objectif est de développer l’information et la formation auprès de tous les acteurs concernés par la restauration traditionnelle de qualité, dans une logique intégrée « du producteur au consommateur ».

Le dispositif vise à financer des sessions de formation collective

Effets attendus - Renforcement de l’image des produits agricoles de qualité et du territoire Leader

Actions éligibles Toute formation collective ou individuelle visant à améliorer la qualité de la restauration traditionnelle de qualité, à favoriser l’innovation, à moderniser les pratiques du secteur et à renforcer les liens avec les producteurs de produits agricoles de qualité.

Sont exclus du dispositif les cours ou formations relevant des programmes ou des systèmes d’enseignement de niveaux secondaire ou supérieur ainsi que les programmes de formations concernant les personnels des entreprises ne répondant pas à la définition des petites et moyennes entreprises qui figure en annexe du règlement 68/2001.

Bénéficiaires - Les organismes consulaires

- Les collectivités territoriales et leurs groupements

- Les fonds d’assurance formation, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au sens de l’article L.951-3 du code du travail, les organismes collecteurs agréés (OCA)

- Certains organismes de formation professionnelle continue, publics ou privés, déclarés auprès du ministère chargé de la formation professionnelle

Dépenses éligibles Exemple de dépenses éligibles :

- Les coûts d’achat des sessions de formation supporté par les organismes coordonnateurs, au prorata du nombre d’heures stagiaire assuré

- Les dépenses directement et exclusivement rattachées aux actions de formation c (conception et impression de documents pédagogiques, location de salles, rémunération et frais de déplacement des intervenants) supportées par les organismes de formation bénéficiaires de subvention Toute autre dépense liée aux actions du présent dispositif telles que spécifiées dans le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d’éligibilité des dépenses des programmes de développement rural.



Taux maximum d’aide public 70% à 100% de la dépense éligible en fonction de la nature des opérations et dans le respect de réglementation nationale et communautaire

Taux fixe du FEADER : 55% de la dépense publique totale


0 €

Fonds transférés sur le dispositif n°7 dans le cadre d’opérations intégrées


Nombre d’acteurs économiques participant à des actions (40)

Nombre de jours de formation réalisés (10)


Etat : Politique de développement économique local en faveur des PME

Conseil Régional Midi-Pyrénées : Plan de soutien de la région en faveur de l’économie touristique

Conseil Général du Gers : Schéma Départemental d’Aménagement et de développement touristique


Les formations professionnalisantes sont exclues du dispositif car elles relèvent du FSE


Titre du dispositif 9 Animation de la stratégie territoriale de développement de la filière forêt-bois


A.3- Améliorer la valeur économique de la forêt « armagnacaise »


Axe 4




Communs aux dispositifs n° 9, 10 et 11

Bien que le Gers ne soit pas un département forestier, le Pays d’Armagnac occupe une place particulière. Il abrite les zones forestières les plus remarquables du département de l’avis des professionnels du Centre Régional de la Propriété Forestière Midi-Pyrénées (25000 ha). Le Gers est le 1er producteur de chênes en Midi-Pyrénées. La forêt joue non seulement un rôle économique fort puisque la filière bois emploie autant de salariés que le secteur touristique, mais également un rôle environnemental et paysager avéré. Cette ressource est largement sous-valorisée puisque 30% seulement de l’accroissement annuel est exploité (60% au niveau national). A ce constat s’ajoute également le contexte particulier post-tempête KLAUS (24 janvier 2009) qui nécessite des actions spécifiques d’animation et d’accompagnement pour les propriétaires des zones forestières sinistrées. L’enjeu est d’optimiser la gestion de la ressource en promouvant une gestion durable et en valorisant le potentiel multifonctionnel des forêts. Les objectifs stratégique sont de : - ancrer la forêt dans la logique de développement du territoire et de la promouvoir comme un instrument d’aménagement durable de l’espace rural et de développement économique. - Animer des actions spécifiques pour les zones forestières sinistrées du Pays d’Armagnac. - rechercher les moyens d’action adaptés au morcellement de la propriété forestière privée (environ 12 800 propriétaires pour une surface moyenne de 2 ha).

- tirer un meilleur parti de la valeur économique de la filière bois.


L’objectif est de définir et de mettre en œuvre une stratégie territoriale durable de dynamisation de la gestion forestière sur l’ensemble du Pays d’Armagnac.

Le dispositif vise à soutenir l’animation indispensable à la réussite de la stratégie territoriale de développement de la filière forêt-bois du Pays d’Armagnac. Cette animation est nécessaire à toutes les étapes de la vie de cette stratégie : émergence, mise en œuvre, actualisation. Celle-ci sera établie en cohérence avec les stratégies de massifs existantes et notamment le Schéma Régional de Gestion Sylvicole pour les forêts privées de Midi-Pyrénées.

Effets attendus - Augmentation de la surface des forêts privées gérées de manière à pouvoir répondre aux différentes fonctions de la forêt (sociale, environnementale, économique, …)

- Augmentation de la mobilisation du bois local issu de forêts gérées durablement pour dynamiser les opérateurs économiques en aval de la filière, créer de la richesse et de la valeur ajoutée sur le territoire



Actions éligibles En se basant sur l’expérience et les acquis du Plan de Massif « Grand Armagnac » 2006, il s’agit d’intensifier la gestion durable des forêts à l’échelle du Pays d’Armagnac de manière concertée.

La stratégie territoriale prendra la forme de plusieurs Plans de Développement de Massif concertés et cohérents à l’échelle du Pays d’Armagnac sur les zones les plus adéquates du territoire :

- Phase de diagnostic, de sensibilisation et de concertation entre les acteurs.

- Elaboration d’un plan d’action global en associant les partenaires publics et privés représentatifs des acteurs locaux. Ce plan d’action s’intéressera notamment à la gestion post-tempête KLAUSS et combinera des opérations d’animation, de conseil, d’information, de formation, d’études et d’investissements.

- Mise en oeuvre du plan d’action.

Les critères du développement durable seront pris en compte en particulier au niveau d’une gestion forestière respectueuse de l’environnement, des paysages et du maintien de la biodiversité.

Les actions collectives de formation et de diffusion auprès des acteurs de la forêt et de la filière bois sont traitées par les dispositifs n°10 et 11.

Lorsque de besoin, la réalisation concrète des opérations d’investissements découlant de la stratégie de développement de la filière forêt-bois pourra faire appel aux mesures du FEADER dans le cadre du DRDR (par exemple 121C2, 123B, 125A, 226, liste non exhaustive) ou du FEDER dans le cadre du DOMO.

En fonction des dynamiques territoriales qui émergeront, la mise en place d’une charte forestière sera envisagée à l’échelle du Pays d’Armagnac.

Bénéficiaires - Le Centre Régional de la Propriété Forestière


- Les établissements publics de coopération intercommunale

- Syndicats Mixte de gestion forestière et coopératives forestières

Dépenses éligibles Exemples de dépenses éligibles : - animation (y compris organisation de séminaire ou de colloque ou d’exposition) - conseil - études et diagnostics pour l’élaboration de la stratégie ou la mise en oeuvre des actions

- formation destinée notamment aux propriétaires, élus, professionnels de la filière et autres acteurs locaux

- les dépenses annexes liées à l’animation pour l’élaboration et pour la mise en œuvre de la stratégie locale de développement

- etc (liste non exhaustive)


Toute autre dépense liée aux actions du présent dispositif telles que spécifiées dans le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d’éligibilité des dépenses des programmes de développement rural.





121 000 €


- Mise en place d’un plan d’action en vue d’intensifier la gestion forestière de manière durable et concertée (1)

- Nombre de propriétaires privés sensibilisés (2000)


Etat/CRPF : Schéma Régional de Gestion Sylvicole pour les forêts privées de Midi-Pyrénées

Conseil Régional Midi-Pyrénées : Politique régionale pour la forêt et le bois




Titre du dispositif 10 Formation des actifs du secteur forestier et sylvicole


A.3- Améliorer la valeur économique de la foret « armagnacaise »


Axe 4


Dispositif 411 / Mesure 111A






Dans la logique de la stratégie de développement de la filière forêt-bois du Pays d’Armagnac (dispositif n°9), le dispositif vise à structurer une offre de formation cohérente en direction des actifs du secteur forestier et sylvicole (y compris agriculteurs concernés)

Le conseil individuel relève du dispositif n°9.




Actions éligibles 1) Programmes et actions de formation portant sur l’amélioration de la valeur économique des forêts. Par exemple :


- la gestion de la qualité et la stabilité des peuplements,

- la connaissance de l’arbre, de la haie et de la forêt,

- l’accroissement de la valeur ajoutée des produits sylvicoles,

- la qualité des produits et des productions,

- le bois énergie

- tout autre thématique permettant d’améliorer la compétitivité de la filière forêt-bois

2) Programmes et actions de formation portant sur l’approche agro-environnementale des systèmes d’exploitation forestiers, la préservation de l’état des ressources naturelles par une sylviculture durable, la connaissance des milieux naturels spécifiques au Pays d’Armagnac et l’impact de l’exploitation forestière.

3) Programmes et actions de formation portant sur la promotion de la forêt comme instrument d’aménagement durable du territoire.

Sont exclus les cours ou les formations relevant des programmes ou des systèmes normaux d’enseignement agricole et forestier de niveau secondaire ou supérieur ainsi que les programmes de formations concernant les personnels des coopératives forestières ne répondant pas à la définition communautaires des petites et moyennes entreprises.

Public cible du dispositif

- Sylviculteurs et salariés forestiers

- Experts forestiers et gestionnaire des forêts

- Propriétaires de forêts,

- Elus des communes forestières,

- Entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers

- Agents de développement

- Exploitants, conjoints d’exploitants travaillant sur l’exploitation et aides familiaux

- Salariés agricoles

Bénéficiaires de l’aide

- Centre National de la Propriété Privée Forestière

- Fonds d’assurance formation, Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au sens de l’article L 951-3 du code du travail, Organismes collecteurs agréés (OCA)


- La fédération nationale des communes forestières

- Le Conseil Régional Midi-Pyrénées

- Exceptionnellement, les organismes de formation professionnelle continue publics et privés déclarés auprès du ministère chargé de la formation professionnelle (uniquement dans le cas où les formations proposées ne sont pas inscrites dans les programmes gérés par les autres bénéficiaires).

Dépenses éligibles Exemples de dépenses éligibles : - Coût d’achat des sessions de formation supporté par des organismes coordonnateurs au prorata du nombre d’heures stagiaires assurés et dans la limite du coût unitaire maximum fixé par la DRAAF Midi-Pyrénées (autorité de gestion). - Les dépenses directement et exclusivement rattachées aux actions de formation supportées par les organismes de formation bénéficiaires de subvention. Toute autre dépense liée aux actions du présent dispositif telles que spécifiées dans le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d’éligibilité des dépenses des programmes de développement rural.

Intensité de l’aide Taux maximum d’aide public 100% de la dépense éligible en fonction de la nature des opérations et dans le respect de réglementation nationale et communautaire



20 350 €


- Nombre de formations organisées (3)

- Nombre de participants total (100)



Région : Politique en faveur de la formation professionnelle


Articulation Leader/FSE pour la mesure 111A : mêmes lignes de partage que celles fixées dans le DRDR Midi-Pyrénées


Titre du dispositif 11 Information et diffusion de connaissances scientifiques et de pratiques novatrices en faveur de la filière forêt-bois


A.3- Améliorer la valeur économique de la foret « armagnacaise »


Axe 4


Dispositif 411 / Mesure 111 B






Dans la logique de la stratégie de développement de la filière forêt-bois du Pays d’Armagnac (dispositif n°9), l’intervention vise à développer la capacité d’innovation dans le domaine sylvicole pour accroître la compétitivité économique et mettre en pratique des principes du développement durable.

Le conseil individuel relève du dispositif n°9.




Actions éligibles Actions de diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques novatrices pouvant prendre la forme d’actions d’information, de formations-actions, d’actions de


démonstration s’inscrivant dans le cadre du transfert d’innovation.

A titre d’exemple, seront notamment concernés :

- les connaissances scientifiques issues des travaux d’expérimentation d’intérêt régional conduits par les organismes techniques de développement de la recherche forestière et sylvicole.

- les itinéraires techniques sylvicoles respectueux de l’environnement et la mise en pratique d’une sylviculture durable.



- Experts forestiers et gestionnaire des forêts





- Exploitants conjoints d’exploitants travaillant sur l’exploitation et aides familiaux


Bénéficiaires Les porteurs des actions, attributaires de l’aide, peuvent être tout établissement public (dont les organismes consulaires) ou privé, ou toute association ou organisme intervenant dans le champ de la diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques novatrices dans les secteurs concernés par le présent dispositif.

A titre d’exemple, et de façon non exhaustive : Organismes socio-professionnels, organismes techniques et de développement forestier, organismes d’expérimentation, structures collectives ou associations forestières, chambre d’agriculture, établissements publics d’enseignement agricole

Dépenses éligibles Exemples de dépenses éligibles : - les dépenses directement et exclusivement rattachées aux actions concernées par le dispositif et supportées par les organismes bénéficiaires de l’aide. - en tant que de besoin, les frais afférents à l’installation du dispositif de démonstration, à son entretien, à son suivi et dans la limite de 20% du budget global de l’action Toute autre dépense liée aux actions du présent dispositif telles que spécifiées dans le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d’éligibilité des dépenses des programmes de développement rural. Sont exclues du coût des prestations les dépenses suivantes : les frais généraux, les contributions en nature, les charges comptables, les impôts et taxes et charges fiscales, les frais financiers et judiciaires et autres (amendes, pénalités, contentieux …) et le bénévolat. Les recettes générées par l’opération sont à déduire de la dépense éligible. Ce point sera actualisé si nécessaire avec le cadrage national sur l’éligibilité des dépenses.

Intensité de l’aide Taux maximum d’aide public 100 % de la dépense éligible en fonction de la nature des opérations et dans le respect de réglementation nationale et communautaire




7 150 €



- Nombre de participants (50)



Conseil Régional Midi-Pyrénées : Politique régionale pour la forêt et le bois


Conformément au PDRH, s’agissant d’actions de démonstration, d’information ou de diffusion des connaissances directement liées aux activités sylvicoles et destinées aux seuls actifs de ce secteur, le cofinancement relève en totalité du FEADER.


Titre du dispositif 12 Animation en vue de diversifier les débouchés de la forêt paysanne




Axe 4




Diversifier les débouchés de la forêt paysanne.


L’objectif est de rechercher de nouveaux débouchés à la forêt appartenant aux agriculteurs par le développement de l’utilisation du bois dans l’exploitation agricole (bois énergie, BRF, ou autre forme de valorisation).

L’action du programme Leader sera de créer les conditions préalables à la mise en place de ces débouchés par l’information, l’animation des acteurs et la réalisation d’études préalables.

Le dispositif vise à soutenir l’animation et les études nécessaires à la diversification de la forêt paysanne.

Effets attendus - Renforcer les opérateurs existants ou créer de nouveaux opérateurs


- Augmentation de la mobilisation du bois local, création de richesse et de valeur ajoutée sur le territoire.

Actions éligibles Le programme Leader contribuera à créer les conditions préalables à la mise en place de ces nouveaux débouchés par des actions :

- d’information, de sensibilisation et de formation des acteurs

- d’animation auprès des opérateurs publics et privés

- d’études préalables, de diagnostic ou de conseil.

Bénéficiaires - Le Centre Régional de la Propriété Forestière



- Syndicat Mixte de gestion forestière et coopératives forestières

Dépenses éligibles Sont éligibles les dépenses immatérielles liées aux actions suivantes : - animation - conseil - études et diagnostics

- formations individuelles destinées notamment aux propriétaires, élus, professionnels


de la filière et autres acteurs locaux qui ne sont pas liés à la filière forêt-bois mais qui partagent l’objectif de valorisation de la ressource.




1 €


- Nombre d’opérations (4)

- Nombre d’acteurs concernés (20)



Conseil Régional Midi-Pyrénées : Politique régionale pour la forêt et le bois & Preludde

Agenda 21 du Conseil Général du Gers


Les projets d’investissements « bois énergie » hors agricole ne sont pas éligible au dispositif. Ils seront aiguillés vers le FEDER, Axe III, Mesure 1, Sous-mesure 2 « Promotion du bois-énergie »


Titre du dispositif 13 Formation collective des acteurs économiques pour la diversification de la forêt paysanne




Axe 4




Diversifier les débouchés de la forêt paysanne.


L’objectif est de rechercher de nouveaux débouchés à la forêt appartenant aux agriculteurs par le développement de l’utilisation du bois dans l’exploitation agricole (bois énergie, BRF, ou autre forme de valorisation).

Le dispositif vise à permettre aux acteurs économiques du Pays d’Armagnac d’acquérir les compétences permettant d’appréhender ou de concrétiser des projets de diversification de la forêt paysanne.

Effets attendus - Renforcer les opérateurs existants ou créer de nouveaux opérateurs


Actions éligibles Cette mesure vise la formation collective et l’information des acteurs économiques locaux (élus, agriculteurs, forestiers, TPE et PME du secteur sylvicole et autres acteurs ruraux) dans le domaine du bois-énergie ou toute autre forme de valorisation du bois issu de la forêt paysanne.

Sont exclus du bénéfice de cette mesure les cours ou formations relevant des programmes ou des systèmes d’enseignement secondaire ou supérieur ainsi que les programmes de formations concernant les personnels des entreprises ne répondant pas à la définition des petites et moyennes entreprises qui figure en annexe du Règlement CE 68/2001.

Bénéficiaires - L’Association du Pays d’Armagnac

- Collectivités territoriales et leurs groupements

- Les établissements publics intervenant dans le champ d’application du dispositif (dont le CRPF)

- Les associations intervenant dans le champ d’application du dispositif

- Les fonds d’assurance formation, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au sens de l’article L.951-3 du code du travail et les organismes collecteurs agréés (OCA)

- Les organismes consulaires

- Certains organismes de formation professionnelle continue, publics ou privés, déclarés auprès du ministère chargé de la formation professionnelle.

Dépenses éligibles Réalisation de formations, réalisation de supports et de documents pédagogiques,


salaires des formateurs, déplacements des intervenants.




1 €


- Nombre de formation (2)

- Nombre de participants (50)



Conseil Régional Midi-Pyrénées : Politique régionale pour la forêt et le bois et Agenda 21


L’articulation entre le FEADER et le FSE pour cette mesure se fait sur le type de stage. Le FEADER finance les stages de courte durée. Les périodes de formations professionnalisantes relèvent du FSE.


Titre du dispositif 14 Actions d’animations et d’investissements en faveur de la qualité de l’eau et des milieux naturels


B.1- Concilier agriculture, développement territorial et préservation de l’environnement


Axe 4


Dispositif 413 / Mesure 323D


Communs aux dispositifs n°14, 15 et 16

Au sein du Gers, le Pays d’Armagnac présente une biodiversité particulièrement riche. En plus de la présence de 4 sites Natura 2000 (environ 7300 ha et 40% des communes concernées), le territoire abrite une zone humide d’importance nationale couvrant 122 000 ha. Environ 1/3 du territoire est classé en ZNIEFF (mise à jour de la carte régionale en cours).

Dans ce territoire où l’agriculture occupe la majorité de l’espace (72% de SAU), l’influence des pratiques agricoles est considérable à la fois source de la richesse des milieux (diversité des couverts, élevage extensif, préservation d’un bocage), à la fois source de menace par l’intensification et la spécialisation des exploitations.

Cette forte interdépendance entre qualité des milieux, qualité de l’eau et pratiques agricoles justifie l’implication du FEADER en complément du FEDER conformément aux lignes de partage du PRDH et du DRDR Midi-Pyrénées. Un porteur de projet ayant sollicité une aide du FEDER ne peut bénéficier d’une aide Leader pour la même opération.

L’objectif stratégique est de préserver le patrimoine naturel du Pays d’Armagnac


La stratégie du programme Leader sera ici ciblée sur trois objectifs prioritaires. - Concilier agriculture et qualité des milieux - Maintenir le bon état écologique des masses d’eau. Cet objectif est très sensible pour le Pays d’Armagnac. Seront considérées comme prioritaires les actions concernant les zones humides du Pays d’Armagnac (zone verte du SDAGE Adour-Garonne) et les actions concernant l’eau potable dans le cadre notamment de la politique nationale des points de captage prioritaires, des plans d’actions territoriaux de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne et des mesures agri-environnementales territorialisées « Directive Cadre sur l’Eau » (MAE DCE). - Maintenir et restaurer les paysages : il s’agit de maintenir la qualité des paysages et de promouvoir la dimension patrimoniale des paysages dans les projets d’aménagements des communes et des communautés de communes. La préférence sera accordée aux actions démontrant une démarche paysagère globale et concertée en lien avec l’urbanisme, l’agriculture et l’environnement.

Le dispositif vise à financer les actions d’animations et d’investissements en faveur du patrimoine naturel. Une attention particulière sera portée à la qualité de l’eau dans le cadre du PAT d’Estang (captage grenelle).

Effets attendus - Amélioration de l’état des milieux naturels et de la qualité de l’eau

- Maintien de la biodiversité et des paysages du Pays d’Armagnac

Actions éligibles La mesure soutien des démarches pilotes de préservation de l’environnement. Dans ce cadre les actions éligibles sont :


- Les actions d’animation, de sensibilisation et de conseil pour la préservation du patrimoine naturel, de la qualité de l’eau et des paysages

- L’ingénierie, les études, les diagnostics de territoire

- Les investissements liés à l’entretien, la restauration ou l’amélioration du patrimoine naturel, de la qualité de l’eau et des paysages

Bénéficiaires Sont éligibles comme bénéficiaires les personnes physiques ou morales telles que :


- Associations

- Communes et leurs groupements


- Le Conseil Général du Gers

- Le Conseil Régional Midi-Pyrénées


- Les syndicats professionnels

- Propriétaires privés Liste non exhaustive

Dépenses éligibles Exemples de dépenses immatérielles : - l’animation accompagnant les mesures agri-environnementales et les PAT (plans d’action territoriaux) - inventaires naturalistes - élaboration de plans de gestion - études, conseil, audit, expertise, diagnostic - dispositif de suivi écologique - élaboration des plans ou des chartes de paysage - ... etc ... (liste non exhaustive) Exemples de dépenses matérielles : - création d’itinéraires d’interprétation et de cheminement de découverte de la biodiversité - réhabilitation et mise en valeur du patrimoine paysager - création et reconstitution de haies, de talus, de petits bosquets, etc dans le cadre de programme collectifs ayant pour objet la restauration du paysage rural et la préservation de l’environnement (biodiversité, qualité de l’eau, …) - achat de matériels spécifiques pour des projets de préservation de l’environnement et de maintien de la biodiversité ou pour l’entretien d’espaces naturels sensibles - mise en place de panneau d’information - Achat de semences à usage non productif (messicoles, couvert fleuri) … - ... etc ... (liste non exhaustive) Toute autre dépense liée aux actions du présent dispositif telles que spécifiées dans le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d’éligibilité des dépenses des programmes de développement rural.

Intensité de l’aide Taux maximum d’aide public 40 à 80 % de la dépense éligible en fonction de la nature des opérations et dans le respect de réglementation nationale et communautaire



157 761 €


Nombre d’opérations soutenues (5)



Etat :

- Stratégie nationale sur la biodiversité, politique nationale sur les aires de captage en eau potable prioritaire

- Convention Inter-gouvernementale RAMSAR ratifiée par la France en 1986

- Loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005 (dispositions relatives à la préservation, à la restauration et à la valorisation des zones humides).

Agence de l’eau : SDAGE du Bassin Adour-Garonne et SAGE de la Midouze en cours de réalisation pour l’institution Adour

Conseil Régional Midi-Pyrénées : Politique régionale en faveur du patrimoine naturel et de la biodiversité, Agenda 21

Conseil Général du Gers : Politique départementale pour les espaces naturels sensibles, Schéma départemental d’adduction d’eau potable, Agenda 21 du Gers

Autres documents : Fédération Départementale des Chasseurs du Gers : Schéma départemental de Gestion Cynégétique du Gers (gestion des espaces et des espèces chassables), documents d’urbanisme (PLU, SCOT) ou Agenda 21 locaux.


Les actions de préservation et d’amélioration de la biodiversité sans lien avec l’activité agricole, les enjeux eau et paysage seront aiguillées vers le FEDER Axe III, Mesure 3, sous-mesure 1 : Préservation et amélioration de la biodiversité régionale.


Titre du dispositif 15 Investissements agricoles non productifs dans la zone humide des Etangs de l’Armagnac




Axe 4




Communs aux dispositifs n°14, 15, 16






Le dispositif vise à financer des investissements agricoles non productifs lorsqu’ils sont nécessaires à la réalisation des dispositifs agroenvironnementaux ou d’autres objectifs agroenvironnementaux, ou pour renforcer l’utilité publique d’une zone Natura 2000 ou d’autres zones agricoles à haute valeur naturelle.

Ces investissements non productifs visent essentiellement à préserver ou rétablir la qualité de l’eau et de limiter l’érosion de la biodiversité.

Effets attendus - Maintien de la biodiversité du Pays d’Armagnac

- Amélioration de l’état des milieux naturels

- Amélioration de la qualité de l’eau

Actions éligibles Dans le cadre de la zone humide des Etangs de l’Armagnac (zone verte du SDAGE Adour Garonne animée par la cellule d’assistance technique ) et du PAT d’Estang, il s’agit de soutenir les investissements liés à :

- la restauration des mares, des étangs, prairies humides, ripisylves et autres zones


humides telles que définies nationalement

- des ouvrages en lien avec ces milieux

- l’achat de matériels lié à l’entretien et à la restauration des milieux humides ou à la préservation de la qualité de l’eau

- les investissements nécessaires pour la prise en compte de la qualité de l’eau, s’accompagnant d’une modification de pratique agricole.

Bénéficiaires Personne physique ou morale exerçant une activité agricole

CUMA

Dépenses éligibles Exemple de dépenses éligibles : - matériel lié à l’entretien et à la restauration de milieux spécifiques : chenillettes, pneus basse pression, matériel de colmatage de drains de zone humide - ouvrages en lien avec ces milieux : petite hydraulique, digue, déversoir, … - restaurations de mares et de murets - dépenses d’implantation d’éléments arborés (matériel végétal, paillage, protection des plants, matériel d’implantation et d’entretien, …) dans le cadre d’une démarche collective. - ... etc ... (liste non exhaustive) Toute autre dépense liée aux actions du présent dispositif telles que spécifiées dans le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d’éligibilité des dépenses des programmes de développement rural.

Intensité de l’aide Le taux maximum d’aides publiques est fixé à :

- 80% pour les investissements liés à une mesure agroenvironnementale

- 75% en zones Natura 2000 et DCE et en zone agricole défavorisée

- 60% pour les autres zones



20 900 €




Etat :

- Stratégie nationale sur la biodiversité, politique nationale sur les aires de captage en eau potable prioritaire





Conseil Régional Midi-Pyrénées : Politique régionale en faveur du patrimoine naturel et de la biodiversité

Conseil Général du Gers : Politique départementale pour les espaces naturels sensibles

Autres documents : Fédération Départementale des Chasseurs du Gers : Schéma départemental de Gestion Cynégétique du Gers (gestion des espaces et des espèces chassables), documents d’urbanisme (PLU, SOT), Agenda 21 locaux.


Sans objet


Titre du dispositif 16 Information et diffusion de connaissances scientifiques et de pratiques novatrices en faveur de la préservation du patrimoine naturel




Axe 4


Dispositif 411 / Mesure 111B


Communs aux dispositifs n°14, 15, 16






Le dispositif vise à développer une capacité d’innovation dans les pratiques agricoles en vue d’améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux (eau, biodiversité et paysager) et de préserver l’état des ressources naturelles par une agriculture et une sylviculture durables.

Effets attendus - Amélioration de l’état des milieux naturels

- Maintien de la biodiversité et des paysages du Pays d’Armagnac

Actions éligibles Actions de diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques novatrices pouvant prendre la forme d’actions d’information, de formations-actions, d’actions de démonstration s’inscrivant dans le cadre du transfert d’innovation.

Il ne peut en aucun cas s’agir d’expérimentation seule ne comportant aucun volet de diffusion, de formation ou de démonstration.



- Experts forestiers et gestionnaire des forêts des collectivités publiques






- Exploitants conjoints d’exploitants travaillant sur l’exploitation et aides familiaux


- Formateurs et animateurs d’actions de formation et de démonstration

- Chefs d’entreprise et salariés des copératives agricoles et forestières répondant à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises

Bénéficiaires Les porteurs des actions, attributaires de l’aide, peuvent être tout établissement public (dont les organismes consulaires) ou privé, ou toute association ou organisme intervenant dans le champ de la diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques novatrices dans les secteurs concernés par le présent dispositif.

A titre d’exemple, et de façon non exhaustive : Organismes socio-professionnels, organismes techniques et de développement agricole ou forestier, organismes d’expérimentation, structures collectives ou associations, chambre d’agriculture, établissements publics d’enseignement agricole

Dépenses éligibles Les dépenses éligibles sont : - les dépenses directement et exclusivement rattachées aux actions concernées par le dispositif et supportées par les organismes bénéficiaires de l’aide. - en tant que de besoin, les frais afférents à l’installation du dispositif de démonstration, à son entretien, à son suivi et dans la limite de 20% du budget global de l’action Sont exclues du coût des prestations les dépenses suivantes : les frais généraux, les contributions en nature, les charges comptables, les impôts et taxes et charges fiscales, les frais financiers et judiciaires et autres (amendes, pénalités, contentieux …) et le bénévolat. Les recettes générées par l’opération sont à déduire de la dépense éligible. Ce point sera actualisé si nécessaire avec le cadrage national sur l’éligibilité des dépenses.

Intensité de l’aide Taux maximum d’aide public 100 % de la dépense éligible en fonction de la nature des opérations et dans le respect de réglementation nationale et communautaire



1 €




Etat :

- Stratégie nationale sur la biodiversité, politique nationale sur les aires de captage en eau


potable prioritaire




Conseil Général du Gers : Politique départementale pour les espaces naturels sensibles

Autres documents : Fédération Départementale des Chasseurs du Gers : Schéma départemental de Gestion Cynégétique du Gers (gestion des espaces et des espèces chassables)

Articulation d’autres fonds européens

Sans objet


Titre du dispositif 17 Actions de sensibilisation au patrimoine naturel du Pays d’Armagnac


B.2- Porter à connaissance la valeur patrimoine naturel du pays d’armagnac


Axe 4


Dispositif 413 / Mesure 323D



Au sein du Gers, le Pays d’Armagnac présente une biodiversité particulièrement riche : 4 zones Natura 2000, une zone humide d’importance nationale couvrant 122 000 ha, environ 1/3 du territoire classé en ZNIEFF, des paysages remarquables en « mosaïque ». Malheureusement, cette richesse reste méconnue et peu valorisée.

L’agriculture occupe la majorité de l’espace. La SAU (surface agricole utile) représente 72% de la surface du Pays d’Armagnac. Cette forte interdépendance entre qualité des milieux, et pratiques agricoles justifie l’implication du FEADER en complément du FEDER conformément aux lignes de partage du PRDH et du DRDR Midi-Pyrénées. Un porteur de projet ayant sollicité une aide du FEDER ne peut bénéficier d’une aide Leader pour la même opération.

L’objectif stratégique est de porter à connaissance la valeur du patrimoine naturel du Pays d’Armagnac (biodiversité, paysage, ressource en eau). Il s’agit de favoriser l’appropriation du patrimoine naturel en tant que bien commun par les décideurs politiques et professionnels ainsi que par les habitants. Il s’agit également de valoriser l’image du territoire en faisant du patrimoine naturel un élément déterminant pour l’attractivité touristique et résidentielle du Pays d’Armagnac.

Objectifs opérationnels et objectif du dispositif

L’objectif est de développer une approche territoriale cohérente pour la mise en valeur du patrimoine naturel, articulée avec les partenaires institutionnels et liée au développement socio-économique du territoire.

Le dispositif vise à financer les actions de sensibilisation au patrimoine naturel du Pays d’Armagnac. En termes de sensibilisation, une attention particulière sera portée à la qualité de l’eau notamment dans le cadre du PAT d’Estang (captage grenelle).

Effets attendus - Prise de conscience des acteurs locaux de la valeur du patrimoine naturel (biodiversité, paysage, resssource en eau)

- Renforcement de l’attractivité du territoire par la mise en valeur de son image « nature »

Actions éligibles - Définition d’une stratégie de communication

- Actions d’animation, d’information et de sensibilisation

- Ingénierie et études

Bénéficiaires L’Association du Pays d’Armagnac

Associations

Communes, les groupements de communes et leurs syndicats

Les établissements publics de coopération intercommunale


Le Conseil Général du Gers

Le Conseil Régional Midi-Pyrénées

Les établissements publics

Les syndicats professionnels

Dépenses éligibles Exemples de dépenses immatérielles : - actions d’animation, d’information, de communication et de sensibilisation - études et diagnostics - document de communication sous toutes ses formes (édition papier, Internet, audiovisuel, ...) - création d’outils cartographique - ... etc ... (liste non exhaustive)

Exemples de dépenses matérielles : - fournitures et petits investissements matériels nécessaires aux actions d’animation, sensibilisation, information, communication


Intensité de l’aide Taux maximum d’aide public 40 à 80 % de la dépense éligible en fonction de la nature des opérations et dans le respect de réglementation nationale et communautaire



60 500 €


- Nombre d’opérations d’information (4)

- Nombre d’opérations de communication (4)


Etat :

- Stratégie nationale sur la biodiversité


Conseil Régional Midi-Pyrénées

1- Politique régionale en faveur du patrimoine naturel et de la biodiversité (mesure sensibilisation, éducation, information, formation à l’environnement)

2- Agenda 21 régional

Action 35 : Opération de sensibilisation des citoyens à la préservation de la biodiversité ordinaire



Politique départementale des espaces naturels sensibles

Inventaire départemental sur les zones humides en cours


Le FEADER et le FEDER répondent à des enjeux comparables pour préserver le capital environnemental. Le DRDR Midi-Pyrénées précise la ligne de partage entre les deux fonds : le FEDER vise la préservation des ressources naturelles par une meilleure gestion dans les domaines de la pollution d’origine domestique et industrielle.

Ces lignes de partagent sont également précisées dans le PDRH.


Titre du dispositif 18 Information et formation des acteurs ruraux à la prise en compte des enjeux environnementaux


B.2- Porter à connaissance la valeur patrimoine naturel du pays d’armagnac


Axe 4





Au sein du Gers, le Pays d’Armagnac présente une biodiversité particulièrement riche : 4 zones Natura 2000, une zone humide d’importance nationale couvrant 122 000 ha, environ 1/3 du territoire classé en ZNIEFF, des paysages remarquables en « mosaïque ». Malheureusement, cette richesse reste méconnue et peu valorisée.

L’agriculture occupe la majorité de l’espace. La SAU (surface agricole utile) représente 72% de la surface du Pays d’Armagnac. Cette forte interdépendance entre qualité des milieux, et pratiques agricoles justifie l’implication du FEADER en complément du FEDER conformément aux lignes de partage du PRDH et du DRDR Midi-Pyrénées. Un porteur de projet ayant sollicité une aide du FEDER ne peut bénéficier d’une aide Leader pour la même opération.

L’objectif stratégique est de porter à connaissance la valeur du patrimoine naturel du Pays d’Armagnac. Il s’agit de favoriser l’appropriation du patrimoine naturel en tant que bien commun par les décideurs politiques et professionnels ainsi que par les habitants. Il s’agit également de valoriser l’image du territoire en faisant du patrimoine naturel un élément déterminant pour l’attractivité touristique et résidentielle du Pays d’Armagnac.

Objectifs opérationnels et objectifs du dispositif

Dans la logique de la stratégie du Pays d’Armagnac (dispositif n°21), l’intervention vise à permettre aux acteurs ruraux du Pays d’Armagnac d’acquérir les informations permettant d’appréhender la valeur du patrimoine naturel du territoire.

Effets attendus - Prise de conscience des acteurs locaux de la valeur du patrimoine naturel

- Renforcement de l’attractivité du territoire par la mise en valeur de son image « nature »

Actions éligibles Cette mesure vise la formation collective et l’information des acteurs locaux sur le patrimoine naturel du Pays d’Armagnac.

Une priorité sera accordée aux formations ou d’informations favorisant la mixité des publics y compris les exploitants agricoles et forestiers.

Sont exclus du bénéfice de cette mesure les cours ou formations relevant des programmes ou des systèmes d’enseignement secondaire ou supérieur ainsi que les programmes de formations concernant les personnels des entreprises ne répondant pas à la définition des petites et moyennes entreprises qui figure en annexe du Règlement CE 68/2001.

Bénéficiaires Sont éligibles au dispositif :


- Les établissements publics intervenant dans le champ d’application du dispositif (dont le CRPF)

- Les associations intervenant dans le champ d’application du dispositif


- Les fonds d’assurance formation, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au sens de l’article L.951-3 du code du travail, les organismes collecteurs agréés (OCA)

- Les organismes consulaires

- Certains organismes de formation professionnelle continue, publics ou privés, déclarés auprès du ministère chargé de la formation professionnelle.

Dépenses éligibles Exemples de dépenses : Réalisation de formations, réalisation de supports et de documents pédagogiques, salaires des formateurs, déplacements des intervenants. Liste non exhaustive.


Intensité de l’aide Taux maximum d’aide public 70 à 100% de la dépense éligible en fonction de la nature des opérations et dans le respect de réglementation nationale et communautaire



33 000 €




Etat :

- Stratégie nationale sur la biodiversité


Conseil Régional Midi-Pyrénées : Politique régionale en faveur du patrimoine naturel et de la biodiversité , Agenda 21 régional

Conseil Général du Gers : Politique départementale des espaces naturels sensibles


Le FEADER et le FEDER répondent à des enjeux comparables pour préserver le capital environnemental. Le DRDR Midi-Pyrénées précise la ligne de partage entre les deux fonds : le FEDER intervient pour l’éducation à l’environnement du grand public. Le FEADER intervient pour soutenir l’organisation de session de formation collective en direction des acteurs ruraux.

Le PDRH précise les domaines de complémentarité entre le FEDER et le FEADER : zones d’intervention, actions complémentaires dans les zones communes, actions conjointes.


Titre du dispositif 19 Coopération inter-territoriale et transnationale


C- COOPERATION


Axe 4


Dispositif 421


Le volet coopération doit permettre de renforcer les actions initiées dans la stratégie territoriale grâce à de nouveaux partenariats, de nouvelles méthodes, de nouvelles pratiques ou l’échange d’expériences. En fonction des problématiques du Pays d’Armagnac, la coopération se construira à l’échelle inter-territoriale ou transnationale.


La phase d’élaboration de la candidature du Pays d’Armagnac a permis d’identifier quatre thèmes de coopération possible sur la durée du programme.

- la préservation et la mise en valeur du patrimoine (Axe B de la stratégie)

- la valorisation des produits sous signe officiel de qualité (Axe A.2 de la stratégie)

- la diversification des débouchés de la filière bois et les liens entre agriculture et l’arbre (Axe A3 de la stratégie)

- les méthodes de communication (Axe transversal à toute la stratégie)

Le Comité de Programmation du GAL aura en charge de valider chaque fiche coopération après un travail d’identification des partenaires, des contenus et des plans de financement par l’équipe technique du GAL.

Cette première analyse n’exclue pas une réorientation des actions pour adapter la stratégie de coopération du GAL en fonction de la mise en œuvre du plan de développement et pour faire face aux difficultés rencontrées dans l’élaboration des projets de coopération (par exemple, recherche de partenaires infructueuses).

Effets attendus - Amélioration des pratiques et des méthodes sur le territoire du Pays d’Armagnac (y compris du GAL)

- Mutualisation des compétences, des moyens humains ou financiers pour développer des actions de la stratégie territoriale à un niveau que les acteurs du Pays d’Armagnac ne pourraient atteindre seuls

Actions éligibles Lorsqu’une fiche coopération sera validée par le Comité de Programmation du GAL, la sélection des opérations s’effectuera sur la base de critères objectifs :

- pertinence de l’opération envisagée par rapport aux objectifs prévus dans la fiche coopération

- implication des partenaires locaux dans l’opération

- liens avec les opérations menées dans le cadre des mesures 411, 412, 413 et 431

- valorisation possible sur le territoire en lien avec la mise en œuvre de la stratégie de développement local du GAL

- valorisation de l’expérience de coopération au-delà du territoire, par exemple dans le


cadre du réseau rural.

Bénéficiaires - Les acteurs publics et privés situés dans le Pays d’Armagnac

- L’Association du Pays d’Armagnac, structure porteuse du GAL

- Les collectivités territoriales et leurs groupements


- Les associations

- Les entreprises

- Les chambres consulaires

Liste non exhaustive

Dépenses éligibles Exemple de dépenses : - Dépenses liées aux actions communes (organisation de rencontres, petits investissements matériels, frais de déplacements, d’hébergement et de restauration… etc … liste non-exhaustive). - Dépenses liées aux fonctionnements d’éventuelles structures communes - Dépenses liées au support technique ou à l’animation nécessaires dans les phases de préparation, de mise en œuvre et de suivi des projets de coopération. Toute autre dépense liée aux actions du présent dispositif telles que spécifiées dans le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d’éligibilité des dépenses des programmes de développement rural.


Taux maximum d’aide publique 80% de la dépense éligibles dans le respect des réglementations nationales et communautaires.


30 834 €


- Nombre de projets de coopération (3)

- Nombre de GAL partenaires (6)


Politique de coopération décentralisée de la Région Midi-Pyrénées et politiques sectorielles lorsqu’elles s’avèrent adaptées

Politique de coopération décentralisée du Conseil Général du Gers et politiques sectorielles lorsqu’elles s’avèrent adaptées


Sans objet


Titre du dispositif 20 Fonctionnement du GAL et actions d’animations sur le territoire


D- FONCTIONNEMENT


Axe 4


Dispositif 431

Objectif du dispositif

La mise en œuvre de la stratégie de développement du GAL Pays d’Armagnac requière un travail d’ingénierie et d’animation qui doit être soutenu.

Actions éligibles - coût de fonctionnement du GAL, y compris les dépenses de gestion et participation au réseau rural

- études et évaluation menées sur le territoire du GAL

- actions d’information sur la stratégie de développement local du GAL

- formation des personnes participant à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie de développement locale du GAL

- actions d’animation et de formation des animateurs du GAL

Bénéficiaires L’Association du Pays d’Armagnac, structure porteuse du GAL

Dépenses éligibles Dépenses directement liées aux actions éligibles Les dépenses éligibles seront précisées après publication du décret du ministère de l’Agriculture et de la Pêche.


Taux maximum d’aide publique 100% de la dépense éligibles dans le respect des réglementations nationales et communautaires.


332 200 €


A N N E X E 5

P RO J E T D ’ AV E N A N T N ° 3 A L A C O N V E N T I O N T R I - PA R T I T E

G A L / E TAT / A S P


Avenant N°3 à la convention relative à la mise en œuvre de l’axe 4 - Leader du programme de développement rural Hexagonal avec le GAL PAYS D’ARMAGNAC en date

du 15 juin 2009 signée par le Préfet de région, le Président Directeur général de l'ASP

et le Président du GAL PAYS D’ARMAGNAC ENTRE La structure porteuse Association du Pays d’Armagnac du Groupe d’Action Locale, Pays d’Armagnac, ci après désigné « GAL », représenté par M. Claude SAINRAPT, agissant en vertu d’une délibération en date du 3 mars 2009, d'une part ET L’Etat, ci après désigné « Autorité de gestion » représenté par le Préfet de Région,

L'Agence de Services et Paiement (ASP), Etablissement Public ayant son siège, 2 rue du

Maupas, 87 040 Limoges Cedex 1, ci-après désigné « organisme payeur », représenté par son

Président Directeur Général, Monsieur Edward JOSSA, et par délégation par son délégué régional, M

Benoît LAVIGNE,

d'autre part. Vu l’ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l’Agence de services et de paiement et de l’Etablissement National des produits de l’agriculture et de la mer ; Vu le décret n°2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l’Agence de services et de paiement, à l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer, à l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer ; Vu le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d’éligibilité des dépenses des programmes de développement rural ; Vu la circulaire n°C2010-3114 du 21 décembre 2010 relative aux instructions pour la gestion opérationnelle de LEADER 2007-2013,


Vu la convention et ses annexes relative à la mise en œuvre de l'axe 4 (Leader) du Programme de Développement Rural Hexagonal du GAL PAYS D’ARMAGNAC, signée le 15 juin 2009, son avenant n°1 signé le 18 octobre 2010 et son avenant n°2 signé le 11 mai 2012 ; Vu les décisions du Comité de programmation du GAL PAYS D’ARMAGNAC en date du 19 février 2013 ;

Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Objet

Le présent avenant a pour objet :

- de prolonger le délai de programmation (article 2) ; - de revoir les obligations respectives des parties (article 3) ;

Article 2 : Prolongation de la période de programmation

Au paragraphe 7.7 « délais limites d’engagement et de paiement », la première phrase est modifiée comme suit : « les dernières opérations devront être programmées au plus tard le 31 décembre 2014. Article 3 : Modification de l’article 6 relatif aux obligations des parties

Au paragraphe 6.1 « Obligations du GAL » de la convention susvisée, la liste des fonctions du GAL est complétée comme suit : « - saisir les pièces justificatives de demande de paiement dans l’outil OSIRIS ». (Fonction assurée jusqu’à présent par le service référent). » Les autres dispositions de la convention susvisée restent inchangées et demeurent applicables. Le présent avenant prend effet à compter de sa signature. Fait sur 2 pages en 3 exemplaires, à _________________________ le __ / __ / ____ Le Président du GAL


Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Pour le Président Directeur Général de l’ASP Et par délégation, le Délégué Régional


A N N E X E 6

P RO J E T D E P L AQU E T T E D E C O M M U N I C AT I O N

« L E A D E R 2 0 0 7 - 2 0 1 3 , P R E M I E R B I L A N »

comite de programmation leader du … l’opération s’inscrit dans le plan de soutien de la...

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