comite des representants permanents trente quatrième

AFRICAN UNION

UNION AFRICAINE

UNIÃO AFRICANA

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COMITE DES REPRESENTANTS PERMANENTS Trente quatrième session ordinaire 27 - 29 juin 2017 Addis-Abeba (Éthiopie)

PRC/Rpt(XXXIV) Original: anglais/français

RAPPORT

http://www.au.int/

PRC/Rpt(XXXIV) Page i

TABLE DES MATIERES

SECTION I: INTRODUCTION ........................................................................................... 1

SECTION II: ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR ET ORGANISATION DU TRAVAIL .... 4

SECTION III: EXAMEN DES RAPPORTS SUR LES ACTIVITÉS DES SOUS-COMITÉS DU COMITÉ DES REPRÉSENTANTS PERMANENTS (PRC) – PRC/Rpt(XXXIV) ...................................................................................................................... 4

SECTION IV: EXAMEN DES RAPPORTS DE LA COMMISSION ..................................... 29

SECTION V: EXAMEN DES RAPPORTS DES AUTRES ORGANES DE L’UA ............... 39

SECTION VIII : POINTS PROPOSÉS PAR LES ÉTATS MEMBRES ................................... 62

SECTION IX : EXAMEN DU PROJET D’ORDRE DU JOUR DE LA 31ème SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL EXÉCUTIF ET DU PROJET D’ORDRE DU JOUR DE LA 29ème SESSION ORDINAIRE DE LA CONFÉRENCE DE L’UNION AFRICAINE ................................................................................................. 62

SECTION X : ADOPTION DU RAPPORT DE LA 34ème SESSION ORDINAIRE DU COMITÉ DES REPRÉSENTANTS PERMANENTS (COREP) ................................... 62

SECTION XI : QUESTIONS DIVERSES ............................................................................. 62

SECTION XII : CÉRÉMONIE DE CLÔTURE ....................................................................... 63

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RAPPORT DE LA TRENTE-QUATRIÈME SESSION ORDINAIRE DU COMITÉ DES REPRÉSENTANTS PERMANENTS (COREP)

SECTION I: INTRODUCTION 1. La trente-quatrième session ordinaire du Comité des Représentants permanents s’est tenue du 27 au 28 juin 2017 à Addis-Abeba en Ethiopie sous la présidence de l’Ambassadeur Mme Fatoumata Kaba Sidibé, Représentante permanente de la République de Guinée auprès de l’Union africaine et Présidente du COREP. 2. Conformément à la pratique en usage, une session avancée du COREP s’est ouverte le 14 juin 2017 pour prendre fin le 23 juin 2017, et au cours de laquelle le COREP a :

i) observé une minute de silence à la mémoire de M. Babatunde Osotimehin, feu Directeur exécutif du Fonds des Nations unies pour la Population (FNUAP) ;

ii) félicité Dr Tedros Adhanom pour son élection comme Directeur général de l’OMS ;

iii) félicité la Côte d’Ivoire et la Guinée Equatoriale pour leur élection comme

membres non permanents du Conseil de Sécurité des Nations unies ;

iv) examiné et adopté le programme de travail de ses réunions préparatoires ;

v) délibéré sur la présentation par la Commission du projet des programmes de réunions statutaires et des événements parallèles de la vingt-neuvième session ordinaire de la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement.

3. Le COREP a rappelé la nécessité de respecter les dispositions de la Décision Assembly/AU/Dec.582(XXV) adoptée en juin 2015 à Johannesburg relative à la rationalisation des méthodes de travail et de la Décision Assembly/AU/Dec.635(XXVIII) adoptée en janvier 2017 relative à l’allègement de l’ordre du jour de la Conférence devant être limité à trois questions stratégiques. A la lumière de ce rappel, seuls les points répondant aux critères de pertinence par rapport au thème de l’année et dont les documents de travail sont disponibles ou en cours de finalisation ont été retenus pour figurer à l’ordre du jour des réunions du Sommet de juin/juillet 2017.

4. Le 21 juin 2017, le COREP a reçu un briefing conjoint du Protocole d’Etat du Gouvernement d’Ethiopie, du responsable de la sécurité et du chef de protocole de la Commission relatif à la logistique, aux dispositions de protocole et de sécurité mis en place pour assurer le succès de la prochaine vingt-neuvième session ordinaire de la Conférence.


5. Ensuite, des observations et commentaires ont été faits et des éclaircissements ont été demandés. Les présentateurs ont répondu aux questions qui leur ont été posées et ont pris note des observations. 6. En conclusion, le COREP a pris note du briefing conjoint.

a) CÉRÉMONIE D’OUVERTURE

i) Discours de la Présidente du COREP 7. S.E. Madame Fatoumata Kaba Sidibé, Représentante permanente de la République de Guinée et Présidente du COREP, a souhaité la bienvenue à tous les participants avant de se féliciter particulièrement de la présence du Président de la Commission, du Vice-Président et de l’ensemble des Commissaires. Elle s’est appesantie sur les actions menées par S.E. Moussa Faki Mahamat, depuis sa prise de fonction à la tête de la Commission et a salué son initiative de signer un accord avec les Nations unies dans le cadre de la recherche de solutions aux conflits armés qui minent le continent. Elle a également souligné la ferme volonté du Président de mettre en œuvre les décisions prises au Sommet de Kigali portant sur la réforme institutionnelle et sur les nouvelles modalités de financement de l’UA. Pour conduire à son terme cette nouvelle dynamique, elle a exhorté le COREP à une conscience plus aigüe de ses responsabilités face aux dysfonctionnements obérant les organes de l’UA et à l’état critique des finances de l’Institution. A cet égard, elle a invité le COREP à un changement d’approche en faveur d’une pratique en cohérence avec la poursuite des objectifs fixés par la réforme institutionnelle. 8. Dans la même logique, elle a insisté sur la nécessité d’organiser, après le Sommet, la retraite déjà programmée entre la Commission et le COREP à l’effet pour les deux organes de définir les modalités d’une collaboration optimale. Elle a rappelé les exigences de qualité attendues des différents documents à soumettre par le COREP à l’examen du Conseil exécutif et de la Conférence. Elle a salué l’initiative prise par le Pr Alpha Condé, Président de la République de Guinée et Président en exercice de l’UA de procéder à la nomination de certains de ses pairs comme champions en charge des principales questions d’intérêt stratégique pour le continent. Une telle approche facilitera la mise en œuvre et le suivi des décisions dans des domaines spécifiques au titre de l’exécution de l’Agenda 2063. Pour conclure, elle a rappelé que les travaux du COREP ont commencé deux semaines auparavant au titre des préparatifs à la présente session d’ouverture officielle. Elle a adressé ses vives félicitations à ses collègues du COREP pour le travail déjà accompli, et dont la qualité comblera certainement les attentes de leurs mandants. Elle a enfin déclaré ouverts les travaux de la 34ème session ordinaire du COREP.

ii) Discours du Président de la Commission

9. S.E. M. Moussa Faki Mahamat, s’est réjoui de sa présence à la cérémonie d’ouverture des travaux de la 34ème session ordinaire du COREP. Elue en janvier 2017, la nouvelle Commission dont il est le chef a pris fonction à la mi-mars 2017. Depuis cette date, son calendrier a été tiraillé entre les urgences internes et extérieures avec pour


résultat d’une part, le report des rencontres avec le COREP et d’autre part, une conscience plus aigüe de ses responsabilités et des défis y afférents. Toutes ces urgences lui ont révélé la nécessité d’un changement de méthode de travail qui devra être assorti d’une forte amélioration des relations entre la Commission et le COREP. Il a lourdement insisté sur la centralité du COREP comme pierre angulaire dans le processus de la mise en œuvre des programmes de tous les organes de l’Union, ce qui crée l’obligation pour la Commission de lui accorder une attention toute particulière, sur fond de confiance mutuelle et de transparence dans les interactions entre les deux organes. Il en est venu ensuite à l’évocation des principales questions inscrites à l’ordre du jour des sessions du Conseil exécutif et de la Conférence pour aborder la Réforme de l’UA amorcée depuis 2016 sous la conduite éclairée du Président Paul Kagamé et de certains de ses pairs. Au titre de cette réforme, il s’est réjoui des efforts entrepris pour sa vulgarisation et, surtout, du début de la mise en œuvre du nouveau mécanisme de financement de l’UA qui, à terme, conférera une plus grande crédibilité à l’UA à travers l’exécution de l’Agenda 2063 et de son Premier Plan décennal. D’où la nécessité pour tous les Etats de s’arrimer à cette nouvelle donne. 10. S’agissant des conflits et des crises politiques dont le continent continue d’être malheureusement le théâtre, le Président de la Commission a indiqué que la solution optimale, durable et efficace, reste le dialogue politique et consensuel, le recours aux armes ayant bien montré ses limites. Il a vivement souhaité que tous les foyers de tension en Afrique s’engagent résolument dans la voie du dialogue et a félicité tous les acteurs institutionnels qui œuvrent dans cette direction. Dans la même logique, il a salué tous les efforts déployés à divers degrés sur le continent pour éradiquer le fléau du terrorisme et salué particulièrement l’initiative des pays du G5 que la communauté internationale devrait soutenir. Il a déploré les flux migratoires en direction de l’Europe et de l’Asie qui attestent de l’échec de l’Afrique à encadrer sa jeunesse. Il voit dans la Zone de libre-échange continentale un début de solution au problème de développement. Dans le même ordre d’idée, il a prescrit une révision des partenariats stratégiques de l’UA et exhorté le COREP à finaliser l’examen du rapport d’évaluation de ces partenariats. Il a souligné l’impérieuse nécessité pour tous les Etats membres de l’UA de s’approprier l’Agenda 2063 qui pourrait valablement servir de cadre aux planifications nationales en dépit de la diversité des situations politiques et économiques. Concluant son propos, il a souhaité que la présente session siffle la fin des pratiques contreproductives du passé.

b) PARTICIPATION

11. Y avaient participé les Etats membres suivants: Algérie, Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Tchad, les Comores, Congo, Côte d’Ivoire, République démocratique du Congo, Djibouti, Egypte, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Kenya, Lesotho, Liberia, Libye, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Maurice, Maroc, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Rwanda, République arabe sahraouie démocratique (RASD), République Centrafricaine, Sao Tome et Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Afrique du Sud, Soudan du Sud, Soudan, Swaziland, Tanzanie, Togo, Tunisie, Ouganda, Zambie, Zimbabwe.


SECTION II: ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR ET ORGANISATION DU TRAVAIL

a) ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

12. Le COREP a adopté son projet d’ordre du jour.

b) ORGANISATION DU TRAVAIL 13. Le COREP a adopté les horaires de travail suivants:

Matinée: 10 heures – 13 heures Après-midi: 15 heures – 18 heures

SECTION III: EXAMEN DES RAPPORTS SUR LES ACTIVITÉS DES SOUS-

COMITÉS DU COMITÉ DES REPRÉSENTANTS PERMANENTS (PRC) – PRC/Rpt(XXXIV)

A) Rapport du Sous-comité sur la supervision générale et la coordination

des questions budgétaires, financières et administratives - EX.CL/1016(XXXI)i

14. La présentation du rapport a été précédée par un exposé introductif de S.E. Kwesi Quartey, Vice-président de la Commission, structuré autour des points suivants :

Contexte de l’élaboration du budget

i) la nouvelle Commission élue en janvier 2017 suscite d’importantes attentes en termes de changement, tant dans le style managérial que dans la focalisation sur les questions de développement et d’intégration du continent ;

ii) la problématique de l’éducation sera au cœur de l’action de la Commission en lien avec le thème « Tirer pleinement profit du dividende démographique en investissant dans la jeunesse » ;

iii) le budget 2018 sera le premier de la nouvelle Commission ;

iv) l’année 2018 sera marquée par la mise en œuvre de la Réforme proposée par le Président KAGAME et de la décision de Kigali relative au financement de l’UA pour réduire la dépendance de l’UA vis-à-vis des partenaires ;

v) cette réduction de dépendance se traduira par un accroissement progressif de la contribution des Etats sur une période de 5 ans pour atteindre des objectifs précis, à savoir : financement à 100% du budget de fonctionnement ; financement à hauteur de 75% du budget


programme ; et financement à hauteur de 25% des Opérations de maintien de la paix ;

vi) un comité ministériel de 10 est mis en place pour garantir l’utilisation efficace et transparente des fonds collectés ;

vii) le budget 2018 a également pris en compte les programmes phares en cours d’exécution dans le cadre de l’Agenda 2063 et inclut aussi les projets du Plan stratégique 2014-2017 devant être finalisés ;

viii) enfin, le budget est soumis à un moment où le nouveau plan à moyen terme (2018-2023) de la Commission est en cours de préparation.

Budget 2018 de l’UA

i) le budget soumis à l’examen du COREP, préparé avec la collaboration du Sous-comité du COREP sur la supervision générale et la coordination des questions administratives, budgétaires et financières, s’élève à 769.281.894 dollars des EU ;

ii) il représente une baisse de 6,5% par rapport au budget de 2017 qui était de 822.940.340 dollars des EU.

Ventilation du Budget 2018

i) Budget de fonctionnement de l’UA : 190.679.838 dollars des UE, soit une augmentation de 16,7% par rapport au budget de 2017 ;

ii) Budget programme de l’UA : 310.518.856 dollars des EU, soit une augmentation de 3,3% par rapport au budget de 2017 ; Opérations de maintien de la paix : 268.083.200 dollars des UE, soit une baisse de 27,5% par rapport au budget de 2017. Cette baisse significative est due o la décision de l’UE de réduire sa contribution au budget de l’AMISOM de 20%, ce qui a entraîné un déficit de 81.846.337 dollars des EU. Ce déficit interpelle les Etats membres.

Faits marquants du Budget 2018

i) le budget 2018 ne comporte pas de déficit, en d’autres termes tous les programmes qui y sont inscrits sont dotés de provisions budgétaires ;

ii) il est en cohérence avec la décision de Kigali no Assembly/AU/Dec.605 (XXVII) qui prescrit une augmentation graduelle des Etats membres sur une période de cinq ans ;

iii) il a pris en compte la revue à la hausse de la grille salariale du personnel. La dernière augmentation était intervenue en 2012, et


devrait l’être encore en 2015 conformément aux dispositions pertinentes du Règlement du personnel.

Financement du budget 2018 de la manière suivante :

i) Etats membres : 318.176.795 dollars des EU, soit 41% du montant total du budget de l’UA. Ce montant sera ventilé comme suit : Fonctionnement (moins les opérations de maintien de la paix) : 100% ; Programmes : 37% contre 45% attendus ; Operations de maintien de la paix : 4,7% contre une contribution attendue de 15%.

ii) Partenaires : montant attendu des partenaires : 451.105.099 dollars des EU, soit 56% du budget global, avec une baisse de 29,9% par rapport au budget de 2017. La ventilation de la contribution des partenaires est la suivante : Fonctionnement : 0% ; programme : 63% (85% en 2017) ; opérations de maintien de la paix : 95,3% (100% en 2017).

15. Au terme de sa présentation, le vice-président a :

i) indiqué que la Commission a pris bonne note de la décision du Sous-comité de sortir du budget le financement prévu en faveur de l’AMISOM de 81.846.337 dollars des EU en attendant la décision du CPS à ce sujet ;

ii) exprimé le soutien de la Commission à la décision des Etats membres de revoir le régime de sanctions pour le rendre plus efficace à l’effet d’exhorter les Etats membres à s’acquitter à temps de leurs contributions ;

iii) fait part de la détermination de la Commission à s’engager dans une collaboration constructive avec le COREP et à travailler avec les Etats membres en vue d’apporter des solutions aux problèmes d’intégration et de développement du continent.

16. Après cette introduction, le e rapport du Sous-comité du COREP sur la supervision générale et la coordination des questions administratives, budgétaires et financières a été présenté par son président. 17. Au terme de la présentation, et les demandes de clarifications et les commentaires suivants ont été formulés :

i) Tous les organes de l’Union devraient présenter leurs projets de budget selon un modèle harmonisé qui comprendrait les colonnes suivantes : budget de l’année précédente-budget de l’année en cours - budget projeté pour l’année suivante. Une telle présentation facilite les comparaisons entre les budgets passés, actuel et à venir et permet l’analyse des variations. Une telle approche fournit indications chiffrées pertinentes sur le fonctionnement de l’UA aux Etats membres.


ii) Le budget d’une institution exprime sa vision pour la période considérée. A ce titre, il ne peut être dissocié de la réforme en cours. L’UA se présente en ce moment comme une institution fragmentée, avec des centres d’intérêt divergents. Le budget sous examen vise-t-il à consacrer cette fragmentation ? Le budget actuel devrait prendre en charge toutes les lacunes relevées à propos des budgets antérieurs.

iii) Il faudrait annexer au budget les projections relatives aux contributions des Etats membres qui sont en constante progression. Cet alourdissement de la charge contributive des Etats membres devrait être équilibré par une utilisation rationnelle des fonds assortie de l’obligation redditionnelle, car les contributions sont des fonds publics prélevés sur les impôts des citoyens ;

iv) Le renforcement du régime des sanctions risque de produire un effet pervers. Seuls 16 Etats membres sont à jour de leurs contributions statutaires. L’augmentation de la contribution des Etats membres, si elle se poursuit, se traduira par la mise sous sanction d’un grand nombre d’Etats membres, ce qui risque de paralyser le fonctionnement harmonieux de l’institution.

v) La décision de Kigali portant prélèvement de 0,2% sur les importations éligibles fixe à 5 ans la période pendant laquelle tous les Etats membres devraient avoir mis en œuvre cette décision. Cette période doit être revue pour accorder plus de temps aux Etats membres.

vi) En attendant le prélèvement systématique de la taxe de 0,2%, les contributions volontaires pourraient être demandées.

vii) Comme solution provisoire au problème récurrent des arriérés de paiements des contributions, le fonds de réserve pourrait être utilisé.

viii) Il est prévu que le budget-programme soit financé à hauteur de 75% par les Etats membres. Il faudra s’assurer que les montants affectés aux programmes bénéficient aux Africains prestataires de différents services.

ix) La révision salariale au titre du budget 2018 créé une obligation d’amélioration de performance de la part du personnel qui doit tenir compte des faiblesses relevées dans les rapports d’audit.

x) La Commission doit mettre en place un mécanisme crédible de responsabilité et de contrôle conformément aux Décisions pertinentes.

xi) La Commission a manqué de tenir ses obligations relatives à l’attribution du prix spécial pour la paix et la sécurité pendant la FESPACO selon les termes de la convention signée entre la Commission et le Burkina Faso. Cet engagement pris par la Commission à travers le Département de Paix et Sécurité doit être respecté.


xii) La délégation de la Zambie s’est félicitée de la réinstallation de l’ECOSOCC à Lusaka. Le gouvernement a prévu une ligne budgétaire pour la construction de son siège. La CUA est exhortée à enclencher le processus juridique et budgétaire pour que le projet prenne définitivement forme.

xiii) Pour réduire les tensions de trésorerie tant du côté de la Commission que des Etats membres, ces derniers pourraient être invités à payer chaque trimestre au moins 15% du montant des contributions mis en recouvrement auprès d’eux.

xiv) La Commission doit communiquer sur les résultats de l’audit concernant l’immeuble de Washington et sur la mauvaise utilisation des fonds et indiquer les mesures prises pour garantir une gestion transparente.

xv) Comment expliquer que les postes de management restent vacants pendant longtemps, avec pour conséquence des fonctionnaires qui assurent l’intérim pendant plus de deux ans ?

xvi) Les excédents résultant de la collecte de la taxe de 0,2% prélevée sur les importations éligibles devrait être retournés aux Etats membres.

xvii) Comment expliquer l’octroi des frais de scolarité à 100% aux membres du personnel ?

xviii) Les Etats doivent être encouragés à régler leurs arriérés de contribution.

xix) Pour la première fois, le budget est en phase avec l’Agenda 2063. Cet alignement du budget sur l’Agenda 2063 va faciliter la mise en œuvre des programmes.

xx) Recourir au fonds de réserve représente un risque à ne pas prendre. Les Etats doivent être plutôt encouragés à s’acquitter de leurs contributions statutaires.

xxi) La Commission doit communiquer sur la situation des fonds de pension. 18. Des divergences se sont développées autour de deux principaux sujets, à savoir :

i) les modalités de mise en œuvre de la décision relative au prélèvement de la taxe de 0,2% sur les importations éligibles ; et

ii) le recours au fonds de réserve. 19. Sur la taxe de 0,2% sur les importations éligibles: des interprétations divergentes ont été observées comme suit :


Un premier groupe de délégations a estimé que :

i) la mise en œuvre de la décision de Kigali à ce sujet devrait se faire sur une base volontaire ;

ii) l’excédent résultant de la collecte de la taxe de 0,2% devrait être conservé par les Etats pour leur permettre de financer leurs projets de développement ;

iii) la mise en œuvre de cette décision pourrait être considérée comme posant un défi pour la libéralisation du commerce.

Un second groupe de délégations a développé l’argumentaire suivant :

i) les difficultés de mise en œuvre de la décision de Kigali sont d’ordre technique. Il appartient à l’organe délibérant compétent d’indiquer la voie à suivre ;

ii) il faudrait plutôt encourager les Etats membres à mettre en œuvre cette décision.

20. Concluant sur ce point, la présidente du COREP a rappelé que la Conférence avait adopté cette décision au cours de sa session de juillet 2016 à Kigali. Seuls deux Etats membres avaient émis des réserves à son sujet. Le COREP n’a donc pas qualité pour remettre en cause une décision de la Conférence. 21. Sur l’utilisation du fonds de réserve : certaines délégations ont proposé que ce fonds soit utilisé en cas de difficultés financières. D’autres, par contre, ont soutenu qu’une telle pratique serait contraire à la nature même d’un tel fonds. Plutôt que de mobiliser un tel fonds, il faudrait tout simplement encourager tous les Etats membres à payer leurs contributions dans les délais prescrits. 22. Le COREP ne s’est pas formellement prononcé sur cette question. 23. Le président du Sous-comité a apporté les réponses suivantes ;

i) le problème de l’harmonisation du format du budget a été débattu au Sous-

comité et une décision a été prise aux termes de laquelle le Sous-comité n’acceptera aucune requête relative au budget si elle n’est transmise par le Département des finances ;

ii) l’examen des difficultés liées à la mise en œuvre de la décision de Kigali de prélever une taxe de 0,2% sur les importations éligibles ne relève pas de la compétence du Sous-comité. Ce dernier ne peut donc s’engager dans un tel débat ;

iii) l’écart entre les chiffres communiqués et ceux mentionnés dans le rapport sera corrigé;


iv) il a été demandé à l’ECOSOCC de soumettre un budget supplémentaire dès que l’étude sur les incidences financières sera finalisée ;

v) le Sous-comité consacrera des sessions consacrées à l’examen des questions administratives;

vi) le montant très élevé des frais de scolarité à Addis-Abeba a justifié leur prise en charge à 100% ;

vii) le Sous-comité examinera la question relative au fonds de réserve et fera une recommandation à ce sujet.

24. En complément à ces réponses, le directeur de l’Administration et de la gestion des Ressources humaines a apporté les éclairages suivants :

Fonds de Retraite

i) la décision était de quitter ALICO qui abritait les retenues de pension et de mettre en place un nouveau système de gestion en interne. Des études avaient été faites en conséquence conjointement par la Commission et des consultants ;

ii) il est apparu que l’UA ne pouvait gérer un tel fonds ;

iii) toutefois, il n’était plus possible de continuer avec ALICO qui servait un retour sur placement de 0,6% alors que les structures concurrentes accordait des intérêts à hauteur de 6% ;

iv) dans le contrat avec ALICO la clause de résiliation stipulait que la Commission ne pouvait quitter ALICO que progressivement, sur une période étalée sur 5 ans ; cette clause n’a pu jouer parce que ALICO avait décidé de cesser ses activités en Afrique ;

v) la Commission avait donc pris l’attache du BIT et d’autres institutions et le processus de retrait d’ALICO a été enclenché ;

vi) le nouveau modèle mis en place devrait générer un intérêt d’au moins 3% par an et permettre en même temps aux membres du personnel de contracter des hypothèques et acquérir des immeubles ;

vii) de même sera mis un système de couverture médicale qui prendra en charge le personnel retraité ;

viii) ce nouveau système entrera en vigueur d’ici janvier 2018 ;

ix) le transfert des fonds d’ALICO au nouveau système se fera par l’intermédiaire du BIT et de la BAD ;


x) les Etats membres intéressés peuvent proposer leurs services dans le

cadre de la mise en œuvre de ce nouveau système de gestion du fonds de pensions.

Frais de scolarité

i) Ils sont de 14 000 dollars des EU par an à Addis-Abeba, alors que la Commission n’accorde que 7500 dollars des EU, entraînant le départ de l’Organisation d’un nombre important de fonctionnaires.

Taux préférentiel

i) le taux préférentiel avait été mis en place en 2001 pour rattraper l’écart entre le franc suisse, l’euro et le dollar ;

ii) l’UA avait adopté le taux de 1,5 pour réduire la différence du taux de change 50%. Les salaires des personnels concernés était multiplié pratiquement par 2, ce qui représentait des salaires supérieurs de 20% aux salaires de référence des Nations unies ;

iii) aujourd’hui, le franc suisse, l’euro et le dollar sont pratiquement au même niveau de parité ;

iv) les salaires des fonctionnaires des Bureaux extérieurs de l’UA devraient être alignés en tenant compte des particularités des villes concernées ; le même taux de réalignement ne devrait pas être systématiquement appliqué. Une étude appropriée avant toute mesure d’alignement de salaires des fonctionnaires dans les Bureaux de Bruxelles et de Genève devrait être entreprise.

Vacances de postes

i) les postes ne sont pas toujours faciles à pouvoir en raison du manque de candidats justifiant du profil requis ;

ii) la Commission a saisi par correspondance les Etats membres en leur demander de proposer des candidatures.

Gestion des performances

i) la mise en œuvre d’un nouveau système de gestion des performances sera achevée d’ici la fin de l’année 2017 ;

ii) ce nouveau système inaugurera la pratique du calibrage : les membres du personnel s’évaluent d’abord eux-mêmes avant leur évaluation par le chef hiérarchique ;


iii) cette pratique va réduire les plaintes du personnel qui s’estiment mal évalués par leur chef ;

iv) cette nouvelle formule créera un lien entre augmentation de salaire et performance.

Immeuble de Washington

i) l’immeuble avait été acheté à titre onéreux en application d’une recommandation du COREP validée par les organes délibérants de l’UA ;

ii) après l’achat, il a été établi que l’immeuble avait des vices de construction. Étant donné que c’est un immeuble historique de plus de deux siècles, l’UA devait obtenir un permis avant d’entreprendre les travaux de rénovation ;

iii) les dépenses d’aménagement ont été largement supérieures au prix d’achat ;

iv) la rénovation intérieure est actuellement achevée. Budget supplémentaire requis par le Président de la Commission au titre de 2017 pour le financement de la Réforme institutionnelle 25. Le projet de ce budget supplémentaire, d’un montant de 868.918 dollars des EU, a été présenté par la directrice du Département des Finances. Financé par les Etats membres, il servira à couvrir l’ensemble des charges liées :

i) à la réforme institutionnelle (mise en place d’une unité chargée de la réforme

au Cabinet du Président, audit institutionnel) ;

ii) au réalignement institutionnel centré sur la production de résultats dans les domaines à dimension continentale ;

iii) aux programmes qui lient l’UA à ses citoyens ;

iv) à l’amélioration de la gouvernance politique ; et

v) au suivi de la mise en œuvre du financement durable de l’UA par les sources africaines.

26. Au terme de cette présentation, le COREP a approuvé ce budget supplémentaire. 27. En conclusion, le COREP a :

i) pris note du rapport du Sous-comité sur le suivi et la coordination générale

des questions budgétaires, financières et administratives ;


ii) pris note également de la présentation faite par la Commission sur le budget

additionnel de 2017 pour la création de l’Unité de mise en œuvre de la

Réforme de l'UA conformément à la Décision Assembly/AU/Dec.6(ii)(XXVIII)

de janvier 2017 ;

iii) demandé à la Commission d’harmoniser le format pour la préparation du

budget de l'UA, qui devrait être soutenu par une projection sur les futures

contributions des États membres et par tout autre information pertinente,

conformément aux décisions connexes adoptées par l'Union africaine, afin

de rendre son examen et son adoption plus facile et plus efficace par les

États membres ;

iv) lancé un appel aux États membres pour qu’ils renforcent le Régime actuel

des sanctions en vue d’amener les États membres à payer leurs contributions

à temps tout en tenant compte de leur capacité réelle à mettre en œuvre la

Décision Assembly/AU/Dec.578(XXV) ;

v) recommandé qu’on accorde aux États membres une période de dix ans pour

mettre pleinement en œuvre la décision sur le financement de l’Union ;

vi) recommandé au Conseil exécutif de :

a) demander au COREP de revoir le calendrier de 5 ans pour la mise en

œuvre de la décision Assembly/AU/Dec.578(XXV) de financement par

les États membres du budget de fonctionnement à 100%, du Budget-

programme à 75% et des Opérations d’appui à la paix à 25%, d’ici 2020,

en tenant compte de la capacité de paiement des États membres, et

soumettre un rapport complet à cet égard au Sommet de janvier 2018 ;

b) demander également au COREP de déterminer les moyens d’assurer

une gestion plus efficace et efficiente du Fonds de réserve qui

permettent le transfert automatique des arrières afin de couvrir les

dépenses et les programmes déjà approuvés devant être couverts par

les contributions statutaires des États membres ;

c) demander à la Commission de mettre pleinement à profit les domaines

de compétence des États membres pour mettre en œuvre les divers

éléments du Budget de l'UA, mais que ce soit les contributions

financières ou en nature dans le cadre de leurs contributions statutaires,

en réservant pour les projets et programmes spécifiques approuvés, de

telles contributions si possible et avec consultation avec les États

membres concernés. La Commission, en collaboration avec le


COREP, devrait présenter un rapport exhaustif à cet égard au Sommet

de janvier 2018 ;

d) demander également à la Commission de mettre en œuvre une

politique de gestion du rendement pour l'évaluation du personnel

conformément aux normes confirmées dans d'autres organisations

régionales et internationales;

e) demander en outre à la Commission de soumettre un rapport détaillé

sur la question de l’Immeuble de l’UA à Washington d’ici janvier 2018.

f) approuver :

1. un budget total de l’Union africaine pour l’exercice 2018, d’un

montant total de 769.381.894 dollars EU, réparti comme suit : 458.763.038 dollars EU pour le budget de fonctionnement et 310.618.856 dollars EU pour le budget-programme. Le financement du budget se fera comme suit :

a) un montant total de 318.276.795 dollars EU mis en

recouvrement auprès des États membres au titre de leurs contributions statutaires; et

b) un montant total de 451.105.099 dollars EU à mobiliser

auprès des partenaires internationaux.

2. un budget additionnel d’un montant total de 868.918 dollars EU pour la mise en œuvre de la réforme institutionnelle de l’Union africaine ;

3. le nouveau barème des traitements et des indemnités prenne effet

le 1e janvier 2018.

vii) Recommandé le rapport du Sous-comité, le Budget pour 2018 et le Budget

additionnel pour 2017 et l’augmentation des salaires au Conseil exécutif pour

adoption conformément aux recommandations du COREP.

B) Rapport du Sous-comité sur la coopération multilatérale - EX.CL/1016(XXXI)ii

28. Le rapport a été présenté par S.E. M. Mohamed Idriss Farah, Ambassadeur de la République de Djibouti et Président du Sous-comité du COREP sur la Coopération multilatérale.


29. A la suite de la présentation, les observations et commentaires suivants ont été formulés :

i) Conformément aux Décisions du Conseil exécutif EX.CL/934 et EX.CL/942,

le COREP travaillant en collaboration avec la Commission de l’Union africaine et les CER doit achever l’évaluation des partenariats stratégiques ;

ii) le concept de partenariat stratégique doit être clarifié et renvoyé à un contenu précis, en lien avec la mise en œuvre des programmes continentaux et régionaux dans le contexte de l’Agenda 2063 de l’UA ;

iii) l’UA tarde toujours à formuler une position commune au sujet des négociations capitales qui se tiendront en septembre 2017 aux États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ;

iv) Il avait été décidé de générer les documents de travail des Sommets de partenariat pour ne pas toujours laisser cette initiative aux partenaires. S’agissant du Sommet UA –UE prévue fin novembre 2017, l’UA n’a toujours pas généré ces documents alors que ce Sommet se tient en Afrique. Il faut que le point soit fait sur l’état des préparatifs de ce Sommet ;

v) le paragraphe 24 du rapport rend compte de la 7ème réunion des hauts fonctionnaires des partenariats Afrique-Turquie tenue le 19 juin 2017. Or les Etats membres n’ont pas été invités à cette rencontre. Plutôt que d’une réunion des hauts fonctionnaires, il conviendrait de parler plutôt d’une réunion de concertation entre la Commission et la partie turque ;

vi) le délai de 6 mois imparti pour l’examen du rapport de l’évaluation des partenariats est insuffisant. Il faudrait le rallonger à un an ;

vii) alors que l’UA est dans la mouvance des préparatifs du Sommet UA-UE, l’UE a appliqué des sanctions ciblées à l’encontre de certains citoyens des Etats membres de l’UA, affaiblissant ainsi l’institution. Cette pratique mérite d’être dénoncée et l’Afrique doit se montrer unie, seule condition pour elle de peser d’un poids certain sur l’échiquier international ;

viii) la délégation du Burkina Faso a exprimé son souhait d’abriter le Forum économique des secteurs public et privé de l’Afrique et du Japon annoncé lors du Sommet de la TICAD VI tenu à Nairobi au Kenya en août 2016. Elle a sollicité le soutien des autres Etats membres pour faire aboutir sa requête;

ix) à la suite du CPS qui a consacré une session sur la Feuille de route relative au programme « Faire taire les armes en 2020 sur le continent », l’UA devra inscrire cette question en première ligne lors de ses discussions avec l’UE pendant les travaux du 5ème Sommet UA-UE.


30. Le rapport a mentionné en son paragraphe 18 (b) le changement de dénomination du partenariat Afrique-UE en UA-UE. Une délégation a expressément demandé que l’on revienne à l’ancienne dénomination, à savoir Afrique-UE. Cette proposition a suscité de vifs débats et deux positions tranchées se sont dessinées : 31. Première position : Maintien de la dénomination Afrique-UE. A l’appui de cette option, plusieurs arguments ont été développés :

i) le partenariat Afrique–UE a fonctionné de tout temps avec cette

dénomination et aucune raison ne justifie qu’il soit maintenant changé cette appellation ;

ii) le changement de dénomination des partenariats doit se faire le plus rapidement possible et dans le respect des formes et un tel changement devra aller de pair avec un changement de contenu ;

iii) la décision 635, para 5, en indiquant que l’Afrique sera représentée par une troïka, règle le problème lié à la participation des Etats membres et enlève toute pertinence au changement de dénomination ;

iv) la recommandation proposant le changement de dénomination des partenariats doit donc être supprimée du rapport.

32. Deuxième position : Valider le changement de dénomination des partenariats pour les raisons suivantes :

i) l’UA reste la seule référence pour l’Afrique et justifie la nécessité d’harmoniser l’appellation des partenariats ;

ii) la nouvelle nomenclature vise à inscrire tous les partenariats dans la dynamique de l’Agenda 2063 ;

iii) les dispositions des décisions 877, 899 et 942 qui prescrivent la participation de tous les Etats membres aux réunions organisées au titre des partenariats qui impliquent l’UA restent valables;

iv) l’UA est une et son unité doit être partout défendue ;

v) dans le nouveau contexte de l’UA, aucune raison ne peut légitimer la contestation de l’appellation UA s’agissant des partenariats.

33. Le président du Sous-comité du COREP a apporté les réponses suivantes :

i) la nomenclature UA reste conforme à la décision pertinente du Conseil

exécutif adoptée sur proposition du COREP ;1

1 Le Royaume du Maroc a émis une réserve concernant l’appellation proposée pour le partenariat avec l’UE.


ii) le partenariat avec le Japon dans le cadre de la TICAD est spécifique ; en fait c’est une plateforme où prennent place beaucoup d’autres acteurs ;

iii) dans les échanges avec le Japon, l’UA a toujours insisté sur la dimension multilatérale, mais le Japon privilégie souvent de travailler au niveau bilatéral ;

iv) la Note d’orientation relative au prochain Sommet UA-UE est conforme à l’appellation UA-UE ;

v) l’UA a rappelé à tous ses partenaires les termes des décisions de l’UA prescrivant la participation de tous les Etats membres aux réunions des partenariats. Certains partenaires ont toutefois rappelé qu’ils invitent qui ils veulent. C’est donc aux Etats membres de l’UA de décider de participer ou pas à de telles réunions qui excluent certains des leurs ;

vi) la question relative aux ACP n’a pas été omise ; elle figure au para 3 du rapport ;

vii) le Burkina Faso est jusqu’à présent le seul pays qui a offert d’abriter le Forum économique Afrique-Japon.

34. Le COREP a :

i) pris note du rapport du Sous-comité du COREP sur la coopération multilatérale ;

ii) reconnu la nécessité de consacrer davantage de temps pour examiner en profondeur tous les partenariats noués par le COREP, la Commission de l'UA et les CER, afin de formuler des recommandations concrète et de les soumettre au Conseil exécutif à sa session de juin 2018 ;

iii) demandé à la Commission, en étroite collaboration avec le Sous-comité sur la coopération multilatérale, de renforcer l’aspect multilatéral du partenariat ;

iv) recommandé au COREP en étroite collaboration avec la Commission, le Groupe africain des Ambassadeurs à Bruxelles, les CER et les experts africains d’élaborer une position africaine commune sur l’Accord de Cotonou Post 2020 et de communiquer le document final aux États membres avant la réunion ministérielle qui précèdera le Sommet UA-UE à Abidjan (Côte d’Ivoire) ;

v) décidé que les partenariats devraient tous être guidés par les valeurs confirmées régissant la coopération de l’UA avec ses partenaires, à savoir l'égalité et les avantages mutuels, ainsi que le respect strict des intérêts de l’Union africaine qui devrait être une priorité dans la prise de décision sur tous les aspects des partenaires y compris leur format et les participants aux réunions avec les partenaires ;


vi) pris note de l’offre faite par le Burkina Faso d’accueillir le Forum du secteur

public-privé dans le cadre de la TICAD ;

vii) demandé à la Commission de soumettre la note conceptuelle sur le Sommet UA-UE au CTS concerné, pour examen ;

viii) recommandé le projet de rapport et le projet de décision au Conseil exécutif pour adoption tel que modifié par le COREP.

C) Rapport du Sous-comité sur les réfugiés, les rapatriés et les personnes

déplacées internes en Afrique - EX.CL/1016(XXXI)iii Rapport de la Commission sur la situation humanitaire - EX.CL/1018(XXXI)

35. S.E. M. Simeon Oyono Esono Angue, Ambassadeur de la République de Guinée équatoriale et Président du Sous-comité sur les réfugiés, les rapatriés et les personnes déplacées en Afrique a présenté le rapport du Sous-comité, alors que S.E. Mme Minata Samate Cessouma, Commissaire aux affaires politiques a présenté le rapport sur la situation humanitaire en Afrique. Les membres du COREP ont ensuite formulé les commentaires et observations et demandé les clarifications ci-après :

i) Le Sous-comité et la Commission ont été félicités pour les efforts fournis pour élaborer et présenter des rapports détaillés sur la situation humanitaire globale en Afrique.

ii) La grave situation humanitaire et la crise des réfugiés en Afrique

soulignent la nécessité d'accroître le soutien, la préparation et les efforts renouvelés de l'Union africaine et de ses États membres.

iii) Une motion de remerciement spéciale a été adressée aux personnes et

aux gouvernements de tous les États membres qui ont manifesté leur solidarité et leur hospitalité en accueillant des réfugiés et en apportant une assistance humanitaire.

iv) Le COREP a exprimé sa gratitude aux États membres qui apportent une assistance aux personnes déplacées.

v) Le rapport sur la situation humanitaire ne comporte pas de chiffres et de

statistiques actualisés et précis sur les crises de déplacement forcé au cours des derniers mois, en particulier en RDC, au Mali et au Soudan du Sud.

vi) Les sources de données et de statistiques doivent être officielles, fiables

et tirées de sources africaines, et la Commission devrait s'efforcer de recueillir ces informations auprès des États membres concernés par une note verbale ou formulaire avec des exigences claires et spécifiques.


vii) La Commission pourrait envisager la possibilité de créer un comité conjoint

chargé d'examiner et de vérifier les données auprès des États membres et des organismes humanitaires internationaux en vue d'en assurer l'harmonie.

viii) Des informations supplémentaires ont été demandées sur la pertinence

de la Déclaration de New York relative aux mouvements massifs des réfugiés, ce que la Commission de l'UA a fait à cet égard.

ix) L'Union africaine doit être le chef de file de tous les efforts humanitaires

sur le continent, et non les partenaires. Une solution africaine est essentielle, d'autant plus que les donateurs internationaux montrent des signes de fatigue.

x) Devant une situation humanitaire à changement rapide et à multiples

facettes, qui affecte la plupart des personnes sur le continent, une approche plus holistique doit être appliquée, allant au-delà de simples gestes de solidarité et de dons.

xi) La Conférence des donateurs prévue, coorganisée avec les pays hôtes

touchés, doit être organisée d'urgence pour mobiliser des ressources et rassembler toutes les parties prenantes concernées sur le continent en vue de reconstituer le Fonds d'urgence spécial. Entre temps, les États membres sont invités à honorer leurs contributions pour le Fonds spécial.

xii) L'UA doit encourager le secteur privé à s'engager dans la collecte de fonds

afin de relever les défis humanitaires sur le continent, comme cela s'est fait pendant l'épidémie d'Ebola.

xiii) Il est essentiel de s'attaquer aux causes profondes des déplacements

forcés pour trouver des solutions durables qui, à leur tour, doivent être renforcées par la volonté politique dans la mise en œuvre des cadres politiques existants.

xiv) Le thème de l'année 2019 sur les réfugiés, les rapatriés et les personnes

déplacées doit être orienté vers l'action et avoir comme objectif la galvanisation des efforts sur le continent pour trouver des solutions durables aux défis humanitaires.

xv) Il est nécessaire de respecter et de suivre le Règlement financier régissant

le Fonds d'urgence spécial, et le Sous-comité concerné doit être consulté avant d'utiliser ses ressources pour financer les missions.

xvi) Le rapport sur la situation humanitaire devrait mettre en évidence les

initiatives et les expériences uniques de certains États membres, qui peuvent servir d'exemple.


xvii) Le public devrait être largement sensibilisé sur le problème des réfugiés et des personnes déplacées, en particulier lors de la célébration annuelle de la Journée mondiale des réfugiés, le 20 juin.

xviii) La délégation de l'Égypte a demandé que le paragraphe 10 du rapport sur

la situation humanitaire soit reformulé, car il ne reflète pas exactement les réalités en Afrique du Nord.

xix) La délégation du Soudan du Sud a indiqué que les statistiques des

personnes déplacées dans son pays ne sont pas exactes et doivent être corrigées.

xx) Les deux rapports sont similaires dans le fond et dans la forme et, par

conséquent, pourraient être fusionnés dans un rapport unique à l'avenir. 36. Dans sa réponse, le président du Sous-comité a rassuré les délégations que toutes les observations et tous les commentaires ont été bien notés et qu’aucune omission n’a été faite délibérément. Il a précisé que les chiffres étaient fournis par les pays hôtes en collaboration avec les organisations internationales travaillant sur le terrain. Le président a ensuite souligné la nécessité de soumettre deux rapports distincts, même s'ils sont similaires dans le contenu. Il a conclu son propos en exhortant tous les États membres à assumer leur responsabilité collective pour assurer aux réfugiés et aux personnes déplacées une vie digne. 37. La Commissaire aux affaires politiques a ensuite ajouté ce qui suit :

i) Les interventions de 25 États membres montrent un engagement et un

intérêt pour la question des réfugiés, des rapatriés et des personnes déplacées.

ii) Toutes les observations ont été notées et seront incluses dans les rapports

en conséquence.

iii) La conviction selon laquelle les solutions spécifiquement africaines doivent être développées ensemble est très partagée.

iv) La Commissaire aux affaires politiques a félicité tous les États membres

qui accueillent les réfugiés et les personnes déplacées, et a invité les autres à apporter leur soutien dans un esprit de solidarité et de responsabilité partagée.

v) La Commission compte sur les États membres qui accueillent les réfugiés

et les personnes déplacées pour présenter des chiffres précis sur les déplacements.

vi) Il est particulièrement difficile de trouver des statistiques à jour, car les

situations humanitaires évoluent rapidement.


vii) La Commission nouvellement venue s’est engagée à s’attaquer aux causes profondes des déplacements forcés.

viii) La Conférence des donateurs, qui devrait être organisée conjointement

avec les États membres, peut aider à atténuer la crise.

ix) Les propositions et conseils sur la manière de sensibiliser l'opinion sur la situation des réfugiés, notamment lors de la commémoration de la Journée mondiale des réfugiés sont les bienvenus.

x) L’expérience exemplaire et louable de l’Ouganda avec sa politique de

porte ouverte aux réfugiés des pays voisins peut être un exemple à suivre par d'autres États membres.

38. Après les clarifications données, Le COREP a fait les commentaires et observations supplémentaires suivants :

i) Le COREP et la Commission doivent être invités à mener une étude sur les modalités de financement durable et fiable de la crise des réfugiés.

ii) La délégation du Maroc a souligné qu'elle ne pouvait pas approuver des

données non vérifiables, et a demandé à ce que le projet de décision soit assorti d’un paragraphe indiquant que les chiffres contenus dans les rapports tirent leurs sources des États membres.

iii) Le fait que des populations aient été déplacées de certains pays ne signifie

pas que ces pays n’accueillent pas de réfugiés. Il n’existe pas un seul pays qui soit, à lui seul, source de réfugiés.

iv) Les membres ont voulu savoir pourquoi la Conférence des donateurs n’a

pas été organisée en avril 2016 conformément à la décision prise lors du Sommet de janvier 2016.

v) La Commission devrait se fonder sur des données crédibles émanant des

États membres et non pas sur des sources extérieures.

vi) Le paragraphe 5 du projet de décision doit être réexaminé puisque le mandat du COREP et de la Commission ne leur permet pas d’effectuer des opérations de rapatriement.

vii) Les membres ont voulu savoir quelles sont les conséquences de

l'approbation de la Déclaration de New York et de la mise en œuvre de l’accord sur les discussions d’août 2017.

39. La Commissaire aux affaires politiques a répondu aux questions en soulignant la nécessité de continuer à présenter deux rapports distincts. Elle a demandé à tous les États membres de fournir des chiffres exacts et dans les délais prévus, pour leur insertion dans les rapports. Elle a expliqué que la Commission précédente n'était pas en mesure


d'organiser la Conférence des donateurs en 2016 en raison de contraintes budgétaires. Elle a néanmoins rassuré le COREP que la Commission actuelle ne ménagera aucun effort pour la mobilisation de ressources pour l’organisation et la réussite de la Conférence dans un proche avenir. Elle a conclu son intervention en présentant ses excuses pour avoir utilisé le Fonds spécial d'urgence sans consulter au préalable le Sous-comité pertinent. 40. En conclusion, le COREP a :

i) pris note du rapport du Sous-comité sur les réfugiés, les rapatriés et les

personnes déplacées et du rapport de la Commission sur la situation humanitaire ;

ii) exprimé ses préoccupations quant à la situation des réfugiés en Afrique et invité toutes les parties prenantes, les États membres, les organisations continentales et internationales à s’attaquer aux causes profondes des réfugiés en Afrique en cherchant essentiellement à trouver des solutions aux conflits sur le continent ;

iii) salué les efforts inestimables des États membres qui accueillent les réfugiés, et exhorté toutes les parties prenantes à leur fournir le soutien nécessaire dans la gestion de la situation des réfugiés ;

iv) demandé à la Commission d’améliorer l'élaboration des rapports sur la situation des réfugiés et de s’appuyer sur des sources de données crédibles, particulièrement celles des États membres dans le but de refléter des informations actualisées et fidèles sur la situation des réfugiés;

v) recommandé de soumettre les rapports préliminaires et la décision au Conseil exécutif, particulièrement pour :

a) demander à la Commission et au COREP de relancer le Sous-comité

sur le Fonds spécial d’urgence, et de rationaliser sa gestion pour un règlement durable des problèmes de réfugiés en Afrique ;

b) demander également à la Commission, en collaboration avec le Sous-comité sur les réfugiés, les rapatriés et les personnes déplacées, et le Sous-comité sur le Fonds spécial d’urgence, de prendre toutes les mesures nécessaires pour convoquer la Conférence des donateurs, avec la participation du secteur privé, pour mobiliser un nouveau soutien financier pour les réfugiés ;

c) demander, par ailleurs, à la Commission, en collaboration avec le Sous-comité du COREP, d’étudier les modalités pratiques pour la participation de l’Afrique à la prise en charge financière des réfugiés sur le continent et soumettre des recommandations à cet égard au Conseil exécutif ;


d) demander à la Commission et au COREP d’engager la réflexion sur la situation des réfugiés en Afrique dans toutes ses dimensions, ainsi que sur les modalités pratiques d’interactions avec les Nations unies et les autres partenaires sur la mutualisation des efforts dans l’assistance aux réfugiés africains, et de soumettre des recommandations à cet égard.

D) Rapport du Sous-comité sur les accords de siège et les accords d’accueil des réunions - EX.CL/1016(XXXI)v

41. Le rapport du Sous-comité du COREP sur les accords de siège et les accords d’accueil a été présenté par S.E. Ambassadeur Mme Naimi Sweetie Hamza Aziz, Représentante permanente de la République-Unie de Tanzanie à l’Union africaine et Présidente du Sous-comité du COREP sur les accords de siège et les accords d’accueil, puis des commentaires, observations et clarifications ont été faits par les membres du COREP comme suit:

i) Des préoccupations ont été exprimées sur l’amenuisement continu des

privilèges et immunités diplomatiques accordés aux diplomates et fonctionnaires africains de la Commission de l’UA et aux membres de leurs familles y compris plusieurs exemples cités par les Etats membres sur la violation flagrante de l’accord de siège, des législations et conventions internationales ainsi que des Statut et Règlement du personnel par le gouvernement hôte;

ii) Un certain nombre de questions diplomatiques non résolues transparaissent dans le rapport et il convient de fixer un calendrier de travail bien précis pour les aborder;

iii) Les autorités éthiopiennes sont instamment priées de collaborer avec

la Commission de l’UA et les Etats parties concernés pour régler dans l’immédiat les questions en suspens;

iv) Le rapatriement des effets personnels et des biens des diplomates

décédés doivent être exonérés de la taxe;

v) Des efforts doivent être déployés pour délivrer des permis de conduire en anglais aux diplomates et les rapports médicaux des médecins éthiopiens et des centres médicaux ne doivent pas faire l’objet d’exigence;

vi) L’application des meilleures pratiques internationales des pays abritant

d’autres organisations internationales doit être adoptée par le pays hôte dans l’exercice de leurs droits et devoirs à l’égard de la communauté diplomatique africaine;

vii) Les principes de réciprocité doivent régir la mise en œuvre de l’accord

de siège et le règlement des litiges diplomatiques;


viii) Une date limite doit être fixée avant le Sommet de juillet 2017 pour accorder un permis de travail et un visa de séjour aux ressortissants érythréens récemment recrutés depuis un an et demi par la Commission de l’UA; ce point doit être inclus dans la décision à transmettre au Conseil exécutif;

ix) La lumière doit être jetée sur les implications juridiques de l’éventualité d’accorder à l’Ethiopie (en tant que gouvernement hôte) la qualité de membre à part entière au Sous-comité du COREP sur les accords de siège et les accords d’accueil ainsi que sur sa demande d’un bureau de liaison dans les enceintes du siège de la Commission de l’UA;

x) Les dispositions de l’accord de siège doivent être révisées dans le souci

d’éviter toutes mauvaises interprétations étant donné que depuis sa signature en 2008 il n’est toujours pas compris de toutes les parties;

xi) La note circulaire administrative sur le retrait de l’argent liquide (en

dollars américains) par les autorités éthiopiennes et la banque centrale doit être redistribuée à tous ;

xii) Le Sous-comité du COREP sur les accords de siège et les accords

d’accueil doit être encouragé à faire preuve de plus de dynamisme en travaillant en synergie avec la Commission de l’UA et le comité conjoint de mise en œuvre des accords de siège sur les privilèges et immunités diplomatiques en examinant régulièrement ces problèmes ;

xiii) Les services Internet et de Communication pour les États membres ne

doivent pas être interrompu puisque leur interruption entrave la bonne liaison des ambassades avec leurs capitales et avec la Commission de l’UA;

xiv) Le gouvernement hôte doit être autorisé à avoir un siège permanent au

Sous-comité du COREP sur les accords de siège et les accords d’accueil pour atténuer les lacunes en termes de communication et faciliter la mise en œuvre des dispositions de l’accord de siège; le Ministère éthiopien des Affaires étrangères et les autorités de l’Immigration doivent respecter les statuts diplomatiques des fonctionnaires élus de l’UA, des ministres, des ambassadeurs et des chefs de délégation ainsi que de chacune des personnes jouissant des immunités et privilèges diplomatiques conformément à l’Accord de siège et aux conventions et lois internationales aux points de contrôle et de fouille des aéroports éthiopiens;

xv) Il faut une symétrie de la coordination et de l’information entre le

Ministère éthiopien des Affaires étrangères, des autorités de l’immigration, du Ministère des Transports et d’autres collectivités


locales sur les questions de privilèges et immunités diplomatiques de l’UA.

42. En réponse, la délégation de l’Éthiopie a apporté des éclaircissements sur certaines des questions soulevées par les membres du COREP comme suit :

i) Plusieurs mesures correctives sont prises par le Comité interministériel national sur les privilèges et immunités diplomatiques, en collaboration avec le Sous-comité du COREP et la Commission de l’UA pour répondre aux nombreux défis et préoccupations soulevés par les États membres ;

ii) Cependant, certaines entraves subsistent et la participation de l’Éthiopie en tant que membre permanent du Sous-comité sur les accords de siège et les accords d’accueil, sans qu’il n’existe de conflit d’intérêts, pourrait faciliter leur règlement ;

iii) La stratégie de communication et d’établissement de rapports entre les

autorités éthiopiennes, la Commission de l’UA et le Sous-comité du COREP sur les accords de siège et les accords d’accueil sera revue afin de s’assurer que les nouvelles directives, les communiqués et les modifications des règles dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord d’accueil sont communiqués immédiatement à la communauté diplomatique africaine ;

iv) Le Ministère éthiopien des Transports envisagera de délivrer des

permis de conduire rédigés en langue anglaise aux diplomates, conformément aux recommandations du Sous-comité du COREP ;

v) En ce qui concerne les règles internationales de sécurité et de sûreté

de l’OACI relatives aux fouilles de passagers à l’embarquement, des explications ont été fournies concernant la fouille de passagers utilisant les différents salons VIP de l’aéroport ;

vi) En ce qui concerne la détention du personnel de l’UA, le pays hôte a

appliqué la différence entre les privilèges diplomatiques fonctionnels et complets ;

vii) Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne le rapatriement des

effets personnels et des biens du diplomate du Malawi qui est décédé;

viii) L’imposition de la taxe de 2 % sur l’importation de véhicules neufs par le personnel de la Commission de l’UA a été résolue ; une circulaire administrative sera communiquée aux États membres aux fins d’information ;

ix) La question concernant le citoyen érythréen recruté par la Commission

de l’UA, sera résolue dans les prochaines semaines.


43. La Représentante permanente de la République-Unie de Tanzanie et Présidente du Sous-comité du COREP sur les accords de siège et les accords d’accueil a également apporté un éclairage sur certaines des questions soulevées comme suit :

i) Elle s’est référée aux recommandations proposées par le Sous-comité du COREP dans leur rapport au Conseil exécutif, lesquelles demandent une révision de l’accord d’accueil par ledit Comité en collaboration avec la Commission de l’UA, le gouvernement hôte et d’autres États parties ;

ii) Il a donné l’assurance que le Sous-comité du COREP sur les accords de siège et les accords d’accueil sera représenté à chaque session du Comité interministériel mixte sur les privilèges et immunités diplomatiques, comme convenu avec les autorités éthiopiennes ;

iii) Elle est également d’avis de fixer des délais convenus en consultation avec

les autorités éthiopiennes et les parties intéressées concernant la nécessité d’accélérer le traitement de chaque question en suspens dans le rapport.

44. En conclusion, le COREP a :

i) pris note du rapport du Sous-comité du COREP sur les accords de siège et les accords d’accueil ;

ii) réitéré la nécessité pour le pays hôte2 de respecter toutes les règles de droit international applicables en matière d’immunités et de privilèges, conformément aux meilleures pratiques internationales reconnues ;

iii) demandé au Sous-comité du COREP sur les accords de siège et les

accords d’accueil d’adopter un programme de travail assorti d’échéanciers spécifiques qui leur permette de se réunir périodiquement avec la Commission et de traiter toutes les questions en suspens liées aux immunités et aux privilèges, et ce, en étroite collaboration avec la Commission et le pays hôte;

iv) lancé un appel à la Commission, en collaboration avec le Sous-comité et le

pays hôte, pour renforcer les mécanismes de suivi de la mise en œuvre de l’Accord d’accueil entre l’UA et l’Éthiopie ;

v) lancé un appel au gouvernement hôte d’améliorer la communication

d’informations opportunes avec l’ensemble des missions diplomatiques, sur les mesures prises en relation avec les immunités et privilèges, tout en étant guidé par la nécessité de faciliter leur travail, en particulier au niveau de l’Union et sur le plan bilatéral;

2 Éthiopie a émis une réserve sur le paragraphe 44(ii).


vi) demandé au Sous-comité, en étroite collaboration avec la Commission et le pays hôte, de procéder à la révision de l’accord de siège entre l’UA et l’Éthiopie;

vii) recommandé le rapport et le projet de décision au Conseil exécutif, pour

examen et adoption, tout en tenant compte des commentaires, observations et amendements apportés par le COREP.

E) Rapport du Sous-comité sur les questions de vérification -

EX.CL/1016(XXX)vi 45. Le rapport a été présenté par l’Ambassadeur M. James P. Morgan, Représentant permanent de la République du Soudan du Sud à l’Union africaine et Président du Sous-comité. Puis, certaines délégations ont fait les commentaires et les observations qui suivent:

i) plusieurs recommandations et observations contenues dans le rapport sont de nature redondante, et il convient de mettre en œuvre de manière efficace les décisions des organes délibérants;

ii) les paragraphes 23, 32 et 44 du rapport doivent être incorporés dans le projet

de décision;

iii) la Commission doit recouvrer tous les arriérés des comptes débiteurs des fonctionnaires avant leur cessation de service;

iv) les fonctionnaires qui se livrent à l’utilisation illégale des fonds doivent faire

l’objet de mesures disciplinaires;

v) étant donné que les taux d’exécution du budget général et du budget-programme ne sont pas au niveau attendu, la dotation des fonds disponibles doit reposer sur les priorités et non sur les pourcentages de la ligne budgétaire des départements comme c’est la pratique en ce moment;

vi) les départements à faible performance en ce qui concerne la mise en œuvre

des programmes doivent faire l’objet de mesures administratives. En outre, la dotation budgétaire doit reposer sur le taux d’exécution budgétaire antérieur et sur le taux de mise en œuvre des recommandations de l’audit;

vii) le budget des fonds de transit doit être exclu du budget principal de l’UA et

indiqué séparément aux fins de mémorandum, car les fonds sont reçus de la transmission directe aux bénéficiaires voulus;

viii) la Commission doit élaborer un système de saisie des dépenses offshore

encourues dans le cadre des projets d’assistance technique;

ix) le Sous-comité sur les questions de vérification des comptes doit échanger les informations avec le Sous-comité sur la supervision générale, les


questions administratives et financières afin que les deux sous-comités harmonisent leurs positions sur les questions administratives et financières;

x) le Bureau de la vérification interne (OIA) doit être indépendant et doté d’un

mécanisme de compte rendu clairement défini;

xi) des préoccupations sont exprimées sur l’état des biens de la Mission de l’UA aux Etats-Unis, à Washington, D.C;

xii) il convient de faire une mise au point sur les allégations de corruption à

l’égard du Secrétaire exécutif sortant du Conseil consultatif de l’UA sur la lutte contre la corruption.

46. Le Président du Sous-comité sur les questions de vérification des comptes a suggéré le renforcement des processus de vérification par la dotation des outils requis et l’autonomisation de l’OIA pour qu’elle assume efficacement et effectivement ses responsabilités.

47. En réponse aux observations et commentaires des délégations, le Directeur de la vérification interne a indiqué que la Commission a pris note des commentaires et observations faits par les délégations sur la façon d’améliorer le système de compte rendu et de mise en œuvre des décisions. S’agissant de la propriété immobilière de Washington, le directeur a déclaré que la question a été longuement abordée lors de la réunion du Sous-comité du COREP sur la supervision générale, les questions administratives et financières qui vient de prendre fin et qui a examiné le budget 2018. A propos de la collaboration entre le Sous-comité sur les questions d’audit et le Sous-comité sur la supervision générale, les questions administratives et financières, le directeur a souligné que selon les statuts, le Sous-comité sur les questions de vérification est mandaté pour rendre compte au COREP. 48. Le représentant du Bureau du Conseiller juridique a informé le COREP sur l’état des poursuites contre le Secrétaire exécutif sortant du Conseil consultatif de l’UA sur la lutte contre la corruption. Il a indiqué que l’institution des poursuites pénales a été bloquée car le présumé comptable a fait appel devant le tribunal administratif. Il a rassuré le COREP que le Bureau du Conseiller juridique prendrait les mesures qui s’imposent pour traduire en justice le suspect soit en Tanzanie où siège le Conseil consultatif soit dans son pays d’origine le Togo. 49. En conclusion, le COREP a:

i) pris note du rapport du Sous-comité sur les questions d’audit;

ii) exprimé sa préoccupation sur le faible taux d’exécution du budget de l’UA

et sur les dossiers identifiés par le sous-comité où le règlement financier n’a pas été respecté;


iii) décidé que les conclusions du Sous-comité sur la vérification soient présentés au Sous-comité sur la supervision générale et la coordination des questions budgétaires, financières et administratives;

iv) demandé à la Commission de prendre les mesures concrètes pour

examiner les cas de mauvaise gestion financière y compris l’application des mesures disciplinaires et judiciaires;

v) demandé au Bureau du vérificateur interne de tenir un tableau de bord pour les rapports d’audit et d’établir un calendrier pour la mise en œuvre des recommandations d’audit ;

vi) demandé à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour que les fonctionnaires et les départements qui ne mettent pas en œuvre les recommandations d’audit rendent compte de leurs actes.

vii) recommandé le projet de rapport et le projet de décision du Conseil exécutif

en vue de l’adoption avec les amendements proposés par les délégations et acceptés par les participants.

SECTION IV: EXAMEN DES RAPPORTS DE LA COMMISSION

(i) Rapport de la Commission sur la mise en œuvre des décisions antérieures du Conseil exécutif et de la Conférence - EX.CL/1017(XXXI)

50. Le rapport sur la mise en œuvre des décisions antérieures a été présenté par le Secrétaire général par intérim de la Commission, puis les commentaires, observations et demandes d’éclaircissement ont été faits comme suit:

- le rapport sous sa présente forme ne peut donner des informations

complètes et utiles aux organes délibérants;

- les départements n’ont pas donné des informations même sur les événements qui se sont déroulés;

- il n’existe aucun mécanisme de suivi sur la mise en œuvre des décisions;

- il faudra examiner ces décisions avec les sous-comités sur les questions budgétaires, de vérification, etc. et les synchroniser et rationaliser;

- la mise en œuvre des décisions n’est pas la responsabilité conjointe des Etats membres et de la Commission;

- la délégation du Cameroun a déclaré que son gouvernement est prêt à signer l’accord de siège avec la Commission de l’UA sur l’Université panafricaine (UPA);


- une session du COREP et de la Commission de l’UA pourrait être

consacrée à l’examen et à l’amélioration de tout l’exercice, comme c’est le cas pour le budget, en particulier au titre des processus de réforme institutionnelle.

51. En conclusion, le COREP

i) a pris note du rapport;

ii) a noté le faible taux d’exécution des décisions de la Conférence et du Conseil

exécutif;

iii) a également noté que la responsabilité de la mise en œuvre des décisions incombe aux Etats membres et à la Commission;

iv) a décidé de convoquer une session ou une retraite du COREP pour examiner

la mise en œuvre des décisions et se pencher sur les moyens innovateurs d’améliorer le taux de mise en œuvre et d’instituer un mécanisme de suivi;

v) a décidé de reporter l’examen du rapport sur la mise en œuvre des décisions

au Sommet de janvier 2018.

(ii) Rapport de la Commission sur la Palestine et le Moyen-Orient - EX.CL/1019(XXXI)

52. Le rapport de la Commission sur la Palestine et le Moyen-Orient a été présenté par un représentant du Département des Affaires politiques. Puis, les commentaires et observations ont été faits comme suit:

i) le rapport est plus partisan qu’il n’est étayé par les faits bien qu’il soit apparent que l’UA est solidaire avec le peuple palestinien;

ii) certaines parties du rapport y compris les paragraphes 15, 17, 41 et 44 doivent être révisés pour assurer la précision adéquate;

iii) la version arabe du rapport doit être revue en particulier en ce qui concerne les paragraphes 1 et 4;

iv) le préambule du projet de déclaration doit être amendé pour refléter la condamnation de la politique des constructions des colonies de peuplement au lieu de condamner les colonies proprement dites;

v) un nouveau paragraphe doit être ajouté au projet de déclaration sur la Situation en Palestine et au Moyen-Orient indiquant la nécessité de mettre fin à l’occupation illégale et de garantir la justice en territoire palestinien;


vi) la communauté internationale doit continuer de condamner la violation flagrante du droit international et du droit humanitaire international par l’Etat colonisateur dans le territoire palestinien;

vii) l’Afrique doit maintenir sa solidarité et parler d’une seule voix sur la question palestinienne.

53. Répondant aux commentaires et aux observations, le représentant du département a promis d’amender le rapport et le projet de déclaration en conséquence, y compris la suppression de toutes les attributions lourdes de valeur issues du rapport. Il a informé le COREP que le rapport a été généré par le Bureau régional de l’UA au Caire, conformément à sa responsabilité statutaire, collaborant étroitement avec le département. 54. En conclusion le COREP recommande au Conseil exécutif de :

i) prendre note du apport de la Commission sur la Palestine et le Moyen-Orient

ainsi que les recommandations qui y figurent ; ii) féliciter la Commission pour la qualité du rapport et le projet de déclaration; iii) demander à la Commission d’amender le rapport et le projet de déclaration,

tel que recommandé par certains États membres et de supprimer tous les jugements de valeur du rapport;

iv) appeler à la relance du processus de paix afin de parvenir à une paix juste,

globale et durable au Moyen-Orient et au soutien de toutes les initiatives visant à ramener la paix dans la région, particulièrement l’Initiative de paix arabe, et plus récemment l’Initiative française d’organiser une conférence internationale sur la paix ;

v) affirmer le soutien de l’Afrique en faveur d’une résolution pacifique de la

question palestinienne à travers des mécanismes de négociations convenus, et conformément aux principes du droit international et à toutes les décisions antérieures de l’Union africaine, et aux résolutions pertinentes des Nations unies et de la Ligue des États arabes ;

vi) réaffirmer la solidarité continue de l’Afrique avec le peuple palestinien et s’engager à parler d’une seule voix et à maintenir une position commune en ce qui concerne la question palestinienne.

(iii) Rapport de la Commission sur la liquidation des passifs de l’Institut africain de réadaptation dissous (ARI) - EX.CL/1020(XXXI)

55. Le rapport a été présenté par la Commissaire en charge des Affaires sociales, Mme Elfadil Amira Elfadil Mohammed. 56. Les observations et commentaires suivants ont été formulés à la suite de la présentation :


i) la dissolution de l’IRA est imputable à deux facteurs, à savoir la mauvaise

gestion financière et le non-paiement des contributions par certains Etats membres de l’Institut. Les Etats membres n’ayant pas versé (ou ne s’étant pas acquitté de) leurs contributions doivent le faire et les responsables de la mauvaise gestion financière doivent être identifiés et punis ;

ii) le paiement des contributions des Etats membres de l’IRA permettrait de

régler les droits du personnel licencié suite à sa dissolution et restés en souffrance depuis ;

iii) ces actions doivent être menées pour éviter que l’image de l’UA soit

entachée en raison du non-paiement des droits dus ;

iv) le projet de décision annexé au rapport indique en son paragraphe 2 (i) que « la Commission paie une subvention de 150.000 dollars EU provenant des contributions des Etats membres au titre de la liquidation des passifs de l’IRA en 2017 ». Il faut que le paiement de cette somme soit conforme à la règlementation financière de l’UA;

v) au titre d’acquittement de sa contribution au budget de l’IRA, la Namibie a

payé au-delà de ses obligations. Elle a saisi la Commission qui s’est engagée à rembourser l’excédent de paiement ;

vi) les recommandations proposées dans le rapport sont valables et répondent bien à la situation.

57. La Commissaire a apporté les réponses suivantes :

i) les montants objets de mauvaise gestion financière seront retenus des droits des fonctionnaires reconnus responsables de mauvaise gestion financière ;

ii) la subvention de 50.000 dollars UE par an avait été approuvée par les

organes compétents de la Commission. Ils ont été régulièrement versés, sauf pendant ces trois dernières années, d’où la somme de 150 000 dollars EU repris dans le projet de Décision au paragraphe 2(i) ;

iii) saisi du problème des arriérés de paiement, le CTS compétent a reconnu la

solidarité responsable de l’UA envers l’IRA et à ce titre a fait une recommandation au Conseil exécutif pour libérer les 150.000 dollars UE ;

iv) la Namibie a effectivement payé un surplus de contribution de 26.000 dollars

EU. Le remboursement sera effectué au terme du processus de liquidation ;

v) il est impératif de régler en urgence le problème des droits dus au personnel pour deux raisons: abréger la souffrance des anciens fonctionnaires de l’IRA et préserver l’image de l’Union africaine.


58. Le COREP recommande au Conseil exécutif de :

i) prendre note du Rapport de la Commission sur la liquidation des passifs de l’Institut africain de réadaptation dissous ;

ii) adopter les recommandations formulées par la Commission sur la situation de l’ARI ainsi que le projet de décision.

(iv) Rapport sur l’accueil du Centre africain de développement des minéraux (AMDC) - EX.CL/1021(XXXI)

59. Le Rapport sur l’accueil du Centre africain de développement des minéraux (AMDC) a été présenté par le représentant du Département du Commerce et de l’Industrie. Á la suite de l’exposé, les observations et commentaires ci-après ont été formulés :

i) des préoccupations ont été soulevées par rapport à l’importance des informations fournies sur les cinq (5) pays évalués et certaines inexactitudes concernant les dates de signature et de ratification des traités concernés ;

ii) le rapport, tel qu’il se présente, ne permet pas de prendre une décision. Il faut

une matrice qui indique les critères et la note pondérée afin de permettre le classement des pays évalués relativement à ces critères ;

iii) à l’avenir, les contributions statutaires pourraient également devenir un

critère ; iv) le Représentant de la Guinée a indiqué que l’équipe a été reçue par le

Premier Ministre, ce qui démontre l’intérêt de la Guinée à accueillir le Centre. Il a ajouté que la Guinée est traditionnellement un pays qui dispose de ressources minérales, et pour avoir collaboré avec des compagnies internationales au fil des années, elle est en mesure de partager sa longue expérience. En outre, la Guinée n’accueille aucun organe ou agence de l’UA.

v) le Représentant du Mali a indiqué que le Mali avait retiré sa candidature en

faveur de la Guinée ; vi) le rapport doit être retiré, amendé et soumis en janvier 2018 accompagné

d’une matrice préférentielle. La Commission doit présenter un nouveau rapport où les critères sont scrupuleusement appliqués.

60. En conclusion, le COREP a:

i) pris note de la présentation du Rapport de la Commission ; ii) demandé à la Commission de rédiger à nouveau le rapport afin qu’il tienne

compte objectivement du potentiel de tous les États membres qui s’offrent d’abriter le Centre africain de développement des minéraux (AMDC);


iii) demandé en outre à la Commission de joindre une matrice au rapport, qui

présente une évaluation précise et le classement de chaque pays relativement aux critères adoptés par la Conférence de l’UA, en 2005 ;

iv) décidé de retirer le rapport de l’ordre du jour et de demander à la Commission

de soumettre le rapport amendé accompagné d’une matrice, en janvier 2018, afin d’aider le Conseil exécutif à prendre une décision informée.

(v) Rapport de la Commission sur la première plate-forme économique,

Port Louis (Maurice), 20-22 mars 2017 - EX.CL/1023(XXXI)

61. Le rapport sur la première Plate-forme économique africaine (AEP) a été présenté par S.E. Dr Anthony Maruping, Commissaire aux Affaires économiques de la Commission de l’Union africaine. Les observations et commentaires suivants ont été formulés à la suite de la présentation :

i) L’AEP est un projet phare de l’Agenda de l’UA, une plate-forme de dialogue entre les gouvernements, le secteur privé et le monde universitaire.

ii) Il y avait une confusion autour de la question d’accréditation et du niveau de

participation des États membres, ce qui justifie la faible participation des États membres à cette plate-forme. En conséquence, les organes politiques de l’UA doivent se prononcer sur la question de la participation.

iii) Les frais de participation pour les femmes et hommes d’affaires étaient

prohibitifs. iv) Le temps consacré aux débats était insuffisant par rapport aux exposés. v) Il s’avère important de faire davantage de plaidoyer afin de susciter une

participation accrue. vi) Il est nécessaire de mieux planifier les futures réunions. vii) Les principales recommandations contenues dans le rapport doivent être

prises en compte dans le projet de décision. viii) Les domaines thématiques des sessions thématiques étaient pertinents,

particulièrement la révolution des compétences où la qualité de l’enseignement doit être liée aux besoins de l’industrie. Á cet effet, la recommandation d’organiser un Sommet tripartite sur l’éducation, la science, la technologie et l’innovation, réunissant le gouvernement, le secteur privé et le monde universitaire dans le but de reformer l’enseignement sur le continent doit être mise en œuvre avant la prochaine session de la plate-forme.


ix) Des éclaircissements ont été sollicités quant aux rôles de la Fondation de l’Union africaine et de la Commission de l’UA dans l’organisation de la plate-forme.

x) Les futures éditions de la plate-forme doivent être axées sur la réduction de

la pauvreté. xi) Le premier Plan décennal de mise en œuvre de l’Agenda 2063 prévoit une

unité de gestion des connaissances de l’AEP, mais le rapport n’aborde pas cette question.

xii) Y a-t-il des progrès réalisés dans la formulation d’une stratégie des produits

de base pour le continent? xiii) La société civile a participé à l’AEP, mais aucun rôle spécifique ne lui est

attribué. xiv) La délégation de Maurice a expliqué que l’offre d’abriter la prochaine session

de la plate-forme se justifie par le fait qu’elle coïncide avec son cinquantième anniversaire, et qu’elle veut organiser une réunion entièrement inclusive dans un centre international de conférences approprié, susceptible d’accueillir toutes les parties prenantes, afin de discuter des difficultés rencontrées.

xv) Étant donné que la quatrième session thématique n’a pas suffisamment fait

l’objet de débat, la responsabilité de l’organisation du Sommet tripartite n’a pas été attribuée.

62. En réponse aux questions soulevées, le Commissaire aux Affaires économiques a indiqué que:

i) toutes les préoccupations qui ont été soulevées et les propositions qui ont été formulées seront prises en compte lors de l’évaluation globale de la première plate-forme inaugurale actuellement en cours;

ii) le faible taux de participation obtenue était destinée à réduire la taille de

l’évènement; iii) les préparatifs de l’évènement étaient bien avancés avant la prise de fonction

de la nouvelle Commission ; iv) à la fin de l’évaluation globale, une session spéciale du COREP va être

organisée et les conclusions seront présentées lors du Sommet de janvier 2018 ;

v) la Fondation de l’Union africaine a été créée par la décision du Sommet

comme un organe autonome chargé de lever des fonds pour l’UA ;


vi) la Stratégie des produits de base est bien avancée et le département et le CTS concernés examinent la question.

63. Á la suite des explications du Commissaire, le COREP a formulé les observations supplémentaires ci-après :

i) Le paragraphe du projet de décision doit être divisé en deux parties, à savoir la session d’évaluation d’abord, et ensuite la feuille de route.

ii) Si la Fondation de l’Union africaine est autonome, qui se chargera de

l’organisation de la plate-forme? iii) Il s’avère nécessaire d’établir un lien entre le rapport sur l’AEP et celui sur la

mise en œuvre de l’Agenda 2063 relatif à l’AUF. iv) Étant donné que le Sommet tripartite doit être organisé avant la prochaine

session de la Plate-forme, les arrangements pour le Sommet aurait dû commencer.

v) L’affirmation selon laquelle la participation limitée est intentionnelle est

fausse parce que tous les États membres y étaient invités.

64. En conclusion, le COREP :

i) prend note de la présentation du Rapport de la Commission sur la première plate-forme économique africaine;

ii) félicite le Gouvernement de la République de Maurice, la Commission de

l’Union africaine et la Fondation de l’Union africaine pour l’organisation de cette première AEP;

iii) lance un appel à la Commission et à la Fondation de l’UA, en collaboration

avec le pays hôte, afin d’améliorer l’organisation de l’AEP, en particulier l’accréditation des délégations conformément au pouvoir discrétionnaire des États membres ;

iv) demande également aux organisateurs de l’AEP de faciliter l’accès du

secteur privé africain et de la société civile à l’AEP; v) reconnaît la nécessité de faire de l’AEP un évènement axé sur la jeunesse

et le secteur privé et de l’exploiter comme un outil pour le développement des compétences des Africains, afin de stimuler le développement économique en Afrique ;

vi) accueille favorablement la proposition de Maurice d’abriter la seconde édition

de l’AEP, et encourage les organisateurs de l’AEP à déployer tous les efforts afin d’éviter les difficultés rencontrées lors de l’organisation de la première édition de l’AEP;


vii) recommande que le projet de rapport et le projet de décision soient soumis

au Conseil exécutif, pour adoption, sous réserve des amendements proposés par les délégations.

(vi) Rapport de la Commission sur le transfert du Programme de l’UA sur les

Hauts plateaux du Fouta-Djalon à la Commission de la CEDEAO - EX.CL/1027(XXXI)

65. Le rapport a été présenté par la Commissaire en charge de l’Économie rurale et de l’Agriculture, S.E. Mme Correa Leonel Josefa Sacko. 66. À la suite de la présentation, les observations et commentaires suivants ont été formulés :

i) Le rapport indique qu’au terme du transfert du Programme, le Bureau de l’UA à Conakry en Guinée sera maintenu et que par ailleurs un cofinancement sera assuré par la CEDEAO et l’UA. Quelle sera la durée de ce cofinancement et quels en seront l’objet et le montant ?

ii) En raison du processus de la réforme institutionnelle en cours, il serait

indiqué de retarder la décision de transfert du Programme à la CEDEAO et en juger de la pertinence au terme de la réforme.

iii) La CEDEAO a déjà approuvé un budget de 400.000 dollars en relation avec

les activités liées à ce transfert. Le massif du Fouta Djallon est la principale source d’alimentation en eau pour toute la région de l’Afrique de l’Ouest et le transfert de sa gestion à la CEDEAO va inaugurer une gestion de proximité qui va en accroître l’efficacité.

iv) Une telle gestion devra être inclusive par l’intégration des structures

apparentées présentes dans la région. v) Les Etats membres de la CEDEAO doivent s’approprier ce dossier et faire

de ce massif un espace de priorité au titre de la mise en œuvre des politiques sectorielles ; ils devront également mettre à contribution les partenaires bilatéraux et multilatéraux.

vi) Le processus de transfert doit faire l’objet d’un encadrement approprié.

vii) Le Bureau de l’UA de Conakry a joué un rôle décisif dans la coordination des actions dans la lutte contre la fièvre à virus Ebola ; son maintien est fortement recommandé comme le soutient le rapport.

viii) Les personnalités guinéennes citées dans le rapport au titre des fonctions

qu’elles assumaient n’occupent plus ces fonctions ; leurs noms doivent être remplacés par les noms des nouveaux responsables.


ix) Le cas du transfert du programme du massif du Fouta Djallon par l’UA à la CEDEAO ne devrait pas susciter une focalisation particulière sur les effets financiers d’un tel transfert. Au contraire, on gagnerait à l’examiner comme modèle de collaboration entre l’UA et les CER dans la poursuite des objectifs du développement et de l’intégration du continent sur la base de la mise en œuvre du principe de subsidiarité.

67. La Commissaire a apporté les réponses suivantes :

(i) Le transfert du Programme du massif du Fouta Djallon et le maintien du Bureau de l’UA à Conakry n’entraînent pas d’incidences financières à la charge de l’UA. Il convient de dissocier l’aspect transfert du Programme du Massif du Fouta Djallon à la CEDEAO de celui du maintien du Bureau à Conakry. Le Bureau reste une entité appartenant à l’UA et les frais logistiques résultant de son fonctionnement sont à la charge de l’Etat hôte.

(ii) Le cofinancement auquel le rapport fait référence renvoie à une mobilisation conjointe des fonds par l’UA et la CEDEAO auprès des partenaires au profit de l’exécution des programmes.

(iii) C’est aux Etats membres de décider du moment opportun du transfert selon que ce moment précédera ou suivra la fin du processus de la réforme institutionnelle.

68. Le COREP :

i) prend note du Rapport de la Commission ;

ii) reconnaît la pertinence du mandat et des activités du Programme sur les hauts plateaux du Fouta Djallon pour tous les pays que couve ce programme et la nécessité de son transfert à la CEDEAO pour une meilleure efficacité, tout en maintenant le siège au même endroit ;

iii) demande à la Commission de l’UA et à la CEDEAO de travailler en étroite collaboration, afin d’assurer un transfert harmonieux du Programme, conformément à l’esprit du processus de la réforme institutionnelle de l’UA en cours, notamment les incidences financières ;

iv) demande aux États membres d’apporter au Programme le soutien nécessaire et de renforcer la mobilisation du soutien des partenaires bilatéraux et multilatéraux ;

v) recommande le projet de rapport et la décision au Conseil exécutif, pour examen et adoption.


SECTION V: EXAMEN DES RAPPORTS DES AUTRES ORGANES DE L’UA A. LES COMITÉS TECHNIQUES SPECIALISÉS (CTS)

i) Rapport de la première session ordinaire du Comité technique

spécialisé sur le transport, les infrastructures transcontinentales et interrégionales, l’énergie et le tourisme, Lomé (Togo), 13-17 mars 2017- EX.CL/1024(XXXI)

69. Ce point a été présenté par le Directeur du Département des Infrastructures et de l’Energie. Á la suite de cet exposé, les commentaires et observations suivants ont été faits:

i) Le rapport ne présente pas clairement les incidences juridiques, structurelles

et financières résultant des recommandations. Á cet égard, la Commission doit fournir une analyse détaillée de ces incidences, conformément à la Décision de la Conférence de l’UA sur la rationalisation des Sommets de l’UA et des méthodes de travail.

ii) Le rapport ne peut pas être transmis au Conseil exécutif sans une analyse

des incidences précitées.

iii) Nombre de secteurs aussi importants que divers relèvent de ce CTS; en conséquence, il faudrait à l’avenir envisager de le scinder en deux CTS différents afin de faciliter le suivi.

iv) La Commission doit accélérer la finalisation du Règlement intérieur du CTS

et les textes règlementaires de la Déclaration de Yamoussoukro sur la libéralisation des marchés du transport aérien en Afrique.

v) Il s’avère nécessaire d’allouer les ressources financières et humaines

adéquates aux programmes sur le tourisme au sein du Département des Infrastructures et de l’Energie. Ce secteur est important pour la croissance économique du continent.

70. En réponse, le Directeur a lancé un appel au COREP afin d’examiner le rapport du CTS tel qu’il se présente, parce qu’il doit servir de base pour les futurs projets stratégiques de la Commission. Il a indiqué qu’il n’y pas d’incidences financières, mais que certaines des recommandations doivent suivre un processus juridique à travers le CTS sur la justice et les affaires juridiques. Le Directeur a également assuré les participants à la réunion que le département aborde la question sur le renforcement du secteur du tourisme du département par le recrutement à l’avenir d’un spécialiste.

71. En conclusion, le COREP:

i) prend note du rapport de la première session ordinaire du Comité technique

spécialisé sur le transport, les infrastructures transcontinentales et


interrégionales, l’énergie et le tourisme, organisée à Lomé (Togo), du 13 au 17 mars 2017;

ii) demande à la Commission de fournir une note explicative sur les incidences

juridiques, structurelle et financières, afin de lui permettre de formuler des recommandations appropriées au Conseil exécutif;

iii) décide de soumettre le rapport au Conseil exécutif, pour examen, puisqu’il

s’agit d’incidences juridiques, structurelles et financières, accompagné d’une note explicative du Département sur les incidences susmentionnées ;

ii) Rapport de la deuxième Réunion du Comité technique spécialisé sur la

santé, la population et le contrôle des drogues (CTS-SPCD-2), Addis-Abeba (Éthiopie), 20-24 mars 2017 - EX.CL/1025(XXXI)

72. Le Rapport sur la 2ème réunion du CTS sur la santé, la population et le contrôle des drogues a été présenté par Mme. Amira El Fadil, Commissaire aux Affaires Sociales. Suite à cette présentation, les membres du COREP ont soulevé les questions suivantes:

i) fournir plus de clarifications sur l'affectation de 0,5% du budget 2018 aux activités du Centre Africain pour le contrôle des Maladies (CDC Afrique) et sur le mandat du CTS pour mettre en œuvre le fonds proposé pour le développement pharmaceutique africain;

ii) des amendements ont été proposés à plusieurs paragraphes du rapport pour préciser les réalisations de la précédente Commission, la coordination des rapports entre les organes et pour plus de clarté sur l'allocation budgétaire des partenaires et des États membres au CDC Afrique;

iii) de nouvelles dates devraient être indiquées à la suite du report de l'élection du Bureau;

iv) il a été demandé à la Commission de soutenir les CTS dans la rédaction de rapports, de recommandations et de décisions afin d'éviter toute ambiguïté dans l'interprétation de ces textes;

v) l'omission de la participation du Gabon dans la liste de présence a été relevée.

73. A la suite des commentaires et observations du COREP, la Commissaire aux Affaires sociales a reconnu les inquiétudes croissantes concernant le financement du CCM africain, et, a déclaré que les 0,5% avait été approuvés par le CTS précédent en tant que fonds d'urgence lors de déclenchement des maladies et pour la viabilité des fonds des États membres après la reprise des partenaires. Elle a accepté de prendre en compte tous les commentaires et recommandations formulés par le COREP et de tirer parti des progrès accomplis par la Commission précédente.

74. Le Directeur des Affaires sociales a informé le COREP des circonstances qui ont entraîné le report de l'élection du Bureau, à savoir la nécessité de finaliser le projet de termes de référence et la création du Groupe conjoint de travail interministériel en tant


que Sous-Comité créé pour aborder des questions spécifiques comme mandaté par le CTS.


i) pris note du rapport sur la 2ème réunion du CTS sur la santé, la population et le contrôle des drogues tenu à Addis-Abeba, Ethiopie, du 20 au 24 mars 2017, ainsi que des éclaircissements donnés par la Commission sur les questions soulevées, en particulier celles liées aux implications financières ;

ii) recommandé le rapport, les projets de décision et de déclaration pour examen et adoption.

iii) Rapport sur la deuxième Réunion du Comité technique spécialisé sur

le développement social, le travail et l’emploi, Alger (Algérie), 21-26 avril 2017 - EX.CL/1026(XXXI)

76. Le rapport sur la deuxième Réunion du CTS sur le développement social, le travail et l’emploi, organisée à Alger (Algérie), du 24 au 28 avril 2017 a été présenté par S.E. Mme Amira Elfadil Mohammed Elfadil, Commissaire aux Affaires sociales. Á la suite de cet exposé, les membres du COREP ont fait les commentaires et les observations ci-après:

i) le paragraphe 24 doit être amélioré pour prendre en compte les recommandations sur l’harmonisation des positions africaines communes afin d’aborder les questions liées au harcèlement, à l’esclavage moderne et à la migration, dans l’attente de la Conférence de 2018 sur la migration ;

ii) la priorité devait être accordée d’abord au Cadre africain au paragraphe 47

(iv);

iii) le paragraphe 54 doit faire l’objet d’une révision, étant donné que le travail est en cours et que le rapport n’a pas encore été adopté ;

iv) s’agissant du paragraphe 55 (ii), le thème de l’année 2018 a été déjà adopté

et s’applique à tous les CTS ;

v) il s’avère nécessaire de plancher sur les recommandations formulées dans le rapport sur le paiement des arriérés dus au Centre africain de réadaptation (ARI), conformément à la Déclaration d’Alger au paragraphe 3 relative au paiement des 15 pour cent restants des arriérés de contributions vérifiés dus à l’ARI.

77. À la suite des observations, des commentaires et des explications demandées, la Commissaire aux Affaires sociales a apporté les éclaircissements ci-après :

i) l’absence du projet de décision à l’annexe du rapport du CTS se justifie par le fait que le travail est toujours en cours. Toutefois, un projet de déclaration a été soumis sur le thème ainsi que les recommandations ;


ii) il existe une coordination interne entre les départements relativement aux

questions intersectorielles au niveau de la Commission, et une coordination externe avec les partenaires au développement dans les domaines de l’éducation, de la formation professionnelle et du développement des compétences des jeunes et des femmes, en préparation au marché du travail;

iii) il a été convenu de prendre en compte les recommandations formulées par

les États membres sur le paiement des arriérés de contributions dus au Centre africain de réadaptation (ARI) dans le projet de déclaration, en conséquence ;

iv) il n’existe pas aucune directive claire et de proposition des ministres à cette

étape initiale de la création du Fonds pour l’emploi et la cohésion sociale ;

v) aucun projet de décision n’est joint au rapport, pour adoption par les organes délibérants. La Déclaration d’Alger sur l’investissement dans l’emploi et la sécurité sociale pour pouvoir tirer pleinement profit du dividende démographique pourrait être soumise à la Conférence de l’UA, pour adoption ;

vi) s’agissant de la requête au paragraphe relative à une réunion annuelle du

CTS, il a été rappelé la décision de la Conférence sur les réunions des CTS ;

vii) il s’avère important pour ce CTS de collaborer avec d’autres CTS comme le CTS sur la jeunesse, la culture et le sports et le CTS sur l’éducation, la science et la technologie, dans le cadre des efforts visant à harmoniser les programmes afin d’éviter la duplication des efforts destinés à encourager le développement des jeunes, la formation professionnelle et à lutter contre le chômage des jeunes ;

viii) l’Afrique du Sud a expliqué les réserves qu’elle a émises aux paragraphes

22 et 49 du rapport en raison des processus internes et de la réforme en cours des politiques sud-africaines en matière de sécurité sociale qui ne prennent pas encore en compte le secteur de l’artisanat;

ix) à la suite des questions soulevées aux paragraphes 25 et 26 du rapport, une

déclaration plus forte doit être faite dans le cadre de la déclaration sur l’autonomisation des femmes ;

x) la République de Guinée a fait part de son intention d’abriter la troisième

réunion du CTS sur le développement social, le travail et l’emploi à Conakry (Guinée), en 2019;

xi) des éclaircissements doivent être apportés sur les incidences financières de

la mise en œuvre du Fonds pour l’emploi et la cohésion sociale au paragraphe 51 du rapport ;


xii) des éclaircissements ont été sollicités sur la référence aux annexes de la

Charte, particulièrement parce qu’elles n’ont pas encore été finalisées et adoptées ;

xiii) le Bureau du Conseiller juridique doit apporter des explications sur la

différence entre les décisions, les déclarations et les autres terminologies.

78. En conclusion, le COREP recommande au Conseil exécutif de:

i) prendre note du Rapport de la Commission sur la deuxième Réunion du CTS sur le développement social, le travail et l’emploi, organisée du 24 au 28 avril 2017, à Alger (Algérie) et ;

ii) approuver le projet de déclaration à soumettre à la Conférence de l’UA, pour

examen et adoption.

B. LE PARLEMENT PAN-AFRICAIN (PAP) i) Rapport d’activité du Parlement panafricain (PAP) - EX.CL/1028(XXXI)

79. Le Rapport d’activité du Parlement panafricain a été présenté par son Président, l’Hon. Roger Nkodo Dang.

80. À la suite de cette présentation, le COREP a fait des commentaires et observations et demandé des éclaircissements comme suit :

i) La séparation des missions d’observation des élections n’est pas

recommandée parce qu’elles ont un objectif principal qui relève de la direction du responsable d’équipe. La question est plutôt de relever les défis. La question de la catégorie de voyages et des indemnités doit être reportée parce que le Sous-Comité du COREP concerné va se réunir après le Sommet de juillet, pour examiner toutes les questions y afférentes.

ii) Il a été soulevé une préoccupation sur la question du recrutement du Secrétaire général et du Secrétaire général adjoint du PAP, et une demande a été envoyée à la Commission par certains États membres, dans le but d’étudier le processus.

iii) La délégation du Soudan a félicité le PAP pour son aide dans le cadre de la levée des sanctions unilatérales imposées au Soudan par les États-Unis, et l’a encouragé à continuer de jouer ce rôle.

iv) Il a été demandé au PAP des explications sur ses nombreuses visites/missions au lieu de se concentrer sur les réalisations d’intérêts pour l’Afrique. Le PAP doit examiner les raisons de la non signature et de la non ratification du Protocole du PAP par les États membres. Il s’avère


nécessaire pour le PAP d’améliorer sa communication avec les États membres et les parlements nationaux.

v) Les nombreuses décisions envoyées par le PAP doivent faire l’objet d’un rationalisation en vertu de la décision de Johannesburg sur la rationalisation des méthodes de travail des organes politiques.

vi) Quel rôle joue le PAP dans les accords conclus avec l’Union européenne ?

vii) Le PAP est un organe important et doit respecter les principes de la transparence et de la reddition de comptes.

viii) Le mandat du PAP est de promouvoir le continent africain.

81. À la suite des commentaires qui ont été faits, le Président du PAP a donné les réponses ci-après:

i) Le processus de recrutement a été transparent et 118 Membres du PAP

l’ont approuvé.

ii) Le président n’a pas encore reçu la pétition présumée.

iii) Les parlementaires doivent voyager en classe affaires plutôt qu’en classe économique et jouir de certains privilèges.

iv) Les visites ou missions entreprises ont été financées par l’UE et le PAP a réussi à mobiliser un financement pour la formation des parlementaires.

v) Le projet de décision va faire l’objet d’une révision.

82. S’agissant des observations faites par le PAP relatives au fait qu’il n’a pas reçu les conclusions des missions d’observation des élections, le Commissaire aux affaires politiques a précisé que les missions d’observation des élections sont des missions effectuées conjointement avec le PAP, et que le PAP est partie à la déclaration publiée après les élections. Cette décision est conjointement élaborée sous la direction d’un responsable d’équipe. 83. Le Conseiller juridique et les Directeurs de l’AHRM et du PBFA ont abordé les questions de quota de l’UA, les mesures prises concernant la pétition soumise au président de la Commission, ainsi que les principes de la rotation et de représentation géographique au sein de l’UA. 84. En conclusion, le COREP :

i) prend note du rapport sur le Parlement panafricain ;


ii) décide que les missions d’observation des élections organisées dans les États membres doivent être harmonisées et régies par les règlements financiers et administratifs internationaux pertinents ;

iii) encourage le PAP à poursuivre son travail de défense des intérêts de l'Afrique

iv) décide également que les indemnités et droits des organes de l’UA, y compris le PAP, doivent être examinés de manière approfondie par le Sous-comité du COREP concerné avant sa soumission par le COREP aux organes délibérants, pour décision ;

v) invite le PAP, en étroite collaboration avec la Commission, à identifier et à relever les défis liés à la ratification du protocole du PAP dans le cadre du mécanisme de suivi ;

vi) exhorte en outre le PAP à appliquer les valeurs, les règles et les règlements de l’Union africaine dans la gestion de toutes les activités de l’organe, et plus particulièrement, la répartition géographique équitable et les principes de rotation au niveau du Bureau et, en particulier, appliquer les Statuts et règlements du personnel ainsi que les décisions pertinentes du Conseil exécutif sur les principes obligatoires à respecter dans la conduite du recrutement en toute transparence et en toute équité ;

vii) demande à la Commission de mener une enquête sur le processus de recrutement du Secrétaire général et du Secrétaire général adjoint, ainsi que sur tout autre recrutement et de formuler des recommandations concrètes, compte tenu de son rôle de supervision des recrutements effectués par les organes et de soumettre un rapport au Conseil exécutif en 2018 ;

viii) recommande le projet de rapport et le projet de décision au Conseil exécutif, pour adoption tel qu’amendé par le COREP.

C. LA COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES

(CAfDHP) - EX.CL/1029 (XXXI) i) Rapport d’activité de la Cour africaine des droits de l’homme et des

peuples 85. Le Rapport d’activité à mi-parcours de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples a été présenté par S.E. l’Hon. Juge Sylvain Orė, Président de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples (CAfDHP). À la suite de cet exposé, les membres du COREP ont fait les commentaires et observations ci-après:

i) Étant donné que la question relative à la construction des locaux de la

CAfDHP par le Gouvernement de la République tanzanienne, en


collaboration avec la Commission de l’Union africaine a été à nouveau

soulevée, il a été demandé un rapport d’activités sur l’état de mise en

œuvre de la décision EX.CL/Dec.939 du Conseil exécutif de 2016.

ii) La CAfDHP entend collaborer avec le COREP et la Commission de l’UA

dans le cadre de la création d’un Fonds d’affectation spéciale tel que

préconisé dans le sous-paragraphe ii de la décision EX.CL/Dec.939 du

Conseil exécutif de 2016.

iii) Des préoccupations ont été soulevées relativement à l’efficacité des

activités judiciaires de la CAfDHP, compte tenu du manque de

ressources et des défis auxquels elle est confrontée à donner ses

jugements, décisions et ordonnances sur les affaires, en temps opportun.

iv) Les paragraphes 46 et 49 du Rapport portant sur les allégations de

réticence et d’hésitation manifestée par le Gouvernement hôte (La

République unie de Tanzanie) en rapport au respect des décisions de la

CAfDHP sur l’exécution de la peine capitale, ainsi que l’absence de

développement et d’efforts déployés par les autorités tanzaniennes dans

le cadre de la construction des locaux de la CAfDHP doivent faire l’objet

d’une révision.

v) Les informations contenues dans le Rapport portant sur les mesures

prises par le République du Burkina-Faso dans la mise en œuvre des

décisions de la CAfDHP du 5 juillet 2015 relatives à l’affaire d’État du

Burkina-Faso contre Nobert Zongo et autres doivent être mises à jour.

vi) Des critères définis quant aux exigences de la participation des ONG,

des personnes et des Organisations de la société civile (OSC) aux

activités judiciaires de la CAfDHP doivent être élaborés, compte tenu de

l’intérêt grandissant manifesté par les parties non étatiques à participer

aux activités de la CAfDHP.

vii) L'engagement pris par l'Etat libyen, visant à soumettre un rapport à la

Cour doit être pris en compte respectivement dans le Rapport et le projet

de décisions.

viii) Les trente (30) États membres qui ont ratifié le Protocole de la CAfDHP

ont été félicités, et les autres États qui ne l’ont pas encore fait ont été

encouragés à adhérer aux Protocole de la CAfDHP et au Protocole de

Maputo, dans le but de renforcer le mandat de la CAfDHP, de promouvoir

la justice et l’État de droit, de lutter contre l’impunité et de protéger les

droits de l’Homme et des peuples en Afrique.


ix) Des éclaircissements ont été sollicités relativement aux progrès

accomplis dans la mise en œuvre de la décision 822 du Conseil exécutif

sur l’étude menée dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle du

Fonds d’affectation spéciale.

x) La demande de rallonge budgétaire par la CAFDHP est toutefois

contestable, compte tenu du faible taux d’exécution de 45 pour cent du

budget enregistré au 30 juin 2017.

86. En réponse, le président de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples a apporté les éclaircissements ci-après:

i) L'engagement de l'Etat libyen de soumettre un rapport à la Cour sur les

derniers développements positifs et l'accord conclu entre la CAfDHP et l'État

libyen concernant la mise en œuvre des ordonnances de la Cour en matière

de mesures et de jugements provisoires doivent être reflétés dans le rapport

et les Projets de décisions respectivement

ii) aucun progrès n’a été réalisé en ce qui concerne la construction des locaux

de la CAfDHP depuis la conception des modèles architecturaux en 2015. À

cet égard, le Gouvernement hôte, la Cour et la Commission de l’UA sont

invités à accélérer le processus et à soumettre, en conséquence, un rapport

à la prochaine session ordinaire du Conseil exécutif qui se tiendra en janvier

2018 ;

iii) le faible taux d’exécution du budget de la CAfDHP au cours des dernières

années se justifie par la non permanence des juges travaillant pour la

CAfDHP à temps plein. Toutefois, une augmentation du nombre de sessions

ordinaires de la Cour permettrait aux juges d’examiner toutes les affaires en

instance et de rendre justice dans les délais prescrits ;

iv) la Cour n’est pas une cour d’appel pour les requérants étatiques et non

étatiques et, par conséquent, ses activités et décisions judiciaires sont

assujetties aux procédures juridiques nationales et à la diligence raisonnable

des États parties à la Cour ;

v) les ONG, les OSC et les personnes privées ont un accès direct à la Cour et

plusieurs campagnes de sensibilisation ont été menées à cet effet. Toutefois,

compte tenu du faible niveau de ratification par les États membres des

Statuts de la Cour, du manque de sensibilisation du public au rôle de la Cour

et de l’insuffisance de ressources financières et humaines mises à la

disposition de la Cour, l’accomplissement complet de ce rôle spécifique

attribué à la Cour a été difficile au cours des années ;


vi) une étude a été menée concernant la duplication des mandats conformément

aux directives des organes délibérants de l’UA sur la création de deux fonds

d’affectation spéciale distincts, dans le cadre de l’exécution des activités de

la Cour et de la mise en œuvre des activités prévues par le Protocole de

Malabo ;

vii) les divergences d’information relevées dans le rapport par la République du

Burkina Faso seront vérifiées et modifiées en conséquence.


i) prend note du rapport d’activité à mi-parcours de la Cour africaine des droits

de l’homme et des peuples ;

ii) prend également note de l’engagement ferme de la Libye à soumettre à la

Cour africaine des informations sur les mesures concrètes qu’elle a prises

dans le but de mettre en œuvre l’arrêt de la Cour relatif à la requête

N°002/2013 ;

iii) félicite la Cour pour les efforts qu’elle déploie afin de s’acquitter de son

mandat relatif à la protection des droits de l’homme et l’ invite à relever les

défis auxquels elle est confrontée dans l’exécution effective de son mandat;

iv) prend note de la demande de la Cour d’augmenter le nombre de ses sessions

ordinaires afin de lui permettre de remplir son mandat dans les délais

prescrits ;

v) demande à la Cour, en étroite collaboration avec le COREP, de finaliser

l’étude sur la création d’un Fonds d’affectation spéciale et de la soumettre au

Conseil exécutif, en janvier 2018 ;

vi) demande en outre à la Cour, en étroite collaboration avec la République Unie

de Tanzanie et la Commission de l’UA, d’accélérer le processus de

construction de ses nouveaux locaux et de soumettre un rapport au Conseil

exécutif, en janvier 2018 ;

vii) lance un appel à tous les États membres qui ne l’ont pas encore fait, de

ratifier le Protocole de la Cour, le Protocole de Malabo sur la compétence

pénale ainsi que la compétence judiciaire de la Cour conformément à l’article

34 (6) du Protocole de Ouagadougou de 1998 ;

viii) recommande le rapport et le projet de décision au Conseil exécutif, pour

adoption avec les commentaires et recommandations formulés par le

COREP.


D. LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES

(CADHP) i) Rapport d’activité de la Commission africaine des droits de l’homme et

des peuples - EX.CL/1030(XXXI)

88. Le quarante-deuxième rapport d’activité de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) a été présenté par l’Honorable Commissaire Pansy Tlakula, Président de la Commission, puis des commentaires et des observations ont été faits comme suit:

i) la Commission et le président sortant ont été félicités pour leurs rôles respectifs dans la promotion et la protection des droits de l’homme sur le continent;

ii) le rapport doit être amendé pour refléter les réalités sur le terrain dans certains États parties;

iii) les États parties doivent être félicités pour leurs efforts dans la promotion et la protection des droits de l’homme;

iv) la CADHP doit mettre au point un mécanisme pour authentifier certaines allégations portées à l’égard des États parties et citer les sources d’information dans son rapport, afin de rehausser sa crédibilité et son intégrité;

v) à la lumière du nombre croissant des Organisations non gouvernementales (ONG), accorder le statut d’observateur aux ONG conformément à la décision du Conseil exécutif, EX.CL.Dec.689(XX) de janvier 2012;

vi) tout en reconnaissant le rôle des pays membres de la CEDEAO, le CADHP doit également reconnaître le rôle joué par la Guinée équatoriale et les autres parties prenantes dans l’installation du gouvernement démocratiquement élu en Gambie;

vii) il existe une corrélation directe entre le conflit et le déplacement interne dans tout pays et des efforts doivent viser à restaurer le retour à la normale dans les pays touchés;

viii) la RDC doit être félicitée pour l’expérience couronnée de succès dans la réduction drastique des incidents de violence sexuelle dans les régions en proie à la guerre, qui a été reconnue par de nombreuses résolutions des Nations Unies;

ix) le dialogue régulier et l’engagement entre la CADHP, les États membres et les organes délibérants sont encouragés afin de renforcer la coopération et la compréhension;


x) la Commission doit s’atteler aux missions de vulgarisation pour encourager

les États parties à ratifier le Protocole de Maputo;

xi) une mission d’évaluation dans le territoire occupé en République arabe sahraouie démocratique doit être effectuée conformément aux décisions précédentes du Conseil exécutif;

xii) la Commission doit être auditée afin de veiller à la gestion adéquate des fonds, la transparence et la bonne gouvernance;

xiii) l’incidence financière de l’installation du Bureau de la Commission sur une base permanente doit être fournie aux organes délibérants en vue de faciliter l’examen.

xiv) La délégation tunisienne a demandé la suppression de la dernière partie du paragraphe 43, à savoir, le sous paragraphe b) relatif à la question de l'état d'urgence et de la torture car elle ne reflète pas la situation en Tunisie;

xv) Seules les allégations confirmées doivent être reflétées dans le rapport de la CADHP

89. Le président a répondu aux points soulevés comme suit:

i) la tâche de promotion et de protection des droits de l’homme est lourde, mais la CADHP assume ses responsabilités avec une passion extrême;

ii) la CADHP se conforme aux décisions de la conférence relatives aux critères révisés d’octroi du statut d’observateur aux ONG, à l’exception de l’application par la Coalition des Lesbiennes africaines, qui est sous examen par la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples;

iii) le rapport d’activités de la CADHP ne peut être amendé; mieux les États parties pourraient soumettre leurs préoccupations, qui seraient annexées au rapport une fois adopté par les organes délibérants;

iv) la CADHP s’efforce de vérifier les informations et allégations des violations des droits de l’homme et les États parties peuvent donner des explications en répondant aux lettres d’appel de la Commission;

v) la famine et l’insécurité alimentaire sont les conséquences directes de conflit ; dès lors un soutien doit être apporté aux pays touchés pour restaurer la paix et le retour à la normale;

vi) les relations entre le CADHP et les autres organes de l’UA doivent être renforcées; d’où la nécessité pour les membres du COREP d’assister aux


sessions du CADHP, comme c’est le cas des officiels des capitales respectives;

vii) il existe la bonne volonté et l’engagement positif du nouveau gouvernement de la République de Gambie, mais on espère que des progrès substantiels seront accomplis dans la construction du nouveau siège de la CADHP;

viii) la mission dans le territoire occupé de la RASD sera effectuée à brève échéance;

ix) les défis liés à la gouvernance à la CADHP sont bien documentés et doivent être abordés

x) les implications financières de l’installation du Bureau de la CADHP sur une base permanente seraient fournies aux organes délibérants lorsqu’une décision sera prise à cet effet.


i) prend note du rapport de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) et des points de vue et préoccupations exprimés par les États membres;

ii) reconnait les efforts déployés par la CADHP et les États membres dans la mise en œuvre de son mandat sur la promotion et la protection des droits de l’homme en Afrique;

iii) demande à la CADHP de se fier aux sources d’information crédibles et vérifiées dans la soumission des rapports sur la situation des droits de l’homme dans les États membres et de citer lesdites sources dans son rapport d’activités;

iv) demande par ailleurs à la CADHP de continuer à exécuter la décision du Conseil exécutif sur les critères à remplir dans l’octroi du statut d’observateur aux ONG;

v) demande aux États membres de soumettre régulièrement leurs rapports nationaux à la CADHP et de répondre immédiatement aux demandes d’information par la Commission sur les allégations relatives au non-respect des droits de l’homme dans les États membres;

vi) prie la Commission de l’UA d’effectuer une mission d’évaluation des questions de gouvernance et de reddition des comptes à la CADHP;

vii) prie également la Commission en étroite collaboration avec le CADHP et le pays hôte d’accélérer le processus de construction des nouveaux bâtiments de la Commission à Banjul;


viii) recommande le projet de rapport et le projet de décision au Conseil exécutif pour adoption.

E. CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL (ECOSOCC) -

EX.CL/1031(XXXI) i) Rapport d’activité du Conseil économique, social et culturel

(ECOSOCC)

91. Le rapport a été présenté par un représentant du CIDO au nom de l’ECOSOCC. 92. Par la suite, le COREP a formulé les observations suivantes et demandé des éclaircissements sur certains éléments du rapport comme suit :

i) la pertinence de l’ECOSOCC a été remise en question en raison du fait qu’il

ne s’est pas acquitté de son mandat ;

ii) l’ECOSOCC est censé être un organe consultatif, mais depuis sa création, il n’a fourni aucun avis à l’Union africaine ou à la Commission ;

iii) il n’a effectué aucune étude sur son fonctionnement et ses opérations ;

iv) aucun secrétariat spécifique n’a été mis en place ;

v) la Commission et la Zambie n’ont pas réglé les implications financières, juridiques et structurelles de la délocalisation ;

vi) bien que la section 3, paragraphe 7 du rapport fasse référence à l’adoption du Plan stratégique, ledit Plan stratégique n’a pas été présenté au COREP ;

vii) l’on a voulu savoir si l’ECOSOCC avait le mandat de mettre en place des organes nationaux, tel que visé au paragraphe 8 (iv) ;

viii) l’organe devrait soumettre le rapport de la mission d’évaluation en Zambie au COREP ;

ix) des précisions ont été demandées sur le contenu du paragraphe 5 du rapport ;

x) le non-respect du règlement intérieur par ECOSOCC doit être abordé ;

xi) l’ECOSOCC doit mettre en œuvre toutes les décisions antérieures concernant cet organe ;

xii) l’on a demandé que la décision soit reformulée.


93. En réponse aux observations formulées, le représentant du CIDO a fourni les explications suivantes :

i) il a convenu que l’organe n’a fourni aucun avis, préoccupé qu’il était par ses

processus structurels et par la mise en place des outils nécessaires à l’exécution ; le coût des structures proposées est en cours d’élaboration ;

ii) une étude sera entreprise après avoir passé en revue des institutions similaires existantes ;

iii) le Plan stratégique sera adopté par l’Assemblée générale de l’ECOSOCC et sera porté à l’attention des organes politiques ;

iv) le projet de décision sera révisé afin de prendre en compte les observations du COREP ;

v) les organes nationaux sont prévus dans les décisions du Conseil exécutif ;

vi) la délocalisation a été retardée en raison de l’inachèvement des processus internes ;

vii) l’on a souligné la nécessité de recruter du personnel afin d’améliorer la performance de l’organe.


i) a pris note du rapport de l’ECOSOCC ;

ii) s’est dit préoccupé par la performance de l’ECOSOCC en tant qu’organe

consultatif auprès de l’Union et a invité l’organe à améliorer ses activités ;

iii) a demandé à la Commission de soumettre le rapport d’évaluation sur la délocalisation de l’ECOSOCC au COREP pour examen avant qu’elle ne soit soumise au Conseil exécutif ;

iv) a, en outre, demandé à la Commission d’accélérer la préparation des implications financières, structurelles et juridiques de la délocalisation de l’ECOSOCC et de les soumettre au COREP.

F. LA COMMISSION DE L’UNION AFRICAINE SUR LE DROIT INTERNATIONAL

(CUADI) - EX.CL/1032(XXXI) 95. Le rapport d’activité de la Commission de l’Union africaine sur le droit international (CUADI) a été présenté par le représentant du Secrétariat de ladite commission, après quoi une minute de silence a été observée en hommage à Feu Ebenezer Appreku, anciennement membre de la CUADI. Le COREP a ensuite émis des commentaires, formulé des observations et demandé des éclaircissements comme suit :


i) Il a félicité la CUADI pour la clarté et la concision de son rapport qui a par ailleurs été bien rédigé et instructif, et demandé qu’une lettre de félicitation soit adressée aux auteurs dudit rapport.

ii) L’incident regrettable qu’a subit le Commissaire Mohamed Barakat, membre de la CUADI, a été une violation de l’Accord de siège, de la Convention de l’Union africaine sur les privilèges et les immunités et d’autres traités internationaux, par conséquent, des mesures nécessaires doivent être prises afin de prévenir de tels incidents à l’avenir. Cette question devrait donc clairement figurer dans le projet de décision.

iii) Ce problème ne devrait pas être traité comme une question bilatérale, étant donné qu’il a impliqué un élu de l’Union.

iv) La délégation de l’Éthiopie a lu une déclaration réaffirmant son attachement aux valeurs panafricaines et a donné l’assurance qu’elle continuera d’accueillir l’UA avec fidélité et enthousiasme. La délégation a souligné qu’il s’agissait d’un cas isolé, malheureux et regrettable, et qu’il ne reflétait pas la norme en Éthiopie. Les autorités ont longuement discuté de la question et pris des mesures afin de s’assurer que de tels incidents ne se reproduisent plus à l’avenir.

v) La question relative à l’augmentation du budget de la CUADI doit être réexaminée.

vi) Étant donné que la plupart des études sont attribuées à un membre spécifique de la CUADI, le COREP s’est demandé si celles-ci sont assorties de délais d’achèvement et s’est interrogé sur les mesures prises pour assurer la continuité lorsque le membre n’est pas réélu.

vii) La contribution de la CUADI au droit international est importante et doit être soutenue.

viii) L’étude sur la coopération judiciaire et l’assistance juridique devrait prendre en compte les cadres déjà existants utilisés par certains États membres, tels que la Convention de la CEDEAO sur l'extradition de 1994 et la Convention de la SADC sur l'extradition de 2002;

ix) L’accueil du siège de la CUADI devrait suivre la procédure légale normale et tous les États membres doivent en être informés afin d’exprimer leur intérêt.

x) Tous les États membres ayant jusqu’à présent exprimé leur intérêt à accueillir la CUADI devraient être inclus dans le projet de décision en même temps que la Guinée équatoriale.


96. Le Bureau du Conseiller juridique a apporté les précisions et fourni les explications suivantes :

i) Tous les commentaires et observations ont été notés et seront pris en compte

dans le rapport et le projet de décision.

ii) Chaque rapporteur spécial de la CUADI est tenu d’élaborer un rapport initial sur une étude spécifique assorti d’une méthodologie clairement définie. Il est difficile d’assortir les études de délais étant donné qu’elles dépendent des réponses apportées par les États membres et de la disponibilité des fonds pour les visites sur le terrain.

iii) La CUADI est un organe relativement nouveau et a de ce fait peu influencé le développement du droit international. Toutefois, elle a influencé les enseignements et formations organisés avec les Nations unies, notamment en ce qui concerne le droit de l’Union africaine.

iv) La continuité des études est possible grâce à la méthodologie et à la documentation détaillées permettant à tout membre de reprendre l’étude là où elle a été laissée. En outre, la plupart des études ne vont pas au-delà du mandat, qui est de cinq ans.

v) Les sujets d’études sont sélectionnés en fonction du Plan stratégique de la CUADI et non selon les préférences individuelles des membres.

vi) Le fait d’héberger le Secrétariat de la CUADI au sein du Bureau du Conseiller juridique a donné lieu à des synergies et assuré une coopération complémentaire entre cet organe et la Commission de l’UA.

vii) L’incident concernant le Commissaire Barakat a été longuement débattu lors d’une session extraordinaire du COREP. L’OLC, ainsi que les autorités éthiopiennes compétentes, ont veillé à ce que la question soit résolue sans heurts. La Commission de l’UA espère que de tels incidents ne se reproduiront pas à l’avenir.


i) pris note du rapport ;

ii) félicité le Secrétariat de la CUADI pour la qualité exceptionnelle du rapport et a invité le Président du COREP à adresser une lettre de félicitations à ses auteurs ;

iii) reconnu la nécessité de renforcer la capacité humaine et financière de la

CUADI afin de lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat ;

iv) encouragé la CUADI à faire davantage afin d’accroître l’impact de l’Afrique sur l’élaboration et la codification du droit international ;


v) exprimé ses vives inquiétudes face à l’incident qu’a subi le Commissaire

Mohamed Barakat, lequel s’est déroulé lors de la treizième session ordinaire de la CUADI et a appelé à respecter strictement l’Accord de Siège, la Convention de l’Union africaine sur les privilèges et immunités ainsi que tout autre droit international applicable ;

vi) recommandé le rapport et le projet de décision au Conseil exécutif, pour

adoption, en tenant compte des amendements proposés par les États membres.

G. LE COMITÉ AFRICAIN D’EXPERTS SUR LES DROITS ET LE BIEN-ÊTRE DE

L’ENFANT (CAEDBE) - EX.CL/1033 (XXXI) i) Rapport d’activité du Comité africain d’experts sur les droits et le bien-

être de l’enfant (CAEDBE)

98. Le représentant du Secrétariat du Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant a fait une présentation sur le rapport, après quoi les membres du COREP ont formulé les observations suivantes :

i) le CAEDBE devrait accorder la priorité aux informations fournies par les États

membres et confirmées par les visites sur le terrain ; ii) La délégation de l’Erythrée a indiqué que l’âge légal pour le mariage, depuis

1991 est 18 ans dans le pays ;

iii) le rapport souligne certains défis au paragraphe 52, en particulier le besoin critique de renforcer les capacités humaines, financières et matérielles du CAEDBE, mais cela n’a pas été indiqué dans le projet de décision ;

iv) les déclarations faites par des personnes individuelles à l’encontre du

Gouvernement égyptien au paragraphe 49 du rapport sont dénuées de fondement ;

v) les États membres sont autorisés à exercer leurs droits souverains en

observant des réserves sur le traité, le rapport et les projets de décision du CAEDBE;

vi) davantage d’informations sont nécessaires sur l’Agenda 2040 de l’Afrique

pour les enfants ; le document n’a pas obtenu l’autorisation du COREP et du Conseil exécutif. Il devrait être aligné sur l’Agenda 2063 et être soumis au COREP et aux États membres ;

vii) le Rapporteur spécial du projet « Mettre fin au mariage des enfants » devrait

travailler en étroite collaboration avec toutes les parties prenantes afin de fixer l’âge légal minimum du mariage à dix-huit ans sur tout le continent ;


viii) en ce qui concerne le paragraphe 54 (i), le Maroc est toujours en train de ratifier les chartes de l’UA et devrait donc être retiré de la liste des huit (8) États membres qui n’ont pas encore ratifié la Charte ;

ix) la Tanzanie a demandé à être comptée parmi les pays qui ont pris des

mesures pour améliorer la situation de l’enfant dans le projet de décision ; x) les États membres ont été invités à ratifier la Charte du CAEDBE aux fins

d’une meilleure coordination.

99. À la suite des commentaires et observations formulés, un membre du Secrétariat du Comité a fourni les précisions suivantes :

i) le rapport et le thème de l’année sur la Journée de l’Enfant africain ont été

adoptés par le CTS sur le développement social, le travail et l’emploi ; ii) une note d’orientation sera élaborée afin d’expliquer le thème et les activités.

100. En conclusion, le COREP a : i) pris note du rapport du Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être

de l’enfant ; ii) invité les États membres, qui ne l’avaient pas encore fait, à ratifier la Charte

du CAEDBE et d’en faire rapport; iii) reconnu la nécessité de fournir au CAEDBE les ressources financières et

humaines nécessaires pour s’acquitter efficacement de son mandat ; iv) décidé que tous les documents élaborés par le CAEDBE afin d’être soumis

au Conseil exécutif soient préalablement examinés par le COREP ; v) réaffirmé le droit des États membres à émettre des réserves sur la Charte du

CAEDBE, conformément aux lois internationales pertinentes, en particulier à la Convention de Vienne sur le droit des traités, 1969 ;

vi) recommandé le rapport au Conseil exécutif pour adoption avec les

H. LE CONSEIL CONSULTATIF DE L’UNION AFRICAINE SUR LA CORRUPTION (CCUAC) - EX.CL/1034(XXXI) i) Examen de la note d’orientation et du thème de l’UA pour 2018 « Année

africaine de la lutte contre la corruption »

ii) Examen du projet de plan stratégique 2017-2021 du CCUAC

101. Le Représentant du Président du Comité consultatif de l’UA sur la lutte contre la corruption a présenté les deux rapports sur la note conceptuelle et le thème de l’UA pour


2018 et le projet de plan stratégique 2017-2021 de l’AUABC, puis des commentaires et des observations ont été faits et des éclaircissements donnés aux membres du COREP comme suit:

i) Il s’agissait de savoir le niveau des consultations approfondies faites par

l’AU/ABC avec les administrations nationales de lutte contre la corruption

dans le processus d’élaboration de la note conceptuelle et le plan

stratégique et ils ont demandé que les réunions consultatives soient

programmées avec tous les Etats partis concernés afin d’étoffer

davantage le note conceptuelle de l’AUABC, le plan stratégique 2017-

2021 et les activités proposées.

ii) Les documents enrichis pourraient ensuite être examinés par le Conseil

exécutif lors d’une session extraordinaire en 2017 pour approuver la note

conceptuelle pour le thème.

iii) Le titre du thème proposé sur l’Année africaine de la lutte contre la

corruption pourrait également être révisé.

iv) L’idée fondamentale de considérer toutes les multinationales opérant en

Afrique comme les auteurs majeurs des pratiques peu orthodoxes de

corruption est erronée.

v) Le lien entre la corruption qui profite aux crimes organisés et le fait qu’elle

facilite le terrorisme pourrait transparaître dans le rapport.

vi) L’ambassadeur du Nigeria a rappelé que Son Excellence M.

Muhammadu Buhari, Président de la République fédérale du Nigeria est

à l’avant-garde de la lutte contre la corruption et a suggéré de le nommer

en qualité de leader dans la promotion de cette thématique.

vii) Il convient de considérer les interconnexions dans la mise en œuvre du

plan stratégique 2017 – 2021 de l’AU/ABC dans la lutte contre la

corruption et l’Agenda 2063, en vue d’élaborer une feuille de route unique

et coordonnée dans la lutte contre la corruption en Afrique.

viii) La sensibilisation coordonnée et prompte, le plaidoyer et des campagnes

de suivi sur la lutte contre la corruption doivent être encouragés au sein

des Etats membres, des partenaires et des parties prenantes majeures

à tous les niveaux (politique, institutionnel, des organisations de la

société civile, aux plans national et régional) par la Commission.

ix) La Décision de janvier 2017 de la Conférence sur la déclaration du 11

juillet de chaque année comme « Journée africaine de lutte contre la

Corruption » devrait être clairement mentionnée dans le rapport et un


projet de décision pour la mise en œuvre effective et son

institutionnalisation.

x) Des préoccupations ont été également exprimées sur le manque

d’engagement et la faible mise en œuvre par les Etats partis et les Etats

non partis sur les mesures précédemment prises sur la lutte contre la

corruption et les plans d’action sur la Convention de l’UA sur la prévention

et la lutte contre la Corruption (AUCPCC) adoptés il y a 15 ans par les

Etats membres.

102. En réponse, le Représentant de l’AU/ABC a donné les éclaircissements suivants:

i) les associations africaines des administrations de lutte contre la

corruption ont été consultées mais le Conseil doit collaborer davantage

avec les Etats membres par le truchement du COREP en vue des

consultations approfondies;

ii) la déclaration pour 2018 comme « Année africaine de lutte contre la

corruption » a été adopté par une décision de la Conférence en janvier

2017; cependant, des propositions d’amendement par le COREP et

l’appellation de l’institution de l’AU/ABC sont respectivement accueillies

favorablement;

iii) il est demandé aux Etats membres de manifester leur intérêt dans

l’organisation des célébrations inaugurales de la journée africaine de

lutte contre la corruption prévue le 11 juillet 2018.


i) prend note du Rapport de l’AU/ABC sur la note conceptuelle et le thème de

l’UA pour 2018 et le projet de plan stratégique 2017 – 2021;

ii) rappelle l’adoption par le Conseil exécutif de la décision

(EX.CL/Dec.951(XXX) de la proclamation de l’année 2018 comme “Année

africaine de la lutte contre la corruption”;

iii) recommande au Conseil exécutif de:

a) prier le Conseil consultatif de lutte contre la corruption de mener de

larges consultations avec les Etats membres y compris les agences

nationales de lutte contre la corruption afin de réexaminer le thème et

d’enrichir la note conceptuelle et le projet de plan stratégique 2017-

2021 de l’AU/ABC;


b) organiser une session extraordinaire du Conseil exécutif ou de son

Bureau vers la mi-novembre 2017 afin d’examiner et d’adopter la note

conceptuelle pour le thème.

SECTION VII. EXAMEN DU RAPPORT D’ÉTAPE DE LA COMMISSION SUR

L’AFFAIRE HISSENE HABRE - EX.CL/1040 (XXXI) 104. Le rapport a été présenté par la représentante du Bureau du Conseiller juridique. 105. À la suite de cette présentation, les observations et commentaires suivants ont été formulés :

i) le Sénégal est félicité pour avoir abrité ce procès au nom de toute l’Afrique ; ii) un appel doit être lancé à tous les États membres pour qu’ils signent et

ratifient le Protocole de Malabo sur la Cour africaine de Justice et des droits des peuples ;

iii) l’UA est remerciée pour son excellente gestion du dossier HISSENE

HABRE ; une preuve que l’Afrique est en mesure de prendre en charge ses problèmes en y trouvant des solutions en interne. Cette dynamique doit être poursuivie ;

iv) au rapport sont annexés deux projets de décision à l’attention de la

Conférence et du Conseil exécutif. Ces deux projets doivent être consolidés en un seul projet de décision adressé soit à la Conférence, soit au Conseil exécutif, mais pas aux deux organes à la fois ;

v) le projet de Statut du Fonds fiduciaire pour indemnisation des victimes doit

préalablement être examiné par le CTS compétent, conformément à la procédure en vigueur ;

vi) le paragraphe 20 (iii), invitant les États membres et autres parties à contribuer

au Fonds fiduciaire, doit indiquer explicitement que les contributions se font sur une base volontaire ;

vii) Tout en insistant sur la pleine implication dans la gestion du Fonds fiduciaire,

le délégué du Tchad a précisé que son pays participe aux débats exclusivement en qualité d’État membre de l’UA au même titre que tous les autres États membres.

106. La Conseillère juridique a apporté les réponses suivantes :

i) Les deux projets de décision répondent à des objectifs différents. La Conférence doit se prononcer sur le Statut du Fonds fiduciaire.


ii) Étant donné que le Statut du Fonds ne sera pas soumis à la procédure de ratification par les États membres, que son personnel sera désigné par les soins du Président de la Commission, et que le Fonds doit être opérationnalisé en urgence comme le demandent les organisations de la société civile, la mise en service du Fonds pourrait exceptionnellement ne pas attendre l’approbation du CTS compétent dont la réunion est prévue en novembre 2017.

iii) Ce Fonds, dont le compte est déjà ouvert au sein de la Commission, sera

doté d’un apport initial en monnaie locale (franc CFA) équivalant à 328 millions de dollars EU provenant du solde des fonds alloués au titre du fonctionnement de la Chambre.

iv) La Commission remercie tous les États membres pour leur significative

contribution qui a permis le déroulement du procès et rendu possible l’indemnisation des victimes.

107. À la suite de ces explications, le COREP a rejeté la proposition d’opérationnaliser le Fonds fiduciaire en urgence en invoquant deux raisons :

1) la procédure formalisée par les textes doit être respectée et le projet du Statut du Fonds fiduciaire, document juridique, doit impérativement être examiné par le CTS compétent avant son opérationnalisation ;

2) l’UA ne peut pas se soumettre aux pressions des organisations de la société

civile. 108. En conclusion, le COREP formule les recommandations suivantes au Conseil exécutif :

i) prend note du rapport de la Commission sur l’affaire Hissène Habré ; ii) rappelle la position constante de l’UA sur la lutte contre l’impunité en Afrique

et de féliciter toutes les parties prenantes pour la bonne conduite du procès; iii) invite tous les États membres, qui ne l’ont pas encore fait, à signer et à ratifier

le Protocole de Malabo sur la compétence pénale de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme afin de fournir à l’Afrique son propre mécanisme de lutte contre la criminalité internationale et de renforcer le respect et la protection des droits de l’homme ;

iv) demande à la Commission de soumettre le projet de statut du Fonds

fiduciaire pour les victimes au CTS sur les affaires juridiques pour examen et adoption avant leur soumission aux organes délibérant pour adoption définitive ;

v) recommande le rapport et le projet de décision au Conseil exécutif pour

adoption.


SECTION VIII : POINTS PROPOSÉS PAR LES ÉTATS MEMBRES

i) Décennie 2018-2027 : Décennie africaine pour la formation dans les domaines technique, professionnel, entrepreneurial et l’emploi des jeunes (Point proposé par le Burkina Faso) - EX.CL/1035(XXXI) Add.1

109. La présentation a été faite par Son excellence l’ambassadeur M. Léopold Tonguenoma Bonkoungou, le Chef adjoint de la mission permanente du Burkina Faso sur la décennie africaine pour la formation dans les domaines technique, professionnel, entrepreneurial et l’emploi des jeunes. 110. Le COREP salue et se félicite de l’initiative prise par le Burkina Faso. Il reconnait que la décennie est directement liée au thème de 2017 et comme tel, ses activités entreprises sous le thème doivent être en synergie totale avec les politiques de l’UA. Il est recommandé que les projets de rapport et de décision au Conseil exécutif soient adoptés en tenant compte des amendements proposés par le COREP sur le titre, la note conceptuelle et le projet de décision.

SECTION IX : EXAMEN DU PROJET D’ORDRE DU JOUR DE LA 31ème SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL EXÉCUTIF ET DU PROJET D’ORDRE DU JOUR DE LA 29ème SESSION ORDINAIRE DE LA CONFÉRENCE DE L’UNION AFRICAINE

111. Le COREP a adopté le projet d’ordre du jour de la trente-et-unième session ordinaire du Conseil exécutif et le projet d’ordre du jour de la vingt-neuvième session ordinaire de la Conférence de l’Union africaine avec les amendements. SECTION X : ADOPTION DU RAPPORT DE LA 34ème SESSION ORDINAIRE DU

COMITÉ DES REPRÉSENTANTS PERMANENTS (COREP) 112. Le COREP s’est réuni le jeudi 29 juin 2017 et a adopté son rapport.

SECTION XI : QUESTIONS DIVERSES 113. S.E. M. Raj Busgeet, Ambassadeur de Maurice, a vivement remercié tous les Etats membres de l’UA pour leur soutien à son pays lors du vote aux Nations Unies sur la résolution de Maurice ayant pour but de demander à la Cour internationale de Justice de se prononcer sur les conséquences légales de l’excision de l’archipel des Chagos du territoire mauricien en 1965 par la Grande Bretagne. Ceci s’inscrit dans le cadre du processus de l’UA sur la décolonisation et a vu la victoire de Maurice et de l’Afrique toute entière. Il a fait ressortir que lorsque l’Afrique est unie et solidaire, la victoire est assurée.


SECTION XII : CÉRÉMONIE DE CLÔTURE 114. La Présidente du COREP a exprimé sa gratitude aux membres du COREP pour leur engagement, leurs importantes contributions et sagesse. Elle a souligné que la réunion a pris fin sur une note positive, gage d’un excellent travail qui permettra au Conseil exécutif de parvenir à de fructueuses délibérations. La Présidente a déclarée, close, la 34ème Session ordinaire du COREP.

comite des representants permanents trente quatrième

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