comment protéger une création innovante - yves vinter

Comment protéger une création innovante

CCI de la NièvreNevers08 juillet 2010

Yves VINTER, Chargé d’AffairesARIST-CRCI [email protected]

CCInnov30/06/2010

Le brevetLe brevet

• Titre reconnaissant un monopole temporaire et territorial à celuiqui révèle une invention la décrit et en revendique le monopolequi révèle une invention, la décrit et en revendique le monopoleauprès d'un organisme officiel

é éDroit conféré

• INTERDIRE et non systématiquement EXPLOITERINTERDIRE et non systématiquement EXPLOITER

ValiditéValidité

• 20 ans maximum

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Le Droit de Possession Personnelle AntérieureLe Droit de Possession Personnelle Antérieure

A crée une nouvelle invention et la

garde cachée sans

C invente le mêmeproduit à son tour

et dépose un gprendre date

pbrevet

B fait la mêmeinvention que A, mais

a une preuve de possession (enveloppe

Soleau, notaire, …)Soleau, notaire, …)

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Les Conditions de la brevetabilitéU i ti t U i ti t

APPLICATION

Une invention est Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans

Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet

NOUVEAUTE

APPLICATION INDUSTRIELLE

pas comprise dans l'état de la technique constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public l'agriculture.

industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture.

ACTIVITE INVENTIVE

avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale un usage ou

Une invention est considérée comme i li t ti ité orale, un usage ou

tout autre moyen. impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de manière évidente de l'état de la technique.

Invention brevetable

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Les Exclusions• découvertes, théories scientifiques, méthodes

mathématiquescréations esthétiques

Les Exclusions

• créations esthétiques• plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités

intellectuelles ou dans le domaine des activités économiqueséco o ques

• règles de jeux• programmes d'ordinateurs en tant que tels• présentations d'informationp• méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique ou

de diagnostic appliquées au corps humain ou animal• inventions contraires à l'ordre public ou aux bonnes

mœurs• obtentions végétales• races animales

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E t i à l'EtExtensions à l'Etranger

•autant de demandes, procédures, mandataires quede pays

•brevets nationaux ou refus

•38 (34+4) pays d'Europe une seule demande une •38 (34+4) pays d Europe, une seule demande, une procédure préliminaire pour les pays désignés

•brevet européen délivré ou refus•éclatement en brevets nationaux

•139 pays dans le monde, une seule demande, une procédure préliminaire pour les pays désignésprocédure préliminaire pour les pays désignés

•voies nationales et/ou procédure européenne

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Sources Internet

Espacenet•http://ep espacenet com/•http://ep.espacenet.com/

INPI•http://www.inpi.fr/http://www.inpi.fr/

USPTO•http://www.uspto.gov/patft/index.htmlp // p g /p /

Canada:•http://patents1.ic.gc.ca/intro-f.html

Japon•http://www.ipdl.inpit.go.jp/homepg_e.ipdl

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La marque

• signe distinctif posé sur un produit ou qui accompagne un produitou un service destiné à le différencier des produits concurrents

Validité

• infinie (renouvellement tous les 10 ans)

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Elle se présente sous :• Dénomination (mots, assemblages de mots, sigle,

nom patronymique)• Signe figuratif (étiquette, logo, dispositions et

bi i d l h l i d combinaisons de couleurs, hologrammes, images de synthèse)

• Forme (conditionnement, bouteilles, flacons)• Signe sonore (phrase sonore, jingle)Signe sonore (phrase sonore, jingle)• Odeur (représentation graphique d’un spectre de

nuage olfactif)

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N t Ne pas comporter d'éléments trompeurs qui pourraient induire le consommateur en erreur sur les

Non

Ne pas être constituée exclusivement d'un terme nécessaire ou générique ("vêtement"

é

erreur sur les caractéristiques du produit ou service

Distinctive

Non Déceptivepour désigner des

pantalons par exemple), et ne pas se borner à désigner une caractéristique du

Disponible

caractéristique du produit (comme "transparent" pour du verre) Ne doit pas porter

atteinte à des droits atteinte à des droits antérieurs: recherche d’antériorités

Marque valide

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Extension à l'Etranger

voie nationale•autant de demandes, procédures, mandataires que de pays

marques nationalesq p y

procédure communautaire•pays de l’Union européenne, une seule demande, procédure préliminaire pour l’ENSEMBLE des pays membres

marque communautaire

procédure internationale•75 pays dans le monde (Arrangement i t ti l•75 pays dans le monde (Arrangement du protocole de Madrid), une seule demande, procédure préliminaire pour les pays désignés

marque internationale

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Sources Internet

Base Marques•http://bases marques inpi fr/ pour les marques françaises en •http://bases-marques.inpi.fr/ pour les marques françaises en vigueur, communautaires en vigueur, et internationales en vigueur

infogreffe•http://www.infogreffe.fr/infogreffe/index.jsp pour les noms de société

Marque internationale•http://www.wipo.int/ipdl/fr/search/madrid/search-struct.jsp

Marque communautaireMarque communautaire•http://oami.europa.eu/ows/rw/pages/QPLUS/databases/searchCTM.fr.do

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Le dessin et modèle

• apparence d'un produit ou d'une partie de produit caractérisée enparticulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, satexture ou ses matériauxtexture ou ses matériaux

ValiditéValidité

• 25 ans maximum

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Il se présente sous forme:

• dessins, à deux dimensions

• modèles, à trois dimensions

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Forme du produit pas déjà connue au moment du dépôt de la demande de

Nouveauté

protection . Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs

Caractère Propre

lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.

Impression visuelle Impression visuelle d'ensemble suscitée chez un observateur averti différente de celle produite par toute

é écréation divulguée antérieurement.

Dessin et modèle valide

pas de protection par D&M pour les produits dont les caractéristiques é

Dessin et modèle valide

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de l’apparence sont exclusivement imposées par leur fonction technique

Extension à l'Etranger

voie nationale•autant de demandes, procédures, mandataires que de pays

D&M nationauxmandataires que de pays

procédure communautaireprocédure communautaire•pays de l’Union européenne, une seule demande, procédure préliminaire pour l’ENSEMBLE des pays membres

D&M communautaire

procédure internationaled l d (•38 pays dans le monde (Arrangement

de La Haye), une seule demande, procédure préliminaire pour les pays désignés

D&M international

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Sources Internet

directement à l’INPI à Parisdirectement à l INPI à Paris

Base Dessins&Modèles•http://bases-modeles.inpi.fr/ pour les D&M français et internationaux

D&M internationaux •http://www.wipo.int/ipdl/fr/search/hague/search-struct.jsp

D&M communautairesD&M communautaires•http://oami.europa.eu/RCDOnline/RequestManager

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Le droit d’auteur

• Confère au créateur d'une œuvre de l'esprit un ensemble de droitslui permettant de contrôler l'utilisation de son œuvre. Il protège laforme originale d’une œuvre de l’esprit.

Validité

• Les droits patrimoniaux appartiennent à l'auteur de l'œuvre pendanttoute sa vie, et persistent, au profit des héritiers, pendant les 70années qui suivent son décès En revanche le droit moral estannées qui suivent son décès. En revanche, le droit moral estperpétuel.

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Le droit d'auteur ne protège pas les idées, mais uniquement leur

Mise en Forme

mais uniquement leur mise en forme dans une création particulière

Originalité

L’œuvre doit porter l'empreinte de la personnalité de son auteurauteur

Droit d’auteur valideDroit d’auteur valide

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Le droit d’auteur se présente sous la forme de

•livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques

•conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même natureœuvres de même nature

•œuvres dramatiques ou dramatico-musicales•œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes

•compositions musicales, avec ou sans parolescompositions musicales, avec ou sans paroles•œuvres cinématographiques et audiovisuelles•œuvres de dessins, peintures, architectures, sculptures, gravures, lithographies

•œuvres graphiques et typographiques•œuvres graphiques et typographiques•œuvres photographiques•œuvres des arts appliqués •illustrations et les cartes géographiques plans croquis et ouvrages plastiques relatifs à la •plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences

•logiciels•créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure

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la parure

Acquisition du droitq

d d' ' f l é d f ê d lLe droit d'auteur s'acquiert sans formalités, du fait même de la création, de l'exécution ou de la fixation de l'œuvre

Difficulté: moyens de preuve de la date de création et de la paternité de l’œuvre

• Enregistrement auprès d’une société d’auteur, dépôt enveloppe Soleau, notaire, huissier, …

• Mention sur l’œuvre de l’identification de l’auteur

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Le droit des auteurs

LE DROIT MORALAttaché à la personne, il est inaliénable,

perpétuel et imprescriptiblep p p p

le droit de le droit au le droit au respect de

le droit de repentir ou divulgation nom respect de

l'œuvrerepentir ou de retrait

retirer du

décider de faire connaître ou non

exiger que l'œuvre soit publiée sous le nom de l'auteur sauf

interdiction de modifier l'œuvre dans sa forme ou

retirer du marché une œuvre déjà divulguée, dans l'hypothèse où

ou non l'œuvre au public

l'auteur, sauf s'il choisit l'anonymat ou un pseudonyme

son esprit sans le consentement de l'auteur

l’auteur ne retrouverait plus la marque de sa personnalité dans cette œuvre

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pseudonyme dans cette œuvre

LE DROIT PATRIMONIALIl peut être cédé

le droit de reproduction le droit de représentation

par tout procédé (impression, photographie, photocopie...)

par un procédé quelconque (récitation publique, projection, éléd ff )

photographie, photocopie...)télédiffusion)

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TPSTopographie des produits semi-

d t

configuration tridimensionnelle, finale ou intermédiaire, des couches internes d’un produit semi-conducteur,

traduisant un effort intellectuel de son auteur

d é d l t ti di it à t d j d conducteurs durée de la protection dix ans, soit à compter du jour du dépôt, soit à compter de la date de la première

exploitation commerciale si celle-ci est antérieure

système de protection de la propriété intellectuelle

UPOVUnion internationale pour la protection

des obtentions végétales

système de protection de la propriété intellectuelle spécialement adapté au processus d’amélioration

des plantes

vise à encourager les obtenteurs à créer de

entend pallier la protection insuffisante conférée, au i i l l è d b iè d

g gnouvelles variétés de plantes

CCPCertificat

Complémentaire de Protection

niveau national, par le système de brevet en matière de recherche pharmaceutique

durée de protection maximale 15 ans à partir de la première AMM pour le brevet et le CCP mais CCP limité à

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première AMM pour le brevet et le CCP, mais CCP limité à 5 ans

La protection des développements informatiquesp pp q

Particularités de l’économie du logiciel

• Coûts de duplication et de distribution faibles• Modèles économiques alternatifs

P é t è i t d l’ ti ité h i

Particularités de l économie du logiciel

• Présence très croissante dans l’activité humaine• Problèmes de l’interopérabilité et des standards• Taux d’échecs (commercial et technique) très élevé

• Différentes familles (applicatifs, embarqués…)

Notion très vaste

• Différentes formes d’implémentation (bibliothèques, scripts, ASIC, fichiers de données, équipement global…)

• Intégration du logiciel dans du matériel (Optique, mécanique )

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mécanique…)

Plusieurs moyens de protection pour des attributs distincts et complémentaires

Brevet Droit d’Auteur

Droits voisins d D Ad Auteur du D.A.

technique forme contenu

•Procédé•Algorithme apportant une solution technique

•Architecture•Codes source et objet•Infographies, GUI

•Bases de données•Bases de séquences génomiquesune solution technique

•Système•Architecture technique•Produit programme

Infographies, GUI•Conception préparatoire (ébauches, maquettes, analyses fonctionnelles, documentation de conception)

génomiques•Images•Multimédia

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conception)•Manuels et documentation technique et commerciale

La brevetabilité des logiciels

En Europe Aux USA

E l i d

Le brevet peut protéger « anything U i t 3 Exclusion des programmes

en tant que tels

protéger « anythingunder the sun made

by man » (art 35USC§101)

Uniquement 3 exclusions

Distinguer un programme en tant que

tel d’un programme brevetable?

Abstract idea Law of nature Natural phenomenon

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brevetable?

éL’évolution en Europe

• Existence d’un effet technique• Résolution d’un problème technique• Résolution d un problème technique• Présence de considérations techniques

Directives aux examinateurs de l’OEB

• Si l’objet revendiqué présente un caractère technique, il nesera pas exclu

• Rejeter les inventions qui ne sont pas à première vue de• Rejeter les inventions qui ne sont pas à première vue decaractère technique

• Dans la pratique:• Aborder la question de la nouveauté et de l’activité inventiveq

sans s’interroger sur le caractère technique• Etablir quel problème technique objectif l’invention vise à

surmonter• La solution apportée confère alors le caractère technique• La solution apportée confère alors le caractère technique

nécessaire à la brevetabilité

Construire la demande en t t tt l i Pas d’exclusion

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respectant cette logique Pas d exclusion

Les écarts EP/US

OEB USPTO

Structuration des examinateurs de telle sorte qu’il y ait une harmonisation

suivant toujours la même

Examinateurs pas suffisamment qualifiés et pas de ligne de conduite précise: diffi lté t i tit d l

jligne directrice : sécurité pour

le déposant

difficulté et incertitude pour le déposant

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Quelques exemples de brevets délivrés

Brevet VICOM EP0005954

• Méthode de traitement numérique d’images

B t IBM EP0457112

• Procédé de récupération de ressource dans un système d’ordinateur et programme d’ordinateur

Brevet IBM EP0457112

d’ordinateur et programme d’ordinateur

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Le Droit d’Auteur: la titularité des droits

Logiciel créé par un seul auteur

• Il appartient à celui-ci.pp

Logiciel créé par plusieurs auteurs physiques

Œ d ll b ti i ti t à t l t• Œuvre de collaboration qui appartient à tous les coauteurs(indivision).

Logiciel réalisé par une équipe coordonnée par une( h i l ) i t à l’i iti tipersonne (physique ou morale) qui est à l’initiative

• Œuvre collective qui appartient à l’initiateur du logiciel.

Développement au sein d’une entreprise

• Les droits patrimoniaux sont dévolus à l’employeur saufstipulations contraires Les droits moraux restent acquis à

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stipulations contraires. Les droits moraux restent acquis àl’auteur salarié.

Le dépôt de logiciel

Dépôt déclaratif de droit

d f b é d l d l d• Identification sans ambiguïté de la nature et de la datedes droits

Dépôt APP ou LOGITAS (services complémentaires)p ( p )

• Audit des ressources informatiques pour garantir larestitution

• Séquestre du code source avec accès conditionnel etqcontractuel du licencié

Insertions de marqueurs (preuves de contrefaçon)

• Routines inutiles• Extensions inhabituelles

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Les Droits voisins

Auteurs Création

Artistes I t èt InterprétationInterprètes

Producteurs et

Interprétation

Producteurs et Diffuseurs Fixation/Diffusion

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L b d d éLes bases de données

• Un droit sui generis a été prévu pour protégerl'investissement substantiel (financier, matériel ouh i ) d t d' b d d éhumain) du contenu d'une base de données.

• La protection est accordée au producteur de la base.Elle permet d'interdire l'extraction et la réutilisationde la totalité ou d'une partie substantielle de la base.p

• La durée de la protection est de quinze ans à compterde l'achèvement de la base, renouvelable en cas denouvel investissement substantiel.

Les autres droits voisins

• Artistes interprètes.• Producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes• Producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes.• Entreprises de communication audiovisuelle.

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Brevet

Développements

Droit Droits

informatiques

Droit d’Auteur

Droits voisins

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