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Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2019-08

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ANJOU BLEU COMMUNAUTÉ N° 2019-08


Place du Port - BP 50148 - Segré - 49501 SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU Cedex

02 41 26 51 27 - [email protected] - www.anjoubleucommunaute.fr 2 | 32

SOMMAIRE

PREMIÈRE PARTIE : DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ........................................................ 4 Délibération 2019-10-22-01 : Statuts d’Anjou Bleu Communauté – Modifications n°4 ......................... 4 Délibération 2019-10-22-02 : Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseau : Approbation de la convention de reversement du produit à la commune d’Ombrée d’Anjou ............................................. 6 Délibération 2019-10-22-03 : Mise en place du portage foncier départemental sur la commune de Candé ........................................................................................................................... 7 Délibération 2019-10-22-04 : Voie verte Segré-Ombrée d’Anjou : Approbation de la convention de travaux, d’entretien et de superposition d’affectation du domaine public avec le département de Maine & Loire ........................................................................................................................... 9 Délibération 2019-10-22-05 : Convention constitutive de services communs à Ombrée d’Anjou – Avenant n°2 ......................................................................................................................... 11 Délibération 2019-10-22-06 : Contrat entre Anjou Bleu Communauté et la SAS Eco-Mobilier, relatif à la collecte des déchets issus d’éléments d’ameublement ..................................................................... 12 Délibération 2019-10-22-07 : Assainissement collectif – Tarifs de la redevance pour l’année 2020 . 13 Délibération 2019-10-22-08 : Assainissement collectif – Prolongation du contrat d’affermage ......... 14 Délibération 2019-10-22-09 : S.P.L. Centre de Tri Bio Pôle : Modification des statuts ......................... 15 Délibération 2019-10-22-10 : Attribution d’un fonds de concours au S.I.E.M.L. pour les opérations de dépannage du réseau de l’éclairage public 2019 - 2019 ..................................................................... 17 Délibération 2019-10-22-11 : Attribution d’un fonds de concours au S.I.E.M.L. pour les opérations de réparation du réseau de l’éclairage public dans les zones de la Pidaie et de la Gare ...................... 18 Délibération 2019-10-22-12 : SIEML – Attribution d’un fonds de concours au S.I.E.M.L. pour les opérations d’installation de l’éclairage public dans la ZAE des Rochebruns .......................................... 20 Délibération 2019-10-22-13 : Opération d’aménagement de l’Anjou Actiparc du Segréen à Segré-en-Anjou Bleu (commune déléguée de Segré) - Approbation du compte rendu d’activité à la collectivité (CRAC) établi au 31 décembre 2018 par la SEM ALTER Cités ............................................... 21 Délibération 2019-10-22-14 : Opération d’aménagement du Parc d’Activité de Bois II à Nyoiseau – Approbation du compte rendu d’activité à la collectivité (CRAC) établi au 31 décembre 2018 par la SEM ALTER Cités ......................................................................................................................... 23 Délibération 2019-10-22-15 : Budget général - Admission de créances en non-valeur ....................... 25

DEUXIÈME PARTIE : DÉCISIONS DU PRÉSIDENT ........................................................................................... 27 DECISION 2019-282 - Marché travaux construction BR 28-29-30 ........................................................... 27 DECISION 2019-283 - Marché mise en peinture Viaduc ........................................................................... 28 DECISION 2019-284 - Marché travaux raccordement eau potable BR -29-30 ....................................... 29 DECISION 2019-285 - Marché travaux raccordement EU-EP BR -29-30 ................................................. 30 DECISION 2019-286 - Demande subvention Département voie verte Segré-Châteaubriant ............... 31 DECISION 2019-287 - Marché travaux raccordement Electricité BR -29-30 ........................................... 32





PRÉAMBULE Le présent recueil des actes administratifs est publié par la Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté, conformément aux articles L 5211-47 et R 5211-41 du code général des collectivités territoriales. Ce recueil retranscrit le dispositif des actes à caractère règlementaire pris par le Conseil communautaire et le Président de la Communauté, pendant le mois de :

Octobre 2019 Ce recueil est mis à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté, situé Place du Port - BP 50148 - Segré - 49500 SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU. Il peut être consulté aux jours et heures d’ouverture suivants :

du lundi au jeudi : 9 h 00 / 12 h 00 – 14 h 00 / 17 h 00

le vendredi : 9 h 00 / 12 h 00 – 14 h 00 / 16 h 00

Il peut également être consulté et téléchargé gratuitement sur le site Internet de la Communauté de Communes : www.anjoubleucommunaute.fr

Les actes ci-inclus, ainsi que leurs annexes peuvent être consultés au siège de la Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté

Chaque acte réglementaire peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette CS 24111, 44041 Nantes Cedex, ou par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai.

http://www.anjoubleucommunaute.fr/





PREMIÈRE PARTIE : DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Délibération 2019-10-22-01 : Statuts d’Anjou Bleu Communauté – Modifications n°4

Présentation : Gilles GRIMAUD

Monsieur le Président expose au Conseil communautaire que les statuts de la Communauté

de Communes Anjou Bleu Communauté ont été fixés par arrêté préfectoral du 16 décembre 2016,

puis modifiés à trois reprises :

par arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2017, pour que : - la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations – GE-

MAPI » figure dans ses compétences obligatoires et que les compétences « Assainisse-ment » et « Eau » figurent dans ses compétences optionnelles ;

par arrêté préfectoral en date du 3 janvier 2018, pour prendre en compte le retrait de la Com-mune de Freigné et son intégration à la Commune nouvelle des Vallons-de-l’Erdre, elle-même rattaché à la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis ;

par arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2018, pour que : - la compétence obligatoire « politique locale du commerce et soutien aux activités com-

merciales d’intérêt communautaire » intègre la définition de l’intérêt communautaire dé-cidée par délibération du Conseil communautaire du 18 décembre 2018 ;

- la compétence optionnelle « assainissement » mentionne que seuls les eaux usées, à l’exclusion des eaux pluviales urbaines, sont concernées, en application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018.

Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 24 septembre 2019, le Conseil

Communautaire a retiré la délibération du 25 juin 2019 portant approbation du modificatif n°4 des

statuts. En effet, quelques ajustements se sont avérés utiles et nécessaires. Il est proposé

aujourd’hui cette quatrième modification des statuts d’Anjou Bleu Communauté, afin de prendre

en compte les actions réellement menées et les projets à venir. Les principaux apports sont les

suivants :

Les principaux apports étant les suivants :

Intégrer une compétence optionnelle voies d’intérêt communautaire : voies vertes ins-crites au Schéma régional véloroutes et voies vertes (SR3V) des Pays-de-la-Loire ;

Préciser la compétence optionnelle relative à la politique du logement et du cadre de vie, concernant notamment l’élaboration, le suivi et l’animation des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH), ainsi que le soutien aux actions en faveur du logement des actifs dont la mobilité professionnelle implique un changement de résidence administra-tive et familiale vers le territoire communautaire ;

Préciser la compétence de la Communauté de Communes en matière de transition énergé-tique,

Mentionner l’intervention de la Communauté de Communes en matière d’énergies renouve-lables, par l’exercice de compétences annexes qu’elle partage avec ses Communes membres ;





Intégrer une compétence culture dans les compétences facultatives de la Communauté de Communes, pour qu’elle puisse apporter son soutien aux actions culturelles en milieu scolaire et extra-scolaire, permettant de favoriser un développement culturelle cohérent sur le terri-toire communautaire ;

Préciser le soutien aux actions de développement de l’agriculture au titre des compé-tences facultatives d’Anjou Bleu Communauté en matière de développement économique ;

Mettre en cohérence des statuts avec les compétences transférées à d’autres structures (exemple : le PETR du Segréen), afin de respecter le principe de spécialité applicable à la Communauté de Communes ;

Créer la possibilité pour la Communauté de Communes de réaliser des prestations de ser-vices auprès des Communes membres et collectivités et établissements non membres.

Il vous est proposé de bien vouloir vous prononcer sur le projet de statuts modifié, qui vous a

été transmis en même temps que la convocation à la présente séance, et est joint en annexe.

En cas d’accord, la délibération du Conseil Communautaire sera notifiée à chacun des maires

Communes membres. Chaque Conseil municipal disposera alors de trois mois pour se prononcer

sur cette modification statutaire dans des conditions de majorité requises pour la création de la

Communauté de Communes, et définies à l’article L 5211-5 du CGCT, à savoir : l’accord exprimé

des deux tiers au moins des conseils municipaux des Communes intéressées représentant plus de la

moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des

communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement

comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la

population totale concernée.

A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

Les modifications statutaires feront ensuite l’objet d’un arrêté préfectoral, si la majorité

qualifiée est atteinte à l’issue de cette consultation.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Communautaire

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-5, L 5211-17, L 5214-

1 et suivants :

Vu les statuts de la Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté, modifiés en dernier lieu

par l’arrêté préfectoral n° DRCL/BI/2018-191 du 28 décembre 2018 ;

Vu le projet de modification des statuts d’Anjou Bleu Communauté, joint en annexe ;

Considérant qu’une modification des statuts d’Anjou Bleu Communauté permettrait de prendre en

compte les actions réellement menées et les projets à venir ;

Après avoir entendu l'exposé de M. le Président ;

Et après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

D’approuver les statuts modifiés de la Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté, joints en annexe ;

Précise que :

La présente délibération sera notifiée par le Président au Maire de chacune des Communes membres, le Conseil municipal de chaque Commune disposant d’un délai de 3 mois pour se

prononcer sur les modifications envisagées. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision

est réputée favorable. Si la majorité qualifiée est atteinte à l’issue de cette consultation, les sta-

tuts modifiés d’Anjou Bleu Communauté seront arrêtés par le Préfet du Département de Maine-

et-Loire.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7D305A9BA54179429E05A7F8E3D62B53.tplgfr21s_3?idSectionTA=LEGISCTA000006181189&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20190513https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7D305A9BA54179429E05A7F8E3D62B53.tplgfr21s_3?idArticle=LEGIARTI000023245931&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20190513file://///SRVV01/COMMUN$/COMMUNAUTE%20DE%20COMMUNES/STATUTS/12%20-%20ARRETE%20PREFECTORAL%20DRCL%20BI%202018-191%20-%20Modificatif%20N°3%20(Constatation%20interet%20communautaire).pdffile://///SRVV01/COMMUN$/COMMUNAUTE%20DE%20COMMUNES/STATUTS/STATUTS%20-%2005%20-%20MODIFICATION%2004





La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publica-tion et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif

de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette CS 24111, 44041 Nantes Cedex, ou par l'application Télé-

recours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. L'auteur de la décision peut éga-

lement être saisi d'un recours gracieux dans le même délai.

Vote du Conseil : POUR : 36 voix

CONTRE : 0 voix

ABSTENTION : 0 voix

-

Certifié conforme, A Segré-en-Anjou Bleu, le 23 octobre

2019,

Le Président,

M. Gilles GRIMAUD

Délibération 2019-10-22-02 : Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseau : Approbation

de la convention de reversement du produit à la commune d’Ombrée d’Anjou

Présentation : Gérard DELAUNAY

Monsieur le Vice-Président expose au Conseil communautaire que la Communauté de

Communes Anjou Bleu Communauté compte un parc éolien situé sur la commune de Saint-

Michel-et-Chanveaux, commune déléguée d’Ombrée d’Anjou depuis 2018.

Ce parc éolien génère de la fiscalité notamment au titre de l’Imposition Forfaitaire sur les

Entreprises de Réseau (I.F.E.R.). Le produit de cette imposition était réparti jusqu’au 31 décembre

2018 comme suit :

30 % pour le Département

70 % pour l’E.P.C.I.

L’article 178 de la loi de finances n°2018-1317 du 28 décembre 2018 pour 2019 a modifié la

répartition du produit de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux « Eoliennes et

Hydrauliques » de la manière suivante :

30 % pour le Département

50 % pour l’E.P.C.I.

20 % pour la commune d’implantation

Monsieur le Vice-Président précise que le champ éolien de la commune de Saint-Michel-et-

Chanveaux a été raccordé au cours du mois de décembre 2018, soit un mois avant la nouvelle

répartition inscrite dans la loi de finances pour 2019. Il précise que la commune d’Ombrée

d’Anjou a saisi la Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté pour une application de

cette nouvelle répartition de l’imposition et ce à compter de 2018.

Il vous est proposé aujourd’hui que le produit de l’IFER perçu par la Communauté de

Communes Anjou Bleu Communauté au titre du parc éolien de la Commune de Saint-Michel-et-

Chanveaux soit reversé à hauteur de 20% de l’imposition globale à la commune d’Ombrée

d’Anjou.

http://www.telerecours.fr/





Ce reversement se fera par la signature d’une convention (jointe en annexe de la présente

délibération) signée entre la Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté et la commune

d’Ombrée d’Anjou. Il interviendra dès lors que la Communauté de Communes Anjou Bleu

Communauté aura été destinataire de l’ensemble des rôles fiscaux de l’année N.

DÉLIBÉRATION


Vu le code général des collectivités territoriales,



Vu le Code Général des Impôts ;

Vu l’avis favorable des membres du bureau communautaire en date du 8 octobre 2019

Après avoir entendu l'exposé de M. le Vice-Président ;


DÉCIDE

De reverser les 20% du produit global de l’imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux au titre du champ éolien situé sur la commune déléguée de Saint-Michel et Chanveaux ;

D’approuver le projet de convention annexé à la présente délibération

D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer cette convention et charge celui-ci de notifier cette décision au trésorier communautaire et à la commune d’Ombrée d’Anjou ;

Le montant du reversement sera inscrit à l’article 739118 du budget principal de la Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté et au compte 7328 au budget principal de la commune.






CONTRE : 0 voix

ABSTENTION : 0 voix

-


2019,

Le Président,

M. Gilles GRIMAUD

Délibération 2019-10-22-03 : Mise en place du portage foncier départemental sur la

commune de Candé

Présentation : Marie-Jo HAMARD

Madame la Vice-Présidente expose au Conseil Communautaire que, dans le cadre de la

politique départementale de l’habitat, le Département de Maine-et-Loire promeut, auprès des

EPCI, le déploiement d’outils fonciers au travers de l’élaboration de schémas d’aménagement

file://///SRVV01/COMMUN$/COMMUNAUTE%20DE%20COMMUNES/STATUTS/12%20-%20ARRETE%20PREFECTORAL%20DRCL%20BI%202018-191%20-%20Modificatif%20N°3%20(Constatation%20interet%20communautaire).pdfhttp://www.telerecours.fr/





communautaire (SAC) et de plans d’action foncière (PAF).

Par délibération n° 2019-09-24-011 du 24 septembre 2019, les élus du Conseil de

Communauté ont décidé d’approuver le schéma d’aménagement communautaire et le plan d’action

foncière d’Anjou Bleu Communauté

Une fois ces documents élaborés (schéma d’aménagement communautaire et plan d’action

foncière), le dispositif de portage foncier peut alors être confié à la SPLA ALTER public, par la

conclusion d’une convention opérationnelle de portage foncier entre le Département de Maine-et-

Loire, la SPLA ALTER Public, la Communauté de Communes et la Commune concernée.

La Communauté de communes Anjou Bleu Communauté et la commune de Candé sollicitent

le Département afin d’engager la mise en œuvre du portage foncier. Ce portage est souhaité sur le

secteur de la rue de la Gare à Candé, dans le cadre du projet de transfert du cabinet médical dans la

future maison de santé pluridisciplinaire actuellement en cours de construction, identifié lors de

l’élaboration du plan d’actions foncières comme projet de réaffectation. Ce site concerne une

surface totale de 2 104 m².

La mise en œuvre de ce portage foncier nécessite l’établissement d’une convention opérationnelle,

jointe en annexe, entre le Département, Alter Public, la Communauté de communes Anjou Bleu Communauté et la commune de Candé dont l’objet est de définir les conditions d'intervention d’Alter Public pour le compte et sous le contrôle du Département de Maine-et-Loire dans le champ de l’action foncière départementale.

En conséquence, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver et d’autoriser

Monsieur le Président à signer la convention de portage foncier opérationnelle précitée.

DÉLIBÉRATION


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5214-16 ;



Vu la délibération du Conseil communautaire d’Anjou Bleu Communauté n° 2019-09-24-011 en

date du 24 septembre 2019, relative à l’approbation d’un schéma d’aménagement communautaire

(SAC) et d’un plan d’action foncière (PAF) harmonisé à l’échelle d’Anjou Bleu Communauté ;

Vu le projet de portage foncier souhaité sur le secteur de la rue de la Gare à Candé, dans le cadre du

projet de transfert du cabinet médical dans la future maison de santé pluridisciplinaire actuellement

en cours de construction, identifié lors de l’élaboration du plan d’actions foncières comme projet de

réaffectation, sur une surface de 2 104 m²

Considérant que la mise en œuvre de ce portage foncier nécessite l’établissement d’une convention opé-rationnelle, jointe en annexe, entre le Département, Alter Public, la Communauté de communes Anjou Bleu Communauté et la commune de Candé dont l’objet est de définir les conditions d'intervention d’Alter Public pour le compte et sous le contrôle du Département de Maine-et-Loire dans le champ de l’action foncière départementale. Et après en avoir délibéré ;

file://///SRVV01/COMMUN$/COMMUNAUTE%20DE%20COMMUNES/STATUTS/12%20-%20ARRETE%20PREFECTORAL%20DRCL%20BI%202018-191%20-%20Modificatif%20N°3%20(Constatation%20interet%20communautaire).pdffile://///SRVV01/COMMUN$/CONSEIL%20COMMUNAUTAIRE/DELIBERATIONS/ABC_DELIBERATIONS%202018/ABC_DELIBERATIONS_2018_05_29/DCC_2018_05_29_002_Mise%20en%20place%20SAC-PAF.pdffile://///SRVV01/COMMUN$/CONSEIL%20COMMUNAUTAIRE/DELIBERATIONS/ABC_DELIBERATIONS%202018/ABC_DELIBERATIONS_2018_05_29/DCC_2018_05_29_002_Mise%20en%20place%20SAC-PAF.pdf





DÉCIDE

D’approuver la convention opérationnelle entre le Département de Maine-et-Loire, ALTER Public, la Communauté de communes Anjou Bleu Communauté, et la commune de Candé, annexée à la présente délibération, visant à fixer les conditions d’intervention de cette dernière dans le champ de l’action fon-cière départementale ;

D’autoriser Monsieur le Président de la Communauté de communes Anjou Bleu Communauté à signer la convention opérationnelle précitée.

Précise que :






CONTRE : 0 voix

ABSTENTION : 0 voix

-


2019,

Le Président,

M. Gilles GRIMAUD

Délibération 2019-10-22-04 : Voie verte Segré-Ombrée d’Anjou : Approbation de la

convention de travaux, d’entretien et de superposition d’affectation du domaine public avec

le département de Maine & Loire

Présentation : Pierrick ESNAULT

Monsieur le Vice-Président expose au Conseil communautaire que la Communauté de

Communes Anjou Bleu Communauté, en concertation avec le Département de Loire-Atlantique,

aménager la voie verte entre Segré-en-Anjou Bleu et Châteaubriant dans la continuité de la liaison

cyclable créée entre Segré et Château-Gontier en 2016.

Ce projet de voie verte, d’un linéaire total de 34 km située sur l’emprise de l’ancienne voie

ferrée, en site propre sur 28,6 km et en voie partagée sur 5,4 km, impacte le réseau routier

départemental en plusieurs points.

Anjou Bleu Communauté serait ainsi amené à réaliser les travaux d’aménagement d’une

infrastructure permettant le cheminement pour les piétons et les cyclistes ainsi que des traversées

sécurisées pour ces derniers

Il est donc nécessaire que la Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté et le

Département de Maine-et-Loire concluent une convention déterminant les conditions de la

superposition d’affectations d’une partie du domaine public routier départemental, pour permettre

la réalisation, la gestion et l’exploitation de la voie verte par la Communauté de Communes, et

définissant les modalités et les responsabilités d’entretien de ces aménagements entre le

Département et la Communauté de Communes. La convention serait conclue à titre gratuit.






Il vous est proposé d’approuver cette convention, dont le projet est joint en annexe, et

d’autoriser le Président à la signer, au nom et pour le compte de la Communauté de Communes.

DÉLIBÉRATION


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5214-16 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L 2111-14, L

2123-7, L 2123-8 et R 2123-16 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L 110-2 et R 110-2 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment l’article L 111-1 ;



Vu le règlement de voirie départementale approuvé par délibération du Conseil départemental de

Maine-et-Loire n° 2019_04_CD_0049 du 29 avril 2019 ;

Vu le projet de convention[SB1] de travaux, d’entretien et de superposition d’affectation du domaine

public, joint en annexe ;

Considérant que le projet de voie verte entre Segré-en-Anjou Bleu et Châteaubriant nécessite la

réalisation par la Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté de travaux qui impactent

le réseau routier en plusieurs points ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président ;

Après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

D’approuver la convention d’autorisation de travaux, d’entretien et de superposition d’affecta-tions du domaine public, joint en annexe, à conclure entre la Communauté de Communes Anjou

Bleu Communauté et le Département de Maine-et-Loire ;

D’autoriser le Président à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de Communes, la convention précitée.

Précise que :






CONTRE : 0 voix

ABSTENTION : 0 voix

-


2019,

Le Président,

M. Gilles GRIMAUD

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A4E05D1B1515915E3DCFAD6FBCCBCD1F.tplgfr35s_1?idSectionTA=LEGISCTA000006180813&cidTexte=LEGITEXT000006070299&dateTexte=20181023https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=41EED5277566D341660E8C09B922897F.tplgfr41s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006180822&cidTexte=LEGITEXT000006070299&dateTexte=20190725https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=41EED5277566D341660E8C09B922897F.tplgfr41s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006180822&cidTexte=LEGITEXT000006070299&dateTexte=20190725https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=41EED5277566D341660E8C09B922897F.tplgfr41s_2?idSectionTA=LEGISCTA000024885005&cidTexte=LEGITEXT000006070299&dateTexte=20190725https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A4E05D1B1515915E3DCFAD6FBCCBCD1F.tplgfr35s_1?idArticle=LEGIARTI000022295253&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20181023https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A4E05D1B1515915E3DCFAD6FBCCBCD1F.tplgfr35s_1?idArticle=LEGIARTI000023095873&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20181023https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A4E05D1B1515915E3DCFAD6FBCCBCD1F.tplgfr35s_1?idSectionTA=LEGISCTA000006135599&cidTexte=LEGITEXT000006070667&dateTexte=20080505file://///SRVV01/COMMUN$/COMMUNAUTE%20DE%20COMMUNES/STATUTS/12%20-%20ARRETE%20PREFECTORAL%20DRCL%20BI%202018-191%20-%20Modificatif%20N°3%20(Constatation%20interet%20communautaire).pdfhttps://www.maine-et-loire.fr/fileadmin/Departement/Services-informations/Voirie/DEP49-reglement-voirie.pdffile://///SRVV01/COMMUN$/MARCHES%20PUBLICS/MARCHE%202018%2008%20-%20VOIE%20VERTE-%20T3-%20Segré-Châteaubriant/VV%20SEGRE-CHATEAUBRIANT%2005%20CD49http://www.telerecours.fr/





Délibération 2019-10-22-05 : Convention constitutive de services communs à Ombrée

d’Anjou – Avenant n°2

Présentation : Marie-Agnès JAMES

Madame la Vice-Présidente rappelle que, par délibération du 27 juin 2017, le Conseil

communautaire d’Anjou Bleu Communauté a donné son accord pour la création à Ombrée

d’Anjou et la gestion par la Commune nouvelle, des services communs suivants : - Service « Voirie » entre les Communes d’Armaillé, Bouillé-Ménard, Carbay et Ombrée

d’Anjou ; - Services « Enfance Jeunesse » entre les Communes d’Armaillé, Bouillé-Ménard (PIJ),

Carbay et Ombrée d’Anjou.

Madame la vice-Présidente précise que la Commune d’Ombrée d’Anjou entend poursuivre

les services communs mis en place en 2017 et demande la prolongation de la convention jusqu’au

31 décembre 2020

Compte tenu de ce qui précède, il est proposé que le Conseil communautaire donne son

accord à la prolongation de la convention et autorise le Président à signer, au nom et pour le

compte d’Anjou Bleu Communauté, l’avenant n° 2 à la convention constitutive des services

communs à Ombrée d’Anjou.

DÉLIBÉRATION


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-4-2 CGCT et L 5214-

1 et suivants ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté, modifié en dernier lieu

par arrêté préfectoral n° DRCL/BI/2018-002 du 3 janvier 2018 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire d’Anjou Bleu Communauté n° 2017-06-27-004 du 27

juin 2017, relative à la création de deux services communs à Ombrée d’Anjou ;

Vu la convention constitutive de services communs à Ombrée d’Anjou, conclue entre les Communes

d’Armaillé, de Bouillé-Ménard, de Carbay, d’Ombrée d’Anjou et la Communauté de Commune

Anjou Bleu Communauté ;

Vu le courrier de la Commune d’Ombrée d’Anjou en date du 24 septembre 2019 ;

DÉCIDE

D’approuver l’avenant n° 2 portant sur la prolongation de la convention de services communs jusqu’au 31 décembre 2020 gérés par la Commune nouvelle d’Ombrée d’Anjou ;

D’autoriser le Président à signer, au nom et pour le compte d’Anjou Bleu Communauté, l’ave-nant n° 2 à la convention constitutive des services communs à Ombrée d’Anjou.

Précise que :





https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CC03AA3BF28CC7E0EFB76BF8E7AB7139.tplgfr35s_3?idArticle=LEGIARTI000031020522&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20190102https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CC03AA3BF28CC7E0EFB76BF8E7AB7139.tplgfr35s_3?idArticle=LEGIARTI000031020522&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20190102file://///SRVV01/COMMUN$/COMMUNAUTE%20DE%20COMMUNES/STATUTS/11%20-%20ARRETE%20PREFECTORAL%20DRCL%20BI%202018-002%20-%20Modificatif%20N°2%20(Retrait%20de%20Freigné).pdffile://///SRVV01/COMMUN$/CONSEIL%20COMMUNAUTAIRE/DELIBERATIONS/ABC_DELIBERATIONS%202017/ABC_DELIBERATIONS_2017_06_27/DCC_2017_06_27%20-%20004%20-%20CRÉATION%20DE%20DEUX%20SERVICES%20COMMUNS%20A%20OMBRÉE%20D'ANJOU.pdffile://///SRVV01/COMMUN$/CONVENTIONS/Conventions%202017/Convention%202017%2009%2001%20-%20Service%20Commun%20ODA.pdfhttp://www.telerecours.fr/






CONTRE : 0 voix

ABSTENTION : 0 voix

-


2019,

Le Président,

M. Gilles GRIMAUD

Délibération 2019-10-22-06 : Contrat entre Anjou Bleu Communauté et la SAS Eco-Mobilier,

relatif à la collecte des déchets issus d’éléments d’ameublement

Présentation : Jean-Louis ROUX

Monsieur le Vice-Président expose au Conseil communautaire que la SAS Eco-Mobilier est

un éco-organisme créé à l’initiative des fabricants et distributeurs de mobiliers, assurant la collecte

séparée des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) dans les déchèteries de la Communauté de

Communes situés à Pouancé et à Combrée (Communes déléguées d’Ombrée d’Anjou). La SAS

Eco-Mobilier bénéficie de l’agrément prévu par l’article R 543-252 du code de l'environnement,

attribué par l’arrêté interministériel du 26 décembre 2017 et valable à compter du 1er janvier 2018

jusqu’au 31 décembre 2023.

L’enlèvement des bennes dédies aux DEA sur les déchèteries d’Anjou bleu Communauté

doit donner lieu à la conclusion avec la SAS Eco-Mobilier d’un contrat-type 2018-2023 conforme

au cahier des charges de l’agrément. La finalisation de ce contrat-type n’ayant pas encore abouti, la

SAS Eco-Mobilier avait proposé la conclusion d’un contrat territorial transitoire, approuvé par

délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2018.

Le contrat-type 2018-2023 conforme au cahier des charges de l’agrément est désormais

achevé. Ce contrat porte sur les conditions et modalités selon lesquelles la Communauté de

Communes, compétente en matière de collecte des déchets d’éléments d’ameublement (DEA),

remet séparément ces déchets à la SAS Eco-Mobilier en contrepartie d’un soutien financier de

cette dernière à la Communauté de Communes.

Il vous est donc proposé d’approuver le contrat-type à conclure avec la SAS Eco-Mobilier,

qui prendrait effet au 1er janvier 2019, et d’autoriser le Président à le signer, au nom et pour le

compte de la Communauté de Communes.

DÉLIBÉRATION


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-1 et L 2224-13 et

suivants ;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 541-21 et R 543-240 et suivants ;



Vu l’arrêté interministériel du 26 décembre 2017 portant agrément de la société Eco-mobilier en

application de l'article R 543-252 du code de l'environnement ;

Vu le contrat-type 2018-2023 relatif à la collecte des déchets issus d’éléments d’ameublement,

joint en annexe ;

Considérant que la conclusion du contrat-type 2018-2023 susvisé a pour objectif d’organiser les

conditions et modalités de l’enlèvement des bennes de DEA sur les déchèteries d’Anjou Bleu

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=609F39930B193C2BD496B52462E55065.tplgfr30s_3?idSectionTA=LEGISCTA000006180990&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20180523https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=609F39930B193C2BD496B52462E55065.tplgfr30s_3?idArticle=LEGIARTI000006834477&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20180523https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1D425854D167BE069E88EF0C9C2A4B6A.tplgfr31s_2?idSectionTA=LEGISCTA000025117276&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20180626file://///SRVV01/COMMUN$/COMMUNAUTE%20DE%20COMMUNES/STATUTS/12%20-%20ARRETE%20PREFECTORAL%20DRCL%20BI%202018-191%20-%20Modificatif%20N°3%20(Constatation%20interet%20communautaire).pdfhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BD3DC3515EC9447E6B9AD1F7DC0E2795.tplgfr31s_2?cidTexte=JORFTEXT000036298993&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036298545





Communauté situées à Pouancé et Combrée (Communes déléguées d’Ombrée d’Anjou), en

contrepartie du soutien financier apporté par la SAS Eco-Mobilier à la Communauté de

Communes ;

Après avoir entendu l'exposé de M. le Vice-Président,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

D’approuver et d’autoriser le Président à signer, au nom et pour le compte d’Anjou Bleu

Communauté, le contrat-type à conclure avec la SAS Eco-mobilier à compter du 1er janvier 2019,

et relatif à la collecte des déchets issus d’éléments d’ameublement, joint en annexe ;

Précise que :

Les recettes correspondantes seront inscrites au budget général 2018, chapitre 74, article 7478.






CONTRE : 0 voix

ABSTENTION : 0 voix

-


2019,

Le Président,

M. Gilles GRIMAUD

Délibération 2019-10-22-07 : Assainissement collectif – Tarifs de la redevance pour l’année

2020


Monsieur Jean-Louis ROUX, Vice-Président rappelle que par délibération n° 2017-09-26-

002 du 26 septembre 2017, le Conseil Communautaire d’Anjou Bleu Communauté a décidé

d’exercer à compter du 1er janvier 2018 à titre optionnel, en lieu et place des Communes membres,

la totalité de la compétence assainissement.

En vue d’assurer la continuité du service public et une progressivité du transfert de la

compétence assainissement, la Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté a confié la

gestion du service d’assainissement collectif par convention, à titre transitoire à compter du 1er

janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2019, aux Communes membres suivantes : Angrie, Armaillé,

Bouillé-Ménard, Bourg-L’Évêque, Candé, Challain-la-Potherie, Chazé-sur-Argos, Freigné, Loiré,

Ombrée d’Anjou et Segré-en-Anjou Bleu.

Dans ce cadre, il est prévu que la Commune percevra la redevance d’assainissement acquittée

par les usagers du service d’assainissement collectif. La Communauté de Communes, en tant

qu’autorité organisatrice du service, doit en fixer les tarifs. Toutefois, pour éviter toute difficulté

dans l’organisation et le fonctionnement du service d’assainissement collectif pendant l’année

2020, il est proposé que le Conseil communautaire approuve le montant des tarifs 2020 Commune

http://www.telerecours.fr/file://///SRVV01/COMMUN$/CONSEIL%20COMMUNAUTAIRE/DELIBERATIONS/ABC_DELIBERATIONS%202017/ABC_DELIBERATIONS_2017_09_26/DCC_2017_09_26%20-%20002%20-%20Transfert%20de%20la%20Compétence%20ASSAINISSEMENT.pdffile://///SRVV01/COMMUN$/CONSEIL%20COMMUNAUTAIRE/DELIBERATIONS/ABC_DELIBERATIONS%202017/ABC_DELIBERATIONS_2017_09_26/DCC_2017_09_26%20-%20002%20-%20Transfert%20de%20la%20Compétence%20ASSAINISSEMENT.pdf





par Commune, dans l’attente d’une harmonisation de ces tarifs sur le territoire communautaire, à

l’horizon 2022.

Il vous est donc proposé d’approuver les tarifs de la redevance d’assainissement collectif pour

l’année 2020, dont le détail figure en annexe.

DÉLIBÉRATION


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2121-29, L 2224-7 et

suivants, R 2224-19 et suivants et L 5214-16 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1331-1 et suivants ;



Vu le règlement du service public d’assainissement non-collectif, approuvé en dernier lieu par la

délibération du Conseil communautaire d’Anjou Bleu Communauté n° 2018-12-18-24 du 18

décembre 2018 ;



DÉCIDE

D’approuver les tarifs de la redevance d’assainissement collectif applicables à compter du 1er janvier 2020, tels que définis dans le tableau joint en annexe.

Précise que :






CONTRE : 0 voix

ABSTENTION : 0 voix

-


2019,

Le Président,

M. Gilles GRIMAUD

Délibération 2019-10-22-08 : Assainissement collectif – Prolongation du contrat d’affermage


Monsieur le Vice-Président rappelle au Conseil Communautaire qu’Anjou Bleu

Communauté est compétente pour le service public d’assainissement collectif depuis le 1er janvier

2018.

Il rappelle au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes Anjou Bleu

Communauté a engagé l’élaboration d’un schéma directeur « Eaux usées » et « Eaux pluviales »

depuis août 2018 sur l’ensemble du territoire. Les résultats seront connus au premier trimestre de

l’année 2020. Au cours de l’élaboration de ce schéma, il a été constaté la présence de deux contrats

d’affermage qui ont été signés d’une part entre la SAUR et les communes de Segré et Sainte-

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C893F7A5C8D0DE24042D5BA369E97C26.tplgfr21s_3?idSectionTA=LEGISCTA000006192274&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20181211https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C893F7A5C8D0DE24042D5BA369E97C26.tplgfr21s_3?idSectionTA=LEGISCTA000006192274&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20181211https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396200&dateTexte=&categorieLien=cidhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C893F7A5C8D0DE24042D5BA369E97C26.tplgfr21s_3?idSectionTA=LEGISCTA000006171062&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20181211file://///SRVV01/COMMUN$/COMMUNAUTE%20DE%20COMMUNES/STATUTS/11%20-%20ARRETE%20PREFECTORAL%20DRCL%20BI%202018-002%20-%20Modificatif%20N°2%20(Retrait%20de%20Freigné).pdfhttp://www.telerecours.fr/





Gemmes-d’Andigné ainsi qu’entre la commune de Pouancé et la société SUEZ.

Le premier contrat arrive à échéance le 31 décembre 2019. Toutefois, pour éviter toute

difficulté dans l’organisation et le fonctionnement du service d’assainissement collectif pendant

l’année 2020, il est proposé que le Conseil communautaire approuve l’avenant de prolongation du

contrat jusqu’au 31 décembre 2021.

DÉLIBÉRATION


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2121-29, L 2224-7 et

suivants, R 2224-19 et suivants et L 5214-16 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1331-1 et suivants ;



Vu le règlement du service public d’assainissement non-collectif, approuvé en dernier lieu par la

délibération du Conseil communautaire d’Anjou Bleu Communauté n° 2018-12-18-24 du 18

décembre 2018 ;



DÉCIDE

D’approuver la prolongation du contrat d’affermage avec la SAUR jusqu’au 31 décembre 2021.

Précise que :






CONTRE : 1 voix

M. Emmanuel DROUIN

ABSTENTION : 0 voix

-


2019,

Le Président,

M. Gilles GRIMAUD

Délibération 2019-10-22-09 : S.P.L. Centre de Tri Bio Pôle : Modification des statuts


Par délibération de son Conseil d’Administration en date du 19 septembre 2019, la SPL Centre de

tri Biopole a arrêté les projets des résolutions relatives aux modifications de ses statuts portant sur :

- l’ajout d’un article 14bis proposant la création d’un comité technique consultatif - la modification de la rédaction de l’article 16 relatif à la direction générale

Le Conseil d’Administration a convoqué une Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C893F7A5C8D0DE24042D5BA369E97C26.tplgfr21s_3?idSectionTA=LEGISCTA000006192274&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20181211https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C893F7A5C8D0DE24042D5BA369E97C26.tplgfr21s_3?idSectionTA=LEGISCTA000006192274&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20181211https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396200&dateTexte=&categorieLien=cidhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C893F7A5C8D0DE24042D5BA369E97C26.tplgfr21s_3?idSectionTA=LEGISCTA000006171062&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20181211file://///SRVV01/COMMUN$/COMMUNAUTE%20DE%20COMMUNES/STATUTS/11%20-%20ARRETE%20PREFECTORAL%20DRCL%20BI%202018-002%20-%20Modificatif%20N°2%20(Retrait%20de%20Freigné).pdfhttp://www.telerecours.fr/





en vue de statuer sur ces modifications. Les assemblées délibérantes des actionnaires doivent

préalablement les approuver.

Ces modifications répondent aux objectifs suivants :

La possibilité de créer un comité technique consultatif au sein de la société répond à un besoin

courant dans les SPL dont les membres ne peuvent être que des collectivités actionnaires et leurs

groupements. Cela permet à la société de bénéficier d’éclairages de tous types de membres qui ne

sont pas actionnaires et qui peuvent apporter leurs expertises ou leurs usages sur un sujet donné.

Selon les sujets, le Président du Conseil d’Administration de la SPL peut inviter les membres du

comité à assister avec voix consultative, aux séances du conseil.

- Conforter la rédaction de l’article 16 des statuts relatifs à la direction générale avec un rappel de la règlementation en vigueur et le choix de dissocier ou de ne pas dissocier les fonctions

de président et directeur général. La SPL réfléchit en effet actuellement au lancement d’un

appel à candidatures pour le recrutement d’un directeur général.

Vu les articles L.1531-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu le code de commerce,

Vu les projets de résolutions arrêtés par le Conseil d’administration de la SPL Centre de tri Biopôle

du 19 septembre 2019,



DÉCIDE

D’approuver les projets de modifications relatives aux statuts de la Société Publique Locale centre de tri Biopole, avec la création d’un article 14bis relatif au comité technique consultatif

et les modifications de l’article 16 relatives à la direction générale.

Donne tous pouvoirs au représentant d’Anjou Bleu Communauté à l'assemblée générale de la SPL Centre de tri Biopole, M Jean-Louis ROUX, pour voter favorablement sur les projets de

résolutions relatives aux modifications statutaires évoquées.

Précise que :






CONTRE : 1 voix

- M. Emmanuel DROUIN

ABSTENTION : 0

-


2019,

Le Président,

M. Gilles GRIMAUD






Délibération 2019-10-22-10 : Attribution d’un fonds de concours au S.I.E.M.L. pour les

opérations de dépannage du réseau de l’éclairage public 2019 - 2019

Présentation : Monsieur Jean-Louis ROUX

Monsieur le Vice-Président expose au Conseil communautaire que le Syndicat

intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire (SIEML), dont la Communauté de Communes Anjou

Bleu Communauté est membre, effectue des opérations de maintenance préventive (entretien) et

curative (réparation et dépannage) sur les installations d’éclairage public de la Communauté de

Communes Anjou Bleu Communauté.

Pour le financement des opérations de maintenance curative, Anjou Bleu Communauté

verse au SIEML des fonds de concours, à hauteur de 75% du montant TTC des travaux. Le

versement est effectué en une seule fois, sur présentation par le SIEML du certificat d’achèvement

des travaux, et après réception de l’avis des sommes à payer du Trésorier Principal.

Il est proposé au Conseil communautaire d’attribuer et de verser un fonds de concours au

SIEML d’un montant total de 3 830,31 € TTC, pour les opérations de réparation du réseau de

l’éclairage public réalisées au cours de la période allant du 1er septembre 2018 au 31 août 2019

DÉLIBÉRATION




Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5212-26 et L 5214-16 ;



Vu la délibération n° 2017-05-23-010 du Conseil communautaire d’Anjou Bleu Communauté en

date du 23 mai 2017, approuvant la modification des statuts du SIEML ;

Vu les statuts du SIEML, modifiés en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° DRCL/BI/2019-122

du 14 août 2019 ;

Vu le règlement financier du SIEML, approuvé en dernier lieu par délibération du Comité Syndical

en date du 19 décembre 2017 ;

Vu le courrier du SIEML du 3 octobre 2019 ;

DÉCIDE

D’attribuer et de verser un fonds de concours au SIEML pour les opérations de dépannages du réseau de l’éclairage public réalisées entre le 1er septembre 2018 et le 31 août 2019, dont le

détail est le suivant :

N° OPERATION Montant des travaux

TTC Taux du Fonds de

concours demandé Montant du Fonds de

concours demandé Dépannage mois

EP537-18-10 133,62 € 75% 100,22 € 15/11/2018

EP534-18-9 133,62 € 75% 100,22 € 26/09/2018

EP528-18-27 154,00 € 75% 115,50 € 25/10/2018

EP529-18-26 1 559,33 € 75% 1 169,50 € 03/10/2018

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0119CD3F848D0FB05D1B4DA149CDA07E.tplgfr39s_3?idArticle=LEGIARTI000023216143&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20171129file://///SRVV01/COMMUN$/COMMUNAUTE%20DE%20COMMUNES/STATUTS/11%20-%20ARRETE%20PREFECTORAL%20DRCL%20BI%202018-002%20-%20Modificatif%20N°2%20(Retrait%20de%20Freigné).pdffile://///SRVV01/COMMUN$/CONSEIL%20COMMUNAUTAIRE/DELIBERATIONS/ABC_DELIBERATIONS%202017/ABC_DELIBERATIONS_2017_05_23/DCC_2017_05_23%20-%20010%20-%20MODIFICATION%20DES%20STATUTS%20SIEML.pdffile://///SRVV01/COMMUN$/SIEML/SIEML%202017%2008%2017%20AP_Modif_statuts_GNV_et_PCRS.pdffile://///SRVV01/COMMUN$/SIEML/SIEML%20-%20Règlement%20financier%202017.pdffile://///SRVV01/COMMUN$/CONSEIL%20COMMUNAUTAIRE/ORDRE%20DU%20JOUR/2018_ORDRE%20DU%20JOUR/2018_09_25_OJ_N°_07/Dossier/SIEML%20-%20Réparation%20candélabre%20n°%2038.pdf





EP528-18-28 292,76 € 75% 219,57 € 06/12/2018

EP518-18-135 395,92 € 75% 296,94 € 25/10/2018

EP518-18-136 184,03 € 75% 138,02 € 09/11/2018

EP518-18-134 429,62 € 75% 322,22 € 18/10/2018




concours demandé Dépannage mois

EP518-18-137 325,42 € 75% 244,07 € 14/12/2018

EP518-18-142 107,47 € 75% 80,60 € 03/01/2019

EP518-18-145 167,21 € 75% 125,41 € 18/01/2019

EP518-19-146 514,73 € 75% 386,05 € 14/02/2019

EP518-19-148 709,99 € 75% 532,49 € 23/04/2019

Dépannages du réseau de l’éclairage public réalisés entre le 1er septembre 2018 et le 31 août 2019 Montant de la dépense : 5 107,72euros TTC Taux du fonds de concours 75% Montant du fonds de concours à verser au SIEML 3 830,81euros TTC.

Précise que :

La dépense correspondante est inscrite au budget annexe zones d’activités économiques, cha-pitre 011, compte 615231.

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publica-tion et/ou notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6,

allée de l'Ile-Gloriette CS 24111, 44041 Nantes Cedex. L'auteur de la décision peut également

être saisi d'un recours gracieux dans le même délai.


CONTRE : 0 voix

ABSTENTION : 0

-


2019,

Le Président,

M. Gilles GRIMAUD

Délibération 2019-10-22-11 : Attribution d’un fonds de concours au S.I.E.M.L. pour les

opérations de réparation du réseau de l’éclairage public dans les zones de la Pidaie et de la

Gare











Pour le financement des opérations de maintenance curative, Anjou Bleu Communauté

verse au SIEML des fonds de concours, à hauteur de 75% du montant TTC des travaux. Le

versement est effectué en une seule fois, sur présentation par le SIEML du certificat d’achèvement

des travaux, et après réception de l’avis des sommes à payer du Trésorier Principal.


SIEML d’un montant total de 1 418.67 €suivant le détail :

- 553,90 € net de taxe, pour les opérations de réparation du réseau de l’éclairage

public réalisée : remplacement d’une lanterne N°894 dans la ZAE de la Pidaie

- 864,77 € net de taxe, pour les opérations de réparation du réseau de l’éclairage

public réalisée : remplacement d’une lanterne N°237 dans la ZAE de la Gare

DÉLIBÉRATION










du 14 août 2019 ;



Vu les courriers du SIEML du 5 juillet et 4 octobre 2019 ;

DÉCIDE

D’attribuer et de verser un fonds de concours au SIEML pour les opérations de réparation du réseau de l’éclairage public, dont le détail est le suivant :




concours demandé

EP528-19-01 738,53 € 75% 553,90 €

EP534-19-11 1 153.03 € 75 % 864.77 €

Précise que :











CONTRE : 0 voix

ABSTENTION : 0

-


2019,

Le Président,

M. Gilles GRIMAUD

Délibération 2019-10-22-12 : SIEML – Attribution d’un fonds de concours au S.I.E.M.L.

pour les opérations d’installation de l’éclairage public dans la ZAE des Rochebruns







Pour le financement des opérations d’installation de l’éclairage public, Anjou Bleu

Communauté verse au SIEML des fonds de concours, à hauteur de 75% du montant TTC des

travaux. Le versement est effectué en une seule fois, sur présentation par le SIEML du certificat

d’achèvement des travaux, et après réception de l’avis des sommes à payer du Trésorier Principal.


SIEML d’un montant total de 3 503,56 € pour la mise en place de deux candélabres dans la ZAE

des Rochebruns :

DÉLIBÉRATION










du 14 août 2019 ;



Vu les courriers du SIEML du 5 juillet et 16 octobre 2019 ;

DÉCIDE






D’attribuer et de verser un fonds de concours de 3 503,56 € au SIEML pour les opérations de mise en place du réseau de l’éclairage public dans la ZAE des Rochebruns.

Précise que :






CONTRE : 0 voix

ABSTENTION : 0

-


2019,

Le Président,

M. Gilles GRIMAUD

Délibération 2019-10-22-13 : Opération d’aménagement de l’Anjou Actiparc du Segréen à

Segré-en-Anjou Bleu (commune déléguée de Segré) - Approbation du compte rendu

d’activité à la collectivité (CRAC) établi au 31 décembre 2018 par la SEM ALTER Cités

Présentation : Gabriel OREILLARD

Monsieur le Vice-Président expose au Conseil communautaire que la SEM ALTER Cités

est chargée de réaliser, pour le compte de la Communauté de Communes Anjou Bleu

Communauté, les études et l’opération d’aménagement Anjou Actiparc du Segréen à Segré-en-

Anjou Bleu (Commune déléguée de Segré). Ces missions lui ont été confiées par un contrat

d’études préalables conclu le 20 décembre 2001 et par une convention de concession

d’aménagement conclue le 21 novembre 2002 et modifiée par trois avenants, jusqu’au 11

décembre 2027.

La SEM ALTER Cités a établi un compte rendu d’activité à la collectivité (CRAC) faisant

ressortir les réalisations menées dans le cadre de cette opération d’aménagement, au 31 décembre

2018. Ce document, joint en annexe, comporte :

un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice, étant précisé que le prix de cession retenu par le Conseil communautaire est de 10 € HT du

m2 pour l’ensemble des terrains ;

un bilan financier prévisionnel actualisé faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réa-

liser. Ce bilan porte les dépenses et les recettes de l’opération à 11 587 000 € HT ;

un plan de trésorerie actualisé, faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses de l'opération. Au 31 décembre 2018, la situation de trésorerie de l’opération est à + 70 000 €.

La participation financière de la Communauté de Communes nécessaire à l’équilibre du

bilan financier de l’opération, d’un montant de 3 050 000 € à l’engagement de l’opération, a été

réévalué à 3 610 000 € par l’avenant modificatif de la convention publique d’aménagement n° 2 et

est aujourd’hui de 3 551 000 €. L’avance de trésorerie de 3 000 000 € versée par la Communauté





de Communes, servira à régler cette participation.

Le CRAC établi par la SEM ALTER Cités devant être soumis à l’examen et au vote du

Conseil communautaire, conformément à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme, il vous est

proposé de l’approuver.

Il est également proposé d’approuver le maintien des prix de cession des terrains et de la

participation financière d’Anjou Bleu Communauté à l’équilibre du bilan financier de l’opération,

tels que mentionnés ci-avants.

DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,



Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1523-2 et L 5214-

1 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L 300-5 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté, modifié en

dernier lieu par arrêté préfectoral n° DRCL/BI/2018-002 du 3 janvier 2018 ;

Vu la convention publique d’aménagement conclue entre la Communauté de Communes du

Canton de Segré et la SODEMEL le 21 novembre 2002, modifiée par trois avenants ;

Vu le compte rendu d’activité à la collectivité du 30 juin 2017, présenté par la SEM ALTER

Cités, relatif à l’opération d’aménagement de l’Anjou Actiparc du Segréen, conduite en

application des articles L 300-1 à L 300-4 du code de l’urbanisme ;

Considérant que l’opération d’aménagement de l’Anjou Actiparc du Segréen, destiné à

accueillir des entreprises consommatrices d’espace, concourt au développement

économique de la Communauté de Communes ;

Considérant que la SEM ALTER Cités, chargée de réaliser cette opération d’aménagement,

doit présenter un compte rendu annuel à la collectivité sur lequel le Conseil communautaire

doit se prononcer ;

DÉCIDE

d’approuver le compte rendu annuel à la collectivité présenté par la SEM ALTER Cités le 31 décembre 2018, pour l’opération d’aménagement de l’Anjou Actiparc du Segréen ;

d’approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2018 portant les dé-penses et les recettes de l’opération à 11 587 000 € HT

d’approuver le prix de 10 € HT du m2 pour la cession des terrains ;

d’approuver le maintien de la participation financière d’Anjou Bleu Communauté à l’équilibre du bilan financier de l’opération à 3 551 000 € HT, dont 3 000 000 € de

l’avance de trésorerie transformée en participation d‘équilibre déjà versés.

Précise que :

file://///SRVV01/COMMUN$/COMMUNAUTE%20DE%20COMMUNES/STATUTS/ARRETE%20PREFECTORAL%20DRCL%20BI%202018-002%20-%20Modificatif%20N°2%20(Retrait%20de%20Freigné).pdffile://///SRVV01/COMMUN$/BUDGETS/BUDGET_TRAITE_CONCESSIONS%20ALTER%20ECO/TRAITE%20ACTIPARC%20SEGRE/237%20CRAC%20ACTIPARC%202017.pdf





La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif

de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette CS 24111, 44041 Nantes Cedex. L'auteur de la dé-

cision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai.


CONTRE : 1 voix

M. Emmanuel DROUIN

ABSTENTION : 0

-


2019,

Le Président,

M. Gilles GRIMAUD

Délibération 2019-10-22-14 : Opération d’aménagement du Parc d’Activité de Bois II à

Nyoiseau – Approbation du compte rendu d’activité à la collectivité (CRAC) établi au 31

décembre 2018 par la SEM ALTER Cités Présentation : Monsieur Gabriel OREILLARD

Monsieur le Vice-Président expose au Conseil communautaire que la SEM ALTER Cités

est chargée de réaliser, pour le compte de la Communauté de Communes Anjou Bleu

Communauté, des études et de la réalisation de l’opération d’aménagement du « Parc d’activité du

Bois II » à Nyoiseau. Ces missions lui ont été confiées par une convention d’étude conclue 9 juillet

2003, et par une convention de concession d’aménagement conclue le 7 février 2007 et modifiée

par deux avenants, jusqu’en 2027.

La SEM ALTER Cités a établi un compte rendu d’activité à la collectivité (CRAC) faisant

ressortir les réalisations menées dans le cadre de cette opération d’aménagement, au 31 décembre

2018. Ce document, joint en annexe, comporte :

un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice, , étant précisé que le prix de cession retenu par le Conseil communautaire est de 10 € HT du

m2 pour l’ensemble des terrains ;

un bilan financier prévisionnel actualisé faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réa-

liser. Ce bilan porte les dépenses et les recettes de l’opération à 1 638 000 € HT ;

un plan de trésorerie actualisé, faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses de l'opération. Au 31 décembre 2018, la situation de trésorerie de l’opération est à + 64 000 €.

Le CRAC établi au 31 décembre 2018 constate que, pour permettre le règlement des

dépenses, ALTER cités a contracté un emprunt de 800 000 € au taux fixe de 1,75%.

Par ailleurs, la participation financière de la Communauté de Communes nécessaire à

l’équilibre du bilan financier de l’opération, d’un montant de 367 000 € HT à l’engagement de

l’opération, a été réévaluée à 634 000 € par l’avenant modificatif de la convention publique

d’aménagement n° 3

Le CRAC établi par ALTER Cités au 31 décembre 2018 propose une participation

d’équilibre de la Communauté de Communes à l’opération, à un montant de 634 000 €, dont

100 000 € ont été versés, et de prévoir le versement de cette participation par :





le versement d’acomptes de 50 000 € par an à compter de 2017, jusqu’en 2026 :

le versement du solde en 2027.

Le CRAC établi par la SEM ALTER Cités devant être soumis à l’examen et au vote du

Conseil communautaire, conformément à l’article L 300-5 du code de l’urbanisme, il vous est

proposé de l’approuver.

Il est également proposé d’approuver le maintien du prix de cession des terrains, tel que

mentionné ci-avant.

Il est aussi proposé d’approuver la participation d’équilibre de la Communauté de

Communes à l’opération, à un montant de 634 000 €, dont 100 000 € ont été versés.

DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,



Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1523-2 et L 5214-

1 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L 300-5 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté, modifié en

dernier lieu par arrêté préfectoral n° DRCL/BI/2018-002 du 3 janvier 2018 ;

Vu la convention d’étude conclue entre la SODEMEL et la Communauté de Communes du

Canton de Segré le 9 juillet 2003 ;

Vu la convention de concession d’aménagement conclue entre la SODEMEL et la

Communauté de Communes du Canton de Segré, le 7 février 2007, modifiée par deux

avenants, relative à l’opération d’aménagement du « Parc d’Activité du Bois II » à

Nyoiseau ;

Vu le compte rendu d’activité à la collectivité établi au 30 juin 2017 par la SEM ALTER

Cités, relatif à l’opération d’aménagement du « Parc d’Activité du Bois II » à Nyoiseau

conduite en application des articles L 300-1 à L 300-4 du code de l’urbanisme ;

Considérant que l’opération d’aménagent du Parc d’activités de Bois II à Nyoiseau, destiné

à accueillir des entreprises à vocation industrielle de toutes tailles, concourt au

développement économique de la Communauté de Communes ;

Considérant que la SEM ALTER Cités, chargée de réaliser cette opération d’aménagement,

doit présenter un compte rendu annuel à la collectivité sur lequel le Conseil communautaire

doit se prononcer ;

DÉCIDE

d’approuver le compte rendu annuel à la collectivité établi par la SEM ALTER Cités le 31 décembre 2018, pour l’opération d’aménagement du Parc d’Activité de Bois II à

Nyoiseau, joint en annexe n° 1 ;

d’approuver le prix de 10 € HT du m2 pour la cession des terrains ;

d’approuver la participation d’équilibre de la Communauté de Communes à l’opération, à un montant de 634 000 €, dont 100 000 € ont été versés

le versement d’acomptes de 50 000 € par an à compter de 2017, jusqu’en 2026 :

le versement du solde en 2027.

file://///SRVV01/COMMUN$/COMMUNAUTE%20DE%20COMMUNES/STATUTS/ARRETE%20PREFECTORAL%20DRCL%20BI%202018-002%20-%20Modificatif%20N°2%20(Retrait%20de%20Freigné).pdffile://///SRVV01/COMMUN$/BUDGETS/BUDGET_TRAITE_CONCESSIONS%20ALTER%20ECO/TRAITE%20NYOISEAU_Bois_II/129%20Concession%20signée%2007.02.2007.pdffile://///SRVV01/COMMUN$/BUDGETS/BUDGET_TRAITE_CONCESSIONS%20ALTER%20ECO/TRAITE%20NYOISEAU_Bois_II/129%20CRAC_Bois_II_2017.pdf





Précise que :

Les dépenses correspondantes seront inscrites au budget annexe « Zones d’activités éco-nomiques » 654, chapitre 23, article 238.

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif

de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette CS 24111, 44041 Nantes Cedex. L'auteur de la dé-

cision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai.


CONTRE : 0 voix

ABSTENTION : 0

-


2019,

Le Président,

M. Gilles GRIMAUD

Délibération 2019-10-22-15 : Budget général - Admission de créances en non-valeur

Présentation : Gabriel OREILLARD

Monsieur le Vice-président en charge du Budget informe les membres du Conseil

communautaire que Monsieur Marc DESPLANCHES, receveur communautaire de la Trésorerie de

Segré-en-Anjou Bleu, se trouve dans l’impossibilité de recouvrer plusieurs créances

communautaires.

Les créances irrécouvrables concernent des créances relatives au service de collecte des

ordures ménagères qu’il vous est demandé d’admettre en non-valeur, pour un montant global de

1 154.65 €, réparties sur 20 titres de recettes émis de 2017 et 2018 sur le budget général, dont

l’objet et le montant sont définis dans le tableau joint en annexe.

Il est rappelé que, en vertu d

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