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Communauté Urbaine

du GRAND LYON

DEPARTEMENT DU RHÔNE

ENQUÊTE PUBLIQUE (selon arrêté communautaire du 22 septembre 2014)

du 5 novembre 2014 au 5 décembre 2014

concernant

la mise en compatibilité du PLU pour la réalisation d’une station de désenfumage à ECULLY

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RAPPORT D’ENQUÊTE

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SOMMAIRE 1 - Objet de l’enquête

1- 1 Généralités sur la procédure - Motivation du projet - Contexte réglementaire - Présentation du projet - Contenu du dossier d’enquête

1- 2 Evaluation Environnementale

- Présentation Générale - Analyse de l’état initial - Impacts et mesures de suivi

2 - Développement de l’enquête

2 - 1 Déroulement 2 - 2 Organisation - Affichage - Publicité - Permanences

3 - Examen des observations 3 - 1 Observations recueillies 3 - 2 Analyse et commentaires - Registre d’observations - Avis des personnes publiques associées - Avis de l’Autorité Environnementale - Mémoire en réponse

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1 – OBJET DE L’ENQUÊTE 1 – 1 Généralités sur la procédure MOTIVATION DU PROJET Le tracé du BPNL (Boulevard Périphérique Nord de Lyon) qui est en exploitation depuis

1999 comprend en particulier 3 tunnels importants. Ces ouvrages sont soumis à une mise en

conformité selon les prescriptions de l’annexe 2 de la circulaire 2000-63 du 25 août 2000

relative à la sécurité dans les tunnels du réseau routier national.

Le présent dossier concerne le tunnel de la Duchère qui est un ouvrage d’une longueur totale

d’environ 1090 m à 2 tubes unidirectionnels associés à des tranchées couvertes avec 3 voies

dans chaque sens.

Parmi les améliorations apportées, une unité de désenfumage sera à construire en surface au-

dessus du tunnel sur un site retenu se situant dans un EBC (Espace Boisé Classé) à ECULLY.

Pour permettre la réalisation de cet ouvrage au regard du PLU (Plan Local d’Urbanisme) du

Grand LYON approuvé le 11 juillet 2005, une mise en compatibilité de ce plan est nécessaire.

D’où la procédure préalable de Déclaration de Projet, en application de l’article L300-6 du

Code de l’Urbanisme, conduisant à une enquête publique.

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CONTEXTE REGLEMENTAIRE La procédure de mise en compatibilité d’un PLU pour permettre la réalisation d’un projet

d’aménagement présentant un caractère d’utilité publique ou d’intérêt général est définie par

les articles L 123-14 et L 123-14-2 du Code de l’Urbanisme.

En l’occurrence, le projet envisagé doit faire l’objet d’une Déclaration de Projet.

Dans ce cadre, les dispositions envisagées pour la mise en compatibilité du PLU prévoient un

examen conjoint de l’Etat, de l’établissement public de coopération intercommunale

compétent, de la commune et des personnes publiques associées mentionnées à l’article L121-

4 du Code de l’Urbanisme. Le procès-verbal de cette réunion d’examen conjoint est une pièce

du dossier d’enquête publique.

En outre, le PLU comprenant un site Natura 2000, la Déclaration de Projet est soumise à une

évaluation environnementale en application des articles R 121-14 et R121-16 du Code de

l’Urbanisme.

A l’issue de l’enquête publique et après remise du rapport et des conclusions de l’enquête,

l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale se prononce sur la mise en

compatibilité du PLU.

PRESENTATION DU PROJET

Pour améliorer la sécurité des usagers, la mise en conformité réglementaire des tunnels

existants nécessitera des travaux importants pour le renouvellement des équipements en

place, pour le creusement de galeries inter-tubes et pour l’amélioration des systèmes de

désenfumage.

En ce qui concerne le tunnel de la Duchère, le projet d’amélioration comprend en particulier

les prestations suivantes :

- Le renouvellement des équipements électromécaniques à

l’intérieur du tunnel et des locaux techniques,

- La réalisation de petits ouvrages extérieurs en tête de tunnel,

- La création de voiles anti-recyclage des fumées entre les 2 sens de

circulation,

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- La réalisation de 2 galeries inter-tubes supplémentaires pour

l’évacuation des piétons en cas d’incident et de 2 niches de

sécurité,

- La construction d’un système de désenfumage avec :

. une gaine de ventilation avec trappes d’extraction à créer en clef

de voûte du tunnel à raccorder par conduite à une station

d’extraction implantée en surface au-dessus et à proximité de la

sortie Ouest du tunnel.

.un bâtiment insonorisé de 400 m2 environ (13m*30m) et d’une

dizaine de mètres de hauteur qui abritera tous les équipements

électromécaniques d’extraction des fumées. Il sera implanté sur

une parcelle de 0.3 ha d’un EBC.

Le choix de cet emplacement a été arrêté après l’étude d’une évaluation environnementale

multicritères de 4 sites possibles sur le tracé du tunnel.

CONTENU DU DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Le dossier de consultation de l’enquête publique pour la mise en compatibilité du PLU est le

dossier de Déclaration de Projet n°4 (67 pages) qui comprend :

- Une notice de présentation,

- Un plan de situation et photographie aérienne,

- Un document sur l’évolution apportée au PLU avec documents

graphiques,

- PV de l’examen conjoint des dispositions prévues,

- 2 avis des PPA (Personnes Publiques Associées) (Chambre

d’Agriculture et DDT)

- L’arrêté communautaire d’organisation de l’enquête,

- L’évaluation environnementale (réalisée par le bureau d’études

EGIS Environnement)

- L’avis de l’Autorité Environnementale.

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En outre, un registre des observations accompagne chacun des 2 dossiers de consultation mis

en place en mairie d’ECULLY et au Siege du Grand LYON.

1 – 2 Evaluation Environnementale PRESENTATION GENERALE

Le Boulevard Périphérique Nord de LYON, en service depuis 1999, fait l’objet d’un

programme d’amélioration concernant ses tunnels pour respecter les prescriptions de la

circulaire 2000-63 du 25 août 2000 relative à la sécurité dans les tunnels du réseau routier

national. Pour le tunnel de la Duchère, il sera nécessaire, entre autres, de construire une

station de désenfumage qui présente un caractère d’intérêt général.

Le site d’implantation de cet ouvrage est prévu dans une zone nomenclaturée « Espace Boisé

Classé » au PLU du Grand LYON. Une procédure de Déclaration de Projet a donc été

engagée pour permettre la mise en compatibilité de ce document d’Urbanisme. Cela implique

la réalisation d’une évaluation environnementale qui expose les incidences notables sur

l’environnement du déclassement de cet EBC.

ANALYSE DE L’ETAT INITIAL

a) environnement physique

situation : le site est un talus raide et boisé de 20 m de hauteur sur le versant Ouest de

la colline de la Duchère. La superficie concernée est de 3016 m2.

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sous-sol : il est constitué de roches cristallines recouvertes par la molasse Miocène,

une partie des terrains ayant déjà été remaniée lors des travaux du périphérique.

hydrologie : aucun écoulement superficiel n’existe au droit du talus. En contrebas du

site s’écoule (canalisé) le ruisseau du Chalin.

Aucune nappe d’eau souterraine n’est localement présente.

risques naturels : le site n’est pas concerné par un risque d’inondation mais il est

localisé en zone d’aléa faible pour les phénomènes de retrait-gonflement des argiles

(risque pris en compte dans la conception) et est en zone de prévention des risques de

mouvement de terrain. Ce talus a déjà fait l’objet de mesures de stabilisation lors de

travaux précédents. Les résultats de l’étude géotechnique à réaliser seront pris en

compte lors de la conception.

b) Environnement naturel et paysager

sensibilité écologique : le terrain n’est concerné par aucune ZNIEFF (Zone Naturelle

d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique) et par aucun site protégé. De même, il

n’y a pas de corridor écologique, ni de réservoir de biodiversité.

espace boisé classé : le site d’implantation de la station de désenfumage se situe dans

une zone EBC de la commune d’ECULLY et concerne une superficie d’environ 0.3 ha

inventaires écologiques : les prospections écologiques qui ont été réalisées sur place

les 07/06/12, 04/03/13 et 06/05/13 permettent de conclure à l’absence d’enjeux

importants sur le site tant pour la flore que la faune.

Le terrain pentu est colonisé par les ligneux (érable, chêne, aubépine, prunelier et

merisier). La strate herbacée est dominée par la ronce, la vigne sauvage, le gouet

tacheté, le lierre et la fragon. Une petite clairière avec une plus grande variété végétale

persiste en limite de zone boisée. Ces habitats représentent un enjeu faible.

Ils sont cependant fréquentés par des espèces communes telles que la fauvette à tête

noire, le rougegorge familier et le merle noir. Les soutènements du talus abritent le

lézard des murailles. Ces espèces ne sont pas menacées et sont un enjeu faible.

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c) Environnement humain et urbain

Le talus boisé constitue une frange verte qui s’insère dans le contexte urbanisé sud-est

de la commune d’ECULLY au-dessus de la sortie du tunnel dans un contexte de forte

circulation routière (proximité de l’échangeur du Valvert). Les parcelles concernées

qui appartiennent au domaine du Grand LYON sont longées par l’avenue de Verdun.

Le site n’est concerné par aucun périmètre de protection de sites inscrits ou classés et

de monuments historiques, ni par aucun risque technologique.

IMPACTS ET MESURES DE SUIVI

Le projet de l’usine de désenfumage est justifié par un impératif de mise en conformité

du tunnel de la Duchère. Le choix du site de Duchère Ouest a été arrêté après une

étude multicritère comparative sur les 4 sites suivants : Duchère Est – Duchère Valpré-

Vallombrey – Duchère Fougére – Duchère Ouest.

a) Environnement physique

effets : le ruissellement des eaux de pluie, lié à l’imperméabilisation, aura des effets

très limités compte tenu de la faible surface concernée et celui lié au talus sera pris en

compte dans la conception du projet.

mesures : les eaux pluviales seront décantées avant rejet au réseau d’assainissement

pour respecter les prescriptions de qualité et de débit.

b) Environnement naturel

effets : ils seront liés aux opérations de défrichement et au déclassement de l’EBC.

mesures : -limitation au strict nécessaire et respect des emprises de travaux

-mesures préventives relatives aux risques de pollution accidentelle en

phase chantier

-défrichement à réaliser entre octobre et février (hors période sensible pour

la faune

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-prévention d’espèces envahissantes (renouée du Japon) durant les travaux

-remise en état des terrains en fin de chantier avec plantation des espaces

non nécessaires à l’exploitation

-aménagements paysagers pour favoriser l’intégration du bâtiment

c) Environnement humain

effets : le projet n’a pas vocation à développer l’urbanisation du secteur. Il ne

modifiera pas le fonctionnement urbain actuel. Par ailleurs, aucun personnel ne sera

basé sur ce site en phase exploitation.

mesures : pas de mesure particulière.

Aucune acquisition foncière n’est nécessaire, le terrain appartenant au Grand LYON.

A noter qu’en phase exploitation, seul un accès de service sera maintenu pour assurer

la maintenance du site.

d) EBC

Le déclassement de l’Espace Boisé Classé ne nécessite pas de suivi particulier au

niveau du PLU.

Les données de l’état initial proviennent :

- du recueil de données réalisé auprès des Administrations et

organismes concernés

- de la réalisation d’études et notamment d’une note d’appréciation

des enjeux environnementaux (Egis Envt, novembre 2013)

- de visites sur le site dont 3passages de prospections écologiques

Le choix du site a été arrêté suite à une comparaison de la synthèse des sensibilités

environnementales, complétée par les contraintes techniques, de 4 variantes possibles.

L’évaluation des impacts est issue de l’expérience acquise lors de travaux similaires.

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2 - DEVELOPPEMENT DE L’ENQUÊTE 2 – 1 Déroulement Désigné comme commissaire enquêteur, avec la suppléance de monsieur Jean FORIN, par

décision n° E14000108/69 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de LYON le

19 juin 2014, j’ai pris rendez-vous avec mesdames DI MARCO et NOEL de la DGDU

(Délégation Générale au Développement Urbain) - service Territoires et Planification du

Grand LYON pour une présentation du dossier.

La rencontre a eu lieu le jeudi 18 septembre 2014 au siège du Grand LYON, rue du lac.

Cette réunion a permis de disposer du projet de dossier avec l’évaluation environnementale

pour en prendre connaissance et d’exposer le contexte général de cette opération.

Ce fut aussi l’occasion de confirmer les horaires et dates des permanences définis ensemble

fin août pour l’établissement de l’arrêté et de signer les 2 registres d’observations à mettre en

place pour l’enquête en mairie d’ECULLY et au Grand LYON.

Ce même jour, je me suis ensuite rendu en mairie d’ECULLY où j’ai rencontré madame

MEGE-MULLER , responsable de l’Urbanisme, pour voir les modalités de tenue des

permanences ainsi que celles d’information du public.

Après une première étude des différentes pièces du dossier en ma possession, je me suis

rendu le mardi 23 septembre 2014, sur le site d’implantation pour visiter le lieu et parcourir la

zone de l’Espace Boisé Classé concernée par le projet de déclassement.

Le mercredi 15 octobre 2014, je me suis rendu chez le maître d’ouvrage, montée de Choulans,

où j’ai rencontré monsieur LECLERE de la Direction de la Voirie – unité Tunnels du Grand

LYON pour une présentation technique du projet des travaux – sachant que le lauréat du

marché n’est pas encore désigné à ce jour - et pour évoquer quelques dispositions de la phase

chantier (implantation, terrassement,…) et de la phase exploitation (accès, maintenance,…).

Le dossier définitif d’enquête publique étant prêt, j’ai été le chercher au siège du Grand

LYON au service Territoires et Planification, le mercredi 22 octobre 2014. A cette occasion,

j’ai pu constater que l’affichage de l’avis d’enquête était réalisé sur les tableaux réservés à cet

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effet. Sur le retour, je suis passé sur le site, avenue de Verdun, puis en mairie d’ECULLY où

les mêmes dispositions avaient bien été prises également.

L’enquête s’est terminée le vendredi 5 décembre 2014 comme prévu dans l’arrêté du Grand

LYON et à l’issue de la dernière permanence en mairie d’ECULLY.

J’ai clôturé le registre des observations et conservé le document pour établir dans les

meilleurs délais le procès-verbal des observations pour le maitre d’ouvrage.

Le deuxième registre situé au siège du Grand LYON ne comportait aucun enregistrement

après le délai écoulé et il m’a été adressé par courrier pour clôture.

Le Procès-Verbal des observations ainsi que les 2 registres d’observations ont été remis le

mercredi 10/11/14, à madame NOEL, responsable de projet à la DGDU/Territoires et

Planification du Grand LYON et représentant le Maître d’Ouvrage.

Ce PV appelle à un mémoire en réponse pour le mercredi 24 / 12 / 14.

Le mémoire en réponse, en date du 22 / 12 / 14, a été réceptionné le 26/ 12 / 14.

Le rapport d’enquête et ses conclusions ont été apportés au maître d’ouvrage, le 05 / 01 / 15,

avec copie au Tribunal Administratif ce même jour.

2 – 2 Organisation L’arrêté de la Communauté Urbaine du Grand LYON n° 2014-09-22-R-0270 du 22 septembre

2014, prescrivant l’ouverture d’une enquête publique pour la déclaration de projet n°4 à

ECULLY emportant mise en compatibilité du PLU de la communauté urbaine de LYON a

défini sa durée du mercredi 5 novembre 2014 au vendredi 5 décembre 2014 inclus, soit une

durée de 31 jours.

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A la suite de ma visite à la DGDU/Territoires et Planification le 22/10/14, les documents

constituant les dossiers de consultation ainsi que les registres des observations paraphés

étaient prêts et disponibles pour les visites du public à l’accueil de la mairie d’ECULLY et à

celui de la DGDU/Territoires et Planification, au Grand LYON, rue du lac.

A noter que ce dossier était consultable sur le site internet de la Communauté Urbaine de

LYON : www.grandlyon.com, comme écrit dans l’arrêté d’ouverture d’enquête.

a) affichage

L’arrêté prescrivant l’enquête publique et l’avis d’enquête ont été affichés, du 02/10/14 au

05/12/14, en mairie d’ECULLY ainsi qu’aux emplacements réservés à cet effet à la place du

marché, au chemin de charrière blanche et à l’école Grandvaux. L’affiche de l’avis d’enquête

a, également, été apposée sur un panneau installé sur le site du projet dans les mêmes

conditions.

Il en a été de même sur les panneaux d’affichage au siège de la Communauté Urbaine du

Grand LYON sur la période du 13/10/14 au 06/ 12/ 14.

De par ces dispositions, en plus des annonces réglementaires, je considère que le public a été

réglementairement informé de l’objet, de l’ouverture et des modalités de l’enquête.

Il faut noter cependant que 3 personnes sur les 4 reçues lors de la dernière permanence ont

appris l’existence de l’enquête publique par un article du « Progrès », en date du 29/11/14, qui

traitait de la construction de l’usine de désenfumage et non par les informations officielles.

Le constat est quelque peu décevant mais au moins cette parution aura servi de complément

utile aux dispositions légales en permettant aux personnes intéressées et ayant lu cet article

d’avoir finalement encore quelques jours pour envoyer un courrier ou se présenter à la

permanence du vendredi 5/12/14.

Dans ce contexte, on peut regretter que le panneau lumineux municipal n’ait pu fonctionner

sur la période de l’enquête.

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b) publication des annonces réglementaires

Les parutions de l’avis d’enquête publique ont été faites dans 2 journaux, « le Progrès »

(édition du Rhône) et « Le Tout Lyon ».

Les premières parutions étaient effectives avant les 15 jours précédant l’ouverture de

l’enquête et sont datées du 13 octobre 2014 pour le premier journal et de la semaine du 11

au 17 octobre 2014 pour le deuxième.

Les secondes parutions à réaliser dans les 8 jours suivant le début de l’enquête datent

respectivement du 8 novembre 2014 et de la semaine du 8 au 14 novembre 2014.

En plus de ces dispositions légales mises en œuvre par le Maître d’Ouvrage, la mairie

d’ECULLY a, de son côté, communiqué sur son journal « ECULLY magazine » de

septembre 2014 avec une information sur l’enquête publique à venir, en page 9, et sur son

site internet www.ville-ecully.fr.

c) permanences

Elles se sont tenues en mairie d’ECULLY et au Grand LYON, 20 rue du lac, aux dates et

heures prévues dans l’arrêté communautaire, c’est-à-dire :

-le mercredi 12 novembre 2014 de 13h30 à 16h30 en mairie d’ECULLY

-le lundi 24 novembre 2014 de 9h à 12h à la Communauté Urbaine de LYON

-le vendredi 5 décembre 2014 de 13h30 à 16h30 en mairie d’ECULLY.

En fait la permanence a été prolongée jusqu’à 17h30 ce dernier jour

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3 – EXAMEN DES OBSERVATIONS 3 – 1 Observations recueillies Les 2 premières permanences n’ont pas accueilli de visiteur et aucune observation n’était

portée sur les registres d’observations.

A la 3éme et dernière permanence, 4 personnes se sont présentées pour se renseigner sur le

dossier et faire part de leur avis. Elles ont, chacune, rempli le registre prévu à ce effet.

Il y a donc 4 observations enregistrées.

A noter que la mairie a reçu une lettre de monsieur PETIT par mail le dimanche 7/12/14 et la

même lettre par courrier le lundi 8/12/14. Ce document envoyé et reçu après clôture de

l’enquête n’a pas été pris en compte.

3 – 2 Analyse et commentaires

a) registre d’observations

- observation n° 1 : monsieur François DUQUAIRE

. s’étonne de la faible lisibilité du panneau d’avis d’enquête mis en place sur le site.

. est surpris que l’usine de désenfumage n’ait pas été prévue pour un tunnel des

années 90 alors que celui de Fourvière, datant de 20 ans auparavant, en dispose.

. souhaite qu’un traitement architectural de l’ouvrage soit réalisé car l’avenue de

Verdun est une entrée principale d’ECULLY.

Réponse du Maître d’Ouvrage :

A l’époque de sa conception le tunnel de la Duchère correspondait bien aux règles en

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vigueur alors, pour sa longueur. Celui de Fourvière, bien que construit bien avant, a été

équipé d’usines de désenfumage compte tenu de ses 1850m de longueur et d’un trafic

plus important avec une part « poids lourds » nettement supérieure.

Un architecte réalisera le traitement architectural de la station de désenfumage.

Avis du CE :

Compte tenu de la difficulté de l’accessibilité du terrain, le panneau installé sur site

par la Mairie était cependant bien visible même si sa lecture détaillée pouvait être

difficile.

RAS sur les autre réponses apportées par le Maître d’Ouvrage.

- observation n° 2 : monsieur Alain de BOISSIEU

. est stupéfait de ne pas avoir été prévenu du projet.

. s’interroge sur la hauteur de l’ouvrage qui pourrait impacter sa vue

. s’inquiète du problème des fumées dégagées

.évoque le cas de monsieur AIRGAUTTIERES, son voisin, encore plus proche de

la future station de désenfumage.

. s’oppose à la construction et au déclassement de l’EBC.

Réponse du Maître d’Ouvrage :

Les exigences réglementaires d’information du public ont été respectées selon l’arrêté

d’enquête publique.

La hauteur de la station de désenfumage sera de 10m environ plus 3m de cheminée. Le

bâtiment ne dépassera pas la crête du terrain naturel.

L’ouvrage ne servira qu’en cas d’incendie pour désenfumer le tunnel.

Avis du CE :

L’information a bien été faite conformément à la réglementation et même plus avec les

compléments apportés par la Mairie d’ECULLY.

Les interrogations de monsieur de BOISSIEU sur l’ouvrage et son fonctionnement sont

légitimes puisqu’il est un voisin proche du site et les réponses apportées par le Maître

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d’Ouvrage sont importantes à ce titre et elles devront être complétées, même si ce n’est

pas l’objet de la présente enquête.

- observation n° 3 : madame Jocelyne LUCET

. n’a été informée que par un article du « Progrès » du 29/11/14 sur le projet de

station de désenfumage et déplore le manque d’information.

. s’étonne qu’un ouvrage récent comme le tunnel de la Duchère n’ait pas été pensé

dans les règles de l’Art.

. s’oppose à la destruction de 3000 m2 d’EBC et précise que les familles FRELY,

VIRICEL, VINCENT et PLANSON également.

Réponse du Maître d’Ouvrage :

Réponses déjà apportées pour les observations 1 et 2

Avis du CE :

RAS

- observation n° 4 : monsieur BERTIN-HUGAULT

. souligne l’insuffisance de l’analyse multicritères des 4 sites et également une

possible inversion de commentaires entre 2 sites.

. précise que tout déclassement d’une partie de l’EBC doit être compensée à 100%.

. déplore le manque d’information sur le bâtiment prévu.

. s’inquiète de l’utilisation future du traitement qui pourrait se pérenniser pour

d’autres raisons que le seul cas d’incendie.

Réponse du Maître d’Ouvrage :

Il y a bien une inversion sur le graphique mais cela ne remet pas en cause l’analyse en

elle-même.

La réalisation du projet nécessite la réduction de l’EBC mais les espaces non utilisés

pour le fonctionnement et l’emprise de l’ouvrage feront l’objet d’un reboisement.

L’usine de désenfumage ne servira qu’en cas d’incendie et sera isolée du tunnel en

exploitation courante. Son fonctionnement ne sera pas modifié à l’avenir.

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Avis du CE :

Le site de Duchère Ouest ressort de l’étude comparative comme le plus apte par rapport

aux 3 autres. L’inversion de nom entre 2 de ces sites ne modifie pas le choix fait.

b) Personnes publiques associées

La DGDU/Service Territoires et Planification a organisé la réunion d’examen conjoint

qui doit accompagner une Déclaration de Projet en vertu de l’article L123-14-2 §1.

Celle-ci a eu lieu le 09 /10 /14 avec les représentants du Grand LYON, de la mairie

d’ECULLY, de la DDT et de la CCI-LYON (Chambre de Commerce et d’Industrie).

Le procès-verbal établi à l’issue de cette réunion constate les avis favorables de

l’ensemble des participants. Il apparait à tous, d’une part l’impérieuse nécessité des

travaux de mise en sécurité du tunnel et d’autre part le faible impact environnemental

sur l’espace boisé dans un contexte très urbain.

Les PPA (personnes publiques associées), consultées par la DGDU/Service Territoires

et Planification, organisateur de l’enquête, et qui ont répondu, à savoir la DDT – déjà

présente à la réunion d’examen – et la Chambre d’Agriculture ont confirmé ou donné

un avis favorable.

La DDT rappelle l’intérêt général du projet et la modeste réduction d’un EBC (0.3 ha)

de faible valeur patrimoniale.

La Chambre d’Agriculture expose le même avis au sujet de l’EBC.

Ces avis découlent logiquement de l’enjeu sécurité pour les usagers du tunnel au

regard de la faible superficie de déclassement de l’EBC et n’appellent pas d’autres

commentaires.

c) Avis de l’Autorité Environnementale

Cet avis précise que l’évaluation environnementale respecte l’esprit général des

prescriptions de contenu figurant à l’article R121-18 du Code de l’Urbanisme,

que le choix de l’emplacement a été fait après étude de 4 alternatives prenant en

compte les caractères environnementaux de façon équilibrée,

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que le prélèvement projeté de l’EBC est modeste en valeur absolue (0.3 ha) comme

relative (0.2%) et porte sur un espace de faible valeur patrimoniale qu’il n’apparait

pas nécessaire de compenser la part d’EBC prélevé.

La position de l’Autorité Environnementale est clairement exposée à partir des

éléments de l’étude environnementale et dans le cadre de la mise en conformité du

tunnel qui s’impose.

d) Mémoire en réponse reçu du Maître d’Ouvrage par lettre RAR en date du 22 /12 /14

La Maître d’Ouvrage a apporté sa réponse à ma remarque formulée dans le PV des

observations :

Le contrat avec le prestataire retenu prévoit une revégétalisation du site. Un plan de

replantation des zones restant libres, hors voiries et parkings, sera proposé.

Une compensation des zones déboisées par un traitement paysager en pied de façade

(plantations) et des toitures végétalisées est également prévu.

Avis du CE : Ces dispositions contractuelles doivent permettre de retrouver un espace boisé un peu réduit mais globalement de meilleure qualité que l’existant. Le 02 / 01 / 15 C. FRANCOIS

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ANNEXES

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SOMMAIRE

1 – PV des observations du 10 / 12 / 14 2 – Mémoire en réponse du 22 / 12 / 14

3 – Certificats d’affichages 4 – Mails échangés

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1 - P.V. des observations

23

2 - Mémoire en réponse

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3 - Certificats d’affichages

25

4 - Mails échangés

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CONCLUSIONS D’ENQUÊTE

Sur la mise en compatibilité du PLU pour la réalisation d’une station de désenfumage à ECULLY

(Arrêté communautaire du 22 septembre 2014)

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1- Rappel de la procédure

La Communauté Urbaine du GRAND LYON a engagé un programme de mise en conformité

des tunnels du BPNL (Boulevard Périphérique Nord de Lyon), en particulier celui de La

Duchère, selon les prescriptions de l’annexe 2 de la Circulaire 2000-63 du 25/08/2000.

Une procédure de Déclaration de Projet a été mise en œuvre, selon l’article L 300-6 du Code

de l’Urbanisme, pour mettre en compatibilité le PLU avec le déclassement d’une partie d’un

EBC sur laquelle devra être construite une station de désenfumage du tunnel.

Le dossier soumis à enquête publique comporte une évaluation environnementale en

application des articles R 121-14 et 16 du Code de l’Urbanisme.

La décision de lancement de l’enquête a été prise, le 22 septembre 2014, par arrêté du

Président de la Communauté Urbaine de LYON n° 2014-09-22-R-0270.

Dans le cadre de la procédure, une réunion d’examen conjoint s’est tenu avec la participation

du Maître d’Ouvrage, de la mairie d’ECULLY et des personnes publiques associées

mentionnées à l’article L 121-4 du Code de l’Urbanisme. Elle a fait l’objet d’un procès-verbal

en date du 9 octobre 2014 qui est une des pièces du dossier d’enquête publique.

L’ensemble des participants a émis un avis favorable ou n’a pas fait de remarque.

L’avis de l’Autorité Environnementale est également positif sur le contenu de l’évaluation

environnementale et sur l’étude multicritères qui a permis de choisir parmi 4 sites potentiels

celui qui présentait le meilleur compromis avantage/inconvénient.

L’enquête publique s’est déroulée ensuite du 5 novembre au 5 décembre 2014 sur une durée

de 31 jours.

Les 2 permanences tenues en mairie d’ECULLY et celle au siège du Grand LYON ont vu la

présence de 4 personnes qui ont noté leurs observations (4 au total) sur les registres prévus à

cet effet. Aucun courrier ou mail n’a été enregistré aux 2 points de réception.

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Le procès-verbal du résultat de l’enquête a été remis le 14 / 12 / 14 au Grand LYON.

Le Maître d’Ouvrage y a répondu par courrier du 22 / 12 / 14 et réceptionné le 26 / 12 / 14.

Le rapport et ses conclusions ont été remis le 05 / 01 / 15 à la DGDU/ Territoires et

Planification, au siège de la Communauté Urbaine de LYON.

2- Motivation de l’avis

A la suite du tragique accident du tunnel du Mont Blanc du 24 mars 1999, les Autorités ont

été amenées à en tirer les conséquences pour améliorer la sécurité des usagers de ces

ouvrages.

La circulaire 2000-63 du 25 août 2000 définit, dans son annexe 2, les prescriptions relatives à

la sécurité dans les tunnels du réseau routier national. C’est maintenant au tour des tunnels

des réseaux routiers des Collectivités Territoriales d’être mis en conformité technique.

Pour la Communauté Urbaine du Grand LYON, le tunnel de la Duchère, de par sa longueur et

son trafic, fait partie de ce programme d’amélioration.

Répondant à une obligation réglementaire visant à améliorer la sécurité des automobilistes

utilisateurs du tunnel, le caractère d’intérêt général du projet est bien établi en s’inscrivant

dans la définition de l’article L123-14 du Code de l’Urbanisme et rendant sa réalisation

incontournable.

Les travaux comprendront le renouvellement des équipements électromécaniques, le

creusement de galeries de communication inter tubes et la création d’une usine de

désenfumage qui sera construite au-dessus du tunnel sur une partie d’un Espace Boisé Classé.

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Le choix de cet emplacement a été arrêté après une comparaison de 4 sites potentiels faite

dans le cadre de l’évaluation environnementale validée par l’Autorité Environnementale.

Il apparait que le site retenu de Duchère Ouest présente à la fois des enjeux faibles sur les

milieux physiques, naturels et humains, et des atouts techniques importants (foncier

appartenant au Grand LYON, faible hauteur par rapport au tunnel).

Ces éléments me paraissent objectifs et correspondent à ce que j’ai constaté en parcourant le

lieu et ses environs. Dans ces conditions, même si la pente du talus rend techniquement le

terrain difficile, je considère que l’endroit de l’implantation est le plus adéquat et est justifié,

d’autant plus que la surface d’EBC à prélever (0.3ha) reste modeste.

Par ailleurs, les réponses apportées, par le Maître d’Ouvrage dans son mémoire en réponse,

sur le traitement architectural et la remise en état des lieux après travaux, permettent de penser

que le site retrouvera globalement un aspect environnemental et visuel au moins équivalent à

ce qu’il est aujourd’hui.

3-Avis

De ce qui précède, je considère que le dossier de mise en compatibilité du PLU pour la

réalisation de l’usine de désenfumage à ECULLY, objet de la présente enquête publique :

- Respecte les modalités des procédures définies aux articles L123-14, L123-14-2,

L300-6 et R123-23-2 du Code de l’Urbanisme

- Prend en compte les prescriptions de l’annexe 2 de la circulaire 2000-63 du 25 août 2000 sur la sécurité dans les tunnels

- A bien fait l’objet d’une réunion d’examen conjoint comme l’atteste le PV du 9/10/14

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en conséquence de quoi et vu :

- l’information réglementaire du public sur la tenue de l’enquête publique et ses

compléments apportés par la Mairie d’ECULLY

- la régularité et le bon déroulement de cette enquête

- la bonne qualité du dossier soumis à la procédure dont l’évaluation environnementale et sa constitution complète

- les précisions apportées par le Maitre d’Ouvrage dans son mémoire en réponse daté du 22 / 12 / 14 et en particulier :

les réponses apportées aux observations du public rapportées au chapitre correspondant du rapport le commentaire, sur la question du commissaire enquêteur, qui précise qu’il existe des conditions contractuelles qui s’imposent au prestataire sur le traitement environnemental du site

et parce que :

- l’intérêt général de mise en conformité du tunnel est avéré

- le déclassement d’une partie nécessaire de l’EBC est justifié par l’évaluation environnementale validée par l’Autorité Environnementale

je donne un AVIS FAVORABLE à la mise en compatibilité du PLU pour la réalisation d’une usine de désenfumage à ECULLY

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Je recommande toutefois, bien que ce ne soit pas l’objet de la présente enquête publique,

que le Maître d’Ouvrage puisse faire une présentation complète du projet de la station de

désenfumage avec les vues après travaux et avec la description des conditions d’exploitation

de l’ouvrage, au public intéressé et en particulier aux personnes qui se sont exprimées lors de

l’enquête.

Cela contribuera, en toute connaissance de cause - ce qui manque aujourd’hui - à lever des

inquiétudes légitimes par manque d’informations concrètes et fiables sur la nature des

aménagements et constructions projetés.

Le 03 / 01 / 15

C. FRANCOIS