Plan Local d’Urbanisme

Commune de Delle

Agence d’Urbanisme du Territoire de Belfort

CC

DOSSIER D’ARRÊT

Arrêt du PLU par délibération du Conseil Municipal : 15 décembre 2017

Annexes réglementaires 5.1. Servitudes d’utilité publique

- Tableau- Plan

5.2. Périmètres et contraintes- Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (Risque Inondation du Bassin de l’Allaine)- Périmètre de la ZAC- Bois et forêts soumis au régime forestier

5.3. Annexes sanitaires- Assainissement- Alimentation en Eau potable- Système d’élimination des déchets

5.4. Infrastructures sonores

5

 

République FrançaisePréfecture du Territoire de BelfortDirection départementale des Territoires

COMMUNE DE DELLE

LISTE DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL (article L 126-1 du code de l'urbanisme)

Édition du 7 décembre 2017

CODE NOM DE LA SERVITUDE ACTES LÉGISLATIFS DE RÉFÉREN CE – ACTESD'INSTITUTION

EFFETS DE LA SERVITUDE SERVICES RESPONSABLES

A 4 CONSERVATION DES EAUX : TERRAINSRIVERAINS DES COURS D'EAUServitudes relatives au passage des enginsmécaniques d'entretien sur les berges et dans le litdes cours d'eau non domaniaux :

- L'Allaine et la Covatte

Code de l’Environnement : articles L 211-7 et L 215-19

Décret n° 59.96 du 7.01.1959

Arrêté préfectoral n° 845 du 13 avril 1971

Libre passage, soit dans le lit des dits cours d'eau, soit sur les berges dans la limite d'une largeur de 4 mètres à partir de la rive, des engins mécaniques servant aux opérations de curage et de faucardement.

Direction départementale desTerritoires (DDT)Service Eau environnementB.P. 2798, place de la Révolution Française90005 BELFORT CEDEX� 03.84.58.86.86

A 5 CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU ETASSAINISSEMENTZones où ont été instituées les servitudesattachées aux canalisations publiques d'eau(potable) et d'assainissement (eaux pluviales eteaux usées) :

• Canalisation d'assainissement au lieu-dit« les Fromenteaux »

• Collecteur d'eaux usées de la frontièresuisse à Delle jusqu'à Grandvillars

Loi n° 62.904 du 04.08.1962Décret n° 64.153 du 15.02.1964

A.P. n° 631 du 10.03.1970

A.P. N° 88-274 du 03.02.1988

Obligation pour les propriétaires et leurs ayant droit de s'abstenirde tout faire de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretienet à la conservation de l'ouvrage.

Font l'objet d'un plan de détails consultable au service responsable.

Communauté de communes du SudTerritoire8 Place Raymond Forni – BP 10690101 DELLE Cedex

AC 1 MONUMENTS HISTORIQUES – PROTECTIONMesures de classement et d'inscription desmonuments historiques.Périmètres de protection des monumentshistoriques classés ou inscrits.

Inscription à l'Inventaire Supplémentaire desMonuments Historiques :− Maison des Cariatides− Monument du caporal Peugeot à Joncherey− La maison Lourdel, actuel Hôtel de Ville de

Delle : les façades et toitures du bâtiment, lagalerie et l'ensemble du mur avec la tour contrelequel elle s'appuie, et à l'intérieur, la salle duconseil lambrissée au 1er étage et les troischeminées du XVIIIè siècle.

− La maison dite « maison à tourelle » sise 3 ruedes Écoles

− La maison dite « maison des remparts » sise 1place de la République (à l'exception du corps debâtiment sud-est adossé au rempart et de la galerie en boisrapportée à l'est).

Code du Patrimoine: articles L 621-1 et suivantsCode de l'Urbanisme: articles L 425-5; R 421-16, R 425-1

• Décret du 27 juillet 1980• Arrêté Préfet de Région du 18 septembre 1998

• Arrêté Préfet de Région du 4 août 2011

– Arrêté Préfet de Région du 23 avril 2012

– Arrêté Préfet de Région du 31 mai 2012

Servitude dite « des abords »: est considéré comme étant situédans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit toutautre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en mêmetemps que lui et situé dans un périmètre de 500 mètres. Àl'intérieur de ce périmètre, les constructions ne sont pas interdites,mais soumises à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.

M. l'Architecte des Bâtimentsde FranceChef de l’Unité Départementale del'Architecture et du Patrimoine8, place de la Révolution Française90000 BELFORT���� 03.84.90.30.40

AC 2 PROTECTION DES SITES ET MONUMENTSNATURELSSites inscrits, sites classés et zones de protectionde sitesSite classé : les 3 tilleuls de la route de JonchereySite inscrit : ensemble urbain formé par le centreancien

Code de l'Environnement : articles L 341-1 à L 341-22Code de l'urbanisme : articles R 421-2, R 421-6, R 421-7, R 421-11 et R 421-12.

– décret du 15 avril 1911– arrêté ministériel du 30 mai 1978

Obligation pour les maîtres d'ouvrage d'informer l'administration de tous projets de travaux de nature à modifier l'état ou l'aspect dusite 4 mois au moins avant le début des travaux.

M. L'Architecte des Bâtimentsde FranceChef du Service territorial del'Architecture et du Patrimoine8, place de la Révolution Française90000 BELFORT���� 03.84.90.30.40

CODE NOM DE LA SERVITUDE ACTES LÉGISLATIFS DE RÉFÉREN CE – ACTESD'INSTITUTION

EFFETS DE LA SERVITUDE SERVICES RESPONSABLES

EL 7C CIRCULATION ROUTIERE - ALIGNEMENTCOMMUNAL Servitudes attachées à l'alignement des voiescommunales :

- rue de l'Enclos- rue des Parcs- rue de Verdun

Loi n° 89.413 du 22.06.1989 relative au Code de la VoirieRoutière

Articles L 112.1 à L 112.7

Fait l'objet d'un plan de détails consultable au service responsable. Ville de DELLEServices techniquesImpasse de l'Hôpital90100 DELLE

I 3 GAZ CANALISATIONS DE DISTRIBUTION ETTRANSPORT DE GAZServitudes relatives à l'établissement descanalisations de distribution et transport de gaz.Conduites de gaz haute pression :

- Antenne de Delle (diamètre 100 mm, pression 67,7 bars)

Loi du 15.06.1906 article 12 modifiéeLoi du 13.07.1925 article 298Loi n° 46.628 du 08.04.1946 modifiéeDécret n° 67.886 du 06.10.1967Décrets n° 85.1108 et 85.1109 du 15.10.1985

DUP du 19 février 1971AP n° 2630 du 18 octobre 1972

Zones non aedificandi portant sur des bandes s'étendant de partet d'autre de la canalisation d'une largeur de 2 mètres de chaquecôté.A l'intérieur de ces bandes sont interdits :- toutes modifications de profil de terrain ;- toutes plantations d'arbres ou d'arbustes de plus de 2,70 m de hauteur ;- toutes façons culturales descendant à plus de 0,80 m de profondeur ;- tous actes de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à laconservation de la canalisation.

GRT Gaz. Région Nord-EstAgence d'exploitation de Strasbourgrue Ampère67451 MUNDOLSHEIM cedex���� 03 21 64 79 29

I 4A TRANSPORT D'ENERGIE ELECTRIQUE

- Réseau haute tension B (H.T.B.)Tension supérieure ou égale à 50 kv– ligne 63 kV Etupes – Delle– ligne 63 kV Delle-Sevenans/Argiésans-Delle– ligne 400 kV Mambelin – Sierentz

Loi du 15.06.1906 - Article 12 modifiéeLoi du 13.07.1925 - Article 298Loi n° 46.628 du 08.04.1946 modifiéeDécret n° 67.886 du 06.10.1967Décret n° 85.1109 du 15.10.1985

Il convient de contacter l’exploitant pour :– toute demande de certificat d’urbanisme, d’autorisation de

lotir et de permis de construire ;– tous travaux situés dans une bande de 100 m de part et

d’autre de l’axe des ouvrages, y compris pour toutedemande de coupe et d’abattage d’arbres ou de taillis.

GET Alsace12 avenue de Hollande68110 ILLZACH

I 4B TRANSPORT DISTRIBUTION D'ENERGIEELECTRIQUERéseau haute tension A (H.T.A.)inférieure à 50 kv- Réseau basse tension (B.T.)Tension inférieure à 1000 v alternatif

Loi du 15.06.1906 - Article 12 modifiéeLoi du 13.07.1925 - Article 298Loi n° 46.628 du 08.04.1946 modifiéeDécret n° 67.886 du 06.10.1967Décret n° 85.1109 du 15.10.1985

Enedis Direction Régionale AlsaceFranche-Comté57 rue BersotBP120925004 BESANCON Cedex���� 03 81 83 84 85

PM 1 RISQUES NATURELSPlan de prévention du risque inondation

PPRI du Bassin de l'Allaine

Loi du 2 février 1995Décret n° 95.1089 du 5 octobre 1995

Arrêté préfectoral du 12 juillet 2004

Les prescriptions figurent au dossier de PPRI joint en annexe du PLU.

Direction départementale des TerritoiresCellule Eau, Environnement

8, place de la Révolution FrançaiseBP 60590020 Belfort cedex� 03.84.58.86.86

PT 2 TELECOMMUNICATIONS Servitudes de protection des centresradioélectriques d'émission et de réceptioncontre les obstacles .

− Faisceau Hertzien BELFORT - DELLE

Code des Postes et Télécommunications :- Articles L 45.1 à L 48 et L54 à L 56.1 (loi n° 96.659 du 26.07.1996)

Articles D 408 et D 411.

Décret du 20 février 1985

Dans la zone spéciale de dégagement délimitée par deux traits parallèles distants de 100 m, il est interdit, en dehors des limites du domaine de l’État sauf autorisation du ministère des Communications, de créer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède 25 mètres au-dessus du niveau du sol.

France TelecomUPR NE/Pôle réglementation et foncier26 avenue de StalingradBP 8800721080 DIJON Cedex 9� 03.90.31.08.03

T 1 VOIES FERRÉESZones ferroviaires en bordure desquellespeuvent s'appliquer les servitudes relativesaux chemins de fer

Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer – Titre 1er

Code de la Voirie routière et notamment les articles L 123-6 et R123-3 ; L 114-1 à L 114-6 ; R 131-1 et suivants, R 141-1 etsuivants.

Se reporter à la notice technique annexée. SNCF – Direction de l'ImmobilierDélégation territoriale immobilière Est17, rue André Pingat51100 REIMS� 03.26.78.23.30

NOTA : Le tableau des Servitudes d'Utilité Publique affectant l'utilisation du Sol est constitué par :– La présente liste des servitudes et le document graphique. Ces deux pièces sont indissociables.