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CONFORMITEacute FISCALE
DES PARTICULIERS ET
DES ENTREPRISES
Tome I
Eacutedition 2021-2022
BOIVIN
Lemelin
BACHAND
CONFORMITEacute FISCALE
DES PARTICULIERS ET
DES ENTREPRISES
Tome I
Eacutedition 2021-2022
Nicolas Boivin CPA CA MFisc
Nicolas Lemelin CPA CA MFisc Marc Bachand CPA CA MFisc
Professeurs Universiteacute du Queacutebec agrave Trois-Riviegraveres
Table des matiegraveres1 2
Collection Fiscaliteacute Expliqueacutee
Volume gratuit votre aide est requise pour lrsquoameacuteliorer
Avant-propos
Utilitaires (niveaux de compeacutetence CPA navigation interactive
cadre de reacutefeacuterence aide-meacutemoire (dates 20XX et autres))
Liste des abreacuteviations
Reacuteflexion sur le systegraveme drsquoimposition queacutebeacutecois
Reacuteflexion sur le systegraveme drsquoimposition canadien
Reacuteflexion sur la conformiteacute fiscale
Sujet 1 ndash Introduction au contexte fiscal canadien et queacutebeacutecois 1
Sujet 2 ndash Assujettissement agrave lrsquoimpocirct 25
Sujet 3 ndash Structure de calcul du revenu du revenu imposable et de lrsquoimpocirct 53
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi 98
Sujet 5 ndash Calcul des autres revenus et deacuteductions 203
Sujet 6 ndash Calcul du revenu imposable des particuliers 242
Sujet 7 ndash Calcul de lrsquoimpocirct des particuliers 274
Sujet 8 ndash Les reacutegimes de revenus diffeacutereacutes 336
Annexes
Deacuteclaration de revenus et de prestations (feacutedeacuterale)
Calcul de lrsquoimpocirct des particuliers (leacutegislation queacutebeacutecoise)
1 Le preacutesent volume vulgarise certaines regravegles fiscales en vigueur issues de la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu
du Canada (feacutedeacuteral) Il ne traite pas des regravegles issues de la leacutegislation provinciale (Queacutebec) 2 Les auteurs tiennent agrave remercier Mme Marie Jacques LLB MFisc professeure retraiteacutee agrave lrsquoUniversiteacute
de Sherbrooke pour son apport initial agrave certains sujets (1 agrave 5)
La Collection Fiscaliteacute Expliqueacutee est disponible gratuitement sur le Web
Volumes de la Collection Fiscaliteacute Expliqueacutee Conformiteacute fiscale des particuliers et des entreprises Reacuteorganisations et planification fiscale Fiches fiscales Integrated TaxMap
Le contenu de ce volume est disponible en vertu des termes de la licence Creatives Commons suivante
Vous ecirctes encourageacute agrave Partager mdash copier distribuer et communiquer le mateacuteriel par tous moyens et sous tous formats Adapter mdash remixer transformer et creacuteer agrave partir du mateacuteriel
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Paterniteacute mdash Vous devez citer le nom de lauteur original
Pas dutilisation commerciale mdash Vous navez pas le droit dutiliser le mateacuteriel agrave des fins commerciales
Partage des conditions initiales agrave lidentique mdash Si vous modifiez transformez ou adaptez le mateacuteriel vous navez le droit de distribuer le mateacuteriel qui en reacutesulte que sous un contrat identique agrave celui-ci
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Lorsque vous trouvez une erreur ou souhaitez proposer une ameacutelioration veuillez
svp en aviser le professeur Nicolas Boivin NicolasBoivinuqtrca
Chegraveres eacutetudiantes chers eacutetudiants et autres utilisateurs
Comme vous le savez depuis plusieurs anneacutees deacutejagrave nous avons fait le choix de vous offrir
lrsquoentiegravereteacute de notre mateacuteriel peacutedagogique en fiscaliteacute sous forme de
ressources eacuteducatives libres Ainsi vous pouvez compleacuteter lrsquoensemble de vos cours de
fiscaliteacute sans devoir deacutebourser un sou
Cette valeur de gratuiteacute nous est chegravere car nous croyons entre autres qursquoelle facilite la
transmission des connaissances pour lrsquoeacutetudiant en eacuteliminant les coucircts pour ce dernier
(eacutedition impression manutention droits drsquoauteur) Nous apportons annuellement des
modifications au contenu du mateacuteriel peacutedagogique afin qursquoil demeure agrave jour Ce choix nous
oblige cependant agrave nous priver du travail drsquoun eacutediteur professionnel (priveacute) Ce dernier
reacuteviserait lrsquoentiegravereteacute du contenu du mateacuteriel peacutedagogique et corrigerait la quasi-totaliteacute des
erreurs en eacutechange des droits ($) de vous vendre le mateacuteriel Contrairement agrave drsquoautres
professeurs nous nrsquoavons pas retenu cette derniegravere option
Une autre valeur importante pour nous (et pour vous) est celle de la collaboration Crsquoest
dans cet esprit que nous sollicitons votre aide afin de nous aviser des erreurs que vous
trouvez dans le mateacuteriel peacutedagogique (orthographe grammaire calculs et autres
ameacuteliorations)
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svp en aviser le professeur Nicolas Boivin NicolasBoivinuqtrca
Ainsi gracircce agrave ce travail laquo drsquoeacutediteur collectif raquo TOUS les eacutetudiants preacutesents et futurs
profiteront gratuitement drsquoun mateacuteriel peacutedagogique de grande qualiteacute
laquo Nous croyons que cest dans le partage et la collaboration que nous reacutealisons de grandes
choses et non dans la fermeture et la protection des acquis raquo
- FISCALITEacuteuqtrca
Bon apprentissage
Vos auteurs et professeurs
Nicolas Boivin
Nicolas Lemelin
Marc Bachand
Promouvoir les ressources eacuteducatives libres
Avant-propos
Nous sommes les auteurs de la Collection Fiscaliteacute Expliqueacutee Cette collection comporte
5 volumes3 qui totalisent plus de 2 000 pages Elle est diffuseacutee uniquement en format
numeacuterique et offerte gratuitement agrave tous les eacutetudiants et enseignants sur le site Internet
FISCALITEacuteuqtrca en vertu des termes de la licence Creative Commons
La collection est reacutedigeacutee avec une approche laquo explicative raquo et imageacutee ce qui amegravene une vision
complegravetement diffeacuterente agrave lapprenant de chacun des sujets traiteacutes La forme adopteacutee tente le
plus possible dexpliquer la logique propre agrave chacun des sujets traiteacutes tente de les rassembler
en une suite logique en une seacutequence qui a un deacutebut et une fin clairement deacutefinis et attendus
Lapproche utiliseacutee a pour objectif final de deacutemontrer agrave lapprenant la neacutecessiteacute de chacune des
regravegles fiscales traiteacutees de les rattacher continuellement agrave un fil conducteur et de tenter aux
meilleures connaissances des auteurs den expliquer la provenance politique Plusieurs choix
eacuteditoriaux en font foi tels lutilisation importante des images (bulles explicatives arbres de
deacutecision ligne de temps organigrammes documents leacutegaux chutes dinformations cadres
conceptuels ensembles sous-ensembles) et des liens hypertextes inseacutereacutes permettant le
deacuteplacement dun endroit agrave un autre agrave linteacuterieur des volumes de la collection Il sagit de
quelques exemples des diffeacuterentes approches peacutedagogiques (visuelles) utiliseacutees
Les volumes de la Collection Fiscaliteacute Expliqueacutee sont de plus interactifs Vous cliquez sur un
eacuteleacutement dune table des matiegraveres et vous rejoignez aussitocirct la rubrique correspondante Des
signets ainsi quun outil de recherche sont disponibles (dans Adobe Reader) afin de faciliter la
navigation agrave linteacuterieur des volumes De plus ces derniers comportent plusieurs liens
hypertextes que nous avons inseacutereacutes de faccedilon judicieuse Ces liens permettent en un seul clic
de se deacuteplacer dun endroit agrave lautre agrave linteacuterieur dun volume de migrer vers un endroit dun
autre volume de la collection ou drsquoatteindre une capsule videacuteo explicative (tout le mateacuteriel
peacutedagogique eacutetant disponible librement sur le Web)
Nous publions dans le mecircme esprit (gratuit Web) plusieurs autres ouvrages compleacutementaires
aux Collection Fiscaliteacute Expliqueacutee et Collection Finances Personnelles tels
bull La Banque de Questions Informatiseacutee (BQI) en fiscaliteacute (236 questions et solutions
disponibles gratuitement sur le Web) httpBQIFISCALITEuqtrca
bull wikiFISC (une plate-forme Web de questions reacuteponses) mise agrave la disposition des
eacutetudiants qui rencontrent des interrogations difficulteacutes de compreacutehension suite agrave
lutilisation du mateacuteriel peacutedagogique offert par FISCALITEacuteuqtrca
httpwikiFISCFISCALITEuqtrca
bull Des Cours en ligne (capsules videacuteo portant sur des sujets de fiscaliteacute captations videacuteo
des cours en classe cours en ligne creacutediteacutes [aussi ouverts et gratuits pour tous] MOOC
sur la litteacuteratie financiegravere et fiscale) httpCoursFISCALITEuqtrca
3 Conformiteacute fiscale des particuliers et des entreprises Tome I et Tome II Reacuteorganisations et
planification fiscale Fiches Fiscales et Integrated TaxMap
bull IntelliConnect et les logiciels Taxprep (produits professionnels offerts gratuitement)
httpCCHFISCALITEuqtrca
bull Lanimation judicieuse (journaliegravere) de reacuteseaux sociaux portant sur lactualiteacute fiscale et
eacuteconomique
o httpFacebookFISCALITEuqtrca
o httpTwitterFISCALITEuqtrca
o httpYoutubeFISCALITEuqtrca
bull Lanimation drsquoune eacutemission en baladodiffusion (podcast) appeleacutee Domaine Public
httpBaladoFISCALITEuqtrca
Nous estimons notre empreinte eacutecologique positive agrave 1 015 000 pages non imprimeacutees par
anneacutee (284 KM 81 arbres conserveacutes 42 000 $ eacutepargneacutes par les eacutetudiants)
Deacutecouvrez notre empreinte eacutecologique positive httpEmpreinteFISCALITEuqtrca
Notre deacuteploiement peacutedagogique a eacuteteacute primeacute agrave quelques reprises
httpDistinctionsFISCALITEuqtrca
bull Reacutecipiendaires dune mention au concours des Prix du ministre de lEnseignement
supeacuterieur de la Recherche de la Science et de la Technologie
bull Reacutecipiendaire du Prix dexcellence en enseignement (volet reacutealisation) (UQ)
[professeur Nicolas Boivin]
bull Reacutecipiendaire du Prix dexcellence CPA - Enseignement [professeur Nicolas Boivin]
bull Reacutecipiendaire du Prix dexcellence en enseignement (UQTR)
[professeur Nicolas Boivin]
Nous avons eacutegalement preacutesenteacute cette initiative lors de certaines confeacuterences
httpConferencesFISCALITEuqtrca
Le professeur Boivin agrave titre dexpert participe reacuteguliegraverement agrave des eacutemissions daffaires
publiques agrave la teacuteleacutevision (dont Le Teacuteleacutejournal et Groupe TVA) agrave la radio (dont sur les ondes
de ICI Radio-Canada premiegravere) et agrave des articles dans les journaux (dont La Presse et
Les affaires) httpEntrevuesFISCALITEuqtrca
Essentiellement cest ce qui fait la couleur distinctive du deacuteploiement dans lInternet de
FISCALITEacuteuqtrca dans le marcheacute actuel des volumes peacutedagogiques universitaires Nos
volumes de fiscaliteacute et autres outils dapprentissage en plus decirctre gratuits sont innovateurs si
on les compare aux autres volumes preacutesentement sur le marcheacute
Professeurs Boivin - Lemelin - Bachand
Utilitaires
Niveaux de compeacutetence CPA
Le contenu du preacutesent volume (Tomes I et II) couvre lrsquoensemble des connaissances de
fiscaliteacute (connexes agrave la grille de compeacutetences) requises agrave lrsquoagreacutement des nouveaux CPA
canadiens
Plus preacuteciseacutement le contenu couvre toutes les connaissances requises dans le cheminement
obligatoire drsquoun candidat CPA et ce incluant les modules communs preacutevus au Programme
de formation professionnelle des CPA4
Des pastilles laquo CPA raquo sont utiliseacutees dans le volume afin
drsquoinformer lrsquoeacutetudiant du niveau de maicirctrise requis pour chacun
des sujets traiteacutes Ces pastilles font reacutefeacuterences au document
Guide des connaissances connexes agrave la grille de compeacutetences des CPA publieacute par
CPA Canada5
4 Donc excluant les connaissances agrave couvrir dans le module optionnel laquo Fiscaliteacute raquo 5 httpswwwcpacanadacafrdevenir-cpavoies-dacces-au-titre-de-cparessources-nationales-en-
formationla-grille-de-competences-des-cpa
La signification de chacun des niveaux (A-B-C) y est expliqueacutee
Navigation interactive
Les volumes de la Collection Fiscaliteacute Expliqueacutee sont interactifs Vous cliquez sur un
eacuteleacutement dune table des matiegraveres et vous rejoignez aussitocirct la rubrique correspondante Des
signets ainsi quun outil de recherche sont disponibles (dans Adobe Reader) afin de faciliter
la navigation agrave linteacuterieur des volumes
Afin de profiter au maximum de ces liens hypertextes inseacutereacutes vous pouvez teacuteleacutecharger sur
votre ordinateur le volume (format PDF) et ensuite louvrir avec lapplication gratuite
Adobe Reader plutocirct que de le consulter en ligne par le biais de votre navigateur Web
Aussi il existe plusieurs outils permettant drsquoannoter des volumes numeacuteriques tels ceux
de la Collection Fiscaliteacute Expliqueacutee Nous en avons recenseacute quelques-uns pour vous
httpAnnoterFISCALITEuqtrca
Navigation interactive (suite)
Des pastilles laquo Capsule videacuteo raquo sont utiliseacutees agrave diffeacuterents endroits dans le volume afin
drsquoinformer lrsquoeacutetudiant de la disponibiliteacute de capsules videacuteo peacutedagogiques portant sur les
diffeacuterents sujets traiteacutes
Plus de 150 videacuteos disponibles
httpCoursFISCALITEuqtrca
326 questions et solutions
httpBQIFISCALITEuqtrca
Accegraves au Forum de discussion
httpwikiFISCFISCALITEuqtrca
Un bas de page interactif est aussi disponible Il permet un accegraves direct agrave partir de
nrsquoimporte quel endroit vers des pages du volume freacutequemment utiliseacutees Il permet aussi
de proposer une ameacutelioration ou une correction drsquoerreur
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence
Accegraves gratuit agrave lrsquoensemble
de notre mateacuteriel
peacutedagogique
Cadre de reacutefeacuterence
Cette image constitue le cadre de reacutefeacuterence propre agrave la conformiteacute fiscale Des pastilles laquo Revenu raquo
laquo Revimp raquo et laquo Impocirct raquo sont utiliseacutees dans le volume pour faire reacutefeacuterence agrave cette image
Cliquez sur les pastilles pour rejoindre directement cette image
Formes juridiques existantes Particuliers Socieacuteteacutes Socieacuteteacutes de personnes Fiducies
Les 2 qui nous inteacuteressent
Eacutetapes du calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu
Eacutetapes Articles de la Loi Sections de la Loi qui deacutetaillent
Assujettissement agrave lrsquoimpocirct Section A
Particuliers et socieacuteteacutes 2(1) Reacutesident doit payer impocirct sur revenu imposable
2(2) Revenu imposable = Revenu (-) section C
Calcul du revenu Section B
3a) Revenu charge ss a
Revenu emploi ss a
Revenu entreprise ss b
Revenu bien ss b
Revenu autres sources ss d
3b) GCI ndash PCD ss c
3c) Deacuteductions ss e
3d) Perte charge ss a
Perte emploi ss a
Perte entreprise ss b
Perte bien ss b
PDTPE ss c
Calcul du revenu imposable Section C
Particuliers et socieacuteteacutes 2(2) Revenu imposable = Revenu (-) section C
Calcul de lrsquoimpocirct Section E
Pour les particuliers ss a
Pour les socieacuteteacutes ss b
Particuliers et socieacuteteacutes ss c
Aide-meacutemoire (dates 20XX et autres)
Nous joignons ici un Aide-meacutemoire qui vous permet de retracer rapidement toutes les
dates reacuteelles auxquelles font reacutefeacuterence les dates symboliques utiliseacutees dans le volume
Veuillez prendre note que pour lrsquoeacutedition actuelle lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence 20XX repreacutesente
lrsquoanneacutee 2021
Anneacutees reacuteelles Anneacutees symboliques
Utiliseacutees dans la
Collection Fiscaliteacute Expliqueacutee
2011 20NN
2012 20OO
2013 20PP
2014 20QQ
2015 20RR
2016 20SS
2017 20TT
2018 20UU
2019 20VV
2020 20WW
2021 20XX2022 20YY
2023 20ZZ
2024 20AA
2025 20BB
2026 20CC
2027 20DD
2028 20EE
2029 20FF
2030 20GG
2031 20HH
Reacutefeacuterence entre les anneacutees reacuteelles et les anneacutees symboliques utiliseacutees
Liste des abreacuteviations
AAPE Action admissible de petite entreprise
AE Assurance emploi
ANV Actions non votantes
ARC Agence du revenu du Canada
ART Article
AV Actions votantes
BAA Bien agricole admissible
BFT Beacuteneacutefice tireacute drsquoactiviteacutes de fabrication et de transformation
BIA Bien en immobilisation admissible
BMD Bien meuble deacutetermineacute
BPA Bien de pecircche admissible
BUP Bien agrave usage personnel
CC Coucirct en capital
CEacuteLI Compte deacutepargne libre drsquoimpocirct
CII Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
CNESST Commission des normes de leacutequiteacute de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail
CTI Creacutedit de taxes sur les intrants
DAPE Deacuteduction accordeacutee aux petites entreprises
DBFT Deacuteduction au titre des beacuteneacutefices de fabrication et de transformation
DCA Deacutepense en capital admissible
DGC Deacuteduction pour gains en capital
DIG Deacuteduction dimpocirct geacuteneacuterale
DPA Deacuteduction pour amortissement
EPD Entreprise de placement deacutetermineacute
EPSP Entreprise de prestation de services personnels
FE Facteur drsquoeacutequivalence
FERR Fonds enregistreacute de revenu de retraite
FNACC Fraction non amortie du coucirct en capital
FRIP Fraction remboursable de lrsquoimpocirct de la Partie I
GC Gain en capital
GCI Gain en capital imposable
IA Immobilisation admissible
IMR Impocirct minimum de remplacement
IMRTD Impocirct en main remboursable au titre de dividendes
IT Bulletin drsquointerpreacutetation [ARC]
JVM Juste valeur marchande
KM Kilomegravetre
LI ou
LI Loi sur les impocircts du Queacutebec
LIR ou
LIR Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu du Canada
MCIA Montant cumulatif des immobilisations admissibles
OAA Option drsquoachat drsquoactions
AAPE
Nrsquooubliez pas
drsquoutiliser lrsquooutil de
recherche au besoin
PA Pension alimentaire
PA Perte agricole
PAC Pertes autres qursquoune perte en capital
PAE Pension alimentaire pour enfants
PAR Perte agricole restreinte
PAR Paragraphe
PBR Prix de base rajusteacute
PC Perte en capital
PCD Perte en capital deacuteductible
PCN Perte en capital nette
PD Produit de disposition
PDTPE Perte deacuteductible au titre drsquoun placement drsquoentreprise
PNCP Pertes nettes cumulatives sur placement
PSV Prestation de la seacutecuriteacute de la vieillesse
PTPE Perte au titre drsquoun placement drsquoentreprise
REEA Revenu drsquoentreprise exploiteacutee activement
REEacuteEacute Reacutegime enregistreacute drsquoeacutepargne-eacutetude
REEacuteR Reacutegime enregistreacute drsquoeacutepargne-retraite
RI Revenu imposable
RIM Revenu imposable modifieacute
RIR ou
RIR Regraveglement de lrsquoimpocirct sur le revenu du Canada
RPA Reacutegime de pension agreacuteeacute
RPAC Reacutegime de pension agreacuteeacute collectif
RPDB Reacutegime de participation diffeacutereacutee aux beacuteneacutefices
RPT Revenu de placement total
RQAP Reacutegime queacutebeacutecois drsquoassurance parentale
RRQ Reacutegie des rentes du Queacutebec
RSampDE Recherche scientifique et deacuteveloppement expeacuterimental
RTD Remboursement au titre de dividendes
RTI Remboursement de la taxe sur les intrants
RVEacuteR Reacutegime volontaire deacutepargne-retraite
SCI Socieacuteteacute canadienne imposable
SDP Socieacuteteacute de personnes
SEPE Socieacuteteacute exploitant une petite entreprise
SPCC Socieacuteteacute priveacutee sous controcircle canadien
TPS Taxe sur les produits et services [Canada]
TVQ Taxe de vente du Queacutebec
Dans ce volume les termes exprimeacutes avec la fonte italique souligneacutee repreacutesentent des
termes pour lesquels il existe une deacutefinition dans la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu du Canada
(LIR)6 Le numeacutero de la disposition fiscale ougrave se retrouve la deacutefinition est indiqueacute
6 Lois reacuteviseacutees du Canada (1985) chapitre 1 (5e suppleacutement)
Reacuteflexion sur le systegraveme drsquoimposition queacutebeacutecois
laquo Les impocircts semblent sexpliquer par une logique simple Mais beaucoup ne la saisissent
toujours pas Comme il y a eu mal donne derniegraverement [en 2007] au Queacutebec (ougrave nous
avons failli deacutefaire un gouvernement parce quil baissait les impocircts ) Voici une
explication en des termes que tout le monde peut comprendre Mecircme une personne de
gauche avec un peu de bonne volonteacute
Supposons que tous les jours 10 hommes se retrouvent pour boire une biegravere et que
laddition se monte agrave 50$ (Normalement 5$ chacun)
Srsquoils payaient la note de la mecircme faccedilon que lon paye les impocircts selon les revenus de
chacun on aurait ce qui suit
Les 4 premiers (les plus pauvres) ne paieraient rien 0$
Le cinquiegraveme paierait 050$
Le sixiegraveme paierait 150$
Le septiegraveme paierait 350$
Le huitiegraveme paierait 600$
Le neuviegraveme paierait 900$
Le dixiegraveme (le plus riche) devrait payer 2950$ agrave lui tout seul
On arrive donc bien agrave 50$ et nos dix hommes deacutecidegraverent donc de proceacuteder comme deacutecrit
Les dix hommes se retrouvegraverent donc ensemble chaque jour pour boire leur biegravere et
semblaient assez contents de leur arrangement Jusquau jour ougrave le tenancier du bar les
placcedila devant un dilemme laquo Comme vous ecirctes de bons clients dit-il jai deacutecideacute de vous
faire une remise de 10$ Vous ne paierez donc vos 10 biegraveres que 40$ raquo
Le groupe deacutecida de continuer agrave payer la nouvelle somme de la mecircme faccedilon quils
auraient payeacute leurs taxes Les quatre premiers continuegraverent agrave boire gratuitement
Mais comment les six autres (les clients payants) allaient-ils diviser les 10$ de remise de
faccedilon eacutequitable Ils reacutealisegraverent que le 10$ diviseacute par 6 faisait 166$
Mais si ils soustrayaient cette somme de leur partage alors le 5iegraveme et le 6iegraveme homme
allaient ecirctre payeacutes pour boire leur biegravere (116$ et 016$)
Le tenancier du bar suggeacutera quil serait plus judicieux de reacuteduire laddition de chacun
selon le mecircme baregraveme que leur taux de taxation et il fit les calculs
Alors le 5iegraveme homme comme les quatre premiers ne paya plus rien (Un pauvre de
plus)
Le 6iegraveme paya 100$ au lieu de 150$ (33 de reacuteduction)
Le 7iegraveme homme paya 250$ au lieu de 350$ (28 de reacuteduction)
Le 8iegraveme homme paya 450$ au lieu de 600$ (25 de reacuteduction)
Le 9iegraveme homme paya 750$ au lieu de 900$ (17 de reacuteduction)
Le 10iegraveme homme paya 2450$ au lieu de 2950$ (16 de reacuteduction)
On arrive bien agrave un total de 40$
Mais une fois hors du bar chacun compara son eacuteconomie
laquo Jai seulement eu 050$ sur les 10$ de remise raquo dit le 6iegraveme et il ajouta montrant du
doigt le 10iegraveme laquo lui il a eu 5$ raquo
laquo Ouais raquo dit le 5iegraveme laquo Jai seulement eu 050$ moi aussi mecircme si je ne paie plus raquo
laquo Cest vrai raquo sexclame le 7iegraveme laquo pourquoi il aurait eu 5$ de rabais alors que moi je
nai eu que 1$ Le plus riche a la plus grosse reacuteduction raquo
laquo Attends une minute raquo cria le 1er homme laquo Nous quatre navons rien eu tout Le
systegraveme exploite les pauvres raquo
Les neuf hommes se mirent alors agrave insulter le 10iegraveme en le traitant de profiteur du
systegraveme
Le jour suivant le 10iegraveme homme (le plus riche) ne vint pas au bar Les neuf autres
sassirent et burent leur biegravere sans lui Mais quand vint le moment de payer la note ils
deacutecouvrirent quelque chose dimportant ils navaient pas assez dargent pour payer ne
serait-ce que la moitieacute de laddition (Il manquait 2050$)
Voilagrave un bel exemple de notre systegraveme dimposition
Les gens qui paient le plus dimpocirct tirent le plus de beacuteneacutefice dune reacuteduction de taxe et
cest vrai ils resteront plus riches
Mais si vous les taxez encore plus fort et les ostracisez agrave cause de leur richesse ils
risquent de ne plus se montrer la face au partage communautaire En fait ils pourraient
commencer agrave aller boire agrave leacutetranger ougrave latmosphegravere est comment dire plus amicale
Pour ceux qui ont compris aucune explication nest neacutecessaire
Pour ceux qui nont pas compris aucune explication nest possible raquo7
7 Auteur inconnu Vous deacutesirez donner votre opinion sur cette reacuteflexion ou sur un autre sujet touchant la
fiscaliteacute Nous vous invitons agrave le faire en visitant notre forum de discussion alimenteacute au quotidien
wwwfacebookcomFISCALITE
Reacuteflexion sur le systegraveme drsquoimposition canadien
Source8
8 httpwwwcontrepointsorg20130410121109-et-levasion-des-enfers-fiscaux-continuera [consulteacute le
9 deacutecembre 2014]
Reacuteflexion sur la conformiteacute fiscale
Quelle est la couleur du plafond de la salle de classe
SECTION A mdash COULEUR DU PLAFOND
(Art 2)
Art 2 Couleur du plafond de la salle de classe
(1) [Couleur du plafond de la salle de classe]
Pour lrsquoapplication de la preacutesente loi la couleur du plafond de
la salle de classe est reacuteputeacutee sous reacuteserve du paragraphe 6(25)
ecirctre conforme agrave la couleur que vous constatez en utilisant vos
yeux
Notes des profs La couleur du plafond de la salle de classe
doit ecirctre deacutetermineacutee drsquoune part en regardant ledit plafond
(levez les yeux ) Drsquoautre part cette couleur doit ecirctre
deacutetermineacutee agrave la lecture des dispositions de la Loi pouvant
apporter une influence sur cette couleur agrave savoir le preacutesent
paragraphe et le paragraphe 6(25)
6(25) [Preacutesomption]
Malgreacute les autres dispositions de la preacutesente loi la couleur du
plafond de la salle de classe est reacuteputeacutee si votre cours se tient
dans la journeacutee du jeudi ecirctre rose
Sujet 1 ndash Introduction au contexte fiscal canadien et queacutebeacutecois
1 Historique de lrsquoimpocirct 2 2 Les diffeacuterents types drsquoimposition 2 3 Les paliers drsquoimposition et leur pouvoir drsquoimposition 2 4 Les objectifs et rocircles de lrsquoimpocirct sur le revenu 3 5 La perception des impocircts 4
51 Impocirct des particuliers 4 52 Impocirct des socieacuteteacutes 4
6 Les meacutecanismes leacutegislatifs et administratifs 5 7 Les sources du droit fiscal au Canada 6
71 Textes leacutegislatifs et reacuteglementaires 6 72 Jurisprudence 6
73 Positions administratives 7 74 La litteacuterature fiscale 7
8 La nomenclature 8 9 La recherche de deacutefinitions dans la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu 18
Sujet 1 ndash Introduction au contexte fiscal canadien et queacutebeacutecois Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 2
1 Historique de lrsquoimpocirct
Feacutedeacuteral (Canada)
1917 Loi de limpocirct de guerre
1971 Reacuteforme fiscale (eacutequiteacute)
Province du Queacutebec
1932 Impocirct des socieacuteteacutes
1954 Impocirct des particuliers
1972 Loi sur les impocircts
2 Les diffeacuterents types drsquoimposition
bull Impocirct sur le revenu (feacutedeacuteral et provincial)
bull Impocirct sur la consommation (TPS9 TVQ10 taxe drsquoaccise agrave titre drsquoexemples)
bull Impocirct sur la masse salariale (FSS11 A-E12 RRQ13 CNESST14 agrave titre
drsquoexemples)
bull Impocirct sur la proprieacuteteacute (impocircts fonciers (scolaire et municipal) agrave titre drsquoexemple)
bull Tarification des services publics (Hydro-Queacutebec agrave titre drsquoexemple)
3 Les paliers drsquoimposition et leur pouvoir drsquoimposition
bull Feacutedeacuteral Impocirct sur le revenu impocirct sur la consommation (TPS) et
impocirct sur la masse salariale
bull Provincial Impocirct sur le revenu impocirct sur la consommation (TVQ) et impocirct
sur la masse salariale
bull Municipal Impocirct sur la proprieacuteteacute
9 Taxe sur les produits et services 10 Taxe de vente du Queacutebec 11 Fonds des services de santeacute 12 Assurance-emploi 13 Reacutegie des rentes du Queacutebec 14 Commission des normes de leacutequiteacute de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail
Sujet 1 ndash Introduction au contexte fiscal canadien et queacutebeacutecois Eacutedition 2021 - 2022
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Les paliers drsquoimposition et leur pouvoir
drsquoimposition Feacutedeacuteral Provincial Municipal
Les
dif
feacutere
nts
typ
es
drsquoi
mp
osi
tion
Impocirct sur le
revenu OUI OUI NON
Impocirct sur la
consommation OUI OUI NON
Impocirct sur la
masse salariale OUI OUI NON
Impocirct sur la
proprieacuteteacute NON NON OUI
Tarification des
services publics OUI OUI OUI
4 Les objectifs et rocircles de lrsquoimpocirct sur le revenu
bull Le principal rocircle de lrsquoimpocirct sur le revenu est bien connu crsquoest de percevoir les
deniers publics afin de financer lrsquoensemble des deacutepenses publiques de lrsquoeacutetat
En effet une grande proportion des recettes totales de lrsquoeacutetat provient de lrsquoimpocirct sur
le revenu Alors vous imaginez bien quelles sont les conseacutequences sur le
financement des deacutepenses publiques lorsque lrsquoon parle de modifier les taux
drsquoimposition sur le revenu
bull Cependant lrsquoimpocirct sur le revenu joue aussi drsquoautres rocircles plus subtils et plus
meacuteconnus qui en font un excellent outil eacuteconomique Il permet entre autres choses
o De contribuer agrave la croissance eacuteconomique de certains secteurs
o De reacutepartir eacutequitablement la richesse entre les diffeacuterentes classes de
contribuables15
o Drsquoassurer une certaine compeacutetitiviteacute eacuteconomique avec les eacutetats voisins
15 laquo En 2010 le nombre de contribuables ayant produit une deacuteclaration de revenus srsquoeacutelegraveve agrave plus de
63 millions Parmi les contribuables ayant produit une deacuteclaration pregraves de 40 millions sont imposables
ce qui repreacutesente une hausse de 15 par rapport agrave 2009 Le nombre de contribuables nrsquoayant pas
drsquoimpocirct agrave payer srsquoeacutelegraveve agrave 23 millions ce qui repreacutesente 372 de lrsquoensemble des contribuables raquo
Source Statistiques fiscales des particuliers ndash Anneacutee drsquoimposition 2010 p3
(httpwwwfinancesgouvqccadocumentsStatistiquesfrSTAFR_sfp_2010pdf)
Merci au professeur Luc Godbout de lrsquouniversiteacute de Sherbrooke pour son apport
Le sujet du volume hellip
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5 La perception des impocircts
51 Impocirct des particuliers
bull Le feacutedeacuteral perccediloit lrsquoimpocirct feacutedeacuteral de tous les canadiens
bull Le feacutedeacuteral perccediloit lrsquoimpocirct provincial de toutes les provinces sauf pour le Queacutebec
Lrsquoimpocirct de ces provinces est baseacute sur le revenu fiscal eacutetablit selon la loi feacutedeacuterale
bull Seul le Queacutebec perccediloit son impocirct provincial eacutetablit en fonction des regravegles de la loi
provinciale
52 Impocirct des socieacuteteacutes
bull Le feacutedeacuteral perccediloit lrsquoimpocirct feacutedeacuteral de toutes les socieacuteteacutes canadiennes
bull Le Queacutebec et lrsquoAlberta perccediloivent leurs impocircts provinciaux elles-mecircmes
bull Le feacutedeacuteral perccediloit lrsquoimpocirct provincial des autres provinces
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6 Les meacutecanismes leacutegislatifs et administratifs
bull Au Queacutebec comme au Canada le rocircle leacutegislatif et le rocircle administratif sont
indeacutependants Il srsquoagit drsquoune grande richesse de notre systegraveme fiscal Ces
meacutecanismes reposent sur un principe tregraves important de notre systegraveme fiscal le
principe drsquoautocotisation16
o Au feacutedeacuteral
- Le Ministegravere des Finances du Canada17 (laquo MFC raquo) leacutegifegravere Crsquoest lui qui
deacutecide des politiques fiscales et qui reacutedige le texte de loi
- LrsquoAgence du revenu du Canada18 (laquo ARC raquo)19 administre lrsquoapplication de
la loi Cet organisme est complegravetement indeacutependant du MFC Elle a
comme rocircle de faire appliquer le texte de loi LrsquoARC doit reacuteguliegraverement
interpreacuteter le texte de loi lorsque ce dernier porte agrave interpreacutetation Son
interpreacutetation nrsquoa aucunement force de loi et eacutequivaut agrave celle drsquoun
contribuable
o Au Queacutebec
- Le Ministegravere des Finances du Queacutebec20 (laquo MFQ raquo) leacutegifegravere Crsquoest lui qui
deacutecide des politiques fiscales et qui reacutedige le texte de loi
- LAgence du revenu du Queacutebec21 (laquo ARQ raquo) administre lrsquoapplication de la
loi Cet organisme est complegravetement indeacutependant du MFQ
16 Il sagit pour les contribuables deacutetablir de deacuteclarer et de transmettre au Gouvernement leurs
contributions et les montants perccedilus agrave linteacuterieur des deacutelais prescrits (Revenu Queacutebec) 17 Lrsquohonorable Chrystia Freeland ministre des Finances (photo httpswwwcanadacafrconseil-
priveorganisationfreelandhtml) ndash en date du 26 avril 2021 18 Lrsquohonorable Diane Lebouthillier ministre du Revenu national (photo
httpswwwcanadacafrgouvernementministresdiane-lebouthillierhtml) ndash en date du 26 avril 2021 19 LrsquoARC eacutetait anciennement appeleacutee Revenu Canada et Agence des douanes et du revenu du Canada
(laquo ADRC raquo) 20 M Eric Girard ministre des Finances (photo httpwwwfinancesgouvqccafrMinistres5asp) ndash en
date du 26 avril 2021 21 LrsquoARQ aussi appeleacutee Revenu Queacutebec est chapeauteacutee par le ministre des Finances LrsquoARQ eacutetait
anciennement appeleacutee le Ministegravere du Revenu du Queacutebec
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7 Les sources du droit fiscal au Canada
(En ordre de force juridique)
71 Textes leacutegislatifs et reacuteglementaires
bull Traiteacutes fiscaux internationaux (laquo conventions fiscales raquo) conventions visant agrave
eacuteviter lrsquoimposition dun mecircme revenu par plus drsquoun pays ndash appeleacute laquo double
imposition raquo (prioriteacute statutaire sur la LIR)
bull La Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu du Canada (LIR) et la Loi sur les impocircts du
Queacutebec (LI) source des droits et obligations des contribuables
bull Les Regravegles concernant lrsquoapplication de lrsquoimpocirct sur le revenu (RAIR) Regravegles
transitoires ducirc agrave lrsquoimportante reacuteforme de 1971
bull Le Regraveglement de lrsquoimpocirct sur le revenu (RIR) et ses annexes regravegles techniques
dapplication de la Loi Utile car plus simple agrave modifier que le texte de loi lui-
mecircme
bull Formules prescrites
72 Jurisprudence
bull Tribunaux feacutedeacuteraux
o Cour Canadienne de limpocirct
o Cour drsquoappel feacutedeacuterale
o Cour Suprecircme du Canada
bull Doctrine du preacuteceacutedent les juges se sentent lieacutes par les deacutecisions deacutejagrave rendues dans
les instances de mecircme niveau et encore plus par celles rendues dans les instances
supeacuterieures
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73 Positions administratives
bull Bulletins dinterpreacutetation (interpreacutetation de la Loi par le ministegravere du revenu)
bull Circulaires dinformation (commentaires et preacutecisions techniques apporteacutes par le
ministegravere du revenu)
bull Deacutecisions anticipeacutees en matiegravere dimpocirct (position finale du ministegravere du revenu sur
une situation reacuteelle drsquoun contribuable Cette position prise lie le ministegravere avec le
contribuable exclusivement)
bull Une position eacutemise oralement par eacutecrit ou autrement par un fonctionnaire de
lrsquoARC ou de lrsquoARQ
74 La litteacuterature fiscale
bull Revues speacutecialiseacutees (CTF APFF)
bull Livres speacutecialiseacutes (Collection Fiscaliteacute Expliqueacutee Guide Fiscal CCH agrave titre
drsquoexemples)
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8 La nomenclature22
bull La nomenclature facilite la recherche et le repeacuterage dans un texte de loi
bull Voici la preacutesentation de la nomenclature (structure) de la Loi de lrsquoimpocirct sur le
revenu23
Pa
22 Voir les tableaux complets deacutefinissant la nomenclature de la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu (LIR) et de la
Loi sur les impocircts du Queacutebec (LI) sur le site FISCALITEacuteuqtrca (menu Utilitaires gt Nomenclature de la
Loi) 23 Chemin dans IntelliConnect CCH Fiscaliteacute gt Impocirct sur le revenu gt Impocirct sur le revenu feacutedeacuteral gt
Leacutegislation gt Loi de limpocirct sur le revenu
httpIntelliConnectFISCALITEuqtrca
Parties [par exemple Partie I]
Sections [par exemple Section B]
Sous-sections [par exemple Sous-section b]
Articles [par exemple Article 13]
Paragraphes [par exemple Paragraphe (7)]
Alineacuteas [par exemple Alineacutea d)]
Sous-alineacuteas [par exemple Sous-alineacutea (i)]
Divisions [par exemple Division (B)]
Sous-divisions [par exemple
Sous-division (III)]
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o Structureacutee en Parties (voyons la Partie I agrave titre drsquoexemple)
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o Structureacutee en Sections (voyons la Section B agrave titre drsquoexemple)
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o Structureacutee en Sous-sections (voyons la Sous-section b agrave titre drsquoexemple)
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o Structureacutee en Articles (voyons lrsquoArticle 13 agrave titre drsquoexemple)
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o Structureacutee en Paragraphes (voyons le Paragraphe (7) agrave titre drsquoexemple)24 25
24 Le paragraphe est le dernier niveau de nomenclature afficheacute dans la Table des matiegraveres drsquoIntelliConnect 25 Agrave titre drsquoexemple attention de ne pas confondre le paragraphe (6) de lrsquoarticle 110 (indiqueacute comme suit
laquo 110(6) raquo) et lrsquoarticle 1106 (qui est un article diffeacuterent de lrsquoarticle 110)
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o Structureacutee en Alineacuteas (voyons lrsquoAlineacutea d) agrave titre drsquoexemple)
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o Structureacutee en Sous-alineacuteas (voyons le Sous-alineacutea (i) agrave titre drsquoexemple)
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o Structureacutee en Divisions (voyons le Division (B) agrave titre drsquoexemple)
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o Structureacutee en Sous-divisions (voyons le Sous-division (III) agrave titre drsquoexemple)
qui se lit comme suit
La Sous-division 13(7)d)(i)(B)(III) laquo le double du montant deacuteduit par le
contribuable en application de larticle 1106 au titre de lexceacutedent eacuteventuel
du montant viseacute agrave la subdivision (I) sur le montant calculeacute selon la subdivision
(II) raquo
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9 La recherche de deacutefinitions dans la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu
Eacutetape 1) Rechercher dans la partie XVII ndash Interpreacutetation - de la Loi (articles
248 agrave 262)
o Paragraphe 248(1) on y retrouve une grande quantiteacute de deacutefinitions ayant
toutes une porteacutee sur lrsquoensemble de la Loi
o Ensuite les autres dispositions26 de la Partie XVII fournissent aussi drsquoautres
deacutefinitions ayant aussi une porteacutee sur lrsquoensemble de la Loi
o Par exemple le paragraphe 2(1) fait reacutefeacuterence aux expressions personne et
anneacutee drsquoimposition
- Lrsquoexpression laquo personne raquo est deacutefinit au par 248(1)
- Lrsquoexpression laquo anneacutee drsquoimposition raquo quant agrave elle est deacutefinit agrave
lrsquoart 249
- Ces 2 deacutefinitions ayant une porteacutee sur lrsquoensemble de la Loi27 cela veut
dire que partout ougrave ces expressions sont utiliseacutees dans la Loi elles
doivent ecirctre interpreacuteteacutees agrave la lumiegravere des deacutefinitions ainsi trouveacutees
26 Terme geacuteneacuterique qui englobe tous les niveaux de nomenclature drsquoune loi (par exemple selon cette
disposition de la loi vous devez hellip) 27 laquo 248(1) Les deacutefinitions qui suivent srsquoappliquent agrave la preacutesente loi raquo
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Eacutetape 2) Advenant le cas ougrave la deacutefinition drsquoune expression nrsquoa pas eacuteteacute trouveacutee
apregraves lrsquoeacutetape 1) rechercher dans la mecircme sous-section de la Loi que
celle ougrave lrsquoon retrouve lrsquoexpression en question (les deacutefinitions sont
souvent placeacutees agrave la fin de la sous-section)
o on y retrouve des deacutefinitions nrsquoayant pas une porteacutee sur lrsquoensemble de la Loi
mais plutocirct sur la sous-section ougrave elles se trouvent
o Par exemple le paragraphe 82(1) fait reacutefeacuterence agrave lrsquoexpression
dividende imposable
- Cette expression nrsquoest pas deacutefinit dans la partie XVII
- Elle lrsquoest plutocirct agrave la fin de la sous-section h (art 82 agrave 89) de la Loi soit
au par 89(1)
- Cette deacutefinition a une porteacutee limiteacutee sur la sous-section h28
28 laquo 89(1) Les deacutefinitions qui suivent srsquoappliquent agrave la preacutesente sous-section raquo
Sujet 1 ndash Introduction au contexte fiscal canadien et queacutebeacutecois Eacutedition 2021 - 2022
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Eacutetape 3) Advenant le cas ougrave la deacutefinition drsquoune expression nrsquoa pas eacuteteacute trouveacutee
apregraves les eacutetapes 1) et 2) rechercher dans le mecircme article de la Loi que
celui ougrave lrsquoon retrouve lrsquoexpression en question (les deacutefinitions sont
souvent placeacutees au deacutebut ou agrave la fin de lrsquoarticle)
o on y retrouve des deacutefinitions nrsquoayant pas une porteacutee sur lrsquoensemble de la Loi
ni sur lrsquoensemble drsquoune sous-section mais plutocirct sur lrsquoarticle ougrave elles se
trouvent
o Par exemple lrsquoalineacutea 1106(21)c) fait reacutefeacuterence agrave lrsquoexpression
plafond annuel des gains
- Cette expression nrsquoest pas deacutefinit dans la partie XVII
- Elle nrsquoest pas deacutefinit dans la sous-section puisqursquoil nrsquoy a pas de
sous-section dans la section C de la Loi
- Elle lrsquoest plutocirct au deacutebut de lrsquoarticle 1106 de la Loi soit au
par 1106(1)
- Cette deacutefinition a une porteacutee limiteacutee sur lrsquoarticle 110629
29 laquo 1106(1) Les deacutefinitions qui suivent srsquoappliquent au preacutesent article raquo
Sujet 1 ndash Introduction au contexte fiscal canadien et queacutebeacutecois Eacutedition 2021 - 2022
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Sujet 1 ndash Introduction au contexte fiscal canadien et queacutebeacutecois Eacutedition 2021 - 2022
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Eacutetape 4) Utiliser les outils de recherche disponibles dans IntelliConnect
Acceacutedez agrave IntelliConnect 30
30 httpIntelliConnectFISCALITEuqtrca
Sujet 2 ndash Assujettissement agrave lrsquoimpocirct
1 Personnes assujetties agrave lrsquoimpocirct 26 11 La notion de reacutesidence pour un particulier 30
111 La reacutesidence de faits 30 112 La reacutesidence reacuteputeacutee 32 113 Reacutesumeacute (la notion de reacutesidence pour un particulier) 33
12 La notion de reacutesidence pour une socieacuteteacute 35 121 La reacutesidence de faits 35 122 La reacutesidence reacuteputeacutee 35 123 Reacutesumeacute (la notion de reacutesidence pour une socieacuteteacute) 36
2 Le sens des termes laquo anneacutee drsquoimposition raquo et laquo exercice financier raquo 38 21 Reacuteflexion dans le cas drsquoun particulier 38
22 Reacuteflexion dans le cas drsquoune socieacuteteacute 39 3 Le concept de personnes lieacutees 41
31 Remarques geacuteneacuterales 41 32 La notion de personnes lieacutees entre 2 particuliers 41
321 Lien du sang ndash 251(6)a) 41
322 Lien du mariage ndash 251(6)b) 41 323 Lien de lrsquounion de fait ndash 251(6)b1) 42 324 Lien de lrsquoadoption ndash 251(6)c) 42
325 Reacutesumeacute 43 33 La notion de personnes lieacutees entre un particulier et une socieacuteteacute 44
34 La notion de personnes lieacutees entre deux socieacuteteacutes 47
Sujet 2 ndash Assujettissement agrave lrsquoimpocirct Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 26
1 Personnes assujetties agrave lrsquoimpocirct
bull Lrsquoassujettissement est le point de deacutepart de lrsquoeacutetude drsquoune loi
o Avant drsquoentreprendre lrsquoeacutetude deacutetailleacutee de lrsquoapplication drsquoune loi il faut avant
tout se demander laquo agrave qui srsquoadresse cette loi raquo
o Pour ce qui est de la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu la question agrave laquelle
lrsquoassujettissement reacutepond est laquo Qui doit payer de lrsquoimpocirct au receveur geacuteneacuteral
du Canada raquo
bull Regravegle drsquoassujettissement visant les reacutesidents canadiens
laquo Un impocirct sur le revenu doit ecirctre payeacute ainsi quil est preacutevu par la preacutesente
loi pour chaque anneacutee dimposition sur le revenu imposable de toute personne
reacutesidant au Canada agrave un moment donneacute au cours de lanneacutee raquo - 2(1) LIR
o Anneacutee dimposition deacutefinit au par 249(1)
o Revenu imposable deacutefinit au par 2(2) et correspond au
Revenu
Ses composantes sont dicteacutees par lrsquoarticle 3
Les regravegles de calcul de chacune des composantes sont deacutefinies dans la
SECTION B (entre autres choses le REVENU inclut les revenus
gagneacutes partout dans le monde)
MOINS
Deacuteductions preacutevues agrave la SECTION C
o Personne deacutefinit au par 248(1)
Inclut les particuliers31 les socieacuteteacutes32 et les fiducies33
o laquo hellip toute personne reacutesidant au Canada agrave un moment donneacute au cours de
lanneacutee raquo srsquoadresse aux personnes reacutesidentes agrave un moment donneacute dans
lrsquoanneacutee
31 Ecirctres humains 32 Aussi appeleacutees dans le jargon laquo socieacuteteacutes par actions raquo laquo compagnies raquo laquo corporations raquo laquo personnes
morales raquo 33 Aussi appeleacutees dans le jargon laquo trustraquo Inclut les successions
Sujet 2 ndash Assujettissement agrave lrsquoimpocirct Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 27
bull Regravegle drsquoassujettissement visant les non-reacutesidents canadiens
laquo Un impocirct sur le revenu doit ecirctre payeacute ainsi quil est preacutevu par la preacutesente
loi sur son revenu imposable gagneacute au Canada pour lanneacutee hellip par la
personne non imposable en vertu du paragraphe (1) pour une anneacutee
dimposition et qui agrave un moment donneacute de lanneacutee hellip a
a) soit eacuteteacute employeacutee au Canada
b) soit exploiteacute une entreprise au Canada
c) soit disposeacute dun bien canadien imposable raquo ndash 2(3) LIR
o laquo hellip personne non imposable en vertu du paragraphe (1)hellip raquo srsquoadresse aux
personnes non-reacutesidentes en tout temps dans lrsquoanneacutee
o laquo hellip revenu imposable gagneacute au Canada raquo les 3 seules sources de revenu
imposables pour les personnes non-reacutesidentes sont les suivantes
a) Imposition du revenu drsquoemploi gagneacute au Canada (ie le non-
reacutesident occupe un emploi au Canada)34
b) Imposition du revenu drsquoentreprise gagneacute au Canada (ie le non-
reacutesident exploite une entreprise au Canada)
c) Imposition du gain en capital imposable reacutealiseacute lors de la dispose
dun bien canadien imposable (BCI) (ie le non-reacutesident dispose
drsquoun BCI)
Survol de lrsquoimpocirct de la Partie XIII applicable en plus aux personnes non-
reacutesidentes
o Outre les 3 sources de revenus mentionneacutees plus haut qui sont imposables en
vertu de la Partie I de la Loi la majoriteacute des autres sources de revenus qui
sont payeacutes agrave une personne non-reacutesidente par un reacutesident canadien35 sont
imposables en vertu de lrsquoimpocirct de la Partie XIII de la Loi
o Cet impocirct de la Partie XIII consiste en une retenue drsquoimpocirct qui doit ecirctre
effectueacutee par le reacutesident canadien payeur de ce revenu La personne non-
reacutesidente nrsquoest donc pas tenue de produire une deacuteclaration de revenus au
Canada Pour la majoriteacute des revenus le taux de retenue est de 25
Cependant une convention fiscale existante entre le Canada et le pays en
cause peut preacutevoir un taux de retenue infeacuterieur agrave 25
o Crsquoest le reacutesident canadien payeur qui est responsable drsquoeffectuer cette retenue
drsquoimpocirct et de la remettre au gouvernement canadien au nom de la personne
non-reacutesidente Si la retenue nrsquoest pas effectueacutee crsquoest le payeur canadien qui en
est tenu responsable
34 Pour quun revenu demploi soit consideacutereacute comme eacutetant gagneacute au Canada autant le travailleur
(le particulier) que lrsquoemployeur (le payeur du revenu drsquoemploi) doivent ecirctre au Canada 35 Agrave titre drsquoexemples les revenus drsquohonoraires de pensions de dividendes et de loyers Cependant un
salaire payeacute agrave une personne non-reacutesidente nrsquoest pas imposable en vertu de lrsquoimpocirct de la Partie XIII
Sujet 2 ndash Assujettissement agrave lrsquoimpocirct Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 28
o Exemple drsquoapplication de lrsquoimpocirct de la Partie XIII
Une personne non-reacutesidente du Canada (un reacutesident du Mexique) deacutetient des
placements agrave la Banque de Montreacuteal Ces placements geacutenegraverent des revenus de
dividendes qui sont payeacutes au mexicain par la banque (la banque est un reacutesident
canadien) La banque paye dans lrsquoanneacutee 20 000 $ de revenus de dividendes au
mexicain
Solution
En vertu de la Partie I (par 2(3)) les revenus de dividendes ne sont pas
imposables pour le mexicain (il srsquoagit ni drsquoun revenu drsquoemploi gagneacute au
Canada ni drsquoun revenu drsquoentreprise gagneacute au Canada ni de la disposition
drsquoun BCI) Le reacutesident mexicain nrsquoest pas tenu de produire une deacuteclaration de
revenus au Canada
En vertu de la Partie XIII (survol) ce revenu est imposable pour le mexicain
car il srsquoagit drsquoun revenu payeacute agrave une personne non-reacutesidente par un reacutesident
canadien La banque est responsable drsquoeffectuer une retenue de 5 000 $
(25 x 20 000 $) et de remettre ce montant au gouvernement canadien au
nom du mexicain Le 15 000 $ restant peut ecirctre payeacute au mexicain Si la
retenue nrsquoest pas effectueacutee (et que le 20 000 $ est payeacute en entier au mexicain)
crsquoest la banque qui est tenue responsable de remettre le 5 000 $ non retenu au
gouvernement Bonne chance par la suite pour recouvrir ce 5 000 $ aupregraves du
non-reacutesidenthellip
Il faudrait veacuterifier si la convention fiscale signeacutee entre le Canada et le
Mexique preacutevoit un taux de retenue infeacuterieur agrave 25
Sujet 2 ndash Assujettissement agrave lrsquoimpocirct Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 29
bull Regravegle drsquoassujettissement visant les personnes reacutesidents canadiens durant une partie
de lrsquoanneacutee et non-reacutesidents canadiens durant une autre partie de lrsquoanneacutee
o En reacutesumeacute le par 2(1) assujettit agrave lrsquoimpocirct les personnes reacutesidentes agrave un
moment donneacute dans lrsquoanneacutee et le par 2(3) assujettit les personnes non-
reacutesidentes en tout temps dans lrsquoanneacutee
o Qursquoen est-il alors du traitement applicable pour une anneacutee donneacutee agrave une
personne reacutesidente durant une partie de lrsquoanneacutee et non reacutesidente durant une
autre partie de lrsquoanneacutee
o Pour cette anneacutee donneacutee (arriveacutee ou deacutepart drsquoun reacutesident canadien dans
lrsquoanneacutee) le traitement applicable en est un laquo hybride raquo soit lrsquoimposition agrave
titre de reacutesident pour une partie de lrsquoanneacutee (assujettissement des revenus
mondiaux) ET lrsquoimposition agrave titre de non-reacutesident pour lrsquoautre partie de
lrsquoanneacutee (assujettissement des 3 sources de revenus gagneacutees au Canada) -
114
bull laquo hellip de toute personne reacutesidant au Canadahellip raquo
Le point drsquoanalyse neacutevralgique est de trouver lrsquointerpreacutetation du terme laquo reacutesidence raquo
qui nrsquoest pas deacutefinit dans la Loi Crsquoest ce qui est fait dans les sections qui suivent
Sujet 2 ndash Assujettissement agrave lrsquoimpocirct Eacutedition 2021 - 2022
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11 La notion de reacutesidence pour un particulier
laquo 2 Le terme laquo reacutesident raquo nrsquoest pas deacutefini dans la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu (la Loi)
Toutefois les tribunaux ont maintenu que la question du laquo statut de reacutesident raquo relevait du
laquo degreacute auquel une personne sinstalle mentalement et en fait agrave un endroit ou y maintien
ou y centralise son mode de vie habituel y compris les relations sociales les inteacuterecircts et
les commoditeacutes hellip
hellip 3 Un particulier qui reacuteside habituellement au Canada comme il lrsquoest dit au numeacutero 2
est reacuteputeacute ecirctre un reacutesident de fait du Canada Lorsqursquoil est eacutetabli qursquoun particulier nrsquoest
pas un reacutesident de fait du Canada il est quand mecircme possible qursquoaux termes du
paragraphe 250(1) ce particulier soit reacuteputeacute reacutesider au Canada aux fins de lrsquoimpocirct (voir
les numeacuteros 19 agrave 23) raquo36
111 La reacutesidence de faits
bull Rappelons-nous les sources de droit quelle source de droit devient prioritaire
lorsque les textes leacutegislatifs sont muets
bull Les tribunaux ont eacuteteacute appeleacutes agrave se pencher sur la notion de reacutesidence agrave plusieurs
reprises dans le passeacute Un arrecirct de la Cour suprecircme du Canada a eacutelaboreacute des
critegraveres afin de deacutecider de la reacutesidence fiscale canadienne drsquoun particulier Cet arrecirct
est encore aujourdrsquohui la source de droit permettant de trancher cette question
(jurisprudence)
Ces critegraveres jurisprudentiels doivent ecirctre analyseacutes en consideacuterant lrsquoimportance de
chacun des faits propres agrave la situation et aucun critegravere ne doit ecirctre consideacutereacute comme
plus important
36 ARC Bulletin drsquointerpreacutetation IT-221R3 (Consolideacute) Les par 1 agrave 21 sont pertinents agrave votre eacutetude
Sujet 2 ndash Assujettissement agrave lrsquoimpocirct Eacutedition 2021 - 2022
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Voici ces 4 critegraveres
1) La permanence et le but du seacutejour agrave lrsquoeacutetranger
Le deacutepart du Canada doit avoir une nature permanente afin de creacuteer la non-
reacutesidence
Par exemple transfert drsquoemploi pas de date de retour preacutevu
2) Lrsquoexistence de liens de reacutesidence avec le Canada
Le particulier a trsquoil rompu ses principaux liens avec le Canada
- Son logement
- Sa famille
- Ses biens personnels (automobile comptes de banque permis de
conduire carte drsquoassurance-maladie cartes de creacutedits ordres
professionnels)
- Ses liens sociaux
3) Lrsquoexistence de liens de reacutesidence ailleurs
Un particulier peut ecirctre reacutesident de plusieurs pays mais ne peut pas ecirctre
reacutesident drsquoaucun pays
Ce critegravere se veut un avertissement que de prouver la reacutesidence drsquoun
particulier avec un autre pays que le Canada ne prouve en rien sa non-
reacutesidence avec le Canada
Cependant reacuteussir agrave prouver qursquoun particulier nrsquoest reacutesident drsquoaucun autre
pays que le Canada renforce la position qursquoil est possiblement reacutesident
canadien
4) La reacutegulariteacute et la dureacutee des visites au Canada
Certains facteurs relieacutes aux visites au Canada renforcent la position de la
reacutesidence canadienne
- Le particulier revient souvent au Canada
- Il revient toujours dans les mecircmes peacuteriodes de lrsquoanneacutee
- Pour une peacuteriode de temps significative
Sujet 2 ndash Assujettissement agrave lrsquoimpocirct Eacutedition 2021 - 2022
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112 La reacutesidence reacuteputeacutee
bull Pour les non-reacutesidents de faits seulement (ceux qui ont eacuteteacute non-reacutesidents de faits en
tout temps dans lrsquoanneacutee) il existe une derniegravere regravegle qui puisse rendre un particulier
reacutesident du Canada
bull Il srsquoagit de la preacutesomption37 preacutevue agrave lrsquoarticle 250
Les particuliers suivants notamment malgreacute le fait qursquoils soient non-reacutesidents de
faits en tout temps dans lrsquoanneacutee seront consideacutereacutes comme reacutesidents canadiens pour
toute lrsquoanneacutee par la Loi
o Le particulier qui seacutejourne au Canada pour des peacuteriodes totalisant
183 jours ou plus dans une anneacutee
o Un Membre des forces canadiennes
o Un ambassadeur ministre etc
37 Une preacutesomption est une fiction fiscale Elle modifie la reacutealiteacute aux yeux de la loi fiscale
Sujet 2 ndash Assujettissement agrave lrsquoimpocirct Eacutedition 2021 - 2022
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113 Reacutesumeacute (la notion de reacutesidence pour un particulier)
POUR UN REacuteSIDENT DE FAITS Agrave UN MOMENT DE LrsquoANNEacuteE
3 sceacutenarios possibles
Assujettissement
des revenus
Reacutesident de faits toute
lrsquoanneacutee (liens avec le
Canada toute lrsquoanneacutee)
Revenus de sources
mondiales gagneacutes
durant toute lrsquoanneacutee
Reacutesident de faits
(en fonction des
4 critegraveres vus
plus haut)
Avant le deacutepart
(reacutesident)
Revenus de sources
mondiales gagneacutes
avant le deacutepart
Quitte le Canada en
cours drsquoanneacutee et
devient non-reacutesident
de faits (coupe ses
liens de reacutesidence avec
le Canada)
Apregraves le deacutepart
(non-reacutesident)
Revenus de 3 sources
canadiennes gagneacutes
apregraves le deacutepart
Avant lrsquoarriveacutee
(non-reacutesident)
Revenus de 3 sources
canadiennes gagneacutes
avant lrsquoarriveacutee
Arrive au Canada en
cours drsquoanneacutee et
devient reacutesident de
faits (eacutetablit des liens
de reacutesidence avec le
Canada)
Apregraves lrsquoarriveacutee
(reacutesident)
Revenus de sources
mondiales gagneacutes
apregraves lrsquoarriveacutee
Test agrave appliquer en premier
Sujet 2 ndash Assujettissement agrave lrsquoimpocirct Eacutedition 2021 - 2022
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POUR UN NON-REacuteSIDENT DE FAITS EN TOUT TEMPS DANS LrsquoANNEacuteE
2 sceacutenarios possibles
Assujettissement
des revenus
Seacutejourne au Canada
pour une peacuteriode de
moins de 183 jours
dans lrsquoanneacutee civile
Non-reacutesident Revenus de 3 sources
canadiennes gagneacutes
durant toute lrsquoanneacutee
Non-reacutesident de faits
en tout temps dans
lrsquoanneacutee
Seacutejourne au Canada
pour une peacuteriode de
183 jours ou plus dans
lrsquoanneacutee civile
Reacuteputeacute ecirctre reacutesident
pour toute lrsquoanneacutee
Revenus de sources
mondiales gagneacutes
durant toute lrsquoanneacutee
SEULEMENT SI le premier test nrsquoest pas rencontreacute
Test agrave appliquer en deuxiegraveme
Sujet 2 ndash Assujettissement agrave lrsquoimpocirct Eacutedition 2021 - 2022
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12 La notion de reacutesidence pour une socieacuteteacute
121 La reacutesidence de faits
bull Comme la Loi ne deacutefinit pas le terme laquo reacutesidence raquo ce sont aussi des critegraveres issus
de la jurisprudence qui deacuteterminent la reacutesidence fiscale canadienne drsquoune socieacuteteacute
Essentiellement il srsquoagit de deacuteterminer dans les faits lrsquoendroit ougrave se situe le
controcircle administratif de la socieacuteteacute (agrave quel endroit se deacuteroulent habituellement les
reacuteunions du conseil drsquoadministration agrave titre drsquoexemple)
bull Exemple
4 amis torontois incorporent une socieacuteteacute aux Bahamas Ils sont les 4 administrateurs
de la socieacuteteacute Ils ne vont jamais dans ce pays et se rencontrent en tout temps agrave
Toronto (reacuteunions du conseil drsquoadministration) pour discuter des orientations de la
socieacuteteacute
Possiblement que cette socieacuteteacute serait consideacutereacutee comme eacutetant une socieacuteteacute reacutesidente
du Canada compte tenu que dans les faits il semble que son controcircle administratif
soit exerceacute au Canada
122 La reacutesidence reacuteputeacutee
bull Pour les socieacuteteacutes non-reacutesidentes de faits seulement il existe une derniegravere regravegle (une
preacutesomption) qui puisse rendre une socieacuteteacute reacutesidente du Canada
bull Les socieacuteteacutes constitueacutees au Canada sont reacuteputeacutees ecirctre reacutesidentes du Canada pour
toute lrsquoanneacutee - 250(4)38
Donc toutes les socieacuteteacutes constitueacutees au Canada sont assureacutement des socieacuteteacutes
reacutesidentes du Canada Elles le sont soit par le critegravere de la reacutesidence de faits soit
par la reacutesidence reacuteputeacutee
38 Les socieacuteteacutes constitueacutees avant avril 1965 sont assujetties agrave des regravegles particuliegraveres (non traiteacute dans le
preacutesent volume)
Sujet 2 ndash Assujettissement agrave lrsquoimpocirct Eacutedition 2021 - 2022
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123 Reacutesumeacute (la notion de reacutesidence pour une socieacuteteacute)
2 sceacutenarios possibles
Assujettissement
des revenus
OUI Reacutesidente Revenus de sources
mondiales gagneacutes
durant toute lrsquoanneacutee
Le controcircle
administratif de la
socieacuteteacute est il situeacute au
Canada
NON
ALORS
La socieacuteteacute a-t-elle eacuteteacute
constitueacutee au Canada
OUI
Reacuteputeacutee ecirctre
reacutesidente
NON
Non-reacutesidente
Revenus de 3 sources
canadiennes gagneacutes
durant toute lrsquoanneacutee
bull Exemples 39
Commentez les affirmations suivantes
A) La socieacuteteacute Suissex Lteacutee a eacuteteacute constitueacutee au Canada en 1970 Toutes ses opeacuterations
sont effectueacutees agrave lexteacuterieur du Canada Elle est controcircleacutee par un groupe financier suisse
Lrsquoensemble des administrateurs de la socieacuteteacute demeurent en Suisse et y prennent
lrsquoensemble des deacutecisions relatives agrave la socieacuteteacute La socieacuteteacute Suissex Lteacutee est reacutesidente du
Canada pour toute lanneacutee dimposition 20XX
B) Madame Smith demeure aux Eacutetats-Unis depuis plusieurs anneacutees Le 5 mars 20XX
elle deacutemeacutenage au Canada dans le but drsquoy rester Elle y vient avec toute sa famille et tous
ses biens Madame Smith croit quelle sera reacutesidente du Canada pour toute lanneacutee
dimposition 20XX puisquelle y est demeureacutee plus de 183 jours
C) Monsieur Jones demeure aux Eacutetats-Unis Il travaille agrave titre de repreacutesentant
commercial En 20XX il a seacutejourneacute au Canada (agrave lrsquohocirctel) pour les fins de son emploi du
1er mars au 15 septembre Sa maison sa famille et ses biens demeurent aux Eacutetats-Unis
Monsieur Jones croit qursquoil sera consideacutereacute comme un reacutesident canadien pour la peacuteriode du
39 Extraits de CCH laquo Guide fiscal CCH raquo Eacutedition 2009-2010 p B-124 (adapteacute)
Sujet 2 ndash Assujettissement agrave lrsquoimpocirct Eacutedition 2021 - 2022
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1er mars au 15 septembre et conseacutequemment qursquoil devra srsquoimposer sur ses revenus
mondiaux pour cette peacuteriode
Analyses et reacuteponses
A) La reacutesidence dune socieacuteteacute est deacutetermineacutee tout drsquoabord en fonction du critegravere de
reacutesidence de faits Consideacuterant lrsquoendroit drsquoougrave srsquoexerce le controcircle administratif de la
socieacuteteacute cette derniegravere est consideacutereacutee comme eacutetant non-reacutesidente de faits du Canada
Ensuite pour les socieacuteteacutes non-reacutesidentes de faits seulement la preacutesomption peut
srsquoappliquer toute socieacuteteacute constitueacutee au Canada est reacuteputeacutee ecirctre reacutesidente du Canada
Crsquoest le cas de la socieacuteteacute Suissex Lteacutee
Conclusion la socieacuteteacute Suissex Lteacutee est reacutesidente du Canada
B) La reacutesidence dun particulier est deacutetermineacutee tout drsquoabord en fonction du critegravere de
reacutesidence de faits Consideacuterant ses liens familiaux et ses actifs existant au Canada
Madame Smith est consideacutereacutee comme eacutetant reacutesidente de faits
Conclusion Madame Smith est consideacutereacutee comme eacutetant non-reacutesidente du Canada pour
la peacuteriode du 1er janvier au 4 mars 20XX (imposition sur les 3 types de revenu de source
canadienne lors de cette peacuteriode) et elle est consideacutereacutee comme eacutetant reacutesidente du Canada
pour la peacuteriode du 5 mars au 31 deacutecembre 20XX (imposition sur les revenus mondiaux
lors de cette peacuteriode)
La preacutesomption de reacutesidence reacuteputeacutee (le critegravere de 183 jours) sapplique uniquement aux
non-reacutesidents de faits en tout temps dans lrsquoanneacutee Ce nrsquoest pas le cas de Madame Smith
C) La reacutesidence dun particulier est deacutetermineacutee tout drsquoabord en fonction du critegravere de
reacutesidence de faits Consideacuterant lrsquoabsence de liens familiaux et drsquoactifs existant au Canada
Monsieur Jones est consideacutereacute comme eacutetant non-reacutesident de faits
La preacutesomption de reacutesidence reacuteputeacutee (le critegravere de 183 jours) sapplique uniquement aux
non-reacutesidents de faits en tout temps dans lrsquoanneacutee Crsquoest le cas de Monsieur Jones
Lalineacutea 250(1)a) sapplique alors agrave Monsieur Jones puisqursquoil a seacutejourneacute au Canada pour
une peacuteriode de 199 jours durant lrsquoanneacutee 20XX
Conclusion Monsieur Jones est reacuteputeacute ecirctre reacutesident du Canada pendant toute lanneacutee
dimposition 20XX (imposition sur ses revenus mondiaux pour toute lrsquoanneacutee)
Sujet 2 ndash Assujettissement agrave lrsquoimpocirct Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 38
2 Le sens des termes laquo anneacutee drsquoimposition raquo et laquo exercice financier raquo
bull Revenons agrave la regravegle geacuteneacuterale drsquoassujettissement preacutevue au par 2(1)
o Un impocirct sur le revenu doit ecirctre payeacute ainsi quil est preacutevu par la preacutesente loi
sur son revenu imposable (le laquo QUOI raquo) hellip
o hellip de toute personne reacutesidant au Canada agrave un moment donneacute au cours de
lanneacutee (le laquo QUI raquo)
o hellippour chaque anneacutee drsquoimposition hellip (le laquo QUAND raquo)
21 Reacuteflexion dans le cas drsquoun particulier
Anneacutee drsquoimposition Pour un particulier son anneacutee drsquoimposition est toujours lrsquoanneacutee
civile ndash 249(1)
bull Date de production de la deacuteclaration de revenus et du paiement de lrsquoimpocirct ducirc
o 30 avril de lrsquoanneacutee suivante (production de la deacuteclaration et paiement de
lrsquoimpocirct ducirc)
o Pour celui qui exploitent une entreprise (et son conjoint) deacutelai de production
au 15 juin Cependant lrsquoimpocirct ducirc doit ecirctre payeacute pour le 30 avril Il srsquoagit
drsquoun deacutelai de production et non de paiement
o Pour les personnes deacuteceacutedeacutees la plus tardives des 2 dates suivantes
1) 30 avril de lrsquoanneacutee suivante
2) 6 mois apregraves la date du deacutecegraves
o Deacutefaut de production et de paiement de lrsquoimpocirct ducirc
- Inteacuterecircts
Payables agrave partir de la date drsquoexigibiliteacute du solde drsquoimpocirct ducirc
Calculeacutes sur le solde drsquoimpocirct impayeacute
- Peacutenaliteacutes
Payables agrave partir de la date drsquoexigibiliteacute de la production de la
deacuteclaration de revenus
Calculeacutees sur le solde drsquoimpocirct impayeacute
Sujet 2 ndash Assujettissement agrave lrsquoimpocirct Eacutedition 2021 - 2022
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bull Date limite pour preacutesenter un avis drsquoopposition et un appel agrave la Cour canadienne
de lrsquoimpocirct
o Avis drsquoopposition (premiegravere proceacutedure permettant de srsquoopposer agrave une deacutecision
de lrsquoARC ndash formulaire T400A)
au plus tard agrave la derniegravere des deux dates suivantes
- Un an apregraves la date limite de production de la deacuteclaration de revenus
- Dans les 90 jours qui suivent la date de mise agrave la poste de lrsquoavis de
cotisation pour lequel il y a opposition
o Appel agrave la Cour canadienne de lrsquoimpocirct (si le contribuable nrsquoest pas drsquoaccord
avec la deacutecision rendue en opposition)
Dans les 90 jours qui suivent la date drsquoenvoi de la deacutecision concernant
lrsquoopposition
22 Reacuteflexion dans le cas drsquoune socieacuteteacute
Anneacutee drsquoimposition Pour une socieacuteteacute son anneacutee drsquoimposition correspond toujours agrave son
exercice ndash 249(1)
Exercice Peacuteriode pour laquelle les comptes de lrsquoentreprise sont arrecircteacutes (la
Loi srsquoen remet agrave la fin drsquoanneacutee financiegravere retenue aux fins de la
comptabiliteacute) ndash 2491(1)40
CEPENDANT
Lrsquoexercice drsquoune socieacuteteacute ne peut exceacuteder 53 semaines ndash 2491(1)a)
bull Date de production de la deacuteclaration de revenus et du paiement de lrsquoimpocirct ducirc
o Production de la deacuteclaration de revenus 6 mois apregraves la fin drsquoanneacutee
drsquoimposition de la socieacuteteacute
o Paiement de lrsquoimpocirct ducirc 2 mois apregraves la fin drsquoanneacutee drsquoimposition de la
socieacuteteacute
Exception au feacutedeacuteral seulement le paiement de lrsquoimpocirct ducirc est payable 3 mois
apregraves la fin drsquoanneacutee drsquoimposition pour certaines socieacuteteacutes41
40 Dans le jargon de la fiscaliteacute vous pourrez lire ou entendre une expression comme laquo lrsquoanneacutee
drsquoimposition 20XX de la socieacuteteacutehellip raquo Cela veut dire en fait lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacute qui srsquoest
termineacutee dans lrsquoanneacutee civile 20XX 41 Essentiellement il srsquoagit des socieacuteteacutes qui se qualifient de socieacuteteacute priveacutee sous controcircle canadien et dont le
revenu combineacute des socieacuteteacutes associeacutees nrsquoexcegravede pas le plafond des affaires pour lrsquoanneacutee
Sujet 2 ndash Assujettissement agrave lrsquoimpocirct Eacutedition 2021 - 2022
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o Deacutefaut de production et de paiement de lrsquoimpocirct ducirc
- Inteacuterecircts
Payables agrave partir de la date drsquoexigibiliteacute du solde drsquoimpocirct ducirc
Calculeacutes sur le solde drsquoimpocirct impayeacute
- Peacutenaliteacutes
Payables agrave partir de la date drsquoexigibiliteacute de la production de la
deacuteclaration de revenus
Calculeacutees sur le solde drsquoimpocirct impayeacute
bull Date limite pour preacutesenter un avis drsquoopposition et un appel agrave la Cour canadienne
de lrsquoimpocirct
o Avis drsquoopposition (premiegravere proceacutedure permettant de srsquoopposer agrave une deacutecision
de lrsquoARC ndash formulaire T400A)
Dans les 90 jours qui suivent la date de mise agrave la poste de lrsquoavis de cotisation
pour lequel il y a opposition
o Appel agrave la Cour canadienne de lrsquoimpocirct (si le contribuable nrsquoest pas drsquoaccord
avec la deacutecision rendue en opposition)
Dans les 90 jours qui suivent la date drsquoenvoi de la deacutecision concernant
lrsquoopposition
Sujet 2 ndash Assujettissement agrave lrsquoimpocirct Eacutedition 2021 - 2022
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3 Le concept de personnes lieacutees
31 Remarques geacuteneacuterales
bull La Loi preacutevoit certaines regravegles particuliegraveres pour des personnes (particuliers etou
socieacuteteacutes) qui sont des laquo personnes lieacutees raquo entre elles42
bull Ces regravegles sont neacutecessaires consideacuterant que ces personnes peuvent avoir des inteacuterecircts
communs et ainsi avoir tendance agrave agir de concert afin de reacuteduire leurs impocircts (par
exemples des conjoints entre eux ou un actionnaire unique et sa socieacuteteacute) La Loi
preacutevoit certaines regravegles afin drsquoencadrer ces transactions (par exemple les personnes
lieacutees doivent transiger entre elles agrave la JVM sans quoi des regravegles fiscales
deacutesavantageuses srsquoappliquent)43
32 La notion de personnes lieacutees entre 2 particuliers
bull Lrsquoalineacutea 251(2)a) preacutevoit que des particuliers sont lieacutes entre eux lorsqursquoils sont unis
par les liens du sang du mariage de lrsquounion de fait ou de lrsquoadoption
321 Lien du sang ndash 251(6)a)
bull Sont lieacutees entre elles les personnes se qualifiant drsquoenfant de petit-enfant de parent
de grand-parent de fregravere et de sœur
o 252(1) laquo enfant raquo est deacutefini comme incluant
lrsquoenfant du conjoint du contribuable (issu drsquoune union preacuteceacutedente)
le conjoint de lrsquoenfant du contribuable (bru ou gendre)
o 252(2) laquo fregravere raquo et laquo sœur raquo sont deacutefinis comme incluant
le fregravere ou la sœur du conjoint du contribuable
le conjoint du fregravere ou de la sœur du contribuable
322 Lien du mariage ndash 251(6)b)
bull Sont lieacutees entre elles les personnes marieacutees ainsi que les personnes qui leurs sont
lieacutees par le sang (beaux-parents beaux-fregraveres belles-sœurs enfants du conjoint)
42 Il existe aussi le concept de laquo lien de deacutependance raquo entre 2 personnes concept qui nrsquoest pas deacutefinit dans
la Loi et qui occasionne essentiellement les mecircmes conseacutequences pour les personnes viseacutees que le concept
de laquo personnes lieacutees raquo Le concept de laquo lien de deacutependance raquo entre 2 personnes est une question de faits et
se reacutesume comme eacutetant 2 personnes qui agissent de concert afin drsquoameacuteliorer leur situation fiscale globale 43 69 LIR
Sujet 2 ndash Assujettissement agrave lrsquoimpocirct Eacutedition 2021 - 2022
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323 Lien de lrsquounion de fait ndash 251(6)b1)
bull Sont lieacutees entre elles les personnes se qualifiant de conjoint de fait ainsi que les
personnes qui leurs sont lieacutees par le sang
o Dans lrsquoensemble de la Loi les conjoints de fait sont traiteacutes exactement comme
les conjoints marieacutes
o 248(1) laquo conjoint de fait raquo 2 personnes vivant dans une relation conjugale ET
dont
- la relation dure depuis 1 an ou plus
OU
- un enfant est issu de cette relation (ou adopteacute)
o Rupture de lunion de fait neacutecessite une cessation de la cohabitation pendant
au moins 90 jours pour cause drsquoeacutechec de la relation44
324 Lien de lrsquoadoption ndash 251(6)c)
bull Sont lieacutees entre elles les personnes qui adoptent les personnes adopteacutees ainsi que
les personnes lieacutees par le sang aux personnes qui adoptent45
44 La date de rupture est cependant reacutetroactive agrave la date effective de fin de lrsquounion 45 Autres que les fregraveres et sœurs et des personnes qui adoptent
Sujet 2 ndash Assujettissement agrave lrsquoimpocirct Eacutedition 2021 - 2022
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325 Reacutesumeacute
Petit truc la regravegle des laquo 2 croix raquo
laquo MOI je suis une personne lieacutee agrave tous les gens de ma croix agrave tous les gens de la croix de
mon CONJOINT et aux conjoints de toutes ces personnes raquo
(+) TOUS LES CONJOINTS DE TOUTES CES PERSONNES
MOI
Sœurs
MON
CONJOINT
Fregraveres Sœurs Fregraveres
Descendants Descendants
Ascendants Ascendants
Sujet 2 ndash Assujettissement agrave lrsquoimpocirct Eacutedition 2021 - 2022
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33 La notion de personnes lieacutees entre un particulier et une socieacuteteacute
251(2)b) Sont lieacutees entres elles une socieacuteteacute et les personnes suivantes
i) Sont lieacutees entres elles une socieacuteteacute et une personne qui controcircle46 la socieacuteteacute
ALBERT GAUTHIER OU
51
51
46 Seule la notion de controcircle de droit est abordeacutee ici Essentiellement une personne exerce le controcircle de
droit sur une socieacuteteacute lorsque cette personne deacutetient des actions qui lui procurent plus de 50 des droits de
votes disponibles sur lrsquoensemble des actions eacutemises par cette socieacuteteacute La notion de controcircle de faits nrsquoest
pas abordeacutee dans le preacutesent volume
GESTION
GAUTHIER INC
GESTION
GAUTHIER INC
ENTREPRISES
GAUTHIER INC
Sujet 2 ndash Assujettissement agrave lrsquoimpocirct Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 45
(ii) Sont lieacutees entres elles une socieacuteteacute et une personne qui est membre dun groupe lieacute
qui controcircle la socieacuteteacute
ALBERT GAUTHIER BEacuteATRICE DUFOUR
(eacutepouse drsquoAlbert)
50 50
Albert est lrsquoeacutepoux de Beacuteatrice donc ils forment un groupe lieacute (groupe dont chaque
membre est lieacute agrave tous les autres - 251(4))
Ce groupe lieacute controcircle la socieacuteteacute car il deacutetient 100 des actions
En conseacutequence Albert est lieacute agrave la socieacuteteacute et Beacuteatrice est eacutegalement lieacutee agrave la socieacuteteacute
Si Albert et Beacuteatrice nrsquoeacutetaient pas des conjoints Albert serait-il lieacute agrave la socieacuteteacute Non
puisqursquoil ne la controcircle pas
GESTION
GAUTHIER INC
Sujet 2 ndash Assujettissement agrave lrsquoimpocirct Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 46
(iii) Sont lieacutees entres elles une socieacuteteacute et toute personne lieacutee agrave une personne viseacutee au
sous-alineacutea (i) ou (ii)
ALBERT GAUTHIER TOUTE
PERSONNE LIEacuteE
Agrave ALBERT EST LIEacuteE
Agrave GESTION
GAUTHIER INC
(conjointe enfants
parents fregraveres
sœurs
beaux-fregraveres
belles-sœurs
beaux-parentshellip)
(laquo les personnes
preacutesentes dans les 2
croix de ALBERT raquo)
GESTION
GAUTHIER INC
51
Sujet 2 ndash Assujettissement agrave lrsquoimpocirct Eacutedition 2021 - 2022
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34 La notion de personnes lieacutees entre deux socieacuteteacutes
251(2)c) Sont lieacutees entre elles deux socieacuteteacutes si hellip
(i) Sont lieacutees entres elle deux socieacuteteacutes si elles sont controcircleacutees par la mecircme personne
ALBERT
GAUTHIER
51 51
OU
(i) Sont lieacutees entre elles deux socieacuteteacutes si elles sont controcircleacutees par le mecircme groupe de
personnes (que ce groupe soit lieacute ou non)
ALBERT XAVIER YANICK
33 50
50 33 34
GESTION
GAUTHIER INC
PLACEMENTS GAUTHIER
INC
GESTION
GAUTHIER INC
PLACEMENTS GAUTHIER
INC
Sujet 2 ndash Assujettissement agrave lrsquoimpocirct Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 48
(ii) Sont lieacutees entre elles deux socieacuteteacutes si chacune des socieacuteteacutes est controcircleacutee par une
personne et si la personne controcirclant lune des socieacuteteacutes est lieacutee agrave la personne qui
controcircle lautre socieacuteteacute
ALBERT GAUTHIER BEacuteATRICE DUFOUR
(Eacutepouse drsquoAlbert)
51 51
GESTION
GAUTHIER INC
GESTION DUFOUR INC
Sujet 2 ndash Assujettissement agrave lrsquoimpocirct Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 49
(iii) Sont lieacutees entre elles deux socieacuteteacutes si lune des socieacuteteacutes est controcircleacutee par une
personne et si cette personne est lieacutee agrave un membre dun groupe lieacute qui controcircle
lautre socieacuteteacute
BEacuteATRICE ABRAHAM BRIGITTE DUFOUR
DUFOUR GAUTHIER-DUFOUR (sœur de Beacuteatrice)
(fils de Beacuteatrice)
50 50 51
Beacuteatrice et son fils forment un groupe lieacute qui controcircle Gestion Dufour Inc
Brigitte controcircle Gestion BB Inc
Puisque Brigitte est lieacutee agrave Beacuteatrice (sœur) les deux socieacuteteacutes sont lieacutees (Mecircme si Brigitte
nrsquoest pas lieacutee agrave son neveu Abraham)
GESTION
DUFOUR INC
GESTION BB INC
Sujet 2 ndash Assujettissement agrave lrsquoimpocirct Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 50
(iv) Sont lieacutees entre elles deux socieacuteteacutes si lune des socieacuteteacutes est controcircleacutee par une
personne et si cette personne est lieacutee agrave chaque membre dun groupe non lieacute qui
controcircle lautre socieacuteteacute
BEacuteATRICE ABRAHAM BRIGITTE DUFOUR
DUFOUR GAUTHIER- (sœur de Beacuteatrice)
DUFOUR
(fils de Beacuteatrice)
51
50 50
Abraham et sa tante Brigitte forment un groupe non lieacute (neveu ndash tante) qui controcircle
Gestion BB Inc
Beacuteatrice est lieacutee agrave son fils Abraham et elle est lieacutee agrave sa sœur Brigitte
Beacuteatrice est donc lieacutee agrave chacun des membres du groupe qui controcircle Gestion BB Inc
Puisque Beacuteatrice controcircle Gestion Dufour Inc les deux socieacuteteacutes sont lieacutees
GESTION
DUFOUR INC
GESTION BB INC
Sujet 2 ndash Assujettissement agrave lrsquoimpocirct Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 51
v) Sont lieacutees entre elles deux socieacuteteacutes si lun des membres dun groupe lieacute controcirclant
une des socieacuteteacutes est lieacute agrave chaque membre dun groupe non lieacute qui controcircle lautre
socieacuteteacute
ALBERT ABRAHAM BRIGITTE ANDREacute
GAUTHIER GAUTHIER-DUFOUR DUFOUR GAUTHIER
(fils drsquoAlbert) (sœur de lrsquoeacutepouse (fregravere drsquoAlbert)
drsquoAlbert)
50 50 50 50
Albert et son fils forment un groupe lieacute qui controcircle Gestion Gauthier Inc
Brigitte et Andreacute forment un groupe non lieacute (le fregravere drsquoAlbert et la belle-sœur drsquoAlbert ne
sont pas lieacutes entre eux) qui controcircle Placements BA Inc
Albert est lieacute agrave sa belle-sœur Brigitte et agrave son fregravere Andreacute
Albert est donc lieacute agrave chaque membre du groupe non lieacute qui controcircle Placements BA Inc
En conseacutequence les deux socieacuteteacutes sont lieacutees entre elles
GESTION
GAUTHIER INC
PLACEMENTS BA INC
Sujet 2 ndash Assujettissement agrave lrsquoimpocirct Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 52
(vi) Sont lieacutees entre elles deux socieacuteteacutes si chaque membre dun groupe non lieacute
controcirclant une des socieacuteteacutes est lieacute agrave au moins un membre dun groupe non lieacute qui
controcircle lautre socieacuteteacute
CHARLOTTE DIDIER CHARLES DIANE
CASGRAIN DROLET CASGRAIN DROLET
(fregravere de Charlotte) (sœur de
Didier)
50 50 50 50
Charlotte et Didier forment un groupe non lieacute qui controcircle Placements CHA Inc
Charles et Diane forment un groupe non lieacute qui controcircle Placements DIA Inc
Charlotte est lieacutee agrave Charles (fregravere) et Didier est lieacute agrave Diane (sœur)
Donc chaque membre du groupe non lieacute qui controcircle Placements CHA Inc est lieacute agrave au
moins un membre du groupe non lieacute qui controcircle Placements DIA Inc
En conseacutequence les deux socieacuteteacutes sont lieacutees entre elles
PLACEMENTS DIA INC PLACEMENTS CHA INC
Sujet 3 ndash Structure de calcul du revenu du revenu imposable
et de lrsquoimpocirct
1 Le contexte (vue drsquoensemble) 55 2 Structure de calcul du revenu 60
21 Alineacutea 3a) ndash Les diffeacuterentes sources de revenus 66
22 Alineacutea 3b) ndash Les gains en capital imposables moins les pertes en capital
deacuteductibles 70 221 Sous-alineacutea 3b)(i) ndash Les gains en capital imposables 73 222 Sous-alineacutea 3b)(ii) ndash Les pertes en capital deacuteductibles 74 223 La classification des diffeacuterentes immobilisations 76
23 Alineacutea 3c) ndash Les deacuteductions dans le calcul du revenu 83 24 Alineacutea 3d) ndash Les pertes 85
25 Les alineacuteas 3e) et 3f) ndash Le revenu 87 26 Les reports de pertes (survol) 92
3 Structure de calcul du revenu imposable 93 4 Structure de calcul de lrsquoimpocirct 94 5 Visualisation de la structure dans une deacuteclaration de revenus feacutedeacuterale (T1) 97
Sujet 3 ndash Structure de calcul du revenu du revenu imposable et de lrsquoimpocirct Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 54
Cheminement leacutegislatif qui conduit au calcul du revenu du revenu imposable et de
lrsquoimpocirct
bull par 2(1) dit un impocircthellip doit ecirctre payeacutehellip sur le revenu imposable de toute
personne reacutesidant au Canadahellip
o par 2(2) dit le revenu imposable est deacutefinit comme eacutetant le revenu MOINS
les deacuteductions preacutevues agrave la SECTION C
art 3 dit voici les composantes qui entrent dans le calcul du
revenu
Sujet 3 ndash Structure de calcul du revenu du revenu imposable et de lrsquoimpocirct Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 55
1 Le contexte (vue drsquoensemble)
Formes juridiques existantes Particuliers Socieacuteteacutes Socieacuteteacutes de personnes Fiducies
Les 2 qui nous inteacuteressent
Eacutetapes du calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu
Eacutetapes Articles de la Loi Sections de la Loi qui deacutetaillent
Assujettissement agrave lrsquoimpocirct Section A
Particuliers et socieacuteteacutes 2(1) Reacutesident doit payer impocirct sur revenu imposable
2(2) Revenu imposable = Revenu (-) section C
Calcul du revenu Section B
3a) Revenu charge ss a
Revenu emploi ss a
Revenu entreprise ss b
Revenu bien ss b
Revenu autres sources ss d
3b) GCI ndash PCD ss c
3c) Deacuteductions ss e
3d) Perte charge ss a
Perte emploi ss a
Perte entreprise ss b
Perte bien ss b
PDTPE ss c
Calcul du revenu imposable Section C
Particuliers et socieacuteteacutes 2(2) Revenu imposable = Revenu (-) section C
Calcul de lrsquoimpocirct Section E
Pour les particuliers ss a
Pour les socieacuteteacutes ss b
Particuliers et socieacuteteacutes ss c
Tome I
Tome I
(Sujet 3 -
Comprendre
la structurehellip)
Tome I
Tome II
Tome I
Tome II
Tome I
Tome II Tome I
Tome II
Tome I
Tome I
Tome II
Tome II
Sujet 3 ndash Structure de calcul du revenu du revenu imposable et de lrsquoimpocirct Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 56
Formes juridiques existantes Particuliers Socieacuteteacutes Socieacuteteacutes de personnes Fiducies
Les 2 qui nous inteacuteressent
Eacutetapes du calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu
Eacutetapes Articles de la Loi Sections de la Loi qui deacutetaillent
Assujettissement agrave lrsquoimpocirct Section A
Particuliers et socieacuteteacutes 2(1) Reacutesident doit payer impocirct sur revenu imposable
2(2) Revenu imposable = Revenu (-) section C
Calcul du revenu Section B
3a) Revenu charge ss a
Revenu emploi ss a
Revenu entreprise ss b
Revenu bien ss b
Revenu autres sources ss d
3b) GCI ndash PCD ss c
3c) Deacuteductions ss e
3d) Perte charge ss a
Perte emploi ss a
Perte entreprise ss b
Perte bien ss b
PDTPE ss c
Calcul du revenu imposable Section C
Particuliers et socieacuteteacutes 2(2) Revenu imposable = Revenu (-) section C
Calcul de lrsquoimpocirct Section E
Pour les particuliers ss a
Pour les socieacuteteacutes ss b
Particuliers et socieacuteteacutes ss c
Sujet 3 ndash Structure de calcul du revenu du revenu imposable et de lrsquoimpocirct Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 57
Eacutetapes du calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu
Eacutetapes Articles de la Loi Sections de la Loi qui deacutetaillent
Calcul du revenu Section B [art 3 agrave 108]
3a) Total des revenus suivants
Revenu tireacute drsquoune charge ss a
Revenu tireacute drsquoun emploi ss a
Revenu tireacute drsquoune entreprise ss b
Revenu tireacute drsquoun bien ss b
Revenus drsquoautres sources ss d
3b) (i) ndash (ii)
(i) = (A) + (B)
(A) GCI reacutealiseacutes (sauf sur dispositions de BMD)
(B) GCI (nets des PCD) reacutealiseacutes sur dispositions de BMD
ss c
(ii) = PCD reacutealiseacutees (sauf sur dispositions de BMD)
moins PCD reacutealiseacutees qui se qualifient de PDTPE
(le reacutesultat obtenu agrave 3b) ne peut pas ecirctre neacutegatif ndash il est de zeacutero alors)
3c) Total obtenu agrave 3a) + Total obtenu agrave 3b)
moins Deacuteductions preacutevues agrave la sous-section e ss e
(le reacutesultat obtenu agrave 3c) ne peut pas ecirctre neacutegatif ndash il est de zeacutero alors)
3d) Reacutesultat obtenu agrave 3c)
moins Perte reacutesultant drsquoune charge ss a
moins Perte reacutesultant drsquoun emploi ss a
moins Perte reacutesultant drsquoune entreprise ss b
moins Perte reacutesultant drsquoun bien ss b
moins PCD reacutealiseacutees qui se qualifient de PDTPE ss c
3e) Si le reacutesultat obtenu agrave 3d) est positif ce dernier constitue le REVENU
(Disons un REVENU de 200 000 $ pour les fins de la deacutemonstration)
3f) Sinon (si le reacutesultat obtenu agrave 3d) est neacutegatif) le REVENU est de zeacutero
Sujet 3 ndash Structure de calcul du revenu du revenu imposable et de lrsquoimpocirct Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 58
Eacutetapes du calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu
Eacutetapes Articles de la Loi Sections de la Loi qui deacutetaillent
Calcul du revenu imposable Section C [art 110 agrave 1142]
REVENU (obtenu agrave la Section B)
moins Deacuteductions preacutevues agrave la Section C
(Montants hypotheacutetiques)
Deacuteduction hellip
Deacuteduction hellip
Deacuteduction hellip
Etchellip
REVENU IMPOSABLE 179 450 $
200 000 $
(10 000 $)
(2 000 $)
(8 550 $)
Sujet 3 ndash Structure de calcul du revenu du revenu imposable et de lrsquoimpocirct Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 59
Eacutetapes du calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu
Eacutetapes Articles de la Loi Sections de la Loi qui deacutetaillent
Calcul de limpocirct Section E [art 117 agrave 12741]
REVENU IMPOSABLE (RI) (obtenu agrave la Section C)
Calcul de limpocirct
RI multiplieacute par les diffeacuterents taux dimposition applicables
(Tranches et taux dimposition hypotheacutetiques) Deacutecomposition du RI
[Tranche de RI entre 0 $ et 50 000 $] x 15 x 15 = 7 500 $
[Tranche de RI entre 50 001 $ et 100 000 $] x 205 x 205 = 10 250 $
[Tranche de RI entre 100 001 $ et 150 000 $] x 26 x 26 = 13 000 $
[Tranche de RI entre 150 001 $ et 215 000 $] x 29 x 29 = 8 541 $
[Tranche de RI de 215 001 $ et plus] x 33 x 33 = 0 $
39 291 $
moins Creacutedits dimpocirct personnels
(Montants et taux des creacutedits hypotheacutetiques)
Creacutedit hellip 15 000 $ x 15 =
Creacutedit hellip 5 000 $ x 15 =
Creacutedit hellip 7 000 $ x 15 =
Creacutedit hellip 2 000 $ x 15 =
Creacutedit hellip 200 $ x 15 =
Creacutedit hellip 1 000 $ x 1333 =
Creacutedit hellip 500 $ x 15 =
Creacutedit hellip 1 200 $ x 15 =
Etchellip
(4 968 $)
IMPOcircT FEacuteDEacuteRAL DE BASE 34 322 $
moins Abattement dimpocirct du Queacutebec
34 322 $ x 165 = (5 663 $)
moins Autres creacutedits dimpocirct
(Montants et taux des creacutedits hypotheacutetiques)
Creacutedit hellip 565 $ (565 $)
Creacutedit hellip 400 $ x 75 = (300 $)
Etchellip
IMPOcircT PAYABLE (REMBOURSABLE) 27 794 $
moins Retenues dimpocirct effectueacutees
(Montants hypotheacutetiques) Disons (25 000 $)
SOLDE DUcirc (REMBOURSEMENT) 2 794 $
Le calcul de limpocirct minimum de remplacement nest pas pris en compte
50 000 $
(7 206 $)
179 450 $
179 450 $
50 000 $
50 000 $
29 450 $
0 $
75 $
180 $
4 968 $
ou(35 000 $)
2 250 $
750 $
1 050 $
300 $
30 $
333 $
RI de 179 450 $ moins 150 000 $
Sujet 3 ndash Structure de calcul du revenu du revenu imposable et de lrsquoimpocirct Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 60
2 Structure de calcul du revenu
Eacutetapes du calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu
Eacutetapes Articles de la Loi Sections de la Loi qui deacutetaillent
Calcul du revenu Section B [art 3 agrave 108]
3a) Total des revenus suivants
Revenu tireacute drsquoune charge ss a
Revenu tireacute drsquoun emploi ss a
Revenu tireacute drsquoune entreprise ss b
Revenu tireacute drsquoun bien ss b
Revenus drsquoautres sources ss d
3b) (i) ndash (ii)
(i) = (A) + (B)
(A) GCI reacutealiseacutes (sauf sur dispositions de BMD)
(B) GCI (nets des PCD) reacutealiseacutes sur dispositions de BMD
ss c
(ii) = PCD reacutealiseacutees (sauf sur dispositions de BMD)
moins PCD reacutealiseacutees qui se qualifient de PDTPE
(le reacutesultat obtenu agrave 3b) ne peut pas ecirctre neacutegatif ndash il est de zeacutero alors)
3c) Total obtenu agrave 3a) + Total obtenu agrave 3b)
moins Deacuteductions preacutevues agrave la sous-section e ss e
(le reacutesultat obtenu agrave 3c) ne peut pas ecirctre neacutegatif ndash il est de zeacutero alors)
3d) Reacutesultat obtenu agrave 3c)
moins Perte reacutesultant drsquoune charge ss a
moins Perte reacutesultant drsquoun emploi ss a
moins Perte reacutesultant drsquoune entreprise ss b
moins Perte reacutesultant drsquoun bien ss b
moins PCD reacutealiseacutees qui se qualifient de PDTPE ss c
3e) Si le reacutesultat obtenu agrave 3d) est positif ce dernier constitue le REVENU
(Disons un REVENU de 200 000 $ pour les fins de la deacutemonstration)
3f) Sinon (si le reacutesultat obtenu agrave 3d) est neacutegatif) le REVENU est de zeacutero
(+) REVENUS
Disons (+) 210 000 $
(+) GCI-PCD
Disons (+) 30 000 $
(-) DEacuteDUCTIONS
Disons (ndash) 5 000 $
(-) PERTES
Disons (ndash) 35 000 $
Sujet 3 ndash Structure de calcul du revenu du revenu imposable et de lrsquoimpocirct Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 61
Rappel
Cheminement leacutegislatif qui conduit au calcul du revenu du revenu imposable et de
lrsquoimpocirct
bull par 2(1) dit un impocircthellip doit ecirctre payeacutehellip sur le revenu imposable de toute
personne reacutesidant au Canadahellip
o par 2(2) dit le revenu imposable est deacutefinit comme eacutetant le revenu MOINS
les deacuteductions preacutevues agrave la SECTION C
art 3 dit voici les composantes qui entrent dans le calcul du
revenu
bull Plusieurs synonymes sont utiliseacutes dans le jargon de la fiscaliteacute pour deacutesigner le
revenu Quoique jamais utiliseacutes dans la Loi de lrsquoimpocirct on comprend bien qursquoils
tendent agrave deacutesigner le terme revenu
o Revenu net
o Revenu fiscal
o Revenu net fiscal
o Beacuteneacutefice fiscal
o Beacuteneacutefice net fiscal
bull Le calcul du revenu est preacutesenteacute de faccedilon agrave distinguer les diffeacuterentes sources de
revenus car
o Le mode de calcul est diffeacuterent pour certaines sources de revenus (par
exemple pour le gain en capital et les revenus de dividendes)
o Les taux dimpocirct varient deacutependamment des sources de revenus (pour les
socieacuteteacutes)
o Les creacutedits dimpocirct sont souvent calculeacutes sur une source de revenu
particuliegravere
Sujet 3 ndash Structure de calcul du revenu du revenu imposable et de lrsquoimpocirct Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 62
bull Principales sources de revenus deacuteductions et pertes
o Emploi 47 revenu tireacute drsquoun salaire et autres avantages reccedilus par un employeacute
MOINS les deacutepenses connexes deacuteductibles
o Entreprise et biens
- Entreprise revenu actif tireacute dune profession dun meacutetier dun
commerce dune manufacture drsquoun bureau MOINS les deacutepenses
connexes deacuteductibles
- Biens revenu passif provenant de la deacutetention dun bien tels les
inteacuterecircts et dividendes geacuteneacutereacutes par un placement et les revenus de
location geacuteneacutereacutes par un immeuble MOINS les deacutepenses connexes
deacuteductibles
o Autres sources revenus provenant de sources autres qursquoun emploi une
entreprise ou un bien tels les revenus de pension dassurance emploi tireacutes
dun REEacuteR etc
o Gain en capital imposable (GCI) 50 du profit reacutealiseacute lors de la vente
dune immobilisation
o Perte en capital deacuteductible (PCD) 50 de la perte reacutealiseacutee lors de la vente
dune immobilisation
o Deacuteductions deacutepenses deacuteductibles qui ne se rapportent pas agrave une source de
revenus speacutecifique telles les frais de deacutemeacutenagement et les frais de garde
drsquoenfant
o Pertes pertes reacutesultant drsquoun emploi drsquoune entreprise ou drsquoun bien ie
lorsque les deacutepenses excegravedent les revenus
bull Le calcul du revenu est dicteacute par lrsquoarticle 3 de la Loi Cet article repreacutesente le
laquo squelette raquo du calcul du revenu48 En effet la lecture de lrsquoarticle 3 indique quels
eacuteleacutements entrent dans le calcul du revenu mais ne fournit aucune information quant
au calcul de ces diffeacuterents eacuteleacutements
bull Chacun des eacuteleacutements preacutesents dans lrsquoarticle 3 est longuement deacutefinit par de
nombreux autres articles Ces articles sont regroupeacutes dans des sous-sections de la
Loi Ce sont ces sous-sections qui donnent tout le deacutetail (laquo la viande raquo) quant au
calcul complet des diffeacuterents eacuteleacutements composant le revenu
bull Agrave cette fin lrsquoutilisation combineacutee de la table des matiegraveres de la Loi de lrsquoimpocirct sur le
revenu et de lrsquoarticle 3 de la mecircme Loi est drsquoune grande utiliteacute
47 Pour les fins de ce volume les termes laquo charge raquo et laquo emploi raquo sont consideacutereacutes ecirctre des synonymes Seul
ce dernier est utiliseacute 48 Lrsquoarticle 3 peut aussi se comparer agrave la table des matiegraveres drsquoun volume La table des matiegraveres drsquoun volume
indique briegravevement en un seul coup drsquoœil sans aucun deacutetail de quoi est composeacute ce dernier Ce sont les
diffeacuterents chapitres du volume qui donnent lrsquoinformation complegravete sur ce qursquoil contient Lrsquoarticle 3 joue le
mecircme rocircle en indiquant de quoi est composeacute le calcul du revenu Ce sont les sous-sections de la Loi qui
donnent lrsquoinformation complegravete sur la deacutetermination des diffeacuterents eacuteleacutements mentionneacutes par lrsquoarticle 3
Sujet 3 ndash Structure de calcul du revenu du revenu imposable et de lrsquoimpocirct Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 63
Table des matiegraveres (LIR)49
49 Saisie drsquoeacutecran effectueacutee dans CCH en ligne httpcchenligneFISCALITEuqtrca
Son
reacutesultat se
dirige
vers 3a)
ou 3d)
Son reacutesultat
se dirige
vers 3b)
Son
reacutesultat se
dirige
vers 3a)
Son
reacutesultat se
dirige
vers 3c)
Son
reacutesultat se
dirige
vers 3a)
ou 3d)
Sujet 3 ndash Structure de calcul du revenu du revenu imposable et de lrsquoimpocirct Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 64
Son reacutesultat
provient
de la ss a
Son reacutesultat
provient
de la ss c
Son reacutesultat
provient
de la ss c
Son reacutesultat
provient
de la ss e
Son reacutesultat
provient
de la ss b
laquo Autres revenus raquo
Son reacutesultat provient
de la ss d
Son reacutesultat
provient
de la ss a Son reacutesultat
provient
de la ss b
Son reacutesultat
provient
de la ss c
Sujet 3 ndash Structure de calcul du revenu du revenu imposable et de lrsquoimpocirct Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 65
bull Voici un exemple chiffreacute qui deacutemontre la meacutecanique matheacutematique derriegravere la
lecture de lrsquoarticle 3
Sous-section (ss) de la
Section B de la Loi ougrave
sont calculeacutes les diffeacuterents
eacuteleacutements
Exemple 1 Exemple 2
Revenu tireacute dune charge dun emploi = 32 0 ss a (revenu)
Revenu tireacute dune entreprise dun bien = 24 0 ss b (revenu)
Revenus dautres sources = 4 ss d
GCI reacutealiseacutes = 55 ss c
PCD reacutealiseacutees = 25 ss c
Deacuteductions = 35 ss e
Perte reacutesultant dune charge dun emploi = 0 6 ss a (perte)
Perte reacutesultant dune entreprise dun bien = 0 52 ss b (perte)
Exemple 1 Exemple 2
3a) dit calcul le total des revenus suivants
Revenu tireacute dune charge dun emploi 32 0
Revenu tireacute dune entreprise dun bien 24 0
Revenus dautres sources 4 4
Reacutesultat 3a) 60 4
3b) dit calcul lexceacutedent eacuteventuel de (i) sur (ii)
(i) = GCI reacutealiseacutes (i) 55 55
(sans eacutegard aux divisions (A) et (B) pour linstant)
(ii) = PCD reacutealiseacutees 25 25
moins PCD qui se qualifient de PDTPE 10 10
(ii) 15 15
Reacutesultat 3b) 40 40
3c) dit calcul le total des reacutesultats obtenus agrave 3a) et 3b) 100 44
moins deacuteductions preacutevues agrave la ss e 35 35
Reacutesultat 3c) 65 9
3d) dit calcul le reacutesultat obtenu agrave 3c) 65 9
moins
Perte reacutesultant dune charge dun emploi 0 6
Perte reacutesultant dune entreprise dun bien 0 52
PCD qui se qualifient de PDTPE 10 10
Reacutesultat 3d) 55 (59)
3e) dit si reacutesultat obtenu agrave 3d) est positif alors ce reacutesultat = REVENU
3f) dit sinon le REVENU = 0
REVENU 55 0
Eacuteleacutements qui entrent dans le calcul du revenu (en 000 $)
PCD qui se qualifient de PDTPE (incluse ci-haut dans le
25) =10 ss c
Idem
Sujet 3 ndash Structure de calcul du revenu du revenu imposable et de lrsquoimpocirct Eacutedition 2021 - 2022
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21 Alineacutea 3a) ndash Les diffeacuterentes sources de revenus
Eacutetapes du calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu
Eacutetapes Articles de la Loi Sections de la Loi qui deacutetaillent
Calcul du revenu Section B [art 3 agrave 108]
3a) Total des revenus suivants
Revenu tireacute drsquoune charge ss a
Revenu tireacute drsquoun emploi ss a
Revenu tireacute drsquoune entreprise ss b
Revenu tireacute drsquoun bien ss b
Revenus drsquoautres sources ss d
3b) (i) ndash (ii)
(i) = (A) + (B)
(A) GCI reacutealiseacutes (sauf sur dispositions de BMD)
(B) GCI (nets des PCD) reacutealiseacutes sur dispositions de BMD
ss c
(ii) = PCD reacutealiseacutees (sauf sur dispositions de BMD)
moins PCD reacutealiseacutees qui se qualifient de PDTPE
(le reacutesultat obtenu agrave 3b) ne peut pas ecirctre neacutegatif ndash il est de zeacutero alors)
3c) Reacutesultat obtenu agrave 3a) + Reacutesultat obtenu agrave 3b)
moins Deacuteductions preacutevues agrave la sous-section e ss e
(le reacutesultat obtenu agrave 3c) ne peut pas ecirctre neacutegatif ndash il est de zeacutero alors)
3d) Reacutesultat obtenu agrave 3c)
moins Perte reacutesultant drsquoune charge ss a
moins Perte reacutesultant drsquoun emploi ss a
moins Perte reacutesultant drsquoune entreprise ss b
moins Perte reacutesultant drsquoun bien ss b
moins PCD reacutealiseacutees qui se qualifient de PDTPE ss c
3e) Si le reacutesultat obtenu agrave 3d) est positif ce dernier constitue le REVEVU
(Disons un REVENU de 200 000 $ pour les fins de la deacutemonstration)
3f) Sinon (si le reacutesultat obtenu agrave 3d) est neacutegatif) le REVENU est de zeacutero
REVENU
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Eacutetapes du calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu
Eacutetapes Articles de la Loi Sections de la Loi qui deacutetaillent
Calcul du revenu Section B [art 3 agrave 108]
3a) Total des revenus suivants
Revenu tireacute drsquoun emploi ss a
Inclusions [art 5 agrave 7]
Deacuteductions [art 8]
Revenu (perte) demploi (positif ou nul)
Revenu tireacute drsquoune entreprise ss b
Inclusions [art 12 agrave 17]
Deacuteductions [art 18 agrave 21]
Revenu (perte) dentreprise (positif ou nul)
Revenu tireacute drsquoun bien ss b
Inclusions [art 12 agrave 17]
Deacuteductions [art 18 agrave 21]
Revenu (perte) de biens (positif ou nul)
Revenus drsquoautres sources ss d
Inclusions [art 56 agrave 591] (toujours positif)
[ hellip ]
3d) Reacutesultat obtenu agrave 3c)
moins Perte reacutesultant drsquoun emploi (si neacutegatif) ss a
moins Perte reacutesultant drsquoune entreprise (si neacutegatif) ss b
moins Perte reacutesultant drsquoun bien (si neacutegatif) ss b
moins PCD reacutealiseacutees qui se qualifient de PDTPE ss c
Disons
(+) 90 000 $
(-) 5 000 $
Disons
(+) 20 000 $
(-) 5 000 $
Disons
(+) 230 000 $
(-) 125 000 $
Aucun revenu
(une perte plutocirct)
Disons
(+) 15 000 $
(-) 50 000 $
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bull Voici les diffeacuterentes sources de revenus eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoalineacutea 3a) et les
sous-sections50 correspondantes qui en permettent le calcul complet
o Revenu tireacute drsquoun emploi sous-section a
o Revenu tireacute drsquoune entreprise ou drsquoun bien sous-section b
Particulariteacute des revenus de dividendes (revenu drsquoun bien)
Les revenus de dividendes reccedilus par un particulier et verseacutes par une
socieacuteteacute canadienne imposable doivent ecirctre majoreacutes avant drsquoecirctre inclus agrave 3a)
Il existe 2 types de revenus de dividendes et de majorations Ainsi
Les revenus de dividendes qui ne se qualifient pas de dividende
deacutetermineacute doivent ecirctre majoreacutes de 15 51 - 82(1)b)(i)
Les revenus de dividendes qui se qualifient de dividende deacutetermineacute
doivent ecirctre majoreacutes de 38 - 82(1)b)(ii)
Les revenus de dividendes reccedilus par une socieacuteteacute et les revenus de dividendes
verseacutes par une socieacuteteacute qui ne se qualifie pas de socieacuteteacute canadienne imposable
ne doivent pas ecirctre majoreacutes
o Revenus drsquoautres sources sous-section d
bull Les regravegles preacutevues dans les sous-sections a et b indiquent que le revenu drsquoemploi
le revenu drsquoentreprise et le revenu de biens se calculent laquo net des deacutepenses
correspondantes raquo Crsquoest le reacutesultat net ainsi obtenu qui est preacutesenteacute agrave lrsquoalineacutea 3a)52
bull Si un tel reacutesultat laquo net des deacutepenses correspondantes raquo est neacutegatif ce reacutesultat
repreacutesente une perte plutocirct qursquoun revenu La perte doit alors ecirctre preacutesenteacutee agrave
lrsquoalineacutea 3d) plutocirct qursquoagrave lrsquoalineacutea 3a)
bull Quant agrave la sous-section d (revenus drsquoautres sources) elle est constitueacutee uniquement
drsquoarticles drsquoinclusions elle ne comporte aucune laquo deacutepense correspondante raquo53 Son
reacutesultat est donc toujours positif
50 Les sous-sections de la Section B de la Parie I de la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu 51 Voir notre table drsquoimpocirct utile et agrave jour httpTableImpotFISCALITEuqtrca 52 On peut dire que lrsquoarticle 3 repreacutesente un laquo grand eacutetat des reacutesultats raquo (avec ses inclusions et ses
deacuteductions) et que plusieurs des sources de revenus le composant repreacutesentent quant agrave elles un laquo mini eacutetat
des reacutesultats raquo (avec leurs inclusions et leurs deacuteductions aussi) 53 On pourrait dire que les laquo deacutepenses correspondantes raquo aux revenus drsquoautres sources sont les deacuteductions
preacutevues agrave lrsquoalineacutea 3c) Elles seront consideacutereacutees mais pas dans lrsquoalineacutea 3a)
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La majoration des revenus de dividendes ndash Reacutesumeacute
Dividende reccedilu
par un particulier
(disons 100 $)
Dividende reccedilu
par une socieacuteteacute
(disons 100 $)
Dividende
verseacute par une
socieacuteteacute
canadienne
imposable
(SCI)
Dividendes ne se qualifiant pas de
dividendes deacutetermineacutes
REVENU
3a) Revenu tireacute drsquoun bien = 115 $
(majoration de 15 )
[agrave titre informatif seulement]
REVENU
3a) Revenu tireacute drsquoun bien = 100 $
(aucune majoration)
Dividendes se qualifiant de
dividendes deacutetermineacutes
REVENU
3a) Revenu tireacute drsquoun bien = 138 $
(majoration de 38 )
Dividende
verseacute par une
socieacuteteacute autre
qursquoune SCI54
REVENU
3a) Revenu tireacute drsquoun bien = 100 $
(aucune majoration)
54 Verseacute par une socieacuteteacute eacutetrangegravere agrave titre drsquoexemple
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22 Alineacutea 3b) ndash Les gains en capital imposables moins les pertes en capital
deacuteductibles
Eacutetapes du calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu
Eacutetapes Articles de la Loi Sections de la Loi qui deacutetaillent
Calcul du revenu Section B [art 3 agrave 108]
3a) Total des revenus suivants
Revenu tireacute drsquoune charge ss a
Revenu tireacute drsquoun emploi ss a
Revenu tireacute drsquoune entreprise ss b
Revenu tireacute drsquoun bien ss b
Revenus drsquoautres sources ss d
3b) (i) ndash (ii)
(i) = (A) + (B)
(A) GCI reacutealiseacutes (sauf sur dispositions de BMD)
(B) GCI (nets des PCD) reacutealiseacutes sur dispositions de BMD
ss c
(ii) = PCD reacutealiseacutees (sauf sur dispositions de BMD)
moins PCD reacutealiseacutees qui se qualifient de PDTPE
(le reacutesultat obtenu agrave 3b) ne peut pas ecirctre neacutegatif ndash il est de zeacutero alors)
3c) Reacutesultat obtenu agrave 3a) + Reacutesultat obtenu agrave 3b)
moins Deacuteductions preacutevues agrave la sous-section e ss e
(le reacutesultat obtenu agrave 3c) ne peut pas ecirctre neacutegatif ndash il est de zeacutero alors)
3d) Reacutesultat obtenu agrave 3c)
moins Perte reacutesultant drsquoune charge ss a
moins Perte reacutesultant drsquoun emploi ss a
moins Perte reacutesultant drsquoune entreprise ss b
moins Perte reacutesultant drsquoun bien ss b
moins PCD reacutealiseacutees qui se qualifient de PDTPE ss c
3e) Si le reacutesultat obtenu agrave 3d) est positif ce dernier constitue le REVEVU
(Disons un REVENU de 200 000 $ pour les fins de la deacutemonstration)
3f) Sinon (si le reacutesultat obtenu agrave 3d) est neacutegatif) le REVENU est de zeacutero
REVENU
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bull Le gain en capital (ou perte en capital) est geacuteneacutereacute lorsqursquoun contribuable dispose
drsquoune immobilisation
bull Cette action de disposer drsquoune immobilisation geacutenegravere tout le temps un calcul de
gain en capital Le calcul de gain en capital comprend toujours 2 eacuteleacutements
1) Le produit de disposition (PD) Prix de vente de lrsquoimmobilisation reccedilu par
le contribuable
2) Le prix de base rajusteacute (PBR) Prix drsquoacquisition de lrsquoimmobilisation
payeacute originalement par le contribuable
bull Gain en capital (GC) perte en capital (PC) et perte au titre drsquoun placement
drsquoentreprise (PTPE) ndash 39 LIR
o GC = PD ndash PBR (si positif)
o PC = PD ndash PBR (si neacutegatif)
Certaines des pertes en capital se qualifient de perte au titre drsquoun placement
drsquoentreprise (PTPE)
bull Gain en capital imposable (GCI) perte en capital deacuteductible (PCD) et perte
deacuteductible au titre drsquoun placement drsquoentreprise (PDTPE) ndash 38 LIR
o GCI = 50 X gain en capital
o PCD et PDTPE
PCD = 50 X perte en capital
PDTPE = 50 X perte au titre drsquoun placement drsquoentreprise
bull En aucun cas lrsquoalineacutea 3b) ne peut donner un reacutesultat neacutegatif (laquo lrsquoexceacutedent
eacuteventuelhellipde (i) sur (ii) raquo)
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bull Voici lrsquoalineacutea 3b) scheacutematiseacute
Les PCD (sur BUP) sont toutes non deacuteductibles
RAPPEL en aucun cas lrsquoalineacutea 3b) ne peut donner un reacutesultat neacutegatif (laquo lrsquoexceacutedent
eacuteventuelhellipde (i) sur (ii) raquo)
3b)
lexceacutedent eacuteventuel de
(i) (+)
sur
lexceacutedent des
(ii)
sur
(B)(A)
PCD reacutealiseacutees (sauf sur dispositions de BMD)
PCD reacutealiseacutees qui se qualifient de PDTPE
GCI reacutealiseacutes (sauf
sur dispositions
de BMD)
GNI reacutealiseacute sur
dispositions de
BMD
Pour lrsquoensemble des dispositions
drsquoimmobilisations reacutealiseacutees dans une
anneacutee
- Les GCI se reportent tous agrave 3b)(i)(A)
- Les PCD se reportent toutes agrave 3b)(ii)
-
+
+
Pour lrsquoensemble des dispositions de
BMD reacutealiseacutees dans une anneacutee
- Autant les GCI et les PCD se
reportent tous agrave 3b)(i)(B)
+
-
Pour lrsquoensemble des dispositions de
BUP reacutealiseacutees dans une anneacutee
- Les GCI se reportent tous agrave 3b)(i)(A)
- Les PCD sont toutes non deacuteductibles
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221 Sous-alineacutea 3b)(i) ndash Les gains en capital imposables
bull Voici le sous-alineacutea 3b)(i) scheacutematiseacute
bull En aucun cas la division (B) ne peut donner un reacutesultat neacutegatif (laquo lrsquoexceacutedent
eacuteventuelhellip raquo)
Division 3b)(i)(A)
GCI reacutealiseacutes lors de la
disposition drsquoimmobilisations
autre que des biens meubles
deacutetermineacutes (BMD)
Division 3b)(i)(B)
Gain net imposable (GNI) reacutealiseacute
lors de la disposition de biens
meubles deacutetermineacutes
Art 41
GNI reacutealiseacute sur BMD =
Exceacutedent eacuteventuel
des GC reacutealiseacutes sur BMD x 50
sur
les PC reacutealiseacutees sur BMD x 50
(le reacutesultat doit ecirctre positif ou nul)
(i) (+)
(B)(A)
GCI reacutealiseacutes (sauf
sur dispositions
de BMD)
GNI reacutealiseacute sur
dispositions de
BMD
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222 Sous-alineacutea 3b)(ii) ndash Les pertes en capital deacuteductibles
bull Voici le sous-alineacutea 3b)(ii) scheacutematiseacute
Sous-alineacutea 3b)(ii)
PCD reacutealiseacutees lors de la disposition
drsquoimmobilisations autre que des biens
meubles deacutetermineacutes (BMD)
(Les PCD reacutealiseacutees sur BMD sont
consideacutereacutees agrave la div 3b)(i)(B))
lexceacutedent des
(ii)
sur
PCD reacutealiseacutees (sauf sur dispositions de BMD)
PCD reacutealiseacutees qui se qualifient de PDTPE
Sous-alineacutea 3b)(ii)
PCD reacutealiseacutees qui se
qualifient de PDTPE
(Les PDTPE sont des PCD
incluses agrave 3b)(ii) pour
ensuite en ecirctre retireacutees
Elles sont ensuite deacuteduites
agrave 3d))
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Eacutetapes du calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu
Eacutetapes Articles de la Loi Sections de la Loi qui deacutetaillent
Calcul du revenu Section B [art 3 agrave 108]
[ hellip ]
3b) (i) ndash (ii)
(i) = (A) + (B)
(A) GCI reacutealiseacutes (sauf sur dispositions de BMD)
(B) GCI (nets des PCD) reacutealiseacutes sur dispositions de BMD
ss c
(ii) = PCD reacutealiseacutees (sauf sur dispositions de BMD)
moins PCD reacutealiseacutees qui se qualifient de PDTPE
(le reacutesultat obtenu agrave 3b) ne peut pas ecirctre neacutegatif ndash il est de zeacutero alors)
[ hellip ]
3d) Reacutesultat obtenu agrave 3c)
moins Perte reacutesultant drsquoune charge ss a
moins Perte reacutesultant drsquoun emploi ss a
moins Perte reacutesultant drsquoune entreprise ss b
moins Perte reacutesultant drsquoun bien ss b
moins PCD reacutealiseacutees qui se qualifient de PDTPE ss c
[ hellip ]
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Pour lrsquoensemble des dispositions
drsquoimmobilisations reacutealiseacutees dans une
anneacutee
- Les GCI se reportent tous agrave 3b)(i)(A)
- Les PCD se reportent toutes agrave 3b)(ii)
223 La classification des diffeacuterentes immobilisations
Immobilisations
Biens agrave usage personnel (BUP)
Biens meubles deacutetermineacutes (BMD)
Immobilisations
bull Deacutefinition
Tout bien amortissable ou bien non amortissable dont la disposition geacutenegravere un
gain (perte) en capital (par opposition agrave un bien en inventaire dont la disposition
geacutenegravere quant agrave lui du revenu drsquoentreprise)
bull Les immobilisations se qualifiant de biens agrave usage personnel (BUP) et de biens
meubles deacutetermineacutes (BMD) sont quant agrave eux classeacutes distinctement car des regravegles
fiscales particuliegraveres srsquoappliquent au moment de leur disposition
bull Particulariteacutes fiscales lors de la disposition drsquoune immobilisation autre qursquoun BUP
et un BMD
o Le gain en capital reacutealiseacute lors de la disposition de lrsquoimmobilisation est
imposable
o La perte en capital subie lors de la disposition de lrsquoimmobilisation est
deacuteductible
Pour lrsquoensemble des dispositions de
BUP reacutealiseacutees dans une anneacutee
- Les GCI se reportent tous agrave 3b)(i)(A)
- Les PCD sont toutes non deacuteductibles
Pour lrsquoensemble des dispositions de
BMD reacutealiseacutees dans une anneacutee
- Autant les GCI et les PCD se
reportent tous agrave 3b)(i)(B)
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Biens agrave usage personnels (BUP)
bull Deacutefinition
Bien servant principalement agrave lrsquousage ou agrave lrsquoagreacutement personnel du
contribuable (par opposition agrave un bien acquis agrave des fins commerciales ie acquis
dans le but de geacuteneacuterer un revenu)
Agrave titre drsquoexemples de BUP un chalet un veacutehicule reacutecreacuteatif une automobile un
vecirctement un appareil eacutelectronique
bull Particulariteacutes fiscales lors de la disposition drsquoun BUP
o Le gain en capital reacutealiseacute lors de la disposition drsquoun BUP est imposable
o La perte en capital subie lors de la disposition drsquoun BUP est non
deacuteductible55 (agrave lrsquoexception des pertes sur biens meubles deacutetermineacutes) -
40(2)g)(iii)
o Application de la regravegle du 1 000 $ minimum pour la deacutetermination du PD et
du PBR soit - 46
Si le prix reacuteellement encaisseacute lors de la disposition du bien (PD) est
infeacuterieur agrave 1 000 $ le PD est alors reacuteputeacute ecirctre de 1 000 $
Si le prix reacuteellement payeacute lors de lacquisition du bien (PBR) est
infeacuterieur agrave 1 000 $ le PBR est alors reacuteputeacute ecirctre de 1 000 $
55 La majoriteacute des BUP diminuent de valeur durant la peacuteriode de deacutetention consommation par le
contribuable
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Biens meubles deacutetermineacutes (BMD)
bull Deacutefinition
Œuvres drsquoart bijoux et autres objets de collection servant principalement agrave
lrsquousage ou agrave lrsquoagreacutement personnel du contribuable
Agrave titre drsquoexemples de BMD une collection de livres de timbres de piegraveces de
monnaie56
bull Particulariteacutes fiscales lors de la disposition drsquoun BMD
o Le gain en capital reacutealiseacute lors de la disposition drsquoun BMD est imposable
o La perte en capital subie lors de la disposition drsquoun BMD est deacuteductible
uniquement agrave lencontre des gains en capital imposables sur BMD
(reacutesultat de lrsquoexpression laquo gain net imposable reacutealiseacute sur BMD raquo ndash 41)
o Ainsi les pertes en capital non deacuteductibles dans une anneacutee (faute de GCI sur
BMD suffisants reacutealiseacutes dans la mecircme anneacutee) sont reportables lors des
3 anneacutees anteacuterieures et des 7 anneacutees subseacutequentes et ce uniquement agrave
lencontre des gains en capital imposables sur BMD reacutealiseacutes lors de ces
anneacutees
o Application de la regravegle du 1 000 $ minimum pour la deacutetermination du PD et
du PBR soit - 46
Si le prix reacuteellement encaisseacute lors de la disposition du bien (PD) est
infeacuterieur agrave 1 000 $ le PD est alors reacuteputeacute ecirctre de 1 000 $
Si le prix reacuteellement payeacute lors de lacquisition du bien (PBR) est
infeacuterieur agrave 1 000 $ le PBR est alors reacuteputeacute ecirctre de 1 000 $
56 Le traitement fiscal diffeacuterent appliqueacute au BMD (ie le traitement des pertes en capital) srsquoexplique par le
fait que ces biens personnels de par leur nature risquent drsquoaugmenter de valeur durant la peacuteriode de
deacutetention par le contribuable (donc sous cateacutegoriseacutes comme BMD agrave lrsquointeacuterieur de la famille des BUP)
Ainsi il nrsquoest pas souhaitable que les pertes en capital subies lors de la disposition de BMD soient refuseacutees
(agrave lrsquoinstar des BUP) Il nrsquoest pas souhaitable non plus que de telles pertes soient deacuteductibles agrave lencontre des
gains en capital de toutes natures (agrave lrsquoinstar des immobilisations agrave usage commercial)
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bull Exemple
Anneacutee 20XX
BMD 1 BMD 2 BMD 3 BMD 4 BMD 5
Prix de vente reacuteel 1 200 $ 800 $ 1 200 $ 5 000 $ 500 $
Prix drsquoacquisition reacuteel 1 500 $ 1 200 $ 800 $ 2 000 $ 400 $
Anneacutee 20YY
BMD 1 BMD 2 Bien 1 Bien 2 Bien 3
Prix de vente reacuteel 1 200 $ 800 $ 600 $ 4 200 $ 750 $
Prix drsquoacquisition reacuteel 1 500 $ 1 200 $ 350 $ 900 $ 2 220 $
Transactions sur BMD
Transactions sur BMD Autres biens (autres que BMD et BUP)
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= Effets de lapplication de la regravegle du 1 000 $ minimum pour la deacutetermination du PD et du PBR
(BUP et BMD seulement)
Anneacutee 20XX
BMD 1 BMD 2 BMD 3 BMD 4 BMD 5
Prix de vente reacuteel 1 200 $ 1 000 $ 1 200 $ 5 000 $ 1 000 $
Prix drsquoacquisition reacuteel 1 500 $ 1 200 $ 1 000 $ 2 000 $ 1 000 $
GC (PC) (300 $) (200 $) 200 $ 3 000 $ 0 $
Deacuteclaration de revenus 20XX
3b) i) A 0 $
Gain net imposable - 41
+B 1 350 $ GC sur BMD de lanneacutee 3 200 $
PC sur BMD de lanneacutee (500 $)
- ii) 0 $ Report de PC sur BMD dune autre anneacutee 0 $ (inconnu agrave ce moment)
TOTAL 3b) 1 350 $ 2 700 $
X 50 1 350 $
Transactions sur BMD
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Anneacutee 20YY
BMD 1 BMD 2 Bien 1 Bien 2 Bien 3
Prix de vente reacuteel 1 200 $ 1 000 $ 600 $ 4 200 $ 750 $
Prix drsquoacquisition reacuteel 1 500 $ 1 200 $ 350 $ 900 $ 2 220 $
GC (PC) (300 $) (200 $) 250 $ 3 300 $ (1 470 $)
GC = 250 $ + 3 300 $ = 3 550 $
GCI = 3 550 $ x 50 = 1 775 $
PC = 1 470 $
Deacuteclaration de revenus 20YY PCD = 735 $
3b) i) A 1 775 $
Gain net imposable - 41
+B 0 $ GC sur BMD de lanneacutee 0 $
PC sur BMD de lanneacutee (500 $)
- ii) 735 $ Report de PC sur BMD dune autre anneacutee 0 $
TOTAL 3b) 1 040 $ 0 $
X 50 0 $
(GNI sur BMD ne peut ecirctre neacutegatif donc on reporte
la perte de 500 $ X 50 agrave lanneacutee preacuteceacutedente (20XX)
Un report agrave une autre anneacutee aurait aussi eacuteteacute possible sous limite
de GCI sur BMD suffisant reacutealiseacute dans cette anneacutee)
LARC et lARQ eacutetabliront une nouvelle cotisation (modification de la deacuteclaration originale) pour lanneacutee 20XX suite au report
en 20XX de la perte subie en 20YY
Anneacutee 20XX - Modifieacutee suite agrave la perte subie en 20YY
Deacuteclaration de revenus 20XX - Modifieacutee par lARC et lARQ
3b) i) A 0 $
Gain net imposable - 41
+B 1 100 $ GC sur BMD de lanneacutee 3 200 $
PC sur BMD de lanneacutee (500 $)
- ii) 0 $ Report de PC sur BMD dune autre anneacutee (500 $) (maintenant connu)
TOTAL 3b) 1 100 $ 2 200 $
X 50 1 100 $
Transactions sur BMD Autres biens (autres que BMD et BUP)
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bull Voici un exemple chiffreacute qui deacutemontre la meacutecanique matheacutematique derriegravere la
lecture de lrsquoalineacutea 3b)
Exemple - lecture de lalineacutea 3b)
Exemple 1 Exemple 2
GC (totaux) reacutealiseacutes = 80 300
GC reacutealiseacutes sur dispositions de BMD (inclus ci-haut) = 24 70
(donc les GC reacutealiseacutes - sauf sur dispositions de BMD) = 56 230 (80-24) (300-70)
PC (totales) reacutealiseacutees = 46 500
PC reacutealiseacutees sur dispositions de BMD (incluses ci-haut) = 12 90
(donc les PC reacutealiseacutees - sauf sur dispositions de BMD) = 34 410 (46-12) (500-90)
PC reacutealiseacutees qui se qualifient de PTPE (incluses ci-haut) = 20 56
Exemple 1 Exemple 2
3a) dit hellip Revenus demploi dentreprise de biens et autres 3a)
3b) dit calcul lexceacutedent eacuteventuel de (i) sur (ii) Exemple 1 Exemple 2
(i) = (A) + (B)
(A) = GCI reacutealiseacutes (sauf sur dispositions de BMD) 28 115 56 x 50 230 x 50
(B) = GCI nets reacutealiseacutes sur dispositions de BMD 6 0 (24-12) x 50 (70-90) x 50 = 0
(i) 34 115 (B) positif ou nul
(ii) = PCD reacutealiseacutees (sauf sur dispositions de BMD) 17 205 34 x 50 410 x 50
moins PCD qui se qualifient de PDTPE 10 28 20 x 50 56 x 50
(ii) 7 177
Reacutesultat 3b) - positif ou nul 27 0 (i) - (ii)
3c) dit hellip Deacuteductions 3c)
3d) dit calcul le reacutesultat obtenu agrave 3c)
moins
Pertes demploi dentreprise et de biens
PCD qui se qualifient de PDTPE 10 28
Reacutesultat 3d) - positif ou nul 3d)
3e) dit hellip
3f) dit hellip
REVENU
Eacuteleacutements qui entrent dans le calcul de lalineacutea 3b) (en 000 $) Disons agrave titre dexemple Disposition 1 Disposition 2 Disposition 3
PD = 400 PD = 740 PD = 555PBR = 330 PBR = 620 PBR = 445GC = 70 (+) GC = 120 (+) GC = 110
Mecircme logique
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23 Alineacutea 3c) ndash Les deacuteductions dans le calcul du revenu
Eacutetapes du calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu
Eacutetapes Articles de la Loi Sections de la Loi qui deacutetaillent
Calcul du revenu Section B [art 3 agrave 108]
3a) Total des revenus suivants
Revenu tireacute drsquoune charge ss a
Revenu tireacute drsquoun emploi ss a
Revenu tireacute drsquoune entreprise ss b
Revenu tireacute drsquoun bien ss b
Revenus drsquoautres sources ss d
3b) (i) ndash (ii)
(i) = (A) + (B)
(A) GCI reacutealiseacutes (sauf sur dispositions de BMD)
(B) GCI (nets des PCD) reacutealiseacutes sur dispositions de BMD
ss c
(ii) = PCD reacutealiseacutees (sauf sur dispositions de BMD)
moins PCD reacutealiseacutees qui se qualifient de PDTPE
(le reacutesultat obtenu agrave 3b) ne peut pas ecirctre neacutegatif ndash il est de zeacutero alors)
3c) Reacutesultat obtenu agrave 3a) + Reacutesultat obtenu agrave 3b)
moins Deacuteductions preacutevues agrave la sous-section e ss e
(le reacutesultat obtenu agrave 3c) ne peut pas ecirctre neacutegatif ndash il est de zeacutero alors)
3d) Reacutesultat obtenu agrave 3c)
moins Perte reacutesultant drsquoune charge ss a
moins Perte reacutesultant drsquoun emploi ss a
moins Perte reacutesultant drsquoune entreprise ss b
moins Perte reacutesultant drsquoun bien ss b
moins PCD reacutealiseacutees qui se qualifient de PDTPE ss c
3e) Si le reacutesultat obtenu agrave 3d) est positif ce dernier constitue le REVEVU
(Disons un REVENU de 200 000 $ pour les fins de la deacutemonstration)
3f) Sinon (si le reacutesultat obtenu agrave 3d) est neacutegatif) le REVENU est de zeacutero
REVENU
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bull Le reacutesultat obtenu agrave 3a) + Le reacutesultat obtenu agrave 3b) XX
Moins
bull Deacuteductions preacutevues agrave la sous-section e (art 60 agrave 668)
Par exemples
o Pensions alimentaires payeacutees (60b)) XX
o Frais de deacutemeacutenagement (62(1)) XX
o Cotisations au REEacuteR (60i)) XX
o Frais de garde drsquoenfants (63) XX
o Frais drsquoopposition ou drsquoappel (60o)) XX (XX)
Reacutesultat obtenu agrave 3c) = XX
bull Remarques
o Deacutepenses laquo orphelines raquo qui ne se rapportent pas agrave une source de revenus
speacutecifique (par exemples qui ne se rapportent pas speacutecifiquement agrave un revenu
drsquoemploi ou drsquoentreprise)
o En aucun cas lrsquoalineacutea 3c) ne peut donner un reacutesultat neacutegatif (laquo lrsquoexceacutedent
eacuteventuelhellip raquo) Dans ce cas la laquo perte raquo ne serait pas reportable
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24 Alineacutea 3d) ndash Les pertes
Eacutetapes du calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu
Eacutetapes Articles de la Loi Sections de la Loi qui deacutetaillent
Calcul du revenu Section B [art 3 agrave 108]
3a) Total des revenus suivants
Revenu tireacute drsquoune charge ss a
Revenu tireacute drsquoun emploi ss a
Revenu tireacute drsquoune entreprise ss b
Revenu tireacute drsquoun bien ss b
Revenus drsquoautres sources ss d
3b) (i) ndash (ii)
(i) = (A) + (B)
(A) GCI reacutealiseacutes (sauf sur dispositions de BMD)
(B) GCI (nets des PCD) reacutealiseacutes sur dispositions de BMD
ss c
(ii) = PCD reacutealiseacutees (sauf sur dispositions de BMD)
moins PCD reacutealiseacutees qui se qualifient de PDTPE
(le reacutesultat obtenu agrave 3b) ne peut pas ecirctre neacutegatif ndash il est de zeacutero alors)
3c) Reacutesultat obtenu agrave 3a) + Reacutesultat obtenu agrave 3b)
moins Deacuteductions preacutevues agrave la sous-section e ss e
(le reacutesultat obtenu agrave 3c) ne peut pas ecirctre neacutegatif ndash il est de zeacutero alors)
3d) Reacutesultat obtenu agrave 3c)
moins Perte reacutesultant drsquoune charge ss a
moins Perte reacutesultant drsquoun emploi ss a
moins Perte reacutesultant drsquoune entreprise ss b
moins Perte reacutesultant drsquoun bien ss b
moins PCD reacutealiseacutees qui se qualifient de PDTPE ss c
3e) Si le reacutesultat obtenu agrave 3d) est positif ce dernier constitue le REVEVU
(Disons un REVENU de 200 000 $ pour les fins de la deacutemonstration)
3f) Sinon (si le reacutesultat obtenu agrave 3d) est neacutegatif) le REVENU est de zeacutero
REVENU
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bull Reacutesultat obtenu agrave 3c) XX
Moins
bull Pertes de toutes sources
o Reacutesultant drsquoun emploi XX
o Reacutesultant drsquoune entreprise XX
o Reacutesultant drsquoun bien XX
o PCD reacutealiseacutees qui se qualifient de PDTPE XX (XX)
Reacutesultat obtenu agrave 3d) = XX ou (XX)
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25 Les alineacuteas 3e) et 3f) ndash Le revenu
Eacutetapes du calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu
Eacutetapes Articles de la Loi Sections de la Loi qui deacutetaillent
Calcul du revenu Section B [art 3 agrave 108]
3a) Total des revenus suivants
Revenu tireacute drsquoune charge ss a
Revenu tireacute drsquoun emploi ss a
Revenu tireacute drsquoune entreprise ss b
Revenu tireacute drsquoun bien ss b
Revenus drsquoautres sources ss d
3b) (i) ndash (ii)
(i) = (A) + (B)
(A) GCI reacutealiseacutes (sauf sur dispositions de BMD)
(B) GCI (nets des PCD) reacutealiseacutes sur dispositions de BMD
ss c
(ii) = PCD reacutealiseacutees (sauf sur dispositions de BMD)
moins PCD reacutealiseacutees qui se qualifient de PDTPE
(le reacutesultat obtenu agrave 3b) ne peut pas ecirctre neacutegatif ndash il est de zeacutero alors)
3c) Reacutesultat obtenu agrave 3a) + Reacutesultat obtenu agrave 3b)
moins Deacuteductions preacutevues agrave la sous-section e ss e
(le reacutesultat obtenu agrave 3c) ne peut pas ecirctre neacutegatif ndash il est de zeacutero alors)
3d) Reacutesultat obtenu agrave 3c)
moins Perte reacutesultant drsquoune charge ss a
moins Perte reacutesultant drsquoun emploi ss a
moins Perte reacutesultant drsquoune entreprise ss b
moins Perte reacutesultant drsquoun bien ss b
moins PCD reacutealiseacutees qui se qualifient de PDTPE ss c
3e) Si le reacutesultat obtenu agrave 3d) est positif ce dernier constitue le REVEVU
(Disons un REVENU de 200 000 $ pour les fins de la deacutemonstration)
3f) Sinon (si le reacutesultat obtenu agrave 3d) est neacutegatif) le REVENU est de zeacutero
REVENU
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Alineacutea 3e)
bull Si le reacutesultat obtenu agrave 3d) est positif ce dernier constitue le REVENU du
contribuable pour lanneacutee = XX
Alineacutea 3f)
bull Si le reacutesultat obtenu agrave 3d) est neacutegatif le REVENU du contribuable pour lanneacutee est
de zeacutero (0)
bull Dans ce cas le reacutesultat neacutegatif obtenu agrave 3d) constitue une laquo perte autre qursquoen
capital raquo (PAC) deacuteductible contre tous types de revenus lors des 3 anneacutees
anteacuterieures et des 20 anneacutees subseacutequentes dans le calcul du revenu imposable
(111(8) et 111(1)a))57
57 Eacutetudieacute dans le sujet 6 du preacutesent volume
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Exemple - Calcul du revenu
20WW 20XX
Revenu demploi 21 000 $ 15 800 $
Revenu (perte) dentreprise de coupe de gazon 2 000 $ (11 000 $)
Revenu (perte) dentreprise de restauration (42 000 $) 23 000 $
Revenu (perte) de location (8 000 $) 3 000 $
2 200 $
Perte relieacutee agrave la disposition dune œuvre dart (1 500 $)
(5 000 $) (4 000 $)
(8 000 $)Frais de deacutemeacutenagement payeacutes (deacuteductibles
selon la ss e)
Gain en capital agrave la suite dune disposition des
actions de BCE4 000 $
(4 000 $)
3 000 $
(10 000 $)
Gain relieacute agrave la disposition dune collection de
timbres
Gain en capital imposable agrave la suite de la
disposition dactions de SNC-Lavalin
Cotisation verseacutee au REEacuteR (deacuteductible selon
la ss e)
21 000 $
Perte en capital relieacutee agrave la disposition dun
terrain utiliseacute dans lentreprise de restauration(5 000 $)
Perte sur disposition dactions se qualifiant de
perte au titre dun placement dentreprise
(PTPE)
(6 000 $)
Revenu de lassurance emploi (imposable
selon la ss d)
Arthur vous demande de calculer son revenu selon larticle 3 pour les anneacutees 20WW et
20XX Veuillez preacutesenter votre solution en respectant la preacutesentation du revenu
conforme aux diffeacuterents alineacuteas de larticle 3
Dividendes deacutetermineacutes encaisseacutes dune
socieacuteteacute canadienne imposable10 000 $ 5 000 $
Perte en capital relieacutee agrave la disposition dun
bacircteau de plaisance
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Solution - Calcul du revenu
20WW 20XX
3a)
Revenu demploi - conforme agrave la ss a
Revenu drsquoemploi 21 000 $ 15 800 $
Revenu dentreprise - conforme agrave la ss b
Revenu drsquoune entreprise de coupe gazon 2 000 $
Revenu drsquoune entreprise de restauration 23 000 $
Revenu de biens - conforme agrave la ss b
Revenu de location 3 000 $
13 800 $ 6 900 $
Autres revenus - conforme agrave la ss d
Revenu de lassurance emploi 2 200 $
Sous-total 3a) 36 800 $ 50 900 $
3b) = (i) - (ii)
(i) = A + B
A = Gains en capital imposables (autres que sur BMD) 21 000 $ 2 000 $
B = Gain net imposable sur BMD (voir Note 1) (+) 0 $ (+) 750 $
= Sous-total 3b)(i) 21 000 $ 2 750 $
moins
(ii) Pertes en capital deacuteductibles 5 500 $ 5 000 $
moins (-) (-)
PCD (incluses plus haut) qui se qualifie de PDTPE 3 000 $ 5 000 $
= Sous-total 3b)(ii) 2 500 $ 0 $
Sous-total 3b) 18 500 $ 2 750 $
(21 000 $ - 2 500 $) (2 750 $ - 0 $)
3c) = Total de sous-total a) + sous-total b) 55 300 $ 53 650 $
moins
Deacuteductions - conforme agrave la ss e
Frais de deacutemeacutenagement payeacutes 8 000 $
Cotisation verseacutee au REEacuteR 5 000 $ 4 000 $
Sous-total apregraves 3c) 42 300 $ 49 650 $
Revenu de dividende deacutetermineacute reccedilu drsquoune SCI (majoreacute de
38 )
CALCUL DU REVENU - conforme agrave la SECTION B de la PARTIE I de la Loi de
limpocirct sur le revenu
5 000 $ x 50 + 6 000 $ x 50
4 000 $ x 50 Deacutejagrave exprimeacute sous forme de GCI
6 000 $ x 50
10 000 $ x 50
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3d) = Sous-total 3c) 42 300 $ 49 650 $
moins
Perte dentreprise - conforme agrave la ss b
Perte drsquoune entreprise de coupe gazon 11 000 $
Perte drsquoune entreprise de restauration 42 000 $
Perte de biens - conforme agrave la ss b
Perte de location 8 000 $
Perte deacuteductible au titre dun placement dentreprise (PDTPE) 3 000 $ 5 000 $
Sous-total apregraves 3d) (10 700 $) 33 650 $
33 650 $
Si sous-total 3d) est infeacuterieur agrave zeacutero alors REVENU = 0 0 $
Note 1 - Calcul du gain net imposable sur BMD
20WW 20XX
Gain en capital reacutealiseacute sur BMD 0 $ 3 000 $
Perte en capital reacutealiseacutee sur BMD 1 500 $ 1 500 $
0 $ 1 500 $
Gain net imposable sur BMD = 0 $ 750 $
La perte en capital reacutealiseacutee sur la disposition dun bateau de plaisance est reacuteputeacutee
nulle car il sagit dun bien agrave usage personnel (BUP)
Si sous-total 3d) est supeacuterieur ou eacutegal agrave zeacutero alors sous-total
3d) = REVENU
x 50 =
(report de la perte de 20WW en 20XX)
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26 Les reports de pertes (survol)
bull Il srsquoagit drsquoun tregraves court survol de ce thegraveme puisqursquoil est traiteacute en deacutetail dans le
sujet 6 du preacutesent volume
bull Il a eacuteteacute vu dans lrsquoeacutetude de lrsquoarticle 3 que chacun des alineacuteas b) et d) de lrsquoarticle 3
doit afficher un reacutesultat ecirctre positif ou nul Advenant le cas ougrave lrsquoun de ces alineacuteas
affiche un reacutesultat neacutegatif il faut attribuer une valeur de 0 comme reacutesultat obtenu agrave
cet alineacutea dans le calcul de lrsquoarticle 3 Cependant ce solde neacutegatif se dirige dans
lrsquoune des laquo banques raquo de pertes qui elles seront utilisables contre certains revenus
des anneacutees subseacutequentes58 ou mecircme des anneacutees anteacuterieures59 Le calcul des banques
de pertes ainsi que leurs conditions drsquoutilisation font partie de lrsquoeacutetude du calcul du
revenu imposable (article 111)
bull Voici donc un court reacutesumeacute de ces banques de pertes avec quelques preacutecisions sur
la bonne terminologie agrave utiliser
o Lorsque lrsquoalineacutea 3b) est neacutegatif
- 111(8) deacutefinit ce montant comme eacutetant une perte en capital nette
(PCN)60
- 111(11) restreint lrsquoutilisation des PCN uniquement contre du gain en
capital imposable
- 111(1) restreint lrsquoutilisation des PCN dans les 3 anneacutees anteacuterieures agrave
celle de la reacutealisation de la PCN et sans limite dans les anneacutees
subseacutequentes
o Lorsque lrsquoalineacutea 3d) est neacutegatif
- 111(8) deacutefinit ce montant comme eacutetant une perte autre qursquoune perte en
capital (PAC)
- 111(1) restreint lrsquoutilisation des PAC dans les 3 anneacutees anteacuterieures agrave
celle de la reacutealisation de la PAC et dans les 20 anneacutees subseacutequentes
contre toutes sources de revenus
58 Appeleacute dans le jargon un report laquo prospectif raquo 59 Appeleacute dans le jargon un report laquo reacutetrospectif raquo 60 Il ne faut pas confondre le terme perte en capital nette (PCN) et le terme perte en capital deacuteductible
(PCD) Le terme PCD deacutesigne les pertes en capital subies dans une anneacutee courante (fractionneacutees par 50 )
Les PCD sont deacuteductibles agrave lrsquoencontre les GCI reacutealiseacutes la mecircme anneacutee Agrave deacutefaut de GCI suffisants les
PCD exceacutedentaires (donc non deacuteductibles dans lrsquoanneacutee courante) se dirigent vers la banque des PCN Le
terme PCN repreacutesente une banque de PCD subies dans le passeacute et non utiliseacutees dans ces anneacutees passeacutees
Cette banque de pertes (toutes fractionneacutees) suit le contribuable jusqursquoau jour ougrave il pourra les utiliser agrave
lrsquoencontre de GCI
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3 Structure de calcul du revenu imposable
Rappel
Cheminement leacutegislatif qui conduit au calcul du revenu du revenu imposable et de
lrsquoimpocirct
bull par 2(1) dit un impocircthellip doit ecirctre payeacutehellip sur le revenu imposable de toute
personne reacutesidant au Canadahellip
o par 2(2) dit le revenu imposable est deacutefinit comme eacutetant le revenu MOINS
les deacuteductions preacutevues agrave la SECTION C
art 3 dit voici les composantes qui entrent dans le calcul du
revenu
bull Seulement des deacuteductions sont preacutevues dans la SECTION C Crsquoest donc dire qursquoil
est impossible que le revenu imposable soit plus eacuteleveacute que le revenu Dans le cas ougrave
un contribuable se qualifie agrave certaines deacuteductions du revenu imposable il affichera
un revenu imposable infeacuterieur agrave son revenu Dans le cas contraire il affichera alors
un revenu imposable eacutegal agrave son revenu
bull Le revenu imposable doit ecirctre positif ou nul (il ne peut pas ecirctre neacutegatif)
Eacutetapes du calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu
Eacutetapes Articles de la Loi Sections de la Loi qui deacutetaillent
Calcul du revenu imposable Section C [art 110 agrave 1142]
REVENU (obtenu agrave la Section B)
moins Deacuteductions preacutevues agrave la Section C
(Montants hypotheacutetiques)
Deacuteduction hellip
Deacuteduction hellip
Deacuteduction hellip
Etchellip
REVENU IMPOSABLE 179 450 $
200 000 $
(10 000 $)
(2 000 $)
(8 550 $)
(-) DEacuteDUCTIONS
Disons (ndash) 20 550 $
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4 Structure de calcul de lrsquoimpocirct
Eacutetapes du calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu
Eacutetapes Articles de la Loi Sections de la Loi qui deacutetaillent
Calcul de limpocirct Section E [art 117 agrave 12741]
REVENU IMPOSABLE (RI) (obtenu agrave la Section C)
Calcul de limpocirct
RI multiplieacute par les diffeacuterents taux dimposition applicables
(Tranches et taux dimposition hypotheacutetiques) Deacutecomposition du RI
[Tranche de RI entre 0 $ et 50 000 $] x 15 x 15 = 7 500 $
[Tranche de RI entre 50 001 $ et 100 000 $] x 205 x 205 = 10 250 $
[Tranche de RI entre 100 001 $ et 150 000 $] x 26 x 26 = 13 000 $
[Tranche de RI entre 150 001 $ et 215 000 $] x 29 x 29 = 8 541 $
[Tranche de RI de 215 001 $ et plus] x 33 x 33 = 0 $
39 291 $
moins Creacutedits dimpocirct personnels
(Montants et taux des creacutedits hypotheacutetiques)
Creacutedit hellip 15 000 $ x 15 =
Creacutedit hellip 5 000 $ x 15 =
Creacutedit hellip 7 000 $ x 15 =
Creacutedit hellip 2 000 $ x 15 =
Creacutedit hellip 200 $ x 15 =
Creacutedit hellip 1 000 $ x 1333 =
Creacutedit hellip 500 $ x 15 =
Creacutedit hellip 1 200 $ x 15 =
Etchellip
(4 968 $)
IMPOcircT FEacuteDEacuteRAL DE BASE 34 322 $
moins Abattement dimpocirct du Queacutebec
34 322 $ x 165 = (5 663 $)
moins Autres creacutedits dimpocirct
(Montants et taux des creacutedits hypotheacutetiques)
Creacutedit hellip 565 $ (565 $)
Creacutedit hellip 400 $ x 75 = (300 $)
Etchellip
IMPOcircT PAYABLE (REMBOURSABLE) 27 794 $
moins Retenues dimpocirct effectueacutees
(Montants hypotheacutetiques) Disons (25 000 $)
SOLDE DUcirc (REMBOURSEMENT) 2 794 $
Le calcul de limpocirct minimum de remplacement nest pas pris en compte
50 000 $
(7 206 $)
179 450 $
179 450 $
50 000 $
50 000 $
29 450 $
0 $
75 $
180 $
4 968 $
ou(35 000 $)
2 250 $
750 $
1 050 $
300 $
30 $
333 $
RI de 179 450 $ moins 150 000 $
CALCUL DE
LrsquoIMPOcircT
Disons (+) 39 291 $
CREacuteDITS
DrsquoIMPOcircT
PERSONNELS
Disons (-) 4 968 $
ABATTEMENT
DrsquoIMPOcircT DU QC
Disons (-) 5 663 $
AUTRES
CREacuteDITS
DrsquoIMPOcircT
Disons (-) 865 $
RETENUES
DrsquoIMPOcircT
(-) 35 000 $ ou
(-) 25 000 $
Sujet 3 ndash Structure de calcul du revenu du revenu imposable et de lrsquoimpocirct Eacutedition 2021 - 2022
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Rappel
Cheminement leacutegislatif qui conduit au calcul du revenu du revenu imposable et de
lrsquoimpocirct
bull par 2(1) dit un impocircthellip doit ecirctre payeacutehellip sur le revenu imposable de toute
personne reacutesidant au Canadahellip
o par 2(2) dit le revenu imposable est deacutefinit comme eacutetant le revenu MOINS
les deacuteductions preacutevues agrave la SECTION C
art 3 dit voici les composantes qui entrent dans le calcul du
revenu
bull Reacutesumeacute
Revenu imposable (RI)
(X)
Diffeacuterents taux drsquoimposition applicables = XX
Moins application des laquo creacutedits drsquoimpocirct personnels raquo (XX)
Impocirct feacutedeacuteral de base XX
Moins application de lrsquoabattement drsquoimpocirct du Queacutebec (XX)
Moins application des laquo autres creacutedits drsquoimpocirct raquo (XX)
laquo Impocirct payable (remboursable) raquo XX
Moins Application des retenues drsquoimpocirct effectueacutees (XX)
Solde ducirc (remboursement) XX
bull Reacutesumeacute avec commentaires
Sujet 3 ndash Structure de calcul du revenu du revenu imposable et de lrsquoimpocirct Eacutedition 2021 - 2022
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Revenu imposable (RI)
(X)
Diffeacuterents taux drsquoimposition applicables = XX Commentaires
Les diffeacuterents taux drsquoimposition augmentent progressivement au fur et agrave mesure que le RI
augmente61
Chacun des diffeacuterents taux drsquoimposition srsquoapplique uniquement agrave la tranche de RI viseacutee par
ce dernier
Les diffeacuterents taux drsquoimposition et tranches de RI viseacutees varient agrave chaque anneacutee
Moins application des laquo creacutedits drsquoimpocirct personnels raquo (XX) Commentaires
Ces creacutedits srsquoappliquent uniquement aux particuliers
La valeur de la plupart de ces creacutedits est obtenue en multipliant un montant donneacute par le plus
petit taux drsquoimposition en vigueur
La valeur de ces creacutedits nrsquoest pas affecteacutee par le niveau de RI atteint par le particulier62
La valeur de la plupart de ces creacutedits varie agrave chaque anneacutee
Impocirct feacutedeacuteral de base XX
Moins application de lrsquoabattement drsquoimpocirct du Queacutebec (XX) Commentaires
Srsquoapplique aux reacutesidents du Queacutebec seulement
Il srsquoagit drsquoun deacutegregravevement drsquoimpocirct feacutedeacuteral pour tenir compte du fait que lrsquoimpocirct provincial
est perccedilu par la province de Queacutebec
Moins application des laquo autres creacutedits drsquoimpocirct raquo (XX) Commentaires
Ces creacutedits srsquoappliquent autant aux particuliers qursquoaux socieacuteteacutes
Ils ne sont pas affecteacutes par lrsquoabattement drsquoimpocirct du Queacutebec puisqursquoils sont calculeacutes apregraves ce
dernier
laquo Impocirct payable (remboursable)63 raquo XX
Moins Application des retenues drsquoimpocirct effectueacutees64 (XX)
Solde ducirc (remboursement)65 XX
61 Appeleacute dans le jargon des laquo taux drsquoimpocirct progressifs raquo 62 Contrairement agrave une deacuteduction dans le calcul du revenu ou du revenu imposable Une telle deacuteduction
geacutenegravere une eacuteconomie drsquoimpocirct qui est fonction du taux drsquoimposition laquo marginal raquo (ie applicable sur le
prochain dollar de RI) atteint par le particulier Plus le RI est eacuteleveacute plus le taux drsquoimposition marginal est
eacuteleveacute plus sera grande lrsquoeacuteconomie drsquoimpocirct geacuteneacutereacutee par une deacuteduction 63 Ce reacutesultat pourrait ecirctre neacutegatif ducirc au fait que certains creacutedits drsquoimpocirct sont remboursables (ie
qursquoadvenant le cas ougrave ils excegravedent lrsquoimpocirct restant ils sont alors rembourseacutes) Lorsqursquoil est positif ce
reacutesultat constitue ni plus ni moins que la laquo deacutepense drsquoimpocirct pour lrsquoanneacutee raquo 64 Agrave titre drsquoexemples les retenus drsquoimpocirct effectueacutees sur salaires sur revenus de pension et les versements
drsquoacomptes provisionnels 65 Ce reacutesultat constitue ni plus ni moins que le laquo solde drsquoimpocirct agrave payer (agrave recevoir) agrave la fin de lrsquoanneacutee raquo
Sujet 3 ndash Structure de calcul du revenu du revenu imposable et de lrsquoimpocirct Eacutedition 2021 - 2022
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5 Visualisation de la structure dans une deacuteclaration de revenus
feacutedeacuterale (T1)
bull Vous retrouverez en annexe quelques pages qui composent une deacuteclaration de
revenus et de prestations (feacutedeacuterale) Au moment drsquoeacutecrire ces lignes les
formulaires de deacuteclaration de revenus pour lrsquoanneacutee 2021 nrsquoeacutetaient pas encore
publieacutes Pour cette raison nous preacutesentons les formulaires pour lrsquoanneacutee 2020 Crsquoest
la preacutesentation visuelle de la structure que nous voulons faire ressortir
bull Visualiser les 3 grandes eacutetapes
1- Calcul du revenu laquo net raquo66
2- Calcul du revenu imposable
3- Calcul de lrsquoimpocirct
66 LrsquoARC a toujours utiliseacute lrsquoexpression laquo revenu net raquo pour deacutesigner le revenu Cette expression nrsquoest pas
preacutesente dans la Loi
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi
1 Le contexte (vue drsquoensemble) 100 2 Le 1er deacutebat la distinction entre le revenu drsquoentreprise et le revenu drsquoemploi 104
21 Lrsquoenjeu 104 22 Les critegraveres de distinction 105
221 Critegravere 1 la subordination effective du travail 105
222 Critegravere 2 lrsquoaspect eacuteconomique 105 223 Critegravere 3 le reacutesultat speacutecifique 106 224 Critegravere 4 lrsquointeacutegration des activiteacutes 106
3 Les eacuteleacutements agrave inclure 107
31 Salaire et autres reacutemuneacuterations 107 32 Deacutepenses personnelles de lrsquoemployeacute assumeacutees par lrsquoemployeur 107
33 Allocations payeacutees agrave lrsquoemployeacute par lrsquoemployeur 111 34 Jetons de preacutesence 121
35 Frais de stationnement 121 36 Automobile mise agrave la disposition de lrsquoemployeacute 122
361 Avantage pour droit drsquousage 123
3611 Lrsquoemployeur est proprieacutetaire de lrsquoautomobile (et non locataire) 123 3612 Lemployeur est locataire de lrsquoautomobile (et non proprieacutetaire) 125
362 Avantage lieacute au frais de fonctionnement 126
363 Remboursements effectueacutes par lrsquoemployeacute agrave lrsquoemployeur 126 37 Precircts sans inteacuterecirct ou agrave taux drsquointeacuterecirct reacuteduit 133
371 Regravegle geacuteneacuterale 133 372 Allegravegement le precirct consenti pour lrsquoachat drsquoune maison 134
38 Prestations reccedilues drsquoun reacutegime drsquoassurance collective contre la maladie ou les
accidents 140
39 Chantiers particuliers et endroits eacuteloigneacutes 142 391 Les chantiers particuliers 142 392 Les endroits eacuteloigneacutes 143
310 Aide relative au logement 144
3101 La perte relative au logement 145 3102 La perte admissible relative au logement 145 3103 La subvention au logement 146 3104 Reacutesumeacute 147
311 Eacutemission drsquooptions drsquoachat drsquoactions en faveur drsquoun employeacute 152
3111 Fonctionnement geacuteneacuteral 152 3112 Moment et montant de lrsquoinclusion au revenu drsquoemploi 156
3113 Deacuteductions dans le calcul du revenu imposable 158 3114 Exemples 160
4 Les eacuteleacutements deacuteductibles 179 41 Geacuteneacuteraliteacutes 179 42 Les frais judiciaires ndash 8(1)b) 179 43 Cotisations et autres deacutepenses lieacutees agrave lrsquoexercice des fonctions ndash 8(1)i) 180 44 Cotisation agrave un reacutegime de pension agreacuteeacute (RPA) ndash 8(1)m) 180
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45 Frais de deacuteplacement (autres que pour lrsquoutilisation drsquoune automobile personnelle)
ndash 8(1)h) 181
46 Frais de deacuteplacement pour lrsquoutilisation drsquoune automobile personnelle ndash 8(1)h1)
184 47 Bureau agrave domicile 192 48 Deacutepenses drsquoemploi admissibles seulement pour les vendeurs agrave commission ndash
8(1)f) 195
5 Remboursement de la Taxe sur les produits et services (TPS) et de la Taxe de vente
du Queacutebec (TVQ) 201
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
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1 Le contexte (vue drsquoensemble)
Formes juridiques existantes Particuliers Socieacuteteacutes Socieacuteteacutes de personnes Fiducies
Les 2 qui nous inteacuteressent
Eacutetapes du calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu
Eacutetapes Articles de la Loi Sections de la Loi qui deacutetaillent
Assujettissement agrave lrsquoimpocirct Section A
Particuliers et socieacuteteacutes 2(1) Reacutesident doit payer impocirct sur revenu imposable
2(2) Revenu imposable = Revenu (-) section C
Calcul du revenu Section B
3a) Revenu charge ss a
Revenu emploi ss a
Revenu entreprise ss b
Revenu bien ss b
Revenu autres sources ss d
3b) GCI ndash PCD ss c
3c) Deacuteductions ss e
3d) Perte charge ss a
Perte emploi ss a
Perte entreprise ss b
Perte bien ss b
PDTPE ss c
Calcul du revenu imposable Section C
Particuliers et socieacuteteacutes 2(2) Revenu imposable = Revenu (-) section C
Calcul de lrsquoimpocirct Section E
Pour les particuliers ss a
Pour les socieacuteteacutes ss b
Particuliers et socieacuteteacutes ss c
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
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Eacutetapes du calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu
Eacutetapes Articles de la Loi Sections de la Loi qui deacutetaillent
Calcul du revenu Section B [art 3 agrave 108]
3a) Total des revenus suivants
Revenu tireacute drsquoun emploi ss a
Inclusions [art 5 agrave 7]
Deacuteductions [art 8]
Revenu (perte) demploi (positif ou nul)
Revenu tireacute drsquoune entreprise ss b
Inclusions [art 12 agrave 17]
Deacuteductions [art 18 agrave 21]
Revenu (perte) dentreprise (positif ou nul)
Revenu tireacute drsquoun bien ss b
Inclusions [art 12 agrave 17]
Deacuteductions [art 18 agrave 21]
Revenu (perte) de biens (positif ou nul)
Revenus drsquoautres sources ss d
Inclusions [art 56 agrave 591] (toujours positif)
[ hellip ]
3d) Reacutesultat obtenu agrave 3c)
moins Perte reacutesultant drsquoun emploi (si neacutegatif) ss a
moins Perte reacutesultant drsquoune entreprise (si neacutegatif) ss b
moins Perte reacutesultant drsquoun bien (si neacutegatif) ss b
moins PCD reacutealiseacutees qui se qualifient de PDTPE ss c
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
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Son reacutesultat
provient
de la ss a
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
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Son reacutesultat
se dirige
vers 3a) ou
3d)
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
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2 Le 1er deacutebat la distinction entre le revenu drsquoentreprise et le
revenu drsquoemploi67
NB ENSEIGNEMENT 3351 Boul des Forges
CP 500 Bureau 2120 Ringuet
Trois-Riviegraveres (Queacutebec) Nicolas Boivin CPACA M Fisc G9A 5H7
Enseignant de Fiscaliteacute (819) 376-5011 poste 3131 NicolasBoivinUQTRCA
TPS 10012589647
TVQ 99854210149
Explications et disponibiliteacute
GARANTIE
Sinon vous ecirctes rembourseacute
21 Lrsquoenjeu
bull Les deacuteductions permises (deacutependamment de la sous-section de la Loi qui
deacuteterminera le revenu en question ssa ou ssb )
bull Les obligations de lrsquoemployeur (deacuteductions agrave la source avantages sociaux accordeacutes
par lrsquoemployeur etc)
bull Le choix de fin drsquoexercice drsquoune entreprise (impossible pour un employeacute)
Ainsi les particuliers ont tendance agrave preacutefeacuterer le statut drsquoentreprise individuelle68 plutocirct
que celui drsquoemployeacute
67 Les 2e deacutebat (distinction entre le revenu drsquoentreprise et le gain en capital) et 3e deacutebat (distinction entre le
revenu drsquoentreprise et le revenu de biens) sont traiteacutes dans le sujet 1 du Tome II du preacutesent volume Si le
premier deacutebat deacutemontre que le revenu en question est un revenu de charge et drsquoemploi les deacutebats cessent et
lrsquoon doit traiter ce revenu selon la sous-section a Cependant si le premier deacutebat deacutemontre lrsquoexistence drsquoun
revenu drsquoentreprise potentiel il est trop tocirct pour en conclure ainsi et lui appliquer la sous-section b Il faut
alors questionner la nature de ce revenu agrave lrsquoaide des 2e et 3e deacutebats 68 Synonyme de laquo travailleur autonome raquo
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 105
22 Les critegraveres de distinction
bull La jurisprudence fait ressortir les critegraveres agrave consideacuterer afin de trancher sur ce deacutebat
Aucun critegravere nrsquoest preacutedominant et ils doivent ecirctre appliqueacutes agrave la lumiegravere des faits
propres agrave chaque cas
bull Dans les diffeacuterents critegraveres les expressions suivantes sont utiliseacutees
o Lrsquoexpression laquo travailleur raquo69 deacutesigne celui qui effectue le travail
o Lrsquoexpression laquo principal raquo 70 deacutesigne celui qui donne le travail agrave effectuer
o Lrsquoexpression laquo travailleur autonome raquo est utiliseacutee pour deacutesigner un particulier
(forme juridique) qui exploite une entreprise (activiteacute)
221 Critegravere 1 la subordination effective du travail
bull Un rapport drsquoautoriteacute est-il exerceacute par le principal sur le travailleur (si oui cela fait
tendre la relation vers une relation employeacute ndash employeur)
Facteurs agrave consideacuterer (chaque reacuteponse laquo oui raquo fait tendre la relation vers une relation
employeacute ndash employeur)
o Le principal a-t-il un pouvoir de surveillance et de controcircle sur le travailleur
o Existe-t-il des directives ou des normes eacutetablies par le principal sur la faccedilon de
reacutealiser le travail
o Le lieu et lrsquohoraire de travail sont-ils fixeacutes par le principal
o Lrsquoexeacutecution du travail doit-elle ecirctre reacutealiseacutee obligatoirement par le
travailleur (ou ce dernier a la possibiliteacute de donner le travail agrave sous-contrat )
o Le principal assume-t-il la responsabiliteacute suite agrave des dommages causeacutes durant
le travail
222 Critegravere 2 lrsquoaspect eacuteconomique
bull Le travailleur a-t-il le controcircle sur les aspects de nature eacuteconomiques entourant la
reacutealisation de son travail (si oui cela fait tendre la relation vers une relation entreprise
ndash client)
Facteurs agrave consideacuterer (chaque reacuteponse laquo oui raquo fait tendre la relation vers une relation
entreprise ndash client)
o Le travailleur a-t-il un pouvoir deacutecisionnel sur les deacutecisions agrave caractegravere
eacuteconomique relieacutees agrave son travail
69 Il srsquoagit de lrsquoemployeacute dans une relation employeacute ndash employeur ou il srsquoagit de lrsquoentrepreneur dans une
relation entreprise ndash client 70 Il srsquoagit de lrsquoemployeur dans une relation employeacute ndash employeur ou il srsquoagit du client dans une relation
entreprise ndash client
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 106
o Le travailleur encourt-il un risque (profit vs perte) par rapport au reacutesultat
eacuteconomique de son travail
o Le travailleur est-il proprieacutetaire des outils de travail qursquoil utilise
o Le travailleur travaille-t-il pour plusieurs clients
o Le travailleur est-il reacutemuneacutereacute de faccedilon fixe et peacuteriodique ou profite-t-il
drsquoavantages sociaux assumeacutes par le principal (un laquo oui raquo fait tendre la relation
vers une relation employeacute ndash employeur)
223 Critegravere 3 le reacutesultat speacutecifique
bull Le travailleur exeacutecute-t-il un mandat speacutecifique (si oui cela fait tendre la relation
vers une relation entreprise ndash client)
bull Facteurs agrave consideacuterer
o Le travailleur exeacutecute-t-il un mandat speacutecifique agrave titre drsquoentrepreneur pour son
client (le reacutesultat attendu est que le travailleur exeacutecute le mandat promis
sans plus)
OU
o Le travailleur met-il ses services agrave la disponibiliteacute de son employeur pour une
certaine peacuteriode de temps (le reacutesultat attendu est que le travailleur demeure
disponible pour une certaine peacuteriode de temps deacutefinie ou non pour reacutealiser
les diffeacuterents mandants demandeacutes par son employeur)
224 Critegravere 4 lrsquointeacutegration des activiteacutes
bull Les activiteacutes reacutealiseacutees par le travailleur sont-elles inteacutegreacutees aux activiteacutes courantes
de lrsquoentreprise (si oui cela fait tendre la relation vers une relation employeacute ndash
employeur)
bull Facteurs agrave consideacuterer
o Les activiteacutes reacutealiseacutees par un employeacute sont habituellement bien inteacutegreacutees aux
activiteacutes normales drsquoune entreprise (un professeur dans une eacutecole agrave titre
drsquoexemple)
o Les activiteacutes reacutealiseacutees par un entrepreneur le sont habituellement moins (le
service de cafeacuteteacuteria dans une eacutecole agrave titre drsquoexemple)
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 107
3 Les eacuteleacutements agrave inclure
Articles 5 agrave 7 LIR
Les eacuteleacutements suivants sont agrave inclure au revenu drsquoemploi
31 Salaire et autres reacutemuneacuterations
laquo Sous reacuteserve des autres dispositions de la preacutesente partie le revenu dun contribuable
pour une anneacutee dimposition tireacute dune charge ou dun emploi est le traitement le salaire
et toute autre reacutemuneacuteration y compris les gratifications que le contribuable a reccedilus au
cours de lanneacutee raquo ndash 5(1)
bull Traitement salaire gratifications (sommes verseacutees en plus de la reacutemuneacuteration
reacuteguliegravere)71 et toutes autres reacutemuneacuterations72
bull Reccedilus dans lrsquoanneacutee (donc imposable sur une base drsquoencaissement pour lrsquoemployeacute)
32 Deacutepenses personnelles de lrsquoemployeacute assumeacutees par lrsquoemployeur
bull La valeur des avantages quelconques octroyeacutes agrave lrsquoemployeacute par lrsquoemployeur est
imposable (regravegle geacuteneacuterale) ndash 6(1)a)
bull Vise principalement les avantages en nature (autres qursquoen argent)73
bull Les avantages deacutecoulant de lrsquoemploi sont imposables dans un but drsquoeacutequiteacute sous
forme de salaire ou sous forme drsquoavantages ils augmentent la capaciteacute contributive
du contribuable ils enrichissent le salarieacute
bull Il faut bien comprendre que ces deacutepenses laquo personnelles raquo de lrsquoemployeacute doivent
normalement ecirctre payeacutees par ce dernier avec de lrsquoargent apregraves impocirct Si un
arrangement est pris de sorte que lrsquoemployeur prend une partie de la reacutemuneacuteration
de lrsquoemployeacute pour deacutefrayer ces deacutepenses personnelles il se retrouve agrave les payer
avec de lrsquoargent non encore imposeacute Crsquoest pourquoi la Loi deacutetecte ce genre de
reacutemuneacuteration deacuteguiseacutee et exige qursquoelle soit incluse au revenu de lrsquoemployeacute
71 Un boni agrave titre drsquoexemple 72 Agrave titre drsquoexemples les diffeacuterents avantages accordeacutes par un employeur agrave un employeacute (automobile
fournie precirct sans inteacuterecirct etc) 73 La valeur de lrsquoavantage imposable peut se reacutesumer essentiellement comme eacutetant eacutegale au coucirct du bien ou
du service assumeacute par lrsquoemployeur et offert agrave lrsquoemployeacute moins le montant payeacute en contrepartie par
lrsquoemployeacute agrave lrsquoemployeur (ARC Bulletin drsquointerpreacutetation IT-470R)
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 108
bull REgraveGLE GEacuteNEacuteRALE est agrave inclure au revenu drsquoemploi la valeur des avantages
quelconques octroyeacutes agrave lrsquoemployeacute par lrsquoemployeur
bull EXCEPTIONS ne sont pas agrave inclure les avantages suivants74
o Cotisations payeacutees par lrsquoemployeur pour le compte de lrsquoemployeacute agrave un une
- Reacutegime de pension agreacuteeacute (RPA)
- Reacutegime drsquoassurance collective contre la maladie et les accidents75
(6(1)f) quantifie et impose le montant des prestations reccedilues drsquoun tel
reacutegime)
- Reacutegime priveacute drsquoassurance-maladie76
- Reacutegime de participation diffeacutereacutee aux beacuteneacutefices (RPDB)
- Police collective drsquoassurance temporaire sur la vie (6(4) quantifie et
impose parfois cet avantage)
o Avantages relatifs agrave lrsquousage drsquoune automobile (6(1)e) quantifie et impose le
montant de lrsquoavantage)
o Services drsquoaide pour lrsquoemployeacute relatifs agrave
- La santeacute physique et mentale
- Le reacuteemploi ou la retraite
o Certains avantages accordeacutes aux personnes handicapeacutees77 - 6(16)a) et b)
74 Le leacutegislateur utilise 2 grandes familles drsquoexceptions lorsqursquoil reacutedige une telle liste drsquoexceptions 1-
certains eacuteleacutements qursquoil deacutesire tout simplement voir comme non imposables pour diffeacuterentes raisons de
politique fiscale et 2- certains eacuteleacutements qui sont imposables mais qui demandent des calculs complexes afin
de quantifier le montant de lrsquoinclusion en cause Ces eacuteleacutements sont donc exclus de 6(1)a) pour ecirctre calculeacutes
et inclus par drsquoautres alineacuteas de lrsquoarticle 6 75 Un tel reacutegime est communeacutement appeleacute laquo assurance-salaire raquo puisqursquoil preacutevoit un remplacement de
salaire en cas drsquoabsence au travail pour cause de maladie ou drsquoaccident (IT-428) 76 Il srsquoagit drsquoun reacutegime drsquoassurance qui couvre entre autres choses le coucirct des meacutedicaments encouru par
lrsquoemployeacute (IT-339R2) Au Queacutebec un tel paiement de la part de lrsquoemployeur constitue un avantage agrave
lrsquoemploi (case J du Releveacute 1) 77 Agrave titre drsquoexemple les indemniteacutes pour frais de taxi de transport public de stationnement frais de
preacuteposeacute aux soins chargeacute drsquoaider le contribuable agrave exercer ses fonctions
Raison
Quantifieacute et
imposeacute par
ailleurs
Raison
Quantifieacute et
imposeacute par
ailleurs
Raison
Quantifieacute et
imposeacute par
ailleurs
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 109
bull Guide T4130 Position de lrsquoAgence du Revenu du Canada (ARC) sur certains
avantages imposables et non imposables Entre autres sur
o Les cadeaux et reacutecompenses payeacutes agrave un employeacute pour une occasion
speacuteciale78
laquo Vous pouvez donner agrave votre employeacute un nombre illimiteacute de cadeaux et
reacutecompenses autres quen espegraveces dune valeur totale combineacutee de 500 $ ou
moins par anneacutee Si la juste valeur marchande (JVM) des cadeaux et reacutecompenses
que vous donnez agrave votre employeacute est plus eacuteleveacutee que 500 $ le montant en plus de
500 $ doit ecirctre inclus dans le revenu de lemployeacute Par exemple si vous donnez
des cadeaux et des reacutecompenses dune valeur totale de 650 $ il y a un avantage
imposable de 150 $ (650 $-500 $)raquo79
o Les cotisations professionnelles de lrsquoemployeacute payeacutees par lrsquoemployeur
laquo Si vous (lrsquoemployeur) payez des cotisations agrave une association professionnelle
pour vos employeacutes il nrsquoy a pas drsquoavantage imposable pour lrsquoemployeacute si vous ecirctes
le principal beacuteneacuteficiaire du paiement
Pour deacuteterminer si vous ou lrsquoemployeacute ecirctes le principal beacuteneacuteficiaire il faut avant
tout consideacuterer les faits Si vous payez des cotisations ou que vous les remboursez
agrave un employeacute parce que lrsquoadheacutesion agrave une association professionnelle est une
condition drsquoemploi nous consideacuterons que vous ecirctes le principal beacuteneacuteficiaire Par
conseacutequent il nrsquoy a pas drsquoavantage imposable pour lrsquoemployeacute
Lorsque lrsquoadheacutesion agrave lrsquoassociation nrsquoest pas une condition drsquoemploi il reste agrave
savoir qui est le principal beacuteneacuteficiaire raquo
78 laquo hellip pour une occasion speacuteciale raquo Un cadeau par deacutefinition est un bien offert sporadiquement pour
souligner un eacuteveacutenement personnel une reacutealisation speacuteciale survenue dans la vie personnelle de lemployeacute
La volonteacute de lrsquoemployeur est de souligner cet eacuteveacutenement personnel et non de verser une reacutemuneacuteration
suppleacutementaire agrave lrsquoemployeacute Conseacutequemment un cadeau ne peut pas ecirctre verseacute sur une base reacuteguliegravere et ne
peut surtout pas ecirctre preacutevu obligeacute dans un contrat demploi
laquo Un cadeau doit ecirctre donneacute lors drsquooccasion speacuteciale comme une fecircte religieuse un anniversaire un
mariage ou la naissance drsquoun enfant Une reacutecompense doit avoir eacuteteacute donneacutee en reconnaissance de
reacutealisations professionnelles telles que lrsquoatteinte drsquoun certain nombre drsquoanneacutees de service ou des
suggestions drsquoemployeacutes raquo - ARC Guide T4130 p 21 79 httpswwwcanadacafragence-revenuservicesimpotentreprisessujetsretenues-paieavantages-
allocationscadeaux-recompenses-activites-mondainescadeaux-recompenses-recompenses-annees-
servicehtml (consulteacute le 26 avril 2021)
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 110
o Les frais de scolariteacute de lrsquoemployeacute payeacutes par lrsquoemployeur
laquo Formation speacutecifique lieacutee aux activiteacutes de lrsquoemployeur
Nous (lrsquoARC) consideacuterons geacuteneacuteralement que les cours de formation qui sont
suivis afin de maintenir ou drsquoameacuteliorer les habileteacutes lieacutees aux activiteacutes de lrsquoemploi
sont principalement pour votre beacuteneacutefice (lrsquoemployeur) srsquoil est raisonnable de
croire que lrsquoemployeacute reprendra son emploi pour une peacuteriode raisonnable apregraves la
fin des cours
Par exemple les frais de scolariteacute et autres coucircts lieacutes tels que les livres les repas
les deacuteplacements et lrsquoheacutebergement que vous payez pour des cours menant agrave un
diplocircme une licence ou un certificat dans un domaine lieacute aux responsabiliteacutes
actuelles ou eacuteventuelles de lrsquoemployeacute dans de votre entreprise ne sont pas un
avantage imposable
Formation geacuteneacuterale lieacutee aux activiteacutes de lrsquoemployeur
Nous consideacuterons habituellement que les cours de formation geacuteneacuterale sur des
sujets lieacutes aux affaires sont suivis principalement pour votre beacuteneacutefice mecircme si la
formation nrsquoest pas directement lieacutee agrave votre entreprise
Par exemple les frais que vous payez pour des cours sur la gestion du stress ou
lrsquoeacutequiteacute en matiegravere drsquoemploi ou pour des cours de premiers soins et de langue ne
sont pas un avantage imposable
Formation sur des sujets drsquointeacuterecirct personnel
Nous consideacuterons que les cours portant sur des sujets drsquointeacuterecirct personnel ou
permettant drsquoacqueacuterir des habileteacutes techniques sans aucun rapport avec votre
entreprise sont suivis principalement pour le beacuteneacutefice de lrsquoemployeacute Ils sont donc
un avantage imposable raquo
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 111
33 Allocations payeacutees agrave lrsquoemployeacute par lrsquoemployeur
bull Les allocations payeacutees agrave lrsquoemployeacute par lrsquoemployeur sont imposables (regravegle
geacuteneacuterale) ndash 6(1)b)
Allocation VS Remboursement de deacutepenses
Allocation
payeacutee agrave lrsquoemployeacute
Deacutefinition
Somme payeacutee en compensation de
deacutepenses encourues par lrsquoemployeacute
Aucune justification neacutecessaire de
la part de lrsquoemployeacute quant agrave
lrsquoutilisation de lrsquoallocation reccedilue
Imposable
(regravegle geacuteneacuterale)
Remboursement
de deacutepenses
payeacute agrave lrsquoemployeacute
Deacutefinition
Somme payeacutee en compensation de
deacutepenses encourues par lrsquoemployeacute
Ce dernier doit soumettre des
piegraveces justificatives afin de
justifier les deacutepenses pour fins
drsquoemploi qursquoil a encourues
Non imposable
bull REgraveGLE GEacuteNEacuteRALE est agrave inclure au revenu drsquoemploi la valeur des allocations
quelconques octroyeacutees agrave lrsquoemployeacute par lrsquoemployeur
bull EXCEPTIONS ne sont pas agrave inclure les allocations suivantes reccedilues par un
employeacute et relatives agrave des frais de deacuteplacement encourus pour les fins de lrsquoemploi
o Pour les employeacutes dont lrsquoemploi est lieacute agrave la vente (employeacutes vendeurs)
- Les allocations raisonnables pour frais de deacuteplacement (ce qui inclut
les allocations raisonnables pour lrsquoutilisation de lrsquoautomobile
personnelle ) - 6(1)b)(v)
o Pour les autres employeacutes
- Les allocations raisonnables pour frais de deacuteplacement (autres que les
allocations raisonnables pour lrsquoutilisation de lrsquoautomobile personnelle)
pour voyager agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion meacutetropolitaine ougrave se situe leur
emploi - 6(1)b)(vii)
- Les allocations raisonnables pour lrsquoutilisation de lrsquoautomobile
personnelle - (6(1)b)(vii1)
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 112
Attention pour ecirctre raisonnable lrsquoallocation reccedilue pour lrsquoutilisation de
lrsquoautomobile personnelle doit ecirctre fixeacutee obligatoirement avec un taux
raisonnable ET en fonction du nombre de KM parcourus pour lrsquoemploi -
6(1)b)(x)
Taux raisonnable (limites prescrites) selon lrsquoARC en 20XX80
- 059 $ (ou moins) KM parcourus (pour les 5 000 premiers KM
parcourus dans lrsquoanneacutee par lrsquoemployeacute)
- 053 $ (ou moins) KM parcourus (pour les KM exceacutedentaires
parcourus dans lrsquoanneacutee par lrsquoemployeacute)
Expression laquo Frais de deacuteplacement raquo
80 Techniquement ce taux eacutetabli dans le Regraveglement de lrsquoimpocirct sur le revenu (7306 RIR) srsquoapplique afin de
juger de la deacuteductibiliteacute des allocations verseacutees par lrsquoemployeur (18(1)r)) La notion de laquo raisonnable raquo
nrsquoest pas eacutetablie afin de juger de lrsquoimposition de ces mecircmes allocations reccedilues par lrsquoemployeacute (6(1)b)) Nous
confondons volontairement les 2 concepts afin drsquoen faciliter la reacutetention Conseacutequemment les conclusions
preacutesenteacutees ici peuvent ne pas ecirctre conformes en tous points aux regravegles fiscales en vigueur
laquo [hellip] Le type de veacutehicule et les conditions de conduite permettent de deacuteterminer si lrsquoallocation est
raisonnable Les taux par kilomegravetre que nous jugeons raisonnables figurent agrave lrsquoarticle 7306 du Regraveglement
de lrsquoimpocirct sur le revenu Bien que ces taux servent agrave calculer le montant maximal que vous pouvez deacuteduire
comme deacutepenses drsquoentreprise vous pouvez vous en servir agrave titre indicatif pour deacuteterminer si lrsquoallocation
que vous payez agrave lrsquoemployeacute est raisonnable raquo (ARC Guide T4130)
Transport
Repas
personnels
Heacutebergement
Utilisation de
lrsquoautomobile
personnelle
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 113
bull Exemples
Francis occupe un poste drsquoavocat dans un prestigieux bureau drsquoavocats situeacute agrave
Trois-Riviegraveres Dans le cadre de son emploi Francis est tenu de passer 5 jours agrave Toronto
en lien avec un important procegraves auquel il participe Francis assume personnellement
tous les frais de deacuteplacement encourus relativement agrave ce seacutejour agrave Toronto
Veuillez deacuteterminer si un montant doit ecirctre inclus au revenu drsquoemploi de Francis pour
chacun des cas suivants
Cas 1
Lieu du voyage pour fins drsquoemploi Trois-Riviegraveres - Toronto
Frais de deacuteplacement assumeacutes par Francis
Autobus vers lrsquoaeacuteroport de Montreacuteal (alleacute) avion (alleacute) taxi (vers le palais de justice)
bateau (vers le bureau drsquoavocats de la partie adverse) meacutetro (vers lrsquohocirctel) tramway
(vers lrsquohocirctel ndash meacutetro en panne) hocirctel (5 jours) repas au restaurant (5 jours) train
(retour)
- Lrsquoemployeur de Francis lui octroi sans aucune piegravece justificative demandeacutee un
montant de 2 400 $ afin de deacutedommager Francis pour lrsquoensemble de ses frais de
deacuteplacement encourus
OU
- Lrsquoemployeur de Francis lui octroi sans aucune piegravece justificative demandeacutee un
montant de 50 000 $ afin de deacutedommager Francis pour lrsquoensemble de ses frais de
deacuteplacement encourus
OU
- Lrsquoemployeur de Francis lui octroi sur preacutesentation des piegraveces justificatives
(factures) obligatoirement un montant eacutequivalent au montant payeacute (et supporteacute
par factures) par Francis pour lrsquoensemble de ses frais de deacuteplacement encourus
(exactement 2 388 $)
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 114
Cas 2
Lieu du voyage pour fins drsquoemploi Trois-Riviegraveres - Toronto
Frais de deacuteplacement assumeacutes par Francis
Utilisation de son automobile personnelle pour lrsquoensemble des transports relatifs agrave ce
seacutejour agrave Toronto (5 jours) hocirctel (5 jours) repas au restaurant (5 jours)
- Lrsquoemployeur de Francis lui octroi sans aucune piegravece justificative demandeacutee un
montant de 400 $ (forfaitaire baseacute sur aucun calcul) afin de deacutedommager Francis
pour lrsquoutilisation de son automobile personnelle pour lrsquoensemble des transports
relatifs agrave ce seacutejour agrave Toronto
OU
- Lrsquoemployeur de Francis lui octroi sans aucune piegravece justificative demandeacutee un
montant de 650 $ (1 300 KM parcourus par Francis x 050 $ KM) afin de
deacutedommager Francis pour lrsquoutilisation de son automobile personnelle pour
lrsquoensemble des transports relatifs agrave ce seacutejour agrave Toronto Il srsquoagit de la seule
allocation reccedilue dans lrsquoanneacutee par Francis pour lrsquoutilisation de son automobile
personnelle
OU
- Lrsquoemployeur de Francis lui octroi sans aucune piegravece justificative demandeacutee un
montant de 715 $ (1 300 KM parcourus par Francis x 055 $ KM) afin de
deacutedommager Francis pour lrsquoutilisation de son automobile personnelle pour
lrsquoensemble des transports relatifs agrave ce seacutejour agrave Toronto Francis a deacutejagrave reccedilu de
telles allocations de la part de son employeur pour des voyages reacutealiseacutes
preacuteceacutedemment dans lrsquoanneacutee Lors de ces voyages preacuteceacutedents Francis a reccedilu des
allocations totalisant un montant de 3 300 $ (6 000 KM parcourus par Francis x
055 $ KM)
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 115
Toutes les hypothegraveses preacuteceacutedentes demeurent les mecircmes SAUF une Francis est tenu
de passer 5 jours agrave Trois-Riviegraveres en lien avec un important procegraves auquel il participe
Cas 3
Lieu du voyage pour fins drsquoemploi Trois-Riviegraveres ndash Trois-Riviegraveres
Frais de deacuteplacement assumeacutes par Francis
Taxi (alleacute) taxi (vers le palais de justice) bateau (pas de bateau entre Trois-Riviegraveres et
Trois-Riviegravereshellip) meacutetro (pas de meacutetro agrave Trois-Riviegravereshellip) tramway (pas de tramway agrave
Trois-Riviegravereshellip) hocirctel (5 jours ndash afin drsquoeacuteviter les routes en hiver pendant 5 jours) repas
au restaurant (5 jours) taxi (retour)
- Lrsquoemployeur de Francis lui octroi sans aucune piegravece justificative demandeacutee un
montant de 325 $ afin de deacutedommager Francis pour lrsquoensemble de ses frais de
deacuteplacement encourus
Cas 4
Lieu du voyage pour fins drsquoemploi Trois-Riviegraveres ndash Trois-Riviegraveres
Frais de deacuteplacement assumeacutes par Francis
Utilisation de son automobile personnelle pour lrsquoensemble des transports relatifs agrave ce
seacutejour agrave Trois-Riviegraveres (5 jours) hocirctel (5 jours) repas au restaurant (5 jours)
- Lrsquoemployeur de Francis lui octroi sans aucune piegravece justificative demandeacutee un
montant de 1560 $ (30 KM parcourus par Francis x 052 $ KM) afin de
deacutedommager Francis pour lrsquoutilisation de son automobile personnelle pour
lrsquoensemble des transports relatifs agrave ce seacutejour agrave Trois-Riviegraveres Il srsquoagit de la seule
allocation reccedilue dans lrsquoanneacutee par Francis pour lrsquoutilisation de son automobile
personnelle
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 116
Solution
Appauvrissement
($) de Francis
encouru dans le
cadre de son
emploi
Enrichissement ($)
de Francis reccedilu de
lemployeur
Cas 1
- Montant de 2 400 $ = PAS Agrave INCLURE au revenu demploi
reacutef 6(1)b)(vii)
hellip allocation raisonnable hellip OK
hellip pour frais de deacuteplacement autres que lusage dun veacutehicule agrave moteur hellip OK
hellip pour voyager agrave lexteacuterieur de la reacutegion meacutetropolitaine ougrave se situe lemployeur hellip OK
OU
- Montant de 50 000 $ = Agrave INCLURE au revenu demploi
reacutef 6(1)b)(vii)
hellip allocation raisonnable hellip
PAS OK
NON
raisonnable
hellip pour frais de deacuteplacement autres que lusage dun veacutehicule agrave moteur hellip OK
hellip pour voyager agrave lexteacuterieur de la reacutegion meacutetropolitaine ougrave se situe lemployeur hellip OK
OU
- Montant eacutequivalent au montant payeacute (et supporteacute par une facture) = PAS Agrave INCLURE au revenu demploi
hellip allocation raisonnable hellip
hellip pour frais de deacuteplacement autres que lusage dun veacutehicule agrave moteur hellip
hellip pour voyager agrave lexteacuterieur de la reacutegion meacutetropolitaine ougrave se situe lemployeur hellip
La situation en image
PAS une
allocation
Ne constitue pas une allocation mais plutocirct un remboursement de deacutepenses
Transport
Repas personnels
Heacutebergement
Utilisation de lautomobile personnelle
environ
2 4
00 $
2 4
00
$50
00
0 $
environ
2 4
00
$
exactement
2 3
88
$
exactement
2 3
88 $
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 117
Appauvrissement
($) de Francis
encouru dans le
cadre de son
emploi
Enrichissement ($)
de Francis reccedilu de
lemployeur
Cas 2
- Montant de 400 $ = Agrave INCLURE au revenu demploi
reacutef 6(1)b)(vii1) et (x)
hellip allocation raisonnable hellip
PAS OK
NON
raisonnable
car non fixeacute
en fonction du
KM parcouru
hellip pour frais de deacuteplacement relatifs agrave lusage dun veacutehicule agrave moteur hellip OK
OU
- Montant de 650 $ = PAS Agrave INCLURE au revenu demploi
reacutef 6(1)b)(vii1) et (x)
hellip allocation raisonnable hellip
OK
Raisonnable
car fixeacute en
fonction du
KM parcouru
ET le taux
dallocation
payeacute par KM
nexcegravede pas
la limite
prescrite
(059$ KM)
hellip pour frais de deacuteplacement relatifs agrave lusage dun veacutehicule agrave moteur hellip OK
OU
- Montant de 715 $ = Agrave INCLURE au revenu demploi
reacutef 6(1)b)(vii1) et (x)
hellip allocation raisonnable hellip
PAS OK
NON
raisonnable
car le taux
dallocation
payeacute par KM
est trop eacuteleveacute
(excegravede
053$ KM)
hellip pour frais de deacuteplacement relatifs agrave lusage dun veacutehicule agrave moteur hellip OK
La situation en image
Transport
Repas personnels
Heacutebergement
Utilisation de lautomobile personnelle
Inconnu
40
0 $
environ
650 $ 6
50
$
environ
689 $
Selon le sous al 6(1)b)(x) lorsquun employeacute reccediloit une allocation pour lusage de sa voiture personnelle
lallocation est jugeacutee raisonnable uniquement si elle est baseacutee sur le KM parcouru ET si le taux dallocation payeacute
nexcegravede pas la limite prescrite Dans le cas dun employeacute qui reccediloit de telles allocations pour plus de 5 000 KM parcourus dans la mecircme anneacutee la limite prescrite est de
053 $KM pour les KM exceacutedant 5 000 KMSelon le leacutegislateur une allocation raisonnable dans ce
cas-ci bien preacutecis ne doit pas exceacuteder 689 $ (1 300 KM x 053 $KM)
71
5 $
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 118
Appauvrissement
($) de Francis
encouru dans le
cadre de son
emploi
Enrichissement ($)
de Francis reccedilu de
lemployeur
Cas 3
- Montant de 325 $ = Agrave INCLURE au revenu demploi
reacutef 6(1)b)(vii)
hellip allocation raisonnable hellip OK
hellip pour frais de deacuteplacement autres que lusage dun veacutehicule agrave moteur hellip OK
hellip pour voyager agrave lexteacuterieur de la reacutegion meacutetropolitaine ougrave se situe lemployeur hellip PAS OK
Cas 4
- Montant de 1560 $ = PAS Agrave INCLURE au revenu demploi
reacutef 6(1)b)(vii1) et (x)
hellip allocation raisonnable hellip
OK
Raisonnable
car fixeacute en
fonction du
KM parcouru
ET le taux
dallocation
payeacute par KM
nexcegravede pas
la limite
prescrite
(059$ KM)
hellip pour frais de deacuteplacement relatifs agrave lusage dun veacutehicule agrave moteur hellip OK
La situation en image
Transport
Repas personnels
Heacutebergement
Utilisation de lautomobile personnelle
environ
325 $ 3
25
$
environ
15
60
$
Transport
Repas personnels
Heacutebergement
Utilisation de lautomobile personnelle
156
0 $
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 119
Tableau reacutecapitulatif sur lrsquoutilisation drsquoune automobile
dans le contexte du revenu drsquoemploi
Inclusion au revenu Deacuteduction au revenu
Lrsquoemployeacute utilise son automobile
personnelle pour les fins de lrsquoemploi
ET lrsquoemployeur le deacutedommage avec
une allocation
Lrsquoemployeacute utilise son automobile
personnelle pour les fins de lrsquoemploi
ET lrsquoemployeur ne le deacutedommage pas
avec une allocation ou le deacutedommage
avec une allocation imposable
Allocation non imposable si
raisonnable
Deacuteduction des frais automobile de
lrsquoemployeacute
Raisonnable si calculeacutee en fonction du
kilomeacutetrage
ET
- Frais affeacuterents agrave lrsquoautomobile
(+)
Si le taux payeacute par kilomegravetre respecte
les limites prescrites
- DPA sur lrsquoautomobile
(+)
Lrsquoemployeacute utilise une automobile
fournie par lrsquoemployeur
- Inteacuterecircts payeacutes sur lrsquoemprunt
automobile
1- Droit drsquousage agrave calculer et agrave inclure
(+)
2- Frais de fonctionnement agrave calculer et
agrave inclure
(-)
(X)
KM EMPLOI
KM TOTAL
3- Sommes rembourseacutees par lrsquoemployeacute
agrave lrsquoemployeur agrave deacuteduire du calcul
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 120
(+) Avantage pour droit dusage (+) Avantage pour droit dusage
A (X) 23 (X) Frais de location annuels A (X) 2 (X) Coucirct de (X) Nombre de
B B lautomobile mois
A = Moindre des KM personnels parcourus ou B A = Moindre des KM personnels parcourus ou B
B = 1 667 KM (X) Nombre de mois B = 1 667 KM (X) Nombre de mois
A
B = 1 lorsque lautomobile nest pas utiliseacutee agrave 50 ou plus pour fins demploi
Le taux KM est consideacutereacute raisonnable lorsquil respecte les
limites suivantes (par employeacute)
Possible seulement si lautomobile est utiliseacutee agrave 50 ou plus pour fins demploi - 059 $ pour les 5 000 premiers KM parcourus
- 053 $ pour les KM exceacutedant 5 000 KM
(+) DPA sur automobile (max DPA sur 30 000 $ 55 000 $)
(+) Inteacuterecircts sur emprunt (max 300 $ mois)
(-) Remboursements effectueacutes par lrsquoemployeacute agrave lrsquoemployeur Sous-total
(X)
Les montants rembourseacutes dans lrsquoanneacutee reacuteduisent le montant de linclusion calculeacutee au revenu drsquoemploi KM pour EMPLOI KM TOTAL
Deacuteduction des frais automobile assumeacutes par lemployeacute
Aucune deacuteduction
possible
Calcul de la deacuteduction
(+) Essence
(+) Avantage lieacute au frais de fonctionnement
12 de lavantage pour droit dusage
ou
027 $ KM (X) KM personnels parcourus
(+) Immatriculation permis
(+) Reacuteparations
(+) Assurance
(+) et autres
(+) Frais de location (max 800 $ mois)
Allocation non fixeacutee
en fonction du KM
Allocation fixeacutee en
fonction du KM et taux
non raisonnable
Aucune allocation
Allocation fixeacutee en
fonction du KM et taux
raisonnable
Inclusion au revenu Aucune inclusion
Automobile fournie par lemployeur Automobile fournie par lemployeacute
Calcul de linclusion au revenu demploi Calcul de linclusion (deacuteduction) au revenu demploi
Lemployeur est locataire de lautomobile
quil fournit
Lemployeur est proprieacutetaire de lautomobile
quil fournitInclusion de lallocation reccedilue par lemployeacute
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 121
34 Jetons de preacutesence
bull Reacutemuneacuteration reccedilue par un administrateur pour avoir sieacutegeacute sur un conseil
drsquoadministration drsquoun organisme
bull Administrateur est consideacutereacute comme un employeacute de lrsquoorganisme81
bull Jetons de preacutesence reccedilus agrave inclure dans le revenu drsquoemploi
35 Frais de stationnement
bull Si lrsquoemployeur paie les frais de stationnement personnels de lrsquoemployeacute agrave son lieu de
travail habituel avantage imposable agrave inclure au revenu drsquoemploi - 6(1)a)
bull Si lrsquoemployeur paie les frais de stationnement de lrsquoemployeacute alors que ce dernier
doit se deacuteplacer agrave lrsquoexteacuterieur de son lieu de travail habituel (chez des clients de
lrsquoemployeur agrave titre drsquoexemple) ne constitue pas un avantage imposable
81 Deacutefinition de laquo charge raquo - 248(1)
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 122
36 Automobile mise agrave la disposition de lrsquoemployeacute
bull Il y a 2 types drsquoenrichissement dans le fait qursquoun employeur met une automobile agrave
la disposition de lrsquoemployeacute
1) la valeur de lrsquoautomobile elle-mecircme mise agrave la disposition de lrsquoemployeacute
(appeleacute laquo droit drsquousage raquo)
2) les laquo frais de fonctionnement raquo de lrsquoautomobile lorsqursquoelle est utiliseacutee agrave des
fins personnelles (essence assurance immatriculation et autres)
bull Ces 2 types drsquoenrichissement sont calculeacutes de faccedilon distincte Les reacutesultats ainsi
obtenus sont additionneacutes et sont inclus dans le revenu drsquoemploi
bull Aussi les montants rembourseacutes dans lrsquoanneacutee par lrsquoemployeacute aupregraves de lrsquoemployeur
relativement agrave lrsquoutilisation de lrsquoautomobile viennent reacuteduire le montant des
inclusions calculeacutees au revenu drsquoemploi
bull Les calculs sont aussi un peu diffeacuterents deacutependamment du fait que lrsquoemployeur soit
proprieacutetaire de lrsquoautomobile ou qursquoil soit locataire de lrsquoautomobile mise agrave la
disposition de lrsquoemployeacute Lemployeur est
proprieacutetaire de
lautomobile quil
fournit
Lemployeur est
locataire de
lautomobile quil
fournit
(+) Avantage pour droit dusage XXX XXX
(+) Avantage lieacute au frais de fonctionnement
(-) Remboursements effectueacutes par lemployeacute
XXX
( XXX )
OU
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 123
361 Avantage pour droit drsquousage
3611 Lrsquoemployeur est proprieacutetaire de lrsquoautomobile (et non locataire)
bull 6(1)e) dicte lrsquoinclusion du droit drsquousage au revenu drsquoemploi
bull 6(2) preacutevoit le calcul du droit drsquousage
Formule A (X) 2 (X) C (X) D
B
Ougrave chacun des termes a la valeur suivante
Valeur de A
PAR DEacuteFAUT Valeur de A = Valeur de B
SAUF SI
Les KM parcourus avec lrsquoautomobile le sont principalement82
dans le cadre de lrsquoemploi
(50 ou plus de la distance parcourue dans lrsquoanneacutee)83
ALORS Valeur de A devient = le moindre de
a) KM personnels parcourus dans lrsquoanneacutee84
b) Valeur de B
x 2 (X) Coucirct drsquoacq (X) Nb de mois
Valeur de B (C) (D)
1 667 KM X Nombre de mois dans lrsquoanneacutee de
disponibiliteacute de lrsquoautomobile pour lrsquoemployeacute
Valeur de C
Coucirct drsquoacquisition de lrsquoautomobile (taxes incluses)
Valeur de D
Nombre de mois dans lrsquoanneacutee de disponibiliteacute de lrsquoautomobile pour lrsquoemployeacute
82 Lrsquoexpression laquo principalement raquo est souvent utiliseacutee dans la Loi Elle nrsquoest pas deacutefinie LrsquoARC interpregravete
cette expression comme signifiant 50 ou plus 83 Lrsquoemployeur doit aussi exiger lutilisation de lrsquoautomobile par lrsquoemployeacute dans le cadre de lrsquoemploi 84 Dans le cas ougrave un employeacute utilise lrsquoautomobile exclusivement pour des fins drsquoemploi la valeur de la
lettre laquo A raquo de la fraction laquo AB raquo et conseacutequemment de lrsquoavantage pour droit drsquousage est nul Il en est de
mecircme pour lrsquoavantage lieacute au frais de fonctionnement Ce reacutesultat est logique consideacuterant que lrsquoemployeacute ne
srsquoest pas enrichi avec une utilisation agrave des fins personnelles de lrsquoautomobile Il est agrave noter que les
deacuteplacements parcourus entre la reacutesidence personnelle de lrsquoemployeacute et son lieu drsquoemploi sont consideacutereacutes
comme eacutetant des deacuteplacements personnels
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 124
Essentiellement lrsquoeffet de la fraction A B est un allegravegement dans le calcul du droit
drsquousage accordeacute aux employeacutes qui en rencontrent la condition (automobile utiliseacutee agrave plus
de 50 pour lrsquoemploi) Dans ces circonstances il est possible de donner une valeur agrave la
lettre A infeacuterieure agrave la valeur donneacutee agrave lettre B Dans ce cas lrsquoeacuteleacutement laquo A B raquo de la
formule a pour reacutesultat de fractionner le reste de la formule de droit drsquousage donc reacuteduit
le reacutesultat de la formule totale
Dans le cas ougrave la condition nrsquoest pas rencontreacutee la valeur de la lettre A est reacuteputeacutee eacutegale
agrave la valeur de la lettre B donc lrsquoeffet sur le reste de la formule de droit drsquousage est de
multiplier par 1 donc aucun allegravegement
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 125
3612 Lemployeur est locataire de lrsquoautomobile (et non proprieacutetaire)
bull 6(1)e) dicte lrsquoinclusion du droit drsquousage au revenu drsquoemploi
bull 6(2) preacutevoit le calcul du droit drsquousage
Formule A (X) 23 (X) E
B
Ougrave chacun des termes a la valeur suivante
Valeur de A
PAR DEacuteFAUT Valeur de A = Valeur de B
SAUF SI
Les KM parcourus avec lrsquoautomobile le sont principalement
dans le cadre de lrsquoemploi
(50 ou plus de la distance parcourue dans lrsquoanneacutee)85
ALORS Valeur de A devient = le moindre de
a) KM personnels parcourus dans lrsquoanneacutee86
b) Valeur de B
(X) 23 (X) Total des frais de location
Valeur de B (E)
1 667 KM X Nombre de mois dans lrsquoanneacutee de
disponibiliteacute de lrsquoautomobile pour lrsquoemployeacute
Valeur de E
Total des frais de location (taxes incluses) assumeacutes par lrsquoemployeur et relatifs aux mois
dans lrsquoanneacutee ougrave lrsquoautomobile est mise agrave la disponibiliteacute de lrsquoemployeacute
85 Lrsquoemployeur doit aussi exiger lutilisation de lrsquoautomobile par lrsquoemployeacute dans le cadre de lrsquoemploi 86 Dans le cas ougrave un employeacute utilise lrsquoautomobile exclusivement pour des fins drsquoemploi la valeur de la
lettre laquo A raquo de la fraction laquo AB raquo et conseacutequemment de lrsquoavantage pour droit drsquousage est nul Il en est de
mecircme pour lrsquoavantage lieacute au frais de fonctionnement Ce reacutesultat est logique consideacuterant que lrsquoemployeacute ne
srsquoest pas enrichi avec une utilisation agrave des fins personnelles de lrsquoautomobile Il est agrave noter que les
deacuteplacements parcourus entre la reacutesidence personnelle de lrsquoemployeacute et son lieu drsquoemploi sont consideacutereacutes
comme eacutetant des deacuteplacements personnels
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
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362 Avantage lieacute au frais de fonctionnement
bull 6(1)k) dicte lrsquoinclusion du frais de fonctionnement au revenu drsquoemploi et en preacutevoit
le calcul
(i) Lorsque lrsquoautomobile sert principalement (50 ou plus) dans le cadre de lrsquoemploi
lrsquoemployeacute inclut agrave titre de frais de fonctionnement le moindre des montants suivants
12 (X) Avantage pour droit drsquousage (calculeacute agrave 6(2))
OU
027 $ (X) KM personnels parcourus
(ii) Si moins de 50 de lrsquoutilisation de lrsquoautomobile est effectueacutee dans le cadre de
lrsquoemploi pas de choix possible le calcul est le suivant
027 $ (X) KM personnels parcourus
363 Remboursements effectueacutes par lrsquoemployeacute agrave lrsquoemployeur
bull Les montants rembourseacutes dans lrsquoanneacutee par lrsquoemployeacute aupregraves de lrsquoemployeur
relativement agrave lrsquoutilisation de lrsquoautomobile viennent reacuteduire le montant des
inclusions calculeacutees au revenu drsquoemploi (lrsquoavantage pour droit drsquousage et lrsquoavantage
lieacute au frais de fonctionnement)
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
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bull Exemples 87
Les exemples suivants illustrent le calcul de lavantage imposable total (avantage pour droit
drsquousage avantage lieacute au frais de fonctionnement et remboursements effectueacutes par
lrsquoemployeacute) lorsquun employeur met une automobile agrave la disposition dun employeacute durant
toute lanneacutee (12 mois)
87 CCH laquo Guide fiscal CCH raquo Eacutedition 2009-2010 pp D-254 et suivants (mis agrave jour et adapteacute)
Exemples
Coucirct dacquisition de lautomobile agrave essence (taxes incluses) 45 000 $
Frais de location assumeacutes par lrsquoemployeur pour lanneacutee (taxes incluses) 11 400 $
Frais relatifs au fonctionnement de lautomobile
payeacutes par lemployeur (essence assurance entretien etc) 8 000 $
Cas 1 Cas 2 Cas 3
Coucirct dacquisition de lautomobile (taxes incluses) 45 000 $ 45 000 $
Frais de location assumeacutes par lrsquoemployeur pour lanneacutee (taxes incluses) 11 400 $
Kilomeacutetrage total parcouru de lanneacutee 50 000 50 000 50 000
Kilomeacutetrage parcouru pour fins personnelles 35 000 21 000 3 000
Remboursement payeacute par lemployeacute agrave lrsquoemployeur
durant lanneacutee 0 1 200 0
OU
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Solutions
Cas 1
Avantage pour droit dusage
A = B = 20 004 X (2 X 45 000 $ X 12 mois) = 10 800 $
B = 1 667 x 12 = 20 004
Avantage lieacute au frais de fonctionnement
35 000 KM X 027 $ = 9 450 $
Remboursements effectueacutes par lrsquoemployeacute agrave lrsquoemployeur 0 $
Inclusions totales au revenu demploi 20 250 $
Remarques
1 Droit dusage lautomobile neacutetant pas utiliseacutee agrave plus de 50 pour fins demploi la reacuteduction relative agrave la disponibiliteacute repreacutesenteacutee par les lettres A et B dans la formule du paragraphe 6(2) ne
sapplique pas Par conseacutequent la lettre B repreacutesente le maximum de 20 004 kilomegravetres (soit 1 667 kilomegravetres par mois de disponibiliteacute) et la lettre A est reacuteputeacutee ecirctre eacutegale agrave la lettre B (A diviseacute par B eacutegale 1 donc aucune reacuteduction de lavantage)
2 Frais de fonctionnement lautomobile neacutetant pas utiliseacutee agrave plus de 50 pour fins demploi le
choix (calcul alternatif) de lalineacutea 6(1)k) ne sapplique pas
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Cas 2
Avantage pour droit dusage
A = moindre de (21 000 et 20 004) X (2 X 45 000 $ X 12 mois) = 10 800 $
B = 1 667 x 12 = 20 004
Avantage lieacute au frais de fonctionnement
12 x 10 800 $ = 5 400 $ (preacutefeacuterable afin de reacuted le revenu) 5 400 $
OU
21 000 KM X 027 $ = 5 670 $
Remboursements effectueacutes par lrsquoemployeacute agrave lrsquoemployeur (1 200 $)
Inclusions totales au revenu demploi 15 000 $
Remarques
1 Lautomobile eacutetant utiliseacutee agrave plus de 50 pour fins demploi la reacuteduction relative agrave la disponibiliteacute repreacutesenteacutee par les lettres A et B dans la formule du paragraphe 6(2) pourrait sappliquer
Par conseacutequent la lettre B repreacutesente le maximum de 20 004 kilomegravetres (soit 1 667 kilomegravetres par mois de disponibiliteacute) Par contre la lettre A repreacutesente le nombre de kilomegravetres parcourus pour fins personnelles (21 000 KM) sans toutefois exceacuteder la lettre B (20 004 KM) Donc la lettre A est eacutegale agrave
la lettre B (A diviseacute par B eacutegale 1 donc aucune reacuteduction de lavantage) Trop de kilomegravetres sont parcourus pour des fins personnelles (plus de 20 004 KM)
2 Lautomobile eacutetant utiliseacutee agrave plus de 50 pour fins demploi le choix (calcul alternatif) de lalineacutea 6(1)k) sapplique Ici ce calcul est avantageux afin de reacuteduire le revenu demploi car le
montant ainsi obtenu est moins eacuteleveacute 12 x 10 800 $ = 5 400 $ (vs 5 670 $)
3 Le remboursement effectueacute par lemployeacute reacuteduit le montant total des inclusions
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Cas 3
Avantage pour droit dusage
A = moindre de (3 000 et 20 004) X (23 X 11 400 $) = 1 140 $
B = 1 667 x 12 = 20 004
Avantage lieacute au frais de fonctionnement
12 x 1 140 $ = 570 $ (preacutefeacuterable afin de reacuted le revenu) 570 $
OU
3 000 KM X 027 $ = 810 $
Remboursements effectueacutes par lrsquoemployeacute agrave lrsquoemployeur 0 $
Inclusions totales au revenu demploi 1 710 $
Remarques
1 Lautomobile eacutetant utiliseacutee agrave plus de 50 pour fins demploi la reacuteduction relative agrave la
disponibiliteacute sapplique la lettre A repreacutesente le nombre de kilomegravetres parcourus pour fins
personnelles (3 000 KM) sans toutefois exceacuteder la lettre B (20 004 KM) Donc la lettre A est eacutegale agrave 3 000 (A diviseacute par B eacutegale 3 000 20 004 donc une reacuteduction importante de lavantage) Peu de
kilomegravetres sont parcourus pour des fins personnelles (3 000 KM)
2 Lautomobile eacutetant utiliseacutee agrave plus de 50 pour fins demploi le choix (calcul alternatif) de lalineacutea 6(1)k) sapplique Ici ce calcul est avantageux afin de reacuteduire le revenu demploi car le montant ainsi obtenu est moins eacuteleveacute 12 x 1 140 $ = 570 $ (vs 810 $)
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Tableau reacutecapitulatif sur lrsquoutilisation drsquoune automobile
dans le contexte du revenu drsquoemploi
Inclusion au revenu Deacuteduction au revenu
Lrsquoemployeacute utilise son automobile
personnelle pour les fins de lrsquoemploi
ET lrsquoemployeur le deacutedommage avec
une allocation
Lrsquoemployeacute utilise son automobile
personnelle pour les fins de lrsquoemploi
ET lrsquoemployeur ne le deacutedommage pas
avec une allocation ou le deacutedommage
avec une allocation imposable
Allocation non imposable si
raisonnable
Deacuteduction des frais automobile de
lrsquoemployeacute
Raisonnable si calculeacutee en fonction du
kilomeacutetrage
ET
- Frais affeacuterents agrave lrsquoautomobile
(+)
Si le taux payeacute par kilomegravetre respecte
les limites prescrites
- DPA sur lrsquoautomobile
(+)
Lrsquoemployeacute utilise une automobile
fournie par lrsquoemployeur
- Inteacuterecircts payeacutes sur lrsquoemprunt
automobile
1- Droit drsquousage agrave calculer et agrave inclure
(+)
2- Frais de fonctionnement agrave calculer et
agrave inclure
(-)
(X)
KM EMPLOI
KM TOTAL
3- Sommes rembourseacutees par lrsquoemployeacute
agrave lrsquoemployeur agrave deacuteduire du calcul
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(+) Avantage pour droit dusage (+) Avantage pour droit dusage
A (X) 23 (X) Frais de location annuels A (X) 2 (X) Coucirct de (X) Nombre de
B B lautomobile mois
A = Moindre des KM personnels parcourus ou B A = Moindre des KM personnels parcourus ou B
B = 1 667 KM (X) Nombre de mois B = 1 667 KM (X) Nombre de mois
A
B = 1 lorsque lautomobile nest pas utiliseacutee agrave 50 ou plus pour fins demploi
Le taux KM est consideacutereacute raisonnable lorsquil respecte les
limites suivantes (par employeacute)
Possible seulement si lautomobile est utiliseacutee agrave 50 ou plus pour fins demploi - 059 $ pour les 5 000 premiers KM parcourus
- 053 $ pour les KM exceacutedant 5 000 KM
(+) DPA sur automobile (max DPA sur 30 000 $ 55 000 $)
(+) Inteacuterecircts sur emprunt (max 300 $ mois)
(-) Remboursements effectueacutes par lrsquoemployeacute agrave lrsquoemployeur Sous-total
(X)
Les montants rembourseacutes dans lrsquoanneacutee reacuteduisent le montant de linclusion calculeacutee au revenu drsquoemploi KM pour EMPLOI KM TOTAL
Deacuteduction des frais automobile assumeacutes par lemployeacute
Aucune deacuteduction
possible
Calcul de la deacuteduction
(+) Essence
(+) Avantage lieacute au frais de fonctionnement
12 de lavantage pour droit dusage
ou
027 $ KM (X) KM personnels parcourus
(+) Immatriculation permis
(+) Reacuteparations
(+) Assurance
(+) et autres
(+) Frais de location (max 800 $ mois)
Allocation non fixeacutee
en fonction du KM
Allocation fixeacutee en
fonction du KM et taux
non raisonnable
Aucune allocation
Allocation fixeacutee en
fonction du KM et taux
raisonnable
Inclusion au revenu Aucune inclusion
Automobile fournie par lemployeur Automobile fournie par lemployeacute
Calcul de linclusion au revenu demploi Calcul de linclusion (deacuteduction) au revenu demploi
Lemployeur est locataire de lautomobile
quil fournit
Lemployeur est proprieacutetaire de lautomobile
quil fournitInclusion de lallocation reccedilue par lemployeacute
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37 Precircts sans inteacuterecirct ou agrave taux drsquointeacuterecirct reacuteduit
bull Une autre faccedilon de reacutemuneacuterer un employeacute est de lui accorder un precirct agrave un taux
drsquointeacuterecirct plus avantageux que ce que le marcheacute offre
bull Il existe une regravegle geacuteneacuterale afin drsquoimposer lrsquoemployeacute sur un tel avantage Il existe
aussi un allegravegement possible dans certaines situations
371 Regravegle geacuteneacuterale88
bull 6(9) dicte lrsquoinclusion au revenu drsquoemploi
bull 804(1) effectue le calcul de lrsquoavantage
A ndash C
ougrave
Valeur de A89
Capital emprunteacute par lrsquoemployeacute dans lrsquoanneacutee
(X)
Taux drsquointeacuterecirct prescrit en vigueur dans lrsquoanneacutee90
(X)
Nombre de mois dans lrsquoanneacutee durant lesquels le capital est emprunteacute par rapport agrave
12 mois
Valeur de C
Total des inteacuterecircts relatifs agrave lrsquoanneacutee payeacutes par lrsquoemployeacute agrave lrsquoemployeur dans
lrsquoanneacutee (ou dans les 30 jours suivant la fin de lrsquoanneacutee)
Voir les Taux drsquointeacuterecirct prescrits en vigueur dans lrsquoanneacutee
88 Est exclu de cette regravegle un precirct contracteacute agrave un taux drsquointeacuterecirct qui reflegravete le taux du marcheacute (ie un taux qui
serait convenu hypotheacutetiquement si le creacuteancier eacutetait une entreprise de precirct drsquoargent et si le precirct nrsquoeacutetait relieacute
agrave aucun lien drsquoemploi) ndash 804(3) 89 De faccedilon pratique la lettre A doit ecirctre calculeacutee seacutepareacutement pour chaque trimestre de lrsquoanneacutee ougrave lrsquoun des
paramegravetres a changeacute (le capital emprunteacute ou le taux drsquointeacuterecirct prescrit en vigueur) Les reacutesultats ainsi
obtenus doivent ensuite ecirctre additionneacutes 90 Le taux drsquointeacuterecirct prescrit est un taux utiliseacute par la Loi dans plusieurs calculs Il est eacutetabli par
regraveglement par le ministegravere des Finances agrave tous les 3 mois (trimestriel) et il tente de refleacuteter le taux du
marcheacute pour un trimestre donneacute Vous retrouvez ces taux sur le site Internet de lrsquoARC
httpswwwcanadacafragence-revenuservicesimpottaux-interet-prescritshtml
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
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372 Allegravegement le precirct consenti pour lrsquoachat drsquoune maison
bull Il existe un allegravegement dans le contexte ougrave le precirct est consenti pour lrsquoachat drsquoune
maison
bull Le taux drsquointeacuterecirct prescrit agrave utiliser dans lrsquoapplication de la regravegle geacuteneacuterale est sujet
aux regravegles particuliegraveres suivantes - 804(4)-(7)
o Le taux en vigueur au moment de lrsquooctroi du precirct constitue le taux maximum
utilisable dans lrsquoapplication de la regravegle geacuteneacuterale (un laquo plafond de taux
garanti raquo)91
o Ce laquo plafond de taux garanti raquo est en vigueur pour une peacuteriode de 5 ans
deacutebutant agrave lrsquooctroi de precirct
o Au 5e anniversaire du precirct ce laquo plafond de taux garanti raquo est reacuteactualiseacute au
taux prescrit en vigueur agrave ce moment pour une nouvelle peacuteriode de 5 ans92
Reacutesumeacute
91 Crsquoest donc dire que si le taux drsquointeacuterecirct prescrit diminue au cours des trimestres suivants celui de lrsquooctroi
il sera alors utiliseacute ainsi Cependant si le taux drsquointeacuterecirct prescrit augmente en aucun cas sa valeur ne peut
exceacuteder le laquo plafond de taux garanti raquo dans lrsquoapplication de la regravegle geacuteneacuterale 92 Et ainsi de suite jusqursquoau plein remboursement du capital emprunteacute
371 Regravegle geacuteneacuterale applicable
pour tous les precircts
(calcul de lrsquoinclusion au revenu drsquoemploi)
372 Allegravegement le precirct
consenti pour lrsquoachat drsquoune
maison
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
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bull Exemple
Le 15 avril 20XX la socieacuteteacute TRIBUTE Inc accorde un precirct de 200 000 $ agrave son employeacute
M Daniel Geacutelinas afin que ce dernier puisse sacheter une nouvelle maison Le precirct porte
inteacuterecirct au taux annuel de 4 pour une dureacutee de 20 ans Le capital est remboursable le
31 deacutecembre de chaque anneacutee (10 000 $ par anneacutee) et les inteacuterecircts annuels sont aussi
payables agrave cette date
Veuillez calculer lrsquoinclusion au revenu drsquoemploi pour M Geacutelinas et ce pour chacune des
anneacutees 20XX 20YY et 20CC
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
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Preacutesumez lrsquoeacutevolution du taux dinteacuterecirct prescrit suivante au cours des 10 anneacutees agrave venir (taux hypotheacutetiques)
20XX 20YY 20ZZ 20AA 20BB 20CC 20DD 20EE 20FF
1er trimestre 6 3 6 5 5 5 5 5 6
2e trimestre 5 4 5 4 5 4 4 6 5
3e trimestre 5 5 5 4 4 5 4 7 5
4e trimestre 4 6 5 5 4 6 4 6 4
Taux prescrit en vigueur au moment de loctroi du precirct Dans un contexte de precirct consentit pour lachat dune maison (et de precirct agrave la reacuteinstallation) ce taux est geleacute contre les hausses possibles du taux prescrit et ce pour une peacuteriode de 5 ans (15 avril 20XX au 15 avril 20CC) Le taux en vigueur agrave ce moment (15 avril 20CC) sera lui aussi agrave son tour geleacute contre les hausses possibles du taux prescrit et ce pour une nouvelle peacuteriode de 5 ans (ou jusquagrave leacutecheacuteance du precirct si cette date est plus rapprocheacutee)
Taux dinteacuterecirct prescrit en vigueur au moment de loctroi du precirct Dans un contexte de precirct consentipour lachat dune maison ce taux est geleacute contre les hausses possibles du taux dinteacuterecirct prescrit et ce pour une peacuteriode de 5 ans (15 avril 20XX au 15 avril 20CC) Le taux en vigueur agrave ce moment (15 avril 20CC) sera lui aussi agrave son tour geleacute contre les hausses possibles du taux dinteacuterecirct prescrit et ce pour une nouvelle peacuteriode de 5 ans (ou jusquagrave leacutecheacuteance du precirct si cette date est plus rapprocheacutee) La mecircme logique sappliquera pour toute la dureacutee du precirct
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
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Solution
Capital du precirct non rembourseacute par lemployeacute durant lanneacutee 20XX 200 000 $
Taux dinteacuterecirct payeacute par lemployeacute durant lanneacutee 20XX 4
3a) Revenu demploi
Inclusion - 6(9) = 917 $
804(1) a) - c)
Pour le 2e trimestre
a = 200 000 $ x 5 x 25 mois 12 mois = 2 083 $ 15 avril au 30 juin
Pour le 3e trimestre
a = 200 000 $ x 5 x 3 mois 12 mois = 2 500 $ 1er juillet au 30 septembre
Pour le 4e trimestre
a = 200 000 $ x 4 x 3 mois 12 mois = 2 000 $ 1er octobre au 31 deacutecembre
6 583 $
c = 200 000 $ x 4 x 85 mois 12 mois = (5 667 $) 15 avril au 31 deacutecembre
917 $
3b) 0 $
3c) 0 $
3d) 0 $
REVENU 917 $
20XX
a) = Capital du precirct x Taux prescrit x Dureacutee du precirct dans lrsquoanneacutee
par rapport agrave une anneacutee complegravete
c) = Total des inteacuterecircts relatifs agrave lrsquoanneacutee payeacutes dans lrsquoanneacutee ou les 30
jours suivant la fin de lrsquoanneacutee par lrsquoemployeacute
Date de loctroi du precirct agrave
lemployeacute
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
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Solution
Capital du precirct non rembourseacute par lemployeacute durant lanneacutee 20YY 190 000 $
Taux dinteacuterecirct payeacute par lemployeacute durant lanneacutee 20YY 4
3a) Revenu demploi
Inclusion - 6(9) = 475 $
804(1) a) - c)
Pour le 1er trimestre
a = 190 000 $ x 3 x 3 mois 12 mois = 1 425 $ 1er janvier au 31 mars
Pour le 2e trimestre
a = 190 000 $ x 4 x 3 mois 12 mois = 1 900 $ 1er avril au 30 juin
Pour le 3e trimestre
a = 190 000 $ x 5 x 3 mois 12 mois = 2 375 $ 1er juillet au 30 septembre
Pour le 4e trimestre
a = 190 000 $ x 5 x 3 mois 12 mois = 2 375 $ 1er octobre au 31 deacutecembre
8 075 $
c = 190 000 $ x 4 x 12 mois 12 mois = (7 600 $) 1er janvier au 31 deacutecembre
475 $
3b) 0 $
3c) 0 $
3d) 0 $
REVENU 475 $
20YY
4e trimestre taux dinteacuterecirct prescrit de 5
geleacute contre les hausses
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
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Solution
Capital du precirct non rembourseacute par lemployeacute durant lanneacutee 20CC 150 000 $
Taux dinteacuterecirct payeacute par lemployeacute durant lanneacutee 20CC 4
3a) Revenu demploi
Inclusion - 6(9) = 375 $
804(1) a) - c)
Pour le 1er trimestre
a = 150 000 $ x 5 x 3 mois 12 mois = 1 875 $ 1er janvier au 31 mars
Pour le 2e trimestre
a = 150 000 $ x 4 x 3 mois 12 mois = 1 500 $ 1er avril au 30 juin
Pour le 3e trimestre
a = 150 000 $ x 4 x 3 mois 12 mois = 1 500 $ 1er juillet au 30 septembre
Pour le 4e trimestre
a = 150 000 $ x 4 x 3 mois 12 mois = 1 500 $ 1er octobre au 31 deacutecembre
6 375 $
c = 150 000 $ x 4 x 12 mois 12 mois = (6 000 $) 1er janvier au 31 deacutecembre
375 $
3b) 0 $
3c) 0 $
3d) 0 $
REVENU 375 $
20CC
3e et 4e trimestres taux dinteacuterecirct prescrit de 4
geleacute contre les hausses
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
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38 Prestations reccedilues drsquoun reacutegime drsquoassurance collective contre la maladie
ou les accidents
bull 6(1)a) mentionne que les primes personnelles de lrsquoemployeacute assumeacutees par
lrsquoemployeur ne constituent pas un avantage agrave lrsquoemploi pour lrsquoemployeacute
bull Le traitement fiscal drsquoune prestation reccedilue drsquoun tel reacutegime deacutepend de qui en a
assumeacute les primes ndash 6(1)f)
1) Primes payeacutees par lrsquoemployeacute uniquement
2) Primes payeacutees par lrsquoemployeur uniquement
3) Primes payeacutees par lrsquoemployeacute et lrsquoemployeur conjointement
Payeur des primes
Traitement fiscal pour
lrsquoemployeacute des
primes payeacutees
Traitement fiscal pour
lrsquoemployeacute des
prestations reccedilues
1) Employeacute uniquement Non deacuteductible pour
lrsquoemployeacute
Aucune inclusion au
revenu drsquoemploi93
2) Employeur uniquement Aucune inclusion au
revenu drsquoemploi ndash 6(1)a)
Agrave inclure au revenu
drsquoemploi ndash 6(1)f)94
3) Employeur et employeacute
conjointement
Portion de lrsquoemployeacute
Non deacuteductible pour
lrsquoemployeacute
Portion de lrsquoemployeur
Aucune inclusion au
revenu drsquoemploi
Agrave inclure en partie 95
(+) Prestations reccedilues
(-) Total des primes payeacutees
par lrsquoemployeacute
93 Il srsquoagit essentiellement du retour de lrsquoargent de lrsquoemployeacute les prestations drsquoassurance ont eacuteteacute financeacutees
en totaliteacute par les primes payeacutees par lrsquoemployeacute 94 Il srsquoagit essentiellement de lrsquoargent de lrsquoemployeur les prestations drsquoassurance ont eacuteteacute financeacutees en
totaliteacute par les primes payeacutees par lrsquoemployeur 95 Il srsquoagit du retour de lrsquoargent de lrsquoemployeacute et de lrsquoargent de lrsquoemployeur les prestations drsquoassurance ont
eacuteteacute financeacutees en partie par les primes payeacutees par lrsquoemployeacute et en partie par les primes payeacutees par
lrsquoemployeur Lrsquoobjectif de ce calcul est de deacutegager la portion enrichissement (provenant de lrsquoemployeur)
incluse dans les prestations totales reccedilues (en y soustrayant les primes payeacutees par lrsquoemployeacute)
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 141
bull Exemple
Dans un reacutegime ougrave les primes sont payeacutees conjointement par lrsquoemployeacute et lrsquoemployeur
Eacutemile reccediloit une prestation drsquoassurance contre la maladie et les accidents de 500 $ par
mois pendant 8 mois Eacutemile avait payeacute des primes de 20 $ par semaine pendant toute
lrsquoanneacutee
Le calcul sert agrave deacutegager la portion enrichissement drsquoEacutemile
Prestations reccedilues dans lrsquoanneacutee 500 $ x 8 mois = 4 000 $
(-) Total des primes payeacutees par Eacutemile 20 $ x 52 semaines = (1 040 $)
Montant agrave inclure au revenu drsquoemploindash 6(1)f) 2 960 $
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
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39 Chantiers particuliers et endroits eacuteloigneacutes
bull Il srsquoagit de 2 exceptions agrave la regravegle geacuteneacuterale voulant que les deacutepenses personnelles
de lrsquoemployeacute assumeacutees par lrsquoemployeur (6(1)a)) et que les allocations payeacutees agrave
lrsquoemployeacute par lrsquoemployeur (6(1)6)) soit incluses au revenu de lrsquoemployeacute
Ces exceptions visent les contextes suivants ndash 6(6)
1) Les chantiers particuliers
2) Les endroits eacuteloigneacutes
391 Les chantiers particuliers
bull Deacutefinition drsquoun chantier particulier
o 1- Chantier trop eacuteloigneacute pour y voyager tous les jours (selon ARC agrave une
distance drsquoau moins 80 KM de la reacutesidence de lrsquoemployeacute)
o 2- Affectation temporaire de lrsquoemployeacute agrave ce chantier
o 3- La reacutesidence de lrsquoemployeacute demeure agrave sa disposition (elle nrsquoest pas loueacutee)
o 4- Lrsquoemployeacute est obligeacute de srsquoabsenter de chez lui pour une peacuteriode drsquoau moins
36 heures conseacutecutives
bull Les effets de cette exception
Le paiement par lrsquoemployeur de certaines deacutepenses personnelles de lrsquoemployeacute
relatives agrave la preacutesence de lrsquoemployeacute agrave un laquo chantier particulier raquo nrsquooccasionne pas
une inclusion au revenu drsquoemploi pour lrsquoemployeacute Il srsquoagit speacutecifiquement des
deacutepenses raisonnables assumeacutees (ou allocations raisonnables verseacutees) par
lrsquoemployeur agrave titre de
o Pension (incluant les repas) au chantier particulier
o Logement au chantier particulier
o Transport pour aller et revenir du chantier particulier
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
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392 Les endroits eacuteloigneacutes
bull Deacutefinition drsquoun endroit eacuteloigneacute
o 1- Endroit trop eacuteloigneacute pour y voyager tous les jours (selon ARC agrave une
distance drsquoau moins 80 KM de toute agglomeacuteration) 96
o 2- Lrsquoemployeacute est obligeacute de srsquoabsenter de chez lui pour une peacuteriode drsquoau moins
36 heures conseacutecutives
Consideacuterant la nature de ce type drsquoendroits vraiment lointains (80 KM de toute
agglomeacuteration) les conditions requises sont plus souples Entre autres choses
lrsquoemployeacute pourrait louer sa reacutesidence durant son absence Il en est tout autrement pour
un endroit se qualifiant de laquo chantier particulier raquo
bull Les effets de cette exception
Le paiement par lrsquoemployeur de certaines deacutepenses personnelles de lrsquoemployeacute
relatives agrave la preacutesence de lrsquoemployeacute agrave un laquo endroit eacuteloigneacute raquo nrsquooccasionne pas une
inclusion au revenu drsquoemploi pour lrsquoemployeacute Il srsquoagit speacutecifiquement des deacutepenses
raisonnables assumeacutees (ou allocations raisonnables verseacutees) par lrsquoemployeur agrave titre
de
o Pension (incluant les repas) agrave lrsquoendroit eacuteloigneacute
o Logement agrave lrsquoendroit eacuteloigneacute
o Transport pour aller et revenir de lrsquoendroit eacuteloigneacute
96 laquo Nous consideacuterons habituellement quun [endroit] est eacuteloigneacute [lorsqursquoil] se trouve agrave plus de
80 kilomegravetres de lagglomeacuteration eacutetablie la plus proche comptant au moins 1 000 habitants raquo- Site Web de
lrsquoARC httpswwwcanadacafragence-revenuservicesimpotentreprisessujetsretenues-paieavantages-
allocationspension-logementpension-logement-transport-endroit-eloignehtml - en date du 26 avril 202197
Agrave titre drsquoexemples le precirct drsquoune reacutesidence appartement ou le paiement de frais drsquohocirctel agrave des fins
personnelles afin que lrsquoemployeacute y demeure temporairement
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
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310 Aide relative au logement
bull Ces regravegles traitent des montants payeacutes (ou les faciliteacutes offertes) par un
employeur pour aider personnellement un employeacute97 qui encourt diffeacuterents frais
ou qui reacutealise des pertes en lien avec son logement personnel
bull REgraveGLE GEacuteNEacuteRALE est agrave inclure au revenu drsquoemploi la valeur des avantages
quelconques octroyeacutes agrave lrsquoemployeacute par lrsquoemployeur
bull EXCEPTIONS les montants octroyeacutes agrave lrsquoemployeacute par lrsquoemployeur et qui se
qualifient de perte admissible relative au logement ne sont pas agrave inclure en totaliteacute
(le premier 15 000 $ nrsquoest pas agrave inclure et lrsquoexceacutedent est agrave inclure dans une
proportion de 50 seulement)
bull Pour lrsquoanalyse de cette regravegle il faut distinguer 3 termes deacutefinis dans la Loi
o Perte relative au logement
o Perte admissible relative au logement
o Subvention au logement
bull Le montant total drsquoaide reccedilu par lrsquoemployeacute de la part de lrsquoemployeur doit ecirctre
deacutecortiqueacute afin drsquoen faire lrsquoanalyse et drsquoapporter le bon traitement fiscal agrave chacune
de ses composantes Cette analyse se fait en 2 eacutetapes
Eacutetape 1
Isoler la portion du montant drsquoaide reccedilu qui est destineacutee agrave compenser uniquement la perte
subie par lrsquoemployeacute lors de la disposition de sa reacutesidence personnelle Cette partie
repreacutesente ni plus ni moins la perte relative au logement (PRL)
o Si lrsquoaide totale reccedilue est infeacuterieure agrave cette premiegravere portion elle sera
consideacutereacutee entiegraverement comme eacutetant une PRL
o Si lrsquoaide totale reccedilue est supeacuterieure agrave cette premiegravere portion la portion
exceacutedentaire se nomme subvention au logement Cette derniegravere portion est agrave
inclure au revenu en entier
Eacutetape 2
Prendre la composante perte relativement au logement isoleacutee agrave lrsquoeacutetape 1 et veacuterifier si les
critegraveres sont rencontreacutes afin qursquoelle puisse se qualifier de perte admissible relative au
logement (PARL) Si crsquoest le cas lrsquoinclusion sera moindre sur le montant de PARL
sinon lrsquoinclusion sera entiegravere sur le montant de PRL
97 Agrave titre drsquoexemples le precirct drsquoune reacutesidence appartement ou le paiement de frais drsquohocirctel agrave des fins
personnelles afin que lrsquoemployeacute y demeure temporairement
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
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3101 La perte relative au logement
bull Perte relative au logement (PRL) il srsquoagit du montant drsquoaide reccedilu par lrsquoemployeacute
de la part de lrsquoemployeur et qui est destineacute agrave compenser uniquement la perte subie
par lrsquoemployeacute lors de la disposition de sa reacutesidence personnelle et occasionneacutee par
un changement de lieu drsquoemploi - 6(19) et 6(21)
Le PBR de la reacutesidence (le coucirct drsquoacquisition)
MOINS
Le produit de disposition de la reacutesidence (le prix de vente)
bull Il est important de bien calculer la PRL car sur cette derniegravere exclusivement il sera
possible drsquoamoindrir lrsquoinclusion au revenu de lrsquoemployeacute dans certaines
circonstances (si la PRL se qualifie de PARL)
bull Sinon le montant reccedilu par lrsquoemployeacute et se qualifiant de PRL doit ecirctre inclus en
totaliteacute au revenu drsquoemploi
3102 La perte admissible relative au logement
bull Lorsque les 2 conditions sont rencontreacutees la PRL calculeacutee plus haut se transforme
en perte admissible relative au logement (PARL)
1- La reacuteinstallation permet au contribuable drsquooccuper un emploi au Canada ou de
freacutequenter agrave temps plein un eacutetablissement drsquoenseignement post-secondaire
2- La reacuteinstallation permet au contribuable de se rapprocher drsquoau moins 40 KM
du nouveau lieu de travail ou drsquoenseignement
bull Le montant drsquoaide reccedilu par lrsquoemployeacute de la part de lrsquoemployeur se qualifiant de
PARL doit ecirctre inclus en partie au revenu drsquoemploi selon la formule suivante
50 X (perte relative au logement ndash 15 000 $)
Autrement dit le premier montant de 15 000 $ reccedilu nrsquoest pas imposable et
lrsquoexceacutedent est agrave inclure agrave 50 au revenu drsquoemploi
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
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3103 La subvention au logement
bull La subvention au logement est la partie de lrsquoaide reccedilue par lrsquoemployeacute de la part
de lrsquoemployeur qui excegravede le montant de PRL calculeacute plus haut Elle vise tous les
paiements drsquoaide faits par lrsquoemployeur agrave lrsquoexception du paiement drsquoaide relatif agrave
la perte subie lors de la vente de la reacutesidence par lrsquoemployeacute (PRL) Cela comprend
entre autres
o Lrsquoaide octroyeacutee agrave lrsquoemployeacute pour lrsquoachat ou pour faciliter le financement
drsquoune nouvelle reacutesidence personnelle
o Le precirct drsquoune reacutesidence appartement ou le paiement de frais drsquohocirctel agrave des
fins personnelles afin que lrsquoemployeacute y demeure temporairement
bull Le montant reccedilu par lrsquoemployeacute et se qualifiant de subvention au logement doit ecirctre
inclus en totaliteacute au revenu drsquoemploi
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
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3104 Reacutesumeacute
Portion subvention au logement Portion PRL
- Imposable en entier - Imposable en entier
si ne se qualifie pas de
PARL
- Imposable en partie
si se qualifie de
PARL
50 x (PRL-15 000 $)
OU (preacutesenteacute autrement)
Inclusion au revenu
drsquoemploi
Subvention au
logement agrave 100
Total de lrsquoaide
reccedilue de
lrsquoemployeur
Se qualifie de
perte admissible
relative au
logement
50 x
(PRL-15 000 $)
Perte relative au
logement
Ne se qualifie pas
de perte
admissible
relative au
logement
agrave 100
Total de lrsquoaide
reccedilue de
lrsquoemployeur
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
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bull Exemples
Exemple 1
Christian travaille pour un employeur agrave Chicoutimi Son employeur lui demande de
transfeacuterer de lieu drsquoemploi en destination de la place drsquoaffaires de Montreacuteal Christian
accepte mais est conscient qursquoil devra assumer plusieurs frais et pertes en lien avec son
changement de lieu de travail Comme de fait Christian se voit dans lrsquoobligation de
vendre sa reacutesidence de Chicoutimi pour 125 000 $ alors qursquoil lrsquoavait payeacute 145 000 $ agrave
lrsquoeacutepoque Il se voit par le fait mecircme encourir plusieurs autres frais comme des frais de
relocalisation temporaire agrave Montreacuteal (hocirctel et loyer temporaire)
Son employeur reconnaicirct que Christian doit encourir plusieurs frais et pertes suite agrave la
demande de mutation qursquoil lui a faite Par conseacutequent lrsquoemployeur verse une enveloppe
salariale suppleacutementaire de 22 000 $ agrave Christian afin de le deacutedommager pour lrsquoensemble
de ses frais et pertes encourus
Solution
Inclusion au revenu
drsquoemploi
Subvention au
logement
= 2 000 $
agrave 100
= 2 000 $
Total de lrsquoaide
reccedilue de
lrsquoemployeur =
22 000 $
Se qualifie de
perte admissible
relative au
logement
50 x
(PRL-15 000 $)
(20 000 $ - 15 000 $) x
50 = 2 500 $
(note 2)
Perte relative au
logement
= 20 000 $ (note 1)
Ne se qualifie
pas de perte
admissible
relative au
logement
agrave 100
= 0 $
Note 1
Perte relative au logement
Le PBR de la reacutesidence = 145 000 $
MOINS
Le produit de disposition de la reacutesidence = 125 000 $
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
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Note 2
Perte admissible relative au logement
1- La reacuteinstallation permet au contribuable drsquooccuper un emploi au Canada ou de
freacutequenter agrave temps plein un eacutetablissement drsquoenseignement post-secondaire = OUI
2- La reacuteinstallation permet au contribuable de se rapprocher drsquoau moins 40 KM du
nouveau lieu de travail ou drsquoenseignement = OUI
Lrsquoinclusion au revenu drsquoemploi pour Christian est de 4 500 $ (sur une aide totale
reccedilue de 22 000 $) dans lrsquoanneacutee ougrave il a reccedilu le paiement de son employeur
Exemple 2
Si agrave titre drsquoexemple la PRL ne srsquoeacutetait pas qualifieacutee de PARL (car il ne se rapproche pas
drsquoau moins 40 KM du nouveau lieu de travail par exemple) lrsquoinclusion au revenu
drsquoemploi aurait eacuteteacute de 22 000 $ (2 000 $ de subvention au logement (+) 20 000 $ de
PRL)
Lrsquoinclusion au revenu drsquoemploi pour Christian aurait eacuteteacute de 22 000 $ (soit la totaliteacute
de lrsquoaide reccedilue) dans lrsquoanneacutee ougrave il a reccedilu le paiement de son employeur
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
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Exemple 3
Si agrave titre drsquoexemple Christian nrsquoavait pas disposeacute drsquoune reacutesidence agrave Chicoutimi (car il y
eacutetait locataire) 98
Inclusion au revenu
drsquoemploi
Subvention au
logement
= 22 000 $
agrave 100
= 22 000 $
Total de lrsquoaide
reccedilue de
lrsquoemployeur =
22 000 $
Se qualifie de
perte admissible
relative au
logement
50 x
(PRL-15 000 $)
= 0 $
Perte relative au
logement
= 0 $
Ne se qualifie
pas de perte
admissible
relative au
logement
agrave 100
= 0 $
Lrsquoinclusion au revenu drsquoemploi pour Christian aurait eacuteteacute de 22 000 $ (soit la totaliteacute
de lrsquoaide reccedilue) dans lrsquoanneacutee ougrave il a reccedilu le paiement de son employeur
98 ou srsquoil avait disposeacute de sa reacutesidence agrave Chicoutimi et qursquoil avait reacutealiseacute un gain en capital plutocirct qursquoune
perte en capital
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 151
Exemple 4
Si agrave titre drsquoexemple lrsquoenveloppe salariale suppleacutementaire octroyeacutee agrave Christian avait eacuteteacute
de 18 000 $ (donc ne couvrant mecircme pas en entier la perte reacutealiseacutee agrave la vente de sa
reacutesidence de Chicoutimi)
Inclusion au revenu
drsquoemploi
Subvention au
logement
= 0 $
agrave 100
= 0 $
Total de lrsquoaide
reccedilue de
lrsquoemployeur =
18 000 $
Se qualifie de
perte admissible
relative au
logement
50 x
(PRL-15 000 $)
(18 000 $ - 15 000 $) x
50 = 1 500 $
Perte relative au
logement
= 20 000 $
(MAX = 18 000 $)
Ne se qualifie
pas de perte
admissible
relative au
logement
agrave 100
= 0 $
Lrsquoinclusion au revenu drsquoemploi pour Christian aurait eacuteteacute de 1 500 $ (sur une aide
totale reccedilue de 18 000 $) dans lrsquoanneacutee ougrave il a reccedilu le paiement de son employeur
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 152
311 Eacutemission drsquooptions drsquoachat drsquoactions en faveur drsquoun employeacute99
3111 Fonctionnement geacuteneacuteral
bull Un employeur (socieacuteteacute par actions) octroi des options drsquoachat drsquoactions (OAA) agrave
ses employeacutes afin entre autres
o pour offrir une reacutemuneacuteration suppleacutementaire agrave certains employeacutes
o pour inteacuteresser les employeacutes au succegraves de lrsquoentreprise
o comme moyen de reacutetention
bull Une option est un droit (ie un privilegravege) drsquoacheter une quantiteacute et cateacutegorie
drsquoactions preacutedeacutetermineacutee agrave un prix preacutedeacutetermineacute et dans une peacuteriode de temps
preacutedeacutetermineacutee
bull Lrsquooption peut ecirctre remise gratuitement agrave lrsquoemployeacute ou peut lui ecirctre vendue
bull Exemple
hellipEt quelle est la JVM de 100 actions ordinaires de la socieacuteteacute ABC Inc au
moment de lrsquoexercice de cette option par lrsquoemployeacute
bull Advenant le cas ougrave lrsquooption donne le droit agrave lrsquoemployeacute drsquoacqueacuterir des actions agrave un
prix infeacuterieur au prix du marcheacute (JVM) il srsquoen deacutegage un enrichissement pour
lrsquoemployeacute Cet enrichissement est une reacutemuneacuteration de lrsquoemployeur qui doit ecirctre
incluse au revenu de lrsquoemployeacute
bull Pour la socieacuteteacute eacutemettrice des actions (lrsquoemployeur) il srsquoagit drsquoune eacutemission
drsquoactions donc une transaction affectant son capital action qui ne permet aucune
deacuteduction fiscale100
99 Dans le budget de 2019 le gouvernement a annonceacute son intention de proceacuteder agrave des changements visant
agrave limiter lrsquoavantage de la deacuteduction pour options drsquoachat drsquoactions des employeacutes pour les particuliers agrave
revenu eacuteleveacute qui sont des employeacutes de grandes entreprises matures et bien eacutetablies Les nouvelles regravegles
preacutevoient un plafond de 200 000 $ sur le montant des options drsquoachat drsquoactions des employeacutes pouvant ecirctre
acquises par un employeacute au cours drsquoune anneacutee civile et qui pourront continuer drsquoecirctre admissibles agrave la
deacuteduction pour options drsquoachat drsquoactions
Ces nouvelles regravegles sont en vigueur agrave compter du 1er juillet 2021 Elles seront traiteacutees dans la prochaine
eacutedition du volume (2022-2023) 100 Contrairement agrave une reacutemuneacuteration sous forme de salaire qui est deacuteductible pour lrsquoemployeur
Option drsquoachat drsquoactions
Cette option accorde agrave son deacutetenteur le droit drsquoacqueacuterir
100 actions ordinaires de la socieacuteteacute ABC Inc pour 10 $ chacune
entre le 1er deacutecembre 20XX et le 15 deacutecembre 20XX
Prix payeacute par lrsquoemployeacute agrave lrsquoemployeur pour cette option 0 $
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 153
bull Les 3 moments dans le temps agrave retenir sont les suivants
Le 15 novembre 20XX 14 deacutecembre 20XX 15 janvier 20YY
Octroi des options drsquoachat
drsquoactions
(aucune implication)
Exercice des options afin
drsquoacqueacuterir les actions
(tous les calculs
drsquoinclusions se font)
(inclusions au revenu
drsquoemploi parfois)
Disposition des actions
(inclusions au revenu
drsquoemploi parfois)
(calcul drsquoun gain (perte) en
capital)
bull Tel que mentionneacute lorsqursquoun employeacute est enrichi par son employeur corporatif du
fait que ce dernier lui a consenti le droit (par la remise drsquooptions) drsquoacqueacuterir des
actions de ce dernier pour un prix drsquoachat infeacuterieur agrave la JVM il en deacutecoule une
inclusion au revenu drsquoemploi au moment de lrsquoexercice des options Cette inclusion
correspond agrave 100 de lrsquoenrichissement reacutealiseacute par lrsquoemployeacute
bull Lrsquoinclusion au revenu drsquoemploi peut ecirctre alleacutegeacutee de 2 faccedilons deacutependamment si les
conditions requises sont rencontreacutees Les 2 alleacutegements sont les suivants et leurs
conditions drsquoapplication sont preacutesenteacutees dans les pages suivantes
1) Repoussement du moment de lrsquoinclusion repousseacute du moment de
lrsquoexercice des options au moment de la disposition des actions (celles acquises
lors de lrsquoexercice)
2) Reacuteduction de moitieacute du montant de lrsquoinclusion en reacutealiteacute le montant de
lrsquoinclusion au revenu drsquoemploi demeure le mecircme Cependant une deacuteduction
dans le calcul du revenu imposable est accordeacutee drsquoun montant eacutequivalent agrave
50 du montant de lrsquoinclusion au revenu drsquoemploi
bull Suite agrave lrsquoexercice des options drsquoachat drsquoactions lrsquoemployeacute se retrouve agrave ecirctre
proprieacutetaire drsquoactions Eacuteventuellement lrsquoemployeacute disposera de ces actions soit agrave
profit soit agrave perte (tout comme un investisseur le ferait) Agrave ce moment il y a calcul
drsquoun gain en capital imposable (ou drsquoune perte en capital deacuteductible)101 pour ce
dernier
101 Lrsquoinclusion au revenu drsquoemploi occasionneacutee par les options drsquoachat drsquoactions vient augmenter le coucirct
fiscal (PBR) des actions ainsi acquises par lrsquoemployeacute Traiteacute dans les pages agrave venir
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 154
Structure de penseacutee ndash Options drsquoachat drsquoactions (preacutesentation 1)
Moment de
lrsquoinclusion
Montant de
lrsquoinclusion
Regravegle geacuteneacuterale
Lors de
lrsquoexercice de
lrsquoOAA
100 de
lrsquoenrichissement au
revenu drsquoemploi
Conditions
1er allegravegement ndash sur le
moment de lrsquoinclusion
Ecirctre employeacute
drsquoune SPCC
sans plus
Repousseacute au
moment de la
disposition des
actions
2e allegravegement ndash sur le
montant de lrsquoinclusion
Pour tous les
employeacutes sous
certaines
conditions
Deacuteduction de 50
de lrsquoenrichissement
dans le revenu
imposable
Au moment de la disposition des actions (celles acquises par le biais des OAA)
Calcul drsquoun gain en capital imposable (ou drsquoune perte en capital deacuteductible)
Repegravere le numeacutero correspondant
dans les pages suivantes pour
trouver les deacutetails de ces eacuteleacutements
1
2 2
Dans le calcul
du REVENU
Revenu
drsquoemploi
Dans le
calcul du
REVENU
IMPOSABLE
Dans le calcul
du REVENU
GCI-PCD
3
4
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 155
Structure de penseacutee ndash Options drsquoachat drsquoactions (preacutesentation 2)
Reacutepondre avec preacutecision aux 4 questions suivantes
1- Au moment de lrsquoexercice des options102 quantifier lrsquoenrichissement reacutealiseacute par
lrsquoemployeacute
2- Statuer sur le moment de lrsquoinclusion fiscale de lrsquoenrichissement calculeacute en 1-
(au moment de lrsquoexercice des options OU reporteacute au moment de la disposition
des actions )
3- Statuer sur la possibiliteacute de deacuteduire dans la mecircme anneacutee que celle de
lrsquoinclusion fiscale un montant correspondant agrave 50 de lrsquoinclusion en question
4- Calculer le gain en capital imposable (GCI) la perte en capital deacuteductible
(PCD) reacutealiseacute lors de la disposition des actions (celles acquises par le biais des
OAA)
102 ou au moment de la vente des options agrave une personne non lieacutee ou au moment du deacutecegraves de lrsquoemployeacute
avec les options en mains
4
1
2
3
Repegravere le numeacutero correspondant
dans les pages suivantes pour
trouver les deacutetails de ces eacuteleacutements
Dans le calcul
du REVENU
Revenu
drsquoemploi
Dans le
calcul du
REVENU
IMPOSABLE
Dans le calcul
du REVENU
GCI-PCD
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 156
3112 Moment et montant de lrsquoinclusion au revenu drsquoemploi
3 finaliteacutes possibles pour les OAA
Moment de lrsquoinclusion
au revenu drsquoemploi
(Exercice des OAA
OU
Disposition des actions)
Montant de lrsquoinclusion
au revenu drsquoemploi
(100 de
lrsquoenrichissement)
1- Lrsquoemployeacute
exerce lui-mecircme
lrsquoOAA
ndash 7(1)a)
(Voir note 1
page suivante)
Lrsquoemployeur se qualifie
de SPCC
Reporteacute au moment de la
disposition des actions
JVM des actions
acquises au moment de
lrsquoexercice de lrsquoOAA
(-)
Prix payeacute pour lrsquoOAA
(-)
Prix payeacute pour les
actions acquises
Lrsquoemployeur ne se
qualifie pas de SPCC104
Lors de
lrsquoexercice de lrsquoOAA
2- Lrsquoemployeacute vend lrsquoOAA
agrave une personne non lieacutee105
- 7(1)b)
Lors de la vente de
lrsquoOAA agrave une personne
non lieacutee
Prix de vente de lrsquoOAA
(-)
Prix payeacute pour lrsquoOAA
3- Lrsquoemployeacute deacutecegravede
(alors qursquoil deacutetient encore lrsquoOAA)
- 7(1)e)
Lors de la disposition
preacutesumeacutee de lrsquoOAA
(au deacutecegraves)
JVM de lrsquoOAA au
moment du deacutecegraves
(-)
Prix payeacute pour lrsquoOAA
Socieacuteteacute priveacutee sous controcircle canadien (SPCC)
Il existe deux types de socieacuteteacutes essentiellement les socieacuteteacutes publiques (ie dont les
actions sont transigeacutees agrave la bourse) et les socieacuteteacutes priveacutees (ie dont les actions ne sont pas
transigeacutees agrave la bourse)
Parmi les socieacuteteacutes priveacutees certaines se qualifient de socieacuteteacute priveacutee sous controcircle
canadien (SPCC)
Socieacuteteacute priveacutee (ie dont les actions ne sont pas coteacutees en bourse) controcircleacutee par des
canadiens (plus preacuteciseacutement dont 50 et plus des actions votantes appartiennent agrave des
reacutesidents canadiens) ndash 125(7)
104 Une socieacuteteacute publique agrave titre drsquoexemple 105 Dans le contexte ougrave lrsquoemployeacute vend lrsquoOAA agrave une personne lieacutee les implications fiscales sont reporteacutees
au moment ougrave la personne lieacutee exerce ou vend lrsquoOAA ndash 7(1)c) et d)
2 1
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 157
Note 1
Lorsque lrsquoemployeacute exercice lui-mecircme lrsquoOAA ce dernier se retrouve agrave ecirctre
proprieacutetaire drsquoactions suite agrave lrsquoexercice des OAA Par conseacutequent il faudra
eacuteventuellement calculer un gain ou une perte en capital lorsque lrsquoemployeacute disposera
de ces actions (eacutetape 4)
Il ne faut pas confondre ces 2 eacutevegravenements
1- Lrsquooctroi par lrsquoemployeur drsquoOAA agrave un employeacute qui les exerce ensuite
ENRICHISSEMENT de lrsquoemployeacute par lrsquoemployeur =
Inclusion au revenu drsquoemploi pour lrsquoemployeacute
Lrsquoinclusion au revenu drsquoemploi ainsi occasionneacutee vient augmenter le coucirct
fiscal (PBR) des actions ainsi acquises par lrsquoemployeacute - 53(1)j)
2- Suite agrave lrsquoexercice des OAA lrsquoemployeacute se retrouve agrave ecirctre proprieacutetaire drsquoactions
Eacuteventuellement lrsquoemployeacute disposera de ces actions soit agrave profit soit agrave perte (tout
comme un investisseur le ferait) Agrave ce moment
ENRICHISSEMENT (APPAUVRISSEMENT) de lrsquoinvestisseur =
Gain en capital imposable (ou perte en capital deacuteductible) calculeacute ainsi 106
Produit de disposition (PD) des actions = XXX $
(-)
Prix de base rajusteacute (PBR) des actions = XXX $
PLUS Inclusion au revenu drsquoemploi
occasionneacutee = XXX $
XXX $ (XXX $)
Gain (perte) en capital = XXX $
x 50 =
Gain (perte) en capital imposable (deacuteductible) = XXX $
Lrsquoajout au PBR des actions drsquoun montant eacutequivalent agrave celui de lrsquoinclusion au
revenu drsquoemploi a pour objectif drsquoeacuteviter que le mecircme enrichissement ne soit
imposeacute en double (double imposition) agrave savoir agrave la fois sous forme de revenu
drsquoemploi et agrave la fois sous forme de gain en capital lors de la disposition ulteacuterieure
des actions
106 Voir agrave cet effet le sujet 4 du Tome II du mecircme volume
4
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 158
3113 Deacuteductions dans le calcul du revenu imposable107
bull Sous certaines conditions il est possible pour un employeacute qui subit une inclusion au
revenu drsquoemploi de deacuteduire un montant dans le calcul du revenu imposable
correspondant agrave 50 du montant de lrsquoinclusion en question
Lrsquoobjectif de cette deacuteduction est de faire en sorte que lrsquoimposition dans certaines
circonstances soit similaire agrave celle du gain en capital crsquoest-agrave-dire dans une
proportion de 50 seulement (inclusion agrave 100 dans le calcul du revenu drsquoemploi
ET deacuteduction de 50 dans le calcul du revenu imposable)
2 deacuteductions au revenu imposable drsquoun montant eacutequivalent lrsquoune de lrsquoautre
(toujours 50 de lrsquoinclusion au revenu drsquoemploi) sont disponibles (110(1)d) et
110(1)d1))
o La premiegravere deacuteduction est disponible pour tous les employeacutes ayant reccedilu une
OAA
o La deuxiegraveme deacuteduction est disponible uniquement pour les employeacutes de
SPCC (ces derniers peuvent ainsi tenter de se qualifier agrave lrsquoune ou lrsquoautre des
2 deacuteductions)
bull Voici le deacutetail de ces deacuteductions
107 RAPPEL Dans le budget de 2019 le gouvernement a annonceacute son intention de proceacuteder agrave des
changements visant agrave limiter lrsquoavantage de la deacuteduction pour options drsquoachat drsquoactions des employeacutes pour
les particuliers agrave revenu eacuteleveacute qui sont des employeacutes de grandes entreprises matures et bien eacutetablies Les
nouvelles regravegles preacutevoient un plafond de 200 000 $ sur le montant des options drsquoachat drsquoactions des
employeacutes pouvant ecirctre acquises par un employeacute au cours drsquoune anneacutee civile et qui pourront continuer drsquoecirctre
admissibles agrave la deacuteduction pour options drsquoachat drsquoactions
Ces nouvelles regravegles sont en vigueur agrave compter du 1er juillet 2021 Elles seront traiteacutees dans la prochaine
eacutedition du volume (2022-2023)
3
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 159
o Premiegravere deacuteduction possible - 50 du montant de lrsquoinclusion au revenu
drsquoemploi ndash 110(1)d)
Disponible pour tous les employeacutes ayant reccedilu une OAA
Conditions agrave respecter 108
1- Les actions acquises lors de lrsquoexercice de lrsquoOAA constituent des actions
ordinaires 109
2- Le prix drsquoexercice de lrsquoOAA + le prix payeacute pour lrsquoOAA JVM de
lrsquoaction au moment de lrsquooctroi de lrsquoOAA 110
La raison drsquoecirctre de cette deacuteduction accordeacutee repreacutesentant 50 du montant de
lrsquoinclusion au revenu drsquoemploi est que lrsquoenrichissement de lrsquoemployeacute nrsquoest
pas occasionneacute par la reacuteception drsquoune OAA agrave prix de faveur mais plutocirct par sa
bonne gestion des actions acquises
En effet eacutetant donneacute la condition 2- satisfaite la deacuteduction vise exclusivement
les employeacutes qui ont reccedilu une OAA ne comprenant pas de prix de faveur au
moment de lrsquooctroi Donc si lrsquoemployeacute reacuteussit agrave srsquoenrichir tout de mecircme il le
doit agrave sa bonne gestion de son portefeuille et non agrave un avantage que lui a
accordeacute son employeur Crsquoest pour cette raison que lrsquoon veut imposer cet
enrichissement dans une proportion de 50 afin de se rapprocher du
traitement accordeacute aux investisseurs (gain en capital imposable agrave 50 )
o Deuxiegraveme deacuteduction possible - 50 du montant de lrsquoinclusion au revenu
drsquoemploi ndash 110(1)d1)
Disponible uniquement pour les employeacutes de SPCC
Conditions agrave respecter 111
1- Lrsquoemployeacute a exerceacute lrsquoOAA lui-mecircme
2- Lrsquoemployeacute nrsquoa pas disposeacute des actions (acquises lors de lrsquoexercice de
lrsquoOAA) avant la fin drsquoune peacuteriode de 2 ans deacutebutant agrave la date drsquoacquisition
108 Lrsquoemployeacute ne doit pas avoir de lien de deacutependance avec lrsquoemployeur apregraves lrsquooctroi des options afin de
pouvoir profiter de cette deacuteduction 109 6204 RIR 110 Signifie qursquoil nrsquoy a pas de prix de faveur accordeacute agrave lrsquoemployeacute au moment de lrsquooctroi des OAA 111 Lrsquoemployeacute ne doit pas reacuteclamer lrsquoautre deacuteduction possible pour lui - 110(1)d) ndash le cas eacutecheacuteant (on ne
peut pas accorder simultaneacutement les 2 deacuteductions au mecircme employeacute)
3
3 OU
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 160
La raison drsquoecirctre de cette deacuteduction est possiblement de favoriser lrsquoaccegraves agrave
lrsquoactionnariat de la SPCC aux employeacutes112
3114 Exemples
bull Les exemples qui suivent sont reacutesolus en utilisant la structure de penseacutee ndash Options
drsquoachat drsquoactions (preacutesentation 2)
Reacutepondre avec preacutecision aux 4 questions suivantes
1- Au moment de lrsquoexercice des options quantifier lrsquoenrichissement reacutealiseacute par
lrsquoemployeacute
2- Statuer sur le moment de lrsquoinclusion fiscale de lrsquoenrichissement calculeacute en 1-
(au moment de lrsquoexercice des options OU reporteacute au moment de la disposition
des actions )
3- Statuer sur la possibiliteacute de deacuteduire dans la mecircme anneacutee que celle de
lrsquoinclusion fiscale un montant correspondant agrave 50 de lrsquoinclusion en question
4- Calculer le gain en capital imposable (GCI) la perte en capital deacuteductible
(PCD) reacutealiseacute lors de la disposition des actions (celles acquises par le biais des
OAA)
112 Par deacutefinition une SPCC est une socieacuteteacute priveacutee donc sans possibiliteacute drsquoaccegraves aux marcheacutes boursiers
Ainsi pour une telle socieacuteteacute lrsquoaccegraves agrave du nouveau financement par actions (ie de nouveaux actionnaires)
est plus difficile Cette mesure fiscale ndash 110(1)d1) ndash est adapteacutee et favorisante dans ce contexte
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 161
EXEMPLE 1
La socieacuteteacute priveacutee sous controcircle canadien (SPCC) ABC Inc accorde lrsquooption drsquoachat
drsquoactions suivante agrave M Drew lrsquoun de ses employeacutes (sans lien de deacutependance avec la
socieacuteteacute)
1-12-20XX 1-5-20YY 30-11-20ZZ
Octroi de lrsquooption drsquoachat
drsquoactions
JVM de 1 action ordinaire
de ABC Inc agrave ce moment
= 11 $
Exercice de lrsquooption afin
drsquoacqueacuterir les actions
JVM de 1 action ordinaire
de ABC Inc agrave ce moment
= 14 $
Disposition des actions
JVM de 1 action ordinaire
de ABC Inc agrave ce moment
= 20 $
Quelle est lrsquoinclusion au revenu et la deacuteduction possible au revenu imposable pour
M Drew
1 option drsquoachat drsquoactions
Cette option accorde agrave son deacutetenteur le droit drsquoacqueacuterir
100 actions ordinaires de ABC Inc pour 10 $ chacune (1 000 $
au total) entre le 1er deacutecembre 20XX et le 1er mai 20YY
Prix payeacute pour cette option 0 $
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 162
1- Au moment de lrsquoexercice quantifier lrsquoenrichissement reacutealiseacute par lrsquoemployeacute
20YY
JVM des actions au moment de lrsquoexercice 14 $ x 100 actions = 1 400 $
MOINS
Prix payeacute pour lrsquooption (par lrsquoemployeacute) (0 $)
Prix payeacute pour les actions (par lrsquoemployeacute) 10 $ x 100 actions = (1 000 $)
Inclusion au revenu drsquoemploi 400 $
2- Statuer sur le moment de lrsquoinclusion fiscale de lrsquoenrichissement calculeacute en 1 (au
moment de lrsquoexercice des options OU au moment de la disposition des actions )
Pour les employeacutes de socieacuteteacutes priveacutees sous controcircle canadien (SPCC)
Au moment de la disposition des actions = 20ZZ
3- Statuer sur la possibiliteacute de deacuteduire dans lrsquoanneacutee de lrsquoinclusion fiscale un
montant de 50 de lrsquoinclusion en question
Conditions pour les employeacutes de toutes socieacuteteacutesndash 110(1)d)
1- Actions viseacutees par le Regraveglement 6204 (actions ordinaires)
= OK
2- Prix drsquoexercice de lrsquooption + le montant payeacute pour lrsquooption gt= JVM de lrsquoaction au
moment de lrsquooctroi de lrsquooption (pas de prix de faveur lors de lrsquooctroi)
10 $ + 0 $ gt= 11 $ PAS OK
Donc 110(1)d) ne permet pas une deacuteduction de 50 de lrsquoinclusion calculeacutee en 1
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 163
Conditions pour les employeacutes de SPCC ndash 110(1)d1)
1- Ecirctre reacuteputeacute avoir reccedilu un avantage agrave 7(1)a) et 7(11) (exercice par lrsquoemployeacute lui-mecircme)
= OK
2- Ne pas avoir disposeacute de lrsquoaction dans les 2 ans de la date drsquoacquisition
= PAS OK
Donc 110(1)d1) ne permet pas une deacuteduction de 50 de lrsquoinclusion calculeacutee en 1
4- Calculer le gain en capital imposable (GCI) la perte en capital deacuteductible (PCD)
reacutealiseacute lors de la disposition des actions (actions acquises par lrsquoemployeacute lors de
lrsquoexercice des options drsquoachat drsquoactions)
20ZZ
Produit de disposition (PD) des actions = 20 $ x 100 actions = 2 000 $
(-)
Prix de base rajusteacute (PBR) des actions = 10 $ x 100 actions = 1 000 $
PLUS inclusion au revenu drsquoemploi (7(1)a))
occasionneacutee ndash 53(1)j) = 400 $ (1 400 $)
Gain (perte) en capital = 600 $
x 50 =
Gain (perte) en capital imposable (deacuteductible) = 300 $
Inclusion au revenu et deacuteduction possible au revenu imposable pour M Drew
20YY aucune inclusion et deacuteduction
20ZZ 3a) revenu drsquoemploi 400 $
b) gain en capital imposable 300
c)
d)
Revenu 700 $
- Deacuteduction 110(1)d) ou d1) (0 $)
Revenu imposable 700 $
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 164
EXEMPLE 2
La socieacuteteacute priveacutee sous controcircle canadien (SPCC) ABC Inc accorde lrsquooption drsquoachat
drsquoactions suivante agrave M Drew lrsquoun de ses employeacutes (sans lien de deacutependance avec la
socieacuteteacute)
1-12-20XX 1-5-20YY 30-11-20ZZ
Octroi de lrsquooption drsquoachat
drsquoactions
JVM de 1 action ordinaire
de ABC Inc agrave ce moment
= 9 $
Exercice de lrsquooption afin
drsquoacqueacuterir les actions
JVM de 1 action ordinaire
de ABC Inc agrave ce moment
= 14 $
Disposition des actions
JVM de 1 action ordinaire
de ABC Inc agrave ce moment
= 20 $
Quelle est lrsquoinclusion au revenu et la deacuteduction possible au revenu imposable pour
M Drew
1 option drsquoachat drsquoactions
Cette option accorde agrave son deacutetenteur le droit drsquoacqueacuterir
100 actions ordinaires de ABC Inc pour 10 $ chacune (1 000 $
au total) entre le 1er deacutecembre 20XX et le 1er mai 20YY
Prix payeacute pour cette option 0 $
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 165
1- Au moment de lrsquoexercice quantifier lrsquoenrichissement reacutealiseacute par lrsquoemployeacute
20YY
JVM des actions au moment de lrsquoexercice 14 $ x 100 actions = 1 400 $
MOINS
Prix payeacute pour lrsquooption (par lrsquoemployeacute) (0 $)
Prix payeacute pour les actions (par lrsquoemployeacute) 10 $ x 100 actions = (1 000 $)
Inclusion au revenu drsquoemploi 400 $
2- Statuer sur le moment de lrsquoinclusion fiscale de lrsquoenrichissement calculeacute en 1 (au
moment de lrsquoexercice des options OU au moment de la disposition des actions )
Pour les employeacutes de socieacuteteacutes priveacutees sous controcircle canadien (SPCC)
Au moment de la disposition des actions = 20ZZ
3- Statuer sur la possibiliteacute de deacuteduire dans lrsquoanneacutee de lrsquoinclusion fiscale un
montant de 50 de lrsquoinclusion en question
Conditions pour les employeacutes de toutes socieacuteteacutesndash 110(1)d)
1- Actions viseacutees par le Regraveglement 6204 (actions ordinaires)
= OK
2- Prix drsquoexercice de lrsquooption + le montant payeacute pour lrsquooption gt= JVM de lrsquoaction au
moment de lrsquooctroi de lrsquooption (pas de prix de faveur lors de lrsquooctroi)
10 $ + 0 $ gt= 9 $ = OK
Donc 110(1)d) permet une deacuteduction de 50 de lrsquoinclusion calculeacutee en 1
400 $ x 50 = 200 $ de deacuteduction dans le calcul du revenu imposable de 20ZZ
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 166
Conditions pour les employeacutes de SPCC ndash 110(1)d1)
1- Ecirctre reacuteputeacute avoir reccedilu un avantage agrave 7(1)a) et 7(11) (exercice par lrsquoemployeacute lui-mecircme)
= OK
2- Ne pas avoir disposeacute de lrsquoaction dans les 2 ans de la date drsquoacquisition
= PAS OK
Donc 110(1)d1) ne permet pas une deacuteduction de 50 de lrsquoinclusion calculeacutee en 1
4- Calculer le gain en capital imposable (GCI) la perte en capital deacuteductible (PCD)
reacutealiseacute lors de la disposition des actions (actions acquises par lrsquoemployeacute lors de
lrsquoexercice des options drsquoachat drsquoactions)
20ZZ
Produit de disposition (PD) des actions = 20 $ x 100 actions = 2 000 $
(-)
Prix de base rajusteacute (PBR) des actions = 10 $ x 100 actions = 1 000 $
PLUS inclusion au revenu drsquoemploi (7(1)a))
occasionneacutee ndash 53(1)j) = 400 $ (1 400 $)
Gain (perte) en capital = 600 $
x 50 =
Gain (perte) en capital imposable (deacuteductible) = 300 $
Inclusion au revenu et deacuteduction possible au revenu imposable pour M Drew
20YY aucune inclusion et deacuteduction
20ZZ 3a) revenu drsquoemploi 400 $
b) gain en capital imposable 300
c)
d)
Revenu 700 $
- Deacuteduction 110(1)d) (200 $)
Revenu imposable 500 $
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 167
EXEMPLE 3
La socieacuteteacute priveacutee sous controcircle canadien (SPCC) ABC Inc accorde lrsquooption drsquoachat
drsquoactions suivante agrave M Drew lrsquoun de ses employeacutes (sans lien de deacutependance avec la
socieacuteteacute)
1-12-20XX 1-5-20YY 30-11-20BB
Octroi de lrsquooption drsquoachat
drsquoactions
JVM de 1 action ordinaire
de ABC Inc agrave ce moment
= 13 $
Exercice de lrsquooption afin
drsquoacqueacuterir les actions
JVM de 1 action ordinaire
de ABC Inc agrave ce moment
= 14 $
Disposition des actions
JVM de 1 action ordinaire
de ABC Inc agrave ce moment
= 20 $
Quelle est lrsquoinclusion au revenu et la deacuteduction possible au revenu imposable pour
M Drew
1 option drsquoachat drsquoactions
Cette option accorde agrave son deacutetenteur le droit drsquoacqueacuterir
100 actions ordinaires de ABC Inc pour 10 $ chacune (1 000 $
au total) entre le 1er deacutecembre 20XX et le 1er mai 20YY
Prix payeacute pour cette option 0 $
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 168
1- Au moment de lrsquoexercice quantifier lrsquoenrichissement reacutealiseacute par lrsquoemployeacute
20YY
JVM des actions au moment de lrsquoexercice 14 $ x 100 actions = 1 400 $
MOINS
Prix payeacute pour lrsquooption (par lrsquoemployeacute) (0 $)
Prix payeacute pour les actions (par lrsquoemployeacute) 10 $ x 100 actions = (1 000 $)
Inclusion au revenu drsquoemploi 400 $
2- Statuer sur le moment de lrsquoinclusion fiscale de lrsquoenrichissement calculeacute en 1 (au
moment de lrsquoexercice des options OU au moment de la disposition des actions )
Pour les employeacutes de socieacuteteacutes priveacutees sous controcircle canadien (SPCC)
Au moment de la disposition des actions = 20BB
3- Statuer sur la possibiliteacute de deacuteduire dans lrsquoanneacutee de lrsquoinclusion fiscale un
montant de 50 de lrsquoinclusion en question
Conditions pour les employeacutes de toutes socieacuteteacutesndash 110(1)d)
1- Actions viseacutees par le Regraveglement 6204 (actions ordinaires)
= OK
2- Prix drsquoexercice de lrsquooption + le montant payeacute pour lrsquooption gt= JVM de lrsquoaction au
moment de lrsquooctroi de lrsquooption (pas de prix de faveur lors de lrsquooctroi)
10 $ + 0 $ gt= 13 $ = PAS OK
Donc 110(1)d) ne permet pas une deacuteduction de 50 de lrsquoinclusion calculeacutee en 1
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 169
Conditions pour les employeacutes de SPCC ndash 110(1)d1)
1- Ecirctre reacuteputeacute avoir reccedilu un avantage agrave 7(1)a) et 7(11) (exercice par lrsquoemployeacute lui-mecircme)
= OK
2- Ne pas avoir disposeacute de lrsquoaction dans les 2 ans de la date drsquoacquisition
= OK ndash Actions acquises le 1-5-20YY ndash Disposeacutees le 30-11-20BB
Donc 110(1)d1) permet une deacuteduction de 50 de lrsquoinclusion calculeacutee en 1
400 $ x 50 = 200 $ de deacuteduction dans le calcul du revenu imposable de 20BB
4- Calculer le gain en capital imposable (GCI) la perte en capital deacuteductible (PCD)
reacutealiseacute lors de la disposition des actions (actions acquises par lrsquoemployeacute lors de
lrsquoexercice des options drsquoachat drsquoactions)
20BB
Produit de disposition (PD) des actions = 20 $ x 100 actions = 2 000 $
(-)
Prix de base rajusteacute (PBR) des actions = 10 $ x 100 actions = 1 000 $
PLUS inclusion au revenu drsquoemploi (7(1)a))
occasionneacutee ndash 53(1)j) = 400 $ (1 400 $)
Gain (perte) en capital = 600 $
x 50 =
Gain (perte) en capital imposable (deacuteductible) = 300 $
Inclusion au revenu et deacuteduction possible au revenu imposable pour M Drew
20YY aucune inclusion et deacuteduction
20BB 3a) revenu drsquoemploi 400 $
b) gain en capital imposable 300
c)
d)
Revenu 700 $
- Deacuteduction 110(1)d1) (200 $)
Revenu imposable 500 $
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 170
EXEMPLE 4
La socieacuteteacute publique PPR Inc accorde lrsquooption drsquoachat drsquoactions suivante agrave M Drew lrsquoun
de ses employeacutes (sans lien de deacutependance avec la socieacuteteacute)
1-12-20XX 1-5-20YY 30-11-20ZZ
Octroi de lrsquooption drsquoachat
drsquoactions
JVM de 1 action ordinaire
de PPR Inc agrave ce moment =
9 $
Exercice de lrsquooption afin
drsquoacqueacuterir les actions
JVM de 1 action ordinaire
de PPR Inc agrave ce moment =
14 $
Disposition des actions
JVM de 1 action ordinaire
de PPR Inc agrave ce moment =
20 $
Quelle est lrsquoinclusion au revenu et la deacuteduction possible au revenu imposable pour
M Drew
1 option drsquoachat drsquoactions
Cette option accorde agrave son deacutetenteur le droit drsquoacqueacuterir
100 actions ordinaires de PPR Inc pour 10 $ chacune (1 000 $ au
total) entre le 1er deacutecembre 20XX et le 1er mai 20YY
Prix payeacute pour cette option 50 $
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 171
1- Au moment de lrsquoexercice quantifier lrsquoenrichissement reacutealiseacute par lrsquoemployeacute
20YY
JVM des actions au moment de lrsquoexercice 14 $ x 100 actions = 1 400 $
MOINS
Prix payeacute pour lrsquooption (par lrsquoemployeacute) (50 $)
Prix payeacute pour les actions (par lrsquoemployeacute) 10 $ x 100 actions = (1 000 $)
Inclusion au revenu drsquoemploi 350 $
2- Statuer sur le moment de lrsquoinclusion fiscale de lrsquoenrichissement calculeacute en 1 (au
moment de lrsquoexercice des options OU au moment de la disposition des actions )
Pour les employeacutes dautres socieacuteteacutes (socieacuteteacutes publiques par exemple)
Au moment de lrsquoexercice des options = 20YY
3- Statuer sur la possibiliteacute de deacuteduire dans lrsquoanneacutee de lrsquoinclusion fiscale un
montant de 50 de lrsquoinclusion en question
Conditions pour les employeacutes de toutes socieacuteteacutesndash 110(1)d)
1- Actions viseacutees par le Regraveglement 6204 (actions ordinaires)
= OK
2- Prix drsquoexercice de lrsquooption (pour 100 actions) + le montant payeacute pour lrsquooption (pour
100 actions) gt= JVM des 100 actions au moment de lrsquooctroi de lrsquooption (pas de prix de
faveur lors de lrsquooctroi)
(10 $ x 100 actions) + 50 $ gt= (9 $ x 100 actions) = OK114
Donc 110(1)d) permet une deacuteduction de 50 de lrsquoinclusion calculeacutee en 1
350 $ x 50 = 175 $ de deacuteduction dans le calcul du revenu imposable de 20YY
114 Dans cet exemple la 2e condition preacutesente agrave 110(1)d) est calculeacutee sur lrsquoensemble des 100 actions
acquises plutocirct que sur une base unitaire (1 action) comme dans les autres exemples Dans un cas comme
dans lrsquoautre la condition se veacuterifie de faccedilon exacte Dans cet exemple il est neacutecessaire de le faire ainsi afin
de tenir compte du prix de 50 $ payeacute par lrsquoemployeacute agrave lrsquoemployeur pour acqueacuterir lrsquooption portant sur les 100
actions
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 172
Conditions pour les employeacutes de SPCC ndash 110(1)d1)
1- Ecirctre reacuteputeacute avoir reccedilu un avantage agrave 7(1)a) et 7(11) (exercice par lrsquoemployeacute lui-mecircme)
= PAS OK ndash PAS EMPLOYEacute DE SPCC
2- Ne pas avoir disposeacute de lrsquoaction dans les 2 ans de la date drsquoacquisition
= PAS OK
Donc 110(1)d1) ne permet pas une deacuteduction de 50 de lrsquoinclusion calculeacutee en 1
4- Calculer le gain en capital imposable (GCI) la perte en capital deacuteductible (PCD)
reacutealiseacute lors de la disposition des actions (actions acquises par lrsquoemployeacute lors de
lrsquoexercice des options drsquoachat drsquoactions)
20ZZ
Produit de disposition (PD) des actions = 20 $ x 100 actions = 2 000 $
(-)
PBR des actions = 10 $ x 100 actions + 50 $115= 1 050 $
PLUS inclusion au revenu drsquoemploi (7(1)a))
occasionneacutee ndash 53(1)j) = 350 $ (1 400 $)
Gain (perte) en capital = 600 $
x 50 =
Gain (perte) en capital imposable (deacuteductible) = 300 $
Inclusion au revenu et deacuteduction possible au revenu imposable pour M Drew
20YY 3a) revenu drsquoemploi 350 $
b)
c)
d)
Revenu 350 $
- Deacuteduction 110(1)d) (175 $)
Revenu imposable 175 $
20ZZ 3a)
b) gain en capital imposable 300 $
c)
d)
115 Le prix payeacute par lrsquoemployeacute pour acqueacuterir les options vient augmenter le PBR des actions acquises
lorsque les options sont exerceacutees ndash 49(3)b)(ii) Voir agrave cet effet le sujet 4 du Tome II du mecircme volume
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 173
EXEMPLE 5
La socieacuteteacute publique PPR Inc accorde lrsquooption drsquoachat drsquoactions suivante agrave M Drew lrsquoun
de ses employeacutes (sans lien de deacutependance avec la socieacuteteacute)
1-12-20XX 1-5-20YY 30-11-20CC
Octroi de lrsquooption drsquoachat
drsquoactions
JVM de 1 action ordinaire
de PPR Inc agrave ce moment =
13 $
Exercice de lrsquooption afin
drsquoacqueacuterir les actions
JVM de 1 action ordinaire
de PPR Inc agrave ce moment =
14 $
Disposition des actions
JVM de 1 action ordinaire
de PPR Inc agrave ce moment =
20 $
Quelle est lrsquoinclusion au revenu et la deacuteduction possible au revenu imposable pour
M Drew
1 option drsquoachat drsquoactions
Cette option accorde agrave son deacutetenteur le droit drsquoacqueacuterir
100 000 actions ordinaires de PPR Inc pour 10 $ chacune
(1 000 000 $ au total) entre le 1er deacutecembre 20XX et le 1er mai
20YY
Prix payeacute pour cette option 0 $
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
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1- Au moment de lrsquoexercice quantifier lrsquoenrichissement reacutealiseacute par lrsquoemployeacute
20YY
JVM des actions au moment de lrsquoexercice 14 $ x 100 000 actions = 1 400 000 $
MOINS
Prix payeacute pour lrsquooption (par lrsquoemployeacute) (0 $)
Prix payeacute pour les actions (par lrsquoemployeacute) 10 $ x 100 000 actions = (1 000 000 $)
Inclusion au revenu drsquoemploi 400 000 $
2- Statuer sur le moment de lrsquoinclusion fiscale de lrsquoenrichissement calculeacute en 1 (au
moment de lrsquoexercice des options OU au moment de la disposition des actions )
Pour les employeacutes dautres socieacuteteacutes (socieacuteteacutes publiques par exemple)
Au moment de lrsquoexercice des options = 20YY
3- Statuer sur la possibiliteacute de deacuteduire dans lrsquoanneacutee de lrsquoinclusion fiscale un
montant de 50 de lrsquoinclusion en question
Conditions pour les employeacutes de toutes socieacuteteacutesndash 110(1)d)
1- Actions viseacutees par le Regraveglement 6204 (actions ordinaires)
= OK
2- Prix drsquoexercice de lrsquooption + le montant payeacute pour lrsquooption gt= JVM de lrsquoaction au
moment de lrsquooctroi de lrsquooption (pas de prix de faveur lors de lrsquooctroi)
10 $ + 0 $ gt= 13 $ = PAS OK
Donc 110(1)d) ne permet pas une deacuteduction de 50 de lrsquoinclusion calculeacutee en 1
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 175
Conditions pour les employeacutes de SPCC ndash 110(1)d1)
1- Ecirctre reacuteputeacute avoir reccedilu un avantage agrave 7(1)a) et 7(11) (exercice par lrsquoemployeacute lui-mecircme)
= PAS OK ndash PAS EMPLOYEacute DE SPCC
2- Ne pas avoir disposeacute de lrsquoaction dans les 2 ans de la date drsquoacquisition
= OK
Donc 110(1)d1) ne permet pas une deacuteduction de 50 de lrsquoinclusion calculeacutee en 1
4- Calculer le gain en capital imposable (GCI) la perte en capital deacuteductible (PCD)
reacutealiseacute lors de la disposition des actions (actions acquises par lrsquoemployeacute lors de
lrsquoexercice des options drsquoachat drsquoactions)
20CC
Produit de disposition (PD) des actions = 20 $ x 100 000 actions = 2 000 000 $
(-)
Prix de base rajusteacute (PBR) des actions = 10 $ x 100 000 actions =
1 000 000 $
PLUS inclusion au revenu drsquoemploi (7(1)a))
occasionneacutee ndash 53(1)j) = 400 000 $ (1 400 000 $)
Gain (perte) en capital = 600 000$
x 50 =
Gain (perte) en capital imposable (deacuteductible) = 300 000 $
Inclusion au revenu et deacuteduction possible au revenu imposable pour M Drew
20YY 3a) revenu drsquoemploi 400 000 $
b)
c)
d)
Revenu 400 000 $
- Deacuteduction 110(1)d) ou d1) (0 $)
Revenu imposable 400 000 $
20CC 3a)
b) gain en capital imposable 300 000 $
c)
d)
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
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EXEMPLE 6
La socieacuteteacute publique PPR Inc accorde lrsquooption drsquoachat drsquoactions suivante agrave M Drew lrsquoun
de ses employeacutes (sans lien de deacutependance avec la socieacuteteacute)
1-12-20XX 1-4-20YY
Octroi de lrsquooption drsquoachat
drsquoactions
JVM de 1 action ordinaire
de PPR Inc agrave ce moment =
9 $
Vente de lrsquooption agrave une
personne non lieacutee agrave M Drew
pour un montant de 700 $
JVM de 1 action ordinaire de
PPR Inc agrave ce moment = 17 $
Quelle est lrsquoinclusion au revenu et la deacuteduction possible au revenu imposable pour
M Drew
1 option drsquoachat drsquoactions
Cette option accorde agrave son deacutetenteur le droit drsquoacqueacuterir
100 actions ordinaires de PPR Inc pour 10 $ chacune (1 000 $ au
total) entre le 1er deacutecembre 20XX et le 1er mai 20YY
Prix payeacute pour cette option 50 $
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
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1- Au moment de la vente des options agrave une personne non lieacutee quantifier
lrsquoenrichissement reacutealiseacute par lrsquoemployeacute
20YY
Prix de vente de lrsquooption 700 $
MOINS
Prix payeacute pour lrsquooption (par lrsquoemployeacute) (50 $)
Inclusion au revenu drsquoemploi 650 $
2- Statuer sur le moment de lrsquoinclusion fiscale de lrsquoenrichissement calculeacute en 1 (au
moment de la vente des options agrave une personne non lieacutee)
Au moment de la vente des options agrave une personne non lieacutee = 20YY
3- Statuer sur la possibiliteacute de deacuteduire dans lrsquoanneacutee de lrsquoinclusion fiscale un
montant de 50 de lrsquoinclusion en question
Conditions pour les employeacutes de toutes socieacuteteacutesndash 110(1)d)
1- Actions viseacutees par le Regraveglement 6204 (actions ordinaires)
= OK
2- Prix drsquoexercice de lrsquooption (pour 100 actions) + le montant payeacute pour lrsquooption (pour
100 actions) gt= JVM des 100 actions au moment de lrsquooctroi de lrsquooption (pas de prix de
faveur lors de lrsquooctroi)
(10 $ x 100 actions) + 50 $ gt= (9 $ x 100 actions) = OK116
Donc 110(1)d) permet une deacuteduction de 50 de lrsquoinclusion calculeacutee en 1
650 $ x 50 = 325 $ de deacuteduction dans le calcul du revenu imposable de 20YY
116 Dans cet exemple la 2e condition preacutesente agrave 110(1)d) est calculeacutee sur lrsquoensemble des 100 actions
acquises plutocirct que sur une base unitaire (1 action) comme dans les autres exemples Dans un cas comme
dans lrsquoautre la condition se veacuterifie de faccedilon exacte Dans cet exemple il est neacutecessaire de le faire ainsi afin
de tenir compte du prix de 50 $ payeacute par lrsquoemployeacute agrave lrsquoemployeur pour acqueacuterir lrsquooption portant sur les 100
actions
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
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Conditions pour les employeacutes de SPCC ndash 110(1)d1)
1- Ecirctre reacuteputeacute avoir reccedilu un avantage agrave 7(1)a) et 7(11) (exercice par lrsquoemployeacute lui-mecircme)
= PAS OK ndash PAS EMPLOYEacute DE SPCC
2- Ne pas avoir disposeacute de lrsquoaction dans les 2 ans de la date drsquoacquisition
= PAS OK
Donc 110(1)d1) ne permet pas une deacuteduction de 50 de lrsquoinclusion calculeacutee en 1
4- Calculer le gain en capital imposable (GCI) la perte en capital deacuteductible (PCD)
reacutealiseacute lors de la disposition des actions (actions acquises par lrsquoemployeacute lors de
lrsquoexercice des options drsquoachat drsquoactions)
Puisque les options ont eacuteteacute vendues (et non exerceacutees) M Drew nrsquoa pas acquis drsquoactions
de la socieacuteteacute PPR Inc Par conseacutequent il ne peut pas reacutealiser un gain (une perte) en
capital agrave la disposition de ces actions
Inclusion au revenu et deacuteduction possible au revenu imposable pour M Drew
20YY 3a) revenu drsquoemploi 650 $
b)
c)
d)
Revenu 650 $
- Deacuteduction 110(1)d) (325 $)
Revenu imposable 325 $
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
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4 Les eacuteleacutements deacuteductibles
Article 8 LIR
Les eacuteleacutements suivants sont deacuteductibles du revenu drsquoemploi
41 Geacuteneacuteraliteacutes
bull Les seules deacutepenses deacuteductibles du revenu drsquoemploi sont les deacuteductions
expresseacutement preacutevues agrave lrsquoarticle 8 ndash 8(2)
bull Pour ecirctre deacuteductible une deacutepense doit ecirctre payeacutee par lrsquoemployeacute et non rembourseacutee
par lrsquoemployeur
bull Un formulaire fiscal117 doit ecirctre produit pour attester que lrsquoemployeur demande agrave
lrsquoemployeacute de payer certaines deacutepenses afin que ce dernier puisse les deacuteduire Il
srsquoagit des deacutepenses suivantes ndash 8(10))
o 8(1)f) deacutepenses drsquoemploi admissibles seulement pour les vendeurs agrave
commission
o 8(1)h) Frais de deacuteplacement (autres que pour lrsquoutilisation drsquoune automobile
personnelle)
o 8(1)h1) Frais de deacuteplacement pour lrsquoutilisation drsquoune automobile
personnelle
o 8(1)i) (ii) et (iii) Autres deacutepenses lieacutees agrave lrsquoexercice des fonctions (loyer
salaire drsquoun adjoint fournitures consommeacutees agrave titre drsquoexemples)
42 Les frais judiciaires ndash 8(1)b)
bull Les frais judiciaires et extrajudiciaires payeacutes par lrsquoemployeacute et engageacutes pour le
recouvrement drsquoun salaire ducirc sont deacuteductibles
117 Formulaires T2200 au feacutedeacuteral et TP-643 au provincial
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
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43 Cotisations et autres deacutepenses lieacutees agrave lrsquoexercice des fonctions ndash 8(1)i)
bull Sont deacuteductibles les sommes suivantes payeacutees par lrsquoemployeacute dans le cadre de son
emploi
o Cotisations professionnelles obligatoires
o Cotisations syndicales
o Salaire payeacute agrave un adjoint
o Fournitures consommeacutees (papier crayons frais drsquoappels interurbains agrave titre
drsquoexemples)
o Loyer pour un bureau
44 Cotisation agrave un reacutegime de pension agreacuteeacute (RPA) ndash 8(1)m)
bull La cotisation payeacutee par lrsquoemployeacute agrave un RPA118 est deacuteductible
118 Communeacutement appeleacute laquo fonds de pension raquo ou laquo fonds de pension drsquoemployeur raquo
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
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45 Frais de deacuteplacement (autres que pour lrsquoutilisation drsquoune automobile
personnelle) ndash 8(1)h)
Expression laquo Frais de deacuteplacement raquo
bull Les sommes payeacutees par lrsquoemployeacute pour les frais de deacuteplacement encourus dans le
cadre de lrsquoemploi sont deacuteductibles (sauf celles qui constituent des frais relatifs agrave
lrsquoutilisation de son automobile personnelle - ceux-ci eacutetant viseacutes agrave 8(1)h1))
Transport
Repas
personnels
Heacutebergement
Utilisation de
lrsquoautomobile
personnelle
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
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bull Conditions pour que la deacutepense soit deacuteductible
o Lrsquoemployeacute exerce son emploi ailleurs qursquoau lieu de lrsquoentreprise de
lrsquoemployeur
o Lrsquoemployeacute est obligeacute drsquoacquitter ses propres frais de deacuteplacement
o Lrsquoemployeacute ne deacuteduit aucune deacutepense en tant que vendeur agrave commission (en
vertu de 8(1)f))
o Lrsquoemployeacute nrsquoa pas reccedilu une allocation non imposable (en vertu de 6(1)b)) de
la part de son employeur pour couvrir ses frais de deacuteplacement encourus 119
(dit autrement soit lrsquoemployeacute nrsquoa pas reccedilu drsquoallocation du tout soit il a reccedilu
une allocation qui est agrave inclure au revenu drsquoemploi)
REacuteSUMEacute
1) Si lrsquoallocation reccedilue nrsquoest PAS incluse au revenu drsquoemploi rarr PAS de
frais de deacuteplacement deacuteductibles possibles
2) Si lrsquoallocation reccedilue est incluse au revenu drsquoemploi rarr Les frais de
deacuteplacement sont deacuteductibles
3) Si AUCUNE allocation nrsquoest reccedilue rarr Les frais de deacuteplacement sont
deacuteductibles
o Pour la deacuteduction des frais de repas personnels seulement
2 conditions suppleacutementaires srsquoajoutent
Lrsquoemployeacute doit ecirctre absent pendant une peacuteriode drsquoau moins 12 heures
de la reacutegion meacutetropolitaine ougrave est situeacute le lieu de lrsquoentreprise de
lrsquoemployeur
Seulement 50 des frais de repas sont deacuteductibles
bull Deacutepenses deacuteductibles
o Les frais drsquoheacutebergement (montant de la facture)
o Les frais de repas (montant de la facture x 50 )
o Les frais de transport autres que ceux relatifs agrave lrsquoutilisation de lrsquoautomobile
personnelle (montant de la facture)
119 Lrsquoemployeacute a toujours le loisir (le choix) drsquoinclure volontairement le montant de lrsquoallocation reccedilue
mecircme si cette derniegravere est jugeacutee non imposable (raisonnable) et conseacutequemment de deacuteduire les deacutepenses
encourues viseacutees par lrsquoallocation Dit autrement se deacuteplacer volontairement de la situation 1) vers la
situation 2) Ce choix serait avantageux eacutevidemment lorsque le montant de lrsquoallocation reccedilue (disons
1 000 $) est infeacuterieur agrave celui des deacutepenses encourues (disons 1 300 $) viseacutees par lrsquoallocation (donc
+ 1 000 $ et ndash 1 300 $ = une deacuteduction nette de 300 $)
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 183
Allocation non imposable reccedilue
de lemployeur6(1)b)
Frais de deacuteplacement encourus
par lemployeacute8(1)h)
Allocation imposable reccedilue de
lemployeur6(1)b)
Frais de deacuteplacement encourus
par lemployeacute8(1)h)
Aucune allocation reccedilue de
lemployeur6(1)b)
Frais de deacuteplacement encourus
par lemployeacute8(1)h)
Allocations reccedilues de lemployeur vs Frais de deacuteplacement encourus par lemployeacute
(Lobjectif rechercheacute est dobtenir un reacutesultat fiscal net (inclusion et deacuteduction) repreacutesentatif de la
situation eacuteconomique nette de lemployeacute (encaissement et deacutecaissement))
0
0
0
Encaissement
(deacutecaissement) eacuteconomique
XXX
Inclusion (deacuteduction) au revenu
demploi
XXX XXX
(XXX) (XXX)
(XXX)
0
(le traitement fiscal est repreacutesentatif de la reacutealiteacute eacuteconomique)
(le traitement fiscal est repreacutesentatif de la reacutealiteacute eacuteconomique)
(XXX) (XXX)
(XXX) (XXX)
0 0
0 0
(le traitement fiscal est repreacutesentatif de la reacutealiteacute eacuteconomique)
=
=
=
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 184
46 Frais de deacuteplacement pour lrsquoutilisation drsquoune automobile personnelle ndash
8(1)h1)
Expression laquo Frais de deacuteplacement raquo
bull Les sommes payeacutees par lrsquoemployeacute pour les frais de deacuteplacement relatifs agrave
lrsquoutilisation de son automobile personnelle et encourus dans le cadre de lrsquoemploi
sont deacuteductibles
Transport
Repas
personnels
Heacutebergement
Utilisation de
lrsquoautomobile
personnelle
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 185
bull Conditions pour que la deacutepense soit deacuteductible
o Lrsquoemployeacute exerce son emploi ailleurs qursquoau lieu de lrsquoentreprise de
lrsquoemployeur
o Lrsquoemployeacute est obligeacute drsquoacquitter ses propres frais de deacuteplacement relatifs agrave
lrsquoutilisation de son automobile personnelle
o Lrsquoemployeacute ne deacuteduit aucune deacutepense en tant que vendeur agrave commission (en
vertu de 8(1)f))
o Lrsquoemployeacute nrsquoa pas reccedilu une allocation non imposable (en vertu de 6(1)b)) de
la part de son employeur pour couvrir ses frais de deacuteplacement encourus et
relatifs agrave lrsquoutilisation de son automobile personnelle120
(dit autrement soit lrsquoemployeacute nrsquoa pas reccedilu drsquoallocation du tout soit il a reccedilu
une allocation qui est agrave inclure au revenu drsquoemploi)
REacuteSUMEacute
1) Si lrsquoallocation reccedilue nrsquoest PAS incluse au revenu drsquoemploi rarr PAS de
frais de deacuteplacement deacuteductibles possibles
2) Si lrsquoallocation reccedilue est incluse au revenu drsquoemploi rarr Les frais de
deacuteplacement sont deacuteductibles
3) Si AUCUNE allocation nrsquoest reccedilue rarr Les frais de deacuteplacement sont
deacuteductibles
bull Deacutepenses deacuteductibles
o Les frais affeacuterents agrave lrsquoautomobile immatriculations permis de conduire
assurances essence lubrification reacuteparations frais de location (pour le
locataire drsquoune automobile) ndash 8(1)h1)
Frais de location limite deacuteductible de 800 $ + taxes (TPS et TVQ)121
par mois122 ndash 673
120 Lrsquoemployeacute a toujours le loisir (le choix) drsquoinclure volontairement le montant de lrsquoallocation reccedilue
mecircme si cette derniegravere est jugeacutee non imposable (raisonnable) et conseacutequemment de deacuteduire les deacutepenses
encourues viseacutees par lrsquoallocation Dit autrement se deacuteplacer volontairement de la situation 1) vers la
situation 2) Ce choix serait avantageux eacutevidemment lorsque le montant de lrsquoallocation reccedilue (disons
1 000 $) est infeacuterieur agrave celui des deacutepenses encourues (disons 1 300 $) viseacutees par lrsquoallocation (donc
+ 1 000 $ et ndash 1 300 $ = une deacuteduction nette de 300 $) 121 En 20XX le taux de TPS est de 5 et le taux de TVQ est de 9975 (tous 2 appliqueacutes sur le montant
drsquoachat avant taxe) 122 Dans la quasi-totaliteacute des cas un employeacute nrsquoest pas inscrit aux taxes de vente (TPS et TVQ) et donc il
ne peut pas reacuteclamer en remboursement les taxes qursquoil a payeacute (appeleacutes CTI et RTI) sur les paiements de
location Par conseacutequent les taxes payeacutees faisant partie de son coucirct de location la limite mensuelle doit elle
aussi ecirctre appliqueacutee taxes incluses
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 186
o Le proprieacutetaire drsquoune automobile peut deacuteduire lrsquointeacuterecirct payeacute sur lrsquoemprunt
effectueacute pour lrsquoachat de lrsquoautomobile et peut aussi deacuteduire une deacuteduction
pour amortissement (DPA)123 sur le coucirct drsquoachat de lrsquoautomobile en
consideacuterant les limites suivantes ndash 8(1)j)
Inteacuterecircts sur un emprunt limite deacuteductible de 300 $ par mois124 -
672(1)
DPA sur le coucirct drsquoachat drsquoune automobile agrave essence
- Cateacutegorie 10 ou 101 taux drsquoamortissement deacutegressif de
30 par anneacutee avec lrsquoincitatif agrave linvestissement acceacuteleacutereacute
applicable lrsquoanneacutee de lrsquoacquisition Donc
gt Lrsquoanneacutee de lrsquoacquisition
Taux de DPA de 45 (X) Coucirct drsquoachat
gt Les anneacutees subseacutequentes
Taux de DPA de 30 (X) Solde non amorti
- Limite amortissable sur le coucirct drsquoachat de 30 000 $ + taxes125 -
13(7)g)
DPA sur le coucirct drsquoachat drsquoune automobile zeacutero eacutemission
- Cateacutegorie 54 taux drsquoamortissement deacutegressif de 100 la
premiegravere anneacutee Donc
gt Lrsquoanneacutee de lrsquoacquisition
Taux de DPA de 100 (X) Coucirct drsquoachat
- Limite amortissable sur le coucirct drsquoachat de 55 000 $ + taxes
o Proportion deacuteductible dans lrsquoanneacutee
(+) Frais affeacuterents
(+) Inteacuterecircts sur emprunt (X) KM parcourus pour lrsquoemploi
(+) DPA KM total parcourus
(+) Frais de stationnement payeacutes par lrsquoemployeacute et encourus dans le cadre de
lrsquoemploi
123 Les regravegles touchant la DPA ne sont pas expliqueacutees ici Voir agrave cet effet le sujet 2 du Tome II du mecircme
volume La passation en charges immeacutediate (DPA de 100 ) srsquoapplique uniquement aux socieacuteteacutes qui se
qualifient de socieacuteteacute priveacutee controcircleacutee par des canadiens (SPCC) Elle ne srsquoapplique pas agrave un employeacute 124 Exoneacutereacute de TPS et de TVQ 125 Dans la quasi-totaliteacute des cas un employeacute nrsquoest pas inscrit aux taxes de vente (TPS et TVQ) et donc il
ne peut pas reacuteclamer en remboursement les taxes qursquoil a payeacute (appeleacutes CTI et RTI) sur son acquisition Par
conseacutequent les taxes payeacutees faisant partie de son coucirct drsquoacquisition la limite relative au coucirct doit elle aussi
ecirctre appliqueacutee taxes incluses
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 187
Allocation non imposable reccedilue
de lemployeur6(1)b)
Frais de deacuteplacement encourus
par lemployeacute8(1)h1)
Allocation imposable reccedilue de
lemployeur6(1)b)
Frais de deacuteplacement encourus
par lemployeacute8(1)h1)
Aucune allocation reccedilue de
lemployeur6(1)b)
Frais de deacuteplacement encourus
par lemployeacute8(1)h1)
0 0
0
(le traitement fiscal est repreacutesentatif de la reacutealiteacute eacuteconomique)
(le traitement fiscal est repreacutesentatif de la reacutealiteacute eacuteconomique)
(XXX) (XXX)
(XXX) (XXX)
0
0
0
0
0
XXX XXX
(XXX) (XXX)
(le traitement fiscal est repreacutesentatif de la reacutealiteacute eacuteconomique)
Encaissement
(deacutecaissement) eacuteconomique
XXX
Allocations reccedilues de lemployeur vs Frais de deacuteplacement encourus par lemployeacute
(Lobjectif rechercheacute est dobtenir un reacutesultat fiscal net (inclusion et deacuteduction) repreacutesentatif de la
situation eacuteconomique nette de lemployeacute (encaissement et deacutecaissement))
(XXX)
Inclusion (deacuteduction) au revenu
demploi
=
=
=
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
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bull Exemple 126
126 CCH laquo Guide fiscal CCH raquo Eacutedition 2009-2010 pp D-38 (mis agrave jour et adapteacute)
Eacutenonceacute
Coucirct dacquisition de lautomobile agrave essence (avant taxes) acquise le 1er feacutevrier 20XX 32 000 $
Frais relatifs au fonctionnement de lautomobile
- essence entretien et reacuteparation 5 000 $
- frais dimmatriculation 500 $
- frais dassurance 2 000 $
7 500 $
Frais dinteacuterecircts payeacutes durant lanneacutee sur lemprunt effectueacute pour acqueacuterir lautomobile 4 000 $
Frais de stationnement
- pour fins demploi 1 000 $
- pour fins personnelles 200 $
1 200 $
Kilomeacutetrage total parcouru dans lanneacutee 30 000 KM
Kilomeacutetrage parcouru dans lanneacutee pour fins demploi 20 000 KM
Voici les deacutetails relatifs agrave un employeacute qui utilise son automobile personnelle dans le cadre de son emploi et qui na reccedilu aucune allocation ni remboursement de son employeur durant lanneacutee De
plus cet employeacute satisfait aux conditions eacutenonceacutees au paragraphe 8(1)h1)
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 189
Solution
La deacuteduction accordeacutee agrave lemployeacute en 20XX se calcule de la faccedilon suivante
Frais affeacuterents agrave lautomobile 7 500 $
Inteacuterecircts sur un emprunt
Limite deacuteductible de 300 $ mois x 11 mois (1er feacutev au 31 deacutec) = 3 300 $ (et non 4 000 $)
DPA sur le coucirct dachat de lautomobile
Limite amortissable de 30 000 $ + TPS (30 000 $ x 5 ) (et non 32 000 $
+ TVQ (30 000 $ x 9975 ) = 34 493 $ + taxes)
Calcul de la DPA gt Lrsquoanneacutee de lrsquoacquisition 34 493 $ x 45 = 15 522 $
26 322 $
Proportion deacuteductible dans lrsquoanneacutee
26 322 $ x 20 000 KM = 17 548 $
30 000 KM
Frais de stationnement encourus dans le cadre de lrsquoemploi 1 000 $ (et non 1 200 $)
Deacuteduction accordeacutee pour utilisation de lautomobile personnelle 18 548 $
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
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Tableau reacutecapitulatif sur lrsquoutilisation drsquoune automobile
dans le contexte du revenu drsquoemploi
Inclusion au revenu Deacuteduction au revenu
Lrsquoemployeacute utilise son automobile
personnelle pour les fins de lrsquoemploi
ET lrsquoemployeur le deacutedommage avec
une allocation
Lrsquoemployeacute utilise son automobile
personnelle pour les fins de lrsquoemploi
ET lrsquoemployeur ne le deacutedommage pas
avec une allocation ou le deacutedommage
avec une allocation imposable
Allocation non imposable si
raisonnable
Deacuteduction des frais automobile de
lrsquoemployeacute
Raisonnable si calculeacutee en fonction du
kilomeacutetrage
ET
- Frais affeacuterents agrave lrsquoautomobile
(+)
Si le taux payeacute par kilomegravetre respecte
les limites prescrites
- DPA sur lrsquoautomobile
(+)
Lrsquoemployeacute utilise une automobile
fournie par lrsquoemployeur
- Inteacuterecircts payeacutes sur lrsquoemprunt
automobile
1- Droit drsquousage agrave calculer et agrave inclure
(+)
2- Frais de fonctionnement agrave calculer et
agrave inclure
(-)
(X)
KM EMPLOI
KM TOTAL
3- Sommes rembourseacutees par lrsquoemployeacute
agrave lrsquoemployeur agrave deacuteduire du calcul
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
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(+) Avantage pour droit dusage (+) Avantage pour droit dusage
A (X) 23 (X) Frais de location annuels A (X) 2 (X) Coucirct de (X) Nombre de
B B lautomobile mois
A = Moindre des KM personnels parcourus ou B A = Moindre des KM personnels parcourus ou B
B = 1 667 KM (X) Nombre de mois B = 1 667 KM (X) Nombre de mois
A
B
Automobile fournie par lemployeur Automobile fournie par lemployeacute
Calcul de linclusion au revenu demploi Calcul de linclusion (deacuteduction) au revenu demploi
Lemployeur est locataire de lautomobile
quil fournit
Lemployeur est proprieacutetaire de lautomobile
quil fournitInclusion de lallocation reccedilue par lemployeacute
Allocation non fixeacutee
en fonction du KM
Allocation fixeacutee en
fonction du KM et taux
non raisonnable
Aucune allocation
Allocation fixeacutee en
fonction du KM et taux
raisonnable
Inclusion au revenu Aucune inclusion
Deacuteduction des frais automobile assumeacutes par lemployeacute
Aucune deacuteduction
possible
Calcul de la deacuteduction
(+) Essence
(+) Avantage lieacute au frais de fonctionnement
12 de lavantage pour droit dusage
ou
027 $ KM (X) KM personnels parcourus
(+) Immatriculation permis
(+) Reacuteparations
(+) Assurance
(+) et autres
(+) Frais de location (max 800 $ mois)
(+) DPA sur automobile (max DPA sur 30 000 $ 55 000 $)
(+) Inteacuterecircts sur emprunt (max 300 $ mois)
(-) Remboursements effectueacutes par lrsquoemployeacute agrave lrsquoemployeur Sous-total
(X)
Les montants rembourseacutes dans lrsquoanneacutee reacuteduisent le montant de linclusion calculeacutee au revenu drsquoemploi KM pour EMPLOI KM TOTAL
= 1 lorsque lautomobile nest pas utiliseacutee agrave 50 ou plus pour fins demploi Le taux KM est consideacutereacute raisonnable lorsquil respecte les
limites suivantes (par employeacute)
Possible seulement si lautomobile est utiliseacutee agrave 50 ou plus pour fins demploi - 059 $ pour les 5 000 premiers KM parcourus
- 053 $ pour les KM exceacutedant 5 000 KM
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
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47 Bureau agrave domicile
bull Cette deacuteduction doit ecirctre calculeacutee en dernier
bull Les sommes payeacutees par lrsquoemployeacute pour maintenir un bureau agrave domicile utiliseacute dans
le cadre de lrsquoemploi sont deacuteductibles 127
o Deacuteduction de la portion laquo bureau agrave domicile raquo des deacutepenses de fournitures
neacutecessaires agrave lentretien du domicile (coucirct de chauffage deacutelectriciteacute
produits de nettoyage reacuteparations mineures agrave titre drsquoexemples) - 8(1)i)(iii)
o Deacuteduction de la portion laquo bureau agrave domicile raquo des frais de loyer (si le
domicile est loueacute) - 8(1)i)(ii)
o Pour un vendeur agrave commission seulement deacuteduction de la portion laquo bureau agrave
domicile raquo des taxes (municipales et scolaires) et des assurances
Ces deacutepenses sont cependant deacuteductibles jusqursquoagrave concurrence des revenus de
commissions gagneacutes dans lrsquoanneacutee - 8(1)f)
bull Conditions (restrictions) pour que ces deacutepenses soient deacuteductibles ndash 8(13)
1- La premiegravere restriction est sur lrsquoutilisation faite du bureau agrave domicile
lrsquoespace servant de bureau agrave domicile doit satisfaire lrsquoune des deux conditions
suivantes
Lrsquoespace est utiliseacute comme principal128 lieu drsquoemploi de lrsquoemployeacute
Lrsquoespace sert exclusivement pour rencontrer les clients ou agrave recevoir
des patients de faccedilon reacuteguliegravere et continue
2- La deuxiegraveme restriction est sur le montant maximum de deacutepenses qui peut
ecirctre deacuteduit Ces deacutepenses sont deacuteductibles jusqursquoagrave concurrence du revenu
drsquoemploi
Lorsqursquoune partie des deacutepenses excegravede le revenu drsquoemploi pour une anneacutee
lrsquoexceacutedent est reportable et deacuteductible dans le calcul du revenu drsquoemploi pour les
anneacutees suivantes
127 Pour lrsquoensemble des employeacutes les sommes payeacutees agrave titre drsquointeacuterecirct sur un emprunt hypotheacutecaire ainsi
que la deacuteduction pour amortissement de la reacutesidence ne sont pas des deacutepenses admissibles agrave la preacutesente
deacuteduction 128 laquo Principalement raquo et ses expressions deacuteriveacutees signifient que plus de 50 du temps passeacute dans un
bureau par lrsquoemployeacute est passeacute au bureau agrave domicile
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
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bull Proportion deacuteductible dans lrsquoanneacutee
(+) Deacutepenses de fournitures neacutecessaires agrave
lentretien du domicile (coucirct de chauffage
deacutelectriciteacute produits de nettoyage reacuteparations)
(X) Superficie du bureau
(+) Frais de loyer Superficie de la reacutesidence
(si le domicile est loueacute)
(+) Pour un vendeur agrave commission seulement
Taxes (municipales et scolaires)
et les assurances relieacutees agrave la reacutesidence
(maximum deacuteductible les revenus de commissions gagneacutes dans lrsquoanneacutee)
bull Exemple
Johanne occupe un emploi drsquoavocate pour la ville de Leacutevis Conformeacutement agrave son contrat
drsquoemploi (T2200 ducircment compleacuteteacute) Johanne est tenue de maintenir un bureau agrave
domicile Son bureau est situeacute dans le sous-sol de sa maison il occupe 85 de lrsquoespace
du sous-sol Il srsquoagit drsquoune piegravece fermeacutee ougrave Johanne rencontre des clients le vendredi de
chaque semaine Elle travaille au bureau de la ville du lundi au jeudi Johanne et sa
famille vivent au premier plancher de la reacutesidence Pour lrsquoanneacutee 20XX Johanne a
comptabiliseacute les deacutepenses suivantes relativement agrave sa maison
Inteacuterecirct hypotheacutecaire 8 200 $
Assurance 960
Coucirct de la reacutesidence 185 000 (jamais amorti)
Chauffage et eacutelectriciteacute 3 550
Taxes scolaires 502
Taxes municipales 2 360
Reacuteparation de la toiture 2 600
Le revenu drsquoemploi de Johanne en 20XX avant prise en compte des frais de bureau agrave
domicile est de 2 100 $
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
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Solution
Le bureau agrave domicile de Johanne NEST PAS son principal lieu demploi
Le bureau agrave domicile de Johanne SERT EXCLUSIVEMENT Agrave RENCONTRER DES CLIENTS DE FACcedilON REacuteGULIEgraveRE ET CONTINUE
Inteacuterecirct hypotheacutecaire 0 $ Non deacuteductible pour un employeacute
Assurance 0 $ Deacuteductible selon 8(1)f) pour un vendeur agrave commissions qui en fait le choix seulement
Taxes scolaires 0 $ Deacuteductible selon 8(1)f) pour un vendeur agrave commissions qui en fait le choix seulement
Taxes municipales 0 $ Deacuteductible selon 8(1)f) pour un vendeur agrave commissions qui en fait le choix seulement
Reacuteparation de la toiture 2 600 $ Deacuteductible selon 8(1)i)(iii)
Chauffage et eacutelectriciteacute de la reacutesidence 3 550 $ Deacuteductible selon 8(1)i)(iii)
Amortissement de la reacutesidence 0 $ Non deacuteductible pour un employeacute
6 150 $
X 085 eacutetage
1 + 1 eacutetages
FRAIS DE BUREAU Agrave DOMICILE DEacuteDUCTIBLES 2 614 $
MAXIMUM DEacuteDUCTIBLE EN 20XX 2 100 $ Limiteacute au revenu demploi calculeacute par ailleurs
PORTION REPORTABLE SUR LES PROCHAINES ANNEacuteES 514 $
Calcul de la deacuteduction
Deacuteduction en fonction de la superficie du bureau par
rapport agrave la superficie totale de la maison
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
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48 Deacutepenses drsquoemploi admissibles seulement pour les vendeurs agrave
commission ndash 8(1)f)
bull Certaines deacutepenses sont deacuteductibles uniquement pour les employeacutes laquo vendeurs agrave
commission raquo Ces deacutepenses sont plus geacuteneacutereuses que les deacutepenses disponibles
pour les autres employeacutes (avantage) mais les deacutepenses suppleacutementaires ainsi
deacuteductibles sont limiteacutees aux revenus de commission gagneacutes dans lrsquoanneacutee
(inconveacutenient) Lrsquoexceacutedent des deacutepenses sur les revenus de commission gagneacutes le
cas eacutecheacuteant nrsquoest pas reportable
Vendeur agrave commission employeacute dont les fonctions sont lieacutees agrave la vente de biens
ou neacutegociation de contrats et qui est reacutemuneacutereacute en totaliteacute ou en partie sous forme de
commissions
bull Consideacuterant son mode de reacutemuneacuteration (sous forme de commissions) on reconnait
ainsi qursquoun tel employeacute encourt une part de risque plus importante que les autres
employeacutes Ainsi il est possible pour lui de deacuteduire les mecircmes deacutepenses que celles
deacuteductibles pour les particuliers en entreprise (laquo travailleurs autonomes raquo) jusqursquoagrave
concurrence de la portion laquo agrave risque raquo de sa reacutemuneacuteration (ie jusqursquoagrave concurrence
des revenus de commission gagneacutes dans lrsquoanneacutee)
bull Crsquoest au choix du vendeur agrave commission de deacuteduire ses deacutepenses en tant que
vendeur agrave commission (avec lrsquoavantage et lrsquoinconveacutenient que cela comporte) OU
de deacuteduire ses deacutepenses comme les autres employeacutes Il ne peut pas deacuteduire ses
deacutepenses avec les 2 meacutethodes simultaneacutement 129 130
129 Techniquement le choix de deacuteduire des deacutepenses en vertu de lrsquoal 8(1)f) (ce qui inclut la possibiliteacute drsquoy
deacuteduire des frais de deacuteplacement et bien plus) empecircche la deacuteduction des frais de deacuteplacement par les autres
dispositions usuelles preacutevues aux al 8(1)h) et h1) 130 Techniquement le choix consiste pour lemployeacute qui se qualifie de laquo vendeur agrave commission raquo agrave deacuteduire
ses deacutepenses en vertu de lrsquoal 8(1)f) ainsi qursquoen vertu des autres dispositions de lrsquoart 8 auxquelles il se
qualifie agrave lrsquoexception des dispositions portant sur les frais de deacuteplacement (8(1)h) et h1)
Seules les deacutepenses deacuteduites en vertu de lrsquoal 8(1)f) sont limiteacutees aux revenus de commission gagneacutes
Conseacutequemment seuls les frais de deacuteplacement ainsi que les deacutepenses suppleacutementaires permises en vertu
de cet alineacutea seront sujets agrave la limite Les autres deacutepenses deacuteductibles en vertu des autres dispositions de
lrsquoart 8 ne seront pas sujets agrave cette limite
Tous les employeacutes
Employeacutes
consideacutereacutes comme
vendeurs agrave
commission
Particuliers en
entreprise
(laquo travailleurs
autonomes raquo)
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 196
o Les deacuteductions drsquoemploi accordeacutees agrave un vendeur agrave commission srsquoil fait le
choix preacutevu agrave lrsquoal 8(1)f) sont eacutetendues aux deacuteductions auxquelles il aurait
droit en preacutesumant qursquoil exploite une entreprise plutocirct qursquoexercer un emploi
Crsquoest donc dire que les deacuteductions permises sont les mecircmes que lrsquoon
accorde aux entreprises soit essentiellement toutes les deacutepenses encourues
dans le but de tirer son revenu drsquoemploi131 Agrave titre drsquoexemples
Les frais de deacuteplacement (utilisation de son automobile personnelle et
autres frais de deacuteplacement) 132
Les frais de publiciteacute
Les frais de repreacutesentation
Les impocircts fonciers ainsi que les assurances de la reacutesidence lorsqursquoil y
a preacutesence drsquoun bureau agrave domicile admissible
o Cependant les deacutepenses deacuteduites en vertu de 8(1)f) sont limiteacutees aux revenus
de commissions gagneacutes dans lrsquoanneacutee
bull Conditions pour que les deacutepenses soient deacuteductibles ndash 8(1)f)
o Lrsquoemployeacute exerce son emploi ailleurs qursquoau lieu de lrsquoentreprise de
lrsquoemployeur
o Lrsquoemployeacute est obligeacute drsquoacquitter ses propres deacutepenses
o Lrsquoemployeacute nrsquoa pas reccedilu une allocation non imposable (en vertu de 6(1)b)) de
la part de son employeur pour couvrir ses deacutepenses
(dit autrement soit lrsquoemployeacute nrsquoa pas reccedilu drsquoallocation du tout soit il a reccedilu
une allocation qui est agrave inclure au revenu drsquoemploi)
131 La principale diffeacuterence entre les deacuteductions accordeacutees agrave lrsquoencontre du revenu drsquoemploi et celles
accordeacutees agrave lrsquoencontre du revenu drsquoentreprise est que les premiegraveres sont limiteacutees agrave une liste exhaustive
leacutegifeacutereacutee (article 8) alors que les secondes sont accordeacutees tant qursquoil est possible de justifier qursquoelles ont un
lien avec le revenu drsquoentreprise geacuteneacutereacute 132 Les deacutepenses deacuteductibles sont toujours assujetties aux limites prescrites preacutevues aux al 8(1)h) et
8(1)h1) (30 000 $ 800 $ 300 $ (automobile) et 50 (repas))
AVANTAGE
INCONVEacuteNIENT
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
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bull Exemples
Choix de la deacuteduction en vertu de 8(1)f) - Reacutesumeacute
Choix de deacuteduire ses
deacutepenses en tant que
vendeur agrave commission -
8(1)f)
AVANTAGE
Plus de deacutepenses sont deacuteductibles
(toutes le deacutepenses normalement
accordeacutees dans le calcul du revenu
dentreprise)
Lensemble des deacutepenses deacuteductibles
ne sont pas limiteacutees au revenu de
commissions
INCONVEacuteNIENT
Lensemble des deacutepenses deacuteductibles en
vertu de 8(1)f) sont limiteacutees au revenu de
commissions gagneacutes dans lanneacutee
Choix de deacuteduire ses
deacutepenses comme les autres
employeacutes
Moins de deacutepenses sont deacuteductibles
(seulement les frais de deacuteplacement
encourus)
Deacutepenses demploi pour un vendeur agrave commission - SITUATION A
OU
Deacutepenses engageacutees 8(1)f) ET 8(1)i) 8(1)h) + h1) ET 8(1)i)
Repas avec des clients 1 700 $ 1 700 $
Hocirctel 500 $ 500 $ 500 $
Repas personnels (12h agrave lexteacuterieur de la reacutegion) 400 $ 400 $ 400 $
Avion 900 $ 900 $ 900 $
650 $ 650 $ 650 $
Cartes daffaires 600 $ 600 $
Publiciteacute 1 500 $ 1 500 $
Bureau agrave domicile (occupe 10 de la reacutesidence)
Assurances 700 $ 700 $
Taxes 200 $ 200 $
LIMITE = Aucune limite
Revenus de commissions gagneacutes dans lanneacutee
(limite des deacuteductions en vertu de 8(1)f))
Eacutelectriciteacute 900 $ 900 $ 900 $
Chauffage 2 250 $ 2 250 $ 2 250 $
Reacuteparations mineures 100 $ 100 $ 100 $
Aucune limite Aucune limite
= AVANTAGE du choix de 8(1)f)
(deacuteductions suppleacutementaires accordeacutees avec ce choix)
Non-deacuteductible
Non-deacuteductible
Non-deacuteductible
Choix de deacuteduire ses
deacutepenses en tant que
vendeur agrave commission -
8(1)f)
3 500 $ 3 500 $ = INCONVEacuteNIENT du choix de 8(1)f)
Choix de deacuteduire ses
deacutepenses comme les
autres employeacutes
Non-deacuteductible
Utilisation de la voiture personnelle (portion
des frais affeacuterents agrave lautomobile et relatifs au
KM parcourus pour lrsquoemploi)
Non-deacuteductible
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 198
Analyse 1
Choix de deacuteduire ses deacutepenses comme les autres employeacutes
Deacuteplacements
8(1)h) Hocirctel 500 $
8(1)h) Repas personnels 200 $
8(1)h) Avion 900 $
8(1)h1) Utilisation de la voiture personnelle 650 $ 2 250 $
Bureau agrave domicile
8(1)i)+8(13) Eacutelectriciteacute 900 $
8(1)i)+8(13) Chauffage 2 250 $
8(1)i)+8(13) Reacuteparations mineures 100 $
3 250 $ x 10 325 $
Deacutepenses deacuteductibles 2 575 $
Choix de deacuteduire ses deacutepenses en tant que vendeur agrave commission - 8(1)f)
Deacutepenses limiteacutees aux revenus de commissions (celles deacuteductibles en vertu de 8(1)f))
Bureau agrave domicile
8(13)+8(1)f) Assurances (8(1)f) seulement le permet) 700 $
Taxes (8(1)f) seulement le permet) 200 $
900 $ x 10 = 90 $
Deacutepenses de vendeurs
8(1)f) + 671 Repas avec des clients (agrave 50) (8(1)f) seulement le permet) 850 $
8(1)f) Hocirctel (8(1)f) au deacutetriment de 8(1)h)) 500 $
8(1)f) + 671 Repas personnels (agrave 50) (8(1)f) au deacutetriment de 8(1)h)) 200 $ Diffeacuterence = 1 250 $
8(1)f) Avion (8(1)f) au deacutetriment de 8(1)h)) 900 $ en FAVEUR de lutilisation de 8(1)f)
8(1)f) Utilisation de la voiture personnelle (8(1)f) au deacutetriment de 8(1)h1)) 650 $
8(1)f) Cartes daffaires (8(1)f) seulement le permet) 600 $
8(1)f) Publiciteacute (8(1)f) seulement le permet) 1 500 $ 5 200 $
TOTAL des deacutepenses deacuteductibles en vertu de 8(1)f) 5 290 $
Limiteacute aux revenus de commissions = 3 500$ INCONVEacuteNIENT 3 500 $
Deacutepenses NON limiteacutees aux revenus de commissions (celles deacuteductibles en vertu dautres dispositions)
8(13)+8(1)i) Eacutelectriciteacute (8(1)i)-toujours disponible) 900 $
Chauffage (8(1)i)-toujours disponible) 2 250 $
Reacuteparations mineures (8(1)i)-toujours disponible) 100 $
3 250 $ x 10 = 325 $
Deacutepenses deacuteductibles - PLUS AVANTAGEUX 3 825 $
Analyse 2
Une autre faccedilon danalyser cette situation est de quantifier lAVANTAGE et lINCONVEacuteNIENT de 8(1)f)
Ensuite veacuterifier si le premier excegravede le second
AVANTAGE de 8(1)f) - plus de deacutepenses sont deacuteductibles
Total des deacuteductions suppleacutementaires accordeacutees avec ce choix = 90 $ (700 $ + 200 $) x 10
850 $
600 $
1 500 $
AVANTAGE DE 8(1)f) 3 040 $ deacuteductions suppleacutementaireshellip
VS
INCONVEacuteNIENT de 8(1)f) - limiteacute aux revenus de commissions
Perte de deacuteductions compte tenu de la limite =
Total des deacuteductions accordeacutees en vertu de 8(1)f) 5 290 $
MOINS limite des revenus de commissions gagneacutes dans lanneacutee (3 500 $)
INCONVEacuteNIENT DE 8(1)f) 1 790 $ perte de deacuteductions ducirc agrave la limitehellip
Diffeacuterence = 1 250 $ Diffeacuterence = 1 250 $
en FAVEUR de lutilisation de 8(1)f)
DONC lutilisation de 8(1)f) est AVANTAGEUX
car lAVANTAGE est plus grand que lINCONVEacuteNIENT
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 199
Deacutepenses demploi pour un vendeur agrave commission - SITUATION B
OU
Deacutepenses engageacutees 8(1)f) ET 8(1)i) 8(1)h) + h1) ET 8(1)i)
Repas avec des clients 1 700 $ 1 700 $
Hocirctel 500 $ 500 $ 500 $
Repas personnels (12h agrave lexteacuterieur de la reacutegion) 400 $ 400 $ 400 $
Avion 900 $ 900 $ 900 $
650 $ 650 $ 650 $
Cartes daffaires 600 $ 600 $
Publiciteacute 1 500 $ 1 500 $
Bureau agrave domicile (occupe 10 de la reacutesidence)
Assurances 700 $ 700 $
Taxes 200 $ 200 $
LIMITE = Aucune limite
Revenus de commissions gagneacutes dans lanneacutee
(limite des deacuteductions en vertu de 8(1)f))
Eacutelectriciteacute 900 $ 900 $ 900 $
Chauffage 2 250 $ 2 250 $ 2 250 $
Reacuteparations mineures 100 $ 100 $ 100 $
Aucune limite Aucune limite
= AVANTAGE du choix de 8(1)f)
(deacuteductions suppleacutementaires accordeacutees avec ce choix)
Non-deacuteductible
Non-deacuteductible
2 000 $ 2 000 $ = INCONVEacuteNIENT du choix de 8(1)f)
Choix de deacuteduire ses
deacutepenses en tant que
vendeur agrave commission -
8(1)f)
Choix de deacuteduire ses
deacutepenses comme les
autres employeacutes
Non-deacuteductible
Utilisation de la voiture personnelle (portion
des frais affeacuterents agrave lautomobile et relatifs au
KM parcourus pour lrsquoemploi)
Non-deacuteductible
Non-deacuteductible
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 200
Analyse 1
Choix de deacuteduire ses deacutepenses comme les autres employeacutes
Deacuteplacements
8(1)h) Hocirctel 500 $
8(1)h) Repas personnels 200 $
8(1)h) Avion 900 $
8(1)h1) Utilisation de la voiture personnelle 650 $ 2 250 $
Bureau agrave domicile
8(1)i)+8(13) Eacutelectriciteacute 900 $
8(1)i)+8(13) Chauffage 2 250 $
8(1)i)+8(13) Reacuteparations mineures 100 $
3 250 $ x 10 325 $
Deacutepenses deacuteductibles - PLUS AVANTAGEUX 2 575 $
Choix de deacuteduire ses deacutepenses en tant que vendeur agrave commission - 8(1)f)
Deacutepenses limiteacutees aux revenus de commissions (celles deacuteductibles en vertu de 8(1)f))
Bureau agrave domicile
8(13)+8(1)f) Assurances (8(1)f) seulement le permet) 700 $
Taxes (8(1)f) seulement le permet) 200 $
900 $ x 10 = 90 $
Deacutepenses de vendeurs
8(1)f) + 671 Repas avec des clients (agrave 50) (8(1)f) seulement le permet) 850 $
8(1)f) Hocirctel (8(1)f) au deacutetriment de 8(1)h)) 500 $
8(1)f) + 671 Repas personnels (agrave 50) (8(1)f) au deacutetriment de 8(1)h)) 200 $ Diffeacuterence = 250 $
8(1)f) Avion (8(1)f) au deacutetriment de 8(1)h)) 900 $ en DEacuteFAVEUR de lutilisation de 8(1)f)
8(1)f) Utilisation de la voiture personnelle (8(1)f) au deacutetriment de 8(1)h1)) 650 $
8(1)f) Cartes daffaires (8(1)f) seulement le permet) 600 $
8(1)f) Publiciteacute (8(1)f) seulement le permet) 1 500 $ 5 200 $
TOTAL des deacutepenses deacuteductibles en vertu de 8(1)f) 5 290 $
Limiteacute aux revenus de commissions = 2 000$ INCONVEacuteNIENT 2 000 $
Deacutepenses NON limiteacutees aux revenus de commissions (celles deacuteductibles en vertu dautres dispositions)
8(13)+8(1)i) Eacutelectriciteacute (8(1)i)-toujours disponible) 900 $
Chauffage (8(1)i)-toujours disponible) 2 250 $
Reacuteparations mineures (8(1)i)-toujours disponible) 100 $
3 250 $ x 10 = 325 $
Deacutepenses deacuteductibles 2 325 $
Analyse 2
Une autre faccedilon danalyser cette situation est de quantifier lAVANTAGE et lINCONVEacuteNIENT de 8(1)f)
Ensuite veacuterifier si le premier excegravede le second
AVANTAGE de 8(1)f) - plus de deacutepenses sont deacuteductibles
Total des deacuteductions suppleacutementaires accordeacutees avec ce choix = 90 $ (700 $ + 200 $) x 10
850 $
600 $
1 500 $
AVANTAGE DE 8(1)f) 3 040 $ deacuteductions suppleacutementaireshellip
VS
INCONVEacuteNIENT de 8(1)f) - limiteacute aux revenus de commissions
Perte de deacuteductions compte tenu de la limite =
Total des deacuteductions accordeacutees en vertu de 8(1)f) 5 290 $
MOINS limite des revenus de commissions gagneacutes dans lanneacutee (2 000 $)
INCONVEacuteNIENT DE 8(1)f) 3 290 $ perte de deacuteductions ducirc agrave la limitehellip
Diffeacuterence = (250 $) Diffeacuterence = 250 $
en DEacuteFAVEUR de lutilisation de 8(1)f)
DONC lutilisation de 8(1)f) est DEacuteSAVANTAGEUX
car lINCONVEacuteNIENT est plus grand que lAVANTAGE
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 201
5 Remboursement de la Taxe sur les produits et services (TPS) et de
la Taxe de vente du Queacutebec (TVQ)133
bull Geacuteneacuteralement si un employeacute se voit accorder le droit de deacuteduire une deacutepense dans
le calcul du revenu drsquoemploi (en vertu de lrsquoarticle 8) il se voit par le fait mecircme
accorder le droit agrave un remboursement de la TPS et de la TVQ payeacutees sur cette
deacutepense134
bull Calcul des remboursements 135
o Remboursement de la TPS 136
Deacutepense deacuteductible (taxes incluses) X 5 105
o Remboursement de la TVQ 137
Deacutepense deacuteductible (taxes incluses) X 9975 109975138
bull Ces remboursements de taxes reccedilus doivent ecirctre inclus au revenu drsquoemploi dans
lrsquoanneacutee de leur encaissement (ie lrsquoanneacutee suivant celle ougrave ils sont reacuteclameacutes sur la
deacuteclaration de revenus) ndash 6(8)
Crsquoest logique puisque la deacuteduction fiscale est accordeacutee relativement agrave des montants
de deacutepenses taxes incluses et qursquoen finaliteacute ces taxes sont rembourseacutees agrave lrsquoemployeacute
133 Remerciements agrave Mme Chantal Dufort (Deloitte) et M Patrick Lacombe (Revenu Queacutebec) 134 Articles concordants de la Loi sur la taxe drsquoaccise (LTA) et la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec
(LTVQ) 135 Les remboursements de taxes ainsi calculeacutes ne correspondent pas de faccedilon exacte aux taxes payeacutees 136 Paragraphe 253(1) LTA ndash Formulaire GST370 137 Article 358 LTVQ ndash Formulaire VD-358 138 Taux en vigueur depuis le 1er janvier 2013
Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 202
bull Exemple
Encaissement
(deacutecaissement)
Inclusion
(deacuteduction) au
revenu demploi
En 20XX
Paiement dune cotisation professionnelle obligatoire pour
occuper un emploi
Montant avant taxes (1 000 $)
TPS (5 ) (50 $)
TVQ (9975 ) (100 $)
DEacuteCAISSEMENT en 20XX (1 150 $) (1 150 $) DEacuteDUCTION selon 8(1)(i) en 20XX
En 20YY
(car le remboursement est demandeacute sur la deacuteclaration de revenus 20XX donc encaisseacute en 20YY)
ENCAISSEMENT du remboursement de la TPS demandeacute =
(1 000 $ + 100 $ + 50 $) x 5 105 =55 $ 55 $ INCLUSION selon 6(8) en 20YY
ENCAISSEMENT du remboursement de la TVQ demandeacute =
(1 000 $ + 100 $ + 50 $) x 9975 109975 =104 $ 104 $ INCLUSION selon 6(8) en 20YY
Deacutecaissement net (991 $) (991 $) Deacuteduction nette
Sujet 5 ndash Calcul des autres revenus et deacuteductions
1 Le contexte (vue drsquoensemble) 204 2 Les autres sources de revenus 206
21 Les pensions prestations drsquoassurance emploi etc ndash 56(1)a) 208 211 Prestation de retraite ou de pension ndash 56(1)a)(i) 208 212 Allocation de retraite ndash 56(1)a)(ii) 208
213 Prestation conseacutecutive au deacutecegraves ndash 56(1)a)(iii) 211 214 Prestations drsquoassurance emploi et drsquoassurance parentale ndash 56(1)a)(iv)(vii)
212 22 Reacuteattribution du revenu de pension fractionneacute ndash 56(1)a2) 212
23 Rentes reccedilues ndash 56(1)d) 214 24 Reacutegimes diffeacutereacutes ndash 56(1)g) agrave i) q) et t) 215
25 Paiements drsquoassistance sociale ndash 56(1)u) 215 26 Indemniteacutes drsquoaccident de travail ndash 56(1)v) 215
27 Police drsquoassurance-vie ndash 56(1)j) 216 28 Bourses drsquoeacutetudes ndash 56(1)n) 217 29 Subventions de recherches ndash 56(1)o) 218
3 Les deacuteductions 219 31 Reacuteattribution du revenu de pension fractionneacute ndash 60c) 221 32 Capital drsquoune rente ndash 60a) 221
33 Cotisations verseacutees agrave la RRQ et au RQAP sur le revenu drsquoun travail indeacutependant ndash
60e) et 60g) 222
34 Cotisations agrave un REEacuteR ndash 60i) 223 35 Transfert drsquoune allocation de retraite reccedilue au REEacuteR ou au RPA ndash 60j1) 223
36 Remboursement de paiements en trop ndash 60n) q) 224 37 Frais drsquoopposition et drsquoappel ndash 60o) frais judiciaires et extrajudiciaires ndash 60o1)
224 38 Frais de deacutemeacutenagement ndash 62 226
381 Conditions de deacuteductibiliteacute 226 382 Frais admissibles ndash 62(3) 227
39 Frais de garde drsquoenfants ndash 63 228 391 Deacutefinitions ndash 63(3) 228 392 Personne pouvant deacuteduire les frais de garde 230 393 Calcul de la deacuteduction ndash 63(1) et 63(2) 232
310 Pension alimentaire payeacutee et reccedilue ndash 60b) et 56(1)b) 236
3101 Principe geacuteneacuteral 236 3102 Deacutefinitions ndash 561 236
3103 Calcul du montant agrave inclure ou agrave deacuteduire ndash 56(1)b) 60b) 237 3104 Frais judiciaires et extrajudiciaires 241
311 Deacuteduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapeacutees 241
Sujet 5 ndash Calcul des autres revenus et deacuteductions Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 204
1 Le contexte (vue drsquoensemble)
Formes juridiques existantes Particuliers Socieacuteteacutes Socieacuteteacutes de personnes Fiducies
Les 2 qui nous inteacuteressent
Eacutetapes du calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu
Eacutetapes Articles de la Loi Sections de la Loi qui deacutetaillent
Assujettissement agrave lrsquoimpocirct Section A
Particuliers et socieacuteteacutes 2(1) Reacutesident doit payer impocirct sur revenu imposable
2(2) Revenu imposable = Revenu (-) section C
Calcul du revenu Section B
3a) Revenu charge ss a
Revenu emploi ss a
Revenu entreprise ss b
Revenu bien ss b
Revenu autres sources ss d
3b) GCI ndash PCD ss c
3c) Deacuteductions ss e
3d) Perte charge ss a
Perte emploi ss a
Perte entreprise ss b
Perte bien ss b
PDTPE ss c
Calcul du revenu imposable Section C
Particuliers et socieacuteteacutes 2(2) Revenu imposable = Revenu (-) section C
Calcul de lrsquoimpocirct Section E
Pour les particuliers ss a
Pour les socieacuteteacutes ss b
Particuliers et socieacuteteacutes ss c
Sujet 5 ndash Calcul des autres revenus et deacuteductions Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 205
Eacutetapes du calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu
Eacutetapes Articles de la Loi Sections de la Loi qui deacutetaillent
Calcul du revenu Section B [art 3 agrave 108]
3a) Total des revenus suivants
Revenu tireacute drsquoun emploi ss a
Inclusions [art 5 agrave 7]
Deacuteductions [art 8]
Revenu (perte) demploi (positif ou nul)
Revenu tireacute drsquoune entreprise ss b
Inclusions [art 12 agrave 17]
Deacuteductions [art 18 agrave 21]
Revenu (perte) dentreprise (positif ou nul)
Revenu tireacute drsquoun bien ss b
Inclusions [art 12 agrave 17]
Deacuteductions [art 18 agrave 21]
Revenu (perte) de biens (positif ou nul)
Revenus drsquoautres sources ss d
Inclusions [art 56 agrave 591] (toujours positif)
3b) [ hellip ]
3c) Reacutesultat obtenu agrave 3a) + Reacutesultat obtenu agrave 3b) (toujours positif)
moins
Deacuteductions [art 60 agrave 668] ss e
3d) [ hellip ]
Sujet 5 ndash Calcul des autres revenus et deacuteductions Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 206
2 Les autres sources de revenus
laquo Autres revenus raquo
Son reacutesultat provient
de la ss d
Sujet 5 ndash Calcul des autres revenus et deacuteductions Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 207
Son
reacutesultat se
dirige vers
3a)
Sujet 5 ndash Calcul des autres revenus et deacuteductions Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 208
Articles 56 agrave 591 LIR
Les eacuteleacutements suivants sont agrave inclure au revenu 139
21 Les pensions prestations drsquoassurance emploi etc ndash 56(1)a)
211 Prestation de retraite ou de pension ndash 56(1)a)(i)
bull Les sommes reccedilues au titre drsquoune prestation de retraite ou de pension sont agrave inclure
au revenu
Prestation de retraite ou de pension - 248(1) prestation provenant drsquoun fond de
pension drsquoemployeur (tels un reacutegime de pension agreacuteeacute (RPA) et reacutegime de
participation diffeacutereacutee aux beacuteneacutefices (RPDB) agrave titre drsquoexemples)140
bull Certaines sommes reccedilues du gouvernement du Canada en vertu de la Loi sur la
seacutecuriteacute de la vieillesse (dont la pension de la seacutecuriteacute de la vieillesse) sont agrave
inclure au revenu
La pension de la seacutecuriteacute de la vieillesse (PSV) doit ecirctre rembourseacutee au
gouvernement (en partie ou en totaliteacute) lorsque le revenu excegravede 79 054 $ (incluant
les prestations de la PSV) Le montant total de ce remboursement est eacutegal agrave 15 de
la partie du revenu qui excegravede 79 054 $ - 1802(2)141
bull Les sommes reccedilues de la Reacutegie des rentes du Queacutebec (RRQ) sont agrave inclure au
revenu
212 Allocation de retraite ndash 56(1)a)(ii)
bull Une allocation de retraite reccedilue est agrave inclure au revenu
Allocation de retraite - 248(1) relativement agrave un emploi donneacute somme reccedilue
drsquoun employeur
o En reconnaissance de longs eacutetats de service au moment du deacutepart de cet
emploi (pas neacutecessairement pour la retraite)
OU
o Relativement agrave la perte de cet emploi142
139 Revenus non rattacheacutes agrave une source speacutecifique (autres que des revenus drsquoemploi drsquoentreprise et de bien) 140 Voir le sujet 8 du preacutesent volume pour plus drsquoinformation 141 Partie I2 LIR La partie rembourseacutee donne droit agrave une deacuteduction dans le calcul du revenu ndash 60n) 142 Les congeacutes maladie payeacutes agrave lrsquoemployeacute agrave son deacutepart entrent dans la deacutefinition drsquoallocation de retraite
alors que les vacances accumuleacutees payeacutees agrave lrsquoemployeacute agrave son deacutepart nrsquoentrent pas dans la deacutefinition
drsquoallocation de retraite (position administrative de lrsquoARC)
Sujet 5 ndash Calcul des autres revenus et deacuteductions Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 209
bull Une allocation de retraite peut ecirctre transfeacutereacutee directement143 dans un REEacuteR ou un
RPA et ainsi profiter drsquoune deacuteduction eacutequivalente au montant transfeacutereacute Le montant
maximum de lrsquoallocation de retraite transfeacuterable est eacutegal agrave la somme de - 60j1)144
o 2 000 $ par anneacutee drsquoemploi avant 1996145
(+)
o 1 500 $ par anneacutee drsquoemploi avant 1989 au cours desquelles lrsquoemployeacute nrsquoavait
pas de reacutegime de pension agreacuteeacute (laquo RPA raquo) ou de reacutegime de participation
diffeacutereacutee aux beacuteneacutefices (laquo RPDB raquo) chez lrsquoemployeur
Allocation de retraite transfeacutereacutee dans un REEacuteR - Reacutesumeacute
Anneacutees drsquoemploi avant 1996
(+)
143 Crsquoest-agrave-dire sans affecter le maximum deacuteductible au titre des REEacuteR 144 Deacuteductible agrave 3c) dans le calcul du revenu 145 Abolition de cet avantage pour les anneacutees de services posteacuterieures agrave 1995
1989 1996
1 500 $ par anneacutee drsquoemploi avant 1989hellip
2 000 $ par anneacutee drsquoemploi avant 1996
Sujet 5 ndash Calcul des autres revenus et deacuteductions Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 210
bull Exemple
Julien a pris sa retraite en 20XX
Il a accumuleacute plusieurs anneacutees de service aupregraves de son employeur (1986 agrave 20XX)
Il reccediloit de son employeur 50 000 $ en remerciement de ses longs eacutetats de service
Il nrsquoa jamais participeacute agrave un reacutegime de retraite avec son employeur
Il deacutesire transfeacuterer le maximum permis de cette allocation de retraite dans son REEacuteR
Calcul du REVENU pour 20XX
1) Qualifier le paiement reccedilu drsquoallocation de retraite si ce dernier rencontre la
deacutefinition ce qui est le cas ici
2) 56(1)a)(ii) oblige lrsquoinclusion au revenu de lrsquoallocation de retraite reccedilue =
3a) 50 000 $
3) 60j1) permet la deacuteduction maximale suivante suite au transfert drsquoune partie de
lrsquoallocation de retraite au REEacuteR la somme de
10 ans de service avant 1996 (1986 agrave 1995) x 2 000 $ = 20 000 $
(+)
3 ans de service avant 1989 ougrave Julien ne participait agrave aucun
reacutegime de retraite avec son employeur (1986 agrave 1988) x 1 500 $ =
4 500 $
3c) 24 500 $
REVENU (50 000 $ - 24 500 $) = 25 500 $
Sujet 5 ndash Calcul des autres revenus et deacuteductions Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 211
213 Prestation conseacutecutive au deacutecegraves ndash 56(1)a)(iii)
bull Une prestation conseacutecutive au deacutecegraves reccedilue est agrave inclure au revenu
248(1) LIR
laquo Prestation conseacutecutive au deacutecegraves raquo somme reccedilue drsquoun employeur
o Suite au deacutecegraves drsquoun employeacute (reccedilue par conjoint enfants ou autres)
o En reconnaissance des services de lrsquoemployeacute (inclus les congeacutes maladies
accumuleacutes)
MOINS une exemption de 10 000 $
Exemption de 10 000$
Les beacuteneacuteficiaires pouvant reacuteclamer cette exemption sont en ordre de prioriteacute
o le conjoint (il doit utiliser en premier lrsquoexemption de 10 000 $)
o les autres beacuteneacuteficiaires (ils utilisent lrsquoexemption restante de (10 000 $ (ndash)
exemption utiliseacutee par le conjoint) au prorata du montant qursquoils reccediloivent
chacun
bull Exemple
Jeanne deacutecegravede en 20XX
Son employeur verse en 20XX une prestation conseacutecutive au deacutecegraves de 12 000 $ agrave son
mari survivant et agrave ses 3 enfants Monsieur reccediloit 6 000 $ Chacun des enfants reccediloit
respectivement 1 000 $ (enfant 1) 1 500 $ (enfant 2) et 3 500 $ (enfant 3)
Calcul du REVENU pour 20XX
1) Qualifier le paiement reccedilu de prestation conseacutecutive au deacutecegraves si ce dernier
rencontre la deacutefinition ce qui est le cas ici Le 12 000 $ se qualifie de prestation
conseacutecutive au deacutecegraves
2) Pour monsieur
Inclusion en vertu de 56(1)a)(iii)
6 000 $ ndash exemption de 6 000 $ = 0 $
Pour les 3 enfants il reste 4 000 $ drsquoexemption disponible (10 000 $ ndash 6 000 $)
qui doit ecirctre prorateacutee sur la base des prestations reccedilues par chacun par rapport aux
prestations totales reccedilues par les 3 enfants soit
Pour enfant 1
4 000 $ x 1 000 $ (1 000 $ + 1 500 $ + 3 500 $) = 667 $ drsquoexemption
Inclusion en vertu de 56(1)a)(iii)
1 000 $ ndash exemption de 667 $ = 333 $
Sujet 5 ndash Calcul des autres revenus et deacuteductions Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 212
Pour enfant 2
4 000 $ x 1 500 $ (1 000 $ + 1 500 $ + 3 500 $) = 1 000 $ drsquoexemption
Inclusion en vertu de 56(1)a)(iii)
1 500 $ ndash exemption de 1 000 $ = 500 $
Pour enfant 3
4 000 $ x 3 500 $ (1 000 $ + 1 500 $ + 3 500 $) = 2 333 $ drsquoexemption
Inclusion en vertu de 56(1)a)(iii)
3 500 $ ndash exemption de 2 333 $ = 1 167 $
On constate que le reacutesultat global est logique (0 $ + 333 $ + 500 $ + 1 167 $ =
2 000 $) par rapport agrave lrsquoobjectif rechercheacute par cette mesure (exempteacute le premier
10 000 $ sur une prestation totale reccedilue de 12 000 $)
214 Prestations drsquoassurance emploi et drsquoassurance parentale ndash 56(1)a)(iv)(vii)
bull Les prestations reccedilues dans lrsquoanneacutee et provenant du reacutegime (feacutedeacuteral) drsquoassurance
emploi sont agrave inclure au revenu ndash 56(1)a)(iv)
bull Les prestations reccedilues dans lrsquoanneacutee et provenant du reacutegime queacutebeacutecois drsquoassurance
parentale sont agrave inclure au revenu ndash 56(1)a)(vii)
22 Reacuteattribution du revenu de pension fractionneacute ndash 56(1)a2)
bull Les conjoints ont la possibiliteacute de fractionner les revenus de pension reccedilus dans
lrsquoanneacutee Le choix de fractionner le revenu de pension entre les conjoints est
inteacuteressant car il permet souvent de niveler le revenu de chacun des conjoints et par
le fait mecircme eacutevite agrave un conjoint drsquoatteindre les taux drsquoimposition plus eacuteleveacutes dans
le calcul de lrsquoimpocirct (progressiviteacute des taux drsquoimposition des particuliers)
bull Drsquoune part rappelons que le revenu de pension reccedilu dans lrsquoanneacutee par un particulier
est agrave inclure au complet agrave son revenu pour lrsquoanneacutee Cependant le particulier et son
conjoint peuvent faire un choix conjoint qui aura pour effet de fractionner le revenu
de pension entre le revenu du particulier et celui de son conjoint ndash 6003
bull Le choix permet de fractionner la partie deacutesireacutee du revenu de pension Cependant
la partie fractionneacutee du revenu de pension ne peut exceacuteder 50 du revenu de
pension total ndash 6003
bull La partie fractionneacutee du revenu de pension est deacuteductible (agrave 3c)) pour le particulier
qui a fractionneacute le revenu de pension - 60c) - et cette mecircme partie devient un revenu
de pension agrave inclure au revenu du conjoint - 56(1)a2)
Sujet 5 ndash Calcul des autres revenus et deacuteductions Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 213
bull Par conseacutequent apregraves lrsquoexercice de ce choix conjoint le particulier reacutecipiendaire du
revenu de pension est imposeacute uniquement sur la partie du revenu de pension qui
nrsquoest pas fractionneacutee et son conjoint quant agrave lui est imposeacute sur la partie fractionneacutee
du revenu de pension (partie qui est deacutecideacutee par un choix conjoint)
bull Chaque conjoint peut reacuteclamer un creacutedit drsquoimpocirct pour revenu de retraite preacutevu au
paragraphe 118(3) sur la portion du revenu de pension inclus agrave son revenu (voir le
sujet 7 agrave cet effet)146
bull La liste des revenus de pension admissibles agrave ce choix conjoint est la mecircme que la
liste des revenus de pension admissibles au creacutedit drsquoimpocirct pour revenu de retraite
preacutevu au paragraphe 118(3) (voir sujet 7 agrave cet effet) La liste varie deacutependamment
de lrsquoacircge du retraiteacute ndash 118(7)
o Si le retraiteacute a 65 ans ou plus les revenus de pension admissibles au choix de
fractionner le revenu de pension sont essentiellement les suivants
Une rente provenant drsquoun reacutegime de retraite drsquoemployeur (RPA
RPDB RVEacuteR)
Une rente provenant drsquoun FERR
Une rente enregistreacutee dans le cadre dun REEacuteR147
La portion laquo inteacuterecircts raquo drsquoune rente non enregistreacutee
o Si le retraiteacute a moins de 65 ans les revenus de pension admissibles au choix
de fractionner le revenu de pension sont essentiellement les suivants
Une rente provenant drsquoun reacutegime de retraite drsquoemployeur (RPA
RPDB RVEacuteR)
o Dans tous les cas les revenus suivants ne sont pas admissibles
La pension de la seacutecuriteacute de la vieillesse verseacutee par le
Gouvernement canadien
La prestation de retraite verseacutee par la Reacutegie des Rentes du
Queacutebec
146 Les retenues agrave la source effectueacutees sur le revenu de pension sont aussi fractionneacutees entre les conjoints
dans la mecircme proportion Crsquoest donc dire qursquoun contribuable qui se fait attribuer (aux fins fiscales) une
fraction du revenu de pension de son conjoint se fait attribuer par le fait mecircme une fraction eacutequivalente des
retenues agrave la source effectueacutees sur ce revenu de pension (les retenues sont reacuteputeacutees avoir eacuteteacute faites pour ce
contribuable) 147 Les fonds provenant drsquoun REEacuteR peuvent ecirctre convertis en rentes enregistreacutees
Rente viagegravere rente dont les versements sont garantis jusqursquoagrave ce que le rentier deacutecegravede
Rente agrave terme fixe rente qui est payeacutee au cours drsquoun nombre drsquoanneacutees fixeacute drsquoavance jusqursquoagrave ce que le
rentier atteigne 90 ans
Sujet 5 ndash Calcul des autres revenus et deacuteductions Eacutedition 2021 - 2022
Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 214
bull Exemple
M Dubeacute a 69 ans et est marieacute agrave Mme Doyon Au cours de lrsquoanneacutee 20XX M Dubeacute a
encaisseacute un montant de 54 000 $ provenant drsquoun reacutegime de pension agreacuteeacute (RPA) et un
montant de 5 000 $ agrave titre de pension de la seacutecuriteacute de la vieillesse (PSV) Mme Doyon
quant agrave elle a encaisseacute un montant de 5 000 $ agrave titre de pension de la seacutecuriteacute de la
vieillesse
Le choix permet de fractionner la partie deacutesireacutee du revenu de pension Cependant cette
partie fractionneacutee du revenu de pension ne peut exceacuteder 50 du revenu de pension total
ndash 6003 Donc le revenu de pension fractionneacute ne peut exceacuteder 50 X 54 000 $ =
27 000 $ Afin de niveler le revenu des 2 conjoints un revenu de pension fractionneacute de
27 000 $ est un choix inteacuteressant Ce choix nrsquoest pas possible sur le revenu encaisseacute agrave
titre de pension de PSV
Calcul du revenu148
M Dubeacute Mme Doyon
3a) autres revenus
56(1)a)(i) PSV reccedilue 5 000 $ 5 000 $
56(1)a)(i) Prestation drsquoun RPA reccedilue 54 000 $
56(1)a2) Revenu de pension fractionneacute 27 000 $
3c) deacuteductions
60c) Revenu de pension fractionneacute (27 000 $)
REVENU 32 000 $ 32 000 $
23 Rentes reccedilues ndash 56(1)d)
bull Tout paiement de rente (portion capital et inteacuterecircts) est agrave inclure au revenu
bull La portion laquo capital raquo de la rente reccedilue est deacuteductible agrave 3c) - 60a)149
148 Sans le fractionnement du revenu de retraite de 27 000 $ les revenus de ce couple aurait eacuteteacute
respectivement de 59 000 $ et de 5 000 $ Assureacutement que lrsquoimpocirct de ce couple aurait eacuteteacute plus eacuteleveacute
consideacuterant le taux drsquoimpocirct plus eacuteleveacute payable agrave 59 000 $ de revenu imposable 149 Imposition de la portion enrichissement seulement (lrsquointeacuterecirct) et non le retour du capital investi
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24 Reacutegimes diffeacutereacutes ndash 56(1)g) agrave i) q) et t)
bull Tout paiement provenant drsquoun reacutegime enregistreacute150 par la Loi de lrsquoimpocirct est agrave
inclure au revenu
o Le reacutegime enregistreacute drsquoeacutepargne retraite (laquo REEacuteR raquo) - 56(1)h)
o Le reacutegime de participation diffeacutereacutee aux beacuteneacutefices (laquo RPDB raquo) - 56(1)i)
o Dans certaines circonstances le reacutegime enregistreacute drsquoeacutepargne eacutetudes
(laquo REEacuteEacute raquo) - 56(1)q)
o Le fonds enregistreacute de revenu de retraite (laquo FERR raquo) - 56(1)t)
25 Paiements drsquoassistance sociale ndash 56(1)u)
bull Les paiements drsquoassistance sociale reccedilus dans lrsquoanneacutee par un contribuable sont agrave
inclure dans le revenu
bull Les paiements drsquoassistance sociale reccedilus dans lrsquoanneacutee par un contribuable en couple
sont agrave inclure dans le revenu du conjoint ayant le revenu le plus eacuteleveacute
bull Ces mecircmes paiements sont deacuteductibles dans le calcul du revenu imposable -
110(1)f)
bull Donc lrsquoeffet net est que ces paiements reccedilus ne sont pas imposables151
26 Indemniteacutes drsquoaccident de travail ndash 56(1)v)
bull Les indemniteacutes de la CNESST152 reccedilues dans lrsquoanneacutee par un contribuable sont agrave
inclure dans le revenu
bull Ces mecircmes indemniteacutes sont deacuteductibles dans le calcul du revenu imposable -
110(1)f)
bull Donc lrsquoeffet net est que ces indemniteacutes reccedilues ne sont pas imposables
150 Le fait qursquoun reacutegime soit enregistreacute aupregraves de la Loi de lrsquoimpocirct signifie que ce reacutegime accorde des
avantages fiscaux qui sont autoriseacutes par la Loi 151 Lrsquoobjectif est que le calcul du revenu reflegravete lrsquoensemble des sources de revenus gagneacutees dans une anneacutee
Au besoin certaines de ces sources de revenus sont exclues du calcul du revenu imposable 152 Commission des normes de leacutequiteacute de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail
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27 Police drsquoassurance-vie ndash 56(1)j)
bull Regravegle geacuteneacuterale les prestations encaisseacutees par le beacuteneacuteficiaire drsquoune police
drsquoassurance-vie suite au deacutecegraves de lrsquoassureacute ne sont pas imposables
bull Exception lrsquoencaissement par lrsquoassureacute de la laquo valeur de rachat raquo drsquoune police
drsquoassurance-vie avant son deacutecegraves est imposable en partie - 148 148(11)
o Est agrave inclure au revenu de lrsquoassureacute
La laquo valeur de rachat raquo encaisseacutee
MOINS
Le coucirct de base rajusteacute de la police (lrsquoeacutepargne effectueacutee)
o Il srsquoagit essentiellement de la portion laquo rendement raquo geacuteneacutereacutee par les
placements effectueacutes chez lrsquoassureur (en sus des primes drsquoassurances payeacutees)
bull Exemple
Je (lrsquoassureacute) deacutesire assurer ma tecircte pour 1 million de dollars au beacuteneacutefice de mon
conjoint le seul beacuteneacuteficiaire deacutesigneacute au contrat Lrsquoassureur apregraves lrsquoeacutetude de mon
dossier de santeacute fixe ma prime annuelle drsquoassurance-vie agrave 1 000 $
Lrsquoassureur me propose une alternative soit de verser des primes annuelles de
1 500 $ Le 500 $ payeacute annuellement en plus consiste en de lrsquoeacutepargne que je fais
chez lrsquoassureur Cette eacutepargne fructifie agrave lrsquoabri de lrsquoimpocirct le temps qursquoelle y
demeure
Preacutesumons que je paye cette prime annuelle de 1 500 $ pendant 10 ans et que le
rendement effectueacute sur la portion eacutepargne est de 7 annuellement Apregraves 10 ans la
laquo valeur de rachat raquo est approximativement de 6 900 $153 Son coucirct de base rajusteacute
est de 5 000 $ (500 $ x 10 ans)
153 PV = 0 PMT = 500 $ I = 7 N = 10 FV = 6 908 $
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2 finaliteacutes sont possibles essentiellement
1- Le deacutecegraves de lrsquoassureacute
Le beacuteneacuteficiaire encaisse la prestation drsquoassurance-vie de 1 million de dollars ainsi
que la laquo valeur de rachat raquo de 6 900 $
Ces encaissements ne sont pas imposables pour le beacuteneacuteficiaire 154
2- Lrsquoencaissement de la laquo valeur de rachat raquo par lrsquoassureacute avant son deacutecegraves
Lrsquoassureacute encaisse la laquo valeur de rachat raquo de 6 900 $ Le rendement geacuteneacutereacute par les
placements effectueacutes chez lrsquoassureur est imposable agrave savoir un montant de
1 900 $
laquo Valeur de rachat raquo encaisseacutee = 6 900 $
MOINS
Coucirct de base rajusteacute de la police = 5 000 $
28 Bourses drsquoeacutetudes ndash 56(1)n)
bull La majoriteacute des bourses drsquoeacutetudes reccedilues par les eacutetudiants inscrits agrave un programme
drsquoeacutetude post-secondaire reconnu au Canada (ie les eacutetudiants qui ont droit au creacutedit
drsquoimpocirct pour eacutetudes) sont exoneacutereacutees drsquoimpocirct complegravetement (non imposables)
bull Les bourses reccedilues par un eacutetudiant ne sont pas agrave inclure dans le revenu de
lrsquoeacutetudiant155
154 On remarque qursquoil srsquoagit drsquoun meacutecanisme drsquoexemption drsquoimpocirct sur le rendement effectueacute dans la
laquo valeur de rachat raquo Certaines regravegles existent afin de limiter lrsquousage de ce meacutecanisme 155 Pour les eacutetudiants inscrits agrave un programme drsquoeacutetude agrave temps partiel un calcul [complexe] doit ecirctre
effectueacute afin de trouver le montant de lrsquoexemption pour bourses drsquoeacutetudes ndash 56(3) (31)b) Non traiteacute dans le
preacutesent volume
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29 Subventions de recherches ndash 56(1)o)
bull Les subventions de recherche reccedilues par un eacutetudiant (nettes des deacutepenses encourues
et connexes aux activiteacutes de recherche de lrsquoeacutetudiant) sont agrave inclure au revenu de
lrsquoeacutetudiant ndash 56(1)o)
bull Crsquoest le montant des subventions de recherche reccedilues MOINS le montant des
deacutepenses encourues et connexes aux activiteacutes de recherche qui est imposable156
bull Entre autres les deacutepenses suivantes sont consideacutereacutees comme connexes aux activiteacutes
de recherche 157
o Les frais de deacuteplacements de lrsquoeacutetudiant encourus dans le cadre de ses activiteacutes
de recherche
o Lrsquoutilisation drsquoeacutequipements
o Les salaires verseacutes agrave des assistants de recherche
o Lrsquoutilisation de fournitures
156 Pas de perte possible Les deacuteductions doivent ecirctre infeacuterieures ou eacutegales au revenu de subventions Dans
le cas contraire lrsquoinclusion est nulle sans plus 157 Y sont exclues entre autres les deacutepenses personnelles de lrsquoeacutetudiant ainsi que les deacutepenses admissibles
encourues mais rembourseacutees agrave lrsquoeacutetudiant (par un organisme agrave titre drsquoexemple)
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3 Les deacuteductions
laquo Deacuteductions raquo
Son reacutesultat provient
de la ss e
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Son reacutesultat
se dirige
vers 3c)
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bull Articles 60 agrave 668 LIR
bull Les eacuteleacutements suivants sont deacuteductibles du revenu158
31 Reacuteattribution du revenu de pension fractionneacute ndash 60c)
bull Les conjoints ont la possibiliteacute de fractionner les revenus de pension reccedilus dans
lrsquoanneacutee Le choix de fractionner le revenu de pension entre les conjoints est
inteacuteressant car il permet souvent de niveler le revenu de chacun des conjoints et par
le fait mecircme eacutevite agrave un conjoint drsquoatteindre les taux drsquoimposition plus eacuteleveacutes dans
le calcul de lrsquoimpocirct (progressiviteacute des taux drsquoimposition des particuliers)
bull La partie fractionneacutee du revenu de pension est deacuteductible (agrave 3c)) pour le particulier
qui a fractionneacute le revenu de pension - 60c) - et cette mecircme partie devient un revenu
de pension agrave inclure au revenu du conjoint - 56(1)a2)
bull Voir agrave cet effet les explications ainsi que lrsquoexemple preacutesenteacutes au point 2 du preacutesent
sujet
32 Capital drsquoune rente ndash 60a)
bull Tout paiement de rente (portion capital et inteacuterecircts) est agrave inclure au revenu ndash
56(1)d)
bull La portion laquo capital raquo de la rente reccedilue est aussi deacuteductible du revenu - 60a)159
158 Deacutepenses non rattacheacutees agrave une source de revenu speacutecifique (deacutepenses encourues pour gagner une source
de revenu autre que des revenus drsquoemploi drsquoentreprise et de bien) 159 En finaliteacute il y a imposition de la portion enrichissement seulement (lrsquointeacuterecirct) et non le retour du capital
investi
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33 Cotisations verseacutees agrave la RRQ et au RQAP sur le revenu drsquoun travail
indeacutependant ndash 60e) et 60g)
bull Face aux diffeacuterents reacutegimes publics (tels ceux de la RRQ160 et du RQAP161) les
travailleurs indeacutependants162 portent 2 chapeaux soit celui drsquoemployeacute et celui
drsquoemployeur Conseacutequemment ils doivent verser agrave la RRQ et au RQAP autant la
portion des cotisations de lrsquoemployeur que celle de lrsquoemployeacute
bull La portion des cotisations verseacutees agrave ces reacutegimes et reacuteputeacutee ecirctre celle de lrsquoemployeur
est deacuteductible dans le calcul du revenu Plus preacuteciseacutement
o Pour une anneacutee donneacutee est deacuteductible dans le calcul du revenu le reacutesultat du
calcul suivant ndash 60e)
50 (X) Cotisations totales verseacutees agrave la RRQ dans lrsquoanneacutee163
Cette portion des cotisations verseacutees est reacuteputeacutee ecirctre celle de lrsquoemployeur Elle
est consideacutereacutee comme une deacutepense deacuteductible
o Pour une anneacutee donneacutee est deacuteductible dans le calcul du revenu le reacutesultat du
calcul suivant ndash 60g)
Cotisations totales verseacutees au RQAP dans lrsquoanneacutee
MOINS
Cotisations qui seraient verseacutees si le travailleur indeacutependant eacutetait un
employeacute164
Cette portion des cotisations verseacutees est reacuteputeacutee ecirctre celle de lrsquoemployeur Elle
est consideacutereacutee comme une deacutepense deacuteductible
bull La portion reacutesiduelle des cotisations totales qui nrsquoest pas deacuteductible dans le calcul
du revenu donne droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct Cette derniegravere portion est reacuteputeacutee ecirctre
celle de lrsquoemployeacute - 1187
160 Reacutegie des rentes du Queacutebec 161 Reacutegime queacutebeacutecois drsquoassurance parentale 162Synonyme de travailleurs autonomes 163 Le reacutegime de la RRQ preacutevoit annuellement un taux de cotisation de X autant pour les employeacutes que
les employeurs Pour les travailleurs indeacutependants il preacutevoit un taux de cotisation de (X + X ) 164 Le reacutegime du RQAP preacutevoit annuellement un taux de cotisation de X pour les employeacutes et de
(14 fois X ) pour les employeurs Pour les travailleurs indeacutependants il preacutevoit un taux de cotisation
diffeacuterent de (X + (14 fois X )) Ainsi la faccedilon utiliseacutee pour faire ressortir la portion des cotisations
verseacutees et reacuteputeacutee ecirctre celle de lrsquoemployeur est par diffeacuterence
Sujet 5 ndash Calcul des autres revenus et deacuteductions Eacutedition 2021 - 2022
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34 Cotisations agrave un REEacuteR ndash 60i)
bull Les cotisations au REEacuteR faites dans lrsquoanneacutee drsquoimposition et dans les 60 jours
suivants la fin de lrsquoanneacutee drsquoimposition sont deacuteductible dans lrsquoanneacutee drsquoimposition165
35 Transfert drsquoune allocation de retraite reccedilue au REEacuteR ou au RPA ndash
60j1)
bull Une allocation de retraite peut ecirctre transfeacutereacutee directement dans un REEacuteR ou un
RPA et ainsi profiter drsquoune deacuteduction eacutequivalente au montant transfeacutereacute Le montant
maximum de lrsquoallocation de retraite transfeacuterable est eacutegal agrave la somme de - 60j1) -
deacuteductible agrave 3c)
o 2 000 $ par anneacutee drsquoemploi avant 1996
(+)
o 1 500 $ par anneacutee drsquoemploi avant 1989 au cours desquelles lrsquoemployeacute nrsquoavait
pas de reacutegime de pension agreacuteeacute (laquo RPA raquo) ou de reacutegime de participation
diffeacutereacutee aux beacuteneacutefices (laquo RPDB raquo) chez lrsquoemployeur
bull Voir agrave cet effet les explications ainsi que lrsquoexemple preacutesenteacutes au point 2 du preacutesent
sujet
165 Afin drsquoannuler lrsquoinclusion fiscale subie par les revenus qursquoun particulier deacutecide drsquoinvestir dans une
REEacuteR Le meacutecanisme des reacutegimes de retraite enregistreacutes (REEacuteR RPA RPDB) permet que les eacutepargnes
soient effectueacutees avec des revenus non encore imposeacutes De plus le rendement geacuteneacutereacute sur ces eacutepargnes
fructifie agrave lrsquoabri de lrsquoimpocirct agrave lrsquointeacuterieur de ces reacutegimes Ces reacutegimes se composent donc de revenus
entiegraverement non imposeacutes Crsquoest ce qui explique que les retraits de ces reacutegimes sont entiegraverement
imposables Lorsqursquoune cotisation est faite agrave partir drsquoun revenu deacutejagrave imposeacute (avec de lrsquoargent apregraves impocirct)
la deacuteduction fiscale permet drsquoannuler lrsquoinclusion fiscale subie par ce revenu et permet donc lrsquoeacutepargne sur un
revenu non imposeacute Voir le sujet 8 agrave cet effet
Sujet 5 ndash Calcul des autres revenus et deacuteductions Eacutedition 2021 - 2022
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36 Remboursement de paiements en trop ndash 60n) q)
bull Sont deacuteductibles dans lrsquoanneacutee du remboursement les sommes devant ecirctre
rembourseacutees et deacutejagrave incluses au revenu drsquoune anneacutee anteacuterieure Il srsquoagit entre autres
des sommes rembourseacutees en vertu
o De la Loi sur la seacutecuriteacute de vieillesse
o Du Reacutegime de pension du Canada
o De la Reacutegie des rentes du Queacutebec (RRQ)
o Du Reacutegime queacutebeacutecois drsquoassurance parentale (RQAP)
o De lrsquoassurance emploi
o Les allocations de retraite reccedilues de lrsquoemployeur
o Les subventions de recherche reccedilues par un eacutetudiant - 60q)
37 Frais drsquoopposition et drsquoappel ndash 60o) frais judiciaires et extrajudiciaires
ndash 60o1)
bull Sont deacuteductibles les frais et honoraires payeacutes166 afin de contester une deacutecision
rendue relativement agrave ndash 60o)
o Une cotisation drsquoimpocirct feacutedeacuterale ou provinciale
o Une deacutecision rendue par la RRQ
o Une deacutecision rendue par lrsquoassurance emploi
bull Sont deacuteductibles les frais judiciaires et extrajudiciaires payeacutes167 afin de recouvrir
une prestation de retraite ou de pension une allocation de retraite ou pour eacutetablir
un droit agrave celles-ci - 60o1) 168
166 Si un montant des frais est rembourseacute ce montant est inclus au revenu - 56(1)l) 167 Si un montant des frais est rembourseacute ce montant est inclus au revenu - 56(1)l1) 168 Ces frais sont deacuteductibles jusqursquoagrave concurrence des inclusions (nettes des deacuteductions) au revenu
occasionneacutees par le recouvrement perccedilu suite agrave lrsquoaction du particulier Essentiellement la limite srsquoeacutetablit
ainsi les allocations de retraite ou prestation de pension reccedilues et incluses au revenu (-) la portion de
lrsquoallocation de retraite transfeacutereacutee dans un REEacuteR (+) les remboursements de frais judiciaires reccedilus et inclus
au revenu
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bull Exemple
David a passeacute les 12 derniegraveres anneacutees de sa vie agrave lrsquoemploi du mecircme employeur (1993 agrave
2004) David deacutecida de prendre sa retraite Son employeur a comme politique drsquooffrir une
allocation de retraite de 12 000 $ agrave tous ses employeacutes qui quittent avec plus de 10 ans de
service Pour une raison inconnue lrsquoemployeur refuse de verser une telle allocation agrave
David
David engage un avocat et poursuit son ancien employeur afin de recouvrir son allocation
de retraite Il encourt 8 000 de frais extrajudiciaires (avocat) et 100 $ de frais judiciaires
(au tribunal)
Finalement le jugement accorde agrave David la pleine allocation de retraite de 12 000 $ plus
un remboursement de frais de 1 100 $ David est inteacuteresseacute agrave minimiser les implications
fiscales immeacutediates
Solution
Calcul du revenu minimum pour David
3a) autres revenus 56(1)a)(ii) allocation de retraite encaisseacutee 12 000 $
56(1)l1) frais judiciaires et extrajudiciaires rembourseacutes 1 100 $
3c) deacuteductions 60j1) Allocation de retraite transfeacutereacutee au REacuteER 6 000 $
60o1) Frais judiciaires et extrajudiciaires payeacutes = 8 100 $ 7 100 $
limite = 12 000 $
(+) 1 100 $
(-) 6 000 $
7 100 $
Allocation de retraite transfeacutereacutee au REacuteER
3 ans avant 1996 (1993 agrave 1995) x 2 000 $ = 6 000 $
(+)
0 ans avant 1989 x 1 500 $ = 0 $
6 000 $
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38 Frais de deacutemeacutenagement ndash 62
381 Conditions de deacuteductibiliteacute
bull Sont deacuteductibles169 les frais de deacutemeacutenagement payeacutes dans lrsquoanneacutee et relatifs agrave une
reacuteinstallation admissible ndash 62(1)
Reacuteinstallation admissible - 248(1)
o Reacuteinstallation qui permet au contribuable drsquooccuper un emploi drsquoexploiter
une entreprise ou de freacutequenter agrave temps plein un eacutetablissement
drsquoenseignement post-secondaire au Canada
o Lrsquoancienne reacutesidence et la nouvelle reacutesidence du contribuable sont situeacutees au
Canada
o Le contribuable se rapproche drsquoau moins 40 KM du lieu de travail de
lrsquoentreprise ou drsquoenseignement
bull Limite ces frais sont deacuteductibles jusqursquoagrave concurrence du revenu reacutealiseacute dans
lrsquoanneacutee et apregraves le deacutemeacutenagement au lieu de travail ou drsquoentreprise170
Le solde reacutesiduel des frais non deacuteductible dans lrsquoanneacutee le cas eacutecheacuteant est
deacuteductible agrave lrsquoencontre du revenu reacutealiseacute lrsquoanneacutee suivante (reportable)
169 Les frais non rembourseacutes par lrsquoemployeur 170 Consideacuterant que les bourses drsquoeacutetudes ne sont plus imposables depuis 2006 les frais de deacutemeacutenagement
encourus pour fins drsquoeacutetudes post-secondaires sont rarement deacuteductibles
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382 Frais admissibles ndash 62(3)
bull Les frais de deacuteplacement (logement repas171 et transport) encourus la journeacutee du
deacutemeacutenagement pour tous les membres de la famille
bull Les frais de transport et drsquoentreposage des meubles
bull Les frais de repas172 et de logement temporaires (pour un maximum de 15 jours)
encourus pregraves de lrsquoancienne ou de la nouvelle reacutesidence pour tous les membres de la
famille
bull Les frais de reacutesiliation de bail
bull Les frais relatifs agrave la vente de lrsquoancienne reacutesidence (courtier publiciteacute etc)
bull Les frais juridiques et droit de mutation immobiliegravere 173 sur le transfert de la
nouvelle reacutesidence agrave la condition que le contribuable eacutetait proprieacutetaire drsquoune
reacutesidence avant le deacutemeacutenagement174
bull Les inteacuterecircts hypotheacutecaires impocircts fonciers primes drsquoassurance coucirct de
chauffage et drsquoeacutelectriciteacute et les services publics payeacutes afin drsquoentretenir lrsquoancienne
reacutesidence apregraves le deacutemeacutenagement (jusqursquoagrave concurrence de 5 000 $)
bull Les coucircts de reacutevision de documents juridiques pour tenir compte du changement
drsquoadresse et frais de connexion et de deacuteconnexion des services publics
171 Frais de repas deacuteductibles agrave 100 172 Id 173 Loi concernant les droits sur les mutations immobiliegraveres 174 Ces frais sont deacuteductibles ducirc au fait qursquoils sont assumeacutes une fois de plus par le contribuable et qursquoils
sont occasionneacutes par le deacutemeacutenagement (ces frais ont deacutejagrave eacuteteacute payeacutes lors de lrsquoachat drsquoune reacutesidence
anteacuterieure) Dans le cas ougrave le contribuable qui deacutemeacutenage devient proprieacutetaire pour la premiegravere fois ces frais
ne sont pas deacuteductibles
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39 Frais de garde drsquoenfants ndash 63
bull Les frais de garde drsquoenfants payeacutes sont deacuteductibles (sous certaines conditions)
391 Deacutefinitions ndash 63(3)
bull Frais de garde drsquoenfants frais encourus pour la garde drsquoun enfant admissible dans
le contexte suivant
o Lrsquoenfant est confieacute agrave un une
- Gardienne garderie
- Service de garde en milieu scolaire
- Pensionnat colonie de vacances175
- Camp de jour camp sportif de jour176
o Les frais de garde doivent ecirctre encourus177 afin de permettre au contribuable
ou son conjoint qui habite avec lrsquoenfant drsquoaccomplir lrsquoune des activiteacutes
suivantes
- Exercer un emploi
- Exploiter une entreprise
- Mener des travaux de recherche subventionneacutes
- Freacutequenter un eacutetablissement drsquoenseignement agreacuteeacute ou une eacutecole
secondaire (temps plein ou partiel)
175 Dans le contexte ougrave lrsquoenfant est confieacute au service de garde la nuit aussi (tel un pensionnat ou une colonie
de vacances) une limite suppleacutementaire srsquoapplique relativement aux frais de garde deacuteductibles (non traiteacute
dans le preacutesent volume) 176 laquo Il peut arriver quun enfant participe agrave un programme sportif qui offre eacutegalement des services
denseignement et dentraicircnement de mecircme que des services de garde Toutefois dans tous les cas le fait
de deacuteterminer si des services de garde peuvent ecirctre consideacutereacutes comme ayant eacuteteacute fournis ou si le programme
vise essentiellement agrave fournir des services denseignement ou dentraicircnement est une question de fait Tous
les programmes comportent habituellement un degreacute de protection et de seacutecuriteacute de base (services de garde
denfants) mecircme si des activiteacutes et des services eacuteducatifs enrichissent le programme Afin de deacuteterminer si
un programme sportif fournit un degreacute suffisant de services de garde il faut tenir compte de certains
facteurs notamment lacircge des enfants participant au programme les titres et compeacutetences des moniteurs
la mesure dans laquelle les progregraves sont mesureacutes et limportance accordeacutee agrave la reacutealisation dobjectifs le
temps que les participants doivent consacrer au programme la dureacutee du programme ainsi que les
installations dentraicircnement et denseignement utiliseacutees raquo
Position administrative ARC Folio de lrsquoimpocirct sur le revenu S1-F3-C1 Deacuteduction pour frais de garde
drsquoenfants par 113 et 117 177 Les frais ne doivent pas ecirctre payeacutes entre autres agrave une personne mineure lieacutee agrave lrsquoenfant (son fregravere ou sa
sœur agrave titre drsquoexemple)