C H R I S T I A N E S A A DC h a r g é e d e p r o j e t , r é n o v a t i o n c a d a s t r a l eC a n d i d a t e a u J u r i s D o c t o r

Les données ouvertes etla cybersécurité …Une perspective légale

Présentation dans le cadre du Colloque Géomatique, Association Canadienne des Sciences Géomatiques, Octobre 2013

Plan de la présentation

Les données ouvertes

La cybersécurité

Pourquoi la cybersécurité pour les données ouvertes

Conclusion

Cadre général des données ouvertes

Plan d’action pour un gouvernement ouvert

Volet 1

Information ouverte

Volet 2

Données ouvertes

Volet 3

Dialogue ouvert

Cadre général des données ouvertes

Données gouvernementales

Données disponibles publiquement

Données individuelles

• Données d’infrastructures

• Données services publics

• Données personnelles

• Externalisation ouverte (crowdsourcing), données géographiques volontaires

• Formats • Sans restrictions• Réutilisables, etc.

Avantages et inconvénients des données ouvertes

Avantages Inconvénients

Création de nouveaux produits

opportunités d'affaires

services à la population

Transparence

Responsabilisation des gouvernements

Inégalité sociale

Division technologique

Hors de leur contexte

Changement de rapport de force État/citoyens

Perte de pouvoir sur les données

Réutilisation des données dans des sites intrusifs

Enjeux juridiques des données ouvertes

Droit réactif au changement adaptation lente

Liberté d’accès aux documents administratifs

Équilibre entre le droit de l’accès à l’information et la confidentialité de dossiers

Vente ou distribution des données

Licences

Propriété intellectuelle- Droit d'auteur

Nautical Data International Inc. c C-Map USA Inc., 2013 FCA 63 (CanLII) et Sa majeté(détendeur des droits en vertu de l’art. 36(2) de la Loi sur le droit d’auteur, LRC 1985, c C-45.

Sierra Club v. County of Orange 2013 -S194708

Perturbation de l’équilibre relié à la vie privée ?

Complexe de distinguer entre les données publiques et les données personnelles

Licences fédérale et provinciale

Contexte au Fédéral Contexte au Québec

Copier, modifier, publier, traduire, adapter,

distribuer ou utiliser autrement l'Information, quel

que soit le support, mode ou format employé, à

toutes fins légitimes

Utiliser, reproduire, traduire, compiler et

communiquer au public par quelque moyen que

ce soit, en tout ou en partie, les données

ouvertes disponibles

Licence ne confère pas le droit d'utiliser :

des Renseignements personnels;

des droits de tierces parties que le Fournisseur

d'information n'est pas autorisé à accorder;

L’Information qui est assujettie à d'autres droits

de propriété intellectuelle, y compris les brevets,

les marques de commerce et les marques

officielles.

L’Administration gouvernementale conserve tous

les droits de propriété intellectuelle à l’égard des

données ouvertes et vous reconnaissez n’avoir

aucun droit de propriété intellectuelle, incluant

les droits d’auteur...

Contexte Fédéral Contexte au Québec

Absence de garantie/responsabilité….

L'Information est offerte sous licence « telle quelle » [...] n'accorde aucune garantie et n'assume aucune obligation ou responsabilité dans la mesure où la loi le lui permet.Le Fournisseur d'information ne peut être tenu responsable de la présence d'erreurs...

Les données ouvertes sont disponibles et

accessibles telles quelles, sans aucune

garantie …

Vous vous engagez à prendre fait et cause et à indemniser l’Administration gouvernementale de tous recours, réclamations, demandes, poursuites et autres procédures pris par toute personne relativement à l’objet de la présente licence.

Malgré ce qui est mentionné dans les licences, les cours

peuvent conclurent différemment…

Licences fédérale et provinciale

Enjeux juridiques des données ouvertes

Droit réactif au changement adaptation lente

Liberté d’accès aux documents administratifs

Équilibre entre le droit de l’accès à l’information et la confidentialité de dossiers

Vente ou distribution des données

Licences

Propriété intellectuelle- Droit d'auteur

Nautical Data International Inc. c C-Map USA Inc., 2013 FCA 63 (CanLII) et Sa majeté(détendeur des droits en vertu de l’art. 36(2) de la Loi sur le droit d’auteur, LRC 1985, c C-45.

Sierra Club v. County of Orange 2013 -S194708

Perturbation de l’équilibre relié à la vie privée ?

Complexe de distinguer entre les données publiques et les données personnelles

La cybersécurité

La cybersécurité implique une grande variété de technologies, de stratégies et de secteurs industriels, d'où la difficulté à la définir. Camille François -

Fellow au Berkman Center for Internet and Society à l'Université Harvard

La cybersécurité

Selon le gouvernement: la protection des infrastructuresessentielles, les systèmes gouvernementaux, et les systèmesde commande et de contrôle, situés hors des standards.

(Sécurité publique Canada)

Selon le secteur privé: le terme généraliste qui concerne lasécurité, incluant celle des nouveaux systèmesinformatiques, des nouvelles infrastructures et des nouveauxéquipements.

(Jarad Carleton, Cybersecurity: A global economic securitycrisis, Frost and Sullivan, 2012)

Évolution des stratégie sur la cybersécurité

Années Canada États-Unis

2003 Discussion (2002) National Strategy to Secure Cyberspace

2008 Comprehensive National Cyber Initiative

2010 Stratégie de cybersécurité Cyberspace Policy Review

2011 Création de Servicepartagés Canada

International Strategy for Cyberspace

2013 Travail en continu Executive Order

Approche plus poussée et proactive des États-Unis.

La stratégie de cybersécurité du Canada

Stratégie de cybersécurité

Pilier 1Sécuriser les systèmes du gouvernement

Pilier 2Nouer des partenariats pour protéger les cyber systèmes essentiels à l'extérieur du gouvernement fédéral

Pilier 3Aider les Canadiens à se protéger en ligne

Cybersécurité :: mise au point

Cyber-guerre

Cyber-terrorisme

Cyber-espionnage

Cyber-criminalité

Il faut relativiser – les deux premières sont des menaces du futur alors que les deux autres sont actuelles.

Cybersécurité :: Contradiction

Pessimistes Donne une impression d’urgence

Des inquiétudes non fondées

Spéculations des sources d’attaques par certains pays non fondés

Projet de loi C-12, modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques : exigences relatives à la notification de violation pour les organisations.

Projet de loi C-51 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrenceet la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle (« Loi sur les pouvoirs d’enquête au 21e siècle »):Exigence d’un fournisseur de services de télécommunication qu’il conserve temporairement des données

Fameux scandale de surveillance (été 2013) aux États-Unis; Stuxnet, etc.

Enjeux juridique de la cybersécurité

Sécurité et protection des données

Atteinte aux données

Droit de la compétition

Droit sur les bases de données

Fiabilité et complexité des données

Cybersécurité vs Données ouvertes

Stratégie de cybersécurité Plan d’action pour un gouvernement ouvert

Pilier 1 : Sécuriser les systèmes du gouvernement

Pilier 2 : Nouer des partenariats pour protéger les cybersystèmes essentiels à l'extérieur du gouvernement fédéral

Pilier 3 : Aider les Canadiens à se protéger en ligne

Volet 1 : Information ouverte

Volet 2 : Données ouvertes

Volet 3 : Dialogue ouvert

CYBERSECURITE?1

1 Suggéré par Tim Banks, Cyber Security: A fourth pillar of Open Government, 2012 (datagovernancelaw.com)

Conclusions

Approche intégrée Former et informer Innover

développer des interfaces et des systèmes plus sécuritaires établir les meilleures pratiques

Collaboration globale et partenariats interdisciplinaires Inclure aspects économiques, sociaux et de «souveraineté »

des données Partenariats publics-privés

Exemple The Homeland Open Security Technology grants

Mettre à jour régulièrement les politiques S’assurer? Être les leaders!

Mes sincères remerciements à la Professeure Teresa Scassa.

Merci de votre attention!