CONNAISSANCES GENERALES

Exercice l’application de la loi pénale

dans le temps

CG7

SUJET

Exposez le principe d’application de la loi pénale dans l’espace

PREMIERE PHASE

Lecture compréhension du sujet

Structure du sujet

Le sujet est constitué :

d’une phrase qui en détermine l’objet à étudier

et en précise le cœur et les limites

Recherche et signification des mots-clés

Recherche des TERMES :

- Action (encadrer)

- Cœur (souligné en bleu)

- Limites (souligné en rouge)

Résultat

Exposez le principe d’application

de la loi pénale dans l’espace

Loi : prescription établie par l’autorité souveraine de l’État, applicable à tous, et définissant les droits et devoirs de chacun

Pénale : Qui assujettit à une peine – donc relative à la poursuite des infractions

Espace : territoire (principe de territorialité)

Signification des termes :

Exposer : Expliquer, faire connaître

Principe : Règle générale théorique qui

guide la conduite

Application : Façon d’appliquer, de mettre

en œuvre

Cœur et limites du sujet :

- Cœur :

Il s’agit d’exposer les règles qui fixent les modalités de mise en œuvre de la loi dans l’espace territorial

- Limites :

Le sujet ne concerne pas l’application de la loi pénale dans le temps

DEUXIEME PHASE

Etude approfondie du sujet

Recherche des connaissances

Utilisation de ses connaissances et

consultation des codes

CONSULTER LES CODES

UTILISER SES CONNAISSANCES

Tri et classement des idées

a) Jeter ses idées

b) Les examiner soigneusement

c) Les classer en RUBRIQUES

Étude détaillée :

De mon étude, il ressort deux grandes idées (mes RUBRIQUES).

Je vais donc réaliser deux tableaux d’étude qui vont me conduire à mes conclusions partielles.

• 1ère IDEE (ou RUBRIQUE)

– les infractions commises en France

• 2ème IDEE (ou RUBRIQUE)

– Les infractions commises à l’étranger

Définition du territoire national :

- Sol contenu à l’intérieur des frontières françaises (y compris DOM – TOM)

- Eaux territoriales > 12 milles marins qui bordent les côtes françaises

- l’espace aérien : projection verticale du sol français et des eaux territoriales

Extension de la notion de territoire national :

- Navires battant pavillon français et bateaux de la marine nationale = dépendances

(CP art. 113-3)

- aéronefs immatriculés en France et aéronefs militaires (partie intégrante du territoire)

(CP art. 113-4)

Restriction à la notion de territoire national :

- Dans nos eaux : Les navires étrangers = lois de leur pays

- Dans l’espace aérien français : idem (règles générales de leur pays)

Application de la loi française :

- sur l’ensemble du territoire national (CP 113-1) des eaux + espace aérien (CP 113-2)

LES INFRACTIONS COMMISES EN France (ID1)

CONCLUSION PARTIELLE Les tribunaux français sont compétents pour connaître des infractions commises sur le territoire national et ses extensions, y compris, dans certaines conditions, à bord des navires et aéronefs étrangers. Ils peuvent dans le respect des conventions internationales, juger les auteurs de ces méfaits (1).

(1) RAPPEL : (Mise en mouvement de l’action publique => compétence du magistrat)

- Eaux internationales (si convention internationale) – (CP 113-12)

- navires civils et militaires français à l’étranger

- aéronefs civils et militaires français dans l’espace étranger

- aéronefs étrangers :

. Auteur ou victime est français

. Appareil atterrit en France après infraction

. Appareil donné en location à 1 personne = Sté ou résidence en France (CP 113-11)

- 1 seule des infractions commises sur plusieurs pays est localisée en France.

Les personnes concernées :

- auteurs – coauteurs – complices,

- français ou étrangers(sauf corps diplomatique, consulaire ou organisations

internationales (CP 113-6 et 113-7 - Conv Vienne de 1988 art.37 et 38)

Infractions commises par des français :

La loi française s’applique à l’encontre des français auteurs à l’étranger :

- d’un crime (CP 113-6)

- d’un délit=> si punissable dans le pays concerné (CP 113-6 et CPP 689 à 689-10)

- d’un crime ou d’un délit => si victime française

. Atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (CP 113-10)

. Falsification et contrefaçon du sceau de l’État, pièce de monnaie, billets banque ou

effets publics (CP 113-10)

. Commis contre des agents ou locaux diplomatiques ou consulaires (CP 113-10)

Infractions commises par des étrangers :

La loi française s’applique à l’égard des étrangers auteurs à l’étranger :

- D’un crime à l’encontre d’un « français » (CP 113-7)

- D’un délit puni d’emprisonnement à l’encontre d’un « français »

. Idem ci-dessus +:

. Faits constituant un crime ou un délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement

commis hors du territoire de la République par un étranger (extradition refusée par

l’État français) - (CP 113-8-1)

LES INFRACTIONS COMMISES A L’ETRANGER (ID2)

Modalités d’application de la loi française

La loi française est applicable dans ces circonstances, à conditions :

. Qu’une plainte ait été déposée en France par la victime ou l’un de ses représentants

Légaux ou ayants droit (CP 113-8)

. Que les faits fassent l’objet d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait

a été commis (CP 113-8)

. Que l’auteur n’ait pas été jugé définitivement dans le pays où il a commis l’infraction

(CP 113-9)

. Que l’auteur n’ait pas subi sa peine ou qu’elle ne soit pas prescrite (CP 113-9), même s’il

a obtenu une mesure de grâce par les autorités du pays concerné (sauf s’il existe une

convention faisant exception à ce principe.

NEANMOINS, la mise en mouvement de l’action publique est exercée à la requête du ministère public (CP 113-8)

Les français ou étrangers auteurs d’infractions à l’étranger sont, sous certaines conditions, justiciables des tribunaux français.

CONCLUSION PARTIELLE

A CE NIVEAU DE L’ETUDE

• Je conserve bien ces conclusions partielles qui vont servir à deux choses :

élaborer mon Idée maîtresse

introduire mes parties ou idées directrices

Élaboration de l’idée maîtresse :

Je synthétise, ou je reformule mes conclusions partielles

POUR rédiger cette Idée Maîtresse

Les tribunaux français sont compétents pour connaître des infractions commises sur le territoire national et ses extensions, y compris, dans certaines conditions, à bord des navires et aéronefs étrangers. Ils peuvent dans le respect des conventions internationales, juger les auteurs de ces méfaits.

LES INFRACTIONS COMMISES EN FRANCE

CONCLUSION PARTIELLE

Les français ou étrangers auteurs d’infractions à l’étranger sont, sous certaines conditions, justiciables des tribunaux français.

LES INFRACTIONS COMMISES A L’ETRANGER

CONCLUSION PARTIELLE

Les tribunaux sont compétents pour connaître des infractions commises sur le territoire national et, sous certaines conditions, à l’étranger

Ces juridictions peuvent dans le respect de la loi et des conventions internationales, juger les auteurs de ces méfaits, quelle que soit leur nationalité.

IDEE MAITRESSE

TROISIEME PHASE

Élaboration du PLAN

Les tribunaux sont compétents pour connaître des infractions commises sur le territoire national et, sous certaines conditions, à l’étranger

Ces juridictions peuvent dans le respect de la loi et des conventions internationales, juger les auteurs de ces méfaits, quelle que soit leur nationalité.

IDEE MAITRESSEPar rapport à notre étude, on peut s’articuler en 2 PARTIES :

- Les infractions commises en France (ID1)

. La notion de territorialité pour l’application

de la loi

. L’application de la loi en fonction des lieux,

des faits, ainsi que des personnes

- Les infractions commises à l’étranger (ID2)

. Infractions commises par les français

. Infractions commises par les étrangers

PLAN

Exemple de plan détailléutilisable pour la recopie

I – Les infractions commises en France

(introduction : 1ère conclusion partielle)

- La notion de territorialité pour l’application de la loi

. Terre

. Mer

. Air

. Extensions / Exceptions

(petite phrase ou mot de liaison pour le « correcteur »

- L’application de la loi en fonction des lieux et des faits ainsi que

des personnes

. Reprendre chaque point et les expliquer

. Personnes concernées / Immunités

(Petite conclusion de cette première partie + phrase de transition)

I – Les infractions commises à l’étranger(introduction : 2ème conclusion partielle)

- Infractions commises par des Français

. Les différents cas : crimes – délits (si punissable pays concerné) – crimes

ou délits contre des « français ».

. Conditions d’application (idem pour les étrangers ci-dessous)

(petite phrase ou mot de liaison pour le « correcteur »

- Infractions commises par des étrangers

. Les différents cas : crimes et délits (punissable emprisonnement) – crimes

ou délits contre des « français ».

. Rappel succinct des conditions d’application ci-dessus

(Petite conclusion de cette deuxième partie)

QUATRIEME PHASE

Rédaction

Exemple d’introduction

Entrée en matière

La loi française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. C’est ainsi que le principe de territorialité est énoncé par le code pénal.

S’il est évident que chaque État, pour veiller à la tranquillité publique, fait respecter à l’intérieur de ses frontières sa conception de l’ordre public, il lui est parfois nécessaire de préserver à l’étranger la sécurité de ses ressortissants et de ses intérêts nationaux.

Idée maîtresse

Les tribunaux français sont compétents pour connaître des infractions commises sur le territoire national et , sous certaines conditions, à l’étranger.

Ces juridictions peuvent, dans le respect de la loi et des conventions internationales, juger les auteurs de ces méfaits, quelle que soit leur nationalité.

Annonce du plan

La définition du principe et sa mise en œuvre sur le territoire français précéderont les dispositions relatives à la poursuite des infractions commises à l’étranger.

Exemple de conclusion

Rappel du sujet

Le droit français est le reflet de la souveraineté de la Nation, laquelle se manifeste dans la loi par l’existence du principe de territorialité.

Réponse à la questiontout simplement la reformulation de l’IM ou des conclusions

partielles

Le territoire national français comprend le sol à l’intérieur des frontières du pays, les départements et territoires d’outre-mer, son espace aérien et maritime, mais aussi ses navires et aéronefs.

La justice française est compétente, pour l’application de la loi de la République, sur son territoire, mais aussi, dans certains cas, à l’étranger. Ses tribunaux peuvent juger les auteurs d’infractions quelle que soit leur nationalité.

Ouverture

Le principe de territorialité a pour corollaire celui de la légalité. Si le premier suffit à l’application de la loi, le second protège le justiciable de l’arbitraire.

Pensez à l’écriture

Pensez à l’orthographe et à la ponctuation (relecture 5mn environ)

Pensez à la présentationBien séparer l’introduction, du corps du sujet, de la conclusionBien séparer les paragraphes à l’intérieur de ces modules

Mots de liaison

Evitez les phrases bateau – les dictons bidons

Par contre, vous pouvez vous référencer à des adages et autres références juridiques (culture générale)