conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables

1

Conseil Supérieur de l’Ordredes Experts-Comptables

Commission de Droit comptable et Délégués

régionaux et Groupe Ad hoc IAS et PME

22 février 2007Extraits du diaporama présenté au cours de la réunion

2

Projet de simplification pour les PME

Projet de simplification des

obligations comptables des PME:

4ème et 7ème directives Européennes

3

Simplification des obligations des PME

Discussions au sein de la Commission européenne

Simplifications appliquées en France

Questionnaire auprès des Etats membres

Réponse du Conseil national de la comptabilité

Réponse des instituts représentant la profession comptable

4

Simplification des obligations des PME - Discussions au sein de la Commission européenne

Objectif - réduire de 25 % les charges administratives des PME au travers des obligations légales incluant les obligations comptables et d’audit

Révision envisagée des 4ème (comptes annuels) et 7ème (comptes consolidés) directives Concerne les sociétés: SA, SARL et SCA

Petites entités (art. 11) CA 8,8 M€ (directive 2006/46, avant 7,3 M€) Bilan 4,4 M€ (directive 2006/46, avant 3,65 M€) Salariés 50

Moyennes entités (art. 27) CA 35 M€ (directive 2006/46, avant 29,2 M€) Bilan 17,5 M€ (directive 2006/46, avant 14,6 M€) Salariés 250

5


Propositions de simplification (4è et 7è directives)Augmentation des seuils définissant les PMEExtension des exemptions pour les PMEModification ou retrait de certaines optionsSimplification des obligations comptables pour les PMERéduction des obligations d’information (annexe)

6


Propositions de simplification (4è et 7è directives)

Augmentation des seuils définissant les PMEDernière augmentation en juin 2006 (EC 2006/46) de

20 %Ces seuils sont très élevés pour de nombreux pays et

correspondent à plus de 95% de leurs PMEsCependant, plusieurs Etats membres n’ont pas mis en

vigueur les seuils maximums, réduisant en conséquence le nombre d’entités qui pourraient bénéficier de ces simplifications

7


Propositions de simplification (4è et 7è directives) - Extension des exemptions pour les PME Les options donnent la

possibilité aux Etats membres de réduire les exigences pour les entreprises de petite et de moyenne taille

Les options actuelles sont (voir encadré)

Petites entités Moyennes entités

Bilan abrégé Bilan abrégé

Notes annexes abrégées

Notes annexes abrégées

Non publication du P/L

Publication d’un P/L résumé

Pas de comptes consolidés

Pas de comptes consolidés

Pas de rapport de gestion

Omettre l’information non financière

Pas d’audit n/a

8



Extension des exemptions pour les PME - exemptions complémentaires examinées Retrait de l’obligation de dépôt pour les petites sociétés Extension de l’exemption de l’obligation de faire auditer les

comptes aux sociétés de taille moyenne Retrait de l’obligation de publier un rapport de gestion pour

les sociétés de taille moyenne Extension pour les entités de taille moyenne de l’exemption

de publication d’une partie de l’information financière (et non seulement non financière) dans le rapport de gestion

9



Modification ou retrait de certaines options Les options, tout en donnant une certaine flexibilité aux Etats

membres, réduisent l’objectif d’harmonisation et la comparabilité Les options actuelles couvrent des éléments fondamentaux des

directives: Le nombre de formats du compte de résultat offerts Le nombre de formats du bilan offerts Les options de présentation et d’informations à fournir Les options de comptabilisation et d’évaluation Les options réduisant les exigences pour les entités de petite et de

moyenne taille

10



Modification ou suppression de certaines options - propositions Réduire le nombre de formats de présentation du compte de

résultat de 4 à 2 Retirer les options relatives au format du bilan Simplifier davantage les rubriques du compte de résultat et du bilan Retirer l’option pour l’ajustement des chiffres de l’exercice

précédent à des fins de comparaison et rendre obligatoire cet ajustement

11


Propositions de simplification (4è et 7è directive)

Simplification des obligations comptables pour les PME Aligner les exigences comptables avec des principes comptables

modernes (ex.: retrait de la méthode LIFO, etc.) Réaménagement des directives afin que toutes les obligations

relatives aux PME soient contenues dans 1 seule section Développement de règles comptables pour les PME qui éviterait que

chaque Etat membre ait à développer ses propres règles

12



Réduction des obligations d’information (annexe)L’examen de la pertinence des obligations d’information

constitue un moyen de réduire la charge administrative des PME

Par exemple, la suppression des informations suivantes pourrait être envisagéeExplication des frais de constitutionVentilation du chiffre d’affaires par catégorie d’activités et par

secteurs géographiques

13

Simplification des obligations des PME – Celles qui sont appliquées en France

Petites entités Moyennes entités

Bilan abrégé – Non appliqué (seuils inférieurs)

Bilan abrégé – Non appliqué

Notes annexes abrégées – Oui appliquées selon seuils (art. 11)

Notes annexes abrégées – Non appliquées

Non publication du P/L – Non appliquée

Publication d’un P/L résumé – Non appliquée

Pas de comptes consolidés – Oui seuils des moyennes entités

Pas de comptes consolidés – Oui appliqué

Pas de rapport de gestion – Non appliqué

Omettre l’information non financière – Oui (projet de décret), sauf si APE

Pas d’audit – Non, sauf SARL pour des seuils inférieurs

n/a

Pas de dépôt au greffe – Non appliqué

n/a

14

Simplification des obligations des PME Questionnaire auprès des Etats membres

Consultation des Etats membres à l’aide d’un questionnaire (délai 16 février 2007)

La DGTPE a transmis le questionnaire au CNC qui a préparé une réponse avec le concours du CSOEC, de la CNCC,du Medef et de la Cgpme

Contexte Directives contraignantes, oui ou non ? Pertinence de l’utilisation de critères de taille des entités pour

déterminer qui peut utiliser les simplifications ? Y’a-t-il des dispositions comptables nationales pour les PME? Nombre de PMEs (SA, SARL et SCA) – statistiques à fournir Utilisateurs des comptes annuels des PME à définir

15

Simplification des obligations des PME Questionnaire auprès des Etats membres

Consultation des Etats membres à l’aide d’un questionnaire (délai 16 février 2007)

Autres questions Doit-on augmenter les seuils définis pour les PME ? Utilisation des exemptions et seuils appliqués en France? Autres exemptions possibles pour les PME (y compris informations

données dans les notes annexes et le rapport de gestion) ? Quelles dispositions ou options doit-on simplifier, modifier et/ou retirer pour

les PME? Applicabilité de l’une ou l’autre de ces questions aux grandes entreprises? Utilisation des IFRS dans les comptes individuels en France? XBRL est-il envisagé pour le dépôt des comptes annuels? IFRS et PME prévu est-il approprié aux sociétés qui sont dans le champ

d’application des directives comptables?

16Simplification des obligations des PME – Synthèse de la réponse du CNC au questionnaire de la Commission Réponse adressée au Trésor le 9 février

Directives contraignantes, oui ou non ? Directives à moderniser dans leur ensemble et non à modifier ponctuellement

Pertinence de l’utilisation de critères de taille des entités pour déterminer qui peut utiliser les simplifications ?

Le type d’activité pourrait être considéré comme critère pour effectuer des distinctions

Y’a-t-il des dispositions comptables nationales pour les PME? Un seul PCG avec des dispositions spécifiques (ex.: amortissement des biens

non décomposables) Nombre de PMEs (SA, SARL et SCA) – statistiques fournies Utilisateurs des comptes annuels des PME à définir

Dirigeants-actionnaires, partenaires financiers, salariés, clients, fournisseurs, assurance crédit, partenaires administratifs

17Simplification des obligations des PME – Synthèse de la réponse du CNC au questionnaire de la Commission Réponse adressée au Trésor le 9 février

Doit-on augmenter les seuils? Les seuils ont récemment été augmentés, stabilité demandée

Utilisation des exemptions et seuils appliqués en France? Autres exemptions possibles pour les PME ?

Réexaminer les règles de publication pour une meilleure harmonisation Travaux à engager sur la simplification de l’annexe et du rapport de gestion

Quelles options doit-on simplifier, modifier et/ou retirer pour les PME? Suppression des options obsolètes (frais d’établissement, produits et charges

exceptionnels, etc.) Analyse des besoins des utilisateurs des comptes des PME, au préalable

Utilisation des IFRS dans les comptes individuels en France? Non IFRS et PME prévu est-il approprié aux sociétés qui sont dans le champ

d’application des directives comptables? Trop tôt pour juger

18

Simplification des obligations des PME - Réponse des instituts (CSOEC / CNCC)Discussions au sein du groupe politique (composé

des 2 présidents Ordre et Compagnie et des présidents CDC et CEC)

Réunion de la CDC et du groupe ad hoc IAS et PME le 26 janvier

ArgumentaireRevaloriser les états financiers L’audit garde-fou par rapport à la responsabilité limitéeLa comptabilité outil de gestion plutôt qu’une contrainte

administrativeCompétitivité améliorée par plus de transparence financière et

non l’inverse

19

Simplification des obligations des PME - Réponse des instituts (CSOEC / CNCC)

Revaloriser les états financiers - argumentaire développé Administration fiscale

Opposition probable de l’administration fiscale à une baisse du volume d’informations

Contribution des professionnels comptables à l’amélioration de la qualité des états financiers meilleur recouvrement des taxes et impôts

Chancellerie Prévention des difficultés des entreprises par une meilleure information L’audit constitue un garde-fou à la responsabilité limitée octroyée

Banques Demande d’informations complémentaires si information trop abrégée

(contraire à l’objectif de réduction des coûts) Outil d’analyse pour la banque de France

20


Revaloriser les états financiers - argumentaire développéLa comptabilité

outil de gestion d’analyse et de pilotage plutôt qu’une contrainte administrative

outil de lutte contre la fraude indispensable pour le suivi du recouvrement des créances

clients et du paiement des dettes fournisseursLes obligations comptables permettent d’assurer

transparence, cohérence et comparabilitéDéveloppement de l’entreprise, pérennité, compétitivité,

opérations transfrontalières, financement, nouvelle implantation, ..

21


Revaloriser les états financiers - argumentaire développé Augmentation du fossé entre les TPE et les autres effort plus

important pour passer d’une catégorie à l’autre frein au développement des PME ainsi qu’à leur compétitivité par rapport à celles de taille plus importante

Pénalisation pour les partenaires sociaux (CE, délégués du personnel, etc.)

Risque de clivage en trois classes d’entreprises et de référentiels TPE avec obligations comptables et d’audit très allégées PME soumises à un référentiel ad hoc Les autres entités soumises au « full IFRS »

22


Réponse CSOEC/CNCC au Trésor La réduction des obligations comptables pour les PME ne peut pas être

initiée sans avoir fait au préalable une analyse des utilisateurs des comptes des PME et de leurs besoins – point en outre déjà reproché à l’IASB

Nouvelles lois sur la sécurité financière et la sauvegarde des entreprises Plus de transparence demandée Anticipation des situations de crise vs faits accomplis états financiers préparés

et audités par des professionnels avertis Les professionnels comptables facilitent le développement des entreprises

– ils sont particulièrement utiles aux PME qui ont besoin de leurs connaissances et de leurs expériences pour réussir dans une économie de plus en plus complexe et concurrentielle

23


Réponse CSO/CNCC au Trésor Importance de ne pas nier l’existence de l’Europe qui génère de plus en

plus d’opérations transfrontalières La comptabilité est un langage commun aux 23 millions d’entreprises L’audit est essentiel pour créer la confiance et la transparence à travers 27

Etats membres avec 23 langages différents Des efforts doivent néanmoins être faits pour harmoniser le référentiel

comptable et la présentation des comptes en Europe l’application de mêmes règles comptables, de présentation des comptes et de communication (sans exemption) permettrait à moyen terme une réduction des coûts, une fluidité des capitaux, des ressources financières et des personnes

Avant d’introduire IFRS et PME, qui a un objectif plus large, l’Europe doit faire un vrai travail sur l’objectif assigné aux comptes des PME

La réduction des charges administratives de 25% ne passe qu’accessoirement par la modernisation des directives comptables. La fiscalité des entreprises et leur régime légal doivent également être harmonisés

24


Réponse CSO/CNCC au Trésor Le contrôle des comptes est un élément majeur de la confiance

dans les entreprises (recrutement, développement, financement, etc.)

Les directives comptables couvrent tous les aspects comptables (production et publication des comptes, publication du rapport de gestion, contrôle des comptes) et les seuils proposés sont identiques – est-ce toujours pertinent si l’on veut développer le marché des capitaux?

Moyen de détection de fraude Moyen de sécurité financière

La comptabilité et le contrôle des comptes sont avant tout des outils qui fournissent une valeur ajoutée à un large éventail de partenaires (gestionnaires, partenaires financiers, banquiers, fournisseurs, investisseurs, salariés, syndicats, administrations publiques, etc.)

conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables

Documents