conseils citoyens - cadre de référence
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Une information oprationnelle
peut tre recherche auprs des
reprsentants de ltat au niveau
des dpartements.
Pour les questions dordre
gnral, vous pouvez adresser vosmessages ladresse suivante :
conseils-citoyens.cget.gouv.fr
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PRAMBULE
La loi de programmation pour la ville et la cohsion urbaine du 24 fvrier 2014 cre les
conseils citoyens.
La mise en place de conseils citoyens dans lensemble des quartiers prioritaires per-
mettra de conforter les dynamiques citoyennes existantes et de garantir les conditions
ncessaires aux mobilisations citoyennes, en favorisant lexpertise partage, en garantis-
sant la place des habitants dans toutes les instances de pilotage, en crant un espace de
propositions et dinitiatives partir des besoins des habitants. Ces objectifs sinscrivent
dans la ligne du rapport de Marie-Hlne Bacqu et de Mohamed Mechmache remis
Franois Lamy, ministre dlgu charg de la ville.
Le cadre de rfrence a pour objectif dtre un outil de mthode destination de tous
ceux qui sont amens sinvestir dans la mise en place des conseils citoyens au sein desquartiers prioritaires. Il a t rdig en collaboration avec lAssociation des Maires de
France, lAssociation des Maires de France Ville et Banlieue, les reprsentants de la Coor-
dination Citoyenne Pas sans nous et les associations de professionnels AMADEUS et
IRDSU.
Un temps dchange et dvaluation est prvu au printemps 2015 pour faire le bilan de
lensemble des dmarches participatives portes par le ministre des droits des femmes,
de la ville, de la jeunesse et des sports et fournir aux acteurs de terrain des outils adapts.
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TITRE IER- PRINCIPES GNRAUX
Les principes gnraux qui guident laction des conseils citoyens sont inscrits dans la loi
n 2014-173 du 21 fvrier 2014 de programmation pour la ville et la cohsion urbaine : li-
bert, galit, fraternit, lacit et neutralit.
Dautres principes renvoient aux enjeux dmocratiques et oprationnels au sein des
conseils citoyens : souplesse, indpendance, pluralit, parit, proximit, citoyennet et
co-construction.
LIBERT
Le conseil citoyen a vocation favoriser lexpression dune parole libre. Si lautonomie vis--
vis des institutions en est le corolaire, cette libert impose galement que soit assure, ausein du conseil, la possibilit pour chacun de ses membres dmettre propositions et avis
sur chacun des thmes soumis dbat. Les modalits dorganisation et de fonctionnement
du conseil citoyen doivent garantir la mise en uvre pleine et entire de ce principe.
GALIT
Corolaire du principe de libert, le principe dgalit impose que la parole de chaque
membre du conseil soit galement considre et prise en compte. Les propositions et
avis manant du conseil citoyen rsultent des changes entre chacun de ses membres et
en constituent la synthse. En labsence de consensus, les reprsentants du conseil, sils
portent la position adopte par la majorit, font galement mention des avis divergents
et propositions alternatives formuls.
FRATERNIT
Les membres du conseil citoyen sengagent volontairement uvrer en faveur de leur
quartier, dans le respect de chacun. Cette mobilisation relve dune dmarche collective
et solidaire au service de lensemble des habitants et promouvant le dialogue.
LACIT
Le conseil citoyen est un lieu de dbat public ouvert la parole des habitants, associa-
tions et acteurs du quartier. A ce titre, il ne saurait y tre tolr dactes proslytes ou ma-
nifestement contraires la libert de conscience de ses membres.
NEUTRALIT
Le conseil citoyen est le lieu dexpression des habitants, associations et acteurs locaux
du quartier, que rassemble leur appartenance commune au quartier et lobjectif commun
dapporter les rponses les plus pertinentes aux problmatiques identifies. Sa neutra-
lit renvoie son indpendance et son autonomie vis--vis de partis politiques, de syn-
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dicats, dassociations cultuelles ou de tout groupe de pression manifestement hostiles au
respect du principe de pluralit.
SOUPLESSE
Les modalits dorganisation et de fonctionnement du conseil citoyen, si elles sont tenues
de rpondre un certain nombre de principes doivent galement et avant tout prendre
en compte le contexte local. Le cadre de rfrence permet de garantir la mise en uvre
du processus de co-construction sans imposer de modle type, susceptible dentraver
plus que de favoriser la mobilisation et limplication citoyennes.
INDPENDANCE
Porteurs dune expertise nouvelle et force de proposition, les conseils citoyens consti-
tuent un espace dchanges, danalyse et de dbat favorisant lexpression dune parole
libre. La mise disposition des ressources ncessaires leur fonctionnement leur permet
de participer pleinement llaboration des politiques mises en uvre au bnfice de
leur quartier telles que contractualiss dans les contrats de ville
PLURALIT
La pluralit des voix qui sexpriment au sein du conseil garantit la richesse des positions
quil porte. A ce titre, la composition du conseil citoyen doit permettre la reprsentationde la population des habitants du quartier dans toutes ses composantes, y compris les
rsidents extra-communautaires, et en particulier les personnes et les collectifs les plus
loignes des instances de concertation classiques. Les principes de non-discrimination
simposent dans le fonctionnement et lexpression des conseils citoyens.
PARIT
Les conseils citoyens sont composs dune part de reprsentants dassociations et dac-
teurs locaux et dautre part, dhabitants tirs au sort en respectant un principe paritaire.
Une gale reprsentation dhommes et de femmes rsidant dans le quartier permet tout
la fois dembrasser lensemble des problmatiques identifiables et den garantir une
analyse plurielle. Elle vise en outre favoriser la participation citoyenne de tous, femmes
et hommes, au bnfice des habitants du quartier.
PROXIMIT
Le conseil citoyen est la manifestation dune mobilisation citoyenne lchelle dun quar-
tier. Il vise ainsi valoriser lexpertise dusage des habitants des quartiers, leur crativit,
leur capacit agir, ainsi que celles des associations et acteurs qui y mnent des actions
au quotidien. Il offre tous les acteurs une grille de lecture nouvelle des problmatiques
du quartier lchelle du territoire.
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CITOYENNET
Le conseil citoyen est une des manifestations de la mobilisation citoyenne des habitants
en faveur de leur quartier, de leur commune et de leur agglomration. En ce sens, il doit
rendre possible une rflexion collective sur les problmatiques et ressources du territoire
et rechercher collectivement les moyens permettant damliorer la situation du quartier
et de ses habitants. Le conseil citoyen peut ainsi apporter son expertise propre lla-
boration, au suivi et lvaluation du contrat de ville. Il permet lexpression de lexpertise
dusage prendre en compte par les acteurs institutionnels et la matrise douvrage de
faon complmentaire lexpertise technique de la matrise duvre. Cette parole nourrit
la rflexion mene et les dcisions retenues dans le cadre des instances de pilotage au
sein desquels est reprsent le conseil citoyen.
CO-CONSTRUCTIONLa mise en place des conseils citoyens conduit envisager les habitants et les acteurs du
quartier comme des partenaires part entire, troitement associs llaboration, au suivi
et lvaluation des contrats de ville travers, notamment, leur participation systmatique
lensemble des instances de pilotage de ces contrats. Les habitants et les acteurs locaux
sont ainsi appels, via les conseils citoyens, mobiliser leur expertise et contribuer, conjoin-
tement avec lEtat, les collectivits territoriales et les associations, la dfinition des ac-
tions les plus pertinentes au regard des besoins identifis dans le quartier.
TITRE II - MISSIONS
1. FAVORISER LEXPRESSION DES HABITANTS ET USAGERSAUX CTS DES ACTEURS INSTITUTIONNELS
La premire mission des conseils citoyens est de permettre lmergence et la valorisation
dune expression libre des habitants des quartiers. A cet effet, le conseil citoyen doit :
favoriser la participation des habitants dans leur diversit et de tous les
acteurs non institutionnels des quartiers prioritaires ; rsidents, associations,
acteurs socio-conomiques, usagers non rsidents des quartiers
chercher associer ceux que lon entend le moins dans les exercices
habituels de concertation publique, notamment les jeunes
veiller lexpression de tous les points de vue tout en recherchant la
construction dune vision commune pour un projet territorial intgr dclin
sur le quartier, en identifiant les enjeux et les priorits daction. ;
favoriser la reconnaissance mutuelle et le dialogue entre les habitants et les acteurs
institutionnels, notamment travers des dmarches de co-formation (cf. Titre V)
tre positionn de manire stratgique auprs des acteurs et instancesinstitutionnels pour que la parole des habitants exprime au sein
des conseils citoyens soit lgitime et prise en compte.
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2. UN ESPACE FAVORISANT LA CO-CONSTRUCTION DES CONTRATS DE VILLE
a. toutes les tapes de la dmarche contractuelle
Le conseil citoyen contribue toutes les tapes de llaboration des contrats de ville, aumme titre que lensemble des acteurs institutionnels mobiliss dans le cadre de cette
dmarche (diagnostic, dfinition des enjeux et des priorits, identification des ressources
mobilisables, programmation des actions, mise en uvre, suivi, valuation)
Pour permettre cette implication, des reprsentants des conseils citoyens :
participeront aux instances de pilotage des contrats de ville (cf. 2 du Titre IV
concernant les modalits de leur reprsentation au sein de ces instances) ;
communiqueront rgulirement aux diffrents acteurs des contrats de ville leurs
travaux, leurs propositions et le bilan de la mise en uvre des projets initis.
b. Sur tous les volets du contrat
La participation des conseils citoyens aux contrats de ville doit tre conue de manire
transversale. Elle concernera ainsi tous les volets de ces contrats et tous les dispositifs
pouvant y tre lis : les projets de renouvellement urbain, les programmes de russite
ducative, les ateliers sant ville, les zones de scurit prioritaires, etc.
Sagissant spcifiquement de la participation des conseils citoyens aux projets de renou-
vellement urbain, celle-ci pourra sappuyer sur les maisons du projet, qui constitueront
pour les habitants, des lieux dinformation, dexpertise, de formation et dchanges.
3. STIMULER ET APPUYER LES INITIATIVES CITOYENNES
Les conseils citoyens sont des lieux dexpression qui favoriseront les pratiques mergentes
et qui sappuieront sur des exprimentations en cours, comme celle des tables de quartier.
Ils pourront laborer et conduire, leur initiative, des projets sinscrivant dans le cadre
des objectifs fixs par les contrats de ville. Ces projets devront sinscrire en cohrence et
dans la complmentarit avec lexistant, se construire en partenariat avec les acteurs du
territoire. Ces projets pourront, dans certains cas, faire lobjet dun appui financier selon
des modalits prcises dans le 3. du Titre IV.
Dans le cadre du contrat de ville, les projets dvelopps pourront tre :
Initis par le conseil citoyen et confis une structure
partenaire (centre social, MJC, centre de sant)
ports par des habitants du quartier, non membres du conseil citoyen,
mais accompagns et soutenus dans leur dmarche par ce conseil ;
ports directement par le conseil citoyen.
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TITRE III - MISE EN PLACE DES CONSEILS CITOYENS
1. UN PRALABLE : LE RECENSEMENT DES PRATIQUES PARTICIPATIVES EXISTANTES
La formation du conseil citoyen doit sinscrire dans les dynamiques participatives exis-tantes et les valoriser. Ils sappuieront sur les exprimentations en cours, comme celle des
tables de quartier.
A cet effet, le recensement des pratiques participatives existantes doit consister un rep-
rage et une analyse des dmarches en cours. Ralis en amont de la constitution formelle
du conseil citoyen sous la responsabilit des partenaires du contrat (prfet, maires et
prsident de lEPCI) et dans le cadre de son processus dlaboration, il a pour objectif de
prvoir leurs ventuelles modalits de reprsentation au sein des conseils citoyens ;
rflchir leurs modalits darticulation avec les conseils citoyens (par exemple,dans le cas des conseils de quartier ou des conseils locaux de la jeunesse) ;
assurer une association effective des habitants et des acteurs locaux llaboration
des contrats de ville dans lattente de la constitution formelle du conseil citoyen.
Ce temps de diagnostic doit galement constituer une opportunit pour effectuer un
premier travail de sensibilisation et de soutien aux dynamiques existantes des habitants,
associations et acteurs locaux qui pourront intgrer le futur conseil citoyen.
2. LA COMPOSITION DES CONSEILS CITOYENS
Chaque conseil citoyen comprend deux catgories de membres : dune part, des habitants
du quartier concern et dautre part, des reprsentants dassociations et acteurs locaux.
Selon leur volont et sur la base de laccord quils devront trouver, seront dfinies locale-
ment les modalits dorganisation et le nombre de personnes tires au sort.
a. Le collge habitants
Sans quun pourcentage ne soit impos, le collge habitants doit constituer a minima
50% des membres du conseil citoyen.
Ce collge habitants doit, par sa composition, garantir la parit entre les femmes et les
hommes. Il doit galement tendre tre reprsentatif des diffrentes composantes de la
population du quartier. Il doit plus particulirement permettre de donner une plus grande
place aux jeunes et renforcer ainsi leur participation la vie dmocratique.
b. Le collge associations et acteurs locaux
Le collge associations et acteurs locaux permet de garantir la reprsentation :
dassociations et de collectifs directement implants
dans le quartier prioritaire concern ;
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dacteurs de terrain, exerant une activit professionnelle ou non lucrative
au sein du quartier et ne prsentant pas de lien direct avec lun des acteurs
institutionnels dj reprsents au sein des instances du contrat de ville : il
peut sagir, par exemple, des commerants, de petites entreprises ou encore
de mdecins et professions paramdicales installs dans le quartier.
3. LES MODALITS DE DSIGNATION DE LEURS MEMBRES
a. Modalits de dsignation des habitants
Afin de garantir la reprsentation de lensemble de la population au sein du collge ha-
bitants , la mthode du tirage au sort a t prvue par la loi de programmation pour la
ville et la cohsion urbaine.
Ce tirage au sort, prenant en compte lexigence de parit femmes/hommes, sera effectu
sous la responsabilit conjointe des partenaires du contrat :
En grande majorit, partir dune ou plusieurs sources existantes et
mobilisables (en respectant les dispositions de la loi Informatique
et Liberts), par exemple et de manire non exhaustive :
le rpertoire dimmeubles localiss (RIL) utilis par lINSEE dans le cadre du recensement ;
les fichiers EDF ;
les fichiers des organismes HLM ;
etc.
Aucune de ces sources ne garantissant elle seule un recensement exhaustif et actua-
lis de la population du quartier, loption retenue prendra en compte les avantages et
inconvnients en termes de reprsentativit, disponibilit et cot de chacune de ces
sources. A ce titre, lutilisation des listes lectorales ne doit pas tre la seule mthode
utilise, afin de garantir la reprsentation des habitants non-inscrits et des rsidents
non communautaires.
Pour partie, partir dune liste compose de volontaires identifis
suite un appel candidatures largement diffus.
Afin de sassurer de la constitution du collge habitants dans le format
prvu, le tirage au sort devra permettre de retenir un nombre important
dhabitants intgrant une liste complmentaire en cas de dfection.
b. Modalits de dsignation des membres du collge associations et acteurs locaux
Les associations et acteurs locaux susceptibles de composer le collge qui leur est d-
di sont identifis lissue dun appel candidatures largement diffus. Si le nombre de
volontaires excde la part rserve ce collge au sein du conseil citoyen, il peut tre
procd un tirage au sort.
Les associations et collectifs dhabitants dj constitus (associations de locataires, associations
de parents dlves, collectifs citoyens, etc.) pourront tre reprsents au sein de ce collge.
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4. LA RECONNAISSANCE DES CONSEILS CITOYENS PAR LES POUVOIRS PUBLICS
a. La reconnaissance par le prfet, aprs avis des lus locaux
La liste des membres du conseil citoyen est transmise au prfet. Aprs consultation dumaire et du prsident dtablissement public de coopration intercommunale, celui-ci
vrifie la compatibilit de la liste avec les principes poss dans le prsent cadre de rf-
rence. Il prend ensuite un arrt qui :
fixe la composition du conseil citoyen ainsi que la liste complmentaire ;
reconnat, le cas chant, la qualit de structure porteuse du conseil citoyen la
personne morale charge dassurer son fonctionnement (sur ce point, cf. 1. du Titre IV).
b. Leur reconnaissance dans le cadre des contrats de ville
Chaque contrat de ville devra notamment prciser :
le nombre de conseils citoyens ayant vocation tre crs dans le territoire : il est
souhait un conseil par quartier prioritaire (Cf. partie IV) dans la limite des spcificits
de chaque territoire et en accord avec les membres des conseils citoyens
les modalits de participation des conseils citoyens au sein des instances
de pilotage : nombre de reprsentants par conseil, constitution le
cas chant de structures intermdiaires permettant dassurer la
reprsentation de plusieurs conseils citoyens (cf. 2.b. du Titre IV) ;
les modalits et les conditions de financement des conseils citoyens ainsique les locaux et moyens de fonctionnement mis leur disposition ;
les modalits danimation et les actions daccompagnement et de
formation destines aux conseils citoyens (cf. Titre V).
5. LE RENOUVELLEMENT DES CONSEILS CITOYENS
La dure du mandat des membres des conseils citoyens et les modalits de remplace-
ment des membres dmissionnaires sont dfinies par les partenaires du contrat de ville
et inscrites dans celui-ci. Il pourra ainsi tre prvu le renouvellement, total ou partiel, desmembres du conseil citoyen, loccasion de lactualisation, le cas chant trois ans, du
contrat de ville.
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TITRE IV - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
1. LE STATUT
a. Hypothse dun conseil citoyen nouvellement constitu en association
Dans cette hypothse, le conseil citoyen reconnu par le prfet cre une association en
capacit de grer un budget propre ou encore de contractualiser avec des acteurs ins-
titutionnels locaux pour ses moyens matriels de fonctionnement (mise disposition de
locaux, etc.). Il peut ainsi solliciter divers partenariats, financiers ou pas, pour dvelopper
son action et mettre en place des projets locaux.
b. Hypothse dun conseil citoyen port par une personne morale prexistante
La personne morale bnficie alors des moyens allous pour le conseil citoyen tels que
prvus dans le contrat de ville. Elle doit alors prendre en charge le fonctionnement du
conseil citoyen en sengageant respecter les principes du prsent cadre de rfrence,
en particulier celui relatif lindpendance du conseil. Le prfet reconnat, dans cette
hypothse, cette personne morale la qualit de structure porteuse du conseil citoyen.
La loi de programmation pour la ville et la cohsion urbaine du 21 fvrier 2014 prvoit
galement que le maire peut dcider que le conseil citoyen () se substitue au conseil
de quartier . Le cas chant, le conseil de quartier doit modifier son rglement intrieur
afin de respecter le prsent cadre de rfrence, en particulier concernant la relation avec
les lus et les diffrents acteurs institutionnels.
2. LES RGLES DE FONCTIONNEMENT
a. Fonctionnement interne
Rglement intrieur ou charte
Chaque conseil citoyen devra laborer un rglement intrieur ou une charte, sinscrivant
dans le cadre fix par le contrat de ville et prcisant son rle ainsi que ses modalits dor-ganisation et de fonctionnement. Ces modalits sinscrivent dans le respect des principes
du prsent cadre de rfrence et peuvent, par exemple, prvoir :
les diffrentes instances internes au conseil citoyen (par exemple :
bureau, assemble plnire, commissions thmatiques, etc.) ;
les modalits de dsignation de ces instances ainsi que les
modalits de remplacement en cas de vacance du poste ;
les modalits de dsignation des reprsentants du conseil citoyen
au sein des instances de pilotage du contrat de ville ; la procdure dextension de nouveaux membres et de
renouvellement des membres le cas chant ;
le rythme et les modalits dorganisation de ses runions ;
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lorsquil est gestionnaire dun fonds de participation des habitants (FPH), les rgles
qui encadrent lattribution de ces aides financires aux projets dhabitants.
les modalits ncessaires pour assurer son bon fonctionnement et faciliter la
participation citoyenne. Il impliquera une attention particulire la mise en place
des conditions concrtes de la participation des personnes tires au sort (gardes
denfant, horaires des runions, informations et relance entre les runions).
Chaque conseil citoyen est autonome pour organiser ses travaux en interne. Pour faciliter
les changes, il est cependant recommand de prvoir la dsignation :
dun bureau reprsentant le conseil citoyen auprs des acteurs publics ;
dun ou plusieurs coordinateurs chargs dorganiser les travaux du conseil citoyen.
Le rglement intrieur ou charte doit tre adopt la majorit des 2/3 des membres du
conseil citoyen.
Organisation et suivi des travaux
Le conseil citoyen peut se runir selon un rythme quil dfinit lui-mme, dans diffrentes
formations, notamment en :
sances plnires : celles-ci sont ouvertes tous les membres mais galement aux
habitants et associations du quartier qui nen sont membres mais souhaitent participer
aux dbats. Cette formation a vocation mettre en dbat les orientations prioritaires
et le programme de travail du conseil citoyen pour une priode dtermine.
commissions restreintes : organises, par exemple, sur des thmatiques
particulires assurant, par leurs travaux, llaboration des orientations proposes
par le conseil, ainsi que la prparation et le suivi des sances plnires.
Ces diffrentes modalits dorganisation seront dfinies par le conseil citoyen lui-mme.
b. Rapports avec les pouvoirs publics, notamment dans le cadre des contrats de ville
La participation aux instances de pilotage du contrat de ville
Les modalits de participation des membres du conseil citoyendans les instances de pilotage seront prcises dans le contrat
de ville. Elles respecteront les principes suivants :
Le nombre de reprsentants pourra varier en fonction du nombre de conseils
citoyens sur le territoire du contrat de ville et devra permettre la reprsentativit
de chaque quartier prioritaire et des deux collges qui composent ces conseils.
Les conseils citoyens devront, pour cela, tre au minimum
reprsents par deux membres (issus des deux collges) dans la
limite du tiers des membres des instances de pilotage.
Lorsque le nombre de conseils citoyens limpose, des runions peuvent treorganises, afin dassurer la synthse des travaux de ces conseils et leur valorisation
au sein des instances de pilotage (ex : organisation dune confrence inter-
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conseils citoyens au cours de laquelle les conseils citoyens de lagglomration
dsignent leurs reprsentants au sein des instances de pilotage)
La participation aux autres instances du contrat de ville
Les partenaires du contrat de ville dfinissent, en lien avec les conseils citoyens, les mo-
dalits de leur reprsentation dans les autres instances du contrat de ville (comits tech-
niques, groupes de travail thmatiques, etc.).
Les membres des conseils citoyens seront par ailleurs troitement associs aux travaux
mens par la structure dvaluation du contrat de ville vise au 6 du IV de larticle 6 de la
loi de programmation pour la ville et la cohsion urbaine.
Les conseils citoyens seront troitement associs toutes les tapes des projets de re-
nouvellement urbain.
La participation des habitants aux instances du contrat de ville en amont de la cration
du conseil citoyen
Afin de permettre lassociation des habitants son laboration, le conseil citoyen sera
idalement install avant la signature du contrat de ville. Si cette mise en place napparat
pas envisageable au regard des chances fixes sans que cela ne compromette la mise
en uvre dun vritable processus de co-construction, lassociation des habitants la
phase de diagnostic et de dfinition des priorits et actions pourra tre recherche via la
mobilisation dinstances de participation existantes. Il conviendra de sappuyer pour celasur le travail de recensement prvu au 1. du Titre III. Ce travail de recensement permet-
tra en outre de valoriser les dynamiques participatives existantes dans le quartier en les
intgrant, le cas chant, au conseil citoyen. Le choix de cette option ne dispensera pas
nanmoins de la mise en place, dans les meilleurs dlais, dun conseil citoyen.
3. LES MOYENS MIS DISPOSITION
a. Pour laide au dmarrage du conseil citoyen
Outre un accompagnement par les reprsentants de lEtat, des collectivits et de leur
groupements (cf. 3 du Titre V), la phase de dmarrage des conseils citoyens peut ncessi-
ter la mobilisation de moyens financiers de lEtat, des collectivits et de leur groupements
pour : communiquer sur le dispositif, organiser le tirage au sort, organiser la premire
runion du conseil
b. Pour les travaux de rflexion et la construction de propositions
Conformment la loi du 21 fvrier 2014 de programmation pour la ville et la cohsion
urbaine, le contrat de ville devra prvoir pour chaque conseil citoyen du territoire :
Des moyens ddis pour le fonctionnement courant
Ces moyens de fonctionnement permettront au conseil citoyen de prendre en charge des
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dpenses inhrentes lorganisation de runions publiques, les ventuels frais de dpla-
cement de ses reprsentants au sein de ses instances de pilotage, les outils de communi-
cation pour mobiliser les habitants.
Un lieu de runion pour les conseils citoyens
Un ou plusieurs locaux seront prvus pour accueillir le conseil citoyen. Ils seront directe-
ment mis disposition du conseil citoyen lorsquil est constitu en association ou de la
personne morale porteuse du conseil citoyen.
c. Pour la mise en place dactions
Financement public
Des financements publics pourront tre mobiliss soit de manire contractualise au
moyen dune enveloppe ddie du contrat de ville, soit par le droit commun (subventions,
appels projets).
Les fonds de participation des habitants , gnralement co-financs par lEtat et la
ville, auxquels sajoutent ventuellement dautres financeurs (CAF, Bailleurs) pourront
tre mobiliss par les conseils citoyens. Dans les territoires qui nen bnficient pas, ou
si les acteurs souhaitent faire voluer leur gouvernance, un conseil citoyen peut devenir
gestionnaire des crdits FPH lchelle du quartier. Dans ce cas, il est comptent pour
lancer les appels projets, accompagner les collectifs dhabitants, slectionner les projets
et attribuer les aides financires correspondantes. Le conseil citoyen doit alors sengager
respecter lensemble des rgles encadrant ce dispositif et fournir un bilan annuel des
projets quil a financs grce ce fonds (cf. mthodologie du Fonds de Participation des
Habitants)
Appel au mcnat priv
En tant que personne morale, le conseil citoyen a la capacit de solliciter des finance-
ments publics divers mais galement privs. Il peut ainsi faire appel des fondations pour
obtenir une aide dans la mise en place de ses projets.
Par ailleurs, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports acommand un rapport M. Yannick BLANC, Prfet de Vaucluse et prsident de la Fonda,
sur la cration dune fondation quartiers destine mobiliser, au bnfice des quar-
tiers prioritaires, des financements permettant laccompagnement dactions et de projets
prsents par leurs habitants en faveur de la cohsion sociale et dans le respect des va-
leurs de libert, dgalit, de fraternit et de lacit ainsi que la loi du 21 fvrier 2014 le
prvoit. Ce rapport doit tre rendu dbut septembre.
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TITRE V - ACCOMPAGNEMENT ETFORMATION DES CONSEILS CITOYENS
1. LA MISE DISPOSITION DINFORMATION ET DEXPERTISE
a. Une communication systmatique des informations et documents relatifs llaboration,
au suivi et lvaluation des contrats de ville
Les partenaires institutionnels du contrat de ville sengagent fournir aux reprsentants
des conseils citoyens au sein du comit de pilotage les documents relatifs llaboration,
au suivi et lvaluation des contrats de ville (diagnostics, convention cadre, conventions
thmatiques ou conventions territoriales, programmation annuelle, valuations) de fa-
on recueillir les avis et propositions des conseils citoyens.
b. La possibilit pour les conseils citoyens de solliciter lexpertise de personnalits extrieures
Conformment la loi du 21 fvrier 2014, le conseil citoyen peut faire appel des per-
sonnalits extrieures en raison de leur expertise dans les domaines relevant de leur com-
ptence . Les conseils citoyens peuvent notamment sappuyer sur les rseaux nationaux
soutenus par le Commissariat gnral lgalit des territoires, les centres de ressources
de la politique de la ville et les organismes extrieurs de leur choix
c. La ncessit dun dialogue permanent entre les habitants et les acteurs institutionnels
Le conseil citoyen peut demander aux reprsentants de lEtat et des collectivits signa-
taires du contrat de ville dtre prsents lorsquil se runit pour informer les habitants et
ventuellement rpondre leurs interrogations.
d. Linformation spcifique en matire de renouvellement urbain : les maisons du projet
La loi du 21 fvrier 2014 prvoit la mise en place dune maison du projet pour chaque
projet de renouvellement urbain pour permettre la co-construction du projet. Dans les
quartiers concerns, ces maisons du projet pourront constituer le lieu daccueil du conseil
citoyen pour :
Sinformer et changer avec les personnalits extrieures,
Construire et formaliser les orientations quil souhaite porter pour
le projet de territoire et lamnagement urbain du quartier.
Associer plus largement les habitants la co-laboration du projet
Ainsi, les maisons du projet permettront-elles de proposer un lieu permanent dchange
et de rencontre pour enrichir durablement un projet pleinement partag entre habitants,
associations et institutions.
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2. LA FORMATION
a. La formation des habitants et des associations dhabitants
En fonction des besoins recenss et/ou exprims dans le cadre de la mise en uvre desconseils citoyens, des actions de formation des membres du conseil citoyen pourront
tre mises en uvre, en particulier dans le cadre des dispositifs de formation ou de qua-
lification locaux existants et des ressources mobilisables, parmi lesquelles, notamment,
les centres de ressources. Elles sont le point dappui pour favoriser la prise en compte de
lexpertise dusage dans la prise de dcision.
Dans des cas prcis, lorsque les travaux dun conseil citoyen lauront identifi sur un sujet dfini,
des actions de co-formation (habitants, associations, professionnels et lus) seront recherches.
b. La formation des acteurs institutionnels aux dynamiques participatives
Une formation ddie aux quipes de lEtat en charge de la nouvelle contractualisation sera
mise en uvre par le Commissariat Gnral lEgalit des Territoires (CGET) dans le cadre
de la stratgie nationale daccompagnement des acteurs la nouvelle contractualisation.
Plus globalement, une stratgie de formation impliquant lensemble des professionnels
concerns sur le territoire (salaris publics et associatifs) et des lus sera recherche dans le
cadre du contrat de ville. Les agents des collectivits bnficient par ailleurs de loffre de for-
mation du CNFPT, quil conviendra de renforcer en lien avec les centres ressources existants.
Dans le cadre de laccord conclu entre lAcs et le CNFPT, une complmentarit et desinterventions croises seront dveloppes.
c. La formation des animateurs/structures dappui de la dmarche des conseils
Des modules de formation la dynamique participative seront proposs aux animateurs
ne bnficiant pas dun droit formation identifi. Les actions de formation feront lobjet
de cofinancements dans le cadre du contrat de ville et les partenariats avec les universits
seront encourags.
3. LANIMATION ET LE SOUTIEN DE LA DMARCHE
a. Runir les conditions dmergence des conseils citoyens
Dans une dmarche dappui aux dynamiques participatives existantes et pour aider au
dmarrage de la dmarche (recensement des pratiques participatives dj existantes,
mobilisation des habitants et acteurs locaux, encadrement du tirage au sort, organisa-
tion des premires runions, formalisation des instances), il est notamment possible
de sappuyer sur :
un binme dlgu du prfet - chef de projet municipal
charg daccompagner lmergence du conseil
Ce binme, qui ne substitue pas au conseil, garantit un quilibre dans la phase pr-
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paratoire de la dmarche, peut servir dappui la constitution du conseil citoyen
jusqu ce que ses membres soient dsigns et en capacit de sorganiser de faon
autonome. Cette solution est envisager dans les cas o le conseil citoyen ne sap-
puie pas sur une personne morale prexistante qui dispose dj des moyens logis-
tiques dorganiser la constitution du conseil citoyen.
un possible recours aux adultes-relais
Dans le cadre de lappel projet diffus fin 2013, une centaine de postes dadultes-re-
lais ont t attribus pour la thmatique mdiation en faveur de la participation des
habitants . Les postes attribus correspondent en partie des missions daccom-
pagnement de la dmarche des conseils citoyens afin notamment de mobiliser les
habitants et les inciter participer aux nouvelles dmarches participatives. Dans les
territoires concerns, les structures ayant recruts ces adultes-relais pourront donc
servir dappui la cration et la mise en place des conseils citoyens. Ces structures
pourront tre mobilises ds la phase de recensement des pratiques existantes afin
que ladulte-relais participe la mise en uvre du conseil citoyen (mobilisation des
habitants, associations et acteurs locaux en capacit dintgrer le conseil citoyen,
accompagnement des premires runions du conseil)
La mobilisation du dispositif service civique
Les actions favorisant la participation citoyenne, en ce quelles contribuent ren-
forcer la cohsion sociale, relvent dores et dj de missions ligibles au dispositif
service civique . Elles constitueront, en 2015, lun de ses axes prioritaires dinter-
vention. A ce titre, des volontaires en service civique pourront tre mobiliss parles conseils citoyens, aux cts des animateurs des conseils citoyens, ds lors quils
seront suffisamment structurs pour accueillir ces jeunes (cf. guide du tuteur de
lagence du service civique).
b. Animer les conseils citoyens
Les conseils citoyens ont vocation tre coordonns et anims par des tiers neutres qui
se dfinissent par leur capacit :
mobiliser les habitants
favoriser lexpression des habitants sans tre leur porte-parole
soutenir llaboration et la mise en place concrte de projets
Ces animateurs peuvent avoir des profils divers et tre mobiliss de diffrentes faons. Il
peut sagir de personnes recrutes par le conseil citoyen, salaries de la structure por-
teuse du conseil citoyen ou bnvoles reconnus par les membres du conseil citoyen pour
leur capacit remplir ce rle. Ils pourront ventuellement bnficier dun accompagne-
ment et dune formation spcifique pour disposer des outils ncessaires lanimation et
la coordination de la dmarche des conseils citoyens.
Les modalits de mise en place de ces actions de formation seront dfinir dans le
contrat de ville en lien avec les services comptents au sein du Commissariat gnral
lEgalit des Territoires.
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Une information oprationnelle peut tre recherche
auprs des reprsentants de ltat au niveau des dpartements.
Pour les questions dordre gnral, vous pouvez adresser vos
messages ladresse suivante : conseils-citoyens.cget.gouv.fr