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CONSIGNATIONS PANORAMA

Panorama des consignations 2015-2016 2

Un savoir-faire historique adapté aux enjeux d’aujourd’hui

La mission de gestion des consignations est constitutive de l’identité même de la Caisse des Dépôts : agir en tiers de confiance. L’ordonnance du 3 juillet 1816 indique que la protection des consignations est l’élément fondateur de la Caisse des Dépôts.

La consignation est un outil souple dont l’un des avantages est de pouvoir s’adapter aux évolutions des besoins de la société.

Elle vient en appui des politiques publiques et répond aux besoins de sécurité juridique et financière dans divers domaines : la sauvegarde de l’emploi, la protection de l’environnement, etc.

Art L 518-17 Code monétaire et financier

200 ANSde consignations !

« La Caisse des Dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit par une décision administrative. »


1922Essor de la protection sociale

1967Dispositions sur l’épargne salariale

1983 Réforme sur la dématérialisationdes valeursmobilières

1989Circulaire du secrétaire d’Etat à l’environnement

1990-1999 Recours accru des procureurs à la consignation en cas d’immobilisation de navires pollueurs

2000Procédure de retrait d’agrément des banques et établissements de crédit

1999Commission DRAY

2011Nouvelle organisation des consignations : création de 18 pôles de gestion en région

2006Nouveaux cas de consignations judiciaires

2009Droits monétisés du Compte Epargne Temps

2012Garanties financières environnementales

Consignation liée à la protection sociale : cautionnement des compagnies d’assurance contre les accidents du travail

Consignations en matière d’installations classées

Dispositif de consignations permettant de sauvegarder les avoirs des personnes physiques ou morales

Consignationpar les banques du produit de la vente des titres nondématérialisés après un délai de 5 ans

Consignation de l’épargne salariale

1816Création de la Caisse des Dépôtset Consignations

1905Séparation de l’Eglise et de l’Etat

Consignation de sommes ou valeurs provenant de la liquidation de congrégations dissoutes

Remboursement des sommes non réclamées consignées pendant la guerre

HISTORIQUE

La consignation est garantie par la Foi publique


PARTICULIERS ENTREPRISES PROFESSIONNELS DU DROIT ACTEURS LOCAUX

BÉNÉFICIAIRES

LE MÉCANISME

DÉCISION DE JUSTICE / DÉCISION ADMINISTRATIVE

/ LOI / RÈGLEMENT

La consignation peut s’appliquer à une diversité de situations : par exemple, afin de protéger l’acquéreur ou le constructeur lors de la construction de sa maison.

La consignation peut s’appliquer à une diversité de situations : par exemple, lorsqu’un salarié a quitté son entreprise et qu’il bénéficie d’une épargne salariale qu’il n’a pas réclamée.

En cas de litiges entre les parties, le juge peut décider de la consignation des sommes.

Si la collectivité souhaite garantir la remise en état d’un site faisant l’objet d’une exploitation soumise à son autorisation une consignation est envisageable


La gestion des consignations est totalement gratuite. Le taux de rémunération des fonds est fixé par arrêté du directeur général de la Caisse des Dépôts.

GRATUITÉ DE GESTION DES FONDS ET RÉMUNÉRATION DES SOMMES CONSIGNÉES

SIMPLICITÉ ET RAPIDITÉ DES PROCÉDURES DE CONSIGNATION /DÉCONSIGNATION

Il suffit au déposant de compléter l’imprimé de déclaration de consignation, d’y joindre les pièces justificatives et d’effectuer le versement des sommes. La Caisse des Dépôts s’engage à reverser les fonds déconsignés dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception des justificatifs nécessaires.

Sa stricte NEUTRALITÉ garantit le respect et la protection des droits de chacun

NEUTRALITÉ

SIMPLICITÉ ET RAPIDITÉ

GRATUITÉ

La Caisse des Dépôts reçoit les consignations prévues par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnées par une décision de justice ou une décision administrative.

SÉCURITÉ ET ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

UNE DURÉE DE CONSERVATION DE 30 ANS

Au terme de laquelle, s’ils ne sont pas réclamés, les fonds reviennent à l’Etat.

LES CARACTÉRISTIQUES

DURÉE DE CONSERVATION

SÉCURITÉ


TRANSITION TERRITORIALE

La consignation au service du développement territorial


L’hôpital Saint-Vincent-de-Paul de Paris fait l’objet d’une préemption

Dans le cadre du projet de reconversion de l’Hôpital Saint-Vincent-de-Paul en un nouveau quartier urbain, la Ville de Paris a préempté le terrain auprès de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.

Afin de finaliser cette cession, la Ville de Paris a délégué son droit de priorité à l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) qui, en contrepartie, a constitué une garantie de 41M€ sous la forme d’une consignation administrative auprès de la Caisse des Dépôts.


La consignation administrative au service du Plan d’indemnisation des dockers de Calais

A la suite de la liquidation judiciaire de la Société de Manutention du Port de Calais employant 35 dockers, la Préfecture du Pas-de-Calais a mis en place un Plan d’indemnisation.

Le préfet a ordonné, par arrêté, la consignation des contributions financières du Conseil général du Pas-de-Calais, du Conseil Régional du Nord-Pas-de-Calais et de la CCI de la Côte d’Opale pour un montant total de 1 450 000 €.Le recours à la Caisse des Dépôts en sa qualité de tiers de confiance, via la consignation, a contribué à rassurer les dockers et à faciliter la signature de l’accord de financement et des accords transactionnels individuels entre l’Etat et les dockers.


La consignation administrative au service des fonds de revitalisation en Picardie

Plusieurs fonds de revitalisation ont été consignés en Picardie pour un montant total de 2,2M€ dont celui d’une entreprise située dans le département de l’Oise, qui devrait permettre de créer 231 emplois sur le territoire concerné.

A la suite de plusieurs réunions de travail avec l’Unité Territoriale Somme de la DIRECCTE, les contributions financières des entreprises au Fonds Départemental de Revitalisation des Territoires (F.D.R.T) font désormais l’objet d’une consignation administrative à la Caisse des Dépôts.


Salon des maires

A l’occasion du congrès des maires à Paris, la Caisse des Dépôts présente aux élus locaux les consignations. A l’écoute des visiteurs, les spécialistes apportent toutes les informations nécessaires aux collectivités locales pour proposer des solutions les plus adaptées à leurs besoins.

Expropriations, préemption, garanties financières autant de cas de figure pour lesquels les consignations jouent un rôle de sécurisation auprès des acteurs locaux.

ACTION EMBLÉMATIQUE


Offre réelle de paiement, une plus grande flexibilité de mise en œuvre

Un comptable public peut recourir aux offres réelles lorsqu’un créancier d’un organisme public refuse de recevoir un paiement. Le comptable public peut ainsi consigner la somme correspondante.

La consignation tient lieu de paiement. Cette procédure devrait évoluer et s’étendre au secteur privé qui exige aujourd’hui l’intervention d’un officier ministériel pour que l’offre réelle soit valable.

Ainsi, de nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2016 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016). Elles ont pour objectif de faciliter et de rendre plus sûrs les échanges entre acteurs économiques. Elles permettent notamment d’éviter un recours au contentieux systématique. La consignation libèrera donc le débiteur à compter de la notification au créancier.

PERSPECTIVES


TRANSITION ÉCOLOGIQUE

ET ÉNERGÉTIQUELa consignation au service de

la protection de l’environnement


La consignation accompagne les acteurs locaux dans la mise en œuvre du PARI de DongesLes acteurs locaux ont choisi la consignation pour mettre en œuvre le programme d’accompagnement des risques Industriels sur la commune de Donges. Sous l’égide du sous-préfet, un accord a été trouvé entre les différents acteurs pour constituer un fonds permettant le financement des travaux de protection imposés aux riverains.

La ville de Donges est située au cœur de sites industriels qui revêtent des risques technologiques importants : raffinerie, centre emplisseur de gaz, dépôt d’hydrocarbure. Afin de protéger les riverains, un plan de prévention des risques technologiques a été élaboré. Il impose entre autres mesures, la réalisation de travaux au sein de 307 logements.

Afin de sécuriser les contributions financières de chaque partie prenante, la Caisse des Dépôts a été désignée pour recevoir et conserver les fonds sur un compte de consignation.


En Champagne-Ardenne, l’exploitant d’un parc éolien de choisit la consignation pour garantir son démantèlement

Les actionnaires du parc éolien de Lhuitre dans l’Aube ont décidé de recourir à la consignation pour garantir le démantèlement à terme du site. Le code de l’environnement oblige les exploitants d’éoliennes à constituer une garantie financière afin d’assurer notamment leur démantèlement et la remise en état après fermeture du site.

Les actionnaires privés ont été sensibles aux points suivants :

r Pas de risque de désengagement du garant : simplicité du suivi r Pas de renouvellement à négocier de manière récurrente r Réversibilité (il est toujours possible, en cas de besoin, de substituer une autre forme de garantie pour tout ou partie du montant attendu)r Retour sur image positif auprès des collectivités et des habitants des communes concernées, qui possèdent avec la consignation la forme de garantie la plus rassurante.


La SERAMM, Société d’Exploitation des Eaux de Marseille et Métropole a constitué sa garantie financière sous forme de consignation

Assimilable à une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE), la SERAMM, Société d’Exploitation des Eaux de Marseille et Métropole, a choisi la consignation comme garantie financière pour son exploitation.Cette installation qui présente des risques importants de pollution - station d’épuration proche de la calanque de Sormiou, dernière station avant rejet en mer - avait pour obligation de constituer une garantie financière afin d’assurer, en cas de défaillance de l’exploitant, la surveillance et le maintien en sécurité du site et sa remise en état.


Association Nationale des Collectivités pour la Maîtrise des risques technologiques Majeurs (AMARIS), partenaire des consignations

La Caisse des Dépôts et AMARIS ont signé, une convention de partenariat sur deux axes de travail : l’accompagnement des collectivités dans la mise en œuvre des PPRT et le programme RESIRISK. Depuis plus de deux ans, la Caisse des Dépôts et AMARIS ont approfondi ensemble l’utilisation de l’outil « consignation» dans le cadre de la gestion des fonds destinés à financer les mesures foncières ou les travaux. La Caisse des Dépôts accompagne et soutient les collectivités dans leurs projets de développement pour les territoires impactés par les PPRT.



Un PPRT à la Réunion

En 2016, le plan de prévention des risques technologiques autour des installations de la Société Réunionnaise de Produits Pétroliers (SRPP) sur la commune du Port sera mis en place. La consignation a été choisie pour sécuriser les contributions financières de l’industriel concerné, des collectivités territoriales et de l’Etat pour financer les mesures foncières de protection.

Faciliter le transfert transfrontalier de déchets

Les sociétés de transport transfrontalier de déchets devaient constituer une garantie financière auprès des banques ou des assureurs au moment de la notification du transfert. Cette solution n'était pas satisfaisante du fait du désengagement de ces garants traditionnels.

Un nouveau décret permet d'étendre la possibilité pour les entreprises de constituer une garantie sous la forme d'une consignation. Voici une nouvelle solution qui devrait simplifier cette obligation pour ces exploitants !

PERSPECTIVES


TRANSITION DEMOGRAPHIQUE

Accompagnement, protection des personnes

tout au long de la vie, des solutions innovantes


Compte épargne temps

Une entreprise de conseil en ingénierie a consigné les droits CET, convertis en unité monétaires de leurs salariés, pour un montant de 290 000€. Tout au long de leur vie professionnelle, les salariés ont le choix d’utiliser cette épargne en vue d’un complément de rémunération ou sous forme de congés.

En situation de rupture du contrat de travail (démission, licenciement), la consignation est une solution pour la préservation des congés acquis.


La consignation, une obligation pour les établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux

L’Agence Régionale de Santé des Pays-de-la-Loire a mené une action d’information sur la consignation auprès des établissements de santé publics et privé. Ainsi, selon le code de la santé publique, les objets non réclamés appartenant à des hospitalisés décédés ou partis sans laisser d’adresse sont remis, un an après leur sortie ou leur décès, à la Caisse des Dépôts, s’il s’agit de sommes d’argent, titres et valeurs mobilières.

Ce dispositif vise à assurer la protection des droits des personnes hospitalisées et de leurs ayants droit. Il dégage la responsabilité du comptable de l’établissement et le soustrait à d’éventuels risques de fraudes.


La consignation dans les contrats de construction de maison individuelle (CCMI) et marchés de travaux privés

La consignation est un outil de protection qui permet de pérenniser la confiance entre le constructeur et le maître d’ouvrage jusqu’à la levée de toutes les réserves. La consignation permet la sécurité des fonds entre les mains d’un tiers neutre présentant toutes les garanties de solvabilité.

Une entreprise générale du bâtiment située à Pont L’Abbé dans le Finistère a d’ailleurs intégré la consignation dans ses contrats de construction de maison individuelle et de marchés de travaux privés. Procédure active pour consigner, chaque contrat de la société comporte à présent la mention de la consignation pour tout dépôt de garantie dans l’attente de la levée des conditions suspensives et marché de travaux privés.


Présentation des consignations à l’ensemble des associations de défense des consommateurs d’Ille et Vilaine

La direction régionale Bretagne de la Caisse des Dépôts a présenté la consignation à la Maison de la Consommation et de l’Environnement Bretagne regroupant l’ensemble des associations de consommateurs d’Ille et Vilaine et du Finistère.

Après avoir présenté la Caisse des Dépôts et ses missions d’intérêt général, tous les cas susceptibles d’intéresser les consommateurs ont étais abordés : construction du logement, réalisation de travaux privés, consignation dans le cadre d’un litige bailleur-locataire et consignation dans le monde de l’entreprise. Une information dans le bulletin trimestriel MCE-Infos a été diffusée.



Les Agences Départementales d’Information sur le Logement (ADIL) en Île-de-France, partenaires des consignations

Depuis quelques années, les équipes en charge des consignations, entretiennent un partenariat avec les ADIL d’Île-de-France. Ce réseau d’associations a pour principale mission de conseiller le public et les professionnels sur toute question portant sur le logement. Il constitue un relais privilégié pour les consignations immobilières.

Outre l’action d’information auprès du public des ADIL, un volet formation auprès des équipes de juristes est mis en place pour répondre à toutes les questions de particuliers concernant la consignation des loyers, les litiges avec les bailleurs, les litiges liés aux charges de copropriété, la saisie immobilière, les 5% de retenue de garantie et les Vente en l’état de futur achèvement (VEFA).

PERSPECTIVES


TRANSITION NUMÉRIQUE

Soutenir le développement de l’économie numérique


Point domaine

L'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, autorité de régulation de l'Internet pour la gestion globale des noms de domaine) a demandé à la Ville de Paris de constituer une garantie financière en cas de manquement de celle-ci, dans son rôle d'opérateur.

La consignation a été retenue pour assurer cette garantie. Elle a d'ailleurs fait l'objet d'une clause dans le contrat qui lie les deux parties. Cette démarche permet à la Ville de Paris de créer un Point domaine.Depuis sa mise en œuvre, ce dispositif a été transposé dans trois autres régions.


Grand Paris : dématérialisation des décisions administratives

Afin d’effectuer la consignation-déconsignation des indemnités par une procédure d’expropriation, la Société du Grand Paris met à la disposition de l’agence des consignations sa plateforme sécurisée de gestion électronique des documents (GED).

Ainsi, tout échange de pièces comptables, administratives et judicaires sera effectué par voie électronique. En 2015, les gestionnaires de l’agence des consignations ont été formés à l’utilisation de cette plateforme sécurisée.


Partenariat avec l’Ecole Nationale de la Magistrature

Un projet de convention de partenariat entre l’Ecole Nationale de la Magistrature et la Caisse des Dépôts est amorcé.

Il prévoit notamment la mise à disposition d’un kit pratique consignations destiné aux magistrats et la réalisation de modules de formation en e-learning.



CHIFFRES CLÉS À FIN 2015

4 Nombre de comptes de consignation actifs : 568 084

4 Encours global 2015 :6 112 millions d'euros

EVOLUTION DES ENCOURS SUR 4 ANNÉES

2012 2013 2014 2015

6 500 -

6 000 -

5 500 -

5 000 -

4 500 -

4 000 -

3 500-

3 000 -

2 500 -

2 000 -

1 500 -

1 000 -

500 -

MILLIONS D'EUROS

2 387

1 020

670

2 610

1 042

783

3 933

1108

755

4 132

1 200

780

au service public de la justice

au service des particuliers

au service des acteurs publics

L’agence des consignations 15 Quai Anatole France 75007 PARIS

consignations.caissedesdepots.fr

Crédits photos Fotolia, AP-HP/F.Marin, NAI/Port de Calais, S. Lavoué, Agence Unité m

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munication Services bancaires - septem

bre 2016 - 16107

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