constitution européenne i. pourquoi une constitution? ii. architecture de la constitution iii. les...
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Constitution Européenne
I. Pourquoi une Constitution?II. Architecture de la ConstitutionIII. Les grandes innovations du texte
Constitution Européenne
3 objectifs principaux
Clarifier (les compétences)Simplifier
Démocratiser (système institutionnel et prise de décision)
1957(6)Rome
2005
(25)1951 (6)Paris 1992 (12)
Maastricht
1997 (15)Amsterdam
2001 (15)Nice
1986 (12)Acte Unique
Constitution Européenne
ARCHITECTURE DU TEXTE
« Traité établissant une constitution pour l’Europe »
Préambule
4 parties comprenant 448 articles
2 annexes
36 protocoles
( 50 déclarations )
Constitution Européenne
ARCHITECTURE DU TEXTE
4 parties
1. DISPOSITIONS FONDAMENTALES
2. CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX
3. POLITIQUES DE L’UNION
4. CLAUSES FINALES
Constitution Européenne
PARTIE I : DISPOSITIONS FONDAMENTALES9 Titres – Articles 1 à 60
- Valeurs et objectif de l’Union
- Compétences
- Procédures décisionnelles et institutions- Symboles, citoyenneté et vie démocratique- Finances
Constitution Européenne
PARTIE I : DISPOSITIONS FONDAMENTALESValeurs et Objectifs
- Valeurs : de la dignité humaine à la solidarité en passant par le respect des droits de l’Homme
- Objectifs : la promotion de la Paix
la promotion des valeurs de l’UE
le bien-être de ses peuples
- Personnalité juridique
COMPETENCES
EXCLUSIVES DE L’UE
SEULE L’UE PEUT
LEGIFERER
COMPETENCES
PARTAGEES
L’UE OU LES EM
LEGIFERENT
ACTIONS DE COORDINATION
ACTIONS D’APPUI
L’UE NE PEUT
PAS HARMONISER
LES LEGISLATIONS
NATIONALES
Constitution Européenne
PARTIE I : DISPOSITIONS FONDAMENTALESCompétences
• Règles de concurrence
• Union douanière
• Politique commerciale commune
• Politique monétaire pour Etats €
• Conservation des ressources biologiques de la mer
- Dans le cadre de la politique commune de la pêche
COMPETENCES EXCLUSIVES DE L’UNION
COMPETENCES PARTAGEES DE L’UNION
• Marché intérieur
•Certains aspect de la politique sociale
• Cohésion économique, sociale et territoriale
• Agriculture, Pêche
• Environnement
• Protection des consommateurs
• Transport et Réseaux transeuropéens, Energie
• Espace de liberté, de sécurité et de justice
• Certains aspects de santé publique
• Recherche, développement technologique, espace
• Développement, aide humanitaire
• Protection et amélioration de la santé humaine
• Industrie
• Culture
• Tourisme
• Education, Jeunesse, Sport et Formation professionnelle
• Protection civile
• Coopération administrative
ACTIONS D’APPUI, DE COORDINATION OU DE COMPLEMENT
Constitution Européenne
PARTIE I : DISPOSITIONS FONDAMENTALES
Réforme des Institutions
Conseil européen
1- Fixe les orientations
Parlement européen
3- Donne son avis sur les propositions,
Codécide avec le Conseil des Ministres
Vote le budget
Conseil des Ministres
4- Décide de l’adoption des lois soit tout seul soit en codécision avec le Parlement
Commission
Européenne2- Propose les projets de lois5- Fait appliquer les lois et veille à
leur bonne exécution
Constitution Européenne
PARTIE I : DISPOSITIONS FONDAMENTALES
Réforme des Institutions : Majorité qualifiée29 voix Allemagne (82 millions d’habitants)
Royaume-Uni, France, Italie27 voix Espagne,Pologne13 voix Pays-Bas12 voix Grèce, République Tchèque
Belgique, Hongrie, Portugal10 voix Autriche, Suède 7 voix Slovaquie, Danemark, Finlande
Irlande, Lituanie 4 voix Lettonie, Slovénie, Estonie
Chypre, Luxembourg 3 voix Malte (390 000 habitants)
Total : 321 voix
La majorité qualifiée = 232 voix sur 321soit 72%
La majorité qualifiée =
55% des Etats membres
Au moins 15 Etats
65% de la population
Constitution Européenne
PARTIE I : DISPOSITIONS FONDAMENTALESExercice des compétences
• Renforcement du pouvoir du Parlement européen
• Coopérations renforcées
• Réduction du nombre des instruments juridiques
Avant la Constitution
Plus de 15 instruments juridiques….
• Règlement• Convention (Traité C.E)• Convention (Traité U.E)• Directive• Décision-cadre• Décision• Décision (Titre V TUE)• Décision (Titre VI TUE)• Principes & orientations généraux• Stratégie commune• Action• Position commune (Titre V TUE)• Position commune (Titre VI TUE)• Recommandation• Avis
Constitution 6 instruments juridiques
Loi
Loi-cadre
Règlement
Décision
Recommandation
Avis
Actes
législatifs
Actes
non législatifs
Obligatoires
Constitution Européenne
PARTIE I : DISPOSITIONS FONDAMENTALES
Citoyenneté, Vie démocratique et Symboles
Vie démocratique: Initiative citoyenne
LES SYMBOLES DE L’UNION EUROPEENNE
Devise : Unie dans la diversité
9 mai : journée de l’Europe
Le drapeau La monnaie L’hymne
à la joie
Constitution Européenne
PARTIE I : DISPOSITIONS FONDAMENTALES
Titres VII à IX
• Titre VII : Finances
• Titre VIII : Relations de l’Union avec son environnement proche
• Titre IX : Appartenance à l’Union
Constitution Européenne
PARTIE II : CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX(articles 61 à 114)
- Dignité
- Libertés
- Egalité
- Solidarité
- Citoyenneté
- Justice
Constitution Européenne
PARTIE III : LES POLITIQUES DE L’UNION(articles 115 à 436)
Reprise des Traités précédents
Pas d’extension majeure des domaines de compétence de l’UE
Constitution Européenne
PARTIE IV : LES DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES
(articles 437 à 448)
Clauses d’adoption et de révision de la Constitution
Constitution Européenne
LES PRINCIPALES INNOVATIONS
- Election d’un président du Conseil européen
- Attribution d’une personnalité juridique à l’UE
- Création du poste de Ministre des Affaires étrangères
- Droit d’initiative populaire
- Charte des Droits fondamentaux
- Simplification du schéma institutionnel
- Clause de retrait volontaire
- Renforcement du rôle des Parlements nationaux
Constitution Européenne
Pour en savoir plus…
-www.constitution-europeenne.fr
- www.europa.eu.int: portail de l’Union européenne
- www.senat.fr/rap/rapport_constitution/rapport_constitution18.html: comparaison du Traité Constitutionnel avec les Traités précédents