contrôle info / contrôle fiscal vincent gautrais professeur agrégé
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contrôle info / contrôle fiscal vincent gautrais professeur agrégé titulaire de la chaire UDM en droit de la sécurité et des affaires électroniques faculté de droit – CRDP – université de montréal 19 novembre 2009 www.gau trais.com. internet = explosion d’ info. web 2.0. - PowerPoint PPT PresentationTRANSCRIPT
contrôle info / contrôle fiscal
vincent gautrais
professeur agrégétitulaire de la chaire UDM en droit de la sécurité
et des affaires électroniquesfaculté de droit – CRDP – université de montréal
19 novembre 2009
www.gautrais.com
internet = explosion d’info.
web 2.0
contrôle fiscal de vous
= quête d’info. sur vous
contrôle fiscal = contrôle d’info.
info sous contrôle d’un 1/3
info sous contrôle d’un 1/3
info sous contrôle de soi-même
info sous contrôle de soi-même
info sans contrôleinfo sans contrôle
1.info sous contrôle d’un 1/3
info sous contrôle d’un 1/3
2.info sous
contrôle de soi-même
info sous contrôle de soi-même
info sans contrôleinfo sans contrôle
3.
info sans contrôleinfo sans contrôle
info sous contrôle d’un 1/3
info sous contrôle d’un 1/3
1.info sous contrôle d’un 1/3
info sous contrôle d’un 1/3
10 000 « powersellers » au canada
10 000 « powersellers » au canada
eBay Canada Limited c. Canada (Revenu national), 2007 CF 930
eBay Canada Ltd. v. Canada (National Revenue), 2008 FCA 348
231.2 (1) (…) le ministre peut (…) exiger d’une personne, dans le délai raisonnable que précise l’avis :
a) qu’elle fournisse tout renseignement (…);
231.2(2) Le ministre ne peut exiger de quiconque (…) la fourniture de renseignements ou production de documents prévue au paragraphe (1) concernant une ou plusieurs personnes non désignées nommément, sans y être au préalable autorisé par un juge en vertu du paragraphe (3).
(3) Sur requête ex parte du ministre, un juge peut, (…), autoriser le ministre à exiger d’un tiers la fourniture de renseignements (…) concernant une personne non désignée nommément (…)
231.6 (1) Pour l’application du présent article, un renseignement ou document étranger s’entend d’un renseignement accessible, ou d’un document situé, (…) à l’étranger (…) (available or located)
231.6 (2) (…) le ministre peut, par avis signifié à personne ou envoyé par courrier recommandé ou certifié, exiger d’une personne résidant au Canada ou d’une personne n’y résidant pas mais y exploitant une entreprise de fournir des renseignements ou documents étrangers.
Foreign based information
Foreign based information
interprétation contextuelle
interprétation moderne
lieu des serveurs NON (artificiel)
[48] This is because, with the click of a mouse, the appellants make the information appear on the screens on their desks in Toronto and Vancouver, or anywhere else in Canada. It is as easily accessible as documents in their filing cabinets in their Canadian offices. Hence, it makes no sense in my view to insist that information stored on servers outside Canada is as a matter of law located outside Canada for the purpose of section 231.6 because it has not been downloaded. Who, after all, goes to the site of servers in order to read the information stored on them?
malaise avec le critère de l’accessibilité
préfère le critère du ciblage
ministre Blackburn (30-07-09)
« J'encourage fortement les vendeurs sur eBay, et en l'occurrence tout contribuable ne l'ayant pas déjà fait, à rectifier leur situation fiscale le plus tôt possible pour éviter de faire l'objet de pénalités ou de poursuites. »
2.info sous
contrôle de soi-même
info sous contrôle de soi-même
info sans contrôleinfo sans contrôle
2.1
info sans contrôleinfo sans contrôle
tout le monde est mon ami
« She said she could no longer kayak, hike or bicycle, but the defendant produced some of the plaintiff’s own photographs posted on her Facebook page that showed her doing these activities. » (Bagasbas v. Atwal, 2009 BCSC 512)
R. c. Patrick, [2009] 1 R.C.S. 579
nul ne peut invoquer sa propre turpitude
2.2info sous
contrôle de soi-même
info sous contrôle de soi-même
non aux partys de pêche
Desgagne v. Yuen et al, 2006 BCSC 955
pertinence + proportionnalité
non aux partys de pêche
2414-9098 Québec inc. c. Pasargad Development Corporation, 2009 QCCS
3351
3.
info sans contrôleinfo sans contrôle
info sous contrôle d’un 1/3
info sous contrôle d’un 1/3
3.1info sous contrôle d’un 1/3
info sous contrôle d’un 1/3
solutions techniques
1 – robot
ex: canlii
ex: blogger
2 – proaction de google
solution juridique
équivalent de 22 lccjti au Québec
3.2
info sans contrôleinfo sans contrôle
ici
vie privée versus droit d’information
ex.
Politique sur l’accès aux documents judiciaires de la Cour suprême du Canada (février 2009)
« Seuls les données personnelles nominatives et autres renseignements personnels nécessaires pour trancher l’affaire peuvent être consignés dans un document judiciaire. » (art. 5.1)
là-bas
vie privée + droit à l’oubli
Conclusion 1
1. affaire de contrôle
Conclusion 2
2. privatisation du contrôle
